Archivé - Évaluation des programmes des négociants fiables - Rapport final

Avril 2014

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Sommaire

Contexte

Les programmes des négociants fiables de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) facilitent le mouvement des marchandises légitimes en prévoyant des processus frontaliers simplifiés et efficaces pour les négociants préautorisés à faible risque et rehaussent la sécurité et l'intégrité de la chaîne d'approvisionnement au moyen de partenariats avec les entreprises.Note de bas de page 1 Il existe deux programmes par l'intermédiaire desquels une entreprise peut devenir un négociant fiable de l'ASFC : Partenaires en protection (PEP) et Programme d'autocotisation des douanes (PAD). Le PEP est le programme axé sur la sécurité des programmes des négociants fiables et contribue à la sécurité d'approvisionnement de la chaîne. Le PAD prévoit une mainlevée accélérée et/ou des avantages sur le plan de la simplification de la comptabilité et de l'établissement de rapports pour les importateurs, transporteurs et chauffeurs inscrits autorisés. Le PAD-Platine est un enrichissement de programme qui prévoit des avantages supplémentaires pour les importateurs PAD qui démontrent volontairement à l'ASFC que leurs systèmes opérationnels et leurs contrôles internes sont efficaces et fiables. Pour l'année financière (AF) 2012-2013, les dépenses de l'Agence pour les programmes des négociants fiables s'élevaient à 9,3 M$.

Objet de l'évaluation

L'évaluation avait pour objet de déterminer la pertinence et le rendement des programmes des négociants fiables, en application de la Politique sur l'évaluation du Conseil du Trésor. Les données recueillies des diverses méthodologies, à la fois quantitatives et qualitatives, ont été triangulées en vue d'obtenir les résultats. Les recommandations présentées sont fondées sur ces conclusions. La Division de l'évaluation des programmes de l'ASFC a fait les recherches pour l'évaluation entre mars et octobre 2013.

Résumé des résultats

Pertinence

Les programmes des négociants fiables sont-ils toujours nécessaires et sont-ils harmonisés avec les rôles, responsabilités et priorités du gouvernement du Canada et avec les priorités de l'ASFC?

Il y a toujours un besoin que l'ASFC assure un traitement efficace à la frontière. Par l'intermédiaire des programmes des négociants fiables, l'Agence contribue à la croissance économique en favorisant des processus frontaliers rationalisés et simplifiés pour les entreprises préautorisées qui importent des marchandises à faible risque. Les Programmes répondent au besoin permanent de l'industrie et de l'Agence en matière de procédures accélérées d'entrée au Canada, de processus simplifiés de comptabilité et de conformité améliorée avec les exigences de l'ASFC. En outre, en créant un partenariat avec l'industrie en vue d'améliorer la sécurité frontalière et de la chaîne commerciale et en appliquant des exigences de sécurité obligatoires, les programmes aident le gouvernement du Canada à respecter ses obligations dans le cadre des normes SAFE de l'Organisation mondiale des douanes.Note de bas de page 2

Compte tenu des marchés mondiaux changeants, il existe un besoin reconnu d'élargir les Programmes au-delà de la chaîne d'approvisionnement commerciale nord-américaine. Bien que l'ASFC ait cerné des domaines de développement, le potentiel de croissance pour les Programmes n'a pas été clairement déterminé et articulé.

Rendement

Dans quelle mesure les avantages offerts par les programmes des négociants fiables satisfont-ils aux objectifs de programmes et aux besoins des négociants et de l'Agence?

En général, les avantages correspondent aux objectifs de programmes courants et les négociants sondés ont laissé savoir qu'ils étaient satisfaits, en général, des programmes des négociants fiables. La gestion des programmes a reconnu la nécessité de prévoir de nouveaux avantages (p. ex. marchandises arrivant de l'étranger, exigences d'autres ministères du gouvernement, PAD-Platine et Importateurs non résidents). C'est ce qu'elle fait, en même temps que l'Agence élabore des outils en vue de moderniser le traitement commercial pour tous les importateurs. Ainsi, l'on s'attend à ce que certaines des nouvelles initiatives, p. ex. la Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) proposent aux non-négociants des exigences simplifiées en matière d'établissement de rapports comparables au PAD, et par là même, diminuer la valeur de l'adhésion au PAD. L'application électronique pour les négociants fiables prévoit offrir un formulaire de demande électronique ainsi que l'accès à la mise à jour des données d'entreprise, ce qui diminuera les démarches administratives des participants lorsqu'elle sera lancée en avril 2014. D'autres initiatives (p. ex. Manifeste électronique), qui exigent des données commerciales préalables, pourraient accroître la valeur du PAD ainsi que l'adhésion à mesure que les entreprises tentent de réduire leurs exigences en matière d'établissement de rapports. Le résultat net des nouveaux avantages offerts par les programmes des négociants fiables est inconnu, ce qui pourrait expliquer la faible croissance de l'adhésion depuis l'AF 2011-2012 et le nombre élevé de demandes au PAD qui sont demeurées en instance.

Est-ce que les Programmes des négociants fiables élaborent, appuient et maintiennent les relations avec les intervenants nécessaires pour atteindre les résultats des programmes?

L'ASFC a déployé des efforts considérables pour intégrer et harmoniser les processus de négociants fiables à ceux des États-Unis; toutefois, peu de liens ont été établis avec les volets du secteur commercial et des opérations commerciales au sein de l'Agence. Étant donné qu'il n'existe que peu d'intégration avec d'autres domaines qui requièrent une expertise en la matière au sein de l'Agence, surtout au niveau de la table de gestion de programme, les négociants ne bénéficient de la qualité de « fiables » que dans le contexte des programmes des négociants fiables. Ainsi, le faible niveau de sensibilisation au statut « fiable » des participants et de reconnaissance de ce statut dans d'autres secteurs entrave la collaboration accrue et la mise en commun de l'information. Par conséquent, il y a un manque de consensus concernant l'efficacité de l'évaluation des risques effectuée vis-à-vis des négociants fiables et aussi du caractère suffisant de l'évaluation des risques effectuée pour ceux-ci et à savoir si les processus d'auto-évaluation et de validation sont suffisants.

Les programmes des négociants fiables contribuent-ils à la capacité de l'Agence d'atténuer les risques et dans quelle mesure les participants en respectent-ils les exigences?

Dans l'ensemble, les programmes des négociants fiables contribuent à la capacité de l'Agence d'atténuer les risques en rehaussant l'intégrité de la chaîne commerciale et en assurant la sécurité et la facilitation des mouvements transfrontaliers des expéditions à faible risque. Le PEP offre un niveau d'assurance selon lequel les risques associés à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement ont été réduits tandis que le PAD fait en sorte que les registres, dossiers et systèmes d'entreprise disposent des contrôles internes et des procédures nécessaires pour satisfaire aux exigences du programme. Le volet d'enrichissement PAD-Platine renforcera davantage les mécanismes de contrôle tout en assurant la conformité aux programmes du secteur commercial. Toutefois, la démonstration de ces avantages est mise en doute par les contraintes des fonctionnalités du système actuel de la technologie de l'information qui limitent l'identification des participants du PAD et du PEP au sein des divers systèmes et ainsi, d'assurer le suivi de leurs niveaux de conformité.

Efficience et économie

Les programmes des négociants fiables sont-ils administrés de façon efficiente et rentable?

Comme les données financières disponibles ne portaient que sur une seule année, il n'a pas pu être déterminé si la prestation des programmes se fait de manière efficace. Pendant l'AF 2012-2013, l'ASFC a dépensé environ 9,3 M$ pour la prestation des programmes des négociants fiables qui ont facilité le mouvement de marchandises à faible risque d'une valeur estimée à plus de 81 G$ pendant l'AF 2011-2012. Entre l'AF 2007-2008 et le T2 de 2012-2013, les importations du PAD en tant que pourcentage de la valeur en douaneNote de bas de page 3 sont demeurées relativement constantes, soit, en moyenne à 17,9 %. Les données limitées disponibles sur le rendement ont servi à faire une estimation des efficiences et des économies dont ont bénéficié les participants du PAD et l'Agence. Par exemple, en 2012, le montant estimé des économies pour l'industrie était de 43,7 M$ pour les ajustements de déclarations en détail et de 5,6 M$ pour un nombre réduit d'examens.Note de bas de page 4

Recommandations, réponse de la direction et plan d'action

Les programmes des négociants fiables sont limités dans leur capacité d'élargissement vers d'autres secteurs de l'industrie et d'autres modes de transport. Bien que la croissance des adhésions soit un objectif déclaré des Programmes, la croissance nette de l'adhésion au PAD a été lente et les volumes globaux de nouvelles adhésions ont été faibles. En outre, le développement de nouvelles initiatives comme le Manifeste électronique et le projet de la GCRA aura probablement une incidence sur certains des avantages accordés aux participants actuels.

À la lumière de ces constatations, il est recommandé que :

Recommandation 1 :

La Direction générale des programmes réévalue l'objectif selon lequel il faut accroître le nombre de participants, dresse la liste des aspects des programmes à moderniser et prépare un plan stratégique.

Réponse de la direction

La Direction générale des programmes est d'accord avec la recommandation. L'équipe chargée des programmes réévaluera les objectifs des programmes destinés aux négociants fiables existants de façon à définir des indicateurs qui permettront d'évaluer l'efficacité des programmes.

La Direction générale des programmes travaillera aussi avec les partenaires des programmes pour dresser la liste des aspects pouvant être améliorés qui cadrent avec les objectifs de modernisation et faciliteront l'exécution des programmes en tenant compte des nouveaux processus et outils techniques à la frontière (Manifeste électronique, GCRA, etc.).

Une première analyse permettra de vérifier que les programmes sont toujours pertinents et de déterminer les points qui peuvent être améliorés pour accroître leur efficacité.

L'équipe chargée des programmes destinés aux négociants fiables a déjà mis en place plusieurs des mesures découlant du Plan d'action Par-delà la frontière, lesquelles ont grandement contribué à moderniser ces programmes et à faire en sorte qu'ils continuent d'être pertinents.

Plan d'action de la direction Date d'achèvement
Les indicateurs de succès des programmes sont réévalués et de nouveaux indicateurs possibles sont relevés et définis. Novembre 2014
L'analyse des programmes existants visant à déterminer les points devant être modernisés en priorité est achevée. Octobre 2014
Le plan stratégique est mis au point. Mars 2015

Il y a un manque d'intégration des programmes des négociants fiables aux volets du secteur commercial et des opérations commerciales de l'ASFC. Il y a une absence de sensibilisation et de reconnaissance du statut « fiable » des participants, ce qui limite la collaboration interne. Les avantages des participants doivent être considérés lorsque l'ASFC entreprend de nouvelles initiatives visant à moderniser les processus commerciaux afin maintenir la proposition de valeur des avantages pour les négociants fiables.

À la lumière de ces constatations, il est recommandé que :

Recommandation 2 :

La Direction générale des programmes assure l'intégration optimale des programmes des négociants fiables aux volets des secteurs généraux du commerce et des opérations commerciales de façon que les programmes des négociants fiables et les avantages offerts aux participants soient pris en compte au moment de l'élaboration d'initiatives commerciales régulières.

Réponse de la direction

La Direction générale des programmes est d'accord avec la recommandation. La Direction générale des programmes évaluera et élargira l'effectif du comité chargé du dossier des participants aux programmes des négociants fiables ainsi que la composition de tables de gestion de programme afin de favoriser une discussion plus stratégique et axée sur les programmes des négociants fiables au sein des secteurs généraux du commerce et des opérations commerciales de l'ASFC.

