Archivé - Évaluation des programmes des exportations - Rapport final

Juillet 2014

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Sommaire

Contexte

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a pour mandat de faciliter les échanges et les déplacements des voyageurs à la frontière canadienne tout en protégeant la population du Canada contre les risques liés à la frontière. L’ASFC gère le mouvement des exportations canadiennes conformément à plusieurs loisFootnote 1 et règlementsFootnote 2 fédéraux. Les programmes des exportations appuient le programme de détermination de l’admissibilité et le programme des enquêtes criminellesFootnote 3 dans l’Architecture d’alignement des programmes de l’ASFC (2013-2014), en s’assurant que les marchandises exportées respectent la loi canadienne sur le contrôle des exportationsFootnote 4. Cela comporte également le soutien des engagements que le gouvernement du Canada a pris dans des accords internationauxFootnote 5, y compris ceux portant sur la lutte contre la proliférationFootnote 6 et la non-prolifération d’armes nucléaires et d’autres armesFootnote 7. En 2013, la valeur totale des marchandises exportées du Canada se chiffrait à 472,5 milliards de dollarsFootnote 8 et a contribué à 30 % du produit intérieur brut du CanadaFootnote 9. Le Canada est le 13e exportateur en importance au mondeFootnote 10.

But de l’évaluation

L’évaluation vise à évaluer la pertinence, le rendement et l’efficience des programmes des exportations de l’ASFC, conformément à la Directive sur la fonction d’évaluation du Secrétariat du Conseil du TrésorFootnote 11. Recueillies selon diverses méthodes tantôt quantitatives, tantôt qualitatives, les données ont été corroborées par références croisées, ce qui a permis de bien définir les constatations sur lesquelles allaient se fonder les recommandations. La Division de l’évaluation des programmes (DEP) de l’ASFC a procédé aux recherches relatives à l’évaluation de septembre 2013 à février 2014. La méthode de recherche figure à l’annexe F.

Résumé des constatations

Pertinence

Les programmes des exportations sont-ils toujours nécessaires?

Le Canada est un chef de file dans la production de technologies et de marchandises nucléaires, chimiques et biologiques à double usage, c’est-à-dire qui peuvent être utilisées à des fins pacifiques ou militaires. L’expertise du Canada dans ces domaines en fait une cible potentielle pour les proliférateursFootnote 12.  

La plupart des contrôles d’exportation du Canada sont nécessaires en raison des ententes multilatérales ou internationales, comme l’Accord WassenaarFootnote 13 et le Comité ZanggerFootnote 14, qui visent à contrer la prolifération de telles marchandises Footnote 15.

Les programmes des exportations sont nécessaires pour contrôler l’exportation de marchandises stratégiquesFootnote 16 et autres marchandises contrôléesFootnote 17.

Les programmes des exportations cadrent-ils avec le mandat de l’ASFC et les priorités de l’ASFC et du gouvernement du Canada?

La Loi sur les douanes et la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada confèrent à l’ASFC le pouvoir d’appliquer la législation du Canada en matière d’exportation. Les trois priorités nationales des programmes des exportations cadrent avec le mandat de l’ASFC Footnote 18. De plus, l’ASFC travaille avec d’autres ministères pour appuyer l’engagement du gouvernement de créer une chaîne d’approvisionnement sûre et sécuritaire et appuie donc les priorités du gouvernement du Canada.

Rendement

Dans quelle mesure les programmes des exportations permettent-ils de s’assurer que les exportations du Canada sont conformes?

Les programmes des exportations ont été créés, à l’origine, pour recueillir des statistiques sur les exportations au nom du gouvernement du Canada (Statistique Canada) afin d’informer la collectivité des négociants. Ils recueillent donc des renseignements limités sur l’observation des exportateurs et les risques associés à l’inobservation, ce qui restreint la capacité d’évaluer le rendement et l’efficacité des programmes.

Selon les données disponibles dans le mode de transport maritime, le programme permet de s’assurer que les exportations du Canada sont conformes dans la mesure ou le taux d’examens fructueux Footnote 19 pour ce mode de transport [*].

Selon d’autres données disponibles, le taux d’examens fructueux est élevé pour les renvois liés aux activités d’évaluation des risques pour la lutte contre la prolifération de l’ASFC dans les modes de transport maritime et aérien. Le programme réussit donc à s’assurer que les activités de lutte contre la prolifération aident le Canada à respecter ses obligations en matière d’exportation.

L’Unité du ciblage dans le secteur ferroviaire de Winnipeg procède à des activités de ciblage et de vérification de l’observation des exportations dans le mode ferroviaire et appuie donc également les efforts de l’ASFC pour s’assurer que les exportations du Canada sont conformes.

Les programmes des exportations doivent composer avec les limites que comportent les quatre options de déclaration des exportations offertes aux exportateurs (deux options sur papier et deux options électroniques), toutes conçues pour satisfaire aux exigences en matière de déclaration de données commerciales. Le formulaire B13A sur papier est toujours utilisé pour déclarer des exportations, mais son utilisation est de moins en moins fréquente depuis 2007-2008. Toutefois, les déclarations des exportations au moyen de la deuxième option sur papier, la Déclaration sommaire (désignée pour des marchandises en vrac), ont augmenté, passant de près de 4 % des déclarations d’exportation en 2007‑2008 à près de 7 % en 2012-2013 Footnote 20. Dans le mode aérien, les déclarations à l’aide d’un formulaire B13A représentent 27 % des déclarations d’exportation, ce qui ne permet pas d’évaluer efficacement le risque que représentent les exportations, car chaque déclaration doit être examinée manuellement, ce qui nécessite beaucoup de travail.

Les deux déclarations d’exportation automatisées (la Déclaration d’exportation canadienne automatisée (DECA) et la déclaration du G7), qui représentent près de 87 % de toutes les déclarations présentées en 2012‑2013, permettent de voir les expéditions par voie électronique. [*]

En réponse à ses préoccupations, l’Agence continue de travailler au développement d’un nouveau système pour les exportations qui permettrait d’automatiser l’analyse des risques, d’améliorer la collecte de données et d’accroître les fonctions de mesure du rendementFootnote 21.

Dans quelle mesure les clients connaissent-ils les exigences en matière d’exportation?

L’information sur les exigences du Canada en matière d’exportation n’est pas toujours accessible et claire, notamment en raison de l’affichage de l’information sur les sites Internet des ministères au nom desquels l’ASFC applique la législationFootnote 22. Cependant, l’ASFC consulte régulièrement les associations d’intervenants externesFootnote 23 représentant des exportateurs et des transporteurs et les tient au courant des modifications apportées aux lois et aux règlements.

Dans quelle mesure les partenariats contribuent-ils à respecter les obligations de l’ASFC en matière d’exportation?

Des partenariats clés avec d’autres ministères et intervenants externes en ce qui a trait aux exportations appuient les obligations de l’ASFC en ce qui a trait aux exportationsFootnote 24, mais il y a certaines lacunes. L’ASFC et le MAECD mettent en œuvre des processus pour éviter des retards lorsque des décisions de détermination doivent être rendues pour des marchandises soupçonnées d’être de nature liée à la lutte contre la prolifération sont détenues par l’ASFC.

Démonstration de l’efficience et de l’économie

Les activités des programmes des exportations sont-elles exécutées de matière rentable?

Sans données sur le nombre total d’ETP ou de ressources consacrés aux programmes des exportations, l’évaluation n’a pas permis d’établir le coût des programmes des exportations ni d’évaluer l’efficience des activités du programme.

Recommandations, réponse de la direction et plan d’action

Réponse Générale de la Direction

Les programmes des exportations appuient le mandat de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui consiste à fournir des services frontaliers intégrés à l’appui de la sécurité nationale au moyen de divers pouvoirs juridiques. La Loi sur les douanes stipule que toutes les marchandises doivent être déclarées à l’ASFC par les exportateurs, sauf si elles sont exemptées, et elle confère le pouvoir limité d’examiner, de retenir et de saisir des marchandises. Ces pouvoirs obligent les exportateurs à déclarer leurs marchandises, mais n’obligent pas l’ASFC à réaliser activement des activités d’exportation. La Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) stipule toutefois que les exportateurs doivent convaincre les agents de l’ASFC que les articles énumérés sur la Liste des marchandises d’exportation contrôlée respectent les exigences réglementaires avant d’être exportés.

À l’origine, les activités de l’ASFC en matière d’exportation se limitaient à la collecte de statistiques commerciales pour le compte de Statistique Canada. La participation de l’ASFC au contrôle des exportations a commencé en 1985; l’Agence déployait alors des efforts pour lutter contre la prolifération de marchandises militaires et stratégiques. Au fil du temps, d’autres contrôles des exportations ont été ajoutés au mandat de l’ASFC pour tenir compte de l’adhésion du gouvernement du Canada à divers accords internationaux pour le contrôle de toute une gamme de marchandises (p. ex. diamants de la guerre, espèces en voie de disparition, sanctions commerciales, déchets dangereux). L’Agence était bien placée à la frontière à titre d’organisme d’exécution pour faire appliquer les politiques de contrôle des exportations relevant de divers ministères du gouvernement du Canada (p. ex. Affaires étrangères, Commerce et Développement, Environnement Canada, Ressources naturelles Canada et Patrimoine canadien). En 2010, l’ASFC s’est engagée auprès du Parlement à trouver les véhicules volés et à intégrer l’interdiction de les exporter en tant que contrôle des exportations supplémentaires aux ressources existantes en matière d’exportation.

Les fonds reçus par l’ASFC pour mener des activités de lutte contre la prolifération constituent les ressources fondamentales pour mener des activités d’exportation de nos jours. De façon générale, l’augmentation du nombre de responsabilités n’a pas entraîné d’augmentation de ressources. Ce travail progressif a été géré à même les ressources fondamentales de l’ASFC.

Bien que les pouvoirs de l’ASFC pour le contrôle des importations et des exportations à la frontière soient établis dans la Loi sur les douanes, il existe une différence importante entre les pouvoirs relatifs à ces deux activités et leur portée. Par exemple, toutes les marchandises importées doivent être déclarées à l’ASFC, alors qu’il y a des exemptions générales pour les exportations. De la même façon, l’ASFC doit rendre dans tous les cas une décision favorable avant d’accorder la mainlevée à des marchandises qui entrent au Canada. Cependant, le même contrôle relativement aux marchandises s’applique seulement à un nombre limité d’articles contrôlés qui quittent le Canada.

Un tel contraste découle des facteurs politiques différents pour les marchandises qui sont contrôlées. En effet, les contrôles des importations visent à assurer la sécurité des Canadiens au Canada, alors que les contrôles des exportations visent à faire respecter les intérêts et les engagements internationaux du Canada, y compris empêcher les États et les non-États d’acheter ou d’élaborer des armes de destruction massive qui pourraient être utilisées pour menacer ou attaquer le Canada, les Canadiens et les intérêts canadiens. Les activités d’exportation de l’ASFC et les résultats obtenus au cours des dernières décennies, surtout en ce qui a trait à la lutte contre la prolifération et les véhicules volés, ont porté leurs fruits. L’ASFC a empêché des marchandises d’être exportées vers des pays faisant l’objet de sanctions internationales et nationales et a perturbé les réseaux mondiaux d’approvisionnement qui cherchent à se procurer des marchandises stratégiques au Canada. De plus, l’Agence a retrouvé plus de mille véhicules volés à des ports maritimes depuis 2010.

En raison d’un mandat et d’un niveau d’activité et d’engagement de plus en plus importants relativement à la surveillance et au contrôle des exportations, l’ASFC a lancé en janvier 2014 l’Initiative d’amélioration du programme des exportations (IAPE) pour évaluer l’intégrité du programme et améliorer les contrôles internes, à commencer par le mode maritime, qui représente un volume important des exportations canadiennes.

Grâce à l’IAPE, l’ASFC a établi une fourchette des taux d’examens à l’échelle nationale dans le mode maritime, elle a effectué des sondages de conformité à certains ports maritimes, elle a élaboré un modèle d’affectation des ressources et elle a mis à l’essai une fourchette d’examens aléatoires des exportations pour le mode maritime.

Dans l’avenir, l’ASFC établira un cadre relatif au programme des exportations, examinera et confirmera le mandat du programme à étudier par la haute direction, la gouvernance, les activités clés, les résultats attendus du programme et les besoins en matière de financement permanent. L’ASFC effectuera aussi un examen législatif et réglementaire pour trouver des lacunes relatives aux pouvoirs ’qui lui sont octroyés afin d’exécuter son mandat d’exportation ’et pour évaluer les options visant à remplacer le système de Déclaration d’exportation canadienne automatisée (DECA) désuet.

Les obligations de l’ASFC en matière d’exportation ont évolué au fil des ans pour s’étendre au-delà de la collecte de données commerciales. Cependant, ses activités accrues, tant à l’interne qu’au nom d’autres ministères, ont entraîné une disparité entre ses obligations et les ressources requises. Les ressources, outils, systèmes et procédures en place actuellement ne suffisent pas pour assurer le succès et l’intégrité des programmes. Par ailleurs, les activités accrues ne se reflètent pas dans l’Architecture d’alignement des programmes de l’Agence.

L’importance des programmes des exportations doit être déterminée et confirmée dans les plans et priorités de l’Agence, et leur mandat doit être précisé en conséquence.

À la lumière de ces constatations, la recommandation suivante est formulée :

Recommandation 1 :

Le vice-président de la Direction générale des programmes clarifiera, en collaboration avec le vice-président de la Direction générale des opérations, le mandat des programmes des exportations et attribuera les ressources en conséquence.

