Archivé - Évaluation du Programme des enquêtes criminelles

Février 2015

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Sommaire

Contexte

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est responsable de la prestation de services frontaliers intégrés appuyant les priorités en matière de sécurité nationale et de sécurité publique et facilitant la libre circulation des personnes et des marchandises, y compris les animaux et les végétaux, qui répondent à toutes les exigences prévues par la législation frontalière. Dans le cadre du Programme des enquêtes criminelles, l’ASFC enquête et poursuit les personnes qui contreviennent à la législation frontalière du Canada, notamment à la Loi sur les douanes et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Au cours de l’exercice 2012-2013, l’ASFC a dépensé 26,4 M$ pour la prestation du Programme des enquêtes criminellesFootnote 1. Toujours pendant l’exercice 2012-2013, le Programme a reçu 3 110 indices, ouvert 913 enquêtes et fermé 547 dossiersFootnote 2.

Objectifs de l’évaluation

L'évaluation visait à déterminer la pertinence et le rendement du Programme des enquêtes criminelles, conformément à la Politique sur l'évaluation du Conseil du Trésor. De plus, l’équipe d’évaluation a fait le suivi concernant l’évolution et les répercussions du Plan d’action et de la stratégie pour aller de l’avant du Programme qui découlaient des recommandations présentées dans l’évaluation de 2010 du Programme des enquêtes criminelles (LIPR) et de l’étude diagnostique subséquenteFootnote 3. La présente évaluation a été jugée prioritaire pour 2013-2014 dans le Plan quinquennal d'évaluation des programmes de l'ASFC approuvé par le Comité d'évaluation exécutif en juillet 2013.

Résumé des constatations

Pertinence

Existe-t-il un besoin continu du Programme des enquêtes criminelles?

Le Programme des enquêtes criminelles contribue à la santé et à la sécurité des Canadiens ainsi qu’à l’équilibre de l’économie canadienne en poursuivant les personnes qui enfreignent sciemment la loi. Les répercussions continues de la criminalité frontalière prouvent le besoin continu du Programme.

Le Programme des enquêtes criminelles cadre-t-il avec les rôles, les responsabilités et les priorités du gouvernement fédéral et de l’ASFC?

Les rôles et les responsabilités de l’ASFC au chapitre des enquêtes criminelles touchant la fraude en matière d’immigration, l’exportation et l’importation illégales cadrent clairement avec le mandat de l’ASFC, tel qu’il est précisé dans la législation. Le Programme des enquêtes criminelles est harmonisé avec les priorités de l’ASFC et du gouvernement du Canada et il les appuie.

Rendement

Le Programme enquête-t-il surtout sur des cas de violations de la législation frontalière hautement prioritaires et à risque élevé?

Le Programme s’efforce d’entreprendre plus d’enquêtes cadrant avec les priorités nationales à cet égard, comme la réalisation d’enquêtes plus complexes.

L’Administration centrale aide les divisions des enquêtes criminelles des régions à évaluer les renvois reçus. Toutefois, comme il n’y a pas de suivi du processus de prise de décisions, il n’est pas possible de savoir quels facteurs ont mené ou non à une enquête. Le Programme a commencé à produire des rapports de cas régional sur une base trimestrielle contenant des exemples et des descriptions de cas complexes importants dans les régions. Bien qu’informatif, comprendre ce qui a conduit à la décision d'ouvrir ces cas pourrait apporter une valeur ajoutée en éclairant les décisions futures sur les facteurs potentiels de réussite d'une affaire.

Dans quelle mesure le plan d’action pour aller de l’avant a-t-il amélioré la capacité du Programme d’atteindre les résultats escomptés?

Le Programme avance concernant la mise en œuvre du Plan d’action pour aller de l’avant, avec quelques initiatives ayant été pleinement mises en œuvre contrairement à d'autres, et donc le plein potentiel de la stratégie n'a pas encore été réalisé. Cependant, il enquête dans un nombre croissant de dossiers complexes et le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) continue d’accepter un nombre élevé de dossiers (près de 100 %).

Comment les partenariats appuient-ils le Programme des enquêtes criminelles?

Les partenariats appuient beaucoup le Programme en fournissant des indices, de l’information, des conseils ou de l’assistance pour les enquêtes. Même si l’ASFC s’est vu accorder la désignation d’organisme d’enquête en 2010, il n’est pas toujours possible d’obtenir rapidement de l’information à l’appui d’une enquête criminelle auprès des autres ministères, et il arrive que le Programme doive recourir à une ordonnance de la cour (ordonnance de communication) pour réaliser ou accélérer le processus. 

Les activités du Programme ont-elles permis de nuire à la criminalité frontalière ou de dissuader des personnes de s’y adonner?

Le pourcentage et le nombre global de dossiers ayant mené à des déclarations de culpabilité ont augmenté, ce qui devrait avoir un effet dissuasif selon le principe de la dissuasion. En outre, le Programme a élaboré et mis en œuvre, à la suite d’une recommandation formulée dans l’évaluation de 2010, une stratégie de communication proactive dont le but est de dissuader.

Efficience

Le Programme est exécuté de manière rentable, comme l’indiquent les réductions budgétaires de l’exercice 2011-2012 à l’exercice 2012-2013, même si les activités sont soumises à des limites touchant les systèmes, le matériel et la modernité des outils d’enquête, tout en offrant un bon rendement pour un indicateur clé concernant le nombre de dossiers acceptés aux fins de poursuites par le SPPC (près de 100 %).

Recommandations, réponse et plan d'action de la direction

Des progrès ont été réalisés concernant la recommandation formulée dans l’évaluation précédente selon laquelle le Programme devrait établir un cadre de mesure du rendement afin que suffisamment d’information soit disponible pour la surveillance et les rapports faits dans le cadre du Programme. Par exemple, le Programme fait maintenant rapport sur le pourcentage de poursuites acceptées par le SPPC et il produit des rapports sur les activités mensuelles des régions et des rapports de renseignement tactique semestriels. Cependant, les statistiques présentées par le Programme ne relient pas des cas particuliers dans le continuum du renvoi initial au résultat final. Cela a une incidence sur la capacité d’évaluer les renvois ayant mené ou non à une enquête ainsi que sur les raisons du choix des dossiers. En outre, bien que le Programme fasse rapport sur le nombre de dossiers complexes et de poursuites entamées aux bureaux d’entrée, et qu’il soit en mesure de relier un dossier aux priorités nationales, au cours de l’exercice 2012-2013, 58 % de ces cas dans la base de données de l'ASFC n’étaient pas associés à aucun objectif, car ils sont classifiés dans la catégorie « autre ». De plus, le Programme ne fait pas état du nombre de dossiers à risque élevé. Il n’est pas clair si les dossiers/les cas à risque élevé et les dossiers/les cas hautement prioritaires sont interdépendants ou indépendants. En plus de faire part du nombre de dossiers ouverts, le Programme rend compte du nombre de dossiers fermés, mais il ne donne aucune raison pour la fermeture de ceux-ci, c’est-à-dire qu’il n’indique pas si les poursuites ont réussi ou si elles ont donné d’autres résultats comme des mesures d’exécution de la loi en matière d’immigration ou des procédures au civil.