La Direction générale des programmes déterminera également la faisabilité d'élaborer un mécanisme de communication afin d'évaluer la performance des programmes des négociants fiables et ainsi accroître la reconnaissance des programmes par l'élaboration et la mise en œuvre d'outils et de produits, comme le site wiki de l'ASFC. Ces actions seront complétées d'ici novembre 2014.

Plan d'action de la direction Date d'achèvement
La Division des programmes des négociants fiables élargira le comité chargé du dossier des participants aux programmes destinés aux négociants fiables (groupe créé pour examiner et valider les décisions prises au sujet des participants de ces programmes) pour y intégrer des représentants d'autres équipes de la Direction générale des programmes et de la Direction générale des opérations dans le processus de décision des participants afin d'améliorer l'intégrité du programme et le partage de l'information. Avril 2014
La Direction générale des programmes examinera aussi la composition des Tables de gestion des programmes (TGP). Elle recommandera que certains acteurs clés de sa direction générale et de la Direction générale des opérations se joignent aux TGP concernées par les questions commerciales afin de susciter des discussions et des décisions stratégiques pertinentes au sujet des programmes de négociants fiables dans le cadre général de l'ensemble des activités de l'ASFC ayant trait au commerce. Les participants des TGP devront contribuer aux décisions politiques et de rendement du programme et au partage d'information dans les régions. Avril 2014
Afin de mieux déterminer les avantages des programmes destinés aux négociants fiables et d'en évaluer le rendement, la Direction générale des programmes travaillera avec la Direction générale de l'information, des sciences et de la technologie pour déterminer le calendrier, les coûts et les besoins relatifs à l'intégration, dans les systèmes informatiques de l'ASFC, d'identifiants permettant de reconnaître les participants de ces programmes. Septembre 2014
La Division des programmes de négociants fiables travaillera en collaboration avec la Direction des communications et d'autres équipes, y compris des représentants de la Direction générale des opérations, pour concevoir des outils et des produits destinés à l'ensemble du personnel de l'Agence et aux intervenants externes qui feront connaître les programmes destinés aux négociants fiables et croire en leurs pertinences. La Division misera aussi sur diverses sources d'information, comme le site wiki de l'ASFC, pour présenter les programmes et les politiques et procédures s'y rattachant. Novembre 2014
D'autres équipes qui s'occupent des questions commerciales à la Direction générale des programmes intégreront le statut de membre de programmes destinés aux négociants fiables dans les politiques qu'elles élaboreront et chercheront à établir de nouveaux avantages dans leurs domaines de responsabilité pour les participants de ces programmes. Mars 2015

1. Introduction et contexte

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a deux programmes qui sont regroupés sous la catégorie des programmes des négociants fiables : Partenaires en protection (PEP) et Programme d'autocotisation des douanes (PAD). Le programme PEP a été mis sur pied en 1994 et visait essentiellement à promouvoir la sensibilisation au sujet des règlements douaniers et le respect de ceux-ci parmi les participants. Toutefois, depuis les événements du 11 septembre, la priorité du programme a été réorientée vers la sécurité de la chaîne commerciale, laquelle passe par le renforcement de la sécurité entourant l'infrastructure et les processus des participants. Dans le cadre du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité (PSP), le gouvernement du Canada s'est engagé à « renforcer le programme PEP afin de parvenir à une reconnaissance mutuelle et à une compatibilité avec le Partenariat entre les douanes et les entreprises contre le terrorisme (C-TPAT) des États-Unis ».Note de bas de page 5 Le programme PEP modernisé, qui a été lancé en 2008, comportait des modifications visant à assurer la compatibilité avec le C-TPAT et les exigences de sécurité minimales du Cadre SAFE (Cadre de normes visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).Note de bas de page 6

Le programme PAD a été annoncé en avril 2000 dans le cadre du plan d'action des douanes pour accroître l'efficacité de l'Agence à contrôler le volume croissant de marchandises franchissant la frontière du Canada.Note de bas de page 7 Le programme PAD prévoit un processus de dédouanement accéléré à l'intention des importateurs autorisésNote de bas de page 8 et des transporteursNote de bas de page 9 qui importent des marchandises légitimes provenant des États-Unis et du Mexique. Les marchandises admissibles au PAD peuvent entrer au Canada après la présentation d'un document d'identification prouvant que l'importateur et le transporteur sont admissibles au programme et que le chauffeur est inscrit à l'un des programmes d'inscription des chauffeurs de l'ASFC.Note de bas de page 10 De cette façon, il n'est pas nécessaire de fournir des informations sur les marchandises importées ou le moyen de transport au moment de l'entrée au Canada.Note de bas de page 11

Le programme PAD-Platine a été lancé en janvier 2014 en tant que volet d'enrichissement de programme à l'intention des importateurs PAD dont l'adhésion est en règle. Des avantages supplémentaires sont offerts aux participants qui soumettent des rapports complets et précis et qui font preuve d'une conformité commerciale satisfaisante en général. Les participants PAD-Platine subiront moins de vérifications de l'observation dans le secteur commercial de la part de l'ASFC, permettant ainsi à celle-ci de focaliser des ressources dans des secteurs à risque plus élevé ou à risque inconnu.

Ces programmes sont actuellement livrés séparément; il est envisagé qu'à l'avenir, les programmes soient intégrés plus à fond à l'appui d'un système à paliers.

Objet et portée de l'évaluation

L'évaluation des programmes des négociants fiables de l'ASFC devait être achevée au cours de l'AF 2013-2014, dans le cadre du Plan quinquennal d'évaluation des programmes de l'ASFC de 2013-2018, lequel a été approuvé par le Comité d'évaluation de la haute direction en juillet 2013.

L'évaluation avait pour objet d'examiner la pertinence, le rendement, l'efficacité et l'économie des programmes des négociants fiables de l'ASFC conformément à la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor sur l'évaluation.Note de bas de page 12 En outre, les résultats et les indicateurs du cadre de gestion et de mesure du rendement des programmes des négociants fiables qui ont été élaborés dans le cadre de l'initiative Par-delà la frontière ont été intégrés au cadre de l'étude d'évaluation qui constitue le fondement du secteur d'intérêt de cette évaluation.

Un plan et un cadre d'évaluation ont été élaborés en se fondant sur les activités, les extrants et les résultats attendus mentionnés dans le modèle logique du programme qui a été créé en consultation avec les gestionnaires du programme. Le modèle logique du programme figure à l'Annexe C. Le schéma 1 ci-dessous énumère les questions d'évaluation qui ont servi à évaluer la pertinence et le rendement du programme.

Schéma 1 : Questions d'évaluation

  • Le programme est-il toujours nécessaire?
    • Élément à évaluer : Pertinence
    • Questions d'évaluation :
      • Les programmes des négociants fiables sont-ils toujours nécessaires?
      • Existe-t-il un besoin continu pour les programmes des négociants fiables harmonisés aux rôles, responsabilités et priorités du gouvernement du Canada et aux priorités de l'ASFC?
  • Les activités produisent-elles les résultats attendus?
    • Élément à évaluer : Rendement – Atteinte de résultats attendus
    • Questions d'évaluation :
      • Dans quelle mesure les avantages offerts par les programmes des négociants fiables satisfont-ils aux objectifs des programmes ainsi qu'aux besoins des participants et de l'Agence?
      • Est-ce que les Programmes des négociants fiables élaborent, appuient et maintiennent les relations avec les intervenants nécessaires pour atteindre les résultats des programmes?
      • Les programmes des négociants fiables contribuent-ils à la capacité de l'Agence d'atténuer les risques et dans quelle mesure les participants respectent-ils les exigences des programmes des négociants fiables?
  • Démonstration de l'efficience et de l'économie
    • Élément à évaluer : Efficience et économie
    • Question d'évaluation :
      • Les programmes des négociants fiables sont-ils administrés de façon efficiente et rentable?

Calibration

La Division de la vérification interne et du secrétariat a récemment effectué une vérification afin de déterminer si les mécanismes de contrôle mis en place pour gérer la conformité des participants aux programmes des négociants fiables, y compris l'exactitude des recettes connexes établies par autocotisation étaient bien conçus et fonctionnaient efficacement.Note de bas de page 13 Par conséquent, l'évaluation n'a pas examiné cet aspect de la prestation des Programmes; toutefois, on a tenu compte des résultats de la vérification au moment de l'évaluation.

De plus, des éléments du programme PEP ont été examinés lors d'une évaluation effectuée en janvier 2011.Note de bas de page 14 Ainsi, afin de réduire les exigences de ressources en évaluation et de minimiser les inconvénients pour les intervenants, les éléments de preuve et les résultats que contiennent cette évaluation antérieure ont été intégrés à l'évaluation actuelle.

La Division de l'évaluation des programmes de l'ASFC a fait les recherches pour l'évaluation entre mars et octobre 2013. Des détails sur les méthodologies de recherche sont fournis à l'Annexe D.

Limites des recherches relatives à l'évaluation

La méthodologie de l'évaluation a été conçue pour fournir plusieurs sources de données. Les données et l'information ont été recueillies pour répondre aux questions et enjeux de l'évaluation. Les limites de données suivantes ont été signalées :

  • Il y a des incohérences de trimestre en trimestre et de mois en mois dans la collecte de données sur le rendement qui limitent la capacité de dégager les tendances. En outre, 29 sur 61 mesures du cadre de mesure de rendement du programme Par-delà la frontière dépendent de systèmes/outils (p. ex. le portail Web) n'ont pas été élaborés ou mis en œuvre, par conséquent la collecte de données n'a pas commencer. Sur les mesures qui restent, des données partielles étaient disponibles pour 20 des 32 des éléments du cadre de mesure du rendement.
  • Aucun identificateur unique n'existe dans les systèmes de technologie de l'information permettant d'identifier les participants aux programmes des négociants fiables (p. ex. PEP, PAD et PAD-Platine). Par conséquent, les participants à l'un des programmes des négociants fiables ne peuvent pas facilement être différenciés des autres (p. ex. PEP par rapport au PAD) ou de participants qui n'adhèrent pas aux programmes (p. ex. PAD par rapport à non PAD) pour les éléments des principales données, par exemple le nombre et la valeur des expéditions, des examens, de la cohérence et de la comptabilité.
  • En raison de changements dans la structure financière des programmes des négociants fiables, nous n'avons pu accéder aux données financières que pour une année; par conséquent, l'analyse fut limitée et l'évaluation de l'affectation des ressources était restreinte.

2. Principales constatations – Pertinence

Les programmes des négociants fiables sont-ils toujours nécessaires?

Il existe un besoin continu de fournir un traitement simplifié et efficace des expéditions de marchandises qui arrivent au Canada. Les programmes des négociants fiables contribuent à cet objectif en autorisant au préalable des entreprises qui importent des marchandises à faible risque.

Tous les jours des marchandises et services d'une valeur estimative de 1,9 G$ franchissent la frontière États-Unis–Canada.Note de bas de page 15 Le commerce représente un emploi sur cinq au Canada et plus de 60,0 % des revenus annuels de notre pays.Note de bas de page 16 Pour l'ASFC, cela se traduit par une augmentation de 22,0 % des mainlevées commerciales à la frontière au cours des quatre dernières années.Note de bas de page 17 Pendant l'AF 2012-2013, l'ASFC Pendant l’AF 2012-2013, l’ASFC a effectué 193 653 examens commerciauxNote de bas de page 18 qui ont donné lieu à plus de 86 837 mesures d'exécution, notamment 7 305 liées aux marchandises interdites et 10 624 saisies de drogues.Note de bas de page 19 Il importe plus que jamais de rendre la frontière non seulement sécuritaire, mais aussi efficace.Note de bas de page 20

C'est dans ce contexte que l'Agence a cerné le besoin de cibler les marchandises à risque élevé le plus tôt possible dans le continuum de la chaîne d'approvisionnement et, dans la mesure du possible, d'éloigner les activités d'atténuation du risque de la frontière. Les programmes des négociants fiables facilitent la capacité de l'Agence de réaliser ces objectifs en identifiant des entreprises à faible risque pour le traitement accéléré à la frontière et en s'assurant que ces mêmes entreprises ont mis en place les processus permettant de sécuriser leurs propres chaînes d'approvisionnement avant et après le passage à la frontière. De façon semblable, le PAD fait en sorte que les registres, dossiers et systèmes opérationnels soient munis des contrôles et procédures internes nécessaires pour satisfaire aux exigences des programmes.

