Code de conduite

Nota : Le présent document renferme un certain nombre de références à Atlas. Atlas est le site intranet de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), auquel seuls les employés de l'Agence peuvent avoir accès. Certaines des ressources citées ne sont accessibles que sur Atlas et, par conséquent, seuls les employés de l'ASFC peuvent les consulter. Autant que possible, nous avons ajouté des hyperliens aux ressources auxquelles le public peut avoir accès.

Table des matières

Chapitre 1 : Nos valeurs et normes de conduite attendue

Le rôle des fonctionnaires fédéraux

Sous l'autorité du gouvernement élu et en vertu de la loi, les fonctionnaires fédéraux jouent un rôle fondamental pour servir la population canadienne, les collectivités et l'intérêt public. À titre de professionnels dévoués dont le travail est essentiel au bien-être du Canada et à la viabilité de la démocratie canadienne, ils sont garants de la confiance publique.

La Constitution du Canada et les principes de gouvernement responsable sous-tendent le rôle, les responsabilités et les valeurs du secteur public fédéral. Les principes constitutionnels quant à la responsabilité des ministres dictent les relations entre ministres, parlementaires, fonctionnaires et membres du public. Un secteur public fédéral professionnel et impartial est un élément clé de notre démocratie.

Le rôle des ministres

Les ministres sont également tenus de préserver la confiance du public en l'intégrité des organisations du secteur public et d'honorer la tradition d'un secteur public fédéral professionnel et impartial, ainsi que la pratique à ces égards. En outre, les ministres jouent un rôle crucial en offrant aux fonctionnaires le soutien dont ils ont besoin pour fournir des conseils professionnels en toute franchise.

Notre mandat

L'Agence a la responsabilité de fournir des services frontaliers intégrés à l'appui des priorités liées à la sécurité nationale et à la sécurité publique et de faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises, y compris les animaux et les végétaux, qui respectent toutes les exigences de la législation frontalière.

Notre charte

Protection • Service • Intégrité

Mission

L'ASFC assure la sécurité et la prospérité du Canada en gérant l'accès des personnes et des marchandises qui entrent au Canada ou qui en sortent.

Vision

Une agence frontalière intégrée, reconnue pour l'excellence de ses services visant à assurer la protection du Canada et sa prospérité.

Notre effectif

Nous exerçons notre vigilance à la frontière, au Canada et à l'étranger, en fournissant les services nécessaires à la sécurité et à la prospérité du pays.

Héritiers d'une riche histoire, nous sommes fiers de protéger et de servir les Canadiens et les Canadiennes et sommes confiants en notre capacité de relever de nouveaux défis.

Nous sommes unis dans notre détermination à nous acquitter des divers mandats de l'Agence et à appliquer les lois du Canada avec impartialité et équité.

Chefs de file novateurs en matière de gestion de la frontière, nous tenons au maintien des solides partenariats noués au pays et à l'étranger et nous consacrons tous nos efforts à travailler ensemble à la résolution des problèmes de sécurité et de sûreté ainsi que des problèmes en matière de commerce.

Chaque jour, nous relevons les défis et nous sommes fiers de savoir que notre travail change la vie des Canadiens et des Canadiennes tout en contribuant à la sécurité et au commerce à l'échelle internationale.

Nos engagements à l'égard de l'excellence du service

A. Nos valeurs

Les valeurs guident toutes nos actions. Elles représentent nos croyances et ce qui nous tient à cœur. Comme elles se chevaucheront souvent, elles devraient être interprétées en relation les unes avec les autres. Nous aurons à intégrer les valeurs du secteur public et de l'ASFC dans nos décisions, actions, politiques, processus et systèmes ainsi que dans nos relations avec les autres. De plus, nous pouvons nous attendre à être traités selon ces valeurs par nos collègues et la direction.

Respect

Nos valeurs du secteur public
Respect de la démocratie

Le régime canadien de démocratie parlementaire et ses institutions sont fondamentaux pour servir l'intérêt public. Les fonctionnaires reconnaissent que les élus sont responsables devant le Parlement, par conséquent devant la population canadienne, et qu'un secteur public non partisan est essentiel à notre système démocratique.

Respect envers les personnes

Notre relation avec la population canadienne doit être empreinte de respect, de dignité et d'équité, valeurs qui contribuent à un milieu de travail sûr et sain propice à l'engagement, à l'ouverture et à la transparence. Notre esprit d'innovation procède de la diversité de notre population et des idées qui en émanent.

Nos valeurs de l'ASFC
Respect

Nous servons l'intérêt public en offrant un soutien non partisan à notre Ministre.

Nous accordons la plus haute importance à la dignité, à la diversité et à la valeur de chacun et nous observons la Charte canadienne des droits et libertés.

Nous établissons et préservons une confiance mutuelle avec nos collègues.

Nos valeurs en action

Nous supportons le régime canadien de démocratie parlementaire et ses institutions de la façon suivante :

  • en harmonisant nos efforts, nos énergies et notre expertise avec les priorités du gouvernement du Canada et de l'ASFC;
  • en mettant en application les décisions légales de nos dirigeants et en exécutant nos fonctions conformément aux politiques et directives de l'Agence;
  • en offrant avec diligence une information impartiale, objective et factuelle ainsi que des conseils et un soutien à l'appui des objectifs de l'Agence.

Nous respectons la dignité humaine et reconnaissons la valeur de chaque personne de la façon suivante :

  • en offrant un service consciencieux et équitable à nos collègues, clients et intervenants indépendamment de la race, de l'origine nationale ou ethnique, de la couleur, des croyances religieuses, de la religion, de la situation de famille, de la capacité physique ou mentale, du sexe, de l'identité sexuelle, de l'orientation sexuelle, de l'âge ou du statut social;
  • en reconnaissant le talent et la contribution des membres de notre main-d'œuvre diversifiée;
  • en exécutant nos engagements;
  • en écoutant les autres pour comprendre leur position et en agissant de manière juste, courtoise et raisonnable;
  • en maintenant des relations de travail fondées sur la collaboration tout en assurant une communication franche, positive, exempte d'harcèlement et discrimination.

Intégrité

Nos valeurs du secteur public
Intégrité

L'intégrité est la pierre angulaire de la bonne gouvernance et de la démocratie. Forts des normes d'éthique les plus rigoureuses, les fonctionnaires maintiennent et renforcent la confiance du public en l'honnêteté, l'équité et l'impartialité du secteur public fédéral.

Nos valeurs de l'ASFC
Intégrité

Nous exerçons notre autorité de façon motivée, ouverte et équitable.

Nous assumons la responsabilité de nos actes afin de nous forger une réputation en tant qu'organisation responsable et digne de confiance.

Nos valeurs en action

Nous servons l'intérêt public de la façon suivante :

  • en prenant des décisions et en agissant de manière à préserver la confiance du public et la réputation de l'Agence compte tenu de la haute visibilité de celle-ci;
  • en nous abstenant d'utiliser notre rôle officiel, les biens et actifs de l'Agence et les renseignements non accessibles au public pour obtenir un avantage personnel ou pour avantager ou désavantager d'autres personnes;
  • en faisant en sorte que nos activités personnelles hors du travail, n'entrent pas en conflit avec nos fonctions officielles;
  • en nous abstenant de faire des commentaires désobligeants envers l'Agence, ses employés, y compris ses gestionnaires, ou le gouvernement du Canada particulièrement en public.

Professionnalisme

Nos valeurs du secteur public
Intendance

Les fonctionnaires fédéraux se voient confier la responsabilité d'utiliser et de gérer judicieusement les ressources publiques, tant à court qu'à long terme.

Excellence

L'excellence de la conception et de l'application des politiques, l'exécution des programmes et la prestation des services du secteur public influent positivement sur tous les aspects de la vie publique au Canada. La collaboration, l'engagement, l'esprit d'équipe et le perfectionnement professionnel contribuent tous au rendement élevé d'une organisation.

Nos valeurs de l'ASFC
Professionnalisme

Nous utilisons à bon escient et correctement les ressources publiques.

Nous offrons un service efficace, compétent et excellent.

Nous établissons des normes élevées individuelles et collectives en matière d'accomplissement et de responsabilisation.

Nos valeurs en action

Nous utilisons les ressources de manière responsable de la façon suivante :

  • en nous assurant que l'utilisation des ressources est efficace, efficiente, approuvée et justifiée;
  • en évitant le gaspillage et le mauvais usage des fonds, des biens et des ressources de l'Agence;
  • en protégeant les renseignements confidentiels, en échangeant des connaissances seulement au besoin et en accomplissant tous les efforts possibles pour empêcher les risques à la sécurité.

Nous faisons preuve d'excellence professionnelle de la façon suivante :

  • en offrant un service de qualité qui respecte les langues officielles du Canada conformément à Notre engagement de service;
  • en nous adaptant aux besoins changeants et en innovant afin d'améliorer nos programmes et services;
  • en étant fiables et résolus à travailler en collaboration avec nos collègues;
  • en prenant, aux besoins, des mesures à l'égard d'une conduite inappropriée ou en faisant rapport des cas d'inconduite grave à la direction afin d'établir et préserver la confiance et la responsabilisation.