Réponse de la direction

Les deux directions générales examineront ensemble les programmes des exportations actuels et proposeront un nouveau document-cadre qui présentera le mandat des programmes, la gouvernance, les principales activités, les résultats attendus des programmes et les besoins en matière de financement. Le document sera ensuite soumis au Comité exécutif aux fins d’approbation.

Plan d’action de la direction Date d’échéance
La Direction générale des programmes travaillera avec la Direction générale des opérations à l’élaboration d’un nouveau cadre pour les programmes des exportations dans lequel seront définis le mandat, les principales activités et les résultats attendus. De plus, elles évalueront les priorités des programmes et dresseront la liste des rôles et responsabilités pour l’ensemble des modes. Octobre 2014
La Direction générale des programmes déterminera, avec la Direction générale des opérations, les besoins en matière de ressources et la meilleure structure possible pour assurer le fonctionnement efficace des programmes des exportations conformément au nouveau cadre établi et mettra en place cette structure. Mars 2015

1. Introduction

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a pour mandat de faciliter le mouvement des voyageurs et des marchandises légitimes et d’intercepter les voyageurs et les marchandises qui représentent une menace pour le Canada. En vertu de la Loi sur les douanes, il incombe à l’ASFC de s’assurer que les exportations du Canada sont conformes aux exigences d’autres ministères ainsi qu’aux engagements et aux accords internationaux visant des marchandises dangereuses et stratégiquesFootnote 25.

En 2013, les exportations ont représenté jusqu’à 30 % du produit intérieur brut (PIB) du CanadaFootnote 26. En 2013, la valeur totale des marchandises exportées du Canada a atteint 472,5 milliards de dollarsFootnote 27, faisant du Canada le 13e exportateur en importance au mondeFootnote 28. Les exportations sont essentielles pour l’économie et la prospérité du Canada puisqu’un emploi sur cinq dépend de celles-ciFootnote 29. Même si le mode de transport routier a représenté 32,4 %Footnote 30 de la valeur totale des exportations au cours de 2013, les déclarations des exportations sont nécessaires principalement pour les exportations qui ne sont pas destinées aux États-UnisFootnote 31 et doivent être déclarées à l’ASFC. ’L’Agence examine les déclarations et en évalue le risque, et elle’ s’assure que les marchandises pour lesquelles un autre ministère exige une licence ne sont pas exportées sans cette dernière. (Le processus complet figure à l’annexe C.) Si les marchandises ne sont pas conformes aux exigences, elles sont détenues ou saisies, et une sanction pécuniaire peut être imposée ou le cas sera évalué, en fonction des antécédents en matière d’observation, des indicateurs et de l’intention, afin de savoir s’il faut le renvoyer aux Enquêtes criminelles en vue d’une évaluation et de la prise de toute mesure jugée appropriée. Statistique CanadaFootnote 32 utilise également les déclarations d’exportation pour recueillir des données commercialesFootnote 33.

Le budget pour 2012-2013 était d’environ 1,3 million de dollars pour l’Unité des programmes des exportations de la Direction générale des programmes à l’Administration centrale (AC) et d’environ 1,1 million de dollars pour la Direction générale des opérations, qui comprend la Section des opérations ‘de lutte contre la prolifération (SOLP). Le coût total des activités régionales liées aux exportations n’était pas disponibleFootnote 34.

Contexte

Les évaluations du risque des déclarations d’exportation sont menées par l’Administration centrale (AC)Footnote 35 et dans les régions, quoique les ressources consacrées aux exportations varient d’une région à l’autre [*]. L’information utilisée pour appuyer ces efforts est tirée de la DECA et des déclarations d’exportation du G7 et du B13A. Une autre option de déclaration est offerte pour les exportations en vrac : la Déclaration sommaire. Ce programme permet aux exportateurs de transmettre une déclaration mensuelle directement à Statistique Canada après le départ des marchandises. Le programme de la Déclaration sommaire est le seul avantage de facilitation offert pour le moment. À l’origine, ces options de déclaration visaient à compiler des statistiques sur les exportations au nom du gouvernement du Canada. Même si le mandat de l’ASFC en matière d’exportation a évolué au fil des ans pour s’étendre au-delà de la collecte de données, les changements correspondant aux exigences en matière de déclaration pour permettre des évaluations du risque approfondies n’ont pas suivi le rythmeFootnote 36. De plus, contrairement aux États-Unis et au Royaume-Uni, le Canada ne possède pas de stratégie globale unifiée de lutte contre la proliférationFootnote 37 qui décrit un cadre énonçant les rôles et les responsabilités des différents ministères et organismes gouvernementaux, la responsabilisation et le contrôle des ressources. Jusqu’à maintenant, le Canada n’a pas réussi à mettre en œuvre une stratégie de lutte contre la prolifération similaireFootnote 38.

Même si la technologie existe pour évaluer automatiquement des importations à risque élevé entrant au Canada, l’évaluation des risques des exportations dépend d’une vérification manuelle des déclarations qui exige beaucoup de travail. Des limites semblables restreignent la capacité de l’Agence de fournir en temps opportun des données sur le rendement pertinentes pour évaluer l’observation des exportateurs. Pour répondre à ces préoccupations, l’Agence poursuit l’élaboration d’un nouveau système d’exportation qui offrira une meilleure acquisition des données, une évaluation automatisée des risques et une meilleure fonctionnalité pour la mesure du rendement. Le nouveau système devrait permettre à l’Agence de s’adapter aux nouvelles priorités des partenaires internationaux et des autres ministères relativement à la lutte contre la prolifération et autres marchandises non stratégiques et d’harmoniser les programmes des exportations aux normes internationalesFootnote 39.

But et portée de l’évaluation

L’évaluation des programmes des exportations de l’ASFC constituait une priorité en 2013-2014 dans le plan quinquennal d’évaluation de l’ASFC que le Comité d’évaluation de la haute direction a approuvé en juillet 2013. L’évaluation vise à évaluer la pertinence et le rendement des programmes des exportations de l’ASFC conformément à la Politique sur l’évaluation du Secrétariat du Conseil du Trésor. La Division de l’évaluation des programmes de l’ASFC a effectué les recherches relatives à l’évaluation entre septembre 2013 et février 2014. Les méthodologies de recherche figurent à l’annexe F.

L’évaluation ne porte pas sur les exportations par messagerie.

Un plan et un cadre d’évaluation ont été élaborés en fonction des résultats prévus indiqués dans le modèle logique du programme (annexe D). Le modèle logique des programmes des exportations a été élaboré en consultation avec la direction du programme. La pièce 1 présente les questions d’évaluation qui ont été utilisées pour évaluer la pertinence, le rendement et l’efficacité des programmes.

Pièce 1 : Questions d’évaluation

  • Enjeu de l’évaluation : Pertinence (Les programmes sont-ils toujours nécessaires?)
    • Les programmes des exportations sont-ils toujours nécessaires?
    • Les programmes des exportations cadrent-ils bien avec le mandat de l’ASFC et les priorités de l’ASFC et du gouvernement du Canada?
  • Enjeu de l’évaluation : Rendement – Atteinte des résultats prévus (Les activités permettent-elles d’atteindre les résultats prévus?)
    • Dans quelle mesure les programmes des exportations permettent-ils de s’assurer que les exportations du Canada sont conformes?
    • Dans quelle mesure les clients connaissent-ils les exigences en matière d’exportation?
    • Dans quelle mesure les partenariats contribuent-ils à faire respecter les obligations de l’ASFC?
  • Enjeu de l’évaluation : Efficience et économie (Démonstration de l’efficience et de l’économie)
    • Les activités des programmes des exportations sont-elles exécutées de manière rentable?

Limites des recherches de l’évaluation

Avant de choisir les méthodologies de recherche appropriées, l’équipe d’évaluation a procédé à un examen préliminaire des données et des documents afin de mieux comprendre les programmes des exportations et de cerner les limites des données et des sources d’information. Ainsi, une vérification des données de la préévaluation sur les opérations et le rendement a été menée pour évaluer la disponibilité des données recueillies par les secteurs de programme. Cet examen a contribué à déterminer la disponibilité, la fiabilité et l’utilité des données, la mesure dans laquelle des indicateurs de rendement étaient en place et la mesure dans laquelle des données étaient recueillies par le personnel du programme. L’examen a permis de relever des sources de données secondaires, par exemple les données de Statistique Canada, des rapports d’associations externes, et l’évaluation des programmes des exportations de 2008. Cela a permis de relever les limites des données qui devaient être examinées et atténuées en utilisant des méthodologies différentes ou des mesures de substitution ou en recueillant des données primaires.

Limite Incidence/stratégie d’atténuation
Le Cadre de mesure du rendement (CMR) des programmes des exportations a été élaboré et finalisé en juin 2013. Vingt-sept indicateurs ont été relevés, mais des données sont actuellement recueillies pour seulement deux d’entre eux, tous deux dans le mode maritime, soit : le nombre d’examens et le nombre d’examens fructueuxFootnote 40. Ces derniers ne sont pas répartis en fonction de la source d’examen (p. ex. le résultat des renvois provenant de la Section des opérations de lutte contre la prolifération ou de l’Unité de l’International Trade in Arms Regulations, à Winnipeg, ou découlant d’examens sélectifs à la suite d’évaluations régionales des risques). Sans données nationales sur les résultats des activités de vérification de l’observation dans les différents modes de transport, l’évaluation ne pouvait pas évaluer l’observation dans les modes aérien et routier. L’évaluation a utilisé les données disponibles pour les activités d’observation pour le fret aérien qui ont été menées en 2008 comme base de référence pour le degré d’inobservation dans le mode aérien. Aucune autre activité d’assurance de la qualité n’a été menée depuis.

Le système de la DECA ne répond pas aux besoins actuels de l’ASFC concernant la collecte des données sur les déclarations d’exportation. La DECA a été conçue strictement pour recueillir des statistiques commerciales. Le système, qui appartient à Statistique Canada et est exploité et maintenu par ce ministère, ne permet pas la mesure du rendementFootnote 41, le ciblage, l’évaluation des risques et le contrôleFootnote 42. Statistique Canada recueille plutôt des données sur le nombre de lignesFootnote 43 (mais pas le nombre de déclarations) ainsi que la valeur des exportations par bureau, mode de transport, région et période.

Le nombre de lignes dans une déclaration d’exportation fournie par Statistique Canada a été utilisé comme mesure de substitution pour comparer l’utilisation de quatre options de déclaration d’exportation (c.-à-d. des méthodes de déclaration).

En février 2014, à la fin des travaux d’évaluation sur le terrain, l’Initiative de l’amélioration des programmes des exportations (IAPE) a été établie et on a commencé à recueillir de l’information sur le rendement des programmes des exportations, y compris le nombre de déclarations dans chaque mode de transport pour 2012-2013. Comme le président l’a demandé, un taux d’examen national des exportations dans le mode maritime a également été établi en mars 2014 en vue d’une mise en œuvre immédiate.

Il n’y a aucune cible de rendement pour l’une ou l’autre des trois priorités nationales pour les exportationsFootnote 44 :

  • 1. Lutte contre la prolifération
  • 2. Autres ministères
  • 3. Véhicules volés
En l’absence de cibles de rendement, il n’a pas été possible de déterminer si le niveau d’observation pour chaque priorité respectait les cibles établies.
Les agents des services frontaliers (ASF) ne consignent pas leur temps en fonction d’un code d’activité spécifique pour les exportations.   Outre les dix ETP identifiés par l’Unité des programmes des exportations qui travaillent dans les ports de trois régions, il n’est pas possible de confirmer le nombre exact d’ETP ou de ressources consacrés aux exportations. Le coût exact des programmes des exportations ne peut donc pas être établi. Les coûts incluent seulement les ETP à l’AC et les frais de fonctionnement et d’entretien (F et E).

2. Principales constatations – pertinence

Les programmes des exportations sont-ils toujours nécessaires?

L’expertise du Canada dans les domaines des technologies et des marchandises nucléaires, chimiques et biologiques a fait du Canada une cible potentielle pour les proliférateursFootnote 45. Les programmes des exportations sont nécessaires pour contrôler l’exportation de marchandises stratégiquesFootnote 46 et autres marchandises contrôléesFootnote 47.

Les programmes des exportations sont nécessaires pour contrôler l’exportation des marchandises stratégiques et à double usageFootnote 48. L’ASFC a indiqué que la prolifération des marchandises à double usage sera l’un des six principaux domaines de préoccupation pour l’Agence au cours des cinq à dix prochaines annéesFootnote 49. La diversification du commerce vers des marchés nouveaux et émergents entraîne de nouvelles menaces et de nouveaux risques à l’échelle internationale. Les exportations stratégiques sont considérées comme représentant un risque modéré dans le Profil des risques d’entreprise (PRE) de l’ASFCFootnote 50.

L’incapacité de contrôler ou d’empêcher l’exportation de marchandises stratégiques pourrait entraîner des sanctions commerciales par un ou plusieurs pays. Étant donné qu’une partie importante du PIB du Canada provient du commerce international, cela pourrait causer des dommages à l’économie du Canada et à sa réputation à titre de partenaire commercial sécuritaire. À la fin des années 1990, le Canada a perdu son exemption en vertu des U.S. International Trade in Arms Regulations (ITAR)Footnote 51, ce qui a entraîné la perte de milliards de dollars en échanges commerciauxFootnote 52. L’exemption du Canada n’a été rétablie que grâce à un renforcement du contrôle des exportationsFootnote 53.

La plupart des contrôles à l’exportation découlent d’ententes multilatérales ou internationales que le Canada a conclues, comme l’Accord de WassenaarFootnote 54, le Comité ZanggerFootnote 55, les International Traffic in Arms Regulations, la Résolution de l’ONU sur le financement de la proliférationFootnote 56 et la Convention  de Kyoto réviséeFootnote 57.