Les programmes des négociants fiables continuent de répondre aux besoins exprimés de l'industrie en matière de traitement accéléré à la frontière et de processus simplifiés de comptabilité et de vérification de la conformité après le passage à la frontière.

Les programmes des négociants fiables répondent aux besoins exprimés par l'industrie et appuient la croissance économique en favorisant des processus simplifiés à la frontière, notamment les processus de comptabilité et d'établissement de rapports. En échange, ces entreprises donnent à l'ASFC accès à des renseignements détaillés concernant leurs processus de sécurité, leur infrastructure physique de sécurité et les données sur la comptabilité. Tous ces facteurs ont entraîné une réduction des dépenses liées à l'importation pour certaines entreprises, puisque les processus et les systèmes de comptabilité du PAD ont, dans certains cas, diminué le recours des importateurs aux frais de services extérieurs, tels que les frais versés aux courtiers en douane ou aux tiers fournisseurs de services. En outre, de meilleures procédures de comptabilité et une meilleure observation des programmes commerciaux entraînent moins de pénalités monétaires pour les entreprises participantes. On s'attend à ce que le programme PAD-Platine appuie davantage la prospérité économique et la compétitivité de l'industrie en permettant aux entreprises autorisées d'effectuer leurs propres auto-évaluations de leur observation des programmes commerciaux, ce qui simplifie davantage la comptabilité après le passage à la frontière et les processus de vérification de l'observation de ces participants.

La croissance de ces programmes évaluée selon l'adhésion et la VED a été lente depuis la fin de l'AF 2011-2012.

L'adhésion croissante aux programmes des négociants fiables est citée comme mécanisme permettant d'améliorer la capacité de l'Agence d'atténuer les risques à la frontière.Note de bas de page 21 Grâce à la modernisation du programme PEP en 2008, qui a obligé tous les participants de présenter une nouvelle demande d'adhésion au programme PEP, l'adhésion aux programmes des négociants fiables a augmenté rapidement; toutefois, vers l'AF 2011-2012, le taux de croissance avait ralenti.Note de bas de page 22 À compter d'octobre 2013, il y avait 95 importateurs du PAD, soit une augmentation nette de neuf participants par rapport à la période d'environ trois ans depuis l'AF 2010-2011.Note de bas de page 23 Certaines entreprises adhèrent aux deux programmes. En outre, actuellement environ trois quarts des transporteurs du PAD (640, 74,9 %) et des importateurs du PAD (71, 74,7 %) sont autorisés pour EXPRES.

En date d'octobre 2013, 52 demandes d'importateurs du PAD étaient en instance, une baisse par rapport aux 180 demandes d'importateurs du PAD en instance une année auparavant. Au printemps de 2013, les Programmes des négociants fiables ont supprimé 121 demandes inactives d'importateurs du PAD après vérification de l'intérêt que ces entreprises démontraient à l'égard de l'adhésion. Il n'est pas clair pourquoi ces entreprises avaient présenté une demande au PAD, mais n'avaient pas poursuivi le processus.

En outre, la valeur en douane (VED)Note de bas de page 24 est un indicateur clé de rendement permettant de mesurer la croissance du programme. Entre l'AF 2007-2008 et le T2 de l'AF 2011-2013, les mainlevées PAD représentaient en moyenne 17,9 % de la VED, n'accusant que de faibles fluctuations ou une croissance minime.Note de bas de page 25 (Schéma 2) Entre 2007 et 2012, les importations ont connu une croissance globale de 14,1 %.Note de bas de page 26

Schéma 2 : VED du PAD en tant que pourcentage de la VED totale
AF 2007-2008 au T2 de l'AF 2012-2013

Trimestre Total de la VED (en milliards de dollars) VED PAD (en milliards de dollars) % PAD du total de la VED
2007-2008 - T1 104,8 21,8 20,8 %
2007-2008 - T2 100,3 17,9 17,9 %
2007-2008 - T3 100,2 19,4 19,4 %
2007-2008 - T4 100,1 17,2 17,1 %
2008-2009 - T1 111,5 18,9 17,0 %
2008-2009 - T2 111,5 18,0 16,2 %
2008-2009 - T3 110,9 18,5 16,6 %
2008-2009 - T4 90,9 14,2 15,6 %
2009-2010 - T1 89,0 14,7 16,6 %
2009-2010 - T2 91,7 15,7 17,1 %
2009-2010 - T3 93,8 17,8 19,0 %
2009-2010 - T4 93,2 18,7 20,1 %
2010-2011 - T1 102,1 20,3 19,8 %
2010-2011 - T2 104,3 17,7 17,0 %
2010-2011 - T3 104,1 18,3 17,6 %
2010-2011 - T4 104,7 19,8 18,9 %
2011-2012 - T1 112,2 20,0 17,9 %
2011-2012 - T2 113,4 19,1 16,8 %
2011-2012 - T3 115,6 19,9 17,2 %
2011-2012 - T4 113,4 22,1 19,5 %
2012-2013 - T1 119,1 22,8 19,1 %
2012-2013 - T2 114,7 20,0 17,4 %

Source : Données sur le rendement. Les données pour l'AF 2012-2013 ne comprennent que les données du T1 et du T2 compilées du Rapport sur le rendement de l'Agence du T2 de l'AF 2012-2013.

Tandis que la raison d'être initiale des programmes des négociants fiables demeure valable, les marchés pertinents actuels et futurs des programmes et l'incidence d'une telle croissance sur les ressources de programmes n'ont pas été clairement déterminés et articulés.

Le contexte global dans lequel l'Agence administre les programmes des négociants fiables a évolué au cours des 20 dernières années. La nature des chaînes d'approvisionnement canadiennes a changé : alors que les chaînes d'approvisionnement ciblaient principalement l'Amérique du Nord, elles visent désormais un contexte élargi mondial; des nouvelles ententes commerciales prévues ont transformé le contexte commercial. Les programmes des négociants fiables ont reflété les changements que ce contexte a occasionnés pour les importateurs canadiens.

Actuellement l'option de dédouanement accéléré en vertu du PAD n'est disponible que pour les marchandises qui sont importées des États-Unis ou du Mexique et qui ne sont pas sujettes aux règlements d'autres ministères gouvernementaux, provinciaux ou territoriaux.Note de bas de page 27 Les marchandises non couvertes par le PAD sont, toutefois, admissibles aux déclarations simplifiées des données commerciales et des recettes après le passage à la frontière. Même si ces programmes sont ouverts à tous les modes de transport, en réalité, l'adhésion actuelle au PAD se compose principalement des importateurs dont la chaîne d'approvisionnement se situe en Amérique du Nord et qui expédient ces marchandises en mode routier. Étant donné que les marchandises étrangères ne sont pas actuellement admissibles au dédouanement accéléré en vertu du PAD,Note de bas de page 28 il n'y a que très peu de mouvement de marchandises dans le cadre du PAD au moyen des modes de transport aérien ou maritime. Par conséquent, les Programmes des négociants fiables sont limités dans leur capacité d'élargir les programmes à d'autres modes de transport et ainsi de faciliter les expéditions à faible risque et déplacer les ressources de façon à viser les expéditions à risque élevé ou inconnu dans d'autres modes.

Les données de l'AF 2008-2009 à l'AF 2012-2013 illustrent qu'en moyenne, 30,4% des mainlevées commerciales sont menées dans d'autres modes que le mode de transport routier. L'ensemble des mainlevées commerciales est passé d'un peu plus de 12,5 millions pendant l'AF 2008-2009 à juste un peu plus de 14,2 millions pendant l'AF 2012-2013. L'impact de cette charge de travail accrue était plus évident dans le mode routier, où le nombre de mainlevées commerciales est passé de 8,7 millions de dollars pendant l'AF 2008-2009 à juste un peu plus de 9,8 millions pendant l'AF 2012-2013. (Schéma 3)

Schéma 3 : Nombre total de mainlevées commerciales par mode de transport
AF 2008-2009 à AF 2012-2013

MainlevéesNote de bas de page 29 par mode de transport AF 2008-2009 AF 2009-2010 AF 2010-2011 AF 2011-2012 AF 2012-2013
Aérien 3 014 554 2 812 313 3 122 948 3 365 027 3 435 578
Routier 8 728 316 8 301 504 9 201 461 9 535 605 9 854 749
Maritime 463 236 428 124 448 887 445 061 552 108
Ferroviaire 363 566 324 481 366 600 374 942 378 678
Grand Total 12 569 672 11 866 422 13 139 896 13 720 635 14 221 113

Source : SIRG, Opérations commerciales, mis à jour décembre 2013.

Le nombre de mainlevées du PAD en tant que pourcentage de la totalité des mainlevées entre l'AF 2007-2008 et le T2 de l'AF 2012-2013 a augmenté légèrement de 7,4 % à 8,6 %, ou de 7,3 % en moyenne.Note de bas de page 30,Note de bas de page 31

L'expansion des marchandises admissibles au milieu extracôtier a le potentiel d'accroître l'adhésion aux programmes des négociants fiables et ainsi, d'accroître les avantages dont bénéficient à la fois l'industrie et l'ASFC. Des représentants de l'industrie ont laissé entendre qu'un pourcentage de leurs participants importateurs qui ne sont pas actuellement des participants du PAD, attendent la mise en œuvre du Manifeste électronique afin d'effectuer une évaluation complète des retombées de leurs exigences en matière de données avant le passage à la frontière sur les ressources et la charge de travail avant de décider de prendre les engagements financiers nécessaires pour l'adhésion au PAD dans le contexte actuel du programme.

Il n'est pas clair quelle sera l'étendue de la croissance possible pouvant être réalisée et quelles seraient les retombées possibles de cette croissance sur les ressources des programmes. Une analyse visant à définir les segments du marché (p. ex. le pourcentage des marchandises importées qui sont admissibles au PAD) et les paramètres d'entreprise (p. ex. volume et source des marchandises du PAD importées, taille de l'entreprise) serait très utile pour la planification stratégique de programmes, et permettrait de valider la nécessité continue pour les programmes et de faciliter les avantages supplémentaires.

À la lumière de ces constatations, il est recommandé que :

Recommandation 1 :

La Direction générale des programmes réévalue l'objectif selon lequel il faut accroître le nombre de participants, dresse la liste des aspects des programmes à moderniser et prépare un plan stratégique.

Les programmes des négociants fiables sont-ils harmonisés avec les rôles, responsabilités et priorités du gouvernement du Canada et de l'ASFC?

