Base de référence du fardeau administratif : Mise à jour 2016

La Base de référence du fardeau administratif permet aux Canadiens d'avoir une image exacte du nombre total d'exigences prévues dans les règlements et les formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Cette base a pour but de favoriser l'ouverture et la transparence du système de réglementation fédéral.

Tous les règlements fédéraux qui sont administrés par l'Agence des services frontaliers du Canada et qui renferment des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-après. Le dénombrement total pour 2016 est de 1473. Le dénombrement de référence total au 30 juin 2014 est de 1426.

En 2016, l'Agence des services frontaliers du Canada a modifié plusieurs règlements pour soutenir la mise en œuvre de l'Information interactive préalable sur les voyageurs (IIPV). L'initiative IIPV contribuera à empêcher les personnes visées par un règlement et les ressortissants étrangers non munis des documents requis d'accéder aux points d'entrée canadiens par le mode aérien, ce qui protège l'intégrité du programme d'immigration canadien et renforce la sécurité publique et la sécurité nationale. Cela harmonise la méthode et les pratiques de gestion frontalière du Canada avec celles qui sont de plus en plus utilisées à l'échelle internationale. L'ajout des dispositions relatives à l'obligation de présenter des renseignements dans le Règlement sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes) (DORS/2003-219) et le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugié (DORS/2002-227) a donné lieu à une augmentation nette du nombre d'exigences, les faisant passer de 1 470 en 2015 à 1 473 en 2016.

Titre du règlement Numéro DORS Dénombrement 2016
Déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits, Règlement sur la 86-1062 404
Drawbacks relatifs aux marchandises de fabrication canadienne exportées, Règlement sur les 78-373 7
Agrément des courtiers en douane, Règlement sur l' 86-1067 39
Entrepôts d'attente des douanes, Règlement sur les 86-1065 33
Expédition directe, Règlement sur l' 86-876 1
Boutiques hors taxes, Règlement sur les 86-1072 230
Documents de l'exportateur et du producteur, Règlement sur les 97-71 13
Décisions anticipées (Accords de libre-échange), Règlement sur les 97-72 1
Drawback sur les marchandises importées et exportées, Règlement de C.R.C., ch. 489 3
Documents relatifs à l'importation de marchandises, Règlement sur les 86-1011 44
Drawbacks applicables aux véhicules automobiles exportés, Règlement sur les 82-710 9
Renseignements relatifs aux passagers (douanes), Règlement sur les 2003-219 20
Personnes autorisées à faire la déclaration en détail de marchandises occasionnelles, Règlement visant les 95-418 8
Justification de l'origine des marchandises importées, Règlement sur la 98-52 168
Remboursement des droits, Règlement sur le 98-48 52
Déclaration des marchandises exportées, Règlement sur la 2005-23 10
Déclaration des marchandises importées, Règlement sur la 86-873 160
Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, Règlement sur les 2005-256 1
Déclaration en détail ou provisoire de marchandises des nos tarifaires 9971.00.00 et 9992.00.00, Règlement sur la 98-47 3
Transit des marchandises, Règlement sur le 86-1064 46
Entrepôts de stockage des douanes, Règlement sur les 96-46 147
Drawback de douane sur les tissus pour chemises, Règlement de C.R.C., ch. 487 29
Exonération de droits, Règlement sur l' 96-44 2
Drawback relatif aux véhicules automobiles exportés, Règlement sur le 96-34 2
Remboursement et le drawback relatifs aux marchandises importées et exportées, Règlement sur le 96-42 1
Marchandises importées par des pays étrangers, organismes ou institutions militaires désignés — no tarifaire 9810.00.00, Règlement sur les 98-57 14
Remboursements de droits sur les marchandises surannées ou excédentaires, Règlement sur les 98-56 2
Importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaires), Règlement sur l' 89-427 2
Matières provenant de matelas usagés, Règlement sur les C.R.C., ch. 549 1
Immigration et la protection des réfugiés, Règlement sur l' 2002-227 21
Total 1473

Les dénombrements des années antérieures de l'Agence des services frontaliers du Canada sont disponibles sur demande.

Personne-ressource

Jason McLure
Affaires réglementaires
Agence des services frontaliers du Canada
191, avenue Laurier Ouest, 13e étage
Ottawa, ON  K1A 0L8
Téléphone : 613-960-7154
Courriel : jason.mclure@cbsa-asfc.gc.ca



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