Archivé - Évaluation des points d’entrée de petite taille ou éloignés (PEPTE) - Rapport final

Septembre 2014

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Sommaire

Contexte

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a pour mandat de faciliter la circulation des voyageurs et des marchandises légitimes ainsi que d’intercepter les voyageurs et les marchandises qui constituent une menace pour le Canada. L’ASFC s’acquitte de ce mandat en fournissant des services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale, de sécurité publique et de prospérité économique dans les points d’entrée de petite taille ou éloignés (PEPTE). L’objectif est d’appliquer et de faire respecter les lois sur les douanes, l’immigration, les aliments, les végétaux et les animaux ainsi que d’autres lois fédérales et les règlements connexes, tout en facilitant l’entrée des personnes et des marchandises admissibles. En 2012-2013, l’ASFC a consacré 48,8 millions de dollars aux immobilisations, à l’entretien des installations et à la prestation de services frontaliers dans les PEPTEFootnote 1.

But de l’évaluation

L’évaluation avait pour but de mesurer la pertinence et le rendement des PEPTE de l’ASFC en conformité avec la Politique sur l’évaluation du Secrétariat du Conseil du TrésorFootnote 2. Les données recueillies au moyen de diverses méthodes, tant quantitatives que qualitatives, ont été validées aux fins de l’élaboration des constatations. Les recommandations présentées reposent sur ces constatations. La Division de l’évaluation des programmes de l’ASFC a effectué les recherches relatives à l’évaluation entre avril et novembre 2013.

Résumé des constatations

Pertinence

Existe-t-il un besoin en services frontaliers démontrable et continu dans les PEPTE, et les services sont-ils conformes aux rôles, aux responsabilités et aux priorités du gouvernement du Canada ainsi qu’aux priorités de l’ASFC?

Il existe un besoin démontrable et continu en ce qui a trait à la prestation, par l’ASFC, de services de traitement à la frontière dans les PEPTE partout au Canada. L’ASFC fournit des services frontaliers intégrés dans les PEPTE conformément à son mandat, qui consiste à appuyer les priorités en matière de sécurité nationale et de sécurité publique de même qu’à faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises. Les services fournis dans les PEPTE appuient également la priorité générale du gouvernement du Canada visant à assurer des collectivités sécuritaires et sécurisées en veillant à la sécurité des frontières du paysFootnote 3. La raison pour laquelle les opérations doivent être maintenues dans ces bureaux est qu’il faut offrir aux collectivités l’accès à des services frontaliers.

Rendement

Dans quelle mesure des services uniformes et continus sont-ils fournis dans les PEPTE?

La disponibilité continue des services dans les PEPTE permet à l’Agence de faciliter l’entrée des personnes et des marchandises au Canada tout en fournissant des services frontaliers intégrés aux collectivités locales.

Les installations dans les PEPTE constituent un obstacle important à la prestation uniforme des services, car elles ne répondent pas aux besoins actuels et futurs des opérations frontalières. De nombreux problèmes liés à la santé et à la sécurité au travail ont aussi été cernés dans les PEPTE. Les limites relatives aux installations ont également des répercussions sur la capacité de l’Agence de traiter efficacement les voyageurs et les marchandises dans ces points d’entrée. De plus, si des améliorations ne sont pas apportées aux infrastructures et à la technologie, l’ASFC risque de ne pas atteindre ses objectifs stratégiques visant à mettre en œuvre certains volets du plan d’action Par-delà la frontière (PDF), et à moderniser les processus opérationnelsFootnote 4. Cependant, l’Agence investira 99 millions de dollars dans les infrastructures des PEPTE au cours des cinq prochaines années, ce qui permettra de régler les problèmes en matière de santé et de sécurité au travail qui ont été relevés dans les installations des PEPTE. En outre, des investissements sont prévus dans le cadre de l’Initiative relative aux points d’entrée de petite taille ou éloignés (PEPTE) et de l’Initiative sur les entrées et les sorties découlant du PDF, ce qui contribuera à assurer l’uniformité de la prestation des services dans les PEPTE.

Dans quelle mesure les voyageurs et les marchandises qui entrent au Canada par les PEPTE respectent-ils les lois canadiennes, et dans quelle mesure les risques sont-ils cernés et atténués dans ces points d’entrée?

L’ASFC continue de repérer et d’intercepter les personnes interdites de territoire et les marchandises non admissibles dans les PEPTE, et le taux de mesures d’exécution de la loi visant les voyageurs, l’immigration et le secteur commercial est assez semblable à celui observé dans les grands points d’entrée. [*]

Le cas échéant, quelles répercussions l’Initiative de jumelage a-t-elle eues sur les opérations dans les PEPTE et la supervision de celles-ci?

Grâce à la mise en œuvre de l’Initiative de jumelage, l’ASFC a éliminé les situations où les agents travaillent seuls dans les PEPTE. Cependant, l’initiative a eu des répercussions sur la gestion des opérations en entraînant une hausse de la demande d’agents et des besoins en matière de personnel dans les PEPTE. Il est difficile, dans les PEPTE, de veiller au respect des exigences établies, telles que la formation pour le renouvellement annuel de l’accréditation en maniement de l’arme à feu, ainsi que d’offrir aux agents des possibilités de perfectionner leurs compétences et d’acquérir une expertise en ce qui concerne le traitement des marchandises et des dossiers d’immigration. L’Initiative de jumelage a fait augmenter le ratio d’agents des services frontaliers par rapport aux surintendants dans les PEPTEFootnote 5. Il est donc difficile d’évaluer le rendement des agents ainsi que d’assurer un leadership et un soutien à leur égard.

Efficience et rentabilité

Les services dans les PEPTE sont-ils fournis de manière efficiente et rentable, et existe-t-il d’autres façons de fournir les services tout en atteignant les objectifs des programmes?

Les dépenses globales dans les PEPTE ont augmenté entre 2009-2010 et 2012-2013Footnote 6. Les dépenses relatives à l’Initiative de jumelage ont dépassé l’allocation initiale de 30,5 millions de dollars. Des fonds supplémentaires ont plus tard été obtenus pour l’initiative afin d’ajouter 35 postes de gestion et de couvrir les coûts liés aux périodes de repas ainsi qu’aux absences (vacances, congés de maladie et formation).

À l’heure actuelle, il n’existe pas de cadre de prestation des services pour les PEPTE. Un tel cadre pourrait être utilisé pour rationaliser les PEPTE ou pour évaluer les services requis dans un PEPTE donné. Les heures d’ouverture, les volumes de voyageurs traités et de mainlevées accordées dans le secteur commercial, la distance par rapport aux autres points d’entrée ainsi que la proximité de villes et de villages varient énormément d’un PEPTE à un autre. Même s’il y a des différences régionales importantes relativement à la prestation des services dans les PEPTE et que des ajustements aux services offerts permettraient d’atténuer davantage les risques, les coûts de prestation demeureraient les mêmes. Par conséquent, le fait de devoir respecter les niveaux de service actuels et les politiques de l’ASFC dans les PEPTE empêche l’Agence de réaliser des économies sans recourir à la technologie ou fermer des points d’entrée. De plus, en l’absence d’un cadre de mesure du rendement définitif pour les PEPTE, l’évaluation ne permet pas de déterminer la rentabilité et l’efficience des PEPTE.

Recommandations, réponse de la direction et plan d’action

Les investissements prévus dans le cadre des initiatives PDF relatives aux PEPTE ainsi qu’aux entrées et aux sorties auront des répercussions sur la prestation des services dans les PEPTE. L’évaluation a permis d’obtenir quelques données de référence qui peuvent être utilisées pour surveiller et évaluer les résultats de ces initiatives; toutefois, la capacité de l’Agence de surveiller et d’évaluer les résultats des programmes ainsi que de prendre des décisions éclairées concernant la gestion continue des PEPTE est restreinte en raison des limites quant à la disponibilité de données uniformes sur le rendement.

Bien que la prestation de services frontaliers intégrés dans ces points d’entrée facilite l’entrée des personnes et des marchandises au Canada, les limites liées aux exigences en matière de services et de politiques nuisent à la capacité de l’ASFC de réaliser des économies en ajustant les services et les niveaux de ressources. Les types de services offerts dans les PEPTE varient énormément, ce qui limite davantage la capacité de l’Agence de faciliter de manière uniforme la circulation des voyageurs et des marchandises légitimes tout en interceptant les voyageurs et les marchandises qui constituent une menace pour le Canada.

À la lumière de ces constatations, il est recommandé :

Recommandation 1:

Que le vice-président de la Direction générale des programmes élabore, en collaboration avec le vice-président de la Direction générale des opérations, des critères afin de déterminer les types de services qui seront offerts dans les PEPTE et de mesurer leurs rendements.

Réponse de la direction

La Direction générale des programmes et la Direction générale des opérations sont d’accord avec la recommandation voulant qu’elles établissent des critères pour déterminer les types de services qui seront offerts dans les points d’entrée de petite taille ou éloignés. Ces critères et la mesure du rendement des programmes aideront la direction à prendre des décisions éclairées au sujet du futur cadre de prestation des services aux points d’entrée de petite taille ou éloignés.

Plan d’action de la direction Échéance
La Direction générale des opérations recensera, avec l’aide de la Direction générale des programmes, l’information que détient l’Agence concernant les services aux points d’entrée de petite taille ou éloignés et les endroits où elle est conservée. Terminé
La Direction générale des programmes définira, avec l’aide de la Direction générale des opérations, des critères nationaux pour déterminer les types et le degré de services (volets voyageurs et commercial) qui devraient être offerts dans les points d’entrée de petite taille ou éloignés. Juin 2015
La Direction générale des programmes établira, avec l’aide de la Direction générale des opérations, des critères de rendement nationaux afin d’évaluer les services des volets voyageurs et commercial offerts dans les points d’entrée de petite taille ou éloignés. Juin 2015

1. Introduction et contexte

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) fournit des services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale, et facilite la libre circulation des personnes et des marchandises, y compris les aliments, les végétaux, les animaux et les produits connexes, qui franchissent la frontière. En 2012-2013, l’ASFC a traité 71 millions de voyageurs et 9,9 millions de mainlevées dans le secteur commercial dans les 117 postes frontaliers terrestresFootnote 1. Au cours du même exercice, plus de 3,4 millions de voyageurs (ou 4,8 % de tous les voyageurs) et 196 239 mainlevées dans le secteur commercial (ou 2 % de toutes les mainlevées dans le secteur commercial) ont été traités dans les points d’entrée de petite taille ou éloignés (PEPTE) visés par l’évaluation Footnote 2.

La Loi sur les douanesFootnote 3 et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiésFootnote 4 stipulent qu’à leur arrivée au Canada, les voyageurs sont tenus de se présenter à l’ASFC, de répondre honnêtement aux questions posées par un agent des services frontaliers (ASF) et de fournir tous les renseignements et documents pertinents. En outre, toutes les marchandises commerciales importées au Canada doivent être déclarées dans un bureau désigné de l’ASFCFootnote 5. Chaque personne qui déclare les marchandises doit également répondre honnêtement à toute question posée par un agent. Les voyageurs et les expéditions peuvent être renvoyés au secondaire pour faire l’objet d’un examen avant d’être autorisés à partir ou, pour les marchandises, d’être dédouanées.

En 2012-2013, l’ASFC a consacré 48,8 millions de dollars aux immobilisations, à l’entretien des installations et à la prestation de services frontaliers dans les PEPTEFootnote 6.

But et portée de l’évaluation

Dans le plan quinquennal d’évaluation des programmes de l’ASFC : 2013-2018, qui a été approuvé par le Comité d’évaluation de la haute direction en juillet 2013, il est indiqué que l’évaluation des PEPTE de l’ASFC devrait être achevée en 2013-2014. L’évaluation avait pour but d’examiner la pertinence, le rendement, l’efficience et la rentabilité des PEPTE de l’ASFC en conformité avec la Politique sur l’évaluation du Secrétariat du Conseil du TrésorFootnote 7. De plus, l’évaluation vise à fournir des données de référenceFootnote 8 pour appuyer l’Initiative relative aux PEPTE dans le cadre du plan d’action Par-delà la frontière (PDF)Footnote 9. La Division de l’évaluation des programmes de l’ASFC a effectué les recherches relatives à l’évaluation entre mars et octobre 2013. Des précisions sur les méthodes de recherche sont fournies à l’annexe D.