En tant que membre de l’Organisation mondiale des douanes (OMD), l’ASFC s’est engagée à s’assurer que les exportations du Canada sont conformes aux normes et aux procédures internationalesFootnote 58.  Les organisations douanières et les gouvernements doivent travailler avec d’autres organismes gouvernementaux transfrontaliers pour éliminer du système commercial les marchandises dangereuses, illicites ou non conformes pour toute autre raisonFootnote 59.

Les programmes des exportations cadrent-ils bien avec le mandat de l’ASFC et les priorités de l’ASFC et du gouvernement du Canada?

Les trois priorités nationales des programmes des exportations sont conformes au mandat de l’ASFC. De plus, l’ASFC collabore avec d’autres ministères pour appuyer les engagements du gouvernement du Canada de créer une chaîne d’approvisionnement internationale sûre et sécuritaire et, par conséquent, elle appuie’ les priorités du gouvernement du Canada.

La Loi sur les douanesFootnote 60et la Loi sur l’Agence des services frontaliers du CanadaFootnote 61 accordent à l’ASFC le pouvoir d’appliquer la législation du Canada en matière d’exportation. Lorsque des marchandises ne sont pas conformes, l’ASFC peut les détenir, les saisir ou les confisquer et imposer des sanctions pécuniaires ou intenter des poursuites contre les exportateurs ou les fournisseurs de services. 

En octobre 2012, les programmes des exportationsFootnote 62 ont relevé trois priorités nationales, y compris la lutte contre la proliférationFootnote 63, l’application de la législation en matière d’exportation d’autres ministèresFootnote 64 et le contrôle de l’exportation des biens criminellement obtenus (véhicules volés)Footnote 65. Les priorités nationales cadrent avec le mandat de l’ASFC en vertu de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du CanadaFootnote 66.

Les programmes des exportations de l’ASFC cadrent également avec les priorités du gouvernement du Canada en matière d’affaires étrangères, de défense, de sécurité nationale, de santé et de sécurité et favorisent la prospérité nationale. Le contrôle des exportations est une responsabilité pangouvernementale et n’incombe pas qu’à l’ASFC. D’autres ministères délivrent des permis, des certificats et des licences d’exportation, notamment le ministère des Affaires étrangères,  du Commerce et du Développement (MAECD)Footnote 67, Environnement CanadaFootnote 68, Santé CanadaFootnote 69 et Patrimoine canadienFootnote 70, et l’ASFC les vérifie au moment de la sortie des marchandises. L’ASFC recueille également des données commerciales au nom de Statistique Canada pour s’acquitter des engagements commerciaux du Canada énoncés par l’Organisation mondiale du commerce (OMC)Footnote 71. En fait, les obligations de l’ASFC en matière d’exportation ont évolué au fil des ans pour aller au-delà de la collecte de données commerciales. Les activités accrues, tant à l’interne qu’au nom d’autres ministères, ont donc eu une incidence sur son rôle et ses responsabilités. Les activités accrues ne se reflètent pas non plus dans l’Architecture d’alignement des programmes de l’Agence.

Recommandation 1 :  Le vice-président de la Direction générale des programmes clarifiera, en collaboration avec le vice-président de la Direction générale des opérations, le mandat des programmes des exportations et attribuera les ressources en conséquence.

3. Principales constatations – rendement

Dans quelle mesure les programmes des exportations permettent-ils de s’assurer que les exportations du Canada sont conformes?

Les programmes des exportations permettent de recueillir des données sur l’observation à l’échelle nationale pour le mode de transport maritime seulement. Le programme réussit à s’assurer que les exportations du Canada sont conformes dans la mesure où le taux d’examens fructueux pour ce mode de transport [*]. 

La pièce 2 présente les taux d’observation dans les cinq principaux ports. Le taux d’examens fructueux dans le mode de transport maritime [*] en 2012-2013. Il n’y a pas de cible pour le taux d’examens fructueux. Il n’est donc pas possible d’indiquer si les programmes des exportations atteignent un objectif établi. Cependant, le programme dépasse la cible pour le taux d’examens [*] récemment établie par l’Unité des programmes des exportations en février 2014Footnote 72 avec un taux d’examens [*].

Les ports de Montréal et d’Halifax ont le taux d’examens fructueux le plus élevé principalement en raison des véhicules volés. La majorité (68 %) des examens d’exportations étaient des examens sur le quaiFootnote 73, 26 % des examens ont été menés à l’aide des appareils VACISFootnote 74 ou HCV-MFootnote 75 et 6 % des examens ont été exécutés dans une installation d’examen des conteneursFootnote 76 (IEC). La grande majorité des examens dans une IEC ont été exécutés à Montréal et à Halifax.

Pièce 2 : Taux d’observation des cinq principaux ports, 2012-2013

Port Nombre de déclarationsFootnote 77 Nombre d’examens* Taux de déclarations examinées Nombre d’examens fructueux Taux d’examens fructueux Véhicules volés
Halifax 51 621 [*] [*] [*] [*] 84
St John 3 163 [*] [*] [*] [*] 0
Montréal 208 572 [*] [*] [*] [*] 207
Vancouver 146 788 [*] [*] [*] [*] 0
Prince-Rupert 4 557 [*] [*] [*] [*] 0
Total 414 701 [*] [*] [*] [*] 291

Source : Entrepôt de données et Programmes des exportations à l’AC. 
* Inclut tous les types d’examen (p. ex. examens aléatoires, renvois).

En 2012-2013, 41 % des déclarations d’exportation ont été présentées dans le mode de transport maritimeFootnote 78, occupant ainsi le deuxième rang après le mode de transport aérien (pièce 3).

Pièce 3 : Nombre de déclarations d’exportation par mode de transport, 2012-2013

Mode de transportation Nombre de déclarations
2012-2013
Part par mode de transport
Maritime 453 458 41,1 %
Aérien 587 430 53,9 %
Routier 49 148 4,5 %
Ferroviaire 14 657 1,3 %
Total 1 104 693 100

Source : Données de l’Entrepôt de données, Direction générale des programmes de l’ASFC.

Aucune donnée n’est recueillie sur l’observation dans les modes de transport aérien et routier.

Le mode de transport aérien compte le plus grand nombre de déclarations, avec 54 % en 2012-2013. Les dernières activités de vérification de l’observation qui ont eu lieu dans ce mode de transport ont été menées en 2008-2009Footnote 79 et portaient principalement sur les déclarations d’exportation sur papier (les B13A). Près de 45 % des B13A examinées n’étaient pas conformes, indiquant que les données déclarées étaient inexactes, incomplètes ou fausses.

Même si le mode de transport routier n’a représenté que 4,5 % des déclarations d’exportation totales en 2012-2013, il a représenté 32,4 %Footnote 80 de la valeur totale des exportations en 2013. Par conséquent, un tiers de la valeur des exportations était destiné aux États-Unis et aucune déclaration d’exportation n’était nécessaire pour celles-ciFootnote 81. Si un exportateur ne présente pas les permis requis, l’ASFC ne peut pas savoir s’il possède les permis requis pour les exportations. Même s’il incombe au Service des douanes et de la protection des  frontières des É.-U. de vérifier les importations et même si les statistiques sur les importations des É.-U. sont communiquées directement à Statistique Canada et constituent les statistiques du Canada sur les exportations, les données sur les permis ou sur le taux d’observation ne sont pas communiquées à Statistique Canada ou à l’ASFC. Ce mode de transport est donc exposé à des risques inconnus.

En raison de divers facteurs, les quatre options offertes pour la déclaration des exportations comportent des difficultés qui empêchent l’ASFC de bien évaluer le risque que représentent les exportations.

Les exportations vers des destinations non américaines doivent être déclarées à l’ASFC à l’aide d’une déclaration d’exportation. La pièce 4 présente une ventilation des déclarations par type. L’annexe C fournit une description de toutes les méthodes de déclaration à la disposition des exportateurs.

Pièce 4 : Comparaison du nombre de lignes de déclarationFootnote 82
par option de déclaration, en 2007-2008 et 2012-2013

Déclaration des exportations à l’ASFC Part des lignes totales déclarées
  2007-2008 2012-2013
B13A (sur papier) 15,74 % 4,71 %
Déclaration sommaire (sur papier) 3,75 % 6,77 %
DECA (électronique) 76,89 % 86,16 %
EDI du G7 (électronique) 0,37 % 0,28 %

Source : Données de Statistique CanadaFootnote 83

L’option de déclaration des exportations B13A sur papier est toujours utilisée, mais son utilisation est de moins en moins fréquente depuis 2008.

Les Programmes des exportations ont fait un effortFootnote 84 pour réduire les déclarations B13A à la suite de la recommandation formulée lors de l’évaluation des programmes des exportations d’éliminer les déclarations sur papierFootnote 85. L’utilisation a diminué de 2007-2008 à 2012-2013, selon le nombre de lignes sur une déclaration d’exportation, passant de 16 % du nombre total de déclarations à près de 5 %.

Le dernier examen de la vérification de l’observation des déclarations d’exportation sur papier, mené en 2008-2009Footnote 86, a révélé que l’information déclarée sur les B13A était souvent inexacte, incomplète ou fausse, et près de 45 % des B13A examinées n’étaient pas conformesFootnote 87.

Il n’est pas possible de faire une évaluation du risque à l’échelle nationale à partir de l’information fournie dans les formulaires B13A, car les données ne sont pas entrées dans une base de données automatisée de l’ASFC. Il incombe plutôt aux régions d’examiner les copies papier des formulaires de déclaration d’exportation B13A et de prendre la décision d’inspecter les marchandises. Il s’agit d’une lacune, car les B13A représentent 27 % de toutes les déclarations d’exportation dans le mode de transport aérien.

L’évaluation nationale des risques à la frontière de 2013-2014Footnote 88 a révélé que le fret aérien est la « filière la plus souvent exploitée pour l’exportation illégale de marchandises ou de technologies réglementées ou de nature délicate, ce qui contrevient aux efforts de lutte contre la prolifération du Canada ». Selon le dernier examen de la vérification de l’observation mené dans le mode du fret aérien en 2008-2009, un nombre élevé  (72 %) de marchandises déclarées à l’aide du formulaire B13A étaient codées comme étant des marchandises qui pourraient être de nature stratégique ou à double usageFootnote 89

De plus, il est particulièrement difficile d’examiner, d’évaluer le risque, d’établir un ordre de priorité, de retrouver les marchandises et de procéder à une vérification de l’observation en raison du délai de deux heures établi pour la déclaration obligatoire des exportations dans le mode de transport aérien. En outre, les exportateurs peuvent transmettre les formulaires B13A dans n’importe quel bureau d’exportation de l’ASFC au paysFootnote 90. Le bureau d’exportation ne doit pas nécessairement se trouver où les marchandises partiront, ce qui rend impossible l’évaluation du risque que représentent les marchandises. Par ailleurs, dans certains cas, des exportateurs ou des courtiers ont estampillé au préalableFootnote 91 des formulaires B13A vierges avec une date et une heure, mais les formulaires sont remplis plus tard et transmis à l’ASFC à la dernière minute afin de contourner le délai déjà court pour la déclaration obligatoire des exportations dans le mode de transport aérienFootnote 92.

Le taux d’examens fructueux est élevé pour les renvois liés aux activités d’évaluation du risque pour la lutte contre la prolifération de l’ASFC dans les modes de transport maritime et aérien. Les programmes des exportations réussissent donc à s’assurer que des activités de lutte contre la prolifération aident le Canada à s’acquitter de ses obligations en matière d’exportation.

Le taux national d’examens fructueux pour les renvois liés à la lutte contre la prolifération est élevé à près de 40 % (pièce 5), et a permis de détenir ou de saisir des marchandises dangereusesFootnote 93. La Section des opérations de lutte contre la prolifération (SOLP), à l’AC, examine les déclarations des exportations par voie électronique et évalue le risque qu’elles représentent, puis fait des renvois aux régions pour que les expéditions soient examinées dans les modes de transport maritime et aérien afin d’intercepter les marchandises contrôlées, stratégiques ou à double usage.

Pièce 5 : Taux d’examens fructueux pour les renvois de la SOLP
De 2011-2012 à 2013-2014

Exercice * 2011-2012 2012-2013 2013-2014
Nombre de déclarations électroniques examinées 528 419 753 672 1 110 280
Nombre de déclarations électroniques analysées [*] [*] [*]
Pourcentage des déclarations analysées [*] [*] [*]
Nombre de déclarations renvoyées aux régions [*] [*] [*]
Total d’examens fructueux [*] [*] [*]
Pourcentage de renvois fructueux 32,23 % 51,77 % 31,52 %

Source : Section des opérations de lutte contre la prolifération. *Les cas n’ont pas tous été produits au cours du même exercice.

L’Unité du ciblage dans le secteur ferroviaire de Winnipeg mène des activités de ciblage et de vérification de l’observation pour les exportations dans le mode ferroviaire et appuie donc les efforts de l’ASFC pour s’assurer que les exportations du Canada sont conformes.

L’Unité de l’International Trade in Arms Regulations (ITAR) veille au ciblage des marchandises transportées par voie ferroviaire dans les ports du Canada et des États-UnisFootnote 94. Le ciblage vise les marchandises qui figurent sur la Liste de contrôle des exportations du Canada, les pays de destination connexes et les véhicules volés. Le taux d’examens fructueux pour les renvois liés aux activités de l’ITAR dans le mode ferroviaire est élevé à près de 12 % en 2013Footnote 95. De 2011 à 2013, 490 véhicules volés (l’une des trois priorités nationales en matière d’exportation) et deux expéditions de marchandises stratégiques ont été retrouvésFootnote 96. L’Unité de l’ITAR a mis en place un processus pour éviter le chevauchement des renvois avec la SOLP.