À la lumière de ces constatations, et pour donner un aperçu plus complet du rendement du Programme, il est recommandé :

Recommandation 1

Que le vice-président de la Direction générale des programmes élabore un cadre de mesure du rendement liant les principaux indicateurs de chaque dossier de l’étape initiale de renvoi à la réalisation. Cela doit comprendre les critères pour les divers points de décision.

Réponse de la direction :

La Direction générale des programmes est d’accord avec la recommandation. Elle travaillera avec la Direction générale des opérations pour concevoir un meilleur cadre de mesure du rendement qui liera les dossiers aux priorités, pour déterminer les principaux points de décision et les justifications et pour mieux consigner la conclusion définitive des dossiers.

En collaboration avec la Direction générale de l'information, des sciences et de la technologie (DGIST), la Direction générale des programmes continuera à mettre en œuvre une solution de remplacement pour le système qui permettra de consigner l’information aux dossiers et de produire, de façon automatisée, des rapports sur le rendement.

Plan d’action de la direction
Date de mise en œuvre Octobre 2014 Complété

À la lumière de ces constatations, il est recommandé :

Recommandation 2

Que le vice-président de la Direction générale des opérations mette en place une surveillance régulière du rendement du Programme en fonction des résultats visés et qu’il détermine si les activités cadrent avec les objectifs du Programme, notamment avec les priorités nationales.

Réponse de la direction :

La Direction générale des opérations est d’accord avec la recommandation. Elle travaillera avec la Direction générale des programmes pour s’assurer que le nouveau cadre de mesure du rendement est bien mis en place et que le processus de production de rapports est établi. La Direction générale des opérations veillera aussi à ce que des rapports soient produits régulièrement pour vérifier que les activités cadrent bien avec les objectifs et les priorités du programme.

À plus long terme, travailler avec la Direction générale de l'information, des sciences et de la technologie (DGIST), la Direction générale des opérations à mettre en œuvre une solution de remplacement pour le système. Ceci permettra de produire, de façon automatisée, des rapports sur le rendement.

Plan d’action de la direction
Date de mise en œuvre Juin 2015 Complété

Le Programme des enquêtes criminelles demande de l’information et des documents aux autres ministères pour éclairer des enquêtes en cours ou pour servir de preuve dans le cadre de celles-ci. En vue de faciliter ces demandes, l’ASFC a obtenu, en 2010, la désignation d’organisme d’enquête en vertu de l’alinéa 8(2)e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toutefois, l’équipe d’évaluation s’est rendu compte qu’il n’est pas toujours possible d’obtenir rapidement de l’information à l’appui d’une enquête criminelle auprès des autres ministères, et il arrive que le Programme doive recourir à une ordonnance de la cour (ordonnance de communication) pour obtenir l’information demandée. Cela exige plus de temps et d’efforts et annule l’avantage que constitue l’obtention de la désignation d’organisme d’enquête.  

À la lumière de ces constatations, il est recommandé :

Recommandation 3

Que le vice-président de la Direction générale des programmes, en collaboration avec le vice-président de la Direction générale des opérations, analyse les problèmes d’obtention d’éléments de preuve auprès des autres ministères en se servant de la désignation d’organisme d’enquête, et qu’il consulte les intervenants à l’interne et à l’externe afin de surmonter les obstacles. La Direction générale des programmes devrait aussi prendre des mesures afin d’atténuer les obstacles à surmonter et de surveiller les progrès réalisés quant à l’obtention d’éléments de preuve auprès des autres ministères en se servant de la désignation d’organisme d’enquête.

Réponse de la direction :

La Direction générale des programmes et la Direction générale des opérations sont d’accord avec la recommandation 3; elles dresseront la liste des obstacles qui empêchent l’ASFC d’obtenir de l’information en vertu de sa désignation d’organisme d’enquête, détermineront les mesures devant être prises pour corriger la situation, par exemple sensibiliser les intervenants à l’interne et à l’externe à cette désignation, et effectueront un suivi des progrès.

Plan d’action de la direction
Date de mise en œuvre Mars 2015 Complété

Le nombre de cas traités au cours de l’exercice 2012-2013 était inférieur à l’exercice précédent. Par contre, le coût moyen par dossier a augmenté de 20 % par rapport à l’exercice 2011-2012 et les frais de justice ont augmenté de 93 % depuis l’exercice 2008-2009. [*]

À la lumière de ces constatations, il est recommandé :

Recommandation 4

Que le vice-président de la Direction générale des programmes, en collaboration avec les vice-présidents des directions générales du Contrôle et des Opérations, élabore des options afin de procéder à des enquêtes judiciaires numériques (EJN) et d’optimiser l’harmonisation des ressources existantes du Programme à l’appui des exigences en constante évolution de celui-ci, et qu’il mette en œuvre et contrôle les options choisies.

Réponse de la direction :

La Direction générale des programmes est d’accord avec la recommandation et travaillera en collaboration avec la Direction générale des opérations et la Direction générale du contrôle pour faciliter l’adaptation des services d’enquêtes judiciaires numériques (EJN) en fonction des besoins qui changent constamment. Pour ce faire, elle proposera des options qui optimiseront la coordination des ressources existantes.

Plan d’action de la direction
Date de mise en œuvre Mai 2015 Complété

1. Introduction et contexte

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est responsable de la prestation de services frontaliers intégrés appuyant les priorités en matière de sécurité nationale et de sécurité publique. Le Programme des enquêtes criminelles de l’ASFC réalise des enquêtes et poursuit les personnes qui enfreignent sciemment la législation frontalière du Canada. Les infractions criminellesFootnote 4 peuvent comprendre les exportations et les importations illégales qui menacent la santé et la sécurité des Canadiens et l’équilibre de l’économie ou la fraude en matière d’immigration qui constitue une menace pour l’intégrité du système d’immigration canadien.