Les données recueillies au moyen de diverses méthodes, tant quantitatives que qualitatives, ont été validées aux fins de l’évaluation des constatations. Les recommandations présentées reposent sur ces constatations.

Un cadre et un plan d’évaluation ont été élaborés en fonction des activités, des extrants et des résultats attendus indiqués dans le modèle logique des programmes qui a été établi en collaboration avec les gestionnaires de programme. Le modèle logique des programmes se trouve à l’annexe C. Le tableau 1 ci-dessous énumère les questions relatives à l’évaluation qui ont été utilisées pour évaluer la pertinence et le rendement des programmes.

Tableau 1 : Questions relatives à l’évaluation

  • Point visé par l’évaluation : Pertinence (Le programme est-il toujours nécessaire?)
    • Les services offerts dans les PEPTE sont-ils conformes aux priorités, aux rôles et aux responsabilités de l’ASFC et du gouvernement du Canada?
    • Existe-t-il un besoin en services frontaliers démontrable et continu dans les PEPTE?
  • Point visé par l’évaluation : Rendement – Obtention des résultats prévus (Les activités permettent-elles d’obtenir les résultats prévus?)
    • Dans quelle mesure des services uniformes et continus sont-ils fournis dans les PEPTE?
    • Dans quelle mesure les voyageurs et les marchandises qui entrent au Canada par les PEPTE respectent-ils les lois canadiennes, et dans quelle mesure les risques sont-ils cernés et atténués dans ces points d’entrée?
    • Le cas échéant, quelles répercussions l’Initiative de jumelage a-t-elle eues sur les opérations dans les PEPTE et la supervision de celles-ci?
  • Point visé par l’évaluation : Efficience et rentabilité (Démonstration de l’efficience et de la rentabilité)
    • Les services dans les PEPTE sont-ils fournis de manière efficiente et rentable?
    • Existe-t-il d’autres façons de fournir les services dans les PEPTE tout en atteignant les objectifs des programmes?

Limites des recherches relatives à l’évaluation

Les diverses méthodes d’évaluation visaient à fournir de multiples sources de résultats. Les données et les renseignements ont été recueillis pour répondre aux questions relatives à l’évaluation et pour donner suite aux points visés par celle-ci. Les limites suivantes ont été relevées en ce qui a trait aux données :

  • Certains types de renseignements sur le rendement des PEPTE ne sont pas disponibles pour chaque PEPTE, car certains PEPTE font l’objet de rapports au niveau des grands points d’entrée (PDE) dans les districts. Par exemple, le traitement des dossiers d’immigration et des expéditions commerciales.
  • Les données financières relatives aux activités de traitement étaient disponibles par mode et par bureau seulement, et n’étaient pas divisées entre la filière du secteur commercial et celle des voyageurs. Par conséquent, il n’était pas possible de bien analyser le rendement opérationnel, les gains d’efficience et les tendances dans les PEPTE afin de déterminer si un programme est efficient.
  • Des données sur les revenus n’étaient pas disponibles pour tous les PEPTE.
  • Les données financières relatives à l’Initiative de jumelage sont disponibles à l’échelle régionale et non pour chaque PEPTE, bien que les équivalent temps plein supplémentaires soient déterminés par PEPTE. Il n’était pas possible d’attribuer toutes les dépenses liées à l’Initiative de jumelage à chacun des PEPTE à l’étude.
  • Des données sur les coûts et les avantages prévus n’étaient pas disponibles pour les projets pilotes relatifs au traitement à distance des voyageurs dans le cadre du PDF.
  • Vu que des indicateurs de rendement des programmes n’ont pas été établis pour les PEPTE, il y a eu peu d’occasions de fournir des données de référence pour l’initiative PDF relative aux PEPTE.
  • Le suivi des examens dans le secteur commercial ne se fait pas de la même façon d’une région à l’autre et d’un point d’entrée à l’autre. Par exemple, certaines régions ont indiqué que les contrôles de cabine sont comptabilisés en tant qu’examens dans le secteur commercial et non en tant qu’examens de voyageurs. De plus, certaines régions comptabilisent les contrôles de cabine comme des vérifications de chargement ou un autre type d’examen. Par conséquent, les taux d’examen dans les PEPTE n’ont pas pu être comparés de manière fiable aux taux d’examen globaux à la frontière terrestre.

2. Principales constatations – Pertinence

Les services offerts dans les PEPTE sont-ils conformes aux priorités, aux rôles et aux responsabilités de l’ASFC et du gouvernement du Canada?

Les services frontaliers intégrés fournis dans les PEPTE sont conformes au mandat, aux rôles et aux responsabilités de l’ASFC ainsi qu’aux résultats et aux priorités stratégiques du gouvernement du Canada.

Le mandat de l’ASFC, qui consiste à fournir des services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et de sécurité publique tout en facilitant la libre circulation des personnes et des marchandises admissibles, ne fait aucun doute à la lecture de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du CanadaFootnote 10. Organisation fédérale clé, l’ASFC contribue grandement aux priorités que sont pour le gouvernement du Canada la prospérité économique et le bien-être des Canadiens. Elle veille à ce que la frontière demeure ouverte aux personnes et aux marchandises légitimes. Les ASF affectés au traitement des voyageurs et des marchandises sont la première ligne de défense contre les personnes interdites de territoire et les marchandises non admissibles. Les PEPTE appuient également la priorité générale du gouvernement du Canada visant à assurer des collectivités sécuritaires et sécurisées en veillant à la sécurité des frontières du paysFootnote 11.

En décembre 2011, le Canada et les États-Unis ont annoncé conjointement le Plan d’action sur la sécurité du périmètre et la compétitivité économique (plan d’action Par-delà la frontière ou PDF). Le plan d’action PDF comprend l’Initiative relative aux points d’entrée de petite taille ou éloignés, et, dans le cadre de cette initiative, un groupe de travail binational sur les points d’entrée de petite taille (GTPEPT) a été mis sur piedFootnote 12. Le GTPEPT a pour mandat d’élaborer une stratégie binationale à l’égard des PEPTE et de mettre en œuvre des recommandations consensuelles afin d’améliorer les services et l’efficience dans les PEPTEFootnote 13. Dans le discours du Trône de 2013, il a de nouveau été confirmé que la mise en œuvre du plan d’action PDF pour faciliter la circulation des personnes, des marchandises et des services entre le Canada et les États-Unis est une priorité du gouvernement du CanadaFootnote 14.

Existe-t-il un besoin en services frontaliers démontrable et continu dans les PEPTE?

Il est nécessaire de continuer de fournir des services frontaliers dans les PEPTE.

En moyenne, 3,2 millions de voyageurs (environ 4,9 % de tous les voyageurs dans le mode routier) sont traités chaque année, et en moyenne 203 207 mainlevées ont été accordées dans le secteur commercial (environ 2,2 % de toutes les mainlevées) dans les PEPTE entre 2009-2010 et 2012-2013Footnote 15.

De plus, il y a eu une augmentation du volume de voyageurs et de mainlevées dans le secteur commercial (de 14,2 % et de 10,6 % respectivement), ce qui laisse entrevoir une demande croissante en matière de services frontaliers dans les PEPTE. Cependant, les PEPTE n’ont pas tous connu une augmentation de volume. En 2012-2013, le volume de voyageurs allait de cinq à 549 voyageurs par jour, et le volume de mainlevées dans le secteur commercial, de moins d’une mainlevée à 72 mainlevées par jourFootnote 16. De façon semblable, les heures d’ouverture varient d’un PEPTE à l’autre.

Un grand nombre de collectivités frontalières des États-Unis et du Canada sont étroitement liées. Dans bien des cas, ces collectivités forment des régions économiques transfrontalières qui partagent des infrastructures et des services essentielsFootnote 17. Il est nécessaire de fournir aux collectivités l’accès à des services frontaliers. Souvent, l’épicerie, le poste d’essence, l’école ou les services d’urgence les plus près se trouvent d’un seul côté de la frontière. L’accès aux services frontaliers est donc indispensable, surtout pour les intervenants d’urgence. La prolongation des heures d’ouverture pour offrir un service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 au moyen du traitement à distance des voyageurs dans les principaux PEPTE assurerait un lien essentiel entre les collectivités frontalièresFootnote 18.

Dans le cadre de l’Examen stratégique de 2010, trois PEPTE ont été fermés, et les heures d’ouverture de trois autres PEPTE ont été réduites en avril 2011; cependant, des demandes ultérieures visant à réduire les heures d’ouverture, à harmoniser les opérations avec celles du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis et à fermer les PEPTE à faible volume dans deux régions n’ont pas aboutiFootnote 19.

3. Principales constatations – Rendement

Dans quelle mesure des services uniformes et continus sont-ils fournis dans les PEPTE?

La proportion globale des voyageurs qui se présentent dans des PEPTE a diminué, et le nombre de voyageurs traités demeure bas; par contre, la facilitation de la circulation a augmenté dans ces points d’entrée.

Les PEPTE représentent 51,3 % des PDE de l’ASFC à la frontière terrestreFootnote 20. De 2009-2010 à 2012-2013, le nombre de voyageurs dans les PEPTE a augmenté de 14,2 %, passant de 3,0 millions à 3,4 millionsFootnote 21, et celui des moyens de transport de 14 %, passant de 1,8 million à 2 millionsFootnote 22. Malgré l’augmentation du nombre de voyageurs et de moyens de transport dans les PEPTE de toutes les régions depuis 2009-2010, la proportion globale a diminuéFootnote 23. L’augmentation du nombre de voyageurs et de moyens de transport dans les points d’entrée est légèrement plus élevée, 17,3 % et 19,0 % respectivement, pour la même périodeFootnote 24. Le nombre de voyageurs dans les PEPTE allait en moyenne de 5 à 549 par jour en 2012-2012 et celui des moyens de transport allait de 7 à 225 en moyenne par jourFootnote 25.

Tableau 2 : Nombre de voyageurs et de moyens de transportFootnote 26 dans les postes terrestres et les PEPTE
De 2009-2010 à 2012-2013

  2009–2010 2010–2011 2011–2012 2012–2013
Nombre de voyageurs à l’échelle nationale 60 058 189 64 993 989 69 692 299 70 984 749
Nombre de voyageurs dans les PEPTE 2 983 149 3 192 904 3 349 103 3 426 284
Pourcentage du nombre de voyageurs à l’échelle nationale 5,0 % 4,9 % 4,8 % 4,8 %
Nombre de moyens de transport à l’échelle nationale 31 342 031 34 013 650 36 907 022 37 639 887
Nombre de moyens de transport dans les PEPTE 1 756 546 1 866 788 1 979 682 2 006 604
Pourcentage du nombre de moyens de transport à l’échelle nationale 5,6 % 5,5 % 5,4 % 4,8 %

Source : Données fournies par l’Unité des rapports sur le rendement, février 2014

En outre, par rapport aux PDE plus grands, il y a eu moins d’interruption du service dans les PEPTE. Seulement quatre PEPTE (Carway, Clarenceville, Hereford Road et Winkler) ont signalé un longFootnote 27 temps d’attente à la frontière de plus de 60 minutes en 2013Footnote 28; de mai 2010 à mai 2013, moins de 4 % des occurrences signalées d’un long temps d’attente à la frontière terrestre se sont produites dans un PEPTEFootnote 29.

Comme pour la filière des voyageurs, la proportion globale des mainlevées dans le secteur commercial a diminué et le nombre d’expéditions commerciales traitées dans les PEPTE demeure bas; par contre, la facilitation de la circulation dans le secteur commercial a augmenté dans les PEPTEFootnote 30.

Le nombre de mainlevées dans le secteur commercial effectuées dans des PEPTE a augmenté dans quatre des cinq régions de 2009-2010 à 2012-2013. Cependant, comme pour la filière des voyageurs et les moyens de transport, la proportion globale des mainlevées dans le secteur commercial a diminué au cours de la même période. Dans les régions de l’Atlantique, du Nord de l’Ontario, des Prairies et du Pacifique, le nombre de mainlevées dans le secteur commercial dans les PEPTE a augmenté de 72,0 %, de 34,0 %, de 36,8 % et de 32,4 % respectivement de 2009-2010Footnote 31 à 2012-2013 (tableau 3)Footnote 32.