L’Unité de vérification des exportations ferroviaires (UVEF) procède à des vérifications de l’observation à l’aide [*]. Si une inobservation est soupçonnée à la suite de l’examen, une sanction administrative pécuniaire (SAP) peut être imposéeFootnote 97, ou on communique avec des agents des services frontaliers régionaux afin qu’ils procèdent à une vérification de l’observation et détiennent les marchandises. On communique avec les exportateurs (par téléphone ou par lettre) pour les mettre au courant de l’erreur et les sensibiliser et ainsi promouvoir l’observation volontaire. De 2009 à 2013, l’UVEF a imposé 121 SAP pour un total de 48 325 $.

Les déclarations d’exportation présentées au moyen de l’option de la Déclaration sommaire ont augmenté, passant de près de 4 % de l’ensemble des déclarations des exportations en 2007-2008 à près de 7 % en 2012‑2013.

La Déclaration sommaire, la deuxième option de déclaration des exportations sur papier, est offerte aux exportateurs de marchandises homogènes en vracFootnote 98 qui s’inscrivent auprès de l’ASFCFootnote 99. Cette option permet aux exportateurs de transmettre une déclaration, une fois que les marchandises ont quitté le Canada, directement à Statistique Canada. L’information sur la déclaration n’est pas consignée dans les bases de données de l’ASFC. Celle-ci peut donc procéder à une vérification de l’observation seulement une fois que les marchandises ont été exportéesFootnote 100. Les risques associés à cette option de déclaration ont été mentionnés dans l’Évaluation des programmes des exportations de 2008 et ont conduit à la recommandation « d’améliorer le processus d’évaluation du risque afin de s’assurer que les entreprises qui participent à la Déclaration sommaire sont assujetties aux mêmes normes d’évaluation de la sécurité que celles adoptées pour Partenaires en protection (PEP) »Footnote 101. En réponse, l’admissibilité de tous les participants à la Déclaration sommaireFootnote 102 a été revue et tous les participants doivent s’inscrire de nouveau auprès de l’ASFC tous les cinq ans pour s’assurer que les marchandises déclarées respectent les critères. Cependant, la Déclaration sommaire ne peut pas être considérée comme ayant les contrôles et un processus d’évaluation du risque qui se comparent aux autres programmes de facilitation comme PEP. De même, les participants à la Déclaration sommaire ne sont pas considérés comme des négociants fiables comme ceux des participants à d’autres programmes comme le Programme d’autocotisation des douanes.

Les déclarations d’exportation automatisées, qui ont représenté près de 87 % des déclarations de 2012-2013, offrent une façon de voir les exportations par voie électronique avant l’exportation des marchandises et d’évaluer le risque des exportations plus rapidementFootnote 103 qu’avec l’option de la déclaration à l’aide du B13A sur papier. [*]

À l’origine, la DECA a été créée par Statistique Canada afin de recueillir des données commerciales précises. L’information de la DECA est stockée dans le Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC) de l’ASFC, qui permet de conserver l’historique des recherches pendant trois moisFootnote 104. Les Programmes des exportations envisagent des options pour créer un nouveau système afin de mieux appuyer le rôle d’exécution de l’ASFC pour les exportations. Cependant, jusqu’à ce qu’une source de financement soit identifiée, l’avenir du système ainsi que l’échéancier pour sa livraison sont toujours incertainsFootnote 105. À l’occasion, des exportateurs utilisent le système de déclaration par EDI du G7Footnote 106 pour déclarer des exportations.

Dans quelle mesure les clients connaissent-ils les exigences en matière d’exportation?

L’information sur les exigences du Canada en matière d’exportation n’est pas toujours accessible et claire. Cependant, des associations d’intervenants externes représentant des exportateurs et des transporteurs ont souligné que l’ASFC les consulte régulièrement et les tient au courant des modifications apportées aux lois et aux règlementsFootnote 107.

Un manque de connaissance peut être à l’origine de la non-déclaration des marchandises, de la présentation de déclarations d’exportation incorrectes ou du défaut d’obtenir les permis requis au besoin. Des sites Web, gérés par des ministères différents, y compris l’ASFC Footnote 108, fournissent de l’information aux exportateurs. Les mémorandums D conçus pour informer les exportateurs sur les exigences ne se trouvent pas tous au même endroit sur le site Web de l’ASFC. L’ASFC, en collaboration avec le MAECDFootnote 109, offre des séances d’information ponctuelles aux exportateurs et offre un Service d’information sur la frontière (SIF), à savoir une ligne d’assistance téléphonique. Les questions posées au SIF portent couramment sur la documentation requise pour exporter des marchandises ainsi que sur l’endroit où les exportations doivent être déclarées et de quelle façon. 

L’infraction entraînant une sanction administrative pécuniaire (SAP) la plus fréquente représente 70 %Footnote 110 du total imposé de 2008-2009 à 2012-2013, et elle portait sur la prestation de données inexactes ou incomplètes dans les déclarations d’exportationFootnote 111.

Dans quelle mesure les partenariats contribuent-ils à faire respecter les obligations de l’ASFC en matière d’exportation?

Des partenariats clés avec d’autres ministères et intervenants externes en ce qui a trait aux exportations appuient les obligations de l’ASFC en matière d’exportation, mais il y a certaines lacunes.

Le pouvoir de l’ASFC d’appliquer la législation en matière d’exportation d’autres ministères ou organismesFootnote 112 est énoncé dans les textes législatifs de ces ministères et organismes et sont, dans certains cas, appuyés par des protocoles d’entente et des mémorandums D. En ce qui a trait à la lutte contre la prolifération, la Section des opérations de lutte contre la prolifération (SOLP) à l’ASFC travaille en étroite collaboration avec le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) pour appliquer la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)Footnote 113. Lorsque des marchandises figurent sur la Liste des marchandises d’exportation contrôlées de la LLEI, l’ASFC compte sur le MAECD pour obtenir un avis d’expert pour déterminer si les marchandises détenues contreviennent à la Liste avant d’accorder la mainlevée ou de saisir les marchandises. Dans le passé, un manque de lignes directrices claires sur les renseignements qui doivent être fournis dans le formulaire de détention pour le MAECD a entraîné des retards dans la transmission d’une décision, cependant, en mars 2013, le MAECD a indiqué les renseignements considérés comme étant obligatoires pour prendre une décisionFootnote 114 et a mis en œuvre un nouveau processus pour remplir les formulaires de détention. Selon les personnes interrogées, cela a amélioré le processus, mais aucune donnée ne peut étayer les améliorations apportées aux taux de décision et aux délais d’exécution.

Les Programmes des exportations de l’ASFC possèdent une relation de longue date avec Statistique Canada, car l’ASFC facilite la collecte de données statistiques pour Statistique Canada grâce à l’obligation de présenter une déclaration d’exportation. La relation fonctionne bien. Cependant, le système électronique de la DECA, qui appartient à Statistique Canada, ne permet pas d’évaluer le risque et de cibler les exportations et n’appuie pas le rôle d’exécution de la loi des Programmes des exportations.

En 2001, afin de fournir les contrôles d’exécution de la loi nécessaires pour conserver l’exemption du Canada dans l’application du International Traffic in Arms Regulation (ITAR), un partenariat a été établi avec des entreprises de transport ferroviaire. Ce partenariat a créé une relation de travail efficace qui accorde à l’ASFC la permission d’utiliser leurs systèmes pour examiner les feuilles de route ou l’information sur les expéditionsFootnote 115

4. Démonstration de l’efficience et de l’économie

Les activités des programmes des exportations sont-elles exécutées de matière rentable?

Sans données sur le nombre total d’ETP ou de ressources consacrés aux programmes des exportations, l’évaluation n’a pas permis d’établir le coût des programmes des exportations ni d’évaluer l’efficience des activités du programme.

Les Programmes des exportations élaborent actuellement un modèle d’affectation des ressources (MAR)Footnote 116. Compte tenu de l’écart important entre l’étendue des obligations des Programmes des exportations et les ressources qui y sont consacrées, le MAR devrait relever des lacunes et éclairer la prise de décisions sur les ressources.

En 2013, les Programmes des exportations ont élaboré un cadre de mesure du rendement à la suite d’une recommandation formulée dans l’Évaluation sur les programmes des exportations de 2008. Cependant, à l’exception des données sur la lutte contre la prolifération et deux des vingt-sept indicateurs de mesure du rendement actuellement recueillis dans le mode de transport maritime, aucune donnée de rendement n’est cumulée à l’échelle nationale dans les autres modes de transport. Il n’était donc pas possible d’évaluer l’efficience et la rentabilité des activités de programme.

Les deux indicateurs de mesure de rendement recueillis dans le mode de transport maritime sont le nombre d’examens et le nombre d’examens fructueux. Les données sur la lutte contre la prolifération sont recueillies par ’la Section de lutte contre la prolifération de l’ASFC et incluent un certain nombre de renvois, d’examens et d’examens fructueux dans les modes de transport aérien et maritime. Il n’y a aucune cible de rendement permettant d’évaluer les activités d’observation par rapport aux trois priorités nationales des programmes des exportations. Les régions ne peuvent donc pas savoir si elles prennent les bonnes décisions en ce qui a trait à la répartition des ressources. 

5. Conclusion

Il y a un besoin continu pour les programmes des exportations de l’ASFC, car les exportations du Canada se sont de plus en plus diversifiées pour inclure d’autres marchés que les États-Unis, et le commerce joue un rôle clé dans l’économie du Canada. Le rôle des programmes des exportations a évolué au fil des ans, s’étendant au-delà de la collecte de données commerciales pour inclure des responsabilités pour la sécurité de la chaîne d’approvisionnement mondiale grâce aux efforts de lutte contre la prolifération et à l’application de la loi sur le contrôle des exportations. Cependant, les programmes des exportations de l’ASFC n’ont pas évolué suffisamment pour répondre aux besoins de ce rôle d’exécution. Les systèmes sont désuets et ne correspondent pas aux lignes directrices de l’OMD, qui préconise une déclaration préalable des exportations par voie électronique.

Depuis l’Évaluation des programmes des exportations de 2008, le programme a entrepris un certain nombre d’initiatives qui ont obtenu un certain succès, comme la détermination des priorités nationales, la réduction de l’utilisation des B13A, le renouvellement de l’enregistrement des participants au programme de déclaration sommaire, la conception d’un cadre de mesure du rendement et la collecte de données sur deux indicateurs dans le mode de transport maritime. Cependant, certaines des constatations formulées dans le précédent rapportFootnote 117 ont également été mentionnées dans la présente évaluation, y compris les difficultés liées aux déclarations des exportations sur papier (B13A et déclaration sommaire), le délai de deux heures pour la déclaration dans le mode de transport aérien et la collecte de données sur l’observation et le rendement. Le manque de ressources affectées dans les régions ainsi que les capacités de ciblage des exportations, de suivi et de mesure du rendement ont restreint la capacité des programmes des exportations de bien gérer le programme et les obligations.

Un résumé détaillé des principales constatations, des recommandations, de la réponse de la direction et d’un plan d’action découlant de l’évaluation figure dans le sommaire.


Annexe A – Acronymes et abréviations

SSMAEC
Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales
SAP
Sanction administrative pécuniaire
DECA
Déclaration d’exportation canadienne automatisée
ASF
Agent des services frontaliers
ASFC
Agence des services frontaliers du Canada
CITES
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction
SOLP
Section des opérations de lutte contre la prolifération
CCSN
Commission canadienne de sûreté nucléaire
MAECD
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
PIB
Produit intérieur brut
RGT
Région du Grand Toronto
BAC
Bureau d’assurance du Canada
ITAR
International Traffic in Arms Regulation
ADR
Aucune déclaration requise
AC
Administration centrale
ONU
Organisation des Nations Unies
CGR
Cadre de gestion du rendement
MAR
Modèle d’affectation des ressources
UVEF
Unité de vérification des exportations ferroviaires
PNE
Procédure normale d’exploitation
É.-U.
États-Unis
OMD
Organisation mondiale des douanes

Annexe B - Comparaison des constatations et des recommandations entre l’Évaluation des programmes

Précédentes constatations (2008) Constatations actuelles (2014) Progrès

Une fois que les exportateurs sont inscrits auprès de l’ASFC, aucune vérification de l’observation n’est effectuée pour s’assurer que les marchandises exportées correspondent aux marchandises déclarées. Les exportateurs ont été considérés comme représentant un faible risque, car ils sont inscrits auprès de l’ASFC. Cependant, au moment de l’inscription, aucun processus rigoureux d’évaluation du risque comme celui utilisé pour Partenaires en protection (PEP) n’a été utilisé pour évaluer le risque que représentent l’entreprise et ses dirigeants. Cela a mené à la recommandation suivante :

Améliorer le processus d’évaluation du risque afin de s’assurer que les entreprises participent à la Déclaration sommaire et que les signataires de protocoles d’entente sont assujettis aux mêmes normes d’évaluation de la sécurité que celles adoptées pour Partenaires en protection, le Programme d’autocotisation des douanes et le programme Expéditions rapides et sécuritaires (Recommandation 2) :
et
Envisager d’élaborer des options visant à améliorer la sécurité des programmes existants pour faciliter la déclaration à la frontière en mettant en œuvre les activités suivantes (recommandation 2)

En octobre 2011, les Programmes des exportations ont réévalué tous les participants à la Déclaration sommaire pour s’assurer que les marchandises déclarées dans le cadre de ce programme sont conformes aux critères de la Déclaration sommaire (marchandises homogènes en vrac) et devront faire une nouvelle évaluation tous les cinq ans. Cependant, contrairement au PEP, le processus de renouvellement de l’inscription ne comporte pas une évaluation du risque que représentent les entreprises et leurs dirigeants avant d’approuver la participation à la Déclaration sommaire.