Une enquête criminelle peut découler d’informations obtenues de l’ASFC (points d’entrée, renseignement, exécution de la loi en matière d’immigration, programmes commerciaux)Footnote 5, d’autres organismes d’exécution de la loi, d’autres ministères ou du public. Les enquêteurs criminels recueillent et examinent des preuves au moyen de techniques d'enquête comme les entrevues, les recherches dans les bases de données de l'ASFC, les enquêtes judiciaires numériques (EJN), la surveillance et l'exécution de mandats de perquisition et d'ordonnances de communicationFootnote 6. S’il existe suffisamment d’éléments de preuve indiquant qu’une infraction frontalière grave et délibérée s’est produite, les enquêteurs criminels travaillent avec le SPPC pour porter les accusations appropriées et intenter des poursuites judiciaires. Les poursuites pourraient se traduire par des dossiers criminels, des amendes imposées par les tribunaux, des périodes de probation et des peines d'emprisonnementFootnote 7

Au cours de l’exercice 2012-2013, l’ASFC a dépensé 26,4 M$ pour la prestation du Programme des enquêtes criminellesFootnote 8. Pendant le même exercice, il a reçu 3 110 indices, il a ouvert 913 enquêtes et fermé 547 dossiersFootnote 9. La structure organisationnelle du Programme est fournie à l'annexe C.

Objet et portée de l’évaluation

L'évaluation du Programme des enquêtes criminelles a été reconnue comme une priorité pour 2013-2014 dans le Plan quinquennal d'évaluation des programmes de l'ASFC, approuvé par le Comité d'évaluation exécutif en juillet 2013. Cette évaluation visait à déterminer la pertinence et le rendement du Programme conformément à la Politique d'évaluation du Secrétariat du Conseil du Trésor. L’équipe d’évaluation a également effectué le suivi relatif à l’évolution et aux répercussions du Plan d’action et de la stratégie pour aller de l’avant qui visaient à donner suite aux recommandations de l’évaluation de 2010 sur les activités du Programme des enquêtes criminelles relatives à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et aux recommandations découlant du diagnostic du Programme subséquent (diagramme A)Footnote 10.

Diagramme A

  • Programme des enquêtes criminelles (LIPR) de l'ASFC - Étude d'évaluation (décembre 2010)
    • Plan d’action et stratégie pour aller de l’avant (février 2011)
  • Diagnostic touchant le Programme des enquêtes criminelles (février 2011)
    • Plan d’action et stratégie pour aller de l’avant (février 2011)

La portée de l’évaluation comprenait le Programme des enquêtes criminelles en entier (enquêtes liées à la Loi sur les douanes et à l’immigration) ainsi que les EJN. Elle excluait les activités de lutte contre la proliférationFootnote 11 et le Groupe de travail sur la sécurité des frontières (GTSF) Footnote 12.

Un plan et un cadre d’évaluation ont été élaborés en se fondant sur les activités, les extrants et les résultats attendus mentionnés dans le modèle logique du Programme créé en collaboration avec les gestionnaires du Programme. Le modèle logique du Programme est fourni à l’annexe D. Les questions utilisées pour évaluer la pertinence et le rendement du Programme sont présentées au tableau 1.

Tableau 1 : Questions de l'évaluation

Objet de l’évaluation Questions de l’évaluation
Pertinence Existe-t-il un besoin continu du Programme des enquêtes criminelles?
Le Programme des enquêtes criminelles cadre-t-il avec les rôles, les responsabilités et les priorités du gouvernement fédéral et de l’ASFC?
Rendement – Obtention des résultats attendus Le Programme enquête-t-il surtout sur des cas d’infractions à la législation frontalière hautement prioritaires et à risque élevé?
Dans quelle mesure le Plan d’action pour aller de l’avant a-t-il amélioré la capacité du Programme d’atteindre les résultats escomptés?
Comment les partenariats appuient-ils le Programme des enquêtes criminelles?
Les activités du Programme ont-elles permis de nuire à la criminalité frontalière ou de dissuader des personnes de s’y adonner?
Efficience et rentabilité Le Programme est-il exécuté de façon efficiente et rentable?

La Division de l'évaluation des programmes de l'ASFC a réalisé la recherche relative à l'évaluation entre juillet et novembre 2013. Des détails sur les méthodes de recherche sont fournis à l'annexe E.

Limites des recherches en vue de l'évaluation

À l’heure actuelle, les systèmes de l'ASFC ne donnent pas tous les détails requis pour mesurer le rendement et établir un modèle d’affectation des ressourcesFootnote 13. Il est impossible de suivre l’évolution de dossiers particuliers du renvoi initial au résultat final. C’est pourquoi l’équipe n’a pas été en mesure d’évaluer les renvois (type et source) ayant mené à l’ouverture de dossiers et les dossiers qui ont donné lieu à des poursuites. En outre, plus de la moitié des enquêtes sont classées dans la catégorie « autre » en raison d’un nombre insuffisant de choix dans le menu déroulant pour classer les types de dossiers, ce qui a nui à la capacité de l’équipe d’évaluation de déterminer si le dossier cadre avec les priorités en matière d’enquêtes. L’évaluation de 2010 du Programme des enquêtes criminelles (LIPR) mentionne également des problèmes avec le système et inclut une recommandation au chapitre de l’amélioration ou de la mise à jour du système. Le suivi concernant la réalisation des recommandations a démontré que le Programme ne pouvait pas obtenir de financement pour remplacer le système. Enfin,  la capacité d’évaluer l’efficience et la rentabilité du Programme est limitée,  car il ne fait pas le suivi du degré de complexité ou du niveau d’effort requis pour enquêter dans divers types de dossiersFootnote 14.

2. Principales constatations – Pertinence

Existe-t-il un besoin continu du Programme des enquêtes criminelles?

Les répercussions continues de la criminalité frontalière prouvent le besoin continu du Programme.

Chaque année, le Programme des enquêtes criminelles reçoit plus de 3 000Footnote 15 renvois aux fins d’enquête, ce qui prouve qu’il y a une demande continue du Programme. La moitié des renvois viennent en général des opérations de l’ASFC dans les modes routier, aérien et postal; 20 % sont faits par l’Exécution de la loi en matière d’immigration et le RenseignementFootnote 16 de l’ASFC; 15 % viennent de sources externes et le reste des renvois vient d’autres sources internes de l’ASFC. Les renvois faits par des sources externes comprennent des indices fournis par d’autres ministères, des organismes d’exécution de la loi et le public, ainsi que des demandes d’assistance présentées par des autorités de l’immigration ou des douanes étrangères, en raison des traités internationaux d’entraide juridique et des accords d’assistance mutuelle en matière douanièreFootnote 17 du Canada.

Les armes à feu constituent l’un des plus grands risques aux postes frontaliers terrestres.  En 2012, l’ASFC a d’ailleurs saisi le double du nombre d’armes comparativement aux six années précédentesFootnote 18. Près de 11 000 personnes venant de plus de 100 pays seraient associées à des enquêtes de fraude liée à la résidenceFootnote 19.

