Archivé - Suivi de la Vérification du contrôle et de l'aliénation des marchandises saisies en vertu de la Loi sur les douanes

Avril 2014

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Veuillez noter : Un {*} astérisque indique les sections qui ont été retirées car elles contiennent des renseignements de nature délicate.

1.0 Introduction

L'Agence des services frontaliers du Canada (l'Agence ou ASFC) traite les marchandises lors de leur importation, perçoit les droits et taxes exigibles et applique les lois et règlements du Canada. Les marchandises qui ne sont pas conformes à la loi (les lois ou règlements) peuvent être saisies ou retenues.

Des saisies sont effectuées pour des infractions graves et/ou des marchandises non déclarées conformément à l'article 110 de la Loi sur les douanes. Des retenues sont effectuées pour des infractions moins graves ou des marchandises déclarées conformément à l'article 101 de la Loi sur les douanes.

Les saisies effectuées en vertu de la Loi sur les douanes sont enregistrées dans le Système intégré d'exécution des douanes (SIED). Les marchandises le plus souvent saisies sont des drogues, des armes à feu, des armes ou des dispositifs prohibés, du matériel de pornographie juvénile, de l'alcool, du tabac, des devises, des véhicules et des marchandises non déclarées sujettes à des droits de douane, comme des bijoux, des vêtements, des chaussures et de l'équipement électronique. Les rapports extraits du SIED en mai 2013, pour l'exercice 2012-2013, font état de 25 204 saisies d'une valeur totale de 338 millions de dollars.

Les marchandises non déclarées sujettes à des droits de douane qui sont saisies sur des voyageurs font l'objet de sanctions pécuniaires appelées « conditions de mainlevée » qui permettent à l'importateur de conserver ses marchandises sur paiement d'une pénalité. Si l'importateur ne paie pas la pénalité immédiatement, l'Agence prend possession des marchandises, qui ne lui sont restituées que sur paiement de la pénalité. Pour les saisies plus importantes, comme les drogues, le matériel de pornographie juvénile, les armes à feu ou les armes prohibées, il n'y a pas de condition de mainlevée, et les articles saisis sont placés sous la garde de l'Agence.

Les marchandises saisies et retenues doivent être protégées contre toute perte ou tout dommage. L'Agence doit respecter les lois canadiennes régissant la manutention, l'entreposage et l'aliénation des marchandises. L'Agence est responsable du maintien d'installations d'entreposage contrôlées et sûres permettant d'assurer la protection des marchandises saisies. Il s'agit de locaux sous douane, de salles des éléments de preuve et de dépôts de douane. Un local sous douane est une installation d'entreposage unique située dans un bureau de l'Agence. Une salle des éléments de preuve sert à entreposer les éléments de preuve liés à des enquêtes criminelles. Un dépôt de douane est une grande installation pour plusieurs bureaux qui est destinée à l'entreposage prolongé et à l'aliénation de marchandises saisies, retenues et non réclamées. Les marchandises saisies sont rarement propres à la vente.

Les marchandises saisies qui sont de nature délicate, comme les drogues, le matériel de pornographie juvénile, les armes à feu, ainsi que les armes et les dispositifs prohibés, constituent des éléments de preuve susceptibles d'appuyer des accusations au criminel. À des fins de poursuite, la chaîne de possession doit être contrôlée et documentée. Pour assurer l'intégrité de la chaîne de possession, il faut séparer les marchandises. En outre, les drogues, les armes à feu et les autres marchandises saisies de nature délicate doivent être séparées et entreposées dans des coffres de sécurité à accès limité, comme des coffres-forts ou des casiers individuels, situés dans le local sous douane ou le dépôt de douane.

La Vérification du contrôle et de l'aliénation des marchandises saisies en vertu de la Loi sur les douanes, menée par la Direction de la vérification interne et de l'évaluation des programmes de l'Agence, a été publiée en 2009. L'audit avait pour objectif principal d'évaluer la pertinence et l'efficacité du cadre de gestion pour le contrôle et l'aliénation des marchandises saisies en vertu de la Loi sur les douanes.

L'audit a entraîné la formulation de neuf recommandations en vue de l'amélioration du cadre de contrôle, y compris des processus de surveillance, l'évaluation des risques, la sécurité, la gestion des éléments de preuve destinés aux tribunaux, le contrôle de l'inventaire, les exigences en matière d'entreposage, la gestion de l'aliénation et les dépôts de douane. En réponse, l'Agence a élaboré un plan d'action de la direction qui prévoyait, entre autres, des améliorations aux politiques, aux systèmes et aux pratiques afin de donner suite aux recommandations.

Le Suivi de la Vérification du contrôle et de l'aliénation des marchandises saisies en vertu de la Loi sur les douanes a été approuvé dans le cadre du Plan de vérification axé sur les risques de 2012-2013 à 2014-2015.

2.0 Importance de l'audit

Les saisies de marchandises effectuées en vertu de la Loi sur les douanes visent à assurer la sécurité des Canadiens en empêchant l'importation de marchandises illégales ou dangereuses, et à imposer des sanctions pécuniaires sur des marchandises non déclarées sujettes à des droits de douane. L'Agence a l'obligation d'assurer le contrôle et l'aliénation des marchandises saisies conformément à la loi. Des faiblesses dans le contrôle et l'aliénation des marchandises pourraient avoir une incidence sur la santé et la sécurité des employés de l'Agence, porter atteinte à la chaîne de possession des éléments de preuve et à des affaires devant les tribunaux, ou nuire à la réputation de l'Agence.

L'audit précédent, mené en 2009, a permis de déceler des faiblesses dans le contrôle et l'aliénation des marchandises saisies en vertu de la Loi sur les douanes. Le présent audit de suivi avait comme objectif d'établir si les conditions ayant donné lieu aux recommandations formulées dans l'audit précédent ont fait l'objet d'une réponse appropriée.

3.0 Énoncé de conformité

Le présent audit est conforme aux Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada, comme en témoignent les résultats du programme d'assurance et d'amélioration de la qualité. La stratégie et les méthodes d'audit ont respecté les Normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne établies par l'Institut de l'audit interne, ainsi que les Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada, tel que l'exige la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor.

4.0 Opinion de l'audit

L'Agence a des contrôles en place pour les marchandises saisies, contrôles qui pourraient être améliorés.

Des améliorations ont été observées depuis l'audit de 2009 dans les processus manuels de contrôle de l'inventaire, ainsi que l'aliénation des drogues, des armes à feu et du matériel de pornographie juvénile. Cependant, les améliorations ont été minimes en ce qui a trait au cadre de contrôle de gestion, notamment la surveillance et la supervision, les contrôles de l'accès, la sécurité et la gestion des dépôts de douane.