À l’heure actuelle, seules les déclarations sommaires tardives sont surveillées.

Amélioration minime

Il n’y a presque pas de données sur l’observation des exportateurs et le risque associé à l’inobservation. Cela a mené à la recommandation suivante :

Améliorer la compréhension des risques relatifs associés à l’exportation et à la non-observation en matière de déclaration des exportations (recommandation 2).

Une vérification de l’observation a été menée en 2008-2009 dans le mode de transport aérien afin d’établir le degré d’inobservation dans ce mode. De plus, un examen a été mené en collaboration avec la GRC et le Bureau d’assurance du Canada pour évaluer le problème des véhicules volés et exportés à partir des ports d’Halifax et de Montréal. Un examen semblable a eu lieu en 2012 pour évaluer le même problème dans la région du Pacifique.

Outre les données découlant des vérifications de l’observation susmentionnées, les seules données disponibles sur le rendement qui sont compilées à l’échelle nationale sont :

  • Deux indicateurs de rendement dans le mode maritime;
  • L’observation des données à déclarer dans le mode ferroviaire;
  • Les données de ciblage de la SOLP;
  • Les données de ciblage de l’ITAR;
  • Les données nationales sur les SAP.

Aucunes données sur l’observation, compilées à l’échelle nationale, ne sont disponibles dans les modes de transport aérien et routier.

Amélioration modérée

La déclaration des exportations sur papier n’est pas compatible avec l’évaluation du risque et ne peut pas faire l’objet d’un ciblage à l’échelle nationale. Cela a mené à la recommandation suivante :

Éliminer l’option de déclaration sur formulaire B13A papier et mettre en œuvre la déclaration électronique obligatoire (recommandation 3).

Même si les déclarations d’exportation sur papier sont moins utilisées en raison des initiatives des programmes des exportations en 2008 puis en 2012, elles sont toujours utilisées dans tous les modes de transport, mais sont plus couramment utilisées dans le mode aérien. Cela représente un risque, car les déclarations d’exportation sur papier ne peuvent pas faire l’objet d’une évaluation du risque à l’échelle nationale, et la Déclaration sommaire ne peut faire l’objet d’aucune évaluation du risque. Amélioration minime

Pour harmoniser la déclaration des exportations aux normes internationales et faciliter le ciblage, l’évaluation du risque, la mesure du rendement et le contrôle, la déclaration électronique a été recommandée :

Continuer à concevoir et à élaborer un système unique de déclaration électronique et faire en sorte que le nouveau système puisse être adapté à la vérification de l’observation et au ciblage et qu’il ait des fonctions relatives aux rapports et aux antécédents pour appuyer la mesure du rendement et l’analyse des tendances (recommandation 3).

Même si la déclaration électronique a augmenté à la suite des initiatives des Programmes des exportations pour réduire les déclarations d’exportation sur papier, la déclaration électronique n’est toujours pas obligatoire et les modifications réglementaires requises pour rendre cette déclaration obligatoire ne sont toujours pas en place et ne devraient pas l’être avant la fin de 2015, au plus tôt.

Les Programmes des exportations utilisent toujours le système vieillissant de la Déclaration d’exportation canadienne automatisée et aucun plan ferme n’est en place pour remplacer le système pour répondre aux besoins de l’Agence.

Aucune amélioration

Le délai de deux heures dans le mode aérien n’est pas suffisamment long pour permettre de procéder à une évaluation du risque et à une vérification de l’observation. Cela a mené à la recommandation suivante :

Allonger les délais de déclaration des exportations pour les expéditions aériennes (recommandation 3).

Tous les problèmes qui ont été relevés lors de la précédente évaluation existent toujours. La précédente recommandation a été fermée sans qu’aucun changement ne soit apporté.

Aucune amélioration

Annexe C – Le processus d’exportation

L’ASFC utilise les déclarations des exportations pour veiller au respect de la loi canadienne sur le contrôle des exportations. Les exportateurs peuvent déclarer des exportations à l’ASFC de l’une des quatre façons suivantes :

Options pour la déclaration des exportations (comment présenter une déclaration)

Options pour la déclaration d’exportation sur papier

B13A : Formulaire sur papier qui doit être estampillé à l’aide d’un timbre horodateur avant d’être présenté à l’ASFC;

Déclaration sommaire : Cette option est offerte aux exportateurs de marchandises homogènes en vrac qui se sont inscrits auprès de l’ASFC. Les exportateurs peuvent transmettre leurs déclarations d’exportation directement à Statistique Canada une fois que les marchandises ont quitté le Canada.

Options pour la déclaration d’exportation par voie électronique

DECA : La méthode la plus couramment utilisée pour la déclaration des exportations et l’évaluation du risque.

EDI du G7 : Cette option n’est offerte qu’aux exportateurs qui sont inscrits auprès de l’ASFC.

Délais obligatoires pour la déclaration des exportations (quand présenter une déclaration)

Les exportateurs sont tenus de présenter une déclaration d’exportation à l’ASFC dans les délais établis indiqués ci-dessous selon le mode de transport :

  • Maritime : au moins 48 heures avant le chargement du fret à bord du navire;
  • Aérien : au moins deux heures avant le chargement du fret à bord de l’aéronef;
  • Ferroviaire : au moins deux heures avant que les wagons contenant les marchandises ne soient assemblés pour composer le train;
  • Routier : immédiatement avant la sortie.

Exigences relatives à la déclaration des exportations (ce qui doit être déclaré)

Le processus varie en fonction du pays de destination et lorsque les marchandises sont contrôlées ou réglementées. Les marchandises déclarées doivent pouvoir être examinées au moment de la déclaration. 

Marchandises exportées aux États-Unis

Les marchandises exportées aux É.-U. Footnote 118 ne nécessitent pas une déclaration d’exportation, sauf pour quelques exceptionsFootnote 119, car il y a un protocole d’ententeFootnote 120 entre les É.-U. et le Canada sur l’échange de données sur les importations. 

Marchandises exportées dans d’autres pays

L’ASFC exige que les exportateurs de marchandises d’une valeur de plus de 2 000 $ CA, qui sont destinées à des pays autres que les É.-U., transmettent une déclaration d’exportation fournissant des détails sur les marchandises à exporterFootnote 121.

Marchandises contrôlées, réglementées ou prohibées

Toutes les marchandises contrôlées, réglementées ou prohibées par une loi fédérale ou un accord international doivent être accompagnées des permis, licences ou certificats pertinents exigés par d’autres ministères, quelle que soit la valeur des marchandises et peu importe la destination. 

Processus de vérification de l’observation

Évaluation du risque

Des renseignements utiles sont recueillis sur des marchandises destinées à l’exportation qui ont été déclarées, mais qui peuvent contrevenir à la loi canadienne en matière d’exportation et aux règlements en ce qui a trait à la lutte contre la prolifération et autres marchandises non stratégiques contrôlées, et sont communiqués aux agents des services frontaliers. Un ciblage est effectué par l’Unité nationale de ciblage des exportations ferroviaires, à Winnipeg, pour les exportations ferroviaires à destination des É.-U. et la Section des opérations de lutte contre la prolifération à l’Administration centrale pour les marchandises stratégiques ou à double usage dans tous les modes de transport, sauf le mode routier. Lorsque des marchandises sont ciblées, les équipes régionales des programmes des exportations, lorsqu’elles sont disponibles, ou les agents des services frontaliers dans les points d’entrée, sont avisés sous forme d’avis de surveillance, et les marchandises ciblées sont détenues en vue d’un examen. Si l’examen est fructueux, les agents imposeront une sanction administrative pécuniaire (SAP)Footnote 122 à l’exportateur ou au transporteur ou renverront le cas à la Division des enquêtes criminelles de l’ASFC, qui traite les cas d’inobservation à la Loi sur les douanes et transmet les cas d’inobservation du Code criminel à la Gendarmerie royale du Canada.

Observation

Aux points d’entrée, les agents des services frontaliers doivent examiner les documents d’exportation (y compris la déclaration ainsi que le permis, la licence ou le certificat requis) au besoin. En plus d’assurer le suivi des renvois, ils évaluent le niveau de risque en fonction de l’information fournie dans la déclaration de l’exportation et déterminent si un examen est nécessaire. Les marchandises jugées non conformes sont détenues à des fins de suivi, sont saisies ou font l’objet d’une confiscation compensatoire. Des sanctions pécuniaires peuvent être imposées aux exportateurs ou aux transporteurs Footnote 123.

Annexe D – Modèle logique du programme

  • 1. Mandat du programme : Fournir des politiques d'exportation et des activités de programmes intégrées qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et de sécurité publique et de faciliter la libre circulation des marchandises exportées conformément à toutes les exigences de la législation frontalière.
  • 2. Activités:
    • 2.1 Élaboration / Mise à jour
      • 2.1.1 Élaborer et tenir à jour les lois, les règlements, les politiques et les procédures. Élaborer et maintenir des systèmes/outils
        • Extrants : Politiques, procédures, lignes directrices, lois et règlements (conduit aux activités 2.1.3, 2.3.1 et 2.3.2), et
        • Systèmes/outils, Capacité (conduit au résultat immédiat 3.1)
      • 2.1.2. Établir des critères de rendement. Contrôler et évaluer le rendement du programme
        • Extrants : Critères de rendement et documents de suivi. Statistiques du programme (conduit au résultat immédiat 3.1 et aux activités 2.2.1 et 2.2.2)
      • 2.1.3 Élaborer, mettre en œuvre et offrir de la formation
        • Extrants : Séances de formation et matériel (conduit au résultat immédiat 3.1 et aux activités 2.2.1 et 2.2.2)
    • 2.2. Collaboration / Partenariats
      • 2.2.1. Fournir des conseils et une orientation aux intervenants internes et externes
        • Extrants : Renvois pour évaluation du risque, Dossier de renseignement, Séances d’information pour les clients, et Comités consultatifs (conduit aux résultats immédiats 3.1 et 3.2, et aux activités 2.3.1 et 2.3.2)
      • 2.2.2. Assurer une liaison et collaborer avec des partenaires internationaux, d’autres ministères et des partenaires d’application de la loi
        • Extrants : Groupes de travail, Dossiers d’autres ministères, et PE/ententes (conduit au résultat immédiat 3.3)
    • 2.3 Prestation
      • 2.3.1 Déclaration sommaire : Examiner les demandes de participation au programme. Examiner les déclarations des exportateurs approuvés chaque mois
        • Extrants : Marchandises exportées (avant la réception de la déclaration), et RSAP (conduit au résultat immédiat 3.1)
      • 2.3.2 Autres exportateurs : Examiner les déclarations (électroniques/sur papier). Examiner les permis pour les marchandises contrôlées. Identifier des marchandises en vue d’un examen à l’aide des renseignements transmis. Créer une entrée dans le Système de rapport des occurrences (SRO)
        • Extrants : Marchandises exportées, Examens, Marchandises retournées, Mesures d’exécution (RSAP, marchandises détenues, saisies) (conduit au résultat immédiat 3.3 et à l’activité 2.3.3)
      • 2.3.3 Les Enquêtes criminelles reçoivent de l’information ou des renvois et ouvrent une enquête au besoin
        • Extrants: Cas criminels, Poursuites au criminel (conduit au résultat immédiat 3.1, et aux activités 2.1.1, 2.1.2 et 2.2.2)
  • 3. Résultats immédiats :
    • 3.1 Les clients sont au courant des programmes d’exportation et de leurs exigences (conduit au résultat intermédiaire 4.1)
    • 3.2 Partenariats efficaces pour la prestation des programmes d’exportation (conduit au résultat intermédiaire 4.1)
    • 3.3 S’assurer que les exportations du Canada sont conformes (conduit au résultat intermédiaire 4.1)
  • 4. Résultat intermédiaire:
    • 4.1 Les obligations et les engagements du Canada en matière d’exportation sont respectés (conduit au résultat ultime 5)
  • 5. Résultat ultime: Les marchandises exportées du Canada sont correctement déclarées et respectent les exigences en vertu de la législation régissant le programme (conduit au résultat stratégique 6).
  • 6. Résultat stratégique: Les échanges et les voyages internationaux sont facilités à la frontière du Canada et la population canadienne est protégée contre les risques liés à la frontière.

Annexe E – Structure organisationnelle du programme

L’Unité des programmes des exportations fait partie de la Division des programmes frontaliers du secteur commercial de la Direction des programmes frontaliers. Elle est chargée d’élaborer et de tenir à jour des politiques, des procédures et des mémorandums D et de proposer des changements aux règlements ayant une incidence sur les programmes des exportations.

  • Direction générale des programmes de l’ASFC
  • Direction des programmes frontaliers
  • Division des programmes frontaliers du secteur commercial
  • Unité des programmes des exportations

La Division du secteur commercial et des opérations commerciales de la Direction des opérations frontalières offre un soutien opérationnel à l’Unité des programmes des exportations et à d’autres unités relativement à la prestation des programmes des exportations. La Division des enquêtes criminelles de la Direction des opérations de l’exécution de la loi et du renseignement mène des enquêtes et intente des poursuites contre les personnes qui ont commis des infractions criminelles à la législation frontalière du Canada, y compris des activités frauduleuses relatives aux exportations. La Section des opérations de lutte contre la prolifération de la même direction administre et applique les programmes de lutte contre la prolifération de l’ASFC, y compris l’élaboration et la coordination des renseignements connexes et l’évaluation des risques liés aux déclarations des exportations, tandis que la Section du renseignement sur la contrebande offre une analyse et des services à la clientèle, surveille les marchés criminels (drogues, y compris le détournement de précurseurs chimiques; les saisies d’espèces comme étant de présumés produits de la criminalité; le tabac et les armes à feu), et coordonne le renseignement, y compris les cas relatifs aux exportations.