L'objectif et les résultats des programmes des négociants fiables sont harmonisés avec les priorités fédérales et les priorités stratégiques de l'ASFC en vue de simplifier l'expérience à la frontière et faire progresser la gestion frontalière à l'échelle mondiale.Note de bas de page 32

Les programmes des négociants fiables appuient la priorité générale du gouvernement du Canada qui est d'assurer un monde sécuritaire et sécurisé grâce à la coopération internationaleNote de bas de page 33 en facilitant le commerce international grâce à la prestation de processus frontaliers rationalisés et simplifiés. En outre, le fait de conclure des Accords de reconnaissance mutuelle et d'octroyer aux participants le statut d'opérateurs économiques agréés appuie cette priorité, mais aussi contribue à la capacité de l'Agence d'améliorer la sécurité de la chaîne d'approvisionnement et de réduire les obstacles au commerce.

En assurant la position du PEP en tant que niveau d'entrée aux programmes des négociants fiables, l'Agence renforcera la capacité du gouvernement du Canada de respecter ses obligations dans le cadre de normes SAFE de l'OMD.

Le gouvernement du Canada a pris l'engagement d'appuyer la mise en œuvre du Cadre SAFE de l'OMD.Note de bas de page 34 Au moment où l'ASFC cherche à élargir les programmes des négociants fiables au-delà de leur portée actuelle (c.-à-d. à l'étranger et aux AMG), il sera nécessaire de gérer en même temps le risque associé aux chaînes d'approvisionnement globales. Les exigences obligatoires du programme PEP ont été établies conformément aux normes de sécurité de la chaîne commerciale du Cadre SAFE. Une des exigences de l'appartenance au programme PEP est que les participants sont tenus de respecter ou de dépasser les normes de sécurité minimale établie par l'ASFC et de « traiter avec les entités qui acceptent de prendre les dispositions nécessaires afin de veiller à ce que leurs mesures et leurs systèmes de sécurité respectent ou dépassent les critères de sécurité de base établis par l'ASFC ».Note de bas de page 35 Par conséquent, grâce au PEP, l'ASFC sera mieux placée pour atténuer les risques associés aux chaînes d'approvisionnement mondiales et pour renforcer sa capacité de respecter ses obligations du Cadre SAFE de l'OMD.

3. Principales constatations – Rendement

Dans quelle mesure les avantages offerts par les programmes des négociants fiables répondent-ils aux objectifs et aux besoins des participants et de l'Agence?

Les avantages des participants répondent aux objectifs actuels de programmes. Toutefois, de nouvelles options en matière d'avantages (p. ex. l'option à l'étranger, AMG, application électronique pour les négociants fiables) sont en voie d'élaboration à l'intention des participants en même temps que l'ASFC entreprend de nouvelles initiatives (p. ex. manifeste électronique et GCRA) en vue de moderniser les processus commerciaux dans leur ensemble. Ainsi, la proposition de valeur future des avantages actuels offerts par les programmes des négociants fiables est incertaine.

Les avantages offerts actuellement aux participants répondent aux objectifs de programmes, même s'ils ne sont pas quantifiables. Étant donné que les avantages tangibles sont minimes pour le PEP,Note de bas de page 36 les participants du PAD accordent plus de valeur au PAD qu'au PEP (p. ex. processus accélérés/comptabilité mensuelle vs avoir la réputation de négociant sécuritaire à faible risque). Les intervenants externes considèrent leur relation avec l'ASFC comme outil précieux, bien qu'intangible, leur permettant de déceler et de corriger des erreurs et de contribuer à l'évolution des programmes.

Les programmes des négociants fiables évoluent de façon à répondre aux besoins des nouveaux participants en élaborant de nouveaux avantages (p. ex. l'option à l'étranger, PAD-Platine et AMG) tandis que l'Agence met au point des outils visant à moderniser le traitement des opérations commerciales pour toutes les entreprises. Toutefois, en l'absence d'une vision clairement énoncée, il est difficile d'estimer la valeur future des avantages offerts aux participants. L'on s'attend à ce que l'option à l'étranger pour le PAD facilite le traitement des importations en provenance de pays signataires de l'Accord de libre-échange non nord-américains; tandis que l'on s'attend à ce que les ententes avec les AMG simplifient les processus d'importation des marchandises sujettes aux contrôles des AMG. L'application électronique pour les négociants fiables est censée permettre aux nouveaux participants de présenter une demande en ligne et permettre aux participants existants de mettre à jour leurs renseignements organisationnels. Il offre également la possibilité de remplacer les processus et les bases de données sur papier.

Pour pouvoir examiner la faisabilité des nouveaux avantages, le Programme des négociants fiables a lancé deux projets pilotes dans le cadre du Plan d'action Par-delà la frontière. L'un des projets pilotes a élargi l'accès aux voies/guichets des Programmes d'expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) pour les seules entreprises adhérant actuellement au PEP et au PAD. L'autre projet pilote, qui a été mené en collaboration avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), a évalué la faisabilité de permettre aux importateurs du PAD de dédouaner les produits alimentaires non agréés par le gouvernement fédéral au moyen des programmes du PAD. La participation au projet pilote EXPRES était faible, mais il a permis de constater que le temps d'attente des participants à la frontière était réduit de moitié.Note de bas de page 37 Le projet pilote de l'ACIA s'est avéré une réussite, mais il a mobilisé beaucoup de ressources. Par conséquent, la seule façon de poursuivre ce projet était d'obtenir plus de ressources.Note de bas de page 38

Les changements internes pouvaient également avoir une incidence sur les avantages puisque l'ASFC modernise ses systèmes commerciaux, par exemple, le Manifeste électronique et le Projet de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA). Toutefois, il n'y a pas de preuve que le secteur de programme avait examiné les retombées possibles de ces changements sur la proposition de valeur future des avantages des programmes des négociants fiables. Par exemple, le Manifeste électronique exige que les importateurs d'expéditions non admissibles au PAD soumettent des données commerciales préalables pour toutes les marchandises importées au Canada. Les importateurs perçoivent comme onéreuse cette exigence supplémentaire avant le passage à la frontière. D'un autre côté, elle pourrait rehausser la valeur du PAD et donc accroître l'adhésion à mesure que les entreprises s'efforcent de réduire les travaux associés à la présentation de données supplémentaires en démontrant que leurs marchandises présentent un faible risque.

L'on s'attend à ce que la GCRA offre à toutes les entreprises l'option de rapports mensuels et de paiements électroniques qui comprendrait la capacité de soumettre un paiement net (c.-à-d. droits exigibles, moins les inconvénients et les remboursements). La portée de la GCRA pourrait changer, mais cette initiative pourrait peut-être entraîner l'érosion des avantages du PAD, surtout puisque les participants ont investi en vue de bâtir la capacité d'interagir avec l'ASFC et ne peuvent pas faire des paiements électroniques actuellement. Il n'était pas possible de confirmer si la capacité de faire des paiements électroniques serait offerte aux participants du PAD à l'avenir.

Est-ce que les Programmes des négociants fiables élaborent, appuient et maintiennent les relations nécessaires avec les intervenants pour obtenir les résultats visés par le programme?

Il y a une absence d'intégration des programmes des négociants fiables dans les volets commercial et opérations commerciales de l'ASFC.

Par l'intermédiaire du Plan d'action Par-delà la frontière, l'ASFC a déployé des efforts considérables pour intégrer et harmoniser les processus de négociants fiables avec les États-Unis. Toutefois, le niveau d'intégration des programmes des négociants fiables dans le cadre des secteurs commercial et opérations commerciales de l'ASFC est faible. Le Profil de risque de la Table de gestion des programmes (TGP) avant l'arrivée à la frontièreNote de bas de page 39 a reconnu qu'en raison des volumes croissants de commerce transfrontalier, il existe le risque que la demande du public pour les programmes des négociants fiables dépasse la capacité de l'Agence d'administrer ces programmes de façon adéquate. Étant donné qu'il a été déterminé que des risques semblables existent dans d'autres continuums frontaliers, les Programmes des négociants fiables bénéficieraient d'une plus grande collaboration et mise en commun de l'information avec d'autres secteurs au sein de l'Agence.

Il n'y a aucun représentant des Programmes frontaliers du secteur commercial ou des Programmes du secteur commercial sur la TGP avant le passage à la frontière des Programmes des voyageurs et des négociants fiables, et il n'y a pas, non plus, de participants aux programmes des négociants fiables aux TGP du secteur commercial ou de point d'entrée. Qui plus est, les Programmes des négociants fiables ont constaté qu'il y avait peu d'intégration des activités des négociants fiables dans d'autres activités commerciales de l'Agence. Pour l'avenir, il existe un consensus parmi les Programmes des négociants fiables et d'autres secteurs au sein de l'ASFC que les processus liés aux négociants fiables devraient être mieux intégrés à l'élaboration des politiques et de la prise de décisions concernant la facilitation du secteur commerciale et des opérations commerciales.

Il n'y a pas de compréhension cohérente de la valeur et du sens de « fiable » dans le contexte des programmes des négociants fiables, ce qui donne lieu à un manque d'« acceptation » d'autres secteurs de l'Agence.

Il est essentiel d'évaluer les risques au cours du processus de demande afin de pouvoir identifier les participants qui présentent des faibles risques, de sorte que leurs expéditions soient admissibles au traitement accéléré à la frontière. Bien que les évaluations sont effectuées pour tous les demandeurs, au fil du temps, il y a eu un certain recoupement entre les programmes PEP et PAD, car il s'agit d'entreprises qui participaient aux deux programmes et qui ont donc fait l'objet d'évaluations des risques deux fois en fonction des mêmes indicateurs ou d'indicateurs semblables. Les Programmes des négociants fiables ont fait des travaux préliminaires en vue d’élaborer un modèle et envisagent des options qui leur permettraient de rationaliser les processus; toutefois, un modèle d’évaluation des risques intégrés n’a pas été diffusé. Cela a donc donné lieu à un manque de compréhension parmi les participants et au sein de l’Agence de la façon dont les demandes des participants sont évaluées et cela en fonction de quels critères pour les divers programmes. Par conséquent, il y a un manque de consensus concernant l’efficacité de l’évaluation des risques effectuée; on se demande aussi si le processus d’évaluation des risques est suffisant et validé régulièrement. Par ailleurs, les Programmes des négociants fiables ont modifié récemment le processus d’évaluation à l’interne, sans recours à d’autres spécialistes en la matière au sein de l’Agence (p. ex. Opérations et analyse du renseignement ou Gestion du risque et prévisions) afin de valider le processus.

Il y a un manque de sensibilisation et de reconnaissance, au sein de l'Agence, du statut dit « fiable » d'un membre à l'extérieur des programmes des négociants fiables, ce qui donne lieu à différentes interprétations, à la fois à l'administration centrale et dans les régions, de ce que signifie, en réalité, le statut de participants aux programmes des négociants fiables. Par exemple, bien que les Programmes des négociants fiables mesurent le niveau de conformité au cours du processus d'évaluation, les mesures de rendement recueillies n'évaluent pas les participants d'un point de vue de la conformité de l'Agence. Par conséquent, l'Agence n'est pas en mesure de déterminer le niveau de « fiabilité » des participants.

À la lumière de ces constatations, celles sous la question d'évaluation précédente (Dans quelle mesure les avantages offerts par les programmes des négociants fiables répondent-ils aux objectifs et aux besoins des participants et de l'Agence?), il est recommandé que :

Recommandation 2 :

La Direction générale des programmes assure l'intégration optimale des programmes des négociants fiables aux volets commerce et des opérations de commerce de sorte que l'on tienne compte des avantages des participants et des programmes des négociants fiables lors de l'élaboration des initiatives commerciales régulières.

Les programmes des négociants fiables contribuent-ils à la capacité de l'Agence d'atténuer les risques et dans quelle mesure les participants en respectent-ils les exigences?

Le PEP contribue à l'amélioration de la gestion des risques en rehaussant l'intégrité de la chaîne commerciale et en facilitant le mouvement transfrontalier des expéditions à faible risque.