B. Responsabilisation et conduite professionnelle

Que nous soyons en uniforme, en civil, armés ou non armés, en qualité d'employés de l'ASFC (y compris les gestionnaires, les employés nommés pour une période indéterminée ou déterminée, à temps partiel occasionnels, en congé non rémunéré ainsi que les étudiants, les personnes travaillant pour l'Agence dans le cadre d'un détachement ou d'une affectation ou d'une entente avec Échanges Canada et les recrues) nous sommes responsable d'agir en tout temps d'une manière qui préserve la confiance du public et qui est conforme au Code de valeurs et d'éthique du secteur public et au Code de conduite de l'ASFC. Ces deux codes ainsi que la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat (Politique) constituent collectivement une partie nos conditions d'emploi.

Nous reconnaissons que les politiques, normes, procédures et pratiques de l'ASFC tracent les limites à l'intérieur desquelles affichons une conduite professionnelle tout en faisant preuve de respect et d'intégrité. De plus, nous faisons en sorte que notre conduite ne transgresse pas le Code criminel, la Loi sur l'ASFC ou toute autre loi, règle ou réglementation appliquée par l'Agence. À titre de professionnels, nous protégeons la réputation de l'Agence et ses relations avec ses partenaires internes et externes et de l'exécution de la loi dans nos décisions et actions. Nous comprenons qu'une action ou inaction de notre part qui contrevient à des lois, règles et règlementations, codes, et à la Politique constitue une inconduite et entraînera des mesures disciplinaires de l'ASFC jusqu'à et y compris, la cessation d'emploi.

Pour plus de renseignements, consultez le Chapitre 4 : Mesures disciplinaires et règlement des questions liées au Code de conduite.

En notre qualité d'employés, nous aurons à prendre, lorsque c'est possible et qu'il n'y a pas de risque personnel, des mesures raisonnables face à tout comportement qui ne respecte pas l'objet et l'esprit des deux codes et de la Politique. Parmi ces mesures, notons :

En notre qualité de gestionnaires, nous veillons à ce que les employés qui relèvent de nous se familiarisent avec le Code de valeurs et d'éthique du secteur public, la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat et le Code de conduite de l'ASFC et sachent que les codes et la Politique font partie de leurs conditions d'emploi. Nous devons également nous assurer que les mesures visant des comportements inappropriés et un rendement inacceptable sont prises rapidement et de manière cohérente et nous devons appliquer raisonnables en cas de transgression de l'un ou l'autre code ou de la Politique.

Avertissement : Si nous sommes témoins d'inconduite grave, nous avertissons immédiatement notre gestionnaire. Les gestionnaires signaleront sans délai les cas d'inconduite grave à la Direction de la sécurité du personnel et des normes professionnelles afin que des mesures soient prises, et que la haute direction soit au courant et faire face adéquatement aux nouvelles tendances.

Pour plus de renseignements sur l'inconduite grave, consultez la Politique sur les rapports, l'examen des faits et les enquêtes des normes professionnelles sur l'inconduite présumée ou supposée d'un employé ou communiquez avec la Direction de la sécurité du personnel et des normes professionnelles pour plus de précisions.

Lorsque nous avons des motifs raisonnables de croire qu'un fonctionnaire a commis ou est sur le point de commettre un acte répréhensible en milieu de travail au sens de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR), nous avons trois options pour communiquer cette information. Notre identité ne sera pas divulguée et nous serons protégés contre les représailles lorsque nous faisons état des actes répréhensibles à l'aide d'une de ces trois options :

  1. nous pouvons en parler à notre gestionnaire;
  2. nous pouvons communiquer cette information à l'agent supérieur de la divulgation interne;
  3. nous pouvons communiquer cette information au Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada.

Pour plus de renseignements, consultez le Chapitre 3 : Divulgation de renseignements sur les actes répréhensibles en milieu de travail.

C. Conduite d'un leader

Nous sommes tous des leaders éthiques que nous soyons des employés en uniforme, en civil ou armés. Pour assurer un leadership éthique, nous devons, devant toute situation, explorer, comprendre et poser des jugements avant d'agir et :

Donc, les employés et gestionnaires plus expérimentés, peu importe leur niveau, ont un rôle primordial à jouer pour ce qui est de démontrer les normes de conduite attendue qu’on retrouve dans le Code de conduite à l’intention des nouveaux employés, des recrues et des autres employés de l'Agence. Ils :

D. Normes de conduite attendue

La section suivante expose en termes généraux les principales normes de conduite que tous les employés et recrues de l'ASFC, qu'ils soient en uniforme, en civil ou armés, doivent respecter au minimum. Les employés et recrues doivent se familiariser avec les normes de conduite attendues, en comprendre le sens, demander des conseils au besoin et déterminer les conséquences immédiates et à long terme de leurs actions avant d'agir. Ils peuvent demander des conseils à des collègues expérimentés ou à des gestionnaires ou consulter les ressources sur Atlas.

Les normes de conduite évolueront naturellement au fil du temps, en fonction des changements apportés aux services fourni par l'ASFC.

1. Conditions d'emploi

Notre valeur liée au professionnalisme nous rappelle notre obligation de respecter nos conditions d'emploi énoncées dans notre lettre d'offre, notre convention collective et celles contenues dans les politiques de l'ASFC et du Conseil du Trésor.

1.1 Heures de travail

En notre qualité de professionnels, nous faisons preuve de fiabilité en respectant l'horaire de travail et les périodes de repos indiqués dans la convention collective. Nous devons donc être ponctuels et prêts à travailler au début de notre quart, demeurer en poste jusqu'à ce que nous soyons remplacés ou lorsque nous avons terminé notre quart régulier afin que les collègues, clients et intervenants puissent compter sur nous.

Chaque fois que nous devons changer notre horaire de travail régulier, tel que demander un congé, quitter tôt, changer nos heures de pause ou de repas, nous devons le faire selon les procédures établies à notre lieu de travail. Si nous nous absentons du travail à cause d'une maladie ou d'une urgence, nous devons en expliquer les circonstances à notre gestionnaire et l'informer à l'avance du moment auquel nous prévoyons retourner au travail. Nous utilisons un congé de maladie uniquement pour son usage prévu.

2. Apparence et hygiène personnelle

Notre valeur liée au professionnalisme comprend la façon dont nous nous présentons aux clients, aux intervenants, au public et à nos collègues à l'intérieur et à l'extérieur de l'ASFC, y compris nos partenaires de l'exécution de la loi. Notre apparence et notre tenue doivent refléter l'image professionnelle de l'ASFC et de la fonction publique.

La Politique relative aux uniformes et normes quant à l'apparence en vigueur à l'ASFC décrit une norme rigoureuse d'apparence et d'habillement pour le personnel en uniforme. Elle décrit les normes d'apparence qui s'inscrivent dans les besoins opérationnels de l'Agence et les attentes du public canadien.

La tenue et l'apparence professionnelles pour les employés en civil dépendront des fonctions que nous exécutons, surtout lorsque nous servons le public. Nous faisons appel à notre discernement et à notre jugement et reconnaissons qu'à tout le moins, nous devons toujours nous présenter d'une manière propre et soignée qui ne nuit pas au rendement et au travail des autres.

Pour tous les employés nous utilisons avec modération les parfums en nous rappelant que plusieurs personnes ont une hypersensibilité à ces produits et nous avons des habitudes d'hygiène corporelle qui minimisent les mauvaises odeurs corporelles.

Les gestionnaires doivent soulever l'importance que revêt l'apparence pour le professionnalisme en milieu de travail. Ils seront parfois appelés à donner des précisions et des conseils sur la tenue appropriée ou non au travail compte tenu des responsabilités des employés (p. ex. les fonctions, le niveau d'interaction avec le public, etc.)

3. Médias sociaux

Notre valeur liée au professionnalisme se traduit par nos efforts permanents en vue d'améliorer nos programmes et services et en tenant compte des effets actuels et à long terme de nos actions sur les personnes et l'environnement. Cette prise en compte englobe l'utilisation des médias sociaux aux fins de l'exécution de la loi, des enquêtes, du recrutement, du service au public, de l'éducation des intervenants, de l'amélioration du profil de l'Agence et de l'approche ainsi qu'à titre d'outil de collaboration et de consultation.

L'utilisation des médias sociaux offre plusieurs avantages, mais elle comporte également des risques et des défis. À titre de professionnels, nous devons nous rappeler que les médias sociaux sont une tribune publique et que les commentaires et les comportements sur celle-ci sont de notoriété publique.

Notre valeur liée au respect englobe notre obligation de loyauté envers l'Agence. Donc, nous faisons preuve de discernement afin que notre utilisation personnelle et professionnelle des médias sociaux ne compromette pas la réputation de l'Agence, ses renseignements protégés ou nos relations de travail avec nos collègues, intervenants et clients.