L’omniprésence grandissante des appareils numériques  multimédia (téléphones cellulaires, ordinateurs, clés USB, caméras) rend plus importante encore l’unité des enquêtes judiciaires numériques (EJN) du ProgrammeFootnote 20. En moyenne, l’unité des EJN appuie environ 300 enquêtes criminelles chaque année, en procédant à l’examen d’un maximum de 1 000 appareilsFootnote 21.

Le Programme des enquêtes criminelles contribue à la santé et à la sécurité des Canadiens ainsi qu’à l’équilibre de l’économie canadienne en poursuivant les personnes qui enfreignent sciemment la loi.

Les infractions criminelles touchant la LIPR compromettent l’intégrité des programmes d’immigration du Canada et créent une pression sur les ressources sociales et économiquesFootnote 22. Par exemple, il y a recours abusif au parrainage du conjoint  lorsque des personnes  organisent ou nouent des relations de complaisance afin de faciliter l’entrée au CanadaFootnote 23. Le nombre de travailleurs étrangers, d’étudiants étrangers et de résidents permanentsFootnote 24, ainsi que les volumes du commerceFootnote 25, des voyageursFootnote 26 et des envois postaux sont à la hausse depuis l’exercice 2008-2009, ce qui représente un risque plus élevé.

Le tabac et l’alcool de contrebande, les armes à feu et les armes prohibées ainsi que la fraude dans le secteur commercial sont des exemples d’infractions à la Loi sur les douanes qui constituent un risque pour la santé et la sécurité des Canadiens ainsi que l’équilibre de l’économie canadienneFootnote 27. Selon la gravité de l’infraction, l’ASFC peut entreprendre des procédures au civil ou des procédures administratives (saisie de marchandises ou sanction pécuniaire), ou encore porter des accusations criminelles.

Le Programme des enquêtes criminelles cadre-t-il avec les rôles, les responsabilités et les priorités du gouvernement fédéral et de l’ASFC?

Les rôles et les responsabilités de l’ASFC au chapitre des enquêtes criminelles touchant la fraude en matière d’immigration, l’exportation et l’importation illégale cadrent clairement avec le mandat de l’ASFC, tel qu’il est précisé dans la législation.  

Le pouvoir, pour l’ASFC, de mener des enquêtes criminelles est établi dans la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada, de par le mandat de l’Agence consistant à exécuter la législation frontalière, et notamment dans la Loi sur les douanes et la LIPRFootnote 28.La responsabilité de mener des enquêtes touchant la législation frontalière du Canada incombe à l’ASFC et à la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Une politique conjointe de l’ASFC et de la GRC sur les responsabilités en matière d’enquête pour l’application de la Loi sur les douanes présente la division des responsabilités entre les deux organismesFootnote 29. De même, une lettre d’intention entre l’ASFC et la GRC concernant les enquêtes criminelles et les accusations portées aux termes de la LIPR décrit les responsabilités respectives touchant les enquêtes relatives à l’exécution de cette loi.

Le Programme des enquêtes criminelles est harmonisé avec les priorités de l’ASFC et du gouvernement du Canada et il les appuie.

Dans le Discours du Trône de 2013, les priorités du gouvernement fédéral comprennent la création d’emplois et de possibilités pour les Canadiens, le soutien des familles canadiennes ainsi que leur protection et la promotion des valeurs canadiennes. Le Programme des enquêtes criminelles de l’ASFC cadre avec ces priorités et les appuie en poursuivant les personnes qui commettent des infractions, notamment de pornographie juvénile, de contrebande d’armes illégalesFootnote 30, de fraude en matière d’emploi, de mariage de complaisance et de passage de clandestins.

En 2012, le gouvernement fédéral a adopté la Loi visant à protéger le système d’immigration du CanadaFootnote 31 qui comprenait des dispositions de droit criminel ayant trait au passage de clandestins. De plus, la LIPR a été modifiée pour aider à lutter contre la fraude en matière de mariageFootnote 32,  et des changements au Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) ont été mis en œuvre afin d’améliorer l’intégrité du ProgrammeFootnote 33. Les changements apportés au PTET ont été annoncés dans le Discours du Trône d’octobre 2013. En novembre 2013, le gouvernement fédéral a une fois de plus proposé une loi afin d’empêcher la vente de tabac de contrebande au CanadaFootnote 34.

3. Principales conclusions – Rendement

Le Programme enquête-t-il surtout sur des cas d’infractions à la législation frontalière hautement prioritaires et à risque élevé?Footnote 35

Le Programmes des enquêtes criminelles a augmenté la proportion de cas complexes ouverts dans sa charge de travail globale au cours de l’exercice 2012-2013, ce qui correspond à la priorité visant à mettre l’accent sur les cas plus complexes. Par contre, le nombre total de cas ouverts au cours de l’exercice 2012-2013  a diminué, ce qui a entraîné une réduction du nombre total de cas complexes ouverts par rapports à l’exercice 2011-2012.

Les enquêtes hautement prioritaires sont celles qui cadrent avec les priorités nationales relatives au Programme des enquêtes criminelles établies en 2012 (tableau 2). Ces priorités sont un sous-ensemble des 17 priorités intégrées en matière de renseignement et d’exécution de la loiFootnote 36.  

Tableau 2 : Priorités nationales du Programme des enquêtes criminelles

Douanes Contrebande d’armes
Contrebande d’alcool
Contrebande de tabac
Lutte contre la prolifération
Fraude dans le secteur commercial
ImmigrationFootnote 37 Fraude relative à l’immigration
Fraude liée à la résidence
Fraude en matière d’emploi
Mariages de complaisance
Passage de clandestins

Source : Documentation interne de l'ASFC.

Dossier à risque élevé : Dossier présentant des facteurs aggravants comme des déclarations de culpabilité ou des mesures d’exécution antérieures, la dissimulation et des preuves d’utilisation de méthodes illicites ou clandestines. 

Enquête complexe : Dossier qui, aux termes de toute loi, touche plus d’un incident et nécessite souvent une enquête de suivi ou le recours à des techniques d'enquête spécialisées (mandat de perquisition, ordonnance de communication, surveillance) dans le but de recueillir des éléments de preuve. 

Poursuite entamée à un point d’entrée : Incident unique et isolé qui se produit souvent à un point d’entrée. Tous les éléments de preuve de l’infraction sont disponibles et peu ou pas de suivi est requis afin d’effectuer le renvoi aux fins de poursuites.

Se concentrer sur les dossiers plus complexes et à risque élevé est également une priorité du ProgrammeFootnote 38. Par ailleurs, les priorités nationales établies pour le programme n’exigent pas nécessairement la réalisation d’une enquête complexe. Ce conflit pourrait justifier en partie pourquoi il n’y a pas eu une hausse importante du nombre de cas complexes ouverts.

