Plan prospectif de la réglementation : 2017-2019
Exécution des mesures de renvoi lorsqu’il est confirmé que la personne est à l’extérieur du Canada

Description de l'objectif

Les personnes interdites de territoire peuvent faire l'objet d'une mesure de renvoi. Si une personne ne confirme pas auprès de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qu'elle a quitté le pays, la mesure de renvoi peut demeurer non exécutée. Actuellement, une mesure de renvoi ne peut être exécutée par un agent à l'extérieur du Canada qu'en des circonstances très restreintes. Des modifications réglementaires à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés sont envisagées afin d'élargir les pouvoirs des agents pour l'exécution d'une mesure de renvoi quand il y a confirmation que la personne visée est à l'extérieur du Canada.

Loi habilitante : Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Il y aura consultation d'intervenants externes,  et parmi eux, il devrait y avoir: l'Association du Barreau canadien; l'Association canadienne des conseillers professionnels en immigration; l'Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration; le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés; le Conseil canadien pour les réfugiés; et l'Association nationale de la femme et du droit. Le processus de consultation devrait débuter à l'été 2017.

D'autres intervenants intéressés pourront participer à l'élaboration du règlement au moyen de la publication préalable du Règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada et par l'entremise du site Web Consultation auprès des Canadiens.

Personne-ressource au ministère

Richard St. Marseille
Gestionnaire
Direction générale des programmes
Agence des services frontaliers du Canada
Tél : 613-954-3923
Richard.StMarseille@cbsa-asfc.gc.ca



Pour de plus amples renseignements :

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