Tel qu'il a été déterminé lors de l'étude d'évaluation des Programmes Partenaires en protection de 2011,Note de bas de page 40 les activités liées au Programme PEP ont contribué à améliorer les compétences des participants en matière de détection des menaces envers la sécurité et des enjeux connexes. Qui plus est, les agents de l'ASFC effectuent des examens et des évaluations de la sécurité pour s'assurer que les participants satisfont aux exigences minimales de sécurité. Les participants sont reconnus comme « fiables » car la sécurité de leur chaîne d'approvisionnement offre un certain niveau d'assurance que les risques ont été atténués. Le PEP cible en priorité la sécurité de la chaîne d'approvisionnement, ce qui pourrait mener à la collecte de renseignements. Une analyse de rentabilisation qui recommande une conception nouvelle du modèle de prestation du PEP a été menée en janvier 2012; toutefois, aucune décision n'a été prise jusqu'à ce jour.Note de bas de page 41

Grâce au programme du PAD, l'Agence peut obtenir de précieux renseignements sur les opérations d'une entreprise en vue de déterminer des risques possibles. Des agents de programmes régionaux collaborent avec le membre pour s'assurer que les registres, dossiers et systèmes opérationnels de celui-ci soient munis des contrôles et procédures internes nécessaires pour appuyer les exigences de programme du PAD. PAD-Platine renforce davantage les mécanismes de contrôle à mesure que les participants démontrent volontiers à l'Agence que leurs systèmes opérationnels, contrôles internes et processus d'auto-essai sont efficaces et fiables pour ce qui est d'assurer la conformité des programmes commerciaux.

Bien qu'il existe des preuves pouvant laisser entendre que les participants respectent les exigences des programmes des négociants fiables, il n'y en a peu (p. ex. données sur le rendement de programmes comme les sanctions administratives pécuniaires (SAP) et les examens qui en découlent) qui puissent démontrer leur niveau de conformité, dans l'ensemble, à toutes les autres exigences de l'ASFC.

Au cours du processus de demande d'adhésion des importateurs au PAD, les agents de programme régionaux collaborent étroitement avec les auteurs des demandes d'adhésion en vue d'examiner les processus de comptabilité et de déterminer des domaines où il y aurait lieu d'apporter des améliorations requises en vue de la participation au PAD. Au cours de ce processus, les questions de conformité sont décelées et les participants les règlent au cours du processus d'approbation de programme. Une fois que le client a reçu l'approbation du PAD, les agents de programmes surveillent et examinent ces questions continuellement pour s'assurer que les processus des participants sont harmonisés avec les exigences des programmes. Si des questions de conformité se présentent, les agents de programmes régionaux peuvent proposer un plan d'action. Toutefois, une vérification récente des programmes des négociants fiablesNote de bas de page 42 a permis de déceler certains points faibles en ce qui concerne l'efficacité de ces contrôles et processus de surveillance.

En outre, des lacunes sur le plan de l'information empêchent les agents de programmes régionaux de surveiller les participants en comparant leur niveau de conformité à celle des négociants non fiables (p. ex. saisies, observation des programmes commerciaux et autres exigences du secteur commercial). Par exemple, les unités régionales de vérification de l'observation ne sont pas en mesure de signaler le niveau d'observation des programmes commerciaux d'une perspective du PAD et non PAD bien qu'il est prévu que cette situation change lors de la mise en œuvre du nouveau système de modernisation du secteur commercial. En raison de limitations de données dans la base de données des SAP, il est difficile de déterminer si une SAP PAD a été imposée à un membre pour une expédition non PAD ou si une SAP PAD a été imposée pour une expédition non PAD. Selon les données PAD signalées pour les SAP, les importateurs reçoivent une fraction des SAP que les négociants non fiables reçoivent et que les transporteurs du PAD subissent environ un cinquième du nombre de SAP que leurs homologues chez les négociants non fiables.Note de bas de page 43 (Schéma 4)

Schéma 4 : Moyenne des sanctions administratives monétaires pour les négociants fiables et non fiables de juin 2012 à octobre 2013

Négociants fiablesNote de bas de page 44
Nbre de SAP
 Négociants fiables
Valeur des SAP en $
Négociants non fiables
Nbre de SAP
Négociants non fiables
Valeur des SAP en $
Importateur 8 8 433 $ 375 236 416 $
Transporteur 26 50 421 $ 118 108 823 $

Source : Compilé des tableaux de bord des Programmes des négociants fiables.

4. Démonstration de l'efficience et de l'économie

La prestation des programmes des négociants fiables se fait-elle de manière efficiente et rentable?

Des données financières pour les programmes des négociants fiables étaient disponibles seulement pour une année. Ainsi, nous ne pouvions pas déterminer si les programmes ont été administrés de manière efficiente ou rentable.

En l'AF 2012-2013, l'ASFC a dépensé environ 9,3 M$ pour administrer les programmes des négociants fiables. Les prévisions annuelles totales pour l'AF 2013-2014 de 9,5 M$Note de bas de page 45 concordent avec le budget de l'AF 2012-2013. (Schéma 4) Plus d'un tiers (35,8 %) du budget est affecté aux régions (3,4 M$) pour la prestation des programmes des négociants fiables. À l'intérieur de cette enveloppe de financement, les programmes ont facilité le mouvement de marchandises à faible risque d'une valeur estimative de plus de 81 G$ ou 17,9 % de la VED totale.Note de bas de page 46

Schéma 5 : Programmes des négociants fiables, Budget vs dépenses
AF 2012-2013

Salaires

Nom Coûts budgétés Coûts réels (y compris l'engagement) Écart (Coûts budgétés vs coûts réels)
Total ‒ Direction générale des programmes 4 597 020 7 349 536 2 752 516
Total  ‒ Direction générale des opérations 46 761 47 367 -606
Total  ‒ régions 1 874 713 1 166 499 708 214
Total  ‒ Direction générale des ressources humaines 0 20 312 -20 312
Total  ‒ Exigences opérationnelles 1 158 075 0 1 158 075
Total  ‒ Direction générale de la fonction de contrôleur 0 0 0
Total  ‒ tous les crédits votés 7 676 569 8 583 714 - 907 145

Fonctionnement et Entretien

Nom Coûts budgétés Coûts réels Écart (Coûts budgétés vs coûts réels
Total ‒ Direction générale des programmes 649 391 464 228 185 163
Total  ‒ Direction générale des opérations 26 880 28 591 -1 711
Total  ‒ régions 779 258 202 149 577 109
Total  ‒ Direction générale des ressources humaines 0 0 0
Total  ‒ Exigences opérationnelles 3 985 539 -21 3 985 560
Total  ‒ Direction générale de la fonction de contrôleur 0 64 912 - 64 912
Total  ‒ tous les crédits votés 5 441 068 759 860 4 681 208

Total

Nom Total - Coûts budgétés Total - Coûts réels Total - Écart
Total ‒ Direction générale des programmes 5 246 411 7 813 764 - 2 567 353
Total  ‒ Direction générale des opérations 73 641 75 958 -2 317
Total  ‒ régions 2 653 971 1 368 648 1 285 323
Total  ‒ Direction générale des ressources humaines 0 20,312 - 20 312
Total  ‒ Exigences opérationnelles 5 143 614Note de bas de page 47 -21 5 143 635
Total  ‒ Direction générale de la fonction de contrôleur 0 64 912 - 64 912
Total  ‒ tous les crédits votés 13 117 637 9 343 574 3 774,063

Source : SAE SCG Rapport de solde disponible – Lite, TGP Programmes des négociants fiables, Données fournies par la Direction générale du contrôle.

Comme il a été mentionné précédemment, la capacité et le ressourcement ont été identifiés comme risques possibles pour la prestation future des programmes des négociants fiables dans le Profil de risque de la TGP avant l'arrivée à la frontière.Note de bas de page 48 Les initiatives élaborées en vue d'accroître l'adhésion (p. ex. l'option à l'étranger, AMG) pourraient exercer des pressions supplémentaires sur le programme. On peut constater un exemple des retombées de la question du ressourcement dans le transfert récent des opérations PAD à la région du Grand Toronto : 51 Équivalents temps plein ont été transférés. Des services votés ont été reçus pour seulement 38 Équivalents temps plein; il est prévu que les ressources vont s'équilibrer au moyen de l'attrition.

Les programmes des négociants fiables offrent aux participants des avantages et des économies qui ne peuvent pas être quantifiés de façon précise en raison de données limitées sur le rendement.

Il est difficile de quantifier les efficiences et les économies dont bénéficient les participants du PAD en raison du peu de données sur le rendement. Par exemple, entre l'AF 2010-2011 et l'AF 2012-2013, les importateurs du PAD avaient des taux d'examen moins élevés (0,2 %) que les importateurs non PAD (1,7 %). Note de bas de page 49 Selon les calculs, le taux d'examen moins élevé permettait aux participants aux programmes des négociants fiables d'économiser 6,4 M$ et à l'ASFC, d'économiser 11,4 M$.Note de bas de page 50 Jumelées aux économies estimées à 60,3 M$ en provenance de redressements comptables et à environ 21 M$ économisés en évitant d'autres frais,Note de bas de page 51 les participants aux programmes des négociants fiables ont économisé environ 87,7 M$ en 2011.Note de bas de page 52 Les économies estimées réalisées grâce à l'utilisation des voies EXPRES au cours de la même période se situaient à 14,0 M$ pour les participants et à 0,5 M$ pour l'ASFC.Note de bas de page 53 Une autre mesure clé des économies réalisées par l'industrie est le temps d'attente moyen à la frontière, mais ces données ne sont pas captées. En 2012, les économies estimées étaient de 43,7 M$ en provenance de redressement comptables et de 5,6 M$ en raison de taux d'examen moins élevés.Note de bas de page 54

Un faible pourcentage de répondants au sondage a indiqué qu'ils subissaient moins d'examens à la frontière.Note de bas de page 55 La majorité des participants au PAD et au PEP ayant répondu au sondageNote de bas de page 56 ont mentionné comme avantage les processus frontaliers simplifiés dont ils s'attendaient à recevoir et dont ils ont bénéficié grâce à leur adhésion aux programmes des négociants fiables.

5. Conclusion

Les résultats de cette évaluation sont positifs, en général, signifiant que les programmes des négociants fiables ont réussi à réaliser leurs principaux objectifs. Les Programmes jouent un rôle important sur le plan de l'identification de transporteurs et d'importateurs à faible risque tout en facilitant les expéditions à faible risque de manière qu'elles puissent être traitées de manière plus rapide et efficace à la frontière, économisant temps et argent pour les entreprises. À l'avenir, les Programmes des négociants fiables bénéficieraient d'une stratégie qui applique une compréhension plus étoffée des secteurs de croissance potentielle dans le cadre du programme compte tenu de la configuration actuelle et future, en offrant des options telles que les marchandises étrangères et d'AMG. Cette compréhension permettrait aux Programmes de renforcer leur capacité d'encourager des entreprises à se joindre aux programmes, augmentant ainsi le volume de trafic commercial considéré comme à faible risque qui entre au Canada et augmentant aussi la réalisation d'avantages pour l'industrie ainsi que pour l'ASFC.

Le résumé développe plus avant les principales constatations, les recommandations, ainsi que la réponse et le plan d'action de la direction.