  • Direction générale des opérations de l’ASFC
    • Direction des opérations frontalières
    • Division du secteur commercial et des opérations commerciales
    • Unité des opérations commerciales
  • Direction générale des opérations de l’ASFC
    • Direction des opérations de l’exécution de la loi et du renseignement
      • Division des enquêtes criminelles
      • Section des opérations de lutte contre la prolifération
    • Direction des opérations de l’exécution de la loi et du renseignement
      • Division des opérations et de l'analyse du renseignement
      • Section du renseignement sur la contrebande

Les programmes des exportations sont offerts dans les sept régions. Certaines régions possèdent des équipes spécialisées en exportation, mais d’autres n’en ont pas.

Annexe F – Méthode d’évaluation

Les méthodes d’évaluation ont été sélectionnées pour recueillir de l’information auprès de sources primaires et secondaires. De multiples méthodes de recherche ont été utilisées afin d’obtenir divers éléments de preuve qualitatifs et quantitatifs. Les méthodes qualitatives ont été utilisées pour fournir des éléments de preuve supplémentaires à l’appui des méthodes quantitatives et vice versa. Les données et les constatations ont été consignées dans une matrice des éléments de preuve, et seules les données qui pouvaient être corroborées avec divers éléments de preuve ont été utilisées pour rédiger le rapport final de l’évaluation. Les méthodes de recherche utilisées dans l’évaluation des programmes des exportations sont décrites ci-dessous :

Étalonnage

L’évaluation a tiré profit de l’Évaluation des programmes des exportations de 2008 pour utiliser les ressources d’évaluation efficacement et éviter les chevauchements. Les enjeux et les recommandations fournis dans l’Évaluation des programmes des exportations de 2008 ont été examinés pour évaluer si la direction a répondu adéquatement aux recommandations. De plus, lorsque des recommandations importantes avaient été formulées, l’équipe d’évaluation a examiné si les enjeux relevés existent toujours et a recommandé des mesures, dans la mesure du possible, pour régler les enjeux résiduels.

L’adoption de cette approche a comporté des avantages, notamment : une analyse des données et des tendances (2008-2013), le suivi des progrès des programmes des exportations sur une période de cinq ans (2008–2013) et l’évaluation de l’incidence de la mise en œuvre des recommandations formulées dans l’Évaluation des programmes des exportations de 2008 sur le rendement du programme.

Examen des documents

Un examen des documents a été effectué. L’examen a permis de recueillir des renseignements sur les circonstances et le contexte entourant le programme. L’information a contribué à l’élaboration subséquente d’outils de collecte de données d’évaluation, comme des guides d’entrevue, et à identifier les principaux intervenants à interroger.

L’équipe d’évaluation a examiné le programme interne et les documents de l’ASFC, ainsi que des documents du gouvernement du Canada, y compris des rapports sur les politiques, les priorités, les stratégies et les risques du programme, les rapports annuels, les rapports sur les plans et les priorités, les rapports ministériels sur le rendement, les discours du Trône et les budgets fédéraux. D’autres documents pertinents provenant de sources externes ou accessibles au public ont également été utilisés. Les données et l’information utilisées dans de précédentes évaluations, comme l’évaluation sur les programmes des exportations de 2008, ont été mises à jour pour recueillir de l’information comparable et analyser les tendances sur une période de cinq ans (soit de 2008 à 2013).

Les documents ont été analysés, synthétisés et corroborés (par référence croisée) avec des données recueillies auprès d’autres sources.

Examen des données sur les opérations, le rendement et les finances

Des données sur les opérations, le rendement et les finances ont été recueillies, dans la mesure du possible, pour faciliter l’évaluation de l’efficacité et de l’efficience du programme. Elles ont été analysées aux niveaux national et régional. Les données ont été comparées aux éléments de preuve obtenus à l’aide d’autres méthodologies.

Une vérification des données de la préévaluation sur les opérations et le rendement a été menée dans le cadre de l’élaboration du plan d’évaluation pour évaluer la disponibilité des données avant de commencer le travail sur le terrain. L’examen comportait également des sources de données secondaires, par exemple des données de Statistique Canada, des rapports d’associations externes, et l’évaluation des programmes des exportations de 2008. Cela a permis de relever les limites des données qui devaient être atténuées pour en tenir compte dans la conception de la méthodologie (p. ex. grâce à la collecte de données primaires ou en utilisant des mesures de substitution). Ces limites et les stratégies d’atténuation possibles sont présentées à la page 3.

Entrevues des principaux intervenants

Les entrevues des principaux intervenants visaient à recueillir de l’information détaillée sur les programmes des exportations auprès des personnes qui participent aux programmes. Parmi les principaux intervenants, citons :

  • Les directeurs généraux et les directeurs des directions générales des Programmes et des Opérations à l’AC;
  • Les membres de la direction régionale de l’ASFC qui participent aux programmes des exportations;
  • Des représentants d’autres ministères fédéraux;
  • Des représentants d’associations d’intervenants du secteur privé.

Les points de vue, l’expérience et les connaissances des personnes interrogées relativement à la conception, à la prestation, au rendement et à l’incidence du programme ont contribué à répondre aux questions d’évaluation sur la pertinence et le rendement. Les constatations découlant des entrevues ont fourni de l’information contextuelle (comme un élément de preuve) et ont corroboré ou réfuté l’information recueillie auprès d’autres sources.

Visites sur place

Des visites sur place ont été menées dans des aéroports et des ports de trois régions entre décembre 2013 et janvier 2014.Ces visites ont permis d’observer les opérations dans différents modes en visitant les installations pour comprendre la façon dont le programme est offert et de mener des entrevues avec la direction du programme, les chefs et les surintendants, ainsi que des entrevues de groupe avec le personnel qui met en œuvre les programmes des exportations. Les visites ont permis de relever les difficultés et les pratiques exemplaires régionales. 

Sélection des emplacements

  • Région du Grand Toronto (Toronto) - Aéroport international Pearson :  Cet emplacement a été sélectionné en raison de ses volumes élevés d’exportations dans le mode aérien. Il avait également été sélectionné dans le cadre de l’évaluation des programmes des exportations de 2008, ce qui a permis de recueillir des données qui ont été comparées aux constatations de l’évaluation des programmes des exportations de 2008.
  • Pacifique (Vancouver) – Aéroport international et port de Vancouver : La visite a permis de faire des observations et d’en apprendre davantage sur les opérations des programmes des exportations dans deux modes. L’emplacement avait également été sélectionné pour l’évaluation des programmes des exportations de 2008, ce qui a permis une comparaison avec les données de cette évaluation.
  • Québec (Montréal) – Aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau et Port de Montréal :La visite a permis de faire des observations et d’en apprendre davantage sur les opérations des programmes des exportations dans deux modes. L’emplacement avait également été sélectionné pour l’évaluation des programmes des exportations de 2008. Il s’agit du port où le taux d’interception de véhicules volés destinés à l’exportation est le plus élevé. Lors de la précédente évaluation, un projet pilote a été mené de concert avec le Bureau d’assurance du Canada pour examiner cet enjeu. L’évaluation permettra de faire un suivi pour déterminer l’incidence du projet pilote et des accusations subséquentes en vertu du Code criminel relativement au pouvoir de l’ASFC vis-à-vis les marchandises criminellement obtenues Footnote 124.

Dans les régions où aucune visite sur place n’était prévue (soit les régions des Prairies, de l’Atlantique, du Nord et du Sud de l’Ontario), des entrevues individuelles ont été effectuées par téléphone pour s’assurer que l’évaluation tient compte des points de vue des personnes travaillant dans toutes les régions et dans tous les modes.

Les constatations découlant des visites sur place ont servi à appuyer l’information recueillie auprès d’autres sources telles que les examens et les analyses de documents et de données.

Footnotes

Footnote 1

Loi sur les douanes, Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)  et Loi sur les Nations Unies (LNU). Source : Manuel d’exécution des douanes de l’ASFC, partie 2, chapitre 13.

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Footnote 2

L’autorisation législative inclut : les articles 95 à 97.2 de la Loi sur les douanes, le Règlement sur la déclaration des marchandises exportées et la Loi sur les licences d’exportation et d’importation. Les politiques gouvernementales incluent : les mémorandums ministériels, les avis des douanes, les manuels d’exécution et les sanctions administratives pécuniaires. Les politiques internationales incluent : l’International Traffic in Arms Regulation (ITAR), l’Accord deWassenaar, le Traité de non-prolifération, le Comité Zangger et le Cadre de normes SAFE de l’OMD, la Convention de Kyoto révisée et l’Outbound Working Group des États-Unis. Source : Évaluations programmatiques de l’ASFC, programmes des exportations, le 9 juin 2011.

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Footnote 3

La Section des opérations de la lutte contre la prolifération (SOLP), qui administre et applique les programmes de lutte contre la prolifération de l’ASFC, y compris l’élaboration et la coordination de renseignements connexes et d’évaluations du risque sur les déclarations des exportations, fait partie de la Division des enquêtes criminelles de la Direction générale des opérations.

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Footnote 4

La LLEI et la LNU sont les principaux instruments législatifs permettant au gouvernement de décider quelles marchandises doivent être contrôlées pour l’exportation du Canada. 

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Footnote 5

Des accords internationaux, tels que l’International Traffic in Arms Regulation (ITAR), l’Accord Wassenaar et le Traité de non-prolifération, s’opposent à l’accumulation déstabilisante d’armes (y compris des armes de destruction massive), des produits et des technologies militaires, voire des marchandises ou des technologies qui pourraient servir à l’élaboration ou à la production d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou de leurs vecteurs de missiles. Source : Modèle opérationnel de l’ASFC. Disponible sur : http://abm_moa/Program/9e58c6ea-569a-40d4-b36e-59bb47d9c05a.html

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Footnote 6

La prolifération fait référence aux marchandises, à la technologie ou aux connaissances qui pourraient servir à concevoir ou à produire des armes de destruction massive (ADM) et peut inclure des articles à double usage comme du matériel électronique qui n’est pas toujours mentionné dans la liste de contrôle de la LLEI. La lutte contre la prolifération fait référence à l’identification et au contrôle de l’exportation de telles marchandises.

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Footnote 7

Source : Évaluations programmatiques de l’ASFC, programmes des exportations, 9 juin 2011.

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Footnote 8

Source : Industrie Canada : Données sur le commerce en direct. Disponible sur : https://www.ic.gc.ca/app/scr/tdst/tdo/crtr.html?naArea=9999&searchType=All&productType=NAICS&timePeriod=5%7CComplete+Years&reportType=RE&lang=&toFromCountry=CDN&currency=CDN&countryList=ALL&grouped=GROUPED&runReport=true (consulté le 23 mai 2013)

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Footnote 9

En 2013, le produit intérieur brut du Canada était de 1,694 billion de dollars. Source : Statistique Canada (produit intérieur brut réel en terme de dépenses). http://www.statcan.gc.ca/tables-tableaux/sum-som/l01/cst01/econ05-fra.htm (consulté le 22 avril 2014).

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Footnote 10

Central Intelligence Agency, CIA, The World Factbook. Disponible sur : https://www.cia.gov/library/publications/the-world-factbook/geos/ca.html

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Footnote 11

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Directive sur la fonction d’évaluation, disponible sur : http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=15681&section=text

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Footnote 12

La prolifération fait référence aux marchandises, à la technologie ou aux connaissances qui pourraient servir à concevoir ou à élaborer des armes de destruction massive et peut inclure des articles à double usage comme du matériel électronique qui n’est pas toujours mentionné dans la liste de contrôle de la LLEI. La lutte contre la prolifération fait référence à l’identification et au contrôle de l’exportation de telles marchandises.

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Footnote 13

L’Accord de Wassenaar sur le contrôle des exportations d'armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage est une entente multilatérale sur le contrôle des exportations.

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Footnote 14

Le Comité Zangger est une organisation multilatérale qui maintient et met à jour une liste de base de matériel qui ne peut être exporté que si le destinataire prend des mesures pour en assurer la sécurité.

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Footnote 15

Citons également l’International Traffic in Arms Regulations, la Résolution de l’Organisation des Nations Unies (ONU) sur le financement de la prolifération et la Convention de Kyoto révisée. À titre de membre de l’Organisation mondiale des douanes (OMD), l’ASFC s’est également engagée à s’assurer que les exportations du Canada sont conformes aux normes et aux procédures internationales.  

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Footnote 16

Les marchandises stratégiques sont répertoriées dans la Liste des marchandises d’exportation contrôlée, qui fait partie de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

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Footnote 17

Il peut s’agir de marchandises contrôlées stratégiques et non stratégiques. Les marchandises contrôlées non stratégiques incluent les déchets électroniques et les substances contrôlées.

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Footnote 18

Le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de l’ASFC de 2010-2011 a déterminé que la prolifération de marchandises à double usage constitue l’un des six principaux sujets de préoccupations de l’Agence au cours des cinq à dix prochaines années. Il s’agit de l’une des 17 priorités en matière d’exécution et de renseignement (de 2011-2012 à 2013-2014). Dans le RPP de l’ASFC de 2013-2014, les exportations stratégiques sont classées comme représentant un risque modéré dans le Profil des risque d’entreprise (PRE) de l’ASFC.

