Plan prospectif de la réglementation : 2017-2019
Modifications apportées au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés : Dispense ministérielle et définition de la fin du contrôle des demandeurs d'asile

Description de l'objectif

Les personnes qui présentent une demande en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) doivent comparaître en vue d'un contrôle au cours duquel elles doivent répondre à toutes les questions avec exactitude et produire tous les documents qu'un agent considère comme étant nécessaires. Le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR) définit quatre façons de présenter une demande en vertu de la LIPR : présenter une demande par écrit; chercher à entrer au Canada; chercher à transiter par le Canada; et présenter une demande d'asile.

Le RIPR définit la fin du contrôle pour une personne qui cherche à entrer au Canada ou qui transite par le Canada. Cependant, le Règlement reste ambigu en ce qui a trait à la fin des contrôles pour les demandeurs d'asile. La modification définira la fin du contrôle pour un demandeur d'asile.

Loi habilitante : Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Les modifications réglementaires proposées auront une incidence directe sur les demandeurs d'asile au Canada. Les Canadiens ne seront pas directement touchés.

Des consultations publiques initiales sur les modifications réglementaires proposées ont été entreprises avec les groupes suivants :

Le 20 juin 2015, le Règlement proposé a fait l'objet d'une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada. La période de consultation de 30 jours pour obtenir des commentaires s'est terminée le 20 juillet 2015.

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) examine actuellement le règlement proposé à la lumière de la jurisprudence pertinente la plus récente et afin de s'assurer qu'il continue de cadrer avec les priorités stratégiques du gouvernement du Canada en ce qui a trait aux réfugiés.

Personne-ressource au ministère

Richard St. Marseille
Gestionnaire
Direction générale des programmes
Agence des services frontaliers du Canada
Tél : 613-954-3923
Richard.StMarseille@cbsa-asfc.gc.ca



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