Dans le cadre du Plan d’action pour un rendement optimal dans les domaines de l’exécution de la loi et du renseignement, un accent accru mis sur les poursuites dans le cas des armes à feu non déclarées aux points d’entrée a fait que le Programme des enquêtes criminelles consacre plus de temps à intervenir dans le cas de poursuites entamées aux points d’entrée. La proportion des poursuites entamées aux points d’entrée étant liée aux armes à feu est passée de 6 % en 2011-2012 à 10 % en 2012-2013. Alors que cette augmentation correspond intégralement au Plan d’action, cela ne respecte pas la directive selon laquelle il faut se concentrer davantage sur les dossiers complexes. Une documentation interne de l’ASFC signale qu’il pourrait s’avérer nécessaire d’accorder une plus grande attention aux armes à feu utilisées pour perpétrer un acte criminel afin d’être en meilleure adéquation avec l’objectif consistant à mener une enquête pour les dossiers complexes et à obtenir de meilleurs résultatsFootnote 39. Un autre objectif du Plan d’action pour un rendement optimal est de doubler le nombre de renvois du Renseignement au Programme des enquêtes criminelles. Cela, ainsi que l’objectif d’ouvrir un dossier pour 55 % des renvoisFootnote 40, exerce une plus grande pression sur le Programme des enquêtes criminelles et ne respecte pas la directive de se concentrer davantage sur les dossiers complexes. Même s’il demeure nécessaire que le Programme dirige des ressources vers les poursuites entamées aux points d’entrée pour les dossiers à risque élevé, il n’est pas clair si un juste équilibre est atteint, car aucune donnée sur les niveaux de risque n’est disponible.

L’Administration centrale aide les divisions des enquêtes criminelles des régions à évaluer les renvois reçus. Toutefois, comme il n’y a pas de suivi du processus de prise de décisions, il n’est pas possible de savoir quels facteurs ont mené ou non à une enquête.

Une documentation interne de l’ASFC fournit des « principes de poursuites » afin d’aider les régions à évaluer si un incident mérite une enquête criminelle, et si l’infraction peut faire l’objet de poursuites. Cela comprend des considérations en matière de complexité, de niveau de risque, d’intérêt du public, de lien avec une tendance plus grande de criminalité et d’évaluation du renvoi ainsi que des éléments de preuve à l’appui. Comme il n’y a pas de suivi du processus de prise de décisions, il n’est pas possible de savoir quels facteurs ont mené ou non à une enquête. Il n’est pas non plus possible de savoir quels facteurs ont mené à des enquêtes qui ont par la suite été fermées. Par exemple, un dossier peut être fermé après avoir été proposé aux fins de poursuites ou lorsque les éléments de preuve sont insuffisants pour le recommander aux fins de poursuites. En outre, il se peut qu’un dossier soit fermé quand une décision est prise de recourir à d’autres procédures, comme des procédures au civil, des mesures d’exécution de l’Immigration (renvoi) ou d’autres mesures correctivesFootnote 41. Le Programme fait également rapport sur le nombre de poursuites réglées (tableau 5), mais il ne mentionne pas le nombre d’autres dossiers fermés et les explications s’y rapportant.

Le Programme a commencé à produire des rapports de cas régionauxFootnote 42 sur une base trimestrielle contenant des exemples et des descriptions de cas complexes importants dans les régions. Bien qu’informatif, comprendre ce qui a conduit à la décision d'ouvrir ces cas pourrait apporter une valeur ajoutée par éclairer les décisions futures sur les facteurs potentiels de réussite d'une affaire.

Au cours de l’exercice 2012-2013, le Programme des enquêtes criminelles a ouvert une enquête pour environ 30 % des renvois reçus (tableau 3). Bien que les critères précis utilisés pour choisir fussent inconnus, ils pouvaient inclure la qualité du renvoi, le niveau de risque, l’harmonisation avec les priorités de programme, la complexité du dossier et le contexte opérationnel de la région comme la charge de travail existante et la capacité d’enquêter. En outre, on ne sait pas si le Programme enquête dans des dossiers hautement prioritaires et à risque élevé et jusqu’à quel point ces caractéristiques sont interdépendantes.

Tableau 3 : Pourcentage de renvois reçus et nombre de dossiers ouvertsFootnote 43

Région Exercice 2010-2011 Exercice 2011-2012 Exercice 2012-2013
Atlantique 33,9 % Non disponibleFootnote 44 30,6 %
Québec 30,4 % 39,5 %
Nord de l’Ontario 35,8 % 26,3 %
Grand Toronto 30,8 % 26,1 %
Sud de l’Ontario 49,4 % 46,4 %
Prairies 13,8 % 14,4 %
Pacifique 15,7 % 23,0 %
Pourcentage global 29,3 % 32,2 % 29,4 %

Source : Données tirées des systèmes de l'ASFC.

Recommandation 1
Que le vice-président de la Direction générale des programmes élabore un cadre de mesure du rendement liant les principaux indicateurs de chaque dossier de l’étape initiale de renvoi à la réalisation. Cela doit comprendre les critères pour les divers points de décision.

Recommandation 2
Que le vice-président de la Direction générale des opérations mette en place une surveillance régulière du rendement du Programme en fonction des résultats visés et qu’il détermine si les activités cadrent avec les objectifs du Programme, notamment avec les priorités nationales. 

Dans quelle mesure le Plan d’action pour aller de l’avant a-t-il amélioré la capacité du Programme d’atteindre les résultats escomptés?

Le Programme avance concernant la mise en œuvre du plan d’action pour aller de l’avant, avec quelques initiatives ayant été pleinement mises en œuvre plus que d'autres, et donc le plein potentiel de la stratégie n'a pas encore été réalisé. Cependant, le SPPC continue d’accepter un nombre élevé de dossiers (près de 100 %)Footnote 45.

À la suite de l’évaluation de 2010 du Programme des enquêtes criminelles (IRPA), ce dernier a demandé un diagnostic complet et il a élaboré un plan d’action et une stratégie pour aller de l’avant afin de donner suite aux recommandations présentées dans l’évaluation et au diagnostic subséquent. Le tableau 4 présente la situation quant aux recommandations de l’évaluation précédente.