Tableau 3 : Nombre de mainlevées dans le secteur commercial dans les PEPTE
De 2009-2010 à 2012-2013

Région 2009–2010 2010–2011 2011–2012 2012–2013
Atlantique 7 224 7 166 7 557 12 648
Québec 65 258 59 362 42 337 46 383
Nord de l’Ontario 2 523 2 912 4 041  3 226
Prairies 32 668 40 794 55 808 41 936
Pacifique 74 113 92 376 122 449 92 046
Total dans les PEPTE 181 786 202 610 232 192 196 239
Total national à la frontière terrestre 8 301 504 9 201 465 9 535 605 9 854 749
Pourcentage des mainlevées dans le secteur commercial à la frontière terrestre à l’échelle nationale 2,2 % 2,2 % 2,4 % 2,0 %

Source : Données fournies par l’Unité des rapports sur le rendement, février 2014

Ce ne sont pas tous les PEPTE qui traitent les dossiers d’immigration, mais dans certains bureaux, la demande pour de tels traitements a beaucoup augmenté.

Dans l’ensemble, environ 2,0 % des demandes d’immigration à la frontière terrestre sont traitées dans un PEPTEFootnote 33. Compte tenu d’un manque d’infrastructures (p. ex. des cellules de détention provisoire) et d’accès aux systèmes, beaucoup de dossiers d’immigration ne sont pas traités dans un PEPTE; ils sont transférés à un PDE plus grand, augmentant ainsi la demande dans ces points. D’autres PEPTE constatent une augmentation du trafic d’immigration « aller-retour »Footnote 34, ce qui exerce une pression à la fois sur les ressources de l’ASFC et sur celles du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis. Le traitement des dossiers d’immigration dans 17 PEPTE a augmenté de 33,4 % de 2009-2010 à 2012-2013Footnote 35. Par exemple, au bureau de Carway dans la région des Prairies, le traitement des dossiers d’immigration a augmenté de 56,4 % de 2009-2010 à 2012-2013. En 2012-2013, 67,1 % des demandes d’immigration présentées dans un PEPTE ont été traitées à ce bureauFootnote 36. La plupart étaient des demandes de permis de travail; Carway a traité en moyenne 629 permis de travail à chaque exercice entre 2009-2010 et 2012-2013.

De nombreux obstacles liés aux installations nuisent à la prestation uniforme des services dans les PEPTE; d’importants investissements dans les infrastructures seront nécessaires au cours des prochaines années.

L’infrastructure fixe en place ne permet pas la prise en charge des opérations frontalières actuelles et futures (par manque d’espace de détention ou d’examen) dans les PEPTEFootnote 37. Les installations des PEPTE dans plusieurs régions ne satisfont pas aux exigences opérationnelles de l’Initiative de jumelage : l’espace est insuffisant pour accueillir les agents supplémentairesFootnote 38. Les bâtiments de 34 PEPTE désignés dans l’initiative PDF ont plus de 40 ans; le bâtiment le plus âgé a plus de 80 ans. Leur structure a largement dépassé sa durée de vie utile, l’entretien pose problème et elle est une source de préoccupation pour la santé et la sécuritéFootnote 39.

De nombreux emplacements n’ont qu’une seule voie d’inspection primaire, ce qui ralentit le traitement si un examen complémentaire est nécessaire. De plus, peu de PEPTE sont dotés d’une guérite dans la zone d’inspection primaire; les agents doivent donc transporter les titres de voyage à l’intérieur du PEPTE pour faire les requêtes ou pour téléphoner à un autre point d’entrée. Certains PEPTE n’ont pas les installations nécessaires pour accepter le paiement des droits et des taxes par carte de crédit. Il faut donc plus de temps pour traiter chacun des voyageurs, parfois, beaucoup plus de tempsFootnote 40. Cependant, 8,1 % des plaintes déposées contre un PEPTE entre 2011-2012 et 2013-2014 portaient sur le temps d’attente; un autre 5,8 % des plaintes portait sur le service général dans un PEPTEFootnote 41.

L’ASFC investira 99 millions de dollars au cours des cinq prochaines années dans les PEPTEFootnote 42 pour corriger des problèmes d’infrastructure et régler les questions relatives à la santé et à la sécurité des agents.

De nombreuses questions de santé ont été soulevées dans les PEPTE : un niveau élevé de radon; des animaux nuisibles; un système électrique, de chauffage, de ventilation et de climatisation inadéquat; le manque d’eau potableFootnote 43. Dans certains PEPTE les zones d’inspection primaire et secondaire n’ont aucun abri contre les intempéries. En raison de l’absence de guérites de LIP, de signalisation ou de marquage indiquant aux véhicules où s’arrêter dans d’autres PEPTE, les agents doivent soit se déplacer autour du véhicule pour traiter les voyageurs, soit prendre la déclaration du côté passager du véhicule. L’absence d’infrastructure dans certains postes frontaliers terrestres (p. ex. des systèmes de caméras et des locaux d’entrevue ou d’examen) constitue un risque à la sécurité générale des agentsFootnote 44. Parmi les autres obstacles, mentionnons un éclairage extérieur inadéquat et le manque d’espace de stationnement. L’isolement de certains PEPTE constitue un risque éventuel pour la santé et la sécurité des agents en raison de la distance à laquelle se trouvent les renforts d’exécution de la loi ou les services médicaux en cas d’urgence et de l’absence d’une couverture de téléphonie cellulaire dans certaines zones. Le système radio du Système d’alarme et de sécurité personnelle utilisé dans les points d’entrée offre une communication limitée d’un bureau à un autre et ne peut pas être utilisé pour communiquer avec d’autres organismes.

En outre, 105 incidents relatifs à la santé et à la sécurité au travail (SST) ont été signalés dans des PEPTE entre 2008-2009 et 2012-2013Footnote 45. Seulement 6,7 % des incidents signalés étaient liés à l’infrastructureFootnote 46. Entre 2008 et 2012, 64 griefsFootnote 47 et deux refus de travaillerFootnote 48 relatifs à la SST provenaient de PEPTE, comparativement à 206 griefs et 25 refus de travailler relatifs à la SST dans d’autres postes frontaliers terrestres au cours de la même période.

En octobre 2013, l’ASFC a fait l’annonce de l’Initiative de remplacement des infrastructures des bureaux de petite taille (IRIBPT) pour remplacer les infrastructures des PEPTE qui nécessitent des travaux de réparation criants avant la mise en œuvre des recommandations de l’initiative des PEPTE du PDFFootnote 49. Les infrastructures de sept PEPTE seront remplacées d’ici novembre 2015Footnote 50, et celles de 12 autres PEPTE le seront plus tard dans le cadre de l’IRIBPTFootnote 51.

Le groupe de travail sur les points d’entrée de petite taille (GTPEPT) étudie les options suivantes en ce qui a trait à l’avenir des opérations dans les PEPTE : rationalisation des heures d’ouverture, traitement des voyageurs à distance, installations conjointes ou regroupées avec le Service des douanes et de la protection des frontières des États Unis et harmonisation des plans d’investissements dans les infrastructuresFootnote 52.

Bien que, selon les documents de l’Agence, le remplacement des infrastructures ne fasse pas obstacle aux recommandations du GTPEPTFootnote 53, l’élaboration d’une stratégie visant à coordonner la planification entre le GTPEPT, l’IRIBPT et d’autres secteurs concernés alignerait la prise de décisions et ferait en sorte que des investissements efficaces soient réalisés dans les PEPTE. Sans les améliorations à l’infrastructure et aux technologies, les PEPTE n’atteindront pas les buts stratégiques pour mettre en œuvre le PDF et pour moderniser les processus opérationnelsFootnote 54.

De plus, afin de réussir à saisir les données d’entrée de tous les voyageurs et d’appuyer la mise en place des appareils portatifs, l’ASFC augmentera la connexion réseau de 29 PEPTE pour installer le logiciel de la Ligne d’inspection primaire intégrée (LIPI)Footnote 55. Ce logiciel est une composante cruciale de l’initiative sur les entrées et les sorties; sans lui, l’ASFC devra enregistrer manuellement l’entrée des voyageurs, ce qui réduira l’efficacité et l’exactitude des données recueilliesFootnote 56. Le réseau, les technologies et les infrastructures devront également être mis à niveau dans les bureaux qui effectueront le traitement à distance des voyageursFootnote 57.

Dans quelle mesure les voyageurs et les marchandises qui entrent au Canada par les PEPTE respectent-ils les lois canadiennes, et dans quelle mesure les risques sont-ils cernés et atténués dans ces points d’entrée?

L’ASFC continue d’identifier et d’intercepter les personnes interdites de territoire et les marchandises inadmissibles dans les PEPTE au même rythme que les PDE de plus grande taille.

Entre 2009-2010 et 2012-2013, le taux moyen annuel des mesures d’exécutionFootnote 58 par rapport au nombre de voyageurs traités était le même dans les PEPTE que celui de l’ensemble des postes frontaliers terrestres [*]Footnote 59. Le taux moyen annuel d’examenFootnote 60 dans les PEPTE était aussi le même que celui d’autres postes frontaliers terrestres; cependant, le pourcentage d’examens fructueux était de 1,3 % plus élevé dans les PEPTE au cours de la même périodeFootnote 61.

Le taux d’exécution de la loi de l’immigration par rapport au nombre d’étrangers arrivant dans un PEPTE est le même que celui de l’ensemble des postes frontaliers terrestres. En 2012-2013, le taux d’exécution de la loi de l’immigration dans les PEPTE et dans tous les postes frontaliers terrestres était de [*]Footnote 62. Cependant, la fréquence et le type de mesures d’exécution de la loi de l’immigration sont différents dans les PEPTE de ceux de l’ensemble des postes frontaliers terrestres. Par exemple, entre 2009-2010 et 2012-2013, le taux moyen annuel de rapports d’interdiction de territoire émisFootnote 63 était de 10,4 % plus bas dans les PEPTE qu’à la frontière terrestreFootnote 64, et le taux d’autorisation de quitter le Canada accordéeFootnote 65 était de 11,3 % plus élevé dans les PEPTE qu’à la frontière terrestreFootnote 66.

[*] Le nombre total de mesures d’exécution prises dans les PEPTE a augmenté de 55 % de 2009-2010 à 2012-2013Footnote 67. [*]

[*]

[*] Selon une évaluation précédente, l’interdiction est plus uniforme dans les PDE où les agents peuvent interroger plusieurs bases de données de l’ASFC au sujet des voyageurs, et les PDE dotés de la LIPI ont en moyenne 1,1 % plus de contrôles douaniers fructueux que ceux qui n’ont pas accès au systèmeFootnote 68.

Près des deux tiers (65 %) des PEPTE sont des bureaux non dotés d’un terminal (BNDT)Footnote 69 ou des bureaux qui n’acceptent pas la mainlevée ou les données de déclaration en détail par voie électronique pour les transactions commerciales. Seize (26,7 %) PEPTE n’ont pas accès sur place au Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commercialesFootnote 70. En 2012-2013, 38,1 % des mainlevées dans le secteur commercial dans les PEPTE ont été accordées dans un BNDTFootnote 71; la grande majorité des mainlevées (96,5 %) ont été effectuées dans la région des PrairiesFootnote 72. L’automatisation des BNDT et la mise en œuvre du Manifeste électronique permettraient aux PEPTE d’effectuer le traitement complet dans le secteur commercialFootnote 73. [*]

[*]

Selon le Manuel de l’exécution de l’ASFC, les expéditions commerciales examinées à la frontière terrestre doivent être déchargées et rechargées dans les Bureaux désignés pour le secteur commercial (BDSC)Footnote 74. [*]

Le cas échéant, quelles répercussions l’Initiative de jumelage a-t-elle eues sur les opérations dans les PEPTE et la supervision de celles-ci?

Bien que, grâce à l’Initiative de jumelage, il n’y ait plus de situations où les agents travaillent seuls dans les PEPTE, il y a eu des répercussions sur la gestion des opérations et la demande d’agents s’est accrue.