Lorsque nous faisons des commentaires dans les forums de médias sociaux :

Nous agissons avec prudence lorsque nous affichons des photos, des vidéos et de l'information sur les médias sociaux. À titre d'exemple, nous tenons compte de la réputation de l'Agence, y compris ses rapports constructifs internes et externes, de la confidentialité absolue de l'information douanière, de l'information relative à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, de l'information commerciale ou d'entreprise, de l'information recueillie sur des personnes dans l'exercice de nos fonctions, et des risques possibles à la sécurité des personnes et des collègues dont l'identité est révélée dans les médias sociaux.

Pour plus de renseignements, consultez les sections suivantes :

Notre valeur liée à l'intégrité comprend le maintien de la confiance du public envers l'Agence. Donc, lorsque nous utilisons des médias sociaux à des fins personnelles et/ou professionnelles, nous faisons appel aux mêmes critères et discernement que pour tout autre domaine de conflit d'intérêts.

Pour plus de renseignements, consultez le Chapitre 2 : Conflit d'intérêts et après-mandat.

4. Conduite privée hors du travail et activités extérieures

Nos valeurs liées au respect, à l'intégrité et au professionnalisme nous guident dans l'exécution de nos fonctions. Elles peuvent aussi porter sur nos temps libres, et principalement lors de nos activités sur les médias sociaux, de nature politique ainsi que pour un emploi à l'extérieur de la fonction publique.

Nous reconnaissons que notre conduite hors travail est habituellement une question privée. Cependant, cela peut devenir une question reliée au travail s'il y a des conséquences négatives sur l'Agence. Nous évitons ces activités, dont celles qui :

Nous devons éviter toute activité qui nous rend, ou qui rend l'Agence, vulnérable en nous associant, en dehors de nos fonctions officielles, avec des individus ou des groupes qui sont ou sont soupçonnés d'être liés à des activités criminelles.

Avertissement : Il est interdit de commettre un acte qui est illégal ou qui contrevient au Code criminel, à la Loi sur l'ASFC ou à toute loi ou règlementation appliquée par l'Agence. Si nous sommes arrêtés, détenus ou accusés – au Canada ou à l'étranger – relativement à une infraction à une loi ou un règlement, nous devrions signaler immédiatement l'incident à notre gestionnaire. Ceci comprend les incidents mineurs, entre autres, une contravention au code de la route au volant d'un véhicule appartenant au gouvernement ou loué par celui-ci. Nous devons aussi rapporter à notre gestionnaire tout contact que nous avons hors du travail avec des individus ou groupes qui sont ou sont soupçonnés d'être liés à des activités criminelles, afin de pouvoir nous protéger et protéger l'Agence.

Pour des renseignements spécifiques sur l'emploi à l'extérieur de la fonction publique et d'autres activités, consultez le Chapitre 2, section 2. Activités ou emplois extérieurs.

Pour des renseignements spécifiques sur les activités politiques, consultez le Chapitre 2, section 3. Activités politiques.

Pour plus de renseignements, consultez les sections suivantes :

Vous trouverez des renseignements additionnels au Chapitre 2 : Conflit d'intérêts et après-mandat et au Chapitre 4 : Mesures disciplinaires et règlement des questions liées au Code de conduite.

5. Commentaires et critiques publics

Notre valeur liée au respect englobe notre obligation de loyauté envers l'Agence et le gouvernement du Canada. Nous agissons de manière respectueuse lorsque nous traitons de questions, problèmes et situations à l'interne et non sur les médias sociaux. Dès qu'une décision est prise, nous l'appuyons et la mettons en œuvre.

5.1 Commentaires publics au nom de l'ASFC

Nous reconnaissons que seuls les porte-parole autorisés peuvent faire des déclarations ou des commentaires sur la position de l'ASFC à l'égard d'une question particulière. Nous faisons preuve de prudence lorsque nous faisons des commentaires sur l'Agence dans les endroits publics, incluant les médias sociaux, afin d'éviter que l'on pense qu'ils représentent la position de l'Agence. Lorsqu'on nous demande quelle est la position de l'Agence à l'égard d'une question particulière, nous renvoyons la question aux porte-parole nationaux ou régionaux de l'ASFC par l'intermédiaire de notre gestionnaire.

5.2 Critique publique de l'ASFC et/ou du gouvernement du Canada

Nous évitons de critiquer publiquement l'ASFC et/ou le gouvernement du Canada, ce qui comprend l'affichage de critiques sur les médias sociaux.

De plus, nous savons que l'obligation de loyauté n'est pas une valeur absolue et les critiques ouvertes peuvent être justifiées dans certaines circonstances.

Avertissement : Les employés de l'ASFC doivent faire preuve de prudence afin de s'assurer que leurs déclarations publiques :

En cas de doute, vous êtes fortement encouragés à discuter de la question avec votre gestionnaire. Vous devez utiliser des moyens internes pour porter toute critique à l'attention de la direction de l'ASFC.

6. Accès aux réseaux électroniques et utilisation de ceux-ci

Notre valeur liée au professionnalisme comprend la façon dont nous utilisons nos outils de travail, incluant les systèmes, le matériel informatique ainsi que les logiciels. En tant que professionnels, nous prenons tous les moyens possibles pour protéger l'Agence contre des menaces à la sécurité, conséquemment en :

En tant que professionnels, nous utilisons les systèmes informatiques de l'ASFC et ceux des organismes externes auxquels nous avons accès par l'entremise du réseau, des logiciels, du matériel informatique, d'Internet, d'intranet, du courrier électronique, des téléphones intelligents, des tablettes et de tout autre appareil électronique, seulement pour les fins opérationnelles autorisées.

Cependant, nous utilisons de manière limitée à des fins personnelles, l'Internet, l'intranet, le courrier électronique et respectons les lois, politiques et lignes directrices. Nous veillons à ce que notre utilisation personnelle ne nuise pas à notre productivité ou à celle de nos collègues et n'impose aucun fardeau d'entreposage de données aux systèmes informatiques de l'ASFC. Au nombre des utilisations à des fins personnelles qui sont acceptables, mentionnons les utilisations aux fins des activités professionnelles, du perfectionnement, de lecture ou de la rédaction d'un bref courriel après les heures de travail ou durant une pause.

Avertissement : Voici certains exemples d'inconduite quant à l'utilisation des réseaux électroniques, qui sont des infractions au Code criminel

Conformément au Code criminel, les agents autorisés peuvent accéder à des sites à accès restreint lorsqu'ils mènent des enquêtes autorisées, des recherche de renseignements, ou en élaborant et en recherchant du matériel de formation sanctionné par l'ASFC.

Pour plus de renseignement, consultez les sections suivantes :

7. Soin et utilisation des biens et actifs du gouvernement

Notre valeur liée au professionnalisme comporte l'utilisation efficace et efficiente des biens et actifs de l'Agence dans l'exécution de nos fonctions. À titre de professionnels, nous démontrons notre valeur liée à l'intégrité en utilisant les biens et actifs du gouvernement seulement pour l'exécution de nos fonctions officielles et jamais à une fin ou pour un gain personnel.

Nous demandons l'autorisation de la direction avant d'utiliser, à des fins autres qu'officielles, des biens, de tout équipement, du matériel, des véhicules ou des installations, achetés, utilisés ou loués par l'ASFC. Cela comprend, sans s'y limiter, les véhicules, les immeubles, l'espace, les locaux, les installations, les uniformes, les fichiers et les documents, le matériel et les fournitures de bureau, les ordinateurs, les logiciels, le matériel vidéo, les dispositifs de télécommunication comme les téléphones cellulaires, les cartes de crédit, les cartes d'appels téléphoniques du gouvernement, ainsi que l'équipement de défense comme le gaz poivré, les menottes, les matraques et les armes à feu de service.

Nous rendons compte et assurons la protection de tous les biens et actifs que nous possédons ou contrôlons. Si un article est perdu, volé ou endommagé, nous signalons immédiatement l'incident à notre gestionnaire.

Pour plus de renseignements, consultez la section 8. Confidentialité et communication de renseignements

7.1 Insignes, pièces d'identification officielles et timbres du bureau ou de l'agent

À titre de professionnels, nous comprenons que les insignes, pièces d'identité officielles, timbres de l'agent ou du bureau, ou documents de sécurité ont été émis pour aider et identifier les employés de l'ASFC dans l'exécution de leurs fonctions. Donc, nous les utilisons uniquement aux fins auxquelles ils sont destinés. Nous portons une carte d'identité du gouvernement lorsque nous sommes dans des locaux du gouvernement et nous la présentons lorsqu'on nous demande de nous identifier en tant que représentant du gouvernement.

Nous n'utilisons pas notre titre professionnel, identification officielle, insigne ou tout document officiel (que nous soyons en service ou pas, à titre personnel ou professionnel, ou dans nos activités sur les médias sociaux) à des fins qui sont illégales, inappropriées ou qui vont à l'encontre des meilleurs intérêts de l'ASFC.

Nous n'utilisons jamais l'identification officielle, l'insigne, le timbre, le numéro d'identification d'utilisateur ou le mot de passe d'un collègue. Nous n'utilisons pas notre identification de l'Agence pour bénéficier ou pour sembler bénéficier d'un privilège ou d'une faveur pour nous-mêmes ou d'autres personnes. Les exceptions à cette règle sont les rabais offerts par une organisation commerciale approuvés par l'Agence, notamment les abonnements à un centre de conditionnement physique, ou les autres rabais autorisés par notre gestionnaire.

