Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif

Réduction de la paperasse à l'ASFC : réduire le fardeau des entreprises canadiennes en matière d'observation

Qu'est-ce que la paperasse?

La Commission sur la réduction de la paperasse du gouvernement du Canada définit la paperasse comme étant tout fardeau inutile et excessif en matière de conformité par rapport au temps et aux ressources que les entreprises doivent consacrer au respect des lois fédérales.

Les huit initiatives de l’ASFC sur la réduction du fardeau administratif

  1. Simplifier le processus de déclaration pour les importateurs et améliorer la communication de l’information relative à l’exigence en matière de conformité.
  2. Simplifier et harmoniser les programmes des négociants dignes de confiance avec les États-Unis, tel que prévu dans le Plan d'action sur la sécurité et la compétitivité économique à l'intérieur du périmètre : Le Canada et les États-Unis annoncent des améliorations aux programmes des voyageurs et des négociants dignes de confiance dans le cadre du Plan d'action Par-delà la frontière.
  3. Revoir les conditions d'admissibilité afin d'améliorer l'accès aux voies du programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) à la frontière entre le Canada et les États-Unis, tel que prévu dans le Plan d'action sur la sécurité et la compétitivité économique à l'intérieur du périmètre. L'ASFC a fait une annonce en 2012 qui appuie cette initiative : Les négociants dignes de confiance profiteront d'un service amélioré grâce à un projet pilote du programme Expéditions rapides et sécuritaires.
  4. Créer un outil en ligne pour les programmes des négociants dignes de confiance afin de simplifier le processus de demande à la frontière entre le Canada et les États-Unis, tel que prévu dans le Plan d'action sur la sécurité et la compétitivité économique à l'intérieur du périmètre : Le Canada et les États-Unis annoncent des améliorations aux programmes des voyageurs et des négociants dignes de confiance dans le cadre du Plan d'action Par-delà la frontière.
  5. Améliorer le rendement du programme des recours de l'ASFC (relativement aux mesures d'exécution de la loi) en mettant en œuvre de nouvelles normes de service.
  6. Créer un guichet unique pour les importateurs dans de nombreux ministères et organismes fédéraux relativement à l'importation de marchandises à la frontière entre le Canada et les États-Unis, tel que prévu dans le Plan d'action sur la sécurité et la compétitivité économique à l'intérieur du périmètre.
  7. Simplifier les processus opérationnels et automatiser les processus pour l'importation des marchandises.
  8. Créer un système de manifeste électronique pour la vérification préalable des données d'importation dans le cas d'expéditions à faible risque avant l'arrivée des marchandises à la frontière canadienne.

Commission sur la réduction de la paperasse

La Commission sur la réduction de la paperasse a été créée par le gouvernement du Canada en janvier 2011. Elle avait pour mandat de dresser la liste des irritants pour les petites entreprises qui découlent des règles et des règlements établis par le gouvernement fédéral. La Commission a recueilli les commentaires des Canadiens et des entreprises lors de consultations en ligne et de 15 séances en table ronde qui ont eues lieu de janvier à mars 2011. Au cours des consultations, la Commission a compilé une liste d'environ 2 300 irritants qu'elle a incluse dans son rapport sur les commentaires reçus de septembre 2011. En janvier 2012, la Commission a publié son rapport final, intitulé le Rapport de recommandations – La réduction de la paperasse… libérer les entreprises et leur permettre de croître , qui fournit des recommandations sur la façon dont les ministères et les organismes gouvernementaux pourraient corriger à long terme les irritants soulevés par les petites entreprises.

Plan d'action du gouvernement du Canada pour la réduction du fardeau administratif

Ce plan d'action est la réponse du gouvernement au rapport final de recommandations de la Commission sur la réduction de la paperasse. Le plan d'action démontre que le gouvernement du Canada a écouté les citoyens et qu'il prend des mesures pour suivre les recommandations.

Il comprend six réformes systémiques et trois grands thèmes :

Le plan d'action du gouvernement du Canada pour la réduction du fardeau administratif mettra en place des mesures pour alléger le fardeau administratif imposé aux entreprises et pour faire en sorte que les organismes de réglementation soient sensibles aux besoins des petites entreprises lorsqu'ils conçoivent des règlements.

Avant-projets de réglementation

Pour donner suite aux recommandations du rapport de la Commission, le gouvernement a mis en œuvre des avant-projets de réglementation afin d'améliorer la transparence et la prévisibilité pour les Canadiens et les entreprises. Ces avant-projets figurent dans une liste accessible au public des mesures réglementaires projetées qu'un ministère ou organisme gouvernemental prévoit prendre au cours d'une période de deux ans suivant la publication du rapport de recommendations. Ces mesures pourraient servir à élaborer ou à modifier des règlements.

Les avant-projets de réglementation seront révisés et mis à jour au fil du temps afin de tenir compte de nouvelles circonstances.

Ces avant-projets comprennent ce qui suit :

Pour plus de renseignements, consultez le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Le plan d'action pour la réduction du fardeau administratif.



Pour de plus amples renseignements :

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