Annexe A – Acronymes et abréviations

AF
Année financière
AMG
Autre ministère gouvernemental
ASFC
Agence des services frontaliers du Canada
CGRA
Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC
CNFSCM
Cadre de normes visant à faciliter et à sécuriser le commerce mondial
ETP
Équivalent temps plein
EXPRES
Expéditions rapides et sécuritaires
OMD
Organisation mondiale des douanes
PAD
Programme d'autocotisation des douanes
PDE
Point d'entrée
PEP
Partenaires en protection
RGT
Région du Grand Toronto
SAP
Sanction administrative pécuniaire
TGP
Table de gestion du programme
VED
Valeur en douane

Annexe B – Vue d'ensemble du programme

L'objectif des programmes des négociants fiables est de faciliter le transport des marchandises légitimes en offrant aux négociants à faible risque et préautorisés des processus frontaliers simplifiés et efficaces; et de rehausser le degré de sécurité et d'intégrité de la chaîne d'approvisionnement en nouant des partenariats avec des entreprises.Note de bas de page 57 Actuellement, la Division des programmes des négociants fiables de la Direction des programmes avant le passage à la frontière de la Direction générale des programmes est responsable des programmes des négociants fiables, lesquels sont liés, mais sont appliqués de façon autonome : Partenaires en protection (PEP), Programme d'autocotisation des douanes (PAD) et PAD-Platine.

PEP
Le programme Partenaires en protection est une initiative volontaire entre le gouvernement et les entreprises, qui demandent la collaboration de ces dernières pour s'assurer que leurs produits sont protégés du point d'origine à la destination finale. Le PEP fait appel à la collaboration de l'industrie pour renforcer la sécurité de la frontière et de la chaîne commerciale, pour lutter contre le crime organisé et le terrorisme, et pour détecter la contrebande.Note de bas de page 58 L'ASFC a signé des Accords de reconnaissance mutuelle (ARM) avec les États-Unis, le Japon, le Singapour et la Corée du Sud.
PAD
Le programme PAD offre un processus de dédouanement accéléré à l'intention des importateursNote de bas de page 59 autorisés et des transporteursNote de bas de page 60 qui importent des marchandises légitimes provenant des États-Unis et du Mexique. Les marchandises admissibles au PAD peuvent entrer au Canada après avoir présenté un document d'identification prouvant que l'importateur et le transporteur sont admissibles au programme, et que le chauffeur est inscrit à un des programmes de chauffeurs routiers de l'ASFC.Note de bas de page 61 Ceci élimine le besoin de fournir des renseignements sur les marchandises importées au Canada.Note de bas de page 62 Les participants au PAD qui participent également au programme PEP et qui ont reçu l'approbation d'EXPRES peuvent utiliser les voies/guichets EXPRES aux points d'entrée désignés pour transporter des marchandises légitimes importées au Canada. Le Programme PAD a été élargi au cours de l'AF 2009-2010 en y ajoutant le dédouanement PAD pour les marchandises admissibles du Mexique. En outre, le secteur de programme s'efforce d'élargir le PAD de façon à inclure les marchandises étrangères, les importateurs non-résidents et les marchandises des AMG initiatives qui n'ont pas encore été approuvées.
PAD-Platine
Le volet PAD-Platine a été lancé comme partenariat pilote entre l'ASFC et deux importateurs PAD en 2004 et portait le titre Partenaires en matière d'observation. Le partenariat pilote a élargi son adhésion en 2006. En octobre 2013, le Programme Partenaires en matière d'observation a été remanié et présenté sous le nom de PAD-Platine, une option facultative disponible aux importateurs du PAD qui ont subi l'examen de la validation du PAD et ont des antécédents de conformité satisfaisante. Les participants investissent dans des contrôles internes et des systèmes opérationnels afin d'assumer une plus grande responsabilité pour la précision de leur conformité aux exigences des programmes commerciaux. PAD-Platine va au-delà du programme régulier du PAD en permettant aux importateurs autorisés d'autoévaluer et de vérifier non seulement leurs propres rapports sur les recettes, mais aussi leur niveau de conformité aux programmes commerciaux.

Principaux intervenants

Intervenants de l'ASFC

Les programmes des négociants fiables sont exécutés dans les régions; le soutien et la surveillance sont assurés par la Direction générale des opérations et la Direction générale des programmes à l'Administration centrale.

Direction générale des programmes

La Division des programmes des négociants fiables de la Direction des programmes avant l'arrivée à la frontière élabore des politiques et des procédures concernant les programmes des négociants fiables. La Division est responsable de l'application des politiques sur les négociants fiables qui facilitent le mouvement des marchandises de façon à assurer la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens, en plus de soutenir l'économie du pays. Son rôle consiste à collaborer avec les autres secteurs de l'ASFC, les autres ministères et les partenaires externes en vue de passer en revue et de mettre à jour les politiques liées aux négociants fiables, en plus d'assurer leur application nationale uniforme.Note de bas de page 63

D'autres secteurs de la Direction générale des programmes recueillent également des informations concernant les programmes des négociants fiables, en plus d'offrir un soutien et de faire des contributions à cet égard (p. ex. Direction des affaires internationales et des partenariats, Direction de l'exécution et du renseignement, Direction des programmes commerciaux et de la GCRA).

Direction générale des opérations

La Direction générale des opérations est responsable de fournir un soutien opérationnel aux programmes dans les régions et aux points d'entrée et d'assurer leur prestation efficace. Le personnel des points d'entrée doit faire en sorte que les transporteurs, les importateurs et les chauffeurs inscrits des programmes des négociants fiables respectent les processus et procédures de programme au moment d'entrer au Canada et que le traitement à la frontière des participants aux programmes des négociants fiables est efficace.

Direction générale du contrôle

La Direction générale du contrôle fournit une direction administrative et opérationnelle pour l'administration des ressources, y compris l'infrastructure de l'Agence et les ressources financières, physiques et matérielles, en vue d'assurer la transparence et l'intégrité de la gestion des programmes de l'ASFC. En particulier, la Direction générale fait en sorte que tous les renseignements concernant les participants du PAD sont téléchargés au module du PAD du Système des douanes pour le secteur commercial et ensuite comparées à l'évaluation signalée tous les mois par les participants du PAD au moyen du Formulaire sommaire des recettes.

Autres intervenants gouvernementaux

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) doit : s'assurer que les risques pour la santé publique associés à l'approvisionnement alimentaire et la transmission des maladies animales aux humains sont minimisés et gérés; promouvoir les ressources végétales et animales; contribuer à la protection des consommateurs et à l'accès au marché fondé sur l'application des sciences et des normes.Note de bas de page 64 Dans le cadre du Plan d'action Par-delà la frontière, l'ASFC et l'ACIA effectueront un projet pilote d'une annéeNote de bas de page 65 afin d'accorder des avantages aux négociants fiables dans le secteur des aliments transformés dont le but est de permettre aux participants de fournir les données requises à l'ACIA après le passage à la frontière et d'avoir accès à un processus de dédouanement accéléré au moment de leur entrée au Canada.Note de bas de page 66

Ressources naturelles Canada (RNCan) élabore des politiques et des programmes qui renforcent la contribution du secteur des ressources naturelles à l'économie. L'ASFC et RNCan ont entrepris un projet pilote en vue de permettre aux importateurs PAD d'importer des produits consommateurs d'énergie règlementés conformément au PAD. Le projet pilote couvre les produits consommateurs d'énergie règlementés par RNCan importés de tous les pays, ce qui signifie que les importateurs PAD ont une option de dédouanement PAD lorsqu'ils importent des États-Unis et du Mexique et l'option de Mainlevée contre documentation minimale/Système d'examen avant l'arrivée lorsqu'ils importent d'un autre pays. Dans le cadre de ce projet pilote, les importateurs seront en mesure de transmettre les données requises directement à RNCan dans un rapport mensuel.

Partenaires bilatéraux

Le Service des douanes et de la protection des frontières (SDPF) des États-Unis offre des programmes des négociants fiables, y compris le Programme d'autocotisation des importateurs (PAI) et le Partenariat entre les douanes et les entreprises contre le terrorisme (C-TPAT). Le PAI est une approche volontaire à l'égard de l'observation des programmes commerciaux et permet aux importateurs qui se sont engagés à obtenir les ressources nécessaires pour assurer leur propre observation des programmes en échange de certains avantages. Le Partenariat entre les douanes et les entreprises contre le terrorisme des États-Unis établit des critères sur la sécurité de la chaîne d'approvisionnement que les participants doivent respecter et en contrepartie, il leur fournit des mesures incitatives et des avantages tels que le traitement accéléré.

En juin 2008, l'ASFC a signé un accord de reconnaissance mutuelle avec le SDPF des États-Unis, selon laquelle les deux pays appliquent des normes de sécurité et des validations de lieux semblables lorsqu'ils autorisent la participation d'entreprises à leurs programmes respectifs sur la sécurité des échanges commerciaux (c.-à-d. PEP et Partenariat américain entre les douanes et les entreprises contre le terrorisme).

Intervenants et partenaires externes

Les programmes des négociants fiables s'adressent au secteur privé et plus particulièrement aux organisations qui prennent part au mouvement international des marchandises. Les entreprises du secteur privé liées au commerce et transport international, comme les importateurs/exportateurs, les transporteurs, les agents d'expédition, les exploitants d'entrepôt et les courtiers en douane sont tous des participants et bénéficiaires potentiels des différents programmes offerts par la Division des programmes des négociants fiables.

Les principaux bénéficiaires des programmes des négociants fiables sont les 95 importateurs et 885 transporteurs inscrits au PAD; les 1 532 participants inscrits au PEP; tous les participants futurs au PAD-Platine.Note de bas de page 67

Les autres intervenants externes pertinents incluent l'Association canadienne des importateurs et exportateurs, la Société canadienne des courtiers en douane, l'Alliance canadienne du camionnage, la Chambre de commerce du Canada, les Manufacturiers et Exportateurs du Canada et la Fédération maritime du Canada.

Annexe C – Modèle logique de programmes

En collaboration avec certains intervenants clés à l'ASFC, l'équipe d'évaluation a élaboré un modèle logique, qui allait servir d'assise à un plan de projet sur le traitement des voyageurs. Le modèle logique présenté est une représentation visuelle du lien entre le but du financement du programme (les activités) et ce que ce dernier produit (les extrants) et cherche à accomplir (les résultats escomptés). (Schéma C-1). Il a aussi servi de base au cadre d'évaluation, sorte de feuille de route pour l'évaluation.

Schéma C-1 : Modèle logique des programmes des négociants fiables

1. Mandat du programme: Accroître l'intégrité de la chaîne commerciale en travaillant en partenariat avec les entreprises afin de faciliter la circulation des marchandises légitimes par des négociants à faible risque préalablement approuvés et de simplifier les formalités à la frontière pour les entreprises à faible risque préalablement approuvées; permettre à l'ASFC de mieux concentrer ses ressources sur les expéditions à risque élevé ou inconnu.