Par conséquent, l'exposition au risque de l'Agence est de modérée à élevée.

5.0 Principales constatations

L'Agence a des contrôles en place pour les marchandises saisies, contrôles qui pourraient être améliorées. La Direction générale des programmes est le bureau de première responsabilité pour le contrôle et l'aliénation des marchandises saisies. À la suite de l'audit de 2009, les directions générales des opérations et du contrôle ont élaboré et publié des politiques et procédures internes.

Cependant, un bureau de première responsabilité à l'Administration centrale n'a pas été désigné pour la surveillance par la direction et la surveillance des dépôts de douane. L'Agence n'a actuellement pas l'assurance que les marchandises saisies qui sont envoyées aux dépôts de douane sont aliénées de façon appropriée.

Cinq divisions des enquêtes criminelles ont également été visitées dans le cadre du présent audit de suivi. Des lacunes en matière de contrôle, initialement décelées en 2009, ont été observées, des progrès minimes ayant été réalisés à ce jour par rapport aux plans d'action de la direction. Cela pourrait avoir une incidence sur des affaires devant les tribunaux si la chaîne de possession ou la stérilité des éléments de preuve étaient remises en question.

Dans l'audit, il est mentionné que le tiers des installations d'entreposage intérieures et toutes les aires d'entreposage de véhicules ne respectent pas les normes de sécurité physique, les risques étant élevés pour les marchandises saisies qui sont entreposées dans des locaux {*}. La plupart des bureaux disposent des installations requises, mais ne possèdent pas de contrôles procéduraux efficaces pour maximiser la sécurité dans les installations existantes. Souvent, l'accès interne n'est pas contrôlé, y compris dans des installations comptant plusieurs centaines d'employés. Par ailleurs, la surveillance du contrôle de l'accès n'est pas continue dans la plupart des installations d'entreposage.

Dans l'ensemble, le transfert et l'aliénation des drogues, des armes à feu et du matériel de pornographie juvénile sont conformes et se sont améliorés depuis l'audit précédent. Cependant, depuis 2010, les précurseurs chimiques se sont accumulés, ce qui présente des risques pour la santé et la sécurité des employés de l'Agence.

Certaines améliorations ont été remarquées dans les processus manuels de contrôle de l'inventaire des marchandises saisies. La plupart des bureaux tiennent un registre de contrôle de l'inventaire Excel ou sur support papier, et 58 % des registres échantillonnés ont été tenus de façon appropriée. Il s'agit d'une amélioration par rapport à l'audit précédent, qui avait permis de constater un taux de 6 %.

Un certain nombre de questions liées à la surveillance par la direction et aux systèmes d'information ont été soulevées. Par exemple, les contrôles de système, tels que les listes de révisions des surintendants, ne sont pas toujours tenus à jour. Les éléments dans les listes de révisions du contrôle de l'audit, utilisées pour le suivi et l'annulation des marchandises saisies enregistrées, ne sont pas toujours examinés et clos, tel qu'il est requis. De plus, les trois opérations postales accusaient toutes des retards dans l'enregistrement et la déclaration des marchandises saisies dans le SIED.

Des stratégies officielles d'atténuation des risques pour la gestion des marchandises saisies ne sont pas consignées par écrit. Par conséquent, des contrôles pour atténuer les risques n'ont pas été élaborés ou ne fonctionnent pas de la façon prévue, et le risque demeure élevé.

Un tableau sommaire à l'annexe B indique les progrès réalisés par l'Agence pour donner suite aux recommandations de l'audit précédent.

6.0 Résumé des recommandations

Le présent audit contient sept recommandations :

  • renforcer la surveillance par la direction;
  • voir à l'aliénation des précurseurs chimiques;
  • maximiser la sécurité;
  • diffuser des procédures sur la chaîne de possession et la stérilité des éléments de preuve;
  • améliorer les contrôles de l'inventaire;
  • fournir l'équipement requis et surveiller la conformité aux politiques d'entreposage de l'Agence;
  • concevoir un cadre de contrôle de gestion approprié pour les dépôts de douane.

7.0 Réponse de la direction

L'Agence accepte les recommandations de cet audit. Des mesures immédiates ont déjà été prises pour écarter bon nombre des risques mentionnés dans l'audit.

Plus particulièrement, l'ASFC a terminé en février 2014 un examen de toutes les installations d'entreposage, notamment les locaux sous douane, les dépôts de douane, et les salles des éléments de preuve des Enquêtes où les marchandises saisies sont entreposées. Des sujets de préoccupation ont été signalés et jugés possibles à régler, et des mesures immédiates d'atténuation ont été mises en œuvre. 

Pour répondre à la Vérification de 2009, des recommandations et des politiques ont été élaborées et des examens des politiques supplémentaires ont été entrepris pour s'assurer que l'orientation fournie en ce qui concerne la saisie, la retenue et la destruction des marchandises est à jour. Les politiques touchant les contrôles et l'aliénation ont été renforcées afin d'assurer le maintien de pistes d'audit claires et détaillées et de veiller à l'établissement de régimes de surveillance. Les politiques révisées seront disponibles sur l'intranet de l'Agence. Des bulletins opérationnels sont en voie de rédaction et seront envoyés aux régions afin de clarifier les attentes et de veiller à ce que les mesures prises soient conformes aux protocoles établis. 

Il y a eu des consultations avec Santé Canada sur l'aliénation des stocks de précurseurs chimiques, et des modifications ont été prises en considération relativement au règlement que Santé Canada est chargé d'appliquer en vue d'autoriser l'ASFC à procéder à l'aliénation des précurseurs à l'avenir. Entre-temps, une autorisation provisoire a été obtenue de Santé Canada le 7 mars, ce qui a permis à l'ASFC de procéder à l'aliénation des stocks actuels. Le processus d'approvisionnement de récipients d'entreposage et de systèmes de contrôle de l'accès obligatoires est déjà entamé.

La Direction générale des opérations a achevé l'examen de tous les rapports de saisies en suspens des surintendants et elle a publié de nouveaux énoncés des responsabilités dans le cadre des ententes de gestion du rendement à l'intention des surintendants, des chefs, des directeurs et des directeurs généraux régionaux. Des procédures améliorées de surveillance de la gestion sont en voie d'élaboration et elles seront mises en application immédiatement. Un comité directeur mené par le vice-président associé de la Direction générale des opérations sera mis sur pied afin de veiller à ce que l'état d'avancement à l'égard du Plan d'action de la direction soit examiné et suivi chaque mois. En outre, cette mesure sera soutenue dans un premier temps par l'exécution semestrielle d'évaluations des programmes des points d'entrée pour une période de deux ans et celle-ci visera particulièrement les recommandations découlant de l'audit. Dans un deuxième temps, les évaluations seront effectuées une fois par année.  

