Plan prospectif de la réglementation : 2017-2019
Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane – Divers

Description de l'objectif

Dans le but de renforcer l'intégrité des programmes des voyageurs fiables de l'ASFC et de clarifier le langage de certaines dispositions, l'ASFC propose de faire des modifications au Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane en vertu de la Loi sur les douanes.  

Des modifications sont nécessaires pour clarifier certaines dispositions au présent Règlement. Ces modifications sont liées :

Loi habilitante : Loi sur les douanes

Répercussions sur les entreprises

Il n'y a pas de répercussions prévues les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Des consultations publiques ont déjà eu lieu sur un certain nombre des modifications proposées dans ce dossier pour veiller à ce que les participants et les intervenants soient consultés de façon exhaustive. Une dernière ronde de consultations a eu lieu en juillet 2016 afin que tous les éléments faisant partie de cette proposition aient été mentionnés aux participants et aux intervenants.

Un courriel a été envoyé aux participants des Programmes des voyageurs fiables qui ont fourni une adresse courriel (environ un million de membres) et les modifications proposées ont été publiées sur le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Personne-ressource au ministère

Caroline Doyon
Gestionnaire
Direction générale des programmes
Agence des services frontaliers du Canada
Tél. : 613-954-7136
Caroline.Doyon@cbsa-asfc.gc.ca



Pour de plus amples renseignements :

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