Pour plus de renseignements, consultez la section 3. Médias sociaux et le Chapitre 2 : Conflit d'intérêts et après-mandat.

Si nous perdons ou endommageons notre insigne, notre timbre, une pièce d'identification officielle, ou si ces derniers ont fait l'objet d'un vol, nous le signalons immédiatement à notre gestionnaire et soumettons un rapport d'incident relatif à la sécurité. Si nous faisons l'objet d'une réaffectation temporaire ou permanente et que nous ne sommes pas tenus par nos nouvelles fonctions d'utiliser un insigne, un timbre ou une pièce d'identification officielle, nous remettons ces articles à notre gestionnaire.

7.2 Propriété intellectuelle

Tout élément que nous créons, concevons, mettons au point ou produisons dans le cadre de notre travail, et ce, même si nous ou toute autre personne y avons apporté des améliorations ou modifications, y compris en dehors de nos heures de travail, devient la propriété de l'ASFC et du gouvernement du Canada. Nous ne pouvons pas commercialiser ou vendre ces biens. Nous reconnaissons que la Loi sur le droit d'auteur protège les éléments d'identification de l'ASFC incluant les insignes, logos et images de marque contre tout usage, commerce ou vente illégitime.

7.3 Remise de biens et d'actifs du gouvernement à la suite d'une réaffectation ou de la cessation d'emploi

Nous devons remettre tout bien ou article de valeur du gouvernement reçu dans le cadre de notre travail lorsque nous quittons notre poste ou sommes réaffectés ou lorsqu'une autorité compétente nous le demande.

8. Confidentialité et communication de renseignements

Notre valeur liée au professionnalisme englobe notre rôle à titre de gardien des ressources gouvernementales. En qualité de professionnels, nous obtenons, préservons et échangeons des renseignements seulement lorsque nous sommes autorisés à le faire.

Nous sommes tenus par la loi de protéger la vie privée des personnes et les renseignements d'affaires de nos clients commerciaux. À cette fin, nous respectons l'article 107 de la Loi sur les douanes et l'article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels lorsque nous recueillons, utilisons, échangeons, entreposons, communiquons, distribuons et éliminons des renseignements personnels sur des personnes ou des renseignements commerciaux portant sur des entreprises.

Nous conservons de façon strictement confidentielle tous les renseignements que nous obtenons au sujet des clients de l'ASFC, ainsi que tous les autres renseignements officiels auxquels le public n'a pas accès, y compris l'information sur les politiques, les programmes, les pratiques et les procédures. Nous communiquons ce genre de renseignements à des clients ou à des représentants désignés seulement si nous y sommes expressément autorisés par les lignes directrices législatives ou de l'Agence. Nous sommes particulièrement vigilants lorsque nous utilisons les médias sociaux. Pour plus de renseignements, consultez la section 3. Médias sociaux.

Nous ne détruisons, modifions, falsifions, ne dissimulons un document ou nous ne demandons à une personne de le faire avec l'intention de porter atteinte au droit d'accès prévu par l'article 67.1 de la Loi sur l'accès à l'information.

Notre valeur liée à l'intégrité nous interdit d'utiliser de manière inappropriée des renseignements officiels à des fins personnelles ou pour obtenir un avantage personnel ou financier pour nous-mêmes ou pour d'autres personnes ou pour désavantager d'autres personnes. Nous consultons les renseignements officiels seulement lorsqu'ils sont nécessaires à l'exécution de nos fonctions et lorsque nous avons reçu l'autorisation nécessaire. Nous protégeons les renseignements officiels et utilisons, traitons et entreposons l'information désignée ou classifiée uniquement aux fins précisées par l'ASFC. Nous n'enlevons, dissimulons, modifions, mutilons, copions ou détruisons dans aucune circonstance des renseignements officiels.

Pour plus de renseignements, consultez la section 6. Accès aux réseaux électroniques et utilisation de ceux-ci et le Chapitre 2 : Conflits d'intérêts et après-mandat.

Lorsque nous avons des doutes sur la façon de traiter des renseignements particuliers, nous demandons des conseils à la direction.

Avertissement : Lorsque nous quittons notre emploi, nous ne devons pas emporter avec nous ou conserver des dossiers ou documents de l'ASFC, dont des documents papier, des cédéroms et des disquettes contenant de l'information électronique et des vidéos. Ceux-ci comprennent, entre autres, le matériel didactique et l'information sur des tiers obtenus dans la cadre de l'exécution de nos fonctions.

8.1 Communication de renseignements ou témoignage

Nous coopérons aux enquêtes gouvernementales, dont celles tenues par la Sécurité du personnel et normes professionnelles, un agent de la santé et de la sécurité au travail, un agent supérieur pour l'enquêteur des divulgations internes qui exécute ses fonctions en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

Nous sommes sincères lorsqu'on nous demande des renseignements et nous donnons un accès complet aux systèmes d'information, aux documents et aux dossiers de l'ASFC dans la mesure où il est autorisé par la loi.

Nous reconnaissons que nous sommes appelés à témoigner à la demande de la Couronne dans des cas d'application de la législation frontalière, lorsque notre gestionnaire a autorisé notre participation. Ce faisant, nous faisons preuve d'honnêteté et de sincérité.

Lorsqu'on nous demande d'apporter notre aide à une enquête menée par une province ou une autorité étrangère, nous consultons notre gestionnaire.

9. Harcèlement et discrimination

Notre valeur liée au respect englobe tous les gestes que nous accomplissons pour respecter la dignité inhérente de toutes les personnes. Nous faisons preuve de respect sans jamais démontrer un comportement discriminatoire ou constituant du harcèlement.

Le harcèlement est tout comportement inopportun et injurieux, d'une personne envers une ou d'autres personnes en milieu de travail, dont l'auteur savait ou aurait raisonnablement dû savoir qu'un tel comportement pouvait offenser ou causer préjudice. Il comprend tout acte, propos ou exhibition qui diminue, rabaisse, humilie ou embarrasse une personne, ou tout acte d'intimidation ou de menace. Il comprend également le harcèlement au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

La discrimination est le fait de réserver à quelqu'un un traitement différent ou inéquitable en raison d'une caractéristique personnelle ou une distinction, intentionnelle ou non, qui a pour effet d'imposer des désavantages non imposés à d'autres, ou d'empêcher ou de restreindre l'accès aux avantages offerts à d'autres membres de la société. Il y a onze motifs de distinction illicite dans la Loi canadienne sur les droits de la personne : la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'état matrimonial, la situation de famille, la déficience physique ou mentale et l'état de personne graciée.

Toute personne doit pouvoir travailler dans un milieu exempt de harcèlement et de discrimination. Ces facteurs affectent le lieu de travail et le bien-être individuel et ne seront pas tolérés. Nous acceptons la responsabilité de traiter nos collègues avec équité, respect et dignité et nous collaborons avec la direction pour favoriser un milieu de travail sûr et sain.

Nous évitons tout comportement et geste discriminatoire ou harcelant ainsi que toute action ou inaction qui pourrait nuire aux relations de travail, à la sécurité d'emploi ou au bien-être général des employés au travail. Cela peut comprendre le comportement discriminatoire ou constituant du harcèlement envers les employés de l'ASFC à l'extérieur du milieu de travail et des heures de travail, incluant les activités sur les médias sociaux.

Le harcèlement est un enjeu sérieux et le dépôt de plaintes d'harcèlement frivoles et non fondées peut ternir la réputation d'un employé et occasionner des troubles émotifs. Nous reconnaissons qu'un tel comportement est inacceptable et nous prenons donc toutes les mesures pour régler une situation ou un conflit dans les meilleurs délais d'une manière juste et respectueuse avant de lancer le processus de plainte.

Si nous sommes témoins d'un comportement discriminatoire constituant du harcèlement ou si nous en sommes l'objet, nous demandons l'aide et le soutien de notre gestionnaire. Si notre gestionnaire a envers nous un comportement discriminatoire ou constituant du harcèlement, nous demandons l'aide et le soutien d'un autre gestionnaire. De plus, nous pouvons examiner des options en communiquant avec un conseiller du système de gestion informelle des conflits, le Bureau des valeurs et de l'éthique ou notre représentant syndical.

Avertissement : Des mesures disciplinaires ou correctives peuvent également être prises à l'endroit des personnes suivantes :

Pour plus de renseignements, consultez les sections suivantes :

10. Rapports avec le public

Nos valeurs liées au respect, à l'intégrité et au professionnalisme guident nos interactions avec le public. À titre d'employés de l'ASFC, nous démontrons ces valeurs de plusieurs façons, entre autres :

Pour plus de renseignements, consultez les sections suivantes :

En certaines occasions il est difficile de travailler avec le public. Les comportements des clients peuvent occasionnellement être abusifs ou menaçants et peuvent même être considérés comme des agressions personnelles. Si nous sommes appelés à recourir à la force raisonnable, nous suivons les politiques et procédures de formation de l'ASFC.

Nous rapportons sans tarder à notre gestionnaire tous les renseignements sur les incidents survenus et coopérons à toute enquête subséquente.