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Footnote 19

Un examen peut entraîner un ou plusieurs des résultats suivants : détention, saisie ou sanction administrative pécuniaire (SAP).

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Footnote 20

Source : Statistique Canada. Le nombre de lignes par type de déclaration. Chaque ligne représente une marchandise différente dans une déclaration d’exportation (une déclaration est équivalente à une expédition). Par conséquent, le nombre de lignes sera égal ou supérieur au nombre de déclarations d’exportation.

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Footnote 21

L’élaboration d’un nouveau système pour les exportations est incluse dans le Plan d’investissement en capital de l’Agence, et une analyse de rentabilisation a été élaborée.

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Footnote 22

Le MAECD joue également un rôle important dans la sensibilisation de la population sur les obligations en matière d’exportation. Le MAECD possède son propre site Web à l’intention des exportateurs et publie un document de sensibilisation, le Guide des contrôles à l’exportation du Canada, 2011. Disponible sur :
http://www.international.gc.ca/controls-controles/about-a_propos/expor/guide.aspx?lang=fra (consulté le 23 avril  2014).

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Footnote 23

Parmi les associations d’intervenants externes, citons : l’Association canadienne des importateurs et exportateurs Inc. (I.E. Canada), l’Association des transitaires internationaux canadiens (ATIC), la Société canadienne des courtiers en douane (SCCD), l’Association du transport aérien international et la Fédération maritime du Canada. Source : Sous-comité sur les exportations du CCACF.

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Footnote 24

L’ASFC administre la législation en matière d’exportation au nom d’autres ministères et compte sur les ressources et l’expertise d’autres ministères pour le contrôle à l’exportation dans des domaines comme les marchandises nucléaires, chimiques et biologiques pour lesquelles les capacités des autres ministères sont supérieures à celles de l’Agence. Lorsque l’ASFC détient des marchandises au nom d’autres ministères, elle compte sur ces derniers pour prendre une décision à savoir si les marchandises retenues contreviennent à la loi avant d’accorder la mainlevée des marchandises ou de les saisir. L’ASFC fait affaire avec un bon nombre de ministères et organismes pour contrôler l’exportation de marchandises stratégiques et non stratégiques contrôlées, notamment Patrimoine canadien, Santé Canada et Transports Canada. On peut obtenir la liste complète à l’adresse suivante : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/export/exp-reflist-listeref-fra.pdf. (consultée le 23 avril 2014)

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Footnote 25

Cela comprend la technologie qui pourrait être utilisée pour concevoir ou produire des armes de destruction massive et inclut les marchandises à double usage répertoriées dans la Liste des marchandises d’exportation contrôlée de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

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Footnote 26

En 2013, le PIB du Canada était de 1,694 billion de dollars. Source : Statistiques Canada (produit intérieur brut réel en termes de dépenses). http://www.statcan.gc.ca/tables-tableaux/sum-som/l02/cst01/econ05-fra.htm (consulté le 22 avril 2014).

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Footnote 27

Source : Industrie Canada : Données sur le commerce en direct. Disponible sur: https://www.ic.gc.ca/app/scr/tdst/tdo/crtr.html?naArea=9999&searchType=All&customYears=2013&productType=NAICS&timePeriod=%7CCustom+Years&reportType=TE&toFromCountry=CDN&currency=CDN&countryList=ALL&grouped=GROUPED&runReport (consulté le 22 avril 2014)

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Footnote 28

Source : Central Intelligence Agency, CIA, The World Factbook. Disponible sur : https://www.cia.gov/library/publications/the-world-factbook/geos/ca.html (consulté le 22 avril 2014)

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Footnote 29

Source : Discours du Trône 2013, 1. Créer des emplois pour les Canadiens et leur offrir des débouchés. Disponible sur : http://www.speech.gc.ca/fra/creer-des-emplois (consulté le 22 avril 2014)

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Footnote 30

Source : Statistique Canada.

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Footnote 31

Les marchandises exportées aux États-Unis ne nécessitent pas une déclaration d’exportation. Aucune déclaration d’exportation n’est nécessaire, car le Canada et les États-Unis ont signé un Protocole d’entente sur l’échange de données sur les importations. Source : D20-1-1

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Footnote 32

Le gouvernement du Canada utilise les données commerciales pour élaborer des politiques commerciales et budgétaires et l’industrie les utilise pour prévoir les mouvements du marché.

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Footnote 33

Cela est conforme à l’article 25 de la Loi sur la statistique ainsi qu’au Protocole d’entente entre l’ASFC et Statistique Canada.

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Footnote 34

Dix équivalents temps plein (ETP) sont consacrés aux exportations dans les ports dans les régions du Pacifique, du Québec et de l’Atlantique. Source : Données de la Direction générale des programmes de l’ASFC. Mars 2014. De plus, La SOLP de l’ASFC possède 11 ETP pour le contrôle des exportations stratégiques. Source : Division des enquêtes criminelles (DEC). Mai 2014.

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Footnote 35

Seules les régions examinent les déclarations d’exportation B13A sur papier.

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Footnote 36

Dans les années 1980, le principal rôle des programmes des exportations consistait à recueillir des statistiques pour Statistique Canada, mais ce rôle a évolué dans les années 1990 pour inclure des responsabilités liées à l’exécution de la loi pour la lutte contre la prolifération et à la prestation d’une assistance à d’autres ministères pour l’application de la loi en matière d’exportation conformément à leur mandat. Plus récemment, en 2011, ce rôle s’est élargi pour inclure le contrôle des exportations de véhicules volés. Toutefois, ni les ressources ni les systèmes de déclaration des exportations n’ont évolué pour répondre aux exigences liées à ce nouveau rôle d’exécution de l’ASFC.

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Footnote 37

Source : Section des opérations de lutte contre la prolifération (SOLP). Le document publié par la SOLP en 2014 sur « l’ASFC et les opérations de lutte contre la prolifération » indique que la communauté pour la lutte contre la prolifération du gouvernement du Canada a désespérément besoin d’un environnement stratégique convaincant et unifié, y compris une stratégie viable et un processus stratégique à l’échelle du gouvernement, afin de fournir un cadre pour les opérations et le renseignement.

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Footnote 38

Deux tentatives infructueuses (2008 et 2011) ont été effectuées pour faire approuver un mémoire au Cabinet afin de mettre en œuvre une stratégie nationale de lutte contre la prolifération. On avait également tenté, par la même occasion, d’obtenir un financement en vue d’un nouveau système électronique pour les exportations, sans succès.

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Footnote 39

Source : Cadre de normes SAFE de l’OMD, 1.3.1.

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Footnote 40

Un examen peut entraîner un ou plusieurs des résultats suivants : détention, saisie ou sanction administrative pécuniaire (SAP).

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Footnote 41

Le DECA ne consigne pas le type de mesure d’exécution ou de sanction pécuniaire.

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Footnote 42

Pour recueillir des données sur les exportations, l’ASFC et Statistique Canada ont conclu un accord conjoint, en 1998, pour créer, gérer et payer le système de la DECA. Le système visait à améliorer l’efficience et la précision des statistiques commerciales recueillies au nom de Statistique Canada.

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Footnote 43

Chaque ligne représente une marchandise différente dans une déclaration d’exportation (une déclaration est équivalente à une expédition). Par conséquent, le nombre de lignes sera égal ou supérieur au nombre de déclarations d’exportation. 

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Footnote 44

Note de service à l’intention des directeurs généraux régionaux sur les priorités des programmes des exportations, le 29 octobre 2012. Même si la note de service n’indique pas que les exportations de drogues constituent une priorité, elle souligne que cela n’exclut pas l’obligation de donner suite aux autres priorités  comme la détection de stupéfiants.   

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Footnote 45

La lutte contre la prolifération signifie la détermination et le contrôle de l’exportation de marchandises, de technologies ou de connaissances qui pourraient être utilisées pour concevoir ou produire des armes de destruction massives (ADM).

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Footnote 46

Les marchandises stratégiques sont répertoriées dans la Liste des marchandises d’exportation contrôlées, qui fait partie de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

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Footnote 47

Il peut s’agir de marchandises contrôlées stratégiques et non stratégiques. Les marchandises contrôlées non stratégiques incluent les déchets électroniques et les substances contrôlées.

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Footnote 48

Les marchandises à double usage sont des marchandises qui ont des applications à la fois civiles et militaires. Source : site Web de l’Accord de Wassenaar. http://www.wassenaar.org/controllists/2005/Criteria_as_updated_at_the_December_2005_PLM.pdf (consulté le 24 avril 2014)

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Footnote 49

Source : Rapport sur les plans et les priorités de l’ASFC de 2010-2011. « Les plus importantes menaces à la sécurité frontalière pour les cinq à dix prochaines années, selon des analyses menées au sein du gouvernement du Canada, ainsi que par des organisations internationales de gestion de la frontière, sont les suivantes : le terrorisme (terroristes et matériel lié au terrorisme); les armes à feu, les drogues, la pornographie juvénile et les autres marchandises de contrebande; la salubrité des aliments et la sécurité des produits; la santé des personnes entrant au Canada (p. ex. personnes exemptes de maladies pandémiques); la prolifération des biens à double usage (équipement, technologie ou tout type de bien qui peut être utilisé de concert avec des programmes d’armes de destruction massive); les migrants illégaux (p. ex. les criminels, y compris les criminels de guerre et les migrants économiques) ».

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Footnote 50

Source : Rapport sur les plans et les priorités de l’ASFC de 2013-2014

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Footnote 51

L’exemption de l’ITAR permet le transfert sans licence de marchandises et de technologies de défense non classifiées des É.-U. entre le Canada et les É.‑U. Cette exemption accorde au Canada un statut privilégié, en tant que fournisseur de marchandises et de technologies stratégiques à double usage aux entrepreneurs de la défense des É.-U. Source : Département d’État des É.-U. (non classifié). Novembre 2003. Disponible sur : http://www.fas.org/asmp/campaigns/control/Canadianexemptionsfoia/P3X.pdf  (consulté le 22 avril 2014). L’abandon des exemptions canadiennes de l’ITAR, obligeait les entreprises américaines à obtenir un permis d’exportation pour transférer des marchandises contrôlées au Canada, ce qui faisait  accroître les délais et les coûts. Source : Chambre des représentants des États-Unis 1999, Report by the Select Committee on U.S. National Security and Military Commercial Concerns with the People’s Republic of China (le rapport Cox).

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Footnote 52

Source : Évaluation des menaces et des risques à la frontière (EMRF) de 2010 de l’ASFC, p. 23.

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Footnote 53

Source : Évaluation des menaces et des risques à la frontière (EMRF) de 2010 de l’ASFC, p. 23.

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Footnote 54

L’Accord Wassenaar relatif au contrôle multilatéral des exportations pour les armes conventionnelles et les marchandises et technologies à double usage est un régime multilatéral de contrôle des exportations.

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Footnote 55

Le Comité Zangger est une organisation multilatérale qui possède et met à jour une liste de base de matériel qui ne peut être exporté que si le destinataire prend des mesures pour en assurer la sécurité.

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Footnote 56

La Résolution de l’ONU sur le financement de la prolifération inclut des sanctions pour empêcher la prolifération d’armes de destruction massive.

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Footnote 57

La Convention de Kyoto révisée est entrée en vigueur le 3 février 2006 et favorise les échanges grâce à des contrôles efficaces et des dispositions juridiques. Disponible sur : http://www.wcoomd.org/fr/topics/facilitation/instrument-and-tools/conventions/pf_revised_kyoto_conv.aspx (consulté le 22 avril 2014)

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Footnote 58

Cela comprend le Cadre de normes SAFE de 2005 visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial.

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Footnote 59

Source : Rapport sur les trafics illicites, 2012, Organisation mondiale des douanes, 2013.

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Footnote 60

Loi sur les douanes, (L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.)).

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Footnote 61

Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada (L.C. 2005, ch. 38).

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Footnote 62

Les programmes des exportations de l’ASFC ont publié une note de service énonçant les trois priorités nationales.

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Footnote 63

Cette priorité constitue également l’une des 17 priorités de l’Exécution de la loi et du renseignement de l’ASFC.

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Footnote 64

Cette priorité cadre avec le mandat de l’ASFC de fournir des services frontaliers intégrés.

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Footnote 65

Cette priorité a été établie en 2010 lorsque le Parlement a adopté le projet de loi S-9 pour modifier le Code criminel afin de lutter contre l’exportation de bien criminellement obtenus. Le projet de loi a accordé à l’ASFC le pouvoir d’examiner et de détenir des expéditions soupçonnées d’exporter des véhicules volés.

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Footnote 66

Le mandat de l’ASFC que lui confère l’article 5(1) de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada énonce que  « l’Agence est chargée de fournir des services frontaliers intégrés contribuant à la mise en œuvre des priorités en matière de sécurité nationale et de sécurité publique et facilitant le libre mouvement des personnes et des biens — notamment les animaux et les végétaux — qui respectent toutes les exigences imposées sous le régime de la législation frontalière ».

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Footnote 67

Le MAECD délivre des permis, des certificats et des licences en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation pour des marchandises stratégiques contrôlées.

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Footnote 68

Environnement Canada délivre des permis, des certificats et des licences en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) pour des marchandises contrôlées non stratégiques comme des déchets électroniques et des parties d’animaux.

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Footnote 69

Santé Canada délivre des permis, des certificats et des licences en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour des substances contrôlées.