L’Initiative de jumelageFootnote 75 a entraîné la nécessité d’avoir un nombre accru d’ASFFootnote 76 et de logements dans quelques PDEFootnote 77. Dans le cadre de l’initiative, il faut 207 ASF supplémentaires dans 58 PEPTEFootnote 78; même si 203 agents ont été embauchés en date de juillet 2013Footnote 79, la dotation représente toujours un défi dans certains PEPTEFootnote 80.

Les cadres et les agents sont préoccupés par les défis que les PEPTE doivent relever pour respecter les politiques en place. Par exemple, le renouvellement annuel de l’attestation prévu dans la politique sur l’armement des agents constitue un défi dans les PEPTE qui n’ont qu’un petit nombre d’employés et qui doivent trouver des remplaçants pour couvrir les quarts de travail. De plus, les surintendants doivent examiner toutes les saisies dans les cinq jours ouvrables, et lorsqu’ils sont présents au moment de la saisie, ils doivent rédiger un rapport narratif pour appuyer les saisies importantes ou les poursuites. Cependant, l’Initiative de jumelage a augmenté le nombre d’ASF par surintendant dans les PEPTEFootnote 81. En date d’avril 2013, le nombre d’ASF par surintendant variait de 12 contre 1 dans la région du Pacifique à 37 contre 1 dans la région des PrairiesFootnote 82. Par conséquent, il est difficile d’évaluer le rendement des ASF, de leur fournir un leadership et un soutien et de les surveiller dans les PEPTE lorsqu’aucun surintendant n’est sur place. Les surintendants interrogés dans le cadre de l’évaluation ont dit qu’ils sont en mesure de fournir plus rapidement de l’information et une orientation aux ASF dans leur PDE d’attache (96 %) qu’aux ASF qu’ils supervisent à distance (79 %).

En date de février 2014, plus du tiers des ASF dans les PEPTE avaient moins de cinq années de serviceFootnote 83. Dans 12 PEPTE, plus de la moitié des postes sont occupés par des recruesFootnote 84. Dix pour cent des ASF stagiaires de la cohorte de juin 2013 du Programme de formation de base des agents ont été placés dans cinq PEPTEFootnote 85. Les ASF dans les PEPTE qui traitent rarement des demandes d’immigration ou des expéditions commerciales ne peuvent donc pas approfondir leurs connaissances et perfectionner leurs compétences pour traiter ce type de demandesFootnote 86.

4. Démonstration de l’efficience et de la rentabilité

Les services aux PEPTE sont-ils exécutés de façon efficiente et rentable?

Les dépenses globales dans les PEPTE ont augmenté depuis 2009-2010, même s’il y a eu une légère diminution dans les coûts liés à la prestation de services à l’exercice 2012-2013 par rapport à l’exercice 2011-2012. De plus, les niveaux de services actuels et les exigences de la politique dans les PEPTE nuisent à la capacité de l’Agence de réaliser des économies sans l’utilisation de la technologie ou la fermeture de PDE.

À l’exercice 2012-2013, l’ASFC a dépensé 34,8 millions de dollars pour offrir des services frontaliers dans les PEPTEFootnote 87 et 4,5 millions de dollars pour le fonctionnement et l’entretien des installations connexes (tableaux 4 et 5). De plus, l’ASFC a dépensé 9,5 millions de dollars sur les grands projets d’immobilisation aux PEPTE pendant la même période (tableau 6). Cela comprend le remplacement de trois PEPTE dans la région des Prairies.Footnote 88 On a observé une légère augmentation des coûts associés aux heures supplémentaires par rapport aux 6,1 millions de dollars déclarés à l’exercice 2011-2012. Les dépenses annuelles moyennes dans chaque PEPTE entre 2009-2010 et 2012-2013 allaient de 132 231 $ jusqu’à 1,6 million de dollars.Footnote 89 En général, il existait une corrélation positive entre les dépenses et le volume de voyageurs, toutefois, il y a eu quelques exceptions. Par exemple, un PEPTE a eu des coûts de 1 million de dollars et a traité 54 596 voyageurs en moyenne alors qu’un autre PEPTE a eu des coûts de 357 064 $ et a traité 86 787 voyageurs en moyenne, pendant la même période.Footnote 90

Tableau 4 : Dépenses pour le fonctionnement et l’entretienFootnote 91dans les PEPTE à l’échelle des régions et du pays
De 2009-2010 à 2012-2013

Région 2009–2010 2010–2011 2011–2012 2012–2013
Salaires réguliers Heures supplémentaires F et E Total
Atlantique 5 255 818 $ 5 476 017 $ 5 694 755 $ 4 561 558 $ 857 755 $ 121 015 $ 5 540 328 $
Nord de l’Ontario 1 308 074 $ 1 602 113 $ 1 594 086 $ 1 166 710 $ 281 081 $ 46 355 $ 1 494 146 $
Pacifique 5 868 067 $ 6 779 204 $ 6 656 504 $ 5 277 770 $ 1 118 647 $ 477 197 $ 6 873 614 $
Prairies 10 450 885 $ 11 091 457 $ 12 561 876 $ 10 055 327 $ 2 113 787 $ 222 593 $ 12 391 707 $
Québec 8 415 072 $ 9 371 802 $ 8 515 978 $ 6 188 353 $ 2 027 502 $ 260 300 $ 8 476 155 $
National 31 297 916 $ 34 320 593 $ 35 023 199 $ 27 249 718 $ 6 398 772 $ 1 127 460 $ 34 775 950 $

Source : Systèmes administratifs d’entreprise, 31 janvier 2014, données fournies par la Direction générale du contrôle le 3 février 2014, Système intégré de rapports de gestion, données fournies par l’Unité des rapports sur le rendement le 27 février 2014

Tableau 5 : Dépenses liées à l’infrastructureFootnote 92 dans les PEPTE à l’échelle des régions et du pays
De 2009-2010 à 2012-2013

Région 2009–2010 2010–2011 2011–2012 2012–2013
Atlantique 218 000 $ 320 797 $ 309 336 $ 336 000 $
Nord de l’Ontario 124 623 $ 130 109 $ 142 141 $ 146 405 $
Pacifique 996 701 $ 186 000 $ 1 406 325 $ 1 582 038 $
Prairies 965 968 $ 1 195 546 $ 2 161 795 $ 1 691 035 $
Québec 635 170 $ 678 299 $ 738 328 $ 785 847 $
National 2 940 462 $ 2 510 751 $ 4 757 925 $ 4 541 325 $

Source : Systèmes administratifs d’entreprise, données fournies par la Direction générale du contrôle le 7 mars 2014

Tableau 6 : Dépenses pour les grands projets d’immobilisations dans les PEPTE
De 2009-2010 à 2012-2013

Region 2009–2010 2010–2011 2011–2012 2012–2013 Total
Covey Hill (Québec) 0 $ 240 692 $ 52 878 $ 0 $ 293 570 $
Stanstead (Québec) 177 985 $ 0 $ 0 $ 0 $ 177 985 $
Monchy (Saskatchewan) 0 $ 40 000 $ 1 200 $ 0 $ 41 200 $
Coulter (Manitoba) 0 $ 162 867 $ 1 543 530 $ 3 169 596 $ 4 875 992 $
Goodlands (Manitoba) 0 $ 162 867 $ 1 543 530 $ 3 169 596 $ 4 875 992 $
Lyleton (Manitoba) 0 $ 162 867 $ 1 543 530 $ 3 169 596 $ 4 875 992 $
Cascade (Colombie-Britannique) 30 000 $ 0 $ 0 $ 4 890 $ 34 890 $
National 207 985 $ 769 292 $ 4 684 667 $ 9 513 677 $ 15 175 621 $

Source : Systèmes administratifs d’entreprise, données fournies par la Direction générale du contrôle le 27 mars 2014

Les dépenses annuelles totalesFootnote 93 de l’Initiative de jumelage devraient être de 37,1 millions de dollars sur une base continue (tableau 7). Les dépenses pour cette initiative ont dépassé les 30,5 millions de dollars qui avaient été alloués au départ. Même si plus de financement a été obtenu au moyen du report de fonds interne et de demandes de financement externeFootnote 94, on prévoit un déficit pour l’exercice 2013-2014Footnote 95 si aucun financement additionnel n’est accordé. Ceci inclut le financement pour les dépenses en immobilisations qui n’avaient pas reçu de financement ainsi que les coûts liés à l’ajout de 35 postes de direction (chefs et surintendants) afin de gérer efficacement le nombre accru d’employés.Footnote 96

Tableau 7 : Budget et dépensesFootnote 97de l’Initiative de jumelage
De 2009-2010 à 2013-2014

  2009–2010 2010–2011 2011–2012 2012–2013 2013–2014 Continu
Budget national 33 054 000 $ 37 354 000 $ 33 266 000 $ 39 205 000 $ 30 470 000 $ 30 470 000 $
Dépenses nationales 31 951 000 $ 37 356 000 $ 38 513 000 $ 38 574 000 $ 38 574 625 $ 37 058 000 $
Affectation budgétaire régionale 26 308 296 $ 33 070 193 $ 34 653 802 $ 34 909 201 $ Non disponible Non disponible

Source : Agence des services frontaliers du Canada, Affectations pour l’Initiative de jumelage, Unité de gestion des ressources, 3 mars 2014; Pressions de l’Initiative de jumelage, Unité de gestion des ressources, octobre 2013; Transition de projet et rapport de clôture de l’Initiative de jumelage, Unité de gestion des ressources, mars 2014

De nombreux PEPTE sont dotés du nombre minimum d’agents nécessaires pour maintenir deux agents en poste pendant les heures de travail. Un rapport de 2010 sur l’affectation des ressources dans les PEPTE a conclu que neuf à douze agents par PDE étaient requis pour se conformer à la politique sur le jumelageFootnote 98; toutefois, 80 % des PEPTE comptaient moins de neuf ASF en avril 2013Footnote 99. L’Initiative de jumelage a aussi entraîné des frais supplémentaires pour les heures de repas (puisqu’aucun agent ne peut être laissé seul pendant que l’autre s’absente à l’heure du repas et pour des remplacements) ainsi que pour les absences en raison de vacances, de congés de maladie et de formations. Depuis octobre 2013, le jumelage a été exécuté dans 54 des 58 PEPTE déterminés dans le cadre de l’Initiative sur le jumelageFootnote 100.

De plus, le Cadre de mesure du rendement pour le PEPTE n’est pas terminé et cela restreint la capacité d’évaluation pour déterminer si les activités sont réalisées de façon efficace ou rentable. En plus des indicateurs provisoires actuels, le cadre profiterait de l’ajout de données volumétriques de base; cela permettrait d’améliorer la compréhension de l’environnement des PEPTE et ainsi, d’améliorer l’efficacité du processus décisionnel.

Si le projet pilote de traitement à distance des voyageurs s’avère concluant et que sa mise en œuvre est approuvée, l’Agence pourrait réaliser des économies.

En mai 2013, le gouvernement du Canada a annoncé un projet pilote portant sur le traitement à distance des voyageurs dans deux PEPTE : Piney (Manitoba) et Morses Line (Québec) en 2015Footnote 101  Pendant la période de mise en œuvre du projet pilote, les citoyens canadiens, les citoyens américains ou les résidents permanents du Canada ou des États-Unis pourront entrer au Canada par le PDE de Morses Line (Québec) au moyen de la technologie de traitement des voyageurs à distance aux heures convenues, alors que le PDE de Piney (Manitoba) traitera seulement les utilisateurs inscrits et autorisés au préalableFootnote 102. Si le projet pilote s’avère une réussite, le traitement des voyageurs à distance pourra être mis en œuvre à temps plein dans un maximum de 19 PDE, ce qui pourrait permettre la réaffectation de ressources dans des PDE gérant un risque plus élevé ou un volume plus élevé ou même dans des équipes d’exécution de la loi Footnote 103. Les dépenses pour les projets pilotes n’étaient pas disponibles, mais l’initiative pour les PEPTE dans le cadre du PDF devrait coûter 16,1 millions de dollars (tableau 8)Footnote 104.

[*] Les économies prévues dans les PEPTE n’ont pas encore été déterminées, mais elles dépendront de la réussite de la mise en œuvre du traitement des voyageurs à distance et des dépenses continues pour l’automatisation de ces PEPTEFootnote 105.