8.0 Constatations de l'audit

8.1 Cadre de contrôle

Critère d'audit : La direction dispose d'un cadre de contrôle national et régional bien conçu.

Un cadre de contrôle efficace pour la gestion et l'aliénation des marchandises saisies devrait comprendre des activités de contrôle clairement définies, y compris des politiques et des procédures, à l'appui de la gestion et de l'aliénation des marchandises saisies. La supervision et la surveillance sont essentielles à la protection et à la gérance appropriées des marchandises saisies.

Responsabilisation, politiques et procédures

Dans l'audit de 2009, l'absence d'un bureau de première responsabilité assumant l'orientation générale, la coordination, la responsabilité et la surveillance pour le contrôle et l'aliénation des marchandises saisies a été constatée, et il a été recommandé de créer un tel bureau. La Direction générale des opérations a été chargée de mettre en application les recommandations de l'audit de 2009. Depuis 2009, la responsabilité première à l'égard des marchandises saisies a été transférée à la Direction générale des programmes.

Bien que la Direction générale des programmes soit le bureau de première responsabilité pour les marchandises saisies, il n'est pas clair qui est responsable de la supervision des dépôts de douane. Déterminer les rôles et les responsabilités pour la supervision des dépôts de douane à l'Agence aiderait à corriger les lacunes traitées à la section 8.3 ci-dessous.

Dans l'audit de 2009, il a été constaté que des politiques et des procédures pour le processus de saisie étaient disponibles; cependant, les politiques et les procédures sur le contrôle, l'entreposage et l'aliénation étaient incomplètes, et il a été recommandé de les compléter. En réponse, des politiques et des procédures internes pour le contrôle et l'aliénation des marchandises saisies en vertu de la Loi sur les douanes ont été rédigées, publiées dans le Manuel du contrôle et diffusées dans l'intranet de l'Agence. Le Mémorandum D19-9-2, Règlements sur les stupéfiants, les drogues contrôlées et les drogues d'usage restreint, auquel le public a accès, et qui a été jugé périmé en 2009, n'a pas été mis à jour même si un plan d'action de la direction a été élaboré en 2009 pour corriger précisément cette lacune.

En outre, les écarts suivants, traités aux sections 8.2 et 8.3, ont été décelés :

  • chaîne de possession et continuité des éléments de preuve inadéquates;
  • faibles contrôles de l'accès aux installations d'entreposage;
  • contrôles inadéquats dans les dépôts de douane.

Évaluation des risques

La gestion efficace des risques appuie l'établissement stratégique des priorités, l'affectation des ressources, la prise de décisions éclairées, ainsi que des résultats améliorésNote de bas de page 1. Il devrait y avoir des processus en place pour détecter, évaluer, atténuer et surveiller les risques liés aux marchandises saisies. Le présent audit de suivi a permis de constater qu'une évaluation officielle des risques n'avait pas été menée. Par ailleurs, des contrôles pour atténuer les risques n'ont pas été élaborés dans certains emplacements (c.-à-d. dépôts de douane) ou n'ont pas fonctionné de la façon prévue dans d'autres (c.-à-d. contrôle de l'inventaire). Ces lacunes décelées en 2009 n'ont pas été corrigées et demeurent des secteurs à risque.

Surveillance

Un processus de surveillance fondé sur le risque, l'évaluation des résultats et des mesures correctives permettent d'assurer la gestion appropriée des marchandises saisies. Dans l'audit de 2009, il est mentionné que les procédures de surveillance énoncées dans le cadre de contrôle des opérations n'ont pas été mises en œuvre de façon uniforme à l'échelle de l'Agence. En 2012, le cadre de contrôle des opérations a été remplacé par l'évaluation des programmes des points d'entrée. Le premier cycle a porté sur les marchandises saisies, les locaux sous douane, les salles des éléments de preuve et les dépôts de douane. L'évaluation des programmes des points d'entrée a permis de constater des faiblesses dans les domaines de l'examen des saisies, de l'entreposage, du contrôle de l'accès et du contrôle de l'inventaire, ce qui est conforme aux constatations dans le présent audit de suivi.

L'évaluation des programmes des points d'entrée est conçue pour surveiller les différents secteurs de programme lors de chaque cycle. Lors du cycle le plus récentNote de bas de page 2, on ne s'est pas penché sur les marchandises saisies, les locaux sous douane, les salles des éléments de preuve et les dépôts de douane. Sans surveillance régulière aux niveaux local, régional et national, l'Agence n'a pas, dans la mesure où elle le devrait, l'assurance que les contrôles fonctionnent de la façon prévue en vue de la protection, de l'entreposage et de l'aliénation des marchandises saisies.

Contrôles du Système intégré d'exécution des douanes

Les saisies, de même que le détail de toutes les marchandises saisies, sont enregistrées sur support électronique par les agents des services frontaliers dans le Système intégré d'exécution des douanes (SIED). L'audit de 2009 a permis de constater que les contrôles liés à la surveillance par la direction dans le SIED ne fonctionnaient pas de la façon prévue. Dans l'audit, il a été recommandé de tenir à jour les listes de travaux d'examen des saisies, d'enregistrer les numéros de saisie de remplacement dans le SIED, et de concevoir et de mettre en œuvre une liste de travaux d'examen des saisies annulées.

Examen des saisies par les surintendants

Les saisies enregistrées dans le SIED devraient être examinées dans un délai de cinq jours ouvrablesNote de bas de page 3. Dans le cadre de l'audit, on a échantillonné des listes de travaux d'examen des saisies pour établir si les éléments en étaient examinés en temps opportun. Sur les 36 listes de travaux d'examen des saisies mises à l'essai pour l'audit de suivi, lesquelles comprenaient 1 055 saisies, rien n'indiquait dans 61 % des cas (648) que les saisies de plus de 30 jours avaient été examinées par un surintendant, et rien n'indiquait dans 11 % des cas (115) que les saisies de plus d'un an l'avaient été. D'après ces résultats, l'examen de supervision ne s'est pas amélioré de façon importante depuis 2009. Lorsque les listes de travaux d'examen des saisies ne sont pas tenues à jour, la direction ne peut pas détecter ou corriger les lacunes en temps opportun. Il faut déployer des efforts continus pour renforcer la surveillance par la direction, ainsi que la conformité aux contrôles établis.

