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Mesures de réforme du système de protection des réfugiés

Améliorer le système canadien d'octroi de l'asile

Les changements apportés au système d'immigration et de protection des réfugiés en vertu de la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada (projet de loi C-31) prendront effet le 15 décembre 2012.

Cette loi introduit des changements majeurs au système de détermination de l'asile du Canada qui visent à accélérer la prise de décision, à empêcher les abus et à procéder rapidement au renvoi des demandeurs d'asile déboutés. La Loi comprend également des mesures destinées à renforcer le système d'immigration en permettant l'utilisation des données biométriques dans le cadre du programme de résidents temporaires, notamment les empreintes digitales et les photos, afin de réduire la fraude d'identité. Le volet final de la nouvelle législation intègre des mesures qui abordent la traite de personnes et les arrivées irrégulières de migrants.

La Loi sur des mesures de réformes équitables concernant les réfugiés et la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada continuent d'appuyer les principes sous-jacents du système d'octroi de l'asile du Canada, lesquels visent notamment à assurer l'équité du processus, à protéger les réfugiés authentiques et à maintenir la tradition humanitaire du Canada. Le nouveau système de détermination de l'asile satisfait également aux obligations légales du Canada sur les plans national et international à l'égard des demandeurs d'asile.

Pour un aperçu des mesures et des autres améliorations proposées pour renforcer le système d'immigration du Canada, veuillez consulter le site Web de Citoyenneté et Immigration Canada.

Sur cette page, vous trouverez des explications sur les mesures clés qui seront mises en œuvre par l'ASFC dans le cadre de l'initiative du gouvernement relative aux mesures de réforme équitables concernant les réfugiés.

Mesures clés de l'ASFC

Stratégie relative à la réduction de l'arriéré des renvois

En vertu de la Stratégie relative à la réduction de l'arriéré des renvois, l'ASFC a reçu un financement temporaire qui a servi à embaucher environ 60 agents qui s'attacheront à régler les dossiers actifs de demandeurs d'asile déboutés dans la liste actuelle des renvois à traiter. L'objectif global est de renvoyer 4 232 demandeurs d'asile déboutés supplémentaires au cours d'une période de trois ans, laquelle a débuté en 2010-2011 et prendra fin le 31 mars 2013. En date du 31 mars 2012, l'ASFC avait procédé au renvoi de 3 658 demandeurs d'asile déboutés dans le cadre de la Stratégie relative à la réduction de l'arriéré des renvois, soit 86 p. 100 de son objectif. L'ASFC a dépassé bien à l'avance son objectif de retirer de l'arriéré 4 232 demandes de déboutés du statut de réfugié.

Renvois rapides

L'ASFC traite toujours en priorité les cas de renvoi mettant en cause la sécurité nationale, le crime organisé, les crimes contre l'humanité et la criminalité. Les mesures de réforme ne changeront en rien cette pratique.

Toutefois, un des principes clés du nouveau système d'octroi de l'asile du Canada est le renvoi rapide des personnes dont la demande d'asile a été rejetée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Les demandeurs d'asile déboutés qui ne quittent pas le Canada volontairement et qui sont visés par une mesure de renvoi exécutoire seront expulsés du pays par l'ASFC. Dans la plupart des cas, l'ASFC expulsera les personnes dans les 12 mois suivant une décision définitive défavorable de la CISR. Parmi les conséquences qu'auront à subir les personnes expulsées, mentionnons qu'il leur sera interdit de revenir au Canada sur une base permanente.

Le renvoi rapide par l'ASFC des demandeurs d'asile déboutés, ainsi que la prise de décision plus rapide, protégera l'intégrité du système contre ceux qui en abusent tout en continuant de protéger ceux qui en ont besoin.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les renvois, veuillez lire le Document d'information sur les renvois.

Programme pilote d'aide au retour volontaire et à la réintégration

De nombreux demandeurs d'asile déboutés ne respectent pas leur obligation de quitter le pays, ce qui donne lieu à une expulsion (à des renvois forcés coûteux) et à une interdiction permanente de revenir au Canada. Cette situation survient souvent parce que les personnes ne sont pas au fait des conséquences de ne pas se conformer aux mesures de renvoi ou parce qu'elles n'ont simplement pas les moyens de partir ou de prendre soin d'elles-mêmes une fois de retour dans leur pays d'origine.

Le 29 juin 2012, l'ASFC a lancé le programme pilote d'aide au retour volontaire et à la réintégration (ARVR) dans la région du Grand Toronto. Il se déroulera jusqu'au 31 mars 2015. Ce programme de l'ASFC est complémentaire au programme de renvois global en aidant les demandeurs d'asile déboutés admissibles qui souhaitent retourner volontairement dans leur pays d'origine.

En vertu du programme pilote d'ARVR, les demandeurs d'asile déboutés admissibles sont renvoyés à l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), un organisation intergouvernementale digne de confiance qui leur donne de la formation ainsi que de l'information et les aidera à quitter le pays.

L'OIM travaille avec son bureau local dans le pays d'origine du participant, ou au besoin avec un tiers fournisseur de services s'il n'y a pas de bureau local, à gérer et administrer une aide en nature d'un montant maximal de 2 000 $CAN par personne. Cette aide sert à payer les services requis pour aider les participants au programme à prendre un nouveau départ une fois de retour dans leur pays d'origine. L'aide peut servir aux études, à la formation professionnelle, à la recherche d'un emploi ou au soutien à l'entrepreneuriat, selon les besoins du participant au programme.

Grâce à ce modeste stimulant financier, il est plus probable que les demandeurs déboutés parviendront à réintégrer la société de leur pays d'origine et qu'ils ne reviendront pas au Canada. Des programmes similaires ont été adoptés avec succès dans certains pays, y compris le Royaume-Uni et l'Australie.

En augmentant le nombre de retours volontaires et en renvoyant les cas à faible risque vers un fournisseur de services indépendant, le programme pilote d'ARVR permettra à l'ASFC de consacrer ses ressources essentielles d'exécution de la loi aux cas de renvois plus prioritaires.

Pour obtenir des renseignements plus détaillés sur le programme pilote, consulter le document d'information sur l'ARVR. Si vous désirez participer au programme, consulter la section du programme pilote d'ARVR sur le site Internet de l'ASFC.