Tableau 8 : Dépenses estimées pour l’initiative des PEPTE dans le cadre du PDF
De 2013-2014 à 2016-2017

  2013–2014 2014–2015 2015–2016 2016–2017 Total
Dépenses totales 2 639 808 $ 9 201 360 $ 3 912 936 $ 359 251 $ 16 113 355 $

Source : Agence des services frontaliers du Canada, Analyse de rentabilisation sur l’Initiative sur les points d’entrée de petite taille et éloignés, avril 2013

Existe-t-il d’autres façons d’offrir des services dans les PEPTE tout en atteignant les objectifs du programme?

La prestation de services frontaliers intégrés demeure un défi dans les PEPTE. La simplification du niveau de services augmenterait l’efficacité et l’efficience.

Présentement, il n’existe pas de cadre de prestation des services pour les PEPTE qui pourrait permettre de simplifier les opérations des PEPTE ou d’évaluer les services frontaliers requis dans chaque PEPTE selon les volumes, les tendances en matière de circulation et/ou la disponibilité des autres points de service. Les PEPTE n’ont pas tous les mêmes heures d’ouverture, ils ne traitent pas le même nombre de voyageurs chaque année et ne gèrent pas les mêmes volumes de mainlevées commerciales, ils sont situés à des distances différentes des autres PDE et ne sont pas situés à la même distance des villes et villages. On constate d’importantes différences régionales dans les types de services (traitement en matière d’immigration et traitement des expéditions commerciales) dans les PEPTE et même si l’adaptation des services offerts pourrait atténuer davantage les risques, les coûts de la prestation de services demeureraient les mêmes.

L’ASFC compte un ensemble d’initiatives qui permettent d’offrir d’autres options de prestation de services. Par exemple, la région des Prairies impose des restrictions quant au type de trafic commercial qui peut être traité dans les PEPTE afin d’atténuer le risque pour le traitement des expéditions commerciales aux PDE qui n’ont pas l’infrastructure requise pour réaliser des examens adéquatsFootnote 106. La liste des Privilèges de mainlevée prolongés (PMP) est disponible dans l’ensemble des 13 PEPTE dans le district du Sud du ManitobaFootnote 107. Les personnes voulant figurer sur la liste des PMP devront envoyer une lettre à un bureau commercial désigné, lettre qui contiendra des renseignements sur l’importateur, les marchandises et le courtier (s’il y a lieu), ainsi que le motif de la demandeFootnote 108. En mars 2014, il y avait 299 permis de PMP valides aux PEPTE dans le district Sud du ManitobaFootnote 109.

En comparaison, en 2009 l’ASFC a effectué un examen de ses services essentiels dans les aéroports, mettant ainsi à la disposition de l’Agence un cadre d’orientation pour simplifier les services et les normes pour les installations dans les aéroports. Les objectifs de l’examen étaient les suivants : élaborer des modes de prestation des services s’adaptant aux demandes et aux contextes changeants de l’industrie du voyage; établir des critères transparents permettant de déterminer les services à offrir, ainsi que les points de service et les heures d’ouverture; établir une méthodologie solide servant à l’évaluation des demandes relatives aux nouveaux services et aux services améliorés de dédouanement des passagers. Les critères sur les niveaux de service relativement à l’examen étaient le volume annuel de passagers internationaux, la distance jusqu’au point de service de l’ASFC le plus près et la fréquence de l’arrivée de vols internationaux.

À la lumière de ces constatations, il est recommandé :

Recommandation 1 : Que le vice-président de la Direction générale des programmes élabore, en collaboration avec le vice-président de la Direction générale des opérations, des critères afin de déterminer les types de services qui seront offerts dans les PEPTE et de mesurer leurs rendements.

5. Conclusion

Dans l’ensemble, les activités exécutées dans les PEPTE sont harmonisées avec les priorités, les rôles et les responsabilités de l’ASFC et du gouvernement du Canada. De plus, étant donné la vaste étendue du pays et la distance entre certains PEPTE, il sera toujours nécessaire d’offrir des services frontaliers intégrés dans ces endroits. Certains problèmes soulevés dans les installations nuisent cependant à la capacité de l’ASFC de bien traiter les voyageurs et les expéditions commerciales au Canada et, en fin de compte, à la capacité de l’ASFC d’atténuer les risques. Il existe des plans pour combler les lacunes au moyen du remplacement de l’infrastructure essentielle dans les PEPTE en vertu de l’Initiative sur le remplacement de l’infrastructure dans les bureaux de petite taille d’ici 2015 et pour la mise en œuvre des recommandations établies par le Groupe de travail binational sur les points d’entrée de petite taille. Pour assurer l'optimisation des services et les coûts connexes, l'ASFC pourrait également explorer des modèles de prestation de service afin de fournir des services frontaliers intégrés dans les points de petite taille ou éloignés.

On trouve dans le Sommaire une discussion plus détaillée sur les principales conclusions, recommandations ainsi que sur la réponse et le plan d’action de la direction découlant de la présente évaluation.

Annexe A – Acronymes et abréviations

ASF
Agent des services frontaliers
ASFC
Agence des services frontaliers du Canada
BNDT
Bureau non doté d’un terminal
GTPEPT
Groupe de travail binational sur les points d’entrée de petite taille
IRIBPT
Initiative de remplacement des infrastructures des bureaux de petite taille
LIPI
Ligne d’inspection primaire intégrée
PDE
Point d’entrée
PDF
Plan d’action Par-delà la frontière
PEPTE
Points d’entrée de petite taille ou éloignés
PMP
Privilèges de mainlevée prolongés

Annexe B – Aperçu du programme

Intervenants clés

Intervenants de l’ASFC

Direction générale des programmes

La Direction des programmes frontaliers élabore et gère des politiques et procédures qui régissent le mouvement des marchandises commerciales et des voyageurs qui entrent au Canada et en sortent aux points d’entrée de petite taille ou éloignés (PEPTE) situés à la frontière terrestre pour assurer la santé et la sécurité de tous les Canadiens et veiller à ce que les programmes exécutés aux PEPTE favorisent l’économie sans compromettre la sécurité publique. De plus, la Direction élabore, met en œuvre et tient à jour des mesures du rendement aux PEPTE dont elle rend compte pour assurer l’observation des politiques, des processus, des procédures, des règlements et des lois. Enfin, la Direction fournit une orientation fonctionnelle aux PEPTE et consulte d’autres ministères et clients externes concernant le traitement des marchandises commerciales et des voyageurs et de leurs marchandises aux PEPTE.

La Division de la modernisation des programmes frontaliers de la Direction des programmes frontaliers gère l’initiative des points d’entrée de petite taille dans le cadre du Plan d’action sur la sécurité du périmètre et la compétitivité économique. La Division des programmes frontaliers pour les voyageurs fournit une orientation fonctionnelle à tous les points d’entrée (PDE), y compris les PEPTE, sur les questions liées au traitement des voyageurs. La Division des programmes frontaliers du secteur commercial fournit une orientation fonctionnelle à tous les PDE, y compris les PEPTE, sur les questions liées au traitement des expéditions commerciales. À cet égard, les divisions en question consultent les intervenants internes et externes, les organismes centraux, et d’autres ministères sur les politiques, les règlements, les lois et les systèmes faisant partie de leur sphère de responsabilité. Ces divisions élaborent, mettent en œuvre, tiennent à jour et surveillent des cadres du rendement et de l’assurance de la qualité, des stratégies en matière de vérification et d’observation et des normes de service pour les programmes exécutés dans tous les PDE.

Direction générale des opérations

La Direction des opérations frontalières doit appuyer les opérations quotidiennes des PEPTE et superviser la prestation des services relativement au traitement des personnes et des marchandises dans les PEPTE. La Direction offre un soutien et des analyses en ce qui concerne les priorités opérationnelles des PEPTE et doit surveiller, évaluer et communiquer le rendement opérationnel requis pour déterminer les priorités, les objectifs et l’affectation des ressources aux PEPTE. La direction travaille avec des partenaires et des intervenants pour trouver des façons d’améliorer la prestation des services opérationnels et la sécurité frontalière à l’appui des voyages et des échanges légitimes aux PEPTE. De plus, elle veille à ce que la perspective opérationnelle des PEPTE soit prise en considération dans les plans, projets et objectifs existants et proposés de l’Agence et des ministères partenaires. En outre, la Division des services organisationnels et des programmes de cette direction est responsable de l’initiative de jumelage.

Les Opérations régionales, qui relèvent des directeurs généraux régionaux, sont responsables de la prestation des services de traitement des voyageurs et des expéditions commerciales terrestres aux PEPTE.

Autres directions générales de l’ASFC

D’autres directions générales recueillent de l’information sur les PEPTE ou offrent un soutien à ces points :

  • La Direction générale de l’information, des sciences et de la technologie conçoit, développe et met à exécution des solutions au moyen de l’ingénierie et de l’analyse scientifique de façon à ce que les opérations et les programmes de gestion de la frontière de pointe, ce qui comprend la technologie de traitement à distance qui peut être mise en œuvre aux PEPTE.
  • La Direction générale des ressources humaines élabore et met en œuvre des politiques en matière de ressources humaines et coordonne la formation des ASF qui effectuent le traitement des voyageurs et des expéditions commerciales aux PEPTE. La Division de l’armement des agents est chargée de diriger le processus d’armement des agents de l’ASFC autorisés et de fournir un cadre de gestion pour l’armement aux PEPTE.
  • La Direction générale du contrôle doit fournir des services dans les domaines de l’administration financière, de l’infrastructure, du développement durable, des opérations environnementales et de la gestion des contrats et de l’approvisionnement pour les PEPTE. La Direction de l’infrastructure et des opérations environnementales coordonne le plan des infrastructures fixes à long terme de l’Agence avec des initiatives aux États-Unis et attribue des installations et des locaux à des fins opérationnelles à l’appui de l’exécution des programmes dans tous les PDE, y compris les PEPTE. Par conséquent, la Direction participe à l’amélioration de l’infrastructure qui découle de l’initiative de jumelage et sera responsable de la mise en œuvre des modifications apportées à l’infrastructure existante aux PEPTE dans le cadre de l’initiative des PEPTE et du GTPEPT. La Direction est aussi le Bureau de première responsabilité pour l’Initiative de remplacement de l’infrastructure dans les points d’entrée de petite taille.

Intervenants d’autres ministères

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

La GRC travaille avec l’ASFC à diverses initiatives. Bien que l’ASFC soit responsable des activités et des services à la frontière, la GRC est responsable de la frontière entre les PDE. De plus, les ASF aux PEPTE font souvent appel à la GRC, surtout dans les cas des infractions au Code criminel du Canada.

Partenaires bilatéraux

Services des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (SDPF des États-Unis)

Le SDPF des États-Unis, qui fait partie du département de la Sécurité intérieure, doit sécuriser le côté américain de la frontière et faciliter l’entrée des expéditions et des voyageurs internationaux légitimes aux États-Unis tout en appliquant les lois et les règlements de ce pays. Le SDPF des États-Unis travaille avec l’ASFC à l’initiative des PEPTE du plan PDF et est membre du GTPEPT.

Intervenants externes

Les PDE sont souvent d’importantes entités dans les collectivités de petite taille ou éloignées où ils sont situés et ils facilitent souvent l’accès à des services essentiels comme les épiceries, les stations-service et les services d’urgence. Les dirigeants municipaux et les dirigeants d’entreprise locaux ont tout intérêt à s’assurer que leurs collectivités continuent d’avoir accès à ces types de services.

Annexe C – Modèle logique

En collaboration avec certains intervenants clés à l’ASFC, un modèle logique a été élaboré et a servi d'assise à un plan de projet pour les points d’entrée de petite taille ou éloignés. Le modèle logique associe visuellement les activités du programme avec ses extrants (ce qu'il produit) et ses résultats (ce qu'il vise à réaliser) (tableau C-1). Il a aussi servi de base au cadre d’évaluation, sorte de feuille de route pour la réalisation de la présente évaluation.