Tableau 4 : Recommandations de l’évaluation de 2010 du Programme des enquêtes criminelles (LIPR)

Recommandations de l’évaluation de 2010 Le point sur la situation

Que la Direction générale des programmes élabore et mette en œuvre une stratégie pour aller de l’avant et en assure le bien-fondé. Cette stratégie devrait comporter un plan de mise en œuvre détaillé, s’attaquer aux problèmes relevés dans ce rapport et comprendre les éléments suivants :

  • Une analyse de l’incidence que cette nouvelle orientation aura sur les activités d’enquêtes criminelles.
  • Un modèle de gouvernance qui faciliterait l’établissement de partenariats et l’échange d’information avec les partenaires internes et externes à la mise en œuvre du Programme.
  • Un cadre de mesure du rendement qui fasse en sorte qu’une information suffisante soit disponible pour faire état des activités des programmes et des budgets connexes et en assurer la surveillance.
  • Une analyse des besoins en formation destinée à cerner les besoins en matière de connaissances et de compétences tant pour les enquêteurs que pour les ASF.
  • Un profil du risque pour chaque dossier afin d'aider les régions à sélectionner des dossiers de manière à ce que ceux posant un risque élevé fassent l’objet de poursuites.

En réponse à cette recommandation, la Direction générale des programmes a élaboré une stratégie pour aller de l’avant, laquelle présentait quatre thèmes principaux pour donner suite aux problèmes relevés dans l’évaluationFootnote 46. La stratégie se divisait en quatre thèmes stratégiques :

  • Assurer l’obtention de résultats pour les Canadiens grâce à un programme d’enquêtes efficace, efficient, moderne et novateur qui permet de renforcer la sécurité à la frontière en ciblant les activités criminelles à risque élevé.
  • Renforcer le soutien en matière de renseignement et ses liens avec le Programme des enquêtes criminelles.
  • Maintenir en poste un effectif professionnel chargé des enquêtes grâce à une formation axée sur les compétences et au perfectionnement continu d’une « collectivité des enquêtes criminelles ».
  • Appuyer l’obtention des résultats escomptés en matière d’enquêtes en assurant la disponibilité des systèmes, des outils et des ressources appropriés.

Que la Direction générale des programmes améliore ou remplace le SGIEC afin de mieux soutenir la collecte et la production d’information sur le rendement du Programme.

La Direction générale des programmes a examiné des options pour le remplacement du système, notamment la possibilité de se doter d’un système intégrant l’exécution de la loi et le renseignementFootnote 47. Toutefois, aucune option n’a encore été choisie, approuvée et mise en oeuvre.

Que la Direction générale des programmes travaille avec la Direction des communications afin d'élaborer et de mettre en œuvre une stratégie de communication pour le Programme des enquêtes criminelles destinée à dissuader les personnes de commettre des infractions criminelles aux termes de la LIPR.

La Direction générale des programmes a élaboré et mis en œuvre une stratégie de communication. La stratégie est en place depuis octobre 2012 et a trait aux enquêtes sur les activités criminelles liées à la LIPR et aux douanes.

Source: Division de l'évaluation des programmes

En étudiant des cas, en visitant des lieux, en faisant des entrevues et en examinant des documents, l’équipe a évalué trois initiatives importantesFootnote 48 de la stratégie pour aller de l’avant du Programme, notamment 1) l’inclusion d’un analyste du renseignement aux unités d’enquêtes criminelles des régions pour faciliter l’accès aux renseignements se trouvant dans le système de l'ASFC et fournir du soutien analytique; 2) la nouvelle formation de base des enquêteurs et la fourniture de formation spécialisée; 3) la mise en place du système de gestion des cas graves pour les dossiers complexes.

Il y a maintenant des analystes du renseignement dans toutes les régions sauf une mais, jusqu’à présent, l’appui fourni par ces analystes du renseignement a principalement consisté à produire des rapports de renseignement tactique semestriels pour l’Administration centrale. L’appui fourni pour les enquêtes en cours était limitéFootnote 49. Bien que le rôle visé pour les analystes du renseignement faisant partie des unités d’enquêtes criminelles des régions soit expliqué dans les principes directeursFootnote 50 produits par l’Administration centrale relativement à ces analystes du renseignement, la plupart des analystes intégrés aux unités susmentionnées n’assument pas l’ensemble des rôles présentés. En se fondant sur une recommandation formulée dans l’évaluation récente (2014) du Programme du renseignement, ce programme progresse vers l’amélioration de son appui au secteur des enquêtes criminelles.

Formation et Perfectionnement continue à travailler sur la nouvelle formation de base des enquêteurs. L’évaluation de 2010 soulignait la nécessité d’améliorer les compétences et les connaissances des enquêteurs en matière de droit criminel, de techniques d’entrevue, de préparation de mandats de perquisition et de tenue d’enquêtes judiciaires. Toutefois, cela n’a pas été mentionné comme problème dans cette évaluation. Selon le SPPC, la qualité des éléments de preuve rassemblés par les enquêteurs criminels s’est grandement améliorée depuis la précédente évaluation. 

L’évaluation de 2010 mentionnait aussi des problèmes avec un système de l'ASFC et recommandait d’améliorer le système ou de le mettre à niveau. Le suivi sur la mise en oeuvre des recommandations a révélé que le Programme ne pouvait pas obtenir de financement pour remplacer les systèmes. Un nouveau système de gestion des cas visait à régler en partie cette lacune. Moins de la moitié (46%) des enquêteurs des régions ont reçu de la formation sur ce système. La séance d’information n’était pas adaptée au contexte de l’ASFC et le Système de gestion des cas graves  n’est pas vraiment utile pour les enquêteurs. Sans soutien pour les ressources et le logiciel de gestion des cas graves, l’approche ne peut être mise en place comme prévu.

Comment les partenariats appuient-ils le Programme des enquêtes criminelles?

Les partenariats appuient beaucoup le Programme en fournissant des indices, de l’information, des conseils ou de l’assistance pour les enquêtes.

Les partenaires fournissent un appui important pour les enquêtes criminelles de l’ASFC. L’appui des partenaires à l’interne, notamment pour le Renseignement et d’autres secteurs opérationnels, est fourni pour l’exécution de mandats de perquisition ou dans le cadre d’activités de surveillance.

L’appui de la GRC respecte la lettre d’intention et la politique conjointe. Cela comprend l’accès du personnel de l’ASFC au matériel et aux installations de la GRC pour la tenue d’une enquête, ainsi que l’emploi de techniques d’enquêtes spécialisées par la GRC pour le compte de l’ASFC, comme l’achat surveillé et la livraison contrôléeFootnote 51. Afin d’atténuer les problèmes posés par l’interprétation de ces ententes, le personnel régional de la GRC et celui des divisions régionales des enquêtes criminelles de l’ASFC se rencontrent régulièrement afin de discuter des dossiers et de diviser le travail.

Le SPPC donne, au cas par cas, des conseils et de l’orientation sur la solidité des éléments de preuve et les autorisations écrites pour en obtenir. La qualité des éléments de preuve préparés par l’ASFC joue un rôle dans le haut taux d’acceptation des dossiers de l’ASFC par le SPPC.