L'ASFC peut nous offrir une protection, un soutien et une aide conformément à la Politique sur les services juridiques et l'indemnisation qui prévoit à la fois une indemnisation et des services juridiques relatifs à la responsabilité découlant de situations où nous :

11. Rapports avec les collègues

Nos valeurs liées au respect, à l'intégrité et au professionnalisme guident nos interactions avec nos collègues, les clients et les intervenants.

À titre d'employés de l'ASFC, nous démontrons ces valeurs de plusieurs façons, entre autres :

Pour plus de renseignements, consultez les sections suivantes :

12. Manquement au devoir

Le présent Code contient les normes sur la conduite attendue des employés de l'ASFC, mais il n'est pas exhaustif. Notre valeur liée au professionnalisme nous oblige également à être attentifs, vigilants et fiables. Donc, tout manquement à notre devoir constitue une entorse à nos normes rigoureuses. À titre d'exemple en tant que professionnels, nous :

Pour plus de renseignements, consultez 1.1 Heures de travail.

13. Sécurité et sûreté

Notre valeur liée au professionnalisme comporte celle de la compétence. Nous démontrons notre compétence en respectant les normes, les règles et les procédures de sécurité et de sûreté établies pour le milieu de travail et l'utilisation de l'équipement.

Nous signalons promptement à notre gestionnaire toute menace ou tout danger, tout accident ou toute blessure au travail qui a trait à nous-mêmes ou à d'autres employés.

Avertissement : Avisez immédiatement votre gestionnaire si vous prenez connaissance :

14. Utilisation d'appareils électroniques personnels au travail

Notre valeur liée au professionnalisme guide notre comportement au travail afin que nous puissions être productifs en plus d'éviter de distraire ou d'importuner nos collègues. Elle comprend également une sensibilisation permanente aux atteintes possibles à la sécurité.

En qualité d'employés à un bureau d'entrée ou dans tout autre bureau de l'ASFC où des services sont offerts au public, nous n'utilisons pas d'appareils personnels de communication électronique dans l'exécution de nos fonctions officielles.

En qualité d'employés n'offrant pas directement des services au public, nous limitons l'utilisation d'appareils personnels de communication électronique dans l'exécution de nos fonctions. En cas de doute sur ce qui constitue une utilisation appropriée, nous consultons notre gestionnaire pour obtenir des conseils.

Pour plus de renseignements, consultez la section 3. Médias sociaux.

15. Consommation de substances intoxicantes, de drogues illicites et de tabac

Notre valeur liée au professionnalisme sous-entend que nous sommes toujours prêts et aptes à offrir un service de premier ordre. Notre valeur liée au respect exige que nous respections la primauté du droit.

À titre de professionnels, nous ne nous présentons jamais au travail sous l'influence de l'alcool. Nous ne consommons jamais et ne sommes jamais trouvés en possession de drogues illicites (sauf dans l'exécution de nos fonctions) que nous soyons en service ou pas. En notre qualité d'employés en uniforme et/ou armés, nous respectons rigoureusement cette norme.

Cependant, il est reconnu qu'à l'occasion, il peut y avoir consommation d'alcool dans les locaux de l'ASFC relativement à la célébration d'événements spéciaux. De telles activités doivent être autorisées par la direction et prendre place dans des endroits qui ne sont pas ouverts au public. Suivant ces activités, nous devons pouvoir accomplir nos tâches de façon efficace. La diminution des capacités causée par la consommation de boissons alcoolisées ne sera pas tolérée.

Si nous fumons, nous le faisons lors de nos périodes de repos, lorsque nous ne sommes pas en service et à l'extérieur d'un immeuble où l'ASFC exerce ses activités.

16. Questions financières

Notre valeur liée à l'intégrité nous oblige à faire la distinction entre nos affaires financières personnelles et le traitement des questions financières officielles.

16.1 Emprunt ou prêt d'argent

Nous :

16.2 Soin apporté à l'argent, aux cartes de crédit et à tout article ayant une valeur financière

Nous suivons les procédures établies ainsi que les normes de soin raisonnables relativement à la comptabilisation, à la protection et à l'emploi des fonds gouvernementaux, des cartes de crédit du gouvernement et de tout article ayant une valeur financière, incluant les cartes d'appel, les téléphones intelligents et les portables en notre possession ou sous notre contrôle.

Nous faisons immédiatement rapport à notre gestionnaire si nous égarons, perdons ou nous nous faisons voler des fonds, des cartes de crédit ou tout autre article ayant une valeur financière sous notre garde.

Pour plus de renseignements, consultez la section 7. Soin et utilisation des biens et actifs du gouvernement.

16.3 Endossement de chèques

Nous n'endossons de chèques personnels ou commerciaux « payables à la caisse » qui sont émis par des courtiers en douane, des importateurs ou leurs mandataires. L'endossement d'un tel chèque peut contribuer à un détournement possible de fonds d'entreprises.

16.4 Jeux de hasard illicites

Nous ne jouons à des jeux de hasard lorsque nous sommes en service ou nous trouvons dans les locaux de l'ASFC et que nous sommes en service ou hors service. De plus, la Politique d'utilisation des réseaux électroniques du Conseil du Trésor interdit l'utilisation des systèmes informatiques et des réseaux électroniques dans le but de jouer à des jeux de hasard illicites.

Pour plus de renseignements, consultez la section 6. Accès aux réseaux électroniques et utilisation de ceux-ci.

Avertissement : Les tirages communément appelés « 50-50 », c'est-à-dire une collecte parmi les fonctionnaires pour constituer une somme d'argent dont la moitié irait au gagnant du tirage et l'autre moitié à une œuvre de charité, ne sont pas couverts par le Code. Ces tirages sont des activités sociales et volontaires, partagées par les fonctionnaires. Néanmoins, vous devriez savoir que ces tirages sont réglementés par les autorités provinciales et peuvent exiger un permis.

16.5 Dispositions juridiques et fraude

Nous respectons les dispositions légales régissant les questions financières et évitons toute situation de fraude potentielle ou utilisation inappropriée de fonds, tel qu'il est indiqué dans la Loi sur la gestion des finances publiques, le Code criminel et la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Nous avisons immédiatement notre gestionnaire si nous avons connaissance d'une infraction ou d'une fraude.

17. Syndicats et associations similaires d'employés

L'ASFC respecte le droit des employés d'appartenir à des associations d'employés (syndicats) et de prendre part aux activités légales de celles-ci.

Chapitre 2 : Conflits d'intérêts et après-mandat

Notre valeur liée à l'intégrité nous oblige à agir en tout temps d'une manière qui résistera à l'examen public le plus minutieux. Cette obligation ne se limite pas à la simple observation de la loi. À cette fin, nous n'utilisons jamais notre rôle officiel en vue d'obtenir de façon inappropriée un avantage pour nous-mêmes ou autrui ou en vue de nuire à quelqu'un. Nous examinons notre rôle en tant qu'employés de l'ASFC et fonctionnaires afin d'établir s'il existe un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel entre nos responsabilités officielles et nos affaires privées. Nous prenons toutes les mesures possibles pour prévenir et résoudre, dans l'intérêt public, ces conflits d'intérêts. Nous reconnaissons que ces obligations sous-entendent la préservation de la confiance de notre employeur.

En qualité de fonctionnaires, le respect de la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat du Secrétariat du Conseil du Trésor fait partie de nos conditions d'emploi. Voici des sections clés de la Politique.

A. Définitions

Conflit d'intérêts (CI) : Une situation dans laquelle le fonctionnaire a des intérêts personnels qui pourraient influer indûment sur l'exécution de ses fonctions et de ses responsabilités officielles ou dans laquelle le fonctionnaire use de sa charge publique pour obtenir des gains personnels.

Tâches conflictuelles : Un conflit qui se pose, non pas en raison des intérêts personnels d'un fonctionnaire, mais parce que celui-ci a une ou plusieurs de ses responsabilités officielles concomitantes ou concurrentes; par exemple, ces rôles pourraient inclure son emploi à la fonction publique et ses responsabilités dans le cadre d'un rôle externe, qui fait partie de ses fonctions officielles, comme une nomination à un conseil d'administration ou à une autre fonction externe.

Fonctionnaire : Une personne employée par les organisations définies à la section 2 de la politique politique, notamment les employés à statut indéterminé et les employés nommés pour une période déterminée, les employés en congé non payé, les étudiants nommés dans le cadre de programmes d'emploi pour étudiants, les travailleurs occasionnels, saisonniers et les travailleurs à temps partiel.

Bien qu'elles ne sont pas nécessairement des fonctionnaires, les personnes en affectation dans le cadre du programme Échanges Canada doivent se conformer aux exigences de l'annexe B de la politique et les bénévoles doivent les respecter. Les personnes nommées par décret, comme les administrateurs généraux, sont assujetties à la Loi sur les conflits d'intérêt, mais pas à la politique. Bien que les entrepreneurs et les fournisseurs de services ne soient pas visés par cette politique, nous leur demandons de respecter l'objet et l'esprit de ses exigences.