Tableau C-1 : Modèle logique des points d’entrée de petite taille ou éloignés

  • 1. Mandat du programme : Intercepter les personnes et les marchandises qui ne sont pas admissibles au Canada et vérifier les voyageurs et les marchandises légitimes qui arrivent au Canada en respectant les normes de service établies.
  • 2. Intrants : Dispositions législatives, règlements et directives, renseignement, financement (ETP & F&E), services internes (c.-à.d. DGIST, DG du contrôle, DGRH).
  • 3. Activités :
    • 3.1 Élaboration et tenue à jour
      • 3.1.1 Observer et évaluer les statistiques relatives aux programmes et les décisions connexes en matière de recours.
        • Extrants : Observation des processus et du rendement, cadres et collecte des statistiques relatives aux programmes (conduit à résultat immédiat 4.1 et 4.3).
      • 3.1.2 Préparer et modifier des lois, des règlements, des politiques, des manuels, des programmes et des outils de formation et formuler des recommandations à propos de ces types de documents.
        • Extrants : Lois, règlements, MC, politiques, procédures, cours et outils de formation (conduit à résultat immédiat 4.2).
    • 3.2 Exécution des programmes
      • 3.2.1 Procéder au contrôle primaire et secondaire des voyageurs et des marchandises.
        • Extrants : Décisions relatives aux douanes et à l’admissibilité ; Dédouanement ou saisie des marchandises, admission ou arrestation des voyageurs (conduit à résultat immédiat 4.2 et 4.3).
      • 3.2.2 Noter le résultat d’examens et inscrire l’information dans le système.
        • Extrants : Rapports sur l’admissibilité et les saisies (conduit à résultat immédiat 4.1).
    • 3.3 Communications
      • 3.3.1 Solliciter la participation et la collaboration des intervenants internes et externes et du public.
        • Extrants: Produits de communication ; Ententes et renseignements ; Réunions, conférences, comités et groupes de travail (conduit aux résultats immédiats 4.4).
  • 4. Résultats immédiats :
    • 4.1 Les risques sont atténués (conduit aux résultats intermédiaires 5.1).
    • 4.2 Interprétation et application juste et uniforme des lois, des politiques et des procédures pertinentes (conduit à résultat intermédiaire 5.1).
    • 4.3 Les collectivités éloignées et de petite taille bénéficient d’un service continu (conduit aux résultats intermédiaires 5.1 et 5.2).
    • 4.4 La communication de l’information et la collaboration avec les intervenants internes et externes et le public sont améliorées (conduit aux résultats intermédiaires 5.2).
  • 5. Résultats intermédiaires :
    • 5.1 La santé et la sécurité des agents de l’ASFC ne sont menacées par aucun risque connu (conduit aux résultats finaux 6).
    • 5.2 Les voyageurs respectent les lois canadiennes et les marchandises y sont conformes (conduit aux résultats finaux 6).
  • 6. Résultats finaux : Les personnes et les marchandises qui ne sont pas admissibles au Canada sont interceptées aux points d’entrée; les voyageurs et les marchandises légitimes qui arrivent au Canada à un point d’entrée à la frontière terrestre sont vérifiés en respectant les normes de services établies (conduit aux résultats stratégiques 7).
  • 7. Résultats stratégiques : Le commerce et les voyages internationaux sont facilités aux frontières canadiennes et la population canadienne est protégée contre les risques liés aux frontières.

Annexe D – Méthode d’évaluation

La présente évaluation se penche sur 60 points d’entrée de petite taille ou éloignés (PEPTE). À l’origine, les PEPTE étaient les points d’entrée (PDE) exploités par une seule personne, toutefois, depuis l’Initiative sur l’armement des agents et le jumelage mise en œuvre en 2006, ces points sont maintenant exploités par une équipe de deux agentsFootnote 1. Les régions de l’ASFC ont indiqué qu’il y a 75 PEPTE dans l’ensemble du Canada en tenant compte des critères suivants :

  • Faible volume de circulation des expéditions commerciales et/ou des voyageurs
    • Moins de 200 000 voyageurs par année (à quelques exceptions près)
    • Moins de 15 000 déclarations commerciales par année (à quelques exceptions près)
  • Nivaux minimaux de dotation
    • Bureaux où l’effectif a été doublé
    • Moins de 15 ASF à temps plein
  • Heures réduites dans les points
    • PDE qui ne sont pas ouverts 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 (à quelques exceptions près, par exemple, s’ils étaient exploités par un ASF avant l’Initiative de jumelage)
  • Distance considérable jusqu’aux centres où la population est élevée
  • Distance considérable jusqu’aux grands réseaux de transport

Soixante BETPE ont été choisis dans la liste des 75 PEPTE aux fins de la présente évaluation en fonction de la disponibilité de données uniformes et comparables avec celles de PDE plus importants (reportez-vous à l’annexe E pour plus de renseignements).

L’évaluation a permis de recueillir des données qualitatives et quantitatives qui répondront aux questions de l’évaluation au moyen des méthodes suivantes :

Examen de la littérature et des documents

Pour comprendre la conception et la prestation des services de l’Agence dans les PEPTE, l’évaluation a donné lieu à un examen des documents, y compris les rapports de groupes de travail et de comités, les documents de planification, les organigrammes, la législation, les politiques, les procédures, le matériel de formation, les manuels, les études d’évaluation et les vérifications antérieures, les reportages dans les médias, la correspondance et les comptes rendus de réunions et de consultations. De plus, un examen de la littérature sur la conception, la mise en œuvre et le rendement de la technologie d’examen à distance dans les États-Unis a été effectué à des fins de comparaison. L’évaluation a aussi examiné des publications et des documents sur la relation entre les PEPTE et les collectivités et les économies locales.

Analyse des données opérationnelles et financières

L’évaluation s’est penchée sur les données opérationnelles et financières, les tendances, les volumes, les types et quantités de mesures d’exécution, les budgets de programme et les dépenses de 2009-2010 à 2012-2013 afin de déterminer l’efficacité et l’efficience des activités de programme. En outre, on a aussi vérifié les données pertinentes sur les budgets et des dépenses (réels et prévus) provenant de l’Initiative de jumelage et des investissements en matière d’infrastructure dans les PEPTE.

Entrevues effectuées auprès des principaux intervenants

Dans le cadre de l’évaluation, on a réalisé 26 entrevues en groupes et entrevues individuelles afin de recueillir de l’information sur la conception, la mise en œuvre et le rendement des PEPTE selon les points de vue des divers intervenants. Il y a eu 12 entrevues avec les cadres et les employés de l’ASFC à l’AC et 14 entrevues avec les cadres et les employés de l’ASFC dans les régions.

Visites des lieux

Des visites des lieux ont servi à réunir des données régionales, à observer des processus régionaux et à tenir des entretiens avec la direction régionale, le personnel, les surintendants et les ASF dans les PEPTE. L’équipe d’évaluation a visité 12 PEPTE dans les régions des Prairies, du Québec et de l’Atlantique. Les emplacements choisis dans chacune de ces régions ont été sélectionnés en fonction des critères suivants : les volumes de voyageurs en vue d’obtenir un mélange de PDE ayant des volumes faibles et moyens, le fait que le PDE ait accès ou non aux bases de données de l’ASFC et la recommandation des gestionnaires de programme et des gestionnaires régionaux.

Sondage

Un sondage en ligne a été effectué auprès des surintendants qui supervisent des ASF dans les PEPTE, ce qui a permis de comparer les réalités et les difficultés liées à la supervision du personnel qui travaille dans d’autres endroits et de s’assurer que la prestation des services et l’exécution des activités aux PEPTE respectent les exigences opérationnelles et les résultats indiqués dans le modèle logique. Une distinction a été faite entre les surintendants qui supervisent des ASF qui travaillent dans le même PDE qu’eux et ceux qui n’ont pas leur bureau dans le même PDE que les ASF qu’ils supervisent.

Annexe E – Liste des points d’entrée de petite taille ou éloignés

Région Point d’entrée
Atlantique Centreville
Atlantique Forest City
Atlantique Fosterville
Atlantique Gillespie
Atlantique Grand Falls
Atlantique River De Chute
Atlantique St. Croix
Atlantique Bloomfield
Québec Chartierville
Québec Clarenceville
Québec Covey Hill
Québec Frelighsburg
Québec Glen Sutton
Québec Hereford Road
Québec Highwater
Québec Pohénégamook
Québec Saint-Just-de-Bretenières
Québec Stanstead ( Route 247 Beebe)
Québec Sainte-Aurélie
Québec St. Pamphile
Québec Woburn
Québec East Pinnacle
Québec Morses Line
Prairies Aden
Prairies Carway
Prairies Del Bonita
Prairies Wild Horse
Prairies Cartwright
Prairies Coulter
Prairies Crystal City
Prairies Goodlands
Prairies Gretna
Prairies Lena
Prairies Lyleton
Prairies Piney
Prairies Snowflake
Prairies South Junction
Prairies Windygates
Prairies Winkler
Prairies Carievale
Prairies Climax
Prairies Coronach
Prairies Estevan
Prairies Monchy
Prairies Northgate
Prairies Oungre
Prairies Torquay
Prairies West Poplar River
Prairies Willow Creek
Pacifique Beaver Creek
Pacifique Cascade
Pacifique Carson
Pacifique Chopaka
Pacifique Fraser
Pacifique Midway
Pacifique Nelway
Pacifique Pleasant Camp
Pacifique Stewart
Pacifique Waneta
Nord de l’Ontario Rainy River

Notes - Sommaire

Footnotes

Footnote 1

Les coûts liés à la prestation de services frontaliers comprennent les salaires (heures normales et heures supplémentaires) ainsi que les frais d’entretien (F et E). Source : Agence des services frontaliers du Canada, Systèmes administratifs d’entreprise, le 31 janvier 2014.

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Footnote 2

Source : Suite des politiques du Conseil du Trésor, http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=15024, site consulté le 16 octobre 2012.

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Footnote 3

Source : Cadre pangouvernemental, le 20 juin 2013, http://www.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/descript-fra.aspx, site consulté le 27 février 2014.

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Footnote 4

Source : Agence des services frontaliers du Canada, Analyse de rentabilisation sur la technologie à distance, avril 2013.

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Footnote 5

Source : Agence des services frontaliers du Canada, Vérification de la capacité des bureaux d’entrée, district du Sud du Manitoba, mai 2012; Systèmes administratifs d’entreprise, Section de la démographie et de l’analyse des effectifs, février 2014.

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Footnote 6

Source : Agence des services frontaliers du Canada, Systèmes administratifs d’entreprise, le 31 janvier 2014.

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Notes

Footnotes

Footnote 1

Source : Agence des services frontaliers du Canada, Rapport ministériel sur le rendement 2012 2013, consulté le 10 février 2014.

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Footnote 2

Soixante bureaux ont été sélectionnés à partir d’une liste de 75 PEPTE déterminés par les régions aux fins de l’évaluation. Des renseignements supplémentaires sont fournis à l’annexe D.

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Footnote 3

Source : Article 11 de la Loi sur les douanes.

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Footnote 4

Source : Articles 16 et 18 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

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Footnote 5

Source : Article 12 de la Loi sur les douanes.

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Footnote 6

Les coûts comprennent les salaires (heures normales et heures supplémentaires) ainsi que les frais de fonctionnement et d’entretien (F et E). Source : Agence des services frontaliers du Canada, Systèmes administratifs d’entreprise, le 31 janvier 2014.

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Footnote 7

Source : Suite des politiques du Conseil du Trésor (http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=15024) (site consulté le 16 octobre 2012).

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Footnote 8

L’évaluation fournit des renseignements à jour sur le nombre de plaintes et la nature de celles-ci, sur le nombre et le type de mesures d’exécution de la loi, sur la proximité du bureau désigné pour le secteur commercial le plus près, sur les dépenses annuelles et sur les volumes de voyageurs d’une année à l’autre dans les PEPTE.

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Footnote 9

Les initiatives de l’ASFC découlant de la Vision du périmètre et du plan d’action sur la compétitivité économique sont appelées les « initiatives Par-delà la frontière » (PDF).

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Footnote 10

Source : Article 5 de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada.

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Footnote 11

Source : Cadre pangouvernemental, le 20 juin 2013, http://www.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/descript-fra.aspx, site consulté le 27 février 2014.

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Footnote 12

Le groupe de travail canado-américain sur les points d’entrée de petite taille a été mis sur pied en 2010 pour assurer une meilleure communication et faciliter les décisions touchant les PEPTE prises conjointement par le Canada et les États-Unis. Le groupe de travail s’est de nouveau réuni à la suite de l’annonce du plan d’action Par-delà la frontière en novembre 2011. Source : Agence des services frontaliers du Canada, Groupe de travail sur les points d’entrée de petite taille : résultats initiaux et voie à suivre, 2010.