Annulation des saisies

Des saisies peuvent être annulées en raison de données erronées, ou lorsque la mesure n'était pas justifiée. Il importe de surveiller l'annulation des saisies pour en assurer l'intégrité. L'annulation des saisies devrait être effectuée par les surintendants, et le numéro de saisie de remplacement devrait être inscrit dans la zone des commentaires de la saisie annulée. Un rapport national sur les saisies annulées a été analysé. Deux questions ont été soulevées :

  • Il n'y a pas de séparation des fonctions entre la création et l'annulation des saisies, ce qui présente des risques pour la surveillance et le contrôle (135 des 1 114 saisies annulées examinées [ou 12 %] avaient été créées et annulées par le même agent des services frontaliers).
  • Les numéros de saisie de remplacement ne renvoyaient pas de façon uniforme à la saisie annulée dans le SIED, ce qui complique le suivi et la surveillance des saisies annulées.

Une liste de travaux d'examen du contrôle des vérifications, devant permettre à la direction de surveiller les saisies annulées et modifiées, a été intégrée au SIED, tel qu'il a été recommandé dans l'audit de 2009. Un bulletin contenant des directives sur la façon d'examiner les saisies annulées et modifiées a été diffusé dans l'intranet de l'Agence en novembre 2010. Cependant, les gestionnaires régionaux n'étaient pas au courant de la liste de travaux d'examen du contrôle des vérifications et, donc, n'assuraient pas la surveillance des saisies annulées et modifiées.

Marchandises saisies dans les opérations postales

Des milliers de saisies de drogues, d'armes et d'autres produits de contrebande sont effectuées dans les opérations postales tous les ans. Dans les trois opérations postales (Montréal, Toronto et Vancouver), il y avait accumulation de colis qui avaient été examinés et mis de côté pour la saisie, mais dont la saisie n'avait pas encore été enregistrée dans le SIED. Ces colis sont conservés pendant des mois et, dans certains cas, pendant plus d'un an avant qu'un agent des services frontaliers n'enregistre la saisie dans le SIED. Selon les entrevues menées, la direction met l'accent sur le traitement des colis, et aucune période n'est prévue pour l'enregistrement en temps opportun, par les agents des services frontaliers, des saisies dans le SIED. Ces observations n'avaient pas été signalées en 2009.

Précurseurs chimiques

Les précurseurs chimiques sont contrôlés en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (annexe VI), car ils peuvent entrer dans la fabrication de drogues illicites. Les services de police ne prennent pas sous leur garde ces produits chimiques en l'absence d'une enquête criminelle. Depuis 2010, les précurseurs chimiques se sont accumulés. En effet, plus de 1 900 saisies de précurseurs chimiques étaient en entrepôt en décembre 2013 {*}. La Direction générale des programmes à l'Administration centrale a travaillé à une solution pour l'aliénation de l'inventaire actuel, ainsi qu'à une solution à plus long terme pour la destruction régulière des précurseurs chimiques. Les stocks de précurseurs chimiques présentent également des risques pour la santé et la sécurité, et sont vulnérables au vol. Ces observations n'avaient pas été signalées en 2009.

En résumé, dans l'audit de 2009, il a été recommandé de renforcer le cadre de contrôle des marchandises saisies. Le présent audit de suivi a permis de constater que des améliorations minimes avaient été apportées. Sans surveillance soutenue par la direction, sans évaluation des risques et des contrôles, et sans supervision, les marchandises saisies ne sont peut-être pas suffisamment protégées.

Recommandation 1 :

Que le vice-président de la Direction générale des programmes, en collaboration avec les vice-présidents des directions générales des opérations et du contrôle, renforce la surveillance exercée par la direction pour le contrôle et l'aliénation des marchandises saisies en mettant l'accent sur l'évaluation des risques, la surveillance et les contrôles de système.

Réponse de la direction Date d'achèvement
  • Les directions générales des programmes, du contrôle et des opérations acceptent cette recommandation.
  • La Direction générale des programmes, en collaboration avec la Direction générale du contrôle, mettra à jour les politiques relatives au contrôle et à l'aliénation des marchandises saisies et donnera des lignes directrices aux régions pour l'application des nouvelles politiques.
  • La Direction générale des programmes, appuyée par la Direction générale des opérations, examinera les fonctions et les contrôles de systèmes pertinents qui existent actuellement et elle renforcera les contrôles internes, notamment la surveillance et l'évaluation des risques.
Décembre 2014

Recommandation 2 :

Que le vice-président de la Direction générale des programmes, en collaboration avec le vice-président de la Direction générale des opérations, prenne des mesures immédiates en vue de l'aliénation des stocks de précurseurs chimiques et trouve une solution pour l'aliénation régulière de ceux-ci.

Réponse de la direction Date d'achèvement
  • Les directions générales des programmes et des opérations acceptent cette recommandation.
  • Des mesures sont en cours pour l'aliénation immédiate des stocks de précurseurs chimiques par les régions. La dernière phase consiste à obtenir du ministre une exemption provisoire en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ce dont s'occupera la Direction générale des programmes pour que l'ASFC ait le pouvoir immédiat de procéder à l'aliénation des stocks de précurseurs chimiques.
  • En collaboration avec Santé Canada, l'Agence prendra des mesures à long terme afin que l'ASFC soit autorisée à procéder à l'aliénation des précurseurs saisis ou confisqués au profit de la Couronne sur une base permanente. L'ASFC fut accordée une autorisation provisoire lui permettant de procéder à l'aliénation des saisies de précurseurs chimiques actuelles et à l'avenir.
Décembre 2014

8.2 Protection des biens

Critères d'audit :

  • Les installations d'entreposage sont physiquement sécuritaires.
  • L'accès aux installations d'entreposage est contrôlé.
  • Un système de contrôle de l'inventaire est en place.

Sécurité physique et contrôle de l'accès

Sécurité physique

Les marchandises saisies et retenues qui sont sous la garde de l'Agence doivent être protégées contre toute perte ou tout dommage. Un niveau de contrôle élevé est nécessaire, car les marchandises peuvent être de valeur et pourraient être requises comme éléments de preuve dans le cadre d'une poursuite.

D'après la politique de l'Agence, les installations d'entreposage des marchandises saisies doivent être gérées en tant que zones de haute sécuritéNote de bas de page 4. Une zone de haute sécurité nécessite : un périmètre de sécurité; le placement à l'intérieur d'une zone de sécurité; une surveillance continue 24 heures sur 24, 7 jours sur 7; l'enregistrement de l'accès.