Même si l’ASFC s’est vu accorder la désignation d’organisme d’enquêteFootnote 52 en 2010, il n’est pas toujours possible d’obtenir rapidement de l’information à l’appui d’une enquête criminelle auprès des autres ministères, et il arrive que le Programme doive recourir à une ordonnance de la cour (ordonnance de communication) pour réaliser ou accélérer le processusFootnote 53.

Le Programme des enquêtes criminelles demande de l’information et des documents aux autres ministères pour guider des enquêtes en cours ou pour s’en servir comme éléments de preuve à l’appui d’une enquête. Par exemple, dans des dossiers complexes relatifs à la LIPR, comme ceux touchant la fraude liée à la résidence ou la fraude en matière d’emploi, des originaux ou des copies conformes des demandes de résidence permanente, de parrainage du conjoint, de visa d’études ou de travail et d'avis sur le marché du travail peuvent constituer des éléments de preuve clés pour une enquêteFootnote 54.

L’Unité d’échange d’information de l’ASFC a établi une procédure pour faciliter la présentation de demandes aux autres ministères en vertu de la désignation d’organisme d’enquête. De plus, un groupe de travail conjoint sur l’échange d’information est en place de par le protocole d’entente entre l’ASFC et Citoyenneté et Immigration Canada (annexe sur l’échange d’information, section 7.1.3). Toutefois, quatre régions ont fait part de difficultés pour obtenir de l’information rapidement d’un certain nombre d’autres ministèresFootnote 55. La procédure établie pour les demandes présentées à titre d’organisation ayant la désignation d’organisme d’enquête ne s’applique pas pour les demandes comprenant de l’information sur les produits ou les sociétés, ou pour demander de l’information à d’autres ministères dont les cadres de communication, plus restrictifs, l’emportent sur le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Dans ces situations, il se peut que le secteur de programme doive obtenir une ordonnance du tribunal afin que l’information demandée lui soit communiquée.

Comme l’Unité d’échange d’information ne pouvait pas fournir de statistiques, il n’est pas possible de savoir le nombre de demandes présentées ou la mesure dans laquelle les demandes ont été satisfaites ou refusées, ou le nombre de demandes pour lesquelles la réponse est venue beaucoup trop tardivement. Les unités des enquêtes criminelles n’ont pas respecté la procédure touchant la désignation d’organisme d’enquête de l’ASFC, laquelle requiert d’envoyer à l’Unité d’échange d’information une copie électronique chiffrée de la demande présentée à titre d’organisation ayant la désignation d’organisme d’enquête ainsi que de la réponse à celle-ci.

En outre, plusieurs ministères ne conservent pas certains documents qui seraient importants pour des enquêtes au-delà de la période minimale de deux ans prévue dans le Règlement sur la protection des renseignements personnelsFootnote 56. Selon la Politique sur la gestion de l’information et la Directive sur la tenue de documents du Conseil du Trésor, il faut établir des périodes de conservation des documents qui tiennent compte des besoins opérationnels.

Recommandation 3
Que le vice-président de la Direction générale des programmes, en collaboration avec le vice-président de la Direction générale des opérations, analyse les problèmes d’obtention d’éléments de preuve auprès des autres ministères en se servant de la désignation d’organisme d’enquête, et qu’il consulte les intervenants à l’interne et à l’externe afin de surmonter les obstacles. La Direction générale des programmes devrait aussi prendre des mesures afin d’atténuer les obstacles à surmonter et de surveiller les progrès réalisés quant à l’obtention d’éléments de preuve auprès des autres ministères en se servant de la désignation d’organisme d’enquête.

Les activités du Programme ont-elles permis de nuire à la criminalité frontalière ou de dissuader des personnes de s’y adonner?

Le pourcentage et le nombre global de dossiers ayant mené à des déclarations de culpabilité ont augmenté, ce qui devrait avoir un effet dissuasif selon le principe de la dissuasionFootnote 57. En outre, le Programme a élaboré et mis en œuvre, à la suite d’une recommandation formulée dans l’évaluation de 2010, une stratégie de communication proactive dont le but est de dissuader.

Mesurer la dissuasion constitue un problème particulier, car il est difficile d’affirmer que des changements en termes de criminalité sont attribuables à l’incidence des activités d’un programme. En justice pénale, le principe de la dissuasion veut que la probabilité d’être déclaré coupable constitue un facteur important de dissuasion et d’empêchement; ce principe est à la base des stratégies de prévention. Le taux d’acceptation des enquêtes de l’ASFC renvoyées au SPPC aux fins de poursuites avoisine 100 %Footnote 58. Les taux de déclaration de culpabilité concernant les dossiers complexes et les poursuites entamées aux points d’entrée demeurent élevés (tableau 5).

Tableau 5 : Nombre de dossiers réglés comportant au moins un verdict de culpabilité et taux de déclaration de culpabilité

Dossiers complexes Poursuites entamées aux bureaux d’entrée Globalement
Exercice Nombre Taux de déclaration de culpabilité Nombre Taux de déclaration de culpabilité Nombre Taux de déclaration de culpabilité
2008–2009 59 88,1 % 417 88,9 % 476 88,8 %
2009–2010 54 91,5 % 362 86,8 % 416 87,4 %
2010–2011 58 90,6 % 364 87,3 % 422 87,7 %
2011–2012 63 87.5% 350 92.1% 413 91.4%
2012–2013 205 96.2% 304 91.0% 509 93.1%

Source : Données des systèmes de l’AFSC.

La stratégie de communication élaborée pour le Programme des enquêtes criminelles a été achevée en octobre 2012. Cette stratégie découlait d’une recommandation formulée dans l’évaluation précédente. La mise en œuvre de la stratégie de communication a fait augmenter le nombre et la proportion de communiqués proactifs de l’ASFC concernant les enquêtes criminellesFootnote 59.

4. Démonstration de l'efficience et de la rentabilité

Le Programme est-il exécuté de façon efficiente et rentable?

Malgré les pressions accrues exercées sur le Programme des enquêtes criminelles, les dépenses liées au Programme étaient inférieures de 2,7 % (743 000 $) au cours de l’exercice 2012-2013 par rapport à l’exercice précédent.

Pendant l’exercice 2012-2013, l’ASFC a dépensé 26,4 M$ pour la prestation du Programme des enquêtes criminelles, comparativement à 27,2 M$ l’exercice précédentFootnote 60. Ces montants ne comprennent pas le coût des services fournis à l’interne ou le coût de l’appui en matière de renseignement fourni au Programme. Les 26,4 M$ comprennent 1,8 M$ de plus que le montant autorisé pour le Programme. Les pressions en matière de financement comprennent le coût des enquêtes judiciaires numériques (EJN), les coûts du remplacement du systèmeFootnote 61 ainsi que les frais de justice à la hausse. Environ 9 % (2,3 M$) des dépenses du Programme sont attribuables aux EJNFootnote 62. Il n’est plus possible d’obtenir du financement pour les EJN au moyen du fonds en fiducie destiné à la technologie de détection. De plus, les frais de justice des poursuites ont doublé au cours des cinq dernières années : en 2008-2009, il en a coûté 2 M$, alors qu’en 2012-2013, 3,9 M$ ont été déboursésFootnote 63.