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Footnote 70

Patrimoine canadien délivre des permis, des certificats et des licences en vertu de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels pour des marchandises considérées comme faisant partie du patrimoine national du Canada.

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Footnote 71

L’Organisation mondiale des douanes a élaboré un système de classification pour les importations et les exportations, le Système harmonisé (SH), qui est analysé afin de déterminer les échanges internationaux de marchandises et les mouvements internationaux.

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Footnote 72

Les Programmes des exportations ont créé une équipe spéciale en février 2014, à la fin du travail sur le terrain pour l’évaluation, qui se consacre à la collecte de données sur le rendement du programme afin d’élaborer un modèle d’affectation des ressources (MAR).

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Footnote 73

La grande majorité des examens ne sont pas intrusifs. Les examens au quai sont partiellement intrusifs. L’agent doit ouvrir les portes du conteneur pour procéder à un examen visuel et à un examen matériel limité du fret se trouvant près des portes.

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Footnote 74

Les camions du Système d’inspection des véhicules et du fret (VACIS) transportent une technologie de radioscopie et fournissent à l’Agence une méthode rapide et sans intrusion pour détecter des irrégularités dans les expéditions. Source : ASFC, En bref,  Les sciences et l’ingénierie. Disponible sur : http://atlas/istb-dgist/services/se-si/inbrief-enbref/vol3/edition1/vol3_1_fra.asp (consulté le 23 avril 2014).

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Footnote 75

Le système Hiemann Cargo Vision-Mobile est une nouvelle version du VACIS. Il produit des rayons X à haute énergie permettant de détecter pratiquement n’importe quel matériau. Source : ASFC, En bref, Les sciences et l’ingénierie. Disponible sur : http://atlas/istb-dgist/services/se-si/inbrief-enbref/vol3/edition1/vol3_1_fra.asp (consulté le 23 avril 2014).

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Footnote 76

Pour procéder à un examen à l’IEC, un conteneur est transporté du port à l’IEC, où il sera entièrement déchargé. Source : Vérification des contrôles frontaliers aux points d’entrée maritimes de l’ASFC, décembre 2012.

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Footnote 77

Source : Entrepôt de données, données de la Direction générale des programmes de l’ASFC.

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Footnote 78

Source : Entrepôt de données et SIRG, données de la Direction générale des programmes de l’ASFC.

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Footnote 79

Sondages sur le fret aérien menés en 2008 à Toronto, à Vancouver, à Montréal, à Winnipeg et à Halifax. Source : Évaluation des programmes des exportations de l’ASFC de 2008.

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Footnote 80

Source : Statistique Canada.

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Footnote 81

Le Canada a signé avec les É.-U. un protocole d’entente sur l’échange de données d’importation. Par conséquent, à l’exception de quelques marchandises ou des marchandises nécessitant un permis, aucune déclaration d’exportation n’est nécessaire. Source : D20-1-1.

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Footnote 82

Une déclaration d’exportation peut comporter un certain nombre de lignes de déclaration. En pratique, une déclaration peut inclure de nombreuses lignes de types de marchandises différents exportés dans une même expédition.

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Footnote 83

Les données fournies par Statistique Canada comportent également la portion du total des lignes des expéditions de faible valeur et la valeur totale (non inclus dans le tableau). Le pourcentage indiqué dans le tableau ne totalise donc pas 100 %.

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Footnote 84

Les Programmes des exportations ont publié un avis des douanes en 2008 pour encourager les exportateurs à opter pour la déclaration des exportations par voie électronique, puis, en avril 2012, ils ont choisi une journée, qu’ils ont appelée une journée volontaire, durant laquelle ils ont encouragé les exportateurs à opter pour une déclaration par voie électronique. Source : Unité des programmes des exportations.

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Footnote 85

Des modifications réglementaires doivent être apportées au Règlement sur la déclaration des marchandises exportées pour rendre la déclaration par voie électronique obligatoire.

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Footnote 86

Sondages sur le fret aérien menés en 2008 à Toronto, à Vancouver, à Montréal, à Winnipeg et à Halifax. Source : Évaluation des programmes des exportations de l’ASFC de 2008.

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Footnote 87

Source : Évaluation des programmes des exportations de l’ASFC de 2008.

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Footnote 88

Source : Évaluation nationale du risque à la frontière, 2013-2014.

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Footnote 89

Les marchandises étaient codées sous les chapitres 84 et 85 du classement du Système harmonisé (SH) de désignation et de codification des marchandises. Ces articles comportent divers types de machines, appareils, sonars et matériel électrique. Source : Évaluation des programmes des exportations de l’ASFC de 2008.

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Footnote 90

Source : D20-1-1, le paragraphe énonce que : « Les exportateurs déclarant leurs exportations à l’aide du formulaire B13A, Déclaration d’exportation, présenteront la documentation d’exportation dans un bureau de déclaration d’exportation où les exportations peuvent être déclarées. » On peut obtenir une liste des bureaux d’exportation désignés à l’adresse suivante : www.cbsa.gc.ca. Seules les marchandises contrôlées doivent être déclarées au lieu de sortie aux termes du paragraphe 150, qui énonce que : les marchandises d’exportation contrôlées doivent être déclarées au lieu de sortie ou à l’endroit indiqué sur la licence dans le ou les délais prévus par la loi. Source : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d20/d20-1-1-fra.htmlhttp://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d20/d20-1-1-fra.html

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Footnote 91

Les exportateurs utilisent une estampeuse de B13A, se trouvant habituellement à l’extérieur du comptoir du bureau de douane pour estampiller des formulaires B13A avec un timbre horodateur avant de présenter une copie à l’ASFC. Cette étape doit normalement être faite une fois que le formulaire B13A est rempli, mais des exportateurs de la RGT estampillaient des formulaires vierges.

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Footnote 92

En 2010, la RGT a procédé à une opération éclair pour évaluer le problème des exportateurs et courtiers estampillant des formulaires B13A vierges. L’opération éclair a entraîné le déplacement des six estampeuses de B13A pour les placer derrière le comptoir aux endroits suivants : Opérations commerciales, VISTA, Interport, Oshawa, Barrie et Front Street. Source : Équipe des programmes des exportations de la RGT.

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Footnote 93

Les renvois de la SOLP sont envoyés aux régions sous forme d’avis de surveillance, mais 13,44 % des renvois de la SOLP ont été manqués en 2012‑2013 en raison du manque de ressources régionales, des heures d’ouverture restreintes et du manque de soutien du renseignement.

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Footnote 94

Source : Unité ferroviaire de Winnipeg.

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Footnote 95

Environ 9 % des cibles de l’ITAR ont été manquées ou n’ont pas obtenu de réponse des régions pour les renvois de 2013 en raison du manque de ressources régionales, des heures d’ouverture restreintes et du manque de soutien du renseignement.

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Footnote 96

Source : Données de l’Unité de l’ITAR.

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Footnote 97

Source : Rapport opérationnel de l’Unité de vérification des exportations ferroviaires (UVEF), septembre 2008. Une SAP pour défaut de produire de l’information correcte sur la déclaration d’exportation est imposée si les deux conditions suivantes sont respectées : 1. Un exportateur refuse de répondre aux efforts d’éducation des clients de l’UVEF; 2. Le wagon contenant l’exportation en question a quitté physiquement le Canada.

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Footnote 98

Source : D20-1-1. Cela comprend les grains, le bois rond, le bois d’œuvre, le papier journal, le charbon, le minerai et l’huile.

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Footnote 99

À l’heure actuelle, il y a 263 participants à la Déclaration sommaire inscrits auprès de l’ASFC. Source : Données de la Direction générale des programmes. Octobre 2013.

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Footnote 100

L’ASFC ne fait aucune évaluation du risque sur les déclarations sommaires. Seules les déclarations tardives présentées à Statistique Canada sont surveillées et l’ASFC impose des SAP lorsque les exportateurs n’envoient pas la déclaration sommaire obligatoire à Statistique Canada dans les délais requis.

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Footnote 101

La recommandation 2a se lit comme suit : Améliorer le processus d'évaluation du risque afin de s'assurer que les entreprises participent à la Déclaration sommaire et que les signataires de PE sont assujettis aux mêmes normes d'évaluation de la sécurité que celles adoptées pour Partenaires en protection, le Programme d'autocotisation des douanes et le programme Expéditions rapides et sécuritaires. Source : Évaluation des programmes des exportations de 2008.

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Footnote 102

Tous les participants ont été obligés de s’inscrire à nouveau auprès de l’ASFC au plus tard en janvier 2012. Source : Réponse de l’Unité des programmes des exportations aux recommandations formulées en 2008, juillet 2013.

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Footnote 103

Voir la note en bas de page 64.

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Footnote 104

À la fin de la période de trois mois, un numéro de transaction unique est nécessaire pour récupérer les anciennes déclarations stockées dans le SSMAEC. Source : Observations lors des visites sur place (décembre 2013).

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Footnote 105

En avril 2014, les secteurs de programme élaboraient une analyse de rentabilisation pour inclure les exportations dans le Manifeste électronique.

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Footnote 106

Cette option permet aux exportateurs de présenter des déclarations d’exportation par voie électronique dans un format de message standard au sein des pays du G7. Source : Évaluation des programmes des exportations de 2008.

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Footnote 107

L’ASFC consulte des intervenants externes par l’entremise de comités comme le CCACF.

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Footnote 108

L’ASFC tient à jour un site Web à l’intention des exportateurs « L’exportation de marchandises du Canada : un guide pratique à l’intention des exportateurs » pour informer les exportateurs sur les exigences législatives. Disponible sur : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/pub/bsf5081-fra.html (consulté le 23 avril 2014)

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Footnote 109

Le MAECD joue également un rôle important dans la sensibilisation de la population sur les obligations en matière d’exportation. Le MAECD possède son propre site Web à l’intention des exportateurs et publie un document de sensibilisation, le Guide des contrôles à l’exportation du Canada, 2011. Disponible sur :
http://www.international.gc.ca/controls-controles/about-a_propos/expor/guide.aspx?lang=fra (consulté le 23 avril 2014). D’autres organismes, comme la CCSN, exploitent un site Web tout comme d’autres ministères.

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Footnote 110

En tout, 5 367 des 7 694 SAP imposées au cours de la période découlaient de l’infraction C005 : Une personne a fourni à l’agent des renseignements qui sont faux, inexacts et incomplets. Source : SIRG

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Footnote 111

En tout, 613 (8 %) des 7 694 SAP imposées au cours de la période découlaient de l’infraction C348 : La personne a fourni de faux renseignements sur un permis, un certificat, une licence, un document ou une déclaration qui est exigé pour l'exportation de marchandises. Source : SIRG

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Footnote 112

L’ASFC fait affaire avec un bon nombre de ministères et organismes pour contrôler l’exportation de marchandises stratégiques et non stratégiques contrôlées, notamment Patrimoine canadien, Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, Santé Canada et Transports Canada. On peut obtenir la liste complète à l’adresse suivante : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/export/exp-reflist-listeref-fra.pdf (consulté le 23 avril 2014)

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Footnote 113

Source : Mémorandum D19-10-3

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Footnote 114

L’ASFC remplit un formulaire de détention lorsqu’elle demande une décision au MAECD. Récemment, le MAECD a tenté de clarifier les renseignements obligatoires dont il a besoin pour rendre une décision.

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Footnote 115

Les compagnies ferroviaires ont créé un écran spécial dans leurs systèmes pour les exigences de l’ASFC.

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Footnote 116

Cette méthodologie permet de répartir des ressources pour une activité en fonction d’indicateurs et de facteurs ayant une incidence sur les coûts (directs et indirects), les charges de travail prévues (volumes), les cibles de rendement et les normes de service. Source : Programmes des exportations de l’ASFC.

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Footnote 117

Évaluation des programmes des exportations de 2008, Division de l’évaluation des programmes de l’ASFC.

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Footnote 118

Cela comprend Porto Rico et les Îles vierges américaines. Source : Mémorandum D20-1-1.

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Footnote 119

Des permis sont requis pour les trains (wagons et locomotives), certains produits du bois d’œuvre et les marchandises contrôlées, peu importe leur valeur. Source : D20-1-1. Disponible sur : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d20/d20-1-1-fra.html

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Footnote 120

Disponible sur : http://atlas/pb-dgp/res/gmpp/wca-ece/federal/stc/b_fra.asp

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Footnote 121

Les déclarations d’exportation contiennent des détails comme le nom et l’adresse de l’exportateur, le nom et l’adresse du destinataire, le pays de la destination finale, le nom du transporteur, du transitaire ou du groupeur, le mode de transport, le nom du navire, la date et le lieu de sortie, une description de l’article et un code du Système harmonisé, la quantité, le poids, l’unité de mesure, la valeur au lieu de sortie, les frais de transport. 

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Footnote 122

Le RSAP est un régime de sanctions civiles visant à encourager l’observation de la législation douanière. Les sanctions sont davantage correctives que punitives. Lorsqu’une infraction est décelée, une sanction du RSAP est imposée au numéro d’entreprise (NE) apparaissant sur la déclaration d’exportation. Source : Mémorandum D20-1-1.

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Footnote 123

Les transporteurs qui exportent des marchandises du Canada ont certaines responsabilités en matière de déclaration en vertu des règlements énoncés dans le Mémorandum D3-1-8. Source : Mémorandum D20-1-1.

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Footnote 124

En 2011, le projet de loi S-9 a été promulgué par le gouvernement du Canada faisant de l’exportation d’un bien volé une infraction précise en vertu du Code criminel. La criminalisation de l’exportation d’un bien volé accroît le pouvoir et la responsabilité de l’ASFC de contrôler les exportations de véhicules volés.  

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