B. Prévention des conflits d'intérêts

Cette section présente les exigences en matière de conflits d'intérêts et de l'après-mandat. Ces exigences se fondent sur les valeurs contenues dans le Code des valeurs et d'éthique du secteur public et servent à les maintenir. En maintenant ces normes d'éthique, les fonctionnaires conservent et renforcent la confiance du public dans l'honnêteté, l'équité et l'intégrité de la fonction publique. Ces exigences permettent aussi au Canada de remplir ses engagements en tant que signataire d'ententes internationales sur les valeurs et l'éthique.

Nous conservons la confiance du public à l'égard de l'objectivité de la fonction publique en prévenant et en évitant les situations pouvant donner l'apparence d'un conflit d'intérêts ou pouvant donner lieu à un conflit d'intérêts potentiel ou réel. Le conflit d'intérêts ne touche pas exclusivement les questions d'opérations financières et de transfert d'un avantage économique. Bien que l'activité financière en soit un volet important, les conflits d'intérêts dans n'importe quel secteur d'activités peuvent avoir des conséquences négatives sur l'objectivité et l'impartialité perçues de la fonction publique. Cette incidence est surtout importante pour les activités sur les médias sociaux et l'utilisation des appareils de communication électroniques.

Il est impossible de prévoir chaque situation pouvant donner lieu à un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel. En cas de doute, nous devons consulter les exigences énoncées dans le présente Code et, le Code de valeurs et d'éthique du secteur public afin d'orienter les mesures appropriées à prendre. Nous pouvons également demander des conseils à notre gestionnaire, examiner des options avec le Bureau des valeurs et de l'éthique ou consulter les ressources affichées sur Atlas.

Outre les exigences énoncées dans le présent Code, nous sommes également tenus d'observer les exigences de conduite contenues dans les lois qui régissent l'ASFC ainsi que notre profession, lorsqu'il y a lieu.

En fin de compte, il nous appartient de prévenir, d'éviter et de régler nos conflits d'intérêts réels, apparents ou potentiels.

C. Responsabilités et fonctions générales

Nos responsabilités et fonctions générales comprennent, notamment :

D. Conflit d'intérêts en cours d'emploi

Afin de prévenir et régler toute situation de conflit d'intérêts durant l'emploi, nous sommes tenus de faire rapport par écrit conformément aux procédures de l'ASFC (indiquées dans les sections suivantes) de toutes les activités extérieures, de tous les biens et de tous les intérêts susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel relativement à ses fonctions officielles en utilisant le Rapport de conflit d’intérêts. Le rapport doit être remis dans les 60 jours suivant leur nomination initiale ou une nomination, une mutation ou un transfert subséquent. Le rapport doit être préparé en consultation avec notre gestionnaire

Par la suite, nous devons régulièrement ou à chaque fois qu'un changement important survient dans nos affaires personnelles ou dans nos fonctions officielles, revoir nos obligations selon le présent Code et le Code de valeurs et de l'éthique du secteur public. S'il existe un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel, nous devons remplir et soumettre au moment opportun le Rapport de conflit d’intérêts conformément aux procédures de l'ASFC ci-dessous.

Lorsque nous négocions avec des personnes de l'extérieur des ententes de nature financière, nous devons nous conformer aux exigences énumérées dans le présent Code, ainsi qu'à d'autres directives ou politiques connexes émises par le Conseil du Trésor et l'ASFC. En cas de doute, nous devons immédiatement faire part de la situation à notre gestionnaire, afin d'obtenir des conseils ou une orientation sur la façon de composer avec la situation. De plus, nous pouvons examiner nos options avec le Bureau des valeurs et de l'éthique de l'ASFC.

1. Actifs personnels

Nous sommes tenus d'évaluer nos biens en tenant compte de la nature de nos fonctions officielles et des caractéristiques des biens. S'il existe une situation de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel entre l'exécution de nos fonctions officielles et nos biens, nous sommes tenus d'en faire rapport au délégataire du président en temps opportun au moyen du Rapport de conflit d’intérêts. Nous devons également aviser notre gestionnaire qu'un Formulaire confidentiel de déclaration de conflit d'intérêts de l'ASFC a été soumis et l'informer lorsque le conflit a été réglé.

Si le gestionnaire délégué du président juge que l'un de ces biens constitue un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel avec nos fonctions officielles, nous serons peut-être tenus de nous en dessaisir ou prendre d'autres mesures afin de résoudre le conflit. Nous ne pouvons pas vendre ou céder nos biens à des membres de notre famille ou à quiconque afin de nous soustraire aux exigences de conformité.

Les genres de biens qui doivent être signalés et les procédures relatives à la déclaration et à la gestion de ces biens sont indiqués dans la Directive sur la déclaration et la gestion des conflits d'intérêts financiers.

2. Activités ou emplois extérieurs

Nous pouvons occuper un emploi ou participer à des activités à l'extérieur de la fonction publique, à la condition que cet emploi ou ces activités ne risquent pas d'entraîner un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel ou de compromettre l'impartialité de la fonction publique ou notre objectivité.

Après consultation avec notre gestionnaire et en cas de doute, nous devons compléter le Rapport de conflit d’intérêts et le lui soumettre lorsque notre emploi ou nos activités extérieurs risquent de nous soumettre à des exigences incompatibles avec nos fonctions officielles ou de semer le doute quant à notre capacité de nous acquitter de nos fonctions et responsabilités en étant totalement objectifs . Nous pouvons également examiner des options avec le Bureau des valeurs et de l'éthique de l'ASFC. Notre gestionnaire peut exiger la modification ou l'abandon de ces activités s'il détermine qu'il existe un risque réel, apparent ou potentiel de conflit d'intérêts. La décision finale incombe au directeur général ou au directeur général régional.

3. Activités politiques

La Partie 7 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) établit que nous pouvons participer à des activités politiques si celles-ci ne portent pas ou ne semblent pas porter atteinte à notre capacité d'exercer nos fonctions de façon politiquement impartiale. Ce sont des facteurs tels que la nature de l'activité, la nature de vos fonctions au sein de l'organisation et le degré de visibilité de notre poste, qui détermineront si une activité politique compromet cette impartialité ou est perçue comme telle.

Les « activités politiques » au sens de la Partie 7 de la LEFP sont :

Si nous souhaitons mener des activités politiques non visées à la LEFP de la LEFP qui pourraient constituer un conflit d'intérêts, nous devons informer le représentant désigné en matière d'activités politiques (RDMAP) des activités proposées. De même, si nous sommes assujettis au présent Code et ne sommes pas visés par la LEFP de la LEFP (y compris les travailleurs occasionnels et à temps partiel) et souhaitons mener toute activité politique susceptible de constituer un conflit d'intérêts, nous devons informer le RDMAP de l'ASFC.

Avant de mener des activités politiques ou en cas de doute sur le caractère approprié de l'activité politique, nous en discutons avec notre superviseur immédiat qui peut être en mesure d'offrir des conseils sur l'impartialité politique exigée par la LEFP compte tenu de nos responsabilités professionnelles actuelles. Nous pouvons également demander des conseils au RDMAP de l'ASFC. Pour plus de renseignements, consultez les Activités politiques générales.

En qualité d'employés de l'ASFC, nous reconnaissons que :

Pour plus d'information, consultez votre gestionnaire et/ou le Représentant désigné en matière d'activités politiques.

Avertissement : Nous devons demander et obtenir la permission de la Commission de la fonction publique pour nous porter ou être désignés candidat à une élection fédérale, provinciale, territoriale ou municipale. Avant de présenter votre candidature, veuillez lire le Processus de demande relative à une candidature électorale et vous y conformer. Veuillez prendre note qu'il incombe à la Commission de la fonction publique de déterminer si la présentation de candidature ou la candidature sera impartiale ou sera perçue comme telle.

Lorsque nous prenons part à des activités politiques, nous veillons à ce que la nature de notre participation ne porte pas atteinte à notre capacité :

4. Cadeaux, marques d'hospitalité et autres avantages

Nous devons faire preuve de jugement pour éviter de nous retrouver dans des situations de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel prenant en considération les critères suivants sur les cadeaux, les marques d'hospitalité et les autres avantages en respectant l'ensemble du Code de valeurs et de l'éthique du secteur public, du Code de conduite et de la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat.

4.1 Acceptation

Nous n'acceptons ni sollicitons aucun cadeau, marque d'hospitalité ou autre avantage qui risquerait d'avoir une influence réelle ou apparente sur notre objectivité et impartialité dans l'exercice de nos fonctions officielles, ou de nous placer dans une situation d'obligés envers le donateur. Ceci comprend les activités telles que l'entrée gratuite ou à coût réduit à des événements sportifs ou culturels, les voyages ou les conférences.

Si un cadeau, une marque d'hospitalité ou un avantage nous est offert, nous devons en informer immédiatement notre gestionnaire par écrit, peu importe que nous l'acceptions ou non.

En cas de doute, nous devrions refuser le cadeau, la marque d'hospitalité ou tout autre avantage.

Avertissement : Exiger ou accepter une commission, une récompense, un avantage ou un bénéfice quelconque d'une personne ou d'une organisation commerciale qui a des relations d'affaires avec le gouvernement, à moins d'avoir obtenu le consentement écrit nécessaire par l'intermédiaire de notre gestionnaire, est une infraction au Code criminel et contrevient sérieusement au présent Code. Cet avantage pourrait être considéré comme un pot-de-vin.