2. Intrants: Financement, installations, infrastructure de la TI, lois, règlements, équivalents temps plein (ETP).

3. Activités:

  • 3.1 Développement/maintenance
    • 3.1.1 Élaborer et maintenir des programmes, des politiques, des procédures, des lois et des règlements. Rapports organisationnels.
      • Extrants: politiques, PNE, lois et règlements, cadres de gouvernance, documents du Cabinet, critères de rendement, normes de service, rapports (conduit à résultat immédiat 4.1).
    • 3.1.2 Développer, mettre en œuvre et maintenir les systèmes de TI
      • Extrants: systèmes de TI (soutien), analyse de la qualité des données, rapports (enjeux), demandes de modification (conduit à résultat immédiat 4.1).
    • 3.1.3 Élaborer et fournir des conseils fonctionnelles et des lignes directrices sur les programmes au personnel sur le terrain. Élaborer et mettre en œuvre des initiatives de marketing et de communication.
      • Extrants: diffusion et marketing, formation et outils, communications, séances de sensibilisation (conduit aux résultats immédiats 4.1 and 4.2).
  • 3.2 Collaboration/partenariats
    • 3.2.1 Développer et maintenir des partenariats. Travailler en collaboration avec des partenaires internes, externes et internationaux et échanger des renseignements avec eux.
      • Extrants: négociations, accords/protocoles d'entente, accords de reconnaissance mutuelle, groupes de travail et conférences, échange d'information (conduit à résultat immédiat 4.2).
  • 3.3 Prestation de programmes
    • Partenaires en protection (PIP)
      • 3.3.1 Recevoir et examiner les demandes. Effectuer des évaluations des risques.
        • Extrants: évaluations des risques, rejets et retraits, demandes approuvées (conduit aux résultats immédiats 4.1, 4.4 et 4.5 et activité 3.3.2).
      • 3.3.2 Valider ou valider de nouveau et surveiller les programmes PEP et C-TPAT. Échange d'information entre l'ASFC et les partenaires canadiens et américains.
        • Extrants: rapports de validation, protocoles d'entente avec les participants au programme, rapports de surveillance et de conformité (conduit aux résultats immédiats 4.1, 4.3, 4.4 et 4.5).
    • Programme d'autocotisation des douanes (PAD)
      • 3.3.3 Recevoir et examiner les demandes. Effectuer des évaluations des risques. Mener des évaluations des  registres comptables et des systèmes.
        • Extrants: évaluation des risques, rejets/ retraits, demandes approuvée, plans d'action (conduit aux résultats immédiats 4.1, 4.4 et 4.5 et activité 3.3.4).
      • 3.3.4 Soutien aux clients. Surveillance.
        • Extrants: Information et orientation, rapports de surveillance et de conformité, régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP), suspensions, annulations, plans d'action (conduit aux résultats immédiats 4.1, 4.4 and 4.5).

4. Résultats immédiats:

  • 4.1 Bénéfices élargis pour les membres (conduit aux résultats intermédiaires 5.1 et 5.3).
  • 4.2 Les intervenants sont davantage sensibilisés au programme (conduit à résultat intermédiaire 5.1).
  • 4.3 Sécurité améliorée de la chaîne d'approvisionnement (conduit aux résultats intermédiaires 5.1 and 5.2).
  • 4.4 Sécurité améliorée de la chaîne d'approvisionnement (conduit aux résultats intermédiaires 5.1 and 5.2).
  • 4.5 Observation accrue en ce qui concerne les importations commerciales (conduit aux résultats intermédiaires 5.1, 5.2 and 5.3).

5. Résultats intermédiaires:

  • 5.1 Processus simplifiés / accélérés (conduit au résultat ultime/stratégique 6).
  • 5.2 Capacité accrue de la gestion des risques de l'ASFC (conduit au résultat ultime/stratégique 6).
  • 5.1 Plus grande exactitude des rapports (conduit au résultat ultime/stratégique 6).

6. Résultat ultime / stratégique: Le commerce et les voyages internationaux sont facilités aux frontières canadiennes et la population canadienne est protégée contre les risques liés aux frontières.

Annexe D – Méthodologie d'évaluation

L'évaluation a recueilli des données qualitatives et quantitatives répondant aux enjeux de l'évaluation au moyen de nombreuses méthodes de recherche qui sont décrites ci-dessous.

Examen des documents et analyses documentaires

Dans le but de confirmer la pertinence des programmes des négociants fiables et de déterminer si l'orientation et les règlements sont harmonisés aux résultats attendus, l'évaluation a examiné les documents/rapports de planification de l'ASFC, les organigrammes, les documents décrivant les rôles et les responsabilités et la correspondance interne pertinente portant sur la mise en œuvre et la gestion des programmes des négociants fiables, ainsi que la documentation, la législation, les mémorandums D liés aux priorités de l'ASFC et le cadre juridique/réglementaire du traitement des marchandises. On mènera également un examen des ouvrages concernant la conception, la prestation et le rendement de programmes similaires dans d'autres pays, aux fins de comparaison. De plus, les lignes directrices, cadres et autres documents pertinents de l'OMD concernant les partenariats entre les douanes et le secteur privé ont été examinés afin que le contexte international de ces programmes des négociants fiables soit mieux compris. L'évaluation a également examiné les publications et documents produits par diverses associations commerciales sur la relation entre le commerce et les programmes tels que les programmes des négociants fiables qui appuient les pratiques commerciales.

Analyse des données opérationnelles et financières

Une analyse des données statistiques et financières a été effectuée afin de dégager les tendances des programmes des négociants fiables en vue d'évaluer l'efficacité et l'efficience des activités de programmes et de déceler des domaines où il y aurait lieu de faire des améliorations. L'évaluation a examiné des données opérationnelles et financières, des tendances, volumes, types et nombres de mesures d'exécution, de budgets et de dépenses financières pour l'AF 2012-2013 afin d'améliorer davantage l'efficacité et l'efficience des activités de programmes.

Entrevues effectuées auprès des principaux intervenants

En tout, 19 entrevues en personne et en groupe ont été effectuées dans le cadre de l'évaluation en vue de recueillir des renseignements sur la pertinence, le rendement et la rentabilité des programmes des négociants fiables. Les entrevues ont également été utilisées pour solliciter des points de vue et des explications au sujet des données et des résultats obtenus à l'aide d'autres méthodologies.

Visites sur place       

Une visite sur place a été effectuée à la région du Grand Toronto afin de visiter l'Unité des importateurs PAD/EXPRES (Mississauga) et les Unités des transporteurs PAD/EXPRES (Hamilton). La visite a permis d'acquérir une compréhension solide de la façon dont les programmes sont gérés et administrés sur place et aussi de la façon dont le personnel des régions assure la coordination avec les principaux partenaires et l'Administration centrale. En outre, la visite sur place a permis d'approfondir la compréhension du processus d'application, les risques associés au processus de demande, les activités de conformité, et la façon dont le rendement de ces volets est mesuré et surveillé.

Sondage

Un sondage en ligne a été effectué auprès de participants aux programmes des négociants fiables afin d'évaluer leurs points de vue sur la valeur des programmes et leurs perceptions concernant les avantages et les retombées des divers programmes des négociants fiables. En outre, le sondage a permis de déterminer dans quelle mesure les entreprises ont pu accroître leur clientèle, réaliser des économies/recettes accrues grâce à leur appartenance au Programme; si elles ont pu, ou non, réinvestir ces économies dans l'infrastructure, les systèmes, outils, ressources, etc.

Pour un niveau de confiance de 95 %, la marge d'erreur pour tous répondants était de 7,4, pour les seuls transporteurs (8,1), et de 16,6 pour les importateurs en raison d'un faible taux de réponse pour ce segment. Par conséquent, des conclusions générales ont été tirées des données sur les transporteurs et des éléments de données qui réunissaient les données pour les transporteurs et les importateurs, par exemple, le taux global de satisfaction. Aucune conclusion n'a été tirée seulement en fonction des réponses au sondage.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Source : Évaluation des programmes des négociants fiables, mars 2011.

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Note de bas de page 2

Source : Cadre de normes SAFE de L'OMD, Juin 2007 (http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/customs/policy_issues/customs_security/normes_wco_fr.pdf) (Consultée le 17 juillet 2014).

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Note de bas de page 3

La valeur en douane est calculée sur la valeur du prix d'achat des marchandises en dollars canadiens.

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Note de bas de page 4

Les économies estimatives pour 2012 sont calculées de la manière suivante [(Cumul annuel en décembre /9)*12] Source : Agence canadienne des services frontaliers (2013), Tableau de bord des négociants fiables, décembre 2013.

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Note de bas de page 5

Source : Évaluation du programme Partenaires en protection (PEP) 2011. P. 1.

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Note de bas de page 6

Source : Évaluation du programme Partenaires en protection (PEP) 2011. P. 1-2.

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Note de bas de page 7

Source : Programme d'autocotisation des douanes – Étude d'évaluation, 2007.

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Note de bas de page 8

Lorsqu'ils deviennent des participants, les importateurs peuvent se server de leurs propres systèmes et processus opérationnels, lesquels doivent répondre aux exigences de l'ASFC, pour transmettre les données commerciales, en plus de pouvoir payer les droits et les taxes en passant par leurs propres institutions financiers et établir des rapports à cet égard. Cette option d'autoévaluation représente des économies parce que les importateurs ne sont obligés de payer au moment de chaque expédition. Source : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/prog/csa-pad/import-fra.html (Consulté le 6 décembre 2013).

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Note de bas de page 9

Les transporteurs participants et les chauffeurs inscrits dans le mode routier ont l'option de dédouaner des marchandises admissibles au PAD plus rapidement à la frontière une fois qu'il est confirmé, après identification, que l'importateur, le transporteur et le chauffeur ont été préautorisés. Grâce à ce processus simplifié de dédouanement, la transmission transactionnelle de données sur les marchandises admissibles n'est plus nécessaire. Source : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/prog/csa-pad/carrier-transport-fra.html (Consultée le 6 décembre 2013).

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Note de bas de page 10

Les chauffeurs commerciaux peuvent être autorisés dans le cadre du Programme d'inscription des chauffeurs du secteur commercial (PICSC) ou le Programme d'expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES). Les deux programmes relevant de la Division des programmes des voyageurs fiables. Source : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/prog/csa-pad/driver-chauffeur-fra.html (Consultée le 6 décembre 2013).

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Note de bas de page 11

Les participants du PAD ne sont pas tenus de fournir à l'avance des données sur le fret et le moyen de transport au moyen du manifeste électronique. Ainsi, le traitement de ces expéditions demeura le même qu'il était avant le manifeste électronique.

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Note de bas de page 12

Source : Ensemble des politiques du Conseil du Trésor (http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=15024) (Consultée le 16 octobre 2012).

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Note de bas de page 13

Source : Vérification des programmes des négociants fiables - Plan de la mission de vérification, octobre, 2012.

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Note de bas de page 14

Source : Agence des services frontaliers du Canada, Évaluation du programme Partenaires en protection (PEP) (janvier 2011) (http://www.cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/reports-rapports/ae-ve/2011/pip-pep-fra.html).

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Note de bas de page 15

Source : Communiqué de presse: Projet pilote Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) en vue d'améliorer le service pour les négociants fiables, le 7 décembre 2012 (http://www.cbsa-asfc.gc.ca/media/release-communique/2012/2012-12-07a-fra.html) (Consultée le 6 décembre 2013).

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Note de bas de page 16

Source : Notes d'allocution du président au Club économique du Canada, le 7 mars 2013.

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Note de bas de page 17

Source : Notes d'allocution du président au Club économique du Canada, le 7 mars 2013.

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Note de bas de page 18

Source : Données du Système intégré de rapports de gestion (SIRG).

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Note de bas de page 19

Source : Agence des services frontaliers du Canada (2013), Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013 (http://www.cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/reports-rapports/dpr-rmr/2012-2013/report-rapport-fra.html) (Consultée le 22 novembre 2013).

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Note de bas de page 20

L'article 5 de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada confère à l'Agence l'entière responsabilité de la prestation de services frontaliers intégrés qui appuient les priorités nationales et favorisent la libre circulation des personnes et des marchandises, y compris les aliments, les animaux et les plantes.

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Note de bas de page 21

Source : Partie III – Rapport ministériel sur le rendement (RMR) (http://www.cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/reports-rapports/dpr-rmr/2012-2013/report-rapport-fra.html) (Consultée le 10 janvier 2014).