Le coût moyen par cas ouvert est passé de 24 178 $ en 2011-2012 à 28 916 $ en 2012-2013. Toutefois, ce calcul ne tient pas compte des différences entre les enquêtes complexes et les poursuites entamées aux points d’entrée, pour lesquelles les estimations du Programme se situent entre 109 000 $ et 419 000 $ pour les dossiers complexes et entre 4 000 $ et 25 000 $ pour les poursuites entamées aux points d’entréeFootnote 64. L’étendue des fourchettes indique les différences en termes de complexité des dossiers, de nombre d’enquêtes dans les régions et de capacités d’enquêteFootnote 65. Le pourcentage de renvois par région figure dans le tableau 3Footnote 66. Cependant, les données relatives au rendement disponibles ne sont pas suffisamment détaillées pour permette à l’équipe du Programme de guider l’affectation des ressources après avoir déterminé le niveau d’effort requis pour enquêter dans des dossiers dont la complexité varie.

Le coût moyen de fourniture des services d’EJN pour une enquête est d’environ 7 670 $Footnote 67. Au cours des cinq dernières années, les frais de justice par dossier réglé ont augmenté de 93 %, passant de 7 086 $ en 2012-2013 à 3 680 $ en 2008-2009Footnote 68.

Le Programme est exécuté de manière rentable même si les activités sont soumises à des limites touchant les systèmes, le matériel et la modernité des outils d’enquête, tout en offrant un bon rendement pour les principaux indicateurs relativement aux dossiers acceptés aux fins de poursuite par le SPPC (près de 100 %).

Le besoin de matériel et de systèmes améliorés pour le Programme était mentionné dans l’évaluation de 2010, dans le Plan d’action et la stratégie pour aller de l’avantFootnote 69, documentation interne de l'ASFCFootnote 70 [*]. Actuellement, le personnel du Programme assemble et indexe manuellement les documents de communication que le procureur et l’avocat de la défense doivent présenter.

Les dossiers relatifs à des cas graves ont alourdi considérablement la charge de travail en matière d’EJN. Par exemple, une enquête menée dans la région du Pacifique par 17 consultants pour 682 clients a requis l’examen de 26 appareils numériques. À l’automne 2013, cinq unités EJN régionales ont signalé un arriéré correspondant à six mois ou moins dans leur charge de travail, ce qui constitue un risque pour la réussite des enquêtes si le Programme n’est pas en mesure d’examiner les appareils numériques et les éléments de preuve des médias dans le délai accordé par le tribunalFootnote 71.

Les services d’EJN sont également fournis par d’autres secteurs de l’Agence que la Division des enquêtes criminelles. Il s’agit notamment des points d’entrée où les interceptions donnent lieu à un plus grand nombre d’appareils numériques et d’éléments de preuve des médias à examiner, et de l’Exécution de la loi dans les bureaux intérieurs où de l’assistance est fournie pour les cas de certificats de sécurité (surveillance électronique), lesquels requièrent beaucoup de temps. Cependant, il n’y a à l’heure actuelle aucun mécanisme en place pour le recouvrement des coûts de ces services, et un nombre insuffisant d’employés de l’ASFC a suivi la formation sur l’examen de ces appareils électroniques [*] Footnote 72.

Recommandation 4
Que le vice-président de la Direction générale des programmes, en collaboration avec les vice-présidents des directions générales du Contrôle et des Opérations, élabore des options afin de procéder à des EJN et d’optimiser l’harmonisation des ressources existantes du Programme à l’appui des exigences en constante évolution de celui-ci, et qu’il mette en œuvre et contrôle les options choisies.

5. Conclusion

Le Programme est pertinent et il cadre avec les priorités de l’ASFC et du gouvernement du Canada. La Stratégie pour aller de l’avant, qui vise à donner suite aux recommandations présentées dans l’évaluation de 2010 du Programme, n’a pas été entièrement mise en oeuvre. Certaines des constatations de l’évaluation précédente étaient aussi mentionnées comme des problèmes dans cette évaluation, comme la nécessité d’établir des indicateurs de rendement permettant d’évaluer l’efficacité du choix des dossiers, notamment le suivi des cas particuliers dans un continuum du type et de la source de renvoi au résultat final, et afin de déterminer l’harmonisation de tous les dossiers selon les niveaux de risque et les priorités nationales en matière d’enquête. De plus, les indicateurs de rendement actuels ne rendent pas compte des efforts déployés pour mener des enquêtes complexes. Bien que la Stratégie pour aller de l’avant ne soit pas entièrement mise en oeuvre, il n’y a pas eu d’incidence négative sur le principal indicateur de rendement du Programme qui a trait au nombre de dossiers acceptés aux fins de poursuites par le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC). Le taux d’acceptation du SPPC en matière de poursuites relativement aux dossiers complexes et aux poursuites entamées aux points d’entrée est toujours très élevé (près de 100 %). Bien que le taux de déclarations de culpabilité lié aux poursuites ne soit pas du ressort de l’ASFC, celui-ci continue aussi à être très élevé pour les deux types de cas. La qualité des éléments de preuve préparés par l’ASFC joue un rôle dans le haut taux d’acceptation des dossiers de l’ASFC par le SPPC. Le Programme est exécuté de manière rentable même si les activités sont soumises à des limites touchant les systèmes, le matériel et la modernité des outils d’enquête, tout en atteignant les objectifs du programme, comme l’indique le taux d’acceptation élevé continu des dossiers par le SPPC.

Le sommaire présente les principales constatations, les recommandations, ainsi que les réponses et les plans d'action de la direction.


Annexe A – Sigles et acronymes

ASFC
Agence des services frontaliers du Canada
DOE
Désignation d’organisme d’enquête
EJN
Enquête judiciaire numérique
ETP
Équivalent temps plein
GCG
Gestion des cas graves
GRC
Gendarmerie royale du Canada
LIPR
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
PE
Protocole d’entente
SPPC
Service des poursuites pénales du Canada

Annexe B – Définitions

Enquête à risque élevé
On entend par « enquêtes à risque élevé » des cas visant des marchandises ou des personnes et présentant au moins une des circonstances aggravantes suivantes : mesure d’exécution de la loi ou condamnation antérieure, dissimulation et éléments de preuve indiquant que