Plan prospectif de la réglementation : 2017-2019
Les modifications apportées au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s’harmoniseront avec l’entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis

Description de l'objectif

En prévision de l’entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) élabore des modifications au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés pour :

Ces modifications assureront la continuité du régime actuel concernant l’interdiction de territoire en matière d’immigration associée au fait de commettre une infraction criminelle lors de son entrée au Canada ainsi que les facteurs de détention des résidents permanents et des ressortissants étrangers associés à certaines infractions liées au cannabis.

Loi habilitante : Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Des possibilités de consultation sur le règlement proposé seront disponibles au moyen d’une annonce publique dans le site Consultations auprès des Canadiens.

Personne-ressource au ministère

Giosafat Mingarelli
Gestionnaire
Direction générale des programmes
Agence des services frontaliers du Canada
Tél. : 613-954-3909
Courriel : giosafat.mingarelli@cbsa-asfc.gc.ca



Pour de plus amples renseignements :

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