4.2 Situations où il peut être impossible de refuser un cadeau, une marque d'hospitalité ou un avantage

Lorsqu'il est impossible de refuser un cadeau, une marque d'hospitalité, un autre avantage ne répondant pas aux critères d'acceptabilité précités ou si nous estimons qu'il serait suffisamment avantageux pour l'ASFC d'accepter certains types de marques d'hospitalité, nous devons demander une directive écrite de la part de notre gestionnaire. Dans ces situations, nous devons déclarer le cadeau, la marque d'hospitalité ou l'avantage et demander une directive écrite sur les mesures à prendre (p. ex. accepter le cadeau au nom de l'ASFC, accepter le cadeau et le remettre à une œuvre de charité). Nous pouvons également examiner des options avec le Bureau des valeurs et de l'éthique de l'ASFC.

4.3 Honoraires

Lorsque nous participons à des événements (p. ex., en tant que conférencier ou à un groupe d'experts) dans le cadre de nos fonctions officielles, nous ne devons accepter aucuns honoraires de quelque nature que ce soit, que l'événement ait lieu ou non pendant nos heures de travail.

4.4 Offres de voyages de la part d'un tiers

Dans le cadre de nos fonctions, il se peut que des intervenants nous offrent de payer nos frais de déplacement lorsque nous sommes invités à collaborer avec eux ou à nous rendre à une conférence en tant que conférencier ou participant.

Si un tiers nous offre de payer ou de nous rembourser nos frais de déplacement, nous devons déterminer si l'offre présente un risque de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel, ou si l'acceptation de cette offre peut avoir une influence réelle ou apparente sur notre objectivité dans l'exercice de nos fonctions officielles. Nous devons aussi nous assurer que l'acceptation de cette offre satisfait les exigences de lois, de politiques ou des finances.

Aucune offre de voyage financé par un tiers ne devrait être acceptée dans les circonstances suivantes :

Si la direction détermine que l'ASFC retirera un avantage et une valeur ajoutée de notre participation à l'événement en question, les frais de déplacement devraient être réglés par une source de financement de l'Agence.

5. Sollicitation et levées de fonds

À l'exception des levées de fonds dans le cadre d'activités officielles bénéficiant d'un soutien public telle que la Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada (CCMTGC), il nous est interdit de solliciter auprès d'une personne, d'un groupe de personnes ou d'un organisme du secteur privé qui a des relations d'affaires avec le gouvernement, des cadeaux, des marques d'hospitalité, d'autres avantages ou des transferts de valeurs économiques. Dans le cadre de levées de fonds officielles, nous devons au préalable obtenir l'autorisation écrite de notre gestionnaire qui demandera l'autorisation écrite au délégataire du président afin de solliciter des dons, des prix ou des contributions en nature auprès d'organismes ou de personnes de l'extérieur.

De même, si une personne ou une entité de l'extérieur avec laquelle l'ASFC a des relations officielles, passées, présentes ou potentielles, offre à l'Agence un avantage tel que le financement d'un événement ou un don d'équipement, nous devons déterminer s'il existe un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel et obtenir le consentement écrit de notre gestionnaire qui demandera l'autorisation écrite au délégataire du président avant d'accepter l'avantage.

Le délégataire du président peut exiger que l'activité soit modifiée ou abandonnée s'il a été déterminé qu'il existe un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel, ou une situation d'obligé envers le donateur. Les dispositions susmentionnées visent à garantir que cette politique est conforme à l'alinéa 121(1)c) du Code criminel.

6. Évitement des traitements de faveur

Nous devons faire preuve d'objectivité et d'impartialité lorsque nous exerçons nos fonctions et que nous prenons des décisions, que celles-ci soient liées au processus de dotation, à l'octroi de fonds ou à l'imposition de sanctions pécuniaires à des parties de l'extérieur, à des paiements de transfert, au fonctionnement des programmes ou à tout autre exercice de nos responsabilités.

Ceci veut dire qu'il nous est interdit d'accorder un traitement de faveur ou un avantage aux membres de notre famille, à nos amis ou à d'autres personnes ou entité. Nous ne devons pas offrir d'aide extraordinaire à quelque personne ou entité qui a des relations d'affaires avec le gouvernement, sans informer notre superviseur et obtenir leur soutien. De plus, nous ne devons désavantager aucune entité ou aucune personne qui a des relations d'affaires avec le gouvernement en raison d'un antagonisme ou de préjugés personnels.

Transmettre de l'information accessible au grand public n'est pas considéré comme un traitement de faveur.

6.1 Relations/Partenariats avec des intervenants externes

Comme fonctionnaires, nous sommes appelés à avoir des contacts avec divers intervenants. Il est important de rester impartial et objectif, et d'être perçu comme tel, chaque fois que nous traitons avec eux, et de nous rappeler que nous représentons l'ASFC et le gouvernement du Canada. Nous devons veiller à ce que ces relations demeurent professionnelles et éviter les conflits d'intérêts réels, apparents ou potentiels.

Dans bon nombre de petites collectivités, l'ASFC occupe une place visible et importante dans la communauté. Dans ces cas, il pourrait être plus difficile de séparer notre vie professionnelle et personnelle. Il est donc particulièrement important d'adopter un comportement professionnel dans les tribunes publiques et d'évaluer l'incidence de notre conduite personnelle sur nos fonctions professionnelles.

6.2 Liens hiérarchiques

Considérant qu'à titre de gestionnaires et superviseurs nous devrions gérer notre équipe de façon juste et impartiale, un lien hiérarchique entre les membres d'une même famille est un conflit d'intérêts réel et doit être évité car il crée l'apparence d'un traitement de faveur. La proximité et la visibilité du lien sont des facteurs qui sont pris en compte pour déterminer la mesure dans laquelle la définition d'une famille peut être appliquée. Par exemple, les liens personnels étroits pouvant ne pas cadrer avec la définition juridique d'une famille mais qui peuvent porter à croire qu'il y a traitement de faveur et doivent être évités dans les rapports hiérarchiques.

Il nous incombe de déterminer les situations susceptibles d'entraîner un conflit d'intérêts et de prendre les mesures nécessaires pour les éviter. S'il s'avère impossible d'éviter le conflit d'intérêts, la direction doit assigner certaines responsabilités par rapport au subordonné (évaluation du rendement, approbation des congés, approbations financières, etc.) à un autre superviseur, ou prendre d'autres mesures administratives pour régler le conflit d'intérêts.

E. Conflit d'intérêts avant et après la cessation d'emploi

Nous avons tous la responsabilité de réduire au minimum la possibilité de se trouver dans des situations de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel entre nos dernières responsabilités dans la fonction publique fédérale et notre nouvel emploi à l'extérieur de la fonction publique.

Avant de quitter notre emploi dans la fonction publique, nous devons tous dévoiler nos intentions relativement à toutes activités ou à tout emploi futurs à l'extérieur de la fonction publique qui pourrait présenter un risque de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel avec nos responsabilités actuelles et discuter des conflits d'intérêts potentiels avec notre gestionnaire ou le délégataire du président.

1. Période de restriction relative à l'après-mandat visant les fonctionnaires qui occupent un poste désigné

À l'ASFC, tous les postes du groupe de la direction ou les postes équivalents ainsi que les postes de EX moins 1 et EX moins 2 et les postes équivalents (p. ex. PM-06, IS-05, AS-07), sont assujettis à des restrictions concernant l'après-mandat. De plus, le président est responsable de la désignation des postes qui risquent de placer le fonctionnaire dans une situation de conflit d'intérêts. Les employés éventuels et actuels doivent être informés de la désignation de ces postes.

Si nous occupons un poste désigné, nous sommes assujettis à une période de restriction d'un an suivant la cessation de nos fonctions avec la fonction publique fédérale. Avant la cessation de nos fonctions et pendant la période de restriction d'un an, nous devons informer le délégataire du président de toutes les offres sérieuses d'emploi ou de toutes activités envisagées à l'extérieur de la fonction publique qui pourraient nous placer dans une situation de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel avec notre emploi dans la fonction publique. Nous devons également divulguer immédiatement notre acceptation de toute offre de tel emploi.

De plus, il nous est interdit, sans l'autorisation du délégataire du président, pendant la période de restriction d'un an suivant la cessation de nos fonctions avec la fonction publique fédérale :

2. Annulation ou réduction de la période de restriction

Nous pouvons demander au délégataire du président d'annuler ou de réduire par écrit la période de restriction. Pour ce faire, nous devons fournir suffisamment de renseignements pour permettre au président de déterminer si notre demande est justifiée, en tenant compte des critères suivants :

F. Règlement

En ce qui concerne les dispositions nécessaires pour empêcher un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel ou pour se conformer aux exigences susmentionnées, on s'attend à ce que les situations soient réglées au moyen d'une discussion et entente avec le délégataire du président. Si nous ne nous entendons pas sur les dispositions adéquates pour régler un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel, le désaccord sera réglé au moyen des procédures de règlement établies par le Bureau des valeurs et de l'éthique.