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Footnote 13

Source : Agence des services frontaliers du Canada, Arrêté de projet pour l’Initiative relative aux points d’entrée de petite taille ou éloignés, avril 2013.

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Footnote 14

Source : Gouvernement du Canada, discours du Trône, octobre 2013.

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Footnote 15

Source : Agence des services frontaliers du Canada, Système intégré de rapports de gestion, données fournies par l’Unité des rapports sur le rendement, janvier 2014.

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Footnote 16

Les volumes quotidiens de mainlevées dans le secteur commercial ont été calculés par l’équipe chargée de l’évaluation. Sources : Wiki de l’Agence des services frontaliers du Canada, profils des bureaux, consulté le 12 juillet 2013; Répertoire des bureaux de l’ASFC, consulté en mai 2013; Système intégré de rapports de gestion, données fournies par l’Unité des rapports sur le rendement, le 27 février 2014.

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Footnote 17

Sources : Cascadia in Comparative Perspectives, Brunet‐Jailly, E., Canadian Political Science Review, vol. 2(2), juin 2008; Canada-United States Border Communities: What the People Have to Say, 2013; Northern Border Strategy, Département de la Sécurité intérieure des États-Unis (DHS), juin 2012.

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Footnote 18

Source : Agence des services frontaliers du Canada, Analyse de rentabilisation sur la technologie à distance, avril 2013.

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Footnote 19

Sources : Agence des services frontaliers du Canada, Feuille de renseignements sur la diversification des modes de prestation de services, examen stratégique; modèle de demande de services de base – Gillespie; analyse de rentabilisation sur la réduction des heures d’ouverture du bureau de Bloomfield; analyse de rentabilisation sur la réduction des heures d’ouverture du bureau de Forest City; analyse de rentabilisation sur la réduction des heures d’ouverture du bureau de Fosterville; courriel du directeur de district, district d’Okanagan et de Kootenay; feuille de service des bureaux – groupe de travail sur le point d’entrée de petite taille de Monticello-Bloomfield.

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Footnote 20

Il y a 117 postes frontaliers terrestres. Source : Agence des services frontaliers du Canada, Répertoire des bureaux de l’ASFC, http://www.cbsa-asfc.gc.ca/do-rb/services/hwyb-autof-fra.html, site consulté le 22 janvier 2014.

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Footnote 21

Source : Agence des services frontaliers du Canada, Système intégré de rapports de gestion, données fournies par l’Unité des rapports sur le rendement en février 2014.

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Footnote 22

Source : Agence des services frontaliers du Canada, Système intégré de rapports de gestion, données fournies par l’Unité des rapports sur le rendement en février 2014.

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Footnote 23

Source : Agence des services frontaliers du Canada, Système intégré de rapports de gestion, données fournies par l’Unité des rapports sur le rendement en février 2014.

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Footnote 24

Source : Agence des services frontaliers du Canada, Système intégré de rapports de gestion, données fournies par l’Unité des rapports sur le rendement en février 2014. Les données sur les recettes dans les PEPTE n’étaient pas disponibles.

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Footnote 25

D’autres moyens de transport (trains et aéronefs) sont exclus du nombre total de moyens de transport traités. Le nombre quotidien de voyageurs et de moyens de transport n’étaient pas disponibles pour 2009-2010, pour les PEPTE des régions du Pacifique et du Nord de l’Ontario pour tous les exercices, pour les PEPTE des régions de l’Atlantique et du Québec pour 2010-2011 et 2011-2012, et pour la région des Prairies pour 2010-2011

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Footnote 26

Ces chiffres ne comprennent pas le nombre d’autres moyens de transport (p. ex. les trains et les aéronefs) traités dans les PEPTE ou dans d’autres postes frontaliers terrestres.

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Footnote 27

Le seuil actuel pour signaler des événements importants au Centre des opérations frontalières (COF) comprend un temps d’attente de plus d’une heure. L’ASFC assure le suivi et rend compte des données sur le temps d’attente à la frontière de 26 grands points d’entrée, mais pas des données des PEPTE. Source : Agence des services frontaliers du Canada, Processus de gestion des événements – Information pour l’Évaluation des programmes (non daté), données obtenues en octobre 2013, documents des programmes, Unité des rapports sur le rendement, obtenus en février 2014.

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Footnote 28

Source : Agence des services frontaliers du Canada, Système intégré de rapports de gestion, ASFC aujourd’hui, août 2013.

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Footnote 29

Vingt événements ont été signalés par deux des 60 PEPTE sondés de mai 2010 à mai 2013. Source : Agence des services frontaliers du Canada, registre des événements importants du Centre des opérations frontalières, de mai 2010 à mai 2013.

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Footnote 30

L’équipe de l’évaluation n’a pas pu déterminer le nombre total de recettes perçues sur les expéditions commerciales dans les PEPTE.

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Footnote 31

L’exercice 2009-2010 a été retenu comme date de collecte des données en raison de la crise financière mondiale de 2008 et de la diminution du nombre d’expéditions entrant au Canada en 2009–2010. Sources : Étude de la crise dans le secteur de l’automobile au Canada : Rapport du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie, mars 2009, et Rapport sur les plans et les priorités de 2010-2011, Agence des services frontaliers du Canada, novembre 2009.

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Footnote 32

Source : Agence des services frontaliers du Canada, Système intégré de rapports de gestion, données fournies par l’Unité des rapports sur le rendement en février 2014.

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Footnote 33

Source : Citoyenneté et Immigration Canada, Services de l’entrepôt de données, données fournies par l’Unité des rapports sur le rendement en mars 2014.

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Footnote 34

L’« aller-retour à la frontière » est une expression qui décrit l’acte d’un étranger qui entre (ou qui se voit interdire l’entrée) aux États-Unis à partir du Canada pour une courte période en vue de revenir immédiatement au Canada et demander au bureau d’entrée un permis de travail, un permis d’études, une fiche de visiteur, un permis de séjour temporaire ou obtenir le droit d’établissement comme résident permanent (RP). L’Agence des services frontaliers du Canada est liée par la loi et doit traiter les demandes reçues au point d’entrée lorsqu’un voyageur cherche à entrer au Canada.

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Footnote 35

Les données de 43 des 60 PEPTE sondés n’étaient pas disponibles.

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Footnote 36

Les données de 43 des 60 PEPTE sondés n’étaient pas disponibles.

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Footnote 37

Sources : Agence des services frontaliers du Canada, Profil de risques de la Direction générale des opérations de 2010-2012; Profil de risques des TGP de la filière des voyageurs dans les points d’entrée, mai 2013, version définitive; Profil de risques des TGP des opérations commerciales dans les points d’entrée, mai 2013, version définitive.

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Footnote 38

Source : Agence des services frontaliers du Canada, État des postes frontaliers de petite taille ou éloignés, « Un exemple de la région des Prairies », janvier 2013; Vérification de la capacité des points d’entrée, district de la Montérégie (région du Québec), novembre 2012; Vérification de la capacité des points d’entrée, district du Sud du Manitoba (région des Prairies), mai 2012; sondage auprès des surintendants dans les points d’entrée de petite taille ou éloignés, novembre 2013.

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Footnote 39

Source : Agence des services frontaliers du Canada, Arrêté de projet de l’Initiative des PEPTE, avril 2013.

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Footnote 40

Source : Agence des services frontaliers du Canada, Analyse de rentabilisation sur la technologie de traitement à distance, avril 2013.

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Footnote 41

La majorité des plaintes déposées (51,7 %) portait sur la conduite d’un agent ou d’un employé. Quelques plaintes portaient sur plusieurs questions. Source : Agence des services frontaliers du Canada, la base de données des plaintes, février 2014.

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Footnote 42

Source : Agence des services frontaliers du Canada, « Les briques et le mortier de la modernisation frontalière », présentation à la séance sur le leadership, avril 2014.

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Footnote 43

Source : Agence des services frontaliers du Canada, État des postes frontaliers de petite taille ou éloignés, « Un exemple de la région des Prairies », janvier 2013.

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Footnote 44

Source : Agence des services frontaliers du Canada, Évaluation nationale des risques à la frontière de l’ASFC de 2012-2013, juin 2012.

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Footnote 45

Source : Agence des services frontaliers du Canada, base de données des incidents, Division de la santé et de la sécurité au travail et les régions, décembre 2013.

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Footnote 46

Source : Agence des services frontaliers du Canada, base de données des incidents, Division de la santé et de la sécurité au travail et les régions, décembre 2013.

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Footnote 47

Source : Agence des services frontaliers du Canada, Système intégré de rapports de gestion (selon les données des Systèmes administratifs d’entreprise), Ressources humaines, novembre 2013.

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Footnote 48

Source : Agence des services frontaliers du Canada, registre de la Division de la santé et de la sécurité au travail, mars 2014.

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Footnote 49

Sources : Amélioration de nos infrastructures – Mise à niveau des bureaux de petite taille, site intranet de l’ASFC, octobre 2013; État des postes frontaliers de petite taille ou éloignés, « Un exemple de la région des Prairies », janvier 2013.

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Footnote 50

Les bureaux qui seront remplacés d’ici 2015 [*].

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Footnote 51

[*].

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Footnote 52

[*].

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Footnote 53

Source : Agence des services frontaliers du Canada, Initiative de remplacement à court terme des infrastructures des petits bureaux – Conception finale et prochaines étapes, mai 2013.

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Footnote 54

Source : Agence des services frontaliers du Canada, Analyse de rentabilisation sur la technologie de traitement à distance, avril 2013.

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Footnote 55

Un projet pilote sur les appareils portatifs de la LIPI sera lancé en 2014 dans deux PEPTE de la région des Prairies : Winkler et Windygates; 42 Les PEPTE seront dotés d’appareils portatifs dans le cadre de l’initiative sur les entrées et les sorties d’ici 2015-2016. Un PEPTE recevra un lecteur de plaques d’immatriculation. Source : Agence des services frontaliers du Canada, Arrêté de projet de l’Initiative sur les entrées et les sorties, février 2013; liste des bureaux qui recevront des appareils portatifs, février 2014.

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Footnote 56

Source : Agence des services frontaliers du Canada, Arrêté de projet de l’Initiative sur les entrées et les sorties, février 2013; Appareils portatifs sans fil, Concept des opérations, février 2013.

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Footnote 57

Source : Agence des services frontaliers du Canada, Analyse de rentabilisation sur la technologie de traitement à distance, avril 2013.

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Footnote 58

Le taux de mesures d’exécution est le rapport entre les mesures d’exécution visant les voyageurs (excluant les mesures d’immigration) et le nombre total de voyageurs exprimé en pourcentage.

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Footnote 59

Les mesures d’exécution qui ont servi à calculer le taux de mesures d’exécution sont les suivantes : marchandises prohibées, avis de classement tarifaire (K27), pornographie juvénile, paiements forcés, avis de confiscation compensatoire (K100), reçus globaux (K24), saisies visant des voyageurs et saisies de drogues. Source : Agence des services frontaliers du Canada, Système intégré de rapports de gestion, Système intégré d’exécution des douanes et Unité des importations prohibées, données fournies par l’Unité des rapports sur le rendement, le 6 mars 2014

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Footnote 60

Le taux d’examen est le rapport entre les contrôles douaniers et le nombre total de voyageurs exprimé en pourcentage.

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Footnote 61

L’écart entre les taux d’examens fructueux est minime. Les examens fructueux sont le rapport entre les mesures d’exécution visant les voyageurs (excluant les mesures d’immigration) et le nombre de contrôles douaniers exprimé en pourcentage.

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Footnote 62

Les données sur l’exécution de 32 des 60 PEPTE sondés n’étaient pas disponibles dans le système. Le taux d’exécution de la loi de l’immigration est le rapport entre les mesures d’exécution de la loi de l’immigration et le nombre d’étrangers exprimé en pourcentage. En moyenne, [*] mesures d’exécution ont été prises chaque année entre 2009-2010 et 2012-2013. Le nombre de détentions à l’entrée n’était pas disponible. Source : Agence des services frontaliers du Canada, Système de soutien des opérations des bureaux locaux, Citoyenneté et Immigration Canada, Services de l’entrepôt de données, données fournies par l’Unité des rapports sur le rendement, le 6 mars 2014.