L'audit de 2009 a permis de constater que 58 % des installations visitées ne respectaient pas les normes de sécurité physique de l'Agence. Sur les 63 installations d'entreposage examinées dans le cadre du présent audit de suivi, 27 (ou 43 %) ne respectaient pas les normes de sécurité physique, soit 20 des 56 installations d'entreposage intérieuresNote de bas de page 5 et les 7 aires d'entreposage de véhiculesNote de bas de page 6. Bien qu'il y ait eu amélioration en ce qui concerne les installations intérieures d'entreposage depuis l'audit précédent, aucun changement n'a été observé pour ce qui est des emplacements d'entreposage de véhicules extérieurs.

Le présente audit de suivi a permis de constater que 17 % des installations d'entreposage (11 sur 63) étaient gérées en tant que zones de haute sécurité, contre 3 % en 2009. Tel qu'il a été indiqué dans l'audit de 2009, le respect des normes de sécurité physique de l'Agence par toutes les installations n'est peut-être pas efficient. Pour les bureaux à faible volume, un classeur de sécurité situé dans une zone de haute sécurité, ou le déplacement des marchandises saisies vers une installation d'entreposage contrôlée de façon appropriée le jour même, peut convenir. Cependant, la décision d'exploiter une installation en deçà des normes de sécurité doit se fonder sur une évaluation des menaces et des risques documentée, ce qui avait été recommandé dans l'audit de 2009. De telles évaluations n'ont pas été menées, des évaluations de la sécurité ayant plutôt été menées pour déterminer les améliorations requises à la sécurité. Sans évaluation des installations d'entreposage en fonction du risque, des investissements stratégiques mettant l'accent sur les installations à risque plus élevé ne peuvent pas être faits.

Contrôle de l'accès

Les alarmes de détection de mouvement permettent une « surveillance continue » lorsqu'elles sont utilisées de façon appropriée. Dans les bureaux de l'Agence ouverts 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, les employés peuvent assurer une surveillance continue du fait de leur présence à proximité de l'installation d'entreposage. Cependant, dans les bureaux qui ne sont pas ouverts 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 (c.-à-d. qui sont fermés après les heures de travail), il faut installer une alarme de détection de mouvement à l'intérieur de l'installation d'entreposage pour assurer une « surveillance continue » et répondre aux exigences relatives à la gestion en tant que zone de haute sécurité. L'installation de caméras à l'intérieur d'installations d'entreposage constitue une pratique exemplaire aux fins d'enquête après incident; toutefois, les caméras ne permettent pas une « surveillance continue », car il n'y a pas toujours quelqu'un pour voir l'image.

L'audit de 2009 a permis de constater que la surveillance du contrôle d'accès pour les intrusions non autorisées n'était pas continue dans 71 % des installations d'entreposage visitées. Le présent audit de suivi a permis de constater que la surveillance du contrôle de l'accès pour détecter les intrusions non autorisées n'était pas continue dans 62 % des installations d'entreposage visitées, soit 33 installations d'entreposage intérieures (sur 56) et dans 6 aires d'entreposage de véhicules (sur 7). L'intrusion non autorisée et la perte de marchandises saisies constituent un risque lorsqu'il n'y a pas une surveillance continue des installations ou un contrôle approprié de l'accès.

Dans plus de 30 des 45 installations intérieures cotées dans l'évaluation comme étant en deçà des normes de sécurité, la sécurité pourrait être accrue et la zone de sécurité pourrait être améliorée par l'installation et l'utilisation d'alarmes de détection de mouvement et/ou par la mise en place de registres de contrôle de l'accès.

Dans le Manuel du contrôle de l'Agence, des contrôles sont prévus pour limiter l'accès aux employés qui sont autorisés à entrer dans la zone pour y exercer leurs fonctionsNote de bas de page 7. Toutefois, cela a donné lieu à l'interprétation selon laquelle tous les employés de l'Agence qui manipulent des marchandises saisies peuvent avoir accès aux installations d'entreposage, y compris dans des emplacements où travaillent plusieurs centaines d'employés.

En résumé, la plupart des bureaux de l'Agence disposent des installations d'entreposage physiques requises; toutefois, la sécurité pourrait être renforcée par la mise en œuvre de contrôles de l'accès limités et supervisés, par la surveillance continue 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et par la gestion des installations d'entreposage en tant que zones de haute sécurité. Les faiblesses décelées dans l'audit de 2009 en ce qui concerne la sécurité physique et les contrôles de l'accès persistent.

Contrôle des éléments de preuve destinés aux tribunaux

Les marchandises saisies en vertu de la Loi sur les douanes peuvent être transférées aux divisions des enquêtes criminelles de l'Agence en vue d'une enquête approfondie et de procédures judiciaires. Ces marchandises constituent des éléments de preuve destinés aux tribunaux. L'audit de 2009 a permis de constater que l'accès interne n'était pas contrôlé et que les éléments de preuve destinés aux tribunaux n'étaient pas séparés d'autres articles ne constituant pas des éléments de preuve, tels que des fournitures de bureau. Il a été recommandé dans l'audit d'améliorer la sécurité et la gestion des éléments de preuve destinés aux tribunaux.

À la suite de l'audit de 2009, les Enquêtes criminelles à l'Administration centrale ont diffusé un bulletin afin de communiquer les directives pour le contrôle et la protection des éléments de preuveNote de bas de page 8. Le bulletin comprenait des conseils sur les éléments suivants :

  • utilisation et contrôle d'accès;
  • accès aux documents et aux marchandises;
  • contrôle de l'inventaire;
  • examens semestriels.

Cependant, l'Administration centrale n'a pas effectué de suivi à savoir si les directives étaient suivies par les divisions régionales des enquêtes criminelles. {*}

Contrôle de l'inventaire

L'audit de 2009 a permis de constater que le contrôle de l'inventaire était inadéquat; seuls 6 % des bureaux tenaient un registre de contrôle de l'inventaire à jour. Il a été recommandé dans l'audit de concevoir et de mettre en œuvre un système électronique de contrôle de l'inventaire et, entre-temps, d'améliorer les procédures manuelles pour le contrôle de l'inventaire.

À la suite de l'audit de 2009, les Systèmes administratifs d'entreprise ont été envisagés comme une solution possible pour le système de contrôle de l'inventaire. Toutefois, la direction a décidé de ne pas aller de l'avant en raison de ressources limitées. Par conséquent, le contrôle de l'inventaire demeure un processus manuel utilisant des registres Excel ou sur support papier.