G. Conséquences

Si nous ne nous conformons pas aux exigences énoncées dans le présent chapitre, nous pouvons faire l'objet de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au congédiement.

Chapitre 3 : Divulgation de renseignements sur les actes répréhensibles en milieu de travail

Un acte répréhensible est défini comme :

Lorsque nous avons des motifs raisonnables de croire qu'un fonctionnaire a commis ou est sur le point de commettre un acte répréhensible en milieu de travail au sens de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR), nous avons trois options pour divulguer cette information :

Notre identité ne sera pas divulguée et nous serons protégés contre les représailles lorsque nous présentons des actes répréhensibles à l'aide d'une de ces trois options :

  1. nous pouvons en parler à notre gestionnaire;
  2. nous pouvons communiquer cette information à l'agent supérieur de la divulgation interne;
  3. nous pouvons communiquer cette information au Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada.

Lorsque nous divulguons de l'information concernant un acte répréhensible, nous devons :

  1. suivre les procédures internes mises en place pour les actes répréhensibles en milieu de travail;
  2. respecter la réputation des individus en évitant de faire des divulgations frivoles, vexatoires ou de mauvaise foi;
  3. fournir seulement les renseignements qui sont raisonnablement nécessaires pour faire la divulgation.

Les employés de l'ASFC doivent s'assurer que les allégations ou preuves d'inconduite ou d'acte répréhensible sont déclarées immédiatement.

Lorsqu'ils reçoivent une divulgation d'acte répréhensible en vertu de la LPFDAR, les gestionnaires doivent communiquer immédiatement à l'agent supérieur de la divulgation interne de l'Agence tout document, activité ou déclaration pouvant porter sur un acte répréhensible ou une activité inappropriée ou criminelle qui sont portés à leur attention.

Lorsqu'une allégation est soulevée ou une preuve d'inconduite ou d'acte répréhensible de la part d'un employé est fourni, l'ASFC fera enquête pour s'assurer que la réputation de ses employés et l'intégrité de ses opérations sont protégées. Elle prendra des mesures appropriées à la suite de l'inconduite ou de l'acte répréhensible.

Pour plus de renseignements, consultez le Processus pour faire une divulgation protégée d'actes répréhensibles à l'ASFC et le Chapitre 4 : Mesures disciplinaires et règlement des questions liées au Code de conduite.

Chapitre 4 : Mesures disciplinaires et règlement des questions liées au Code de conduite

Le Code de conduite de l'ASFC ne peut à lui seul traiter toutes les questions liées à l'éthique qui peuvent survenir dans l'exécution du mandat de l'Agence. En notre qualité d'employés de l'Agence et de fonctionnaires, nous devons avoir une conduite sans reproche ainsi que respecter le Code de valeurs et d'éthique du secteur public, la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat et le Code de conduite de l'ASFC et agir en conséquence.

En cas d'infraction aux Codes ou à la politique, les gestionnaires doivent examiner le cas et, au besoin, consulter les Relations de travail et/ou renvoyer le cas à la Sécurité du personnel et/ou normes professionnelles afin d'établir la mesure appropriée à prendre.

Les décisions portant sur les mesures disciplinaires seront prises au cas par cas après avoir tenu compte de la nature de l'infraction et de la gravité de l'inconduite. Les manquements graves peuvent entraîneront des conséquences pouvant inclure le congédiement. Dans certaines situations d'inconduite, l'employé peut être reconnu coupable d'un acte criminel et être passible d'une condamnation, d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement selon les exigences de la loi ou de la réglementation.

Tel que prévu aux articles 12 et 13 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR), lorsque nous avons de l'information portant sur acte répréhensible, nous pouvons la porter à l'attention de notre gestionnaire, de l'agent supérieur de la divulgation interne de l'ASFC ou du Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada. Pour plus de renseignements, consultez le Chapitre 3 Divulgation de renseignements sur les actes répréhensibles en milieu de travail.

Le fait qu'une norme de conduite particulière n'existe pas ne signifie pas qu'un acte est admissible et la personne qui le commet s'expose quand même à des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au congédiement.

En ce qui concerne l'un ou l'autre Code ou la Politique, nous devrions régler les problèmes d'une manière juste, respectueuse et rapide en plus d'envisager d'utiliser les processus informels, notamment le dialogue et l'obtention de conseils d'un collègue expérimenté, de notre gestionnaire, d'un conseiller du système de gestion informelle des conflits ou de notre représentant syndical. Nous pouvons également examiner certaines options avec le Bureau des valeurs et de l'éthique de l'Agence ou consulter les ressources sur Atlas.

Avertissement : Il est interdit de commettre un acte qui est illégal ou qui contrevient au Code criminel à la Loi sur l'ASFC ou à toute loi ou règlement appliquées par l'Agence. Si nous sommes arrêtés, détenus ou accusés – au Canada ou à l'étranger – relativement à une infraction à une loi ou un règlement, nous devrions signaler immédiatement l'incident à notre gestionnaire. Ceci comprend les incidents mineurs, entre autres, une contravention au code de la route au volant d'un véhicule appartenant au gouvernement ou loué par lui. Nous devons aussi rapporter à notre gestionnaire tout contact que nous avons hors du travail avec des individus ou des groupes qui sont, ou sont soupçonnés d'être, liés à des activités criminelles afin de pouvoir nous protéger, et protéger l'Agence.

Annexe

Personnes-ressources

Bureau des valeurs et de l'éthique

Pour plus de renseignements sur le Code de valeurs et d'éthique du secteur public, la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat et le présent Code de conduite, communiquez avec le bureau à ethics.ethique@cbsa-asfc.gc.ca.

Agent supérieur de la divulgation interne (ASDI)

L'ASDI aide à promouvoir un environnement protégé pour la divulgation d'actes répréhensibles tel que le précise la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR) et traite les divulgations faites par les employés de l'Agence et le public. Pour obtenir plus de renseignements, allez au site du Processus de divulgation d'actes répréhensibles de l'ASFC.

Pour faire une divulgation confidentielle, composez le 613-954-3604 ou envoyez un courriel à disclosures.divulgation@cbsa-asfc.gc.ca

Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada

Le Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada, tout comme l'ASDI, offre un mécanisme sûr et confidentiel qui permet aux fonctionnaires fédéraux et au grand public de divulguer des actes répréhensibles commis au sein du secteur public.

Sécurité du personnel et normes professionnelles

La Direction de la sécurité du personnel et des normes professionnelles (SPNP) est responsable des politiques visant les enquêtes sur les normes professionnelles, les enquêtes de sécurité et les enquêtes relatives à un examen justifié. Plus précisément, elle est responsable des enquêtes sur les inconduites présumées ou alléguées d'un employé et sur les informations défavorables qui pourraient nuire à l'enquête sur la sécurité de l'employé ou à l'autorisation de sécurité. Pour obtenir plus d'information, appelez au 613-941-7244.

Représentant désigné en matière d'activités politiques (RDMAP)

Le RDMAP offre des conseils aux employés qui veulent mener des activités politiques. Pour obtenir des renseignements, visitez le site Activités politiques générales ou le site Processus de demande relative à une candidature électorale ou appelez au 613-941-5499.

Système de gestion informelle des conflits (SGIC)

Nous avons le droit de travailler dans un milieu caractérisé par le respect mutuel et le professionnalisme. Les attentes différentes, les désaccords et les conflits se retrouvent naturellement et occasionnellement dans les relations humaines que ce soit au travail, à l'école et dans notre vie personnelle. Votre Système de gestion informelle des conflits vous offre des services confidentiels et impartiaux pour vous aider à régler des conflits à l'Agence. Vous pouvez recourir à ces services avant de lancer un processus officiel ou après avoir interrompu temporairement un processus officiel. Pour obtenir de l'aide, communiquez avec votre conseiller du SGIC.

Programme d'aide aux employés

Lorsque nous nous trouvons dans une situation personnelle difficile (difficulté à gérer notre temps, troubles de santé, toxicomanie, problèmes relationnels) qui peut nuire à nos relations professionnelles ou à notre rendement, il importe que nous en parlions à notre gestionnaire ou à d'autres conseillers. Pour surmonter ces difficultés, nous avons à notre disposition 24 heures sur 24 et sept jours sur sept le Programme d'aide aux employés. Pour plus de renseignements, consultez le Programme d'aide aux employés.

Autres ressources

Vous pouvez obtenir de l'aide des conseillers en relations de travail et en ressources humaines et de nos représentants syndicaux.

Documents de référence

Voici une liste des documents relatifs au Code de conduite de l'ASFC. Bien qu'elle ne soit évidemment pas complète, elle contient les documents les plus pertinents.

Loi sur l'ASFC, politiques, directives et ressources

Veuillez noter : La plupart des ressources ci-dessous sont des documents internes auxquels seuls les employés de l'ASFC peuvent avoir accès par l'entremise du site intranet de l'ASFC. Nous avons ajouté des hyperliens seulement aux ressources accessibles au grand public.

Lois et règlements
Politiques et ressources du Secrétariat du Conseil du Trésor

Autres Ressources

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