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Note de bas de page 22

Source : Données sur l'adhésion pour l'AF 2009-2010 à l'AF 2011-2012 tirées des données sur le rendement des programmes. Données sur l'adhésion pour l'AF 2012-2013 tirées du plus récent tableau de bord disponible sur les programmes, en date d'octobre 2013. L'adhésion au PEP a augmenté de 293 participants entre l'AF 2009-2010 et l'AF 2011-2012 et de 47 entre 2011-2012 et octobre 2013. Entre l'AF 2009-2010 et l'AF 2011-2012, l'adhésion au PAD a augmenté : (Importateur : 6,2 %; transporteur : 2,9 %) et entre l'AF 2011-2012 et octobre 2013, l'adhésion au PAD a augmenté : (Importateur : 1,1 %; transporteur : 3,1 %).

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Note de bas de page 23

Source : Données sur le rendement de programmes. Les données pour 2012-2013 ne comprennent que les T1 et T2, tirées du Rapport sur le rendement de l'Agence du TI de 2012-2013.

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Note de bas de page 24

La valeur en douane est calculée sur la valeur du prix d'achat des marchandises en dollars canadiens.

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Note de bas de page 25

Source : Données administratives de programme et le Rapport de l'ASFC sur les plans et les priorités et documents liés au Rapport ministériel sur le rendement.

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Note de bas de page 26

Source : Statistique Canada, CANSIM, Tableau 228-0058. Importations et exportations de marchandises, douanes et base de la balance des paiements pour tous les pays, en fonction des ajustements saisonniers et des principaux secteurs commerciaux, par mois (en dollars). Les importations des États-Unis représentaient 62,5 % de toutes les importations au Canada en 2012. (en dollars)

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Note de bas de page 27

Source : Statistique Canada, CANSIM, Tableau 228-0058. Importations et exportations de marchandises, douanes et base de la balance des paiements pour tous les pays, en fonction des ajustements saisonniers et des principaux secteurs commerciaux, par mois (en dollars).

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Note de bas de page 28

L'inclusion au PAD de marchandises extracôtières fait l'objet de discussions depuis 2009. Source : Agence des services frontaliers du Canada (2009), Programme d'autocotisation des douanes – Proposition d'expansion extracôtière, réunion du Comité consultatif sur les activités commerciales à la frontière, 20-30 septembre 2009.

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Note de bas de page 29

Le nombre de mainlevées comprend celles effectuées aux Bureaux non dotés d'un terminal (BNDT) qui sont des bureaux où l'ASFC n'accepte pas de mainlevée électronique ou des données électroniques de comptabilités à des fins de transactions commerciales.

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Note de bas de page 30

Source : Données sur le rendement des programmes de l'Agence des services frontaliers du Canada.

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Note de bas de page 31

Source : Partie III – Rapport ministériel sur le rendement (RMR), (http://www.cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/reports-rapports/dpr-rmr/2012-2013/report-rapport-fra.html) (Consultée le 10 janvier 2014). L'objectif est que les marchandises du PAD représentent plus de 5 % des passages à la frontière. Puisque les données sur celles-ci n'ont pas encore été recueillies, les mainlevées pourraient fournir le chiffre approximatif le plus fiable. Il peut y avoir plusieurs mainlevées pour un seul passage.

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Note de bas de page 32

Source : Agence des services frontaliers du Canada, Cadre stratégique de l'ASFC 2014-2017.

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Note de bas de page 33

Source : Cadre pangouvernemental, le 20 juin 2013 (http://www.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/descript-fra.aspx) (Consultée le 6 décembre 2013).

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Note de bas de page 34

Source : Cadre de normes SAFE de L'OMD, Juin 2007 (http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/customs/policy_issues/customs_security/normes_wco_fr.pdf) (Consultée le 17 juillet 2014).

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Note de bas de page 35

Source : Partenaires en protection – Protocole d'entente visant à améliorer la sécurité à la frontière et à réprimer les activités de contrebande.

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Note de bas de page 36

Source : ASFC (2008), Avantages de l'adhésion, Partenaires en protection (PEP), http://www.cbsa-asfc.gc.ca/security-securite/pip-pep/about-apropos-fra.html (Consultée le 23 juillet 2014).

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Note de bas de page 37

Source : Agence des services frontaliers du Canada, (2013), Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) Rapport de fermeture du projet pilote (ÉBAUCHE) 24 juin 2013. p. 14.

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Note de bas de page 38

Source : Examen pilote conjoint d'auto-évaluation entre l'Agence des services frontaliers du Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

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Note de bas de page 39

Agence des services frontaliers du Canada, Profil de risque de la TGP avant l'arrivée à la frontière, avril 2013, p. 2.

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Note de bas de page 40

Source : Agence des services frontaliers du Canada, Évaluation du Programme Partenaires en protection (PEP) janvier 2011. (http://www.cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/reports-rapports/ae-ve/2011/pip-pep-fra.html) (Consultée le 6 décembre 2013).

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Note de bas de page 41

La Division de l'évaluation des programmes et de la vérification interne surveille régulièrement la mise en œuvre du Plan d'action de la direction élaboré par le secteur de programme en réponse aux recommandations découlant de diverses études d'évaluation. L'analyse de rentabilisation a été effectuée en réponse à une recommandation contenue dans le document intitulé Évaluation du programme Partenaires en protection 2011. (http://www.cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/reports-rapports/ae-ve/2011/pip-pep-fra.html).

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Note de bas de page 42

Source : Agence des services frontaliers du Canada, Vérification des programmes des négociants fiables, juillet 2013. (http://www.cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/reports-rapports/ae-ve/2013/attp-vpnf-fra.html) (Consultée le 6 décembre 2013).

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Note de bas de page 43

Les SAP signalés ne comprennent pas les SAP à titre indicatif seulement pour les paiements en retard (C244). Entre l'AF 2007-2008 et l'AF 2012-2013, 5 794 C244 ont été émises, en moyenne, par année. Cette SAP est émise automatiquement en cas de paiement en retard et elle sert à déterminer que les participants du PAD sont ponctuels au moins 95 % du temps. S'ils sont en retard, une C246 est émise, mais pour la même période, aucune SAP C246 n'a été enregistrée.

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Note de bas de page 44

Négociants fiables : comprennent les importateurs et les transporteurs du PAD et les participants du PEP.

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Note de bas de page 45

Source : Agence des services frontaliers du Canada, vue d'ensemble de l'AF 2013-2014, comme à la p. 7 pour les Programmes des négociants fiables.

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Note de bas de page 46

Source : Données sur le rendement de l'Agence des services frontaliers du Canada. Il s'agit de la VED pour l'AF 2011-2012, qui est la dernière année pour laquelle il existe des données complètes.

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Note de bas de page 47

Le montant de 5,1 millions de dollars représente des fonds de réserve qui ne sont pas directement affectés au programme.

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Note de bas de page 48

Agence des services frontaliers du Canada, Profil de risque de la TGP avant l'arrivée à la frontière, avril 2013, p.2.

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Note de bas de page 49

Source : Données sur le rendement de l'Agence des services frontaliers du Canada.

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Note de bas de page 50

Source : Agence des services frontaliers du Canada, (2012), Rapport sur le rendement des programmes, T4 janvier-mars 2012. p. 34.

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Note de bas de page 51

Source : Agence des services frontaliers du Canada, (2011) Évaluations programmatiques, Programmes des négociants fiables (Programmes avant le passage à la frontière), 3 mars. Dans le rapport, la valeur a été calculée selon des frais de 25$ par expédition.

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Note de bas de page 52

Source : Agence des services frontaliers du Canada, (2012), Rapport sur le rendement des programmes, T4 janvier-mars 2012. p. 34.

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Note de bas de page 53

Source : Agence des services frontaliers du Canada, (2012), Rapport sur le rendement des programmes, T4 janvier-mars 2012. p. 34.

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Note de bas de page 54

Les économies estimées pour 2012 ont été calculées de la façon suivante : [(cumulatif de l'année en cours, en décembre /9)*12] Source : Agence des services frontaliers du Canada (2013), Tableau de bord des négociants fiables, décembre.

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Note de bas de page 55

Réponses au sondage : Fortement d'accord/D'accord qu'ils subissent moins d'inspections : participants au programme EXPRES : 63 %, 77; participants du PAD : 50 %, 75.

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Note de bas de page 56

Réponses au sondage : premier et deuxième choix de processus frontaliers simplifiés en tant qu'avantage attendu : 61 %, 92; Fortement d'accord/D'accord. Avantage réalisé : 60 %, 90.

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Note de bas de page 57

Source : Évaluation programmatique des Négociants fiables, mars 2011.

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Note de bas de page 58

Les participants conviennent de mettre en œuvre et de respecter des normes de sécurité élevée, tandis que l'ASFC convient d'évaluer ses mesures de sécurité, de fournir des séances d'information sur les questions de sécurité et d'offrir d'autres avantages. Source : Description du modèle logique du PEP, juin 2012.

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Note de bas de page 59

Les importateurs participants peuvent réduire le coût de leurs activités auprès de l'ASFC. Les importateurs peuvent utiliser leurs propres systèmes et processus commerciaux, qui doivent satisfaire aux exigences de l'ASFC, pour transmettre des données commerciales, déclarer les marchandises et verser les droits et les taxes exigibles dans leurs propres institutions financières. Cette option d'autoévaluation représente des économies parce que les importateurs ne sont plus tenus de verser les droits au moment de chaque expédition. Source : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/prog/csa-pad/import-fra.html (Consultée le 6 décembre 2013).

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Note de bas de page 60

Les transporteurs participants et les chauffeurs inscrits dans le mode routier ont l'option de dédouaner des marchandises admissibles au PAD plus rapidement à la frontière une fois qu'il est confirmé, après identification, que l'importateur, le transporteur et le chauffeur ont été préautorisés. Grâce à ce processus simplifié de dédouanement, la transmission transactionnelle de données sur les marchandises admissibles n'est plus nécessaire. Source : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/prog/csa-pad/carrier-transport-fra.html (Consultée le 6 décembre 2013).

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Note de bas de page 61

Les chauffeurs commerciaux peuvent être autorisés dans le cadre du Programme d'inscription des chauffeurs du secteur commercial (PICSC) ou le Programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES). Les deux programmes relèvent de la Division des négociants fiables. Source : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/prog/csa-pad/driver-chauffeur-fra.html (Consultée le 6 décembre 2013).

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Note de bas de page 62

Les participants du PAD ne sont pas tenus de transmettre des données préalables sur le fret et les moyens de transport au moyen du Manifeste électronique. Par conséquent, le traitement de ces expéditions est le même qu'il était avant que le Manifeste électronique ne devienne obligatoire.

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Note de bas de page 63

Source : Intranet de l'ASFC, Division du Programme des négociants fiables, Direction générale des programmes.

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Note de bas de page 64

Source : Au sujet de l'ACIA, site Web de l'ACIA. (http://www.inspection.gc.ca/about-the-cfia/fra/1299008020759/1299008778654) (Consultée le 18 décembre 2013).

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Note de bas de page 65

Le projet pilote ASFC/ACIA porte sur des produits alimentaires dans le secteur alimentaire non enregistré au fédéral (SNEF). Le SNEF englobe une vaste gamme de produits, y compris des aliments pour bébés, les boissons alcoolisées, les produits de boulangerie et des produits céréaliers.

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Note de bas de page 66

Source : Améliorations apportées aux Programmes des Voyageurs fiables et des négociants fiables : Analyse de rentabilisation, novembre 2012.

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Note de bas de page 67

Source : Agence des services frontaliers du Canada, Tableau de bord des négociants fiables, octobre 2013.


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