La mise à l'essai effectuée dans le cadre du présent audit de suivi a révélé que 58 % des registres de contrôle de l'inventaire (30 sur 52) n'étaient pas tenus de façon appropriée. Dans les bureaux où le contrôle de l'inventaire était inadéquat, il n'y avait pas de registre, ou celui-ci n'était pas tenu à jour.

Le contrôle inadéquat de l'inventaire ne permet pas de faire des rapprochements de façon efficace, et accroît le risque que la perte de marchandises ne soit pas détectée et corrigée. Les contrôles de l'inventaire demeurent donc faibles en raison des processus manuels actuels. La mise en œuvre d'un registre électronique de contrôle de l'inventaire pourrait aider à assurer la garde physique et le suivi des marchandises saisies jusqu'à l'aliénation.

Recommandation 3 :

Que le vice-président de la Direction générale du contrôle :

  • effectue une évaluation des risques pour chaque installation d'entreposage;
  • détermine quelles installations d'entreposage peuvent déroger aux normes établies en fonction des résultats de l'évaluation des risques et fournit de la documentation à cet égard.
Réponse de la direction Date d'achèvement
  • La Direction générale du contrôle accepte cette recommandation. 
  • La Direction générale du contrôle appliquera la méthodologie harmonisée d'évaluation des menaces et des risques de la GRC et du Centre de la sécurité des télécommunications Canada à chaque installation afin d'établir une liste des installations, classées par ordre de priorité, où les locaux sous douane, les dépôts de douane et les salles des éléments de preuve sont assortis d'un indicateur s'il faut leur accorder de l'attention.
31 mars 2015

Recommandation 4 :

Que le vice-président de la Direction générale des programmes, en collaboration avec les vice-présidents des directions générales des opérations et du contrôle, mette à jour les procédures actuelles pour les divisions des enquêtes criminelles, dans lesquelles sont énoncés les contrôles requis pour renforcer davantage la chaîne de possession et la continuité des éléments de preuve.

Réponse de la direction Date d'achèvement
  • La Direction générale des programmes accepte cette recommandation.
  • La Direction générale des programmes doit veiller à ce que les enquêteurs connaissent les politiques et les procédures actuelles qui prévoient les contrôles nécessaires au maintien de la continuité des éléments de preuve et à l'établissement d'une chaîne de possession lorsque des éléments de preuve sont saisis.
31 mars 2015

Recommandation 5 :

Que le vice-président de la Direction générale des programmes, en collaboration avec la Direction générale des opérations, renforce les contrôles de l'inventaire.

Réponse de la direction Date d'achèvement
  • Les directions générales des programmes et des opérations acceptent cette recommandation.
  • La Direction générale des programmes, en collaboration avec les directions générales du contrôle et des opérations, examinera les contrôles de l'inventaire existants, et elle mettra en œuvre de nouvelles procédures s'il y a lieu. 
30 septembre 2014

8.3 Conformité aux autorisations

Critères d'audit :

  • L'entreposage et l'emballage des marchandises saisies sont conformes aux autorisations.
  • L'aliénation des marchandises saisies est conforme aux autorisations.

Entreposage et emballage

Selon le Manuel de Contrôle de l'Agence, des installations d'entreposage doivent être réservées à l'entreposage des marchandises saisies et retenues. Par ailleurs, les drogues et les armes à feu doivent être gardées dans des coffres de sécurité à accès limité, tels que des coffres-forts ou des casiers. Pour l'entreposage sur des rayons ouverts, il faut rendre les armes à feu inutilisables en utilisant une sûreté de détente ou un câble de sûreté, ou en enlevant la culasse et en l'entreposant ailleursNote de bas de page 9.

L'audit de 2009 a permis de constater des problèmes de conformité en ce qui concerne l'entreposage des drogues et des armes à feu, l'usage mixte d'installations d'entreposage, et la nécessité de congélateurs pour les produits périssables. Dans l'audit, il a été recommandé de fournir de l'équipement d'entreposage approprié et d'informer les gestionnaires des exigences en matière d'entreposage.

Le présent audit de suivi a permis de constater que les exigences en matière d'entreposage avaient été intégrées aux politiques diffusées par la Direction générale du contrôle. Cependant, sur les 39 emplacements visités, l'audit de suivi a permis de relever les éléments de conformité suivants :

  • Neuf entreposaient des drogues sur des rayons ouvertsNote de bas de page 10;
  • Cinq entreposaient ouvertement des armes à feuNote de bas de page 11 (sans utiliser de sûreté de détente ou de câble de sûreté, ou sans enlever la culasse);
  • Dix-neuf ne disposaient pas de congélateur pour les produits périssables;
  • Quinze utilisaient le local sous douane pour entreposer des marchandises non saisies ou retenues.

Aliénation

L'audit de 2009 a révélé que l'aliénation des marchandises saisies n'était pas entièrement conforme aux autorisations. Dans l'audit, il a été recommandé d'apporter des améliorations au contrôle, à la surveillance et à la gestion de l'aliénation.

Dans le cadre du présent audit de suivi, des saisies ont été échantillonnées et suivies jusqu'à l'aliénation, soit des drogues (80 sur 10 069), des armes à feu, pièces et dispositifs prohibés (33 sur 407), et du matériel de pornographie juvénile (20 sur 102).

En règle générale, le transfert et l'aliénation des marchandises saisies étaient conformes :

  • les drogues étaient transférées à la GRC ou à la police, au besoin, ou étaient toujours dans l'inventaire;
  • le matériel de pornographie juvénile était renvoyé et/ou transféré à la Division des enquêtes criminelles ou à la police, au besoin;
  • les armes à feu et les dispositifs prohibés étaient transférés à la GRC ou à la police, au besoin, étaient restitués sur paiement/exportation, étaient détruits, ou étaient toujours dans l'inventaire.

Tous les articles saisis échantillonnés ont été suivis et comptabilisés. Il s'agit donc d'une amélioration importante depuis l'audit de 2009.

Gestion des dépôts de douane

Les marchandises saisies ne devant pas être transférées à la police, à un bureau de la Division des enquêtes criminelles ou à un autre ministère sont envoyées aux dépôts de douane exploités par l'Agence à des fins d'aliénation. Cela comprend des marchandises telles que des bijoux, de l'alcool, des cigarettes, du tabac, des armes et des dispositifs prohibés.

L'audit de 2009 a permis de déceler une faiblesse dans la gestion des dépôts de douane. Il a été recommandé dans l'audit de mettre en œuvre des contrôles de gestion appropriés, comme la séparation et la rotation des fonctions.

Dans le cadre de l'audit de suivi, quatre dépôts de douane {*} situés {*} ont été visités. L'audit de suivi a permis de constater que les contrôles de gestion n'avaient pas été conçus de façon appropriée, et que la surveillance des dépôts de douane laissait toujours à désirer.