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Footnote 63

S’il est d’avis qu’un résident permanent ou un étranger qui se trouve au Canada est interdit de territoire, un agent peut établir un rapport circonstancié aux termes de l’article 44 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Les délégués du ministre examinent tous les rapports; ils peuvent prendre une mesure de renvoi ou déférer l’affaire à la Section de l’immigration. Source : Citoyenneté et Immigration Canada, Guide d’exécution, juin 2013.

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Footnote 64

Sources : Citoyenneté et Immigration Canada, Services de l’entrepôt de données, Système de soutien des opérations des bureaux locaux; Agence des services frontaliers du Canada, Système intégré de rapports de gestion, données fournies par l’Unité des rapports sur le rendement, le 6 mars 2014.

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Footnote 65

Un ASF peut déterminer qu’une personne est interdite de territoire et l’autoriser à retirer sa demande d’entrée et à quitter le Canada aux termes de l’article 42 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés si aucun rapport d’interdiction de territoire n’est établi ou transmis. Source : Citoyenneté et Immigration Canada, Guide d’exécution, juin 2013.

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Footnote 66

Les mesures d’exécution de la loi de l’immigration prises en moyenne annuellement entre 2009-2010 et 2012-2013 sont réparties comme suit : autorisations de quitter le Canada, 91,4 %; rapports d’interdiction de territoire, 8 %; retours temporaires, 0,4 %; avis d’arrestation, 0,1 %.

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Footnote 67

En moyenne, 38 mesures d’exécution ont été prises chaque année entre 2009-2010 et 2012-2013. Source : Agence des services frontaliers du Canada, Système intégré de rapports de gestion, Système intégré d’exécution des douanes et Unité des importations prohibées, données fournies par l’Unité des rapports sur le rendement, le 6 mars 2014.

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Footnote 68

Source : Agence des services frontaliers du Canada, Programme de traitement des voyageurs dans les modes routier et ferroviaire, étude d’évaluation, mai 2013.

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Footnote 69

Trente-neuf des soixante PEPTE sondés sont des bureaux non dotés d’un terminal (BNDT) et n’offrent pas la déclaration en détail ou la mainlevée par voie électronique. Source : Agence des services frontaliers du Canada, Répertoire des bureaux de l’ASFC, http://www.cbsa-asfc.gc.ca/do-rb/services/hwyb-autof-fra.html, site consulté le 5 mars 2014.

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Footnote 70

Source : Agence des services frontaliers du Canada, Accès au SSMAEC par les BNDT pour le Manifeste électronique, janvier 2013

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Footnote 71

Source : Agence des services frontaliers du Canada, Système intégré de rapports de gestion, données fournies par l’Unité des rapports sur le rendement en février 2014.

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Footnote 72

Sources : Agence des services frontaliers du Canada, Système intégré de rapports de gestion, données fournies par l’Unité des rapports sur le rendement en février 2014; Agence des services frontaliers du Canada, Rapport d’étape du Comité exécutif de la Direction générale des opérations sur les bureaux non dotés d’un terminal pour le Manifeste électronique, janvier 2013.

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Footnote 73

Source : Agence des services frontaliers du Canada, Rapport d’étape du Comité exécutif de la Direction générale des opérations sur les bureaux non dotés d’un terminal pour le Manifeste électronique, janvier 2013.

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Footnote 74

Source : Agence des services frontaliers du Canada, Manuel de l’exécution, Partie 4, Chapitre 4.

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Footnote 75

Selon la Politique de jumelage entrée en vigueur en septembre 2008, aucun agent de l’ASFC ne devra travailler seul dans un bureau de l’ASFC s’il doit exercer des fonctions d’application de la législation frontalière ou du Code criminel ou qui peuvent donner lieu à l’application de ces lois. Les bureaux de Fraser (Pacifique) et de Rainy River (Nord de l’Ontario) n’ont pas été désignés pour le jumelage aux termes de la politique. Sources : Agence des services frontaliers du Canada, Politique sur le jumelage dans les points d’entrée de l’ASFC; Agence des services frontaliers du Canada, Plan pluriannuel de 2007-2012, octobre 2013.

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Footnote 76

Source : Agence des services frontaliers du Canada, Évaluation du recrutement des agents de l’ASFC et du Programme de formation des recrues pour les points d’entrée (FORPE), novembre 2011.

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Footnote 77

Source : Agence des services frontaliers du Canada, Profil de risque de la Table de gestion du programme des voyageurs dans les points d’entrée, mai 2013, version définitive.

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Footnote 78

Source : Agence des services frontaliers du Canada, Plan pluriannuel de 2007-2012, octobre 2013.

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Footnote 79

Il faut toujours quatre agents dans quatre PEPTE de la région du Québec; ils devraient être embauchés d’ici janvier 2015. En attendant, les besoins en jumelage sont satisfaits par l’affectation d’employés et les heures supplémentaires. Sources : Agence des services frontaliers du Canada, Plan pluriannuel de 2007-2012, octobre 2013; Agence des services frontaliers du Canada, Transition de l’Initiative de jumelage et rapport de fermeture, mars 2014.

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Footnote 80

Source : Agence des services frontaliers du Canada, Examen de fin d’exercice de la région des Prairies, juin 2012.

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Footnote 81

Source : Agence des services frontaliers du Canada, Vérification de la capacité des points d’entrée, district du Sud du Manitoba, mai 2012.

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Footnote 82

Les données n’étaient pas disponibles pour le bureau d’Aden (Alberta) dans la région des Prairies. Calcul de la Division de l’évaluation des programmes à partir des données sur les employés actifs seulement fournies par la Section de la démographie et de l’analyse des effectifs, février 2014.

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Footnote 83

Les données du bureau d’Aden dans la région des Prairies n’étaient pas disponibles. Le calcul comprend les employés actifs seulement. Source : Agence des services frontaliers du Canada, Systèmes administratifs d’entreprise, le 1er février 2014.

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Footnote 84

Le calcul comprend les employés actifs seulement. Source : Agence des services frontaliers du Canada, Systèmes administratifs d’entreprise, le 1er novembre 2013.

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Footnote 85

Source : Agence des services frontaliers du Canada, Liste des participants au Programme de formation de base des agents, juin 2013.

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Footnote 86

Source : Agence des services frontaliers du Canada, Évaluation nationale des risques à la frontière de 2013-2015, mai 2013.

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Footnote 87

Les coûts comprennent les salaires (temps régulier et supplémentaire) et le fonctionnement et l‘entretien (F et E). Source : Agence des services frontaliers du Canada, Systèmes administratifs d’entreprise, 31 janvier 2014.

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Footnote 88

Source : Agence des services frontaliers du Canada, Systèmes administratifs d’entreprise, 27 mars 2014

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Footnote 89

Les coûts comprennent les salaires (temps régulier et supplémentaire), le fonctionnement et l’entretien (F et E) ainsi que l’entretien des installations. Sources : Agence des services frontaliers du Canada, Systèmes administratifs d’entreprise, 31 janvier 2014, données fournies par la Direction générale du contrôle, le 3 février 2014 et le 7 mars 2014.

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Footnote 90

Le premier PEPTE traite des voyageurs 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, ce qui n’est pas le cas des autres. Sources : Agence des services frontaliers du Canada, Système intégré de rapports de gestion, données fournies par l’Unité des rapports sur le rendement, le 27 février 2014; liste des bureaux de l’ASFC, consultée en mai 2013

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Footnote 91

Les dépenses comprennent les salaires (temps régulier et supplémentaire) ainsi que les frais de fonctionnement et d’entretien (F et E).

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Footnote 92

Les dépenses comprennent les coûts de fonctionnement (p. ex. nettoyage, entretien des terrains),d’entretien (p. ex. réparations et projets d’immobilisation), d’électricité et d’administration. Seules les dépenses prévues étaient disponibles pour les régions de l’Atlantique, du Nord de l’Ontario, des Prairies et du Québec pour l’exercice 2012-2013.

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Footnote 93

Le montant alloué aux régions pour l’Initiative de jumelage n’est pas réservé aux PEPTE.

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Footnote 94

Source : Agence des services frontaliers du Canada, Pressions de l’Initiative de jumelage, Unité de gestion des ressources, octobre 2013.

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Footnote 95

Source : Agence des services frontaliers du Canada, Pressions de l’Initiative de jumelage, Unité de gestion des ressources, octobre 2013.

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Footnote 96

Source : Agence des services frontaliers du Canada, Prestation des services en première ligne, janvier 2011; Transition de projet et rapport de clôture de l’Initiative de jumelage, mars 2014.

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Footnote 97

Les montants comptent les salaires de base et les coûts de fonctionnement et d’entretien (F et E). Les coûts régionaux ne comprennent pas les salaires et les coûts de F et E pour les coordonnateurs régionaux de l’Initiative de jumelage.

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Footnote 98

Source : Agence des services frontaliers du Canada, Optimisation des ressources dans les bureaux d’entrée de petite taille, mars 2010.

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Footnote 99

47 BEPTE comptaient de 1 à 8 équivalents temps plein (ETP), 11 PEPTE comptaient de 9 à 12 ETP et 1 BEPTE comptait plus de 12 ETP. Les données n’étaient pas disponibles pour Aden (Alberta) dans la région des Prairies. Données calculées par la Division de l’évaluation des programmes au moyen des données sur les employés actifs seulement, fournies par la Section de la démographie et de l’analyse des effectifs, février 2014.

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Footnote 100

Source : Agence des services frontaliers du Canada, Pressions de l’Initiative de jumelage, Unité de gestion des ressources, octobre 2013.

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Footnote 101

Sources : Agence des services frontaliers du Canada, « Le Canada annonce le projet pilote sur le traitement à distance des voyageurs afin de prolonger les heures d’ouverture au point d’entrée de Morses Line (Québec) », « Le Canada annonce le projet pilote sur le traitement à distance des voyageurs afin de prolonger les heures d’ouverture au point d’entrée de Piney (Manitoba) », mai 2013.

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Footnote 102

Pendant la période du projet pilote sur le traitement à distance des voyageurs, le traitement à distance ne sera disponible qu’en dehors des heures d’ouverture actuelles du PDE. Source : Agence des services frontaliers du Canada, Analyse de rentabilisation sur la technologie de traitement à distance, avril 2013.

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Footnote 103

Pendant la période du projet pilote, aucun traitement des expéditions commerciales ne sera effectué à distance. Source : Agence des services frontaliers du Canada, Analyse de rentabilisation sur la technologie de traitement à distance, avril 2013.

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Footnote 104

Les dépenses réutilisables comprennent le développement de composantes technologiques (5,64 millions de dollars) ainsi que l’élaboration de programmes et de politiques pour l’Initiative sur les points d’entrée de petite taille et éloignés (2,66 millions de dollars). Source : Agence des services frontaliers du Canada, Analyse de rentabilisation sur la technologie de traitement à distance, avril 2013.

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Footnote 105

Source : Agence des services frontaliers du Canada, Analyse de rentabilisation sur la technologie de traitement à distance, avril 2013.

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Footnote 106

Source : Agence des services frontaliers du Canada, présentation sur les bureaux de permis, octobre 2010.

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Footnote 107

Source : Agence des services frontaliers du Canada, Liste des participants pour les Privilèges de mainlevée prolongés, mars 2014.

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Footnote 108

Le processus de demande pourrait compter une évaluation du risque à la discrétion de la gestion, l’approbation finale sera prise par un chef ou un surintendant. Source : Agence des services frontaliers du Canada, présentation sur les bureaux de permis, octobre 2010.

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Footnote 109

Source : Agence des services frontaliers du Canada, Liste des participants pour les Privilèges de mainlevée prolongés, mars 2014.

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Notes - Annexes

Footnotes

Footnote 1

En 2006, le gouvernement du Canada a annoncé le financement de 101 million de dollars sur deux ans dans le budget fédéral pour l’armement des agents de l’ASFC. L’annonce comprenait aussi un plan visant à embaucher 400 nouveaux agents permanents pour régler toutes les situations où des agents travaillaient seuls. Après l’annonce, l’Initiative de jumelage de l’ASFC a été créée en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre d’une stratégie visant à éliminer les situations où des ASF travaillent seuls régulièrement.

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