Les lacunes suivantes, décelées dans l'audit précédent, demeurent :

  • Un bureau de première responsabilité à l'Administration centrale n'avait pas été désigné pour assurer l'orientation générale et la coordination. Cette observation concerne le cadre de contrôle de gestion.
  • Dans trois dépôts de douane {*} :
    • les commis d'entrepôt ne comptaient pas toutes les marchandises reçues avant de les inventorier afin de s'assurer que toutes les marchandises envoyées étaient reçues;
    • il n'y avait pas une séparation des fonctions entre la gestion et l'aliénation des marchandises saisies;
    • la surveillance par la direction et la supervision étaient limitées.
  • Dans deux dépôts de douane {*}, il n'a pas été possible d'évaluer l'exactitude et le caractère exhaustif du registre de contrôle de l'inventaire par rapport aux marchandises mêmes, car les saisies prêtes pour la destruction avaient été mélangées, les marchandises avaient été palettisées, et les numéros de contrôle de l'inventaire avaient été retirés des différents articles.
  • Dans les quatre dépôts de douane :
    • la rotation des fonctions n'avait pas été mise en place;
    • on ne faisait pas le rapprochement entre l'aliénation et la mesure de saisie initiale pour s'assurer que toutes les marchandises saisies et devant faire l'objet de l'aliénation avaient été traitées de façon appropriée.

L'Agence n'a pas l'assurance qu'il est disposé de façon appropriée des marchandises saisies qui sont envoyées aux dépôts de douane. L'absence d'un cadre de contrôle conçu de façon appropriée pour les dépôts de douane accroît le risque lié au détournement de marchandises saisies. Compte tenu de l'absence actuelle de contrôles, un tel détournement pourrait ne pas être détecté.

Recommandation 6 :

Que le vice-président de la Direction générale des opérations :

  • mette en œuvre des mesures pour veiller à ce que les installations d'entreposage soient gérées conformément aux normes de sécurité établies et à ce que les procédures de surveillance appropriées soient mises en application;
  • veille à ce que les installations d'entreposage soient dotées de tout le matériel nécessaire pour garantir l'observation des normes de sécurité.
Réponse de la direction Date d'achèvement
  • La Direction générale des opérations accepte cette recommandation.
  • Un examen des salles des éléments de preuve, des dépôts de douane et des locaux sous douane actuels a été achevé en février pour relever les lacunes, et des mesures seront prises pour veiller à ce que les installations d'entreposage soient conformes aux normes de sécurité et à ce qu'un processus de surveillance soit mis en œuvre. À cet égard, toutes les faiblesses et les lacunes qui peuvent être rectifiées immédiatement, y compris l'achat de récipients d'entreposage, seront corrigées d'ici juin 2014.
31 mai 2015

Recommandation 7 :

Que le vice-président de la Direction générale des programmes, en collaboration avec les vice-présidents des directions générales des opérations et du contrôle, désigne un bureau de première responsabilité pour les dépôts de douane, et qu'il conçoive et mette en œuvre un cadre de contrôle approprié.

Réponse de la direction Date d'achèvement
  • Les directions générales des programmes, des opérations et du contrôle acceptent cette recommandation.
  • La Direction générale des programmes désignera un bureau de première responsabilité pour les dépôts de douane.
  • En collaboration avec la Direction générale du contrôle, la Direction générale des programmes élaborera un cadre de contrôle qui comprendra des normes de sécurité matérielle (recommandation 3), des politiques et des procédures, ainsi qu'un mécanisme de contrôle.
30 juin 2014

Annexe A – À propos de l'audit

Objectifs et étendue de l'audit

L'audit avait pour objectif d'établir si les conditions ayant donné lieu aux recommandations formulées dans l'audit précédent ont fait l'objet d'une réponse appropriée.

L'étendue de l'audit visait les installations d'entreposage de l'Agence, les pratiques et les contrôles procéduraux pour les marchandises saisies, notamment la sécurité physique, le contrôle de l'accès, le contrôle de l'inventaire, les capacités des installations, l'entreposage et l'aliénation. Les recommandations précédentes, ainsi que la mise en œuvre et l'efficacité des plans d'action de la direction élaborés par l'Agence à la suite de la Vérification du contrôle et de l'aliénation des marchandises saisies en vertu de la Loi sur les douanes, ont été examinées.

L'examen des dossiers de saisie a porté sur les saisies effectuées en vertu de la Loi sur les douanes du 1er avril 2012 au 31 mars 2013, et ce, dans toutes les régions.

Les saisies effectuées en vertu du Code criminel, de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et des règlements connexes, et de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, ont été exclues de l'examen des saisies.

Des bureaux et des installations d'entreposage de l'Agence situés dans les cinq régions suivantes ont été visités : le Québec, le Nord de l'Ontario, le Grand Toronto, le Sud de l'Ontario et le Pacifique. Des travaux sur le terrain ont été réalisés dans des points d'entrée, des établissements postaux, des dépôts de douane et des bureaux des divisions des enquêtes criminelles. En tout, 63 installations ont été visitées.

Évaluation des risques

L'évaluation des risques menée pendant la phase de planification a permis de cerner le principal secteur à risque suivant :

Mise en œuvre et efficacité du plan d'action de la direction : il existe un risque que le plan d'action de la direction n'ait pas été mis en œuvre intégralement ou n'ait pas réussi à servir de catalyseur de changement. Ainsi, l'Agence pourrait être exposée à des faiblesses déjà décelées, comme une surveillance inadéquate, des cas de non-conformité aux autorisations, la perte de marchandises ou des processus inefficaces.

Stratégie

L'audit a été mené conformément aux Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada. Pour la phase d'examen du présent audit, la stratégie suivante a été adoptée :

  • Examiner les lois et règlements, les politiques, les procédures, les lignes directrices, les rapports, l'information sur le rendement et d'autres documents pertinents. Obtenir des documents à l'appui portant sur la mise en œuvre des points formulés dans le plan d'action de la direction.
  • Analyser les mesures mises en place à la suite de la Vérification du contrôle et de l'aliénation des marchandises saisies en vertu de la Loi sur les douanes. Établir si les plans d'action de la direction ont été mis en place dans les régions et les directions générales, et si les mesures de suivi ont bien souscrit à l'intention de la recommandation.
  • Échantillonner des dossiers de saisie pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 afin d'établir si les pratiques en matière d'aliénation sont conformes aux autorisations. Sélectionner des dossiers de saisie pour les marchandises ciblées suivantes : drogues; armes à feu : armes et dispositifs prohibés; matériel de pornographie juvénile.
  • Effectuer des visites dans les régions sélectionnées afin d'examiner les contrôles de saisie, d'observer et d'inspecter les installations et d'examiner la gestion des installations d'entreposage, en vue de la mise à l'essai des contrôles régionaux au moyen de la mesure de la conformité dans les domaines de la sécurité physique, du contrôle de l'accès, du contrôle de l'inventaire, des capacités des installations, et des pratiques de surveillance, d'entreposage, d'emballage et d'aliénation.

Critères d'audit

Compte tenu des observations préliminaires découlant de l'étape de planification, les critères suivants ont été choisis : 

Secteurs d'intérêt Critères d'audit
Cadre de contrôle
  • 1.1 La direction dispose d'un cadre de contrôle national et régional bien conçu.
Protection des biens
  • 2.1 Les installations d'entreposage sont physiquement sécuritaires.
  • 2.2 L'accès aux installations d'entreposage est contrôlé.
  • 2.3 Un système de contrôle de l'inventaire est en place.
Conformité aux autorisations
  • 3.1  L'entreposage et l'emballage des marchandises saisies sont conformes aux autorisations.
  • 3.2 L'aliénation des marchandises saisies est conforme aux autorisations.

Annexe B – Tableau des progrès

Critères d'audit Constatations précédentes (2009) Constatations actuelles Progrès
Secteurs d'intérêt : Cadre de contrôle
La direction dispose d'un cadre de contrôle national et régional bien conçu. Le cadre de contrôle pour la gestion des marchandises saisies n'est pas exhaustif, et ne permet pas de s'assurer que les marchandises saisies sont sécurisées, comptabilisées et aliénées conformément aux autorisations. Il y a eu amélioration minime du cadre de contrôle de gestion, y compris la supervision, la surveillance et l'évaluation des risques. Les questions auxquelles l'Administration centrale doit porter attention n'ont pas été résolues. Amélioration minime
Secteurs d'intérêt : Protection des biens
Les installations d'entreposage sont physiquement sécuritaires. 58 % des emplacements visités ne respectent pas les normes de sécurité physique de l'Agence. 43 % des emplacements visités ne respectent pas les normes de sécurité physique de l'Agence. Amélioration minime
L'accès aux installations d'entreposage est contrôlé. 71 % des emplacements visités n'assurent pas la surveillance continue de l'accès. 62 % des emplacements visités n'assurent pas la surveillance continue de l'accès. Amélioration minime
Un système de contrôle de l'inventaire est en place. 6 % des bureaux visités tiennent un registre de contrôle de l'inventaire à jour. 58 % des bureaux visités tiennent un registre de contrôle de l'inventaire manuel à jour. Des procédures et un système nationaux n'ont pas été élaborés. Amélioration modérée
Secteurs d'intérêt : Conformité aux autorisations
L'entreposage et l'emballage des marchandises saisies sont conformes aux autorisations. Les installations d'entreposage des drogues, des armes à feu et des munitions ne sont pas toujours conformes. Des problèmes d'entreposage ont été observés en ce qui a trait aux aliments périssables, à l'utilisation des locaux sous douane pour l'entreposage de marchandises non saisies, à l'entreposage de drogues sur des rayons ouverts, ainsi qu'aux armes à feu. Amélioration minime
L'aliénation des marchandises saisies est conforme aux autorisations. L'aliénation des drogues, des armes à feu et du matériel de pornographie juvénile n'est pas conforme.

Des faiblesses ont été décelées vis-à-vis la gestion des dépôts de douane, le manque de séparation des fonctions et la surveillance limitée par la direction.
En règle générale, l'aliénation des drogues, des armes à feu et du matériel de pornographie juvénile est conforme.

Les problèmes décelés en 2009 demeurent courants dans les dépôts de douane.
Amélioration importante

Pas d'amélioration

Légende – progrès :

Amélioration importante :
La plupart des faiblesses décelées dans l'audit précédent ont été corrigées; il reste des problèmes mineurs.
Amélioration modérée :
Certaines faiblesses décelées dans l'audit précédent ont été corrigées; il reste des problèmes.
Amélioration minime :
Certaines faiblesses décelées dans l'audit précédent ont été corrigées; des problèmes clés n'ont pas encore été réglés.
Pas d'amélioration :
Les faiblesses décelées dans l'audit précédent n'ont pas été corrigées.

Annexe C – Sigles

ASFC
Agence des services frontaliers du Canada
SIED
Système intégré d'exécution des douanes
GRC
Gendarmerie royale du Canada

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Cadre pour la gestion du risque, Conseil du Trésor, 2010.

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Note de bas de page 2

L'étendue était du 1er avril 2012 au 31 mars 2013.

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Note de bas de page 3

Manuel d'exécution de l'ASFC, partie 7, Systèmes d'exécution des douanes, information et renseignement, chapitre 1, Politique sur le Système intégré d'exécution des douanes (SIED), Agence des services frontaliers du Canada, 2009.

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Note de bas de page 4

Manuel de Contrôle, Volume de gestion du matériel, chapitre 4, Fonctionnement, utilisation et entretien, section 12, Contrôle des marchandises saisies, retenues, abandonnées et confisquées, Agence des services frontaliers du Canada.

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Note de bas de page 5

Installations d'entreposage intérieures – Les locaux sous douane, les salles des éléments de preuve, les dépôts de douane ou toute autre installation d'entreposage des marchandises saisies doivent être construits selon les normes SR-1 énoncées dans la publication de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) portant sur les pièces sécuritaires, ainsi que dans la norme relative aux chambres fortes de l'Agence.

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Note de bas de page 6

Aires d'entreposage de véhicules – Les lignes directrices en matière de clôtures se trouvent dans la publication de l'Agence sur les clôtures et dans la publication sur la conception sécuritaire des installations de l'ASFC.

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Note de bas de page 7

Manuel de Contrôle, Volume de gestion du matériel, chapitre 4, Fonctionnement, utilisation et entretien, section 12, Contrôle des marchandises saisies, retenues, abandonnées ou confisquées, Agence des services frontaliers du Canada.

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Note de bas de page 8

Salles des éléments de preuve – Contrôle et protection des éléments de preuve, 2009.

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Note de bas de page 9

Manuel de Contrôle, Volume de gestion du matériel, chapitre 4, section 12, Contrôle des marchandises saisies, retenues, abandonnées ou confisquées.

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Note de bas de page 10

À l'intérieur de locaux sous douane.

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Note de bas de page 11

À l'intérieur de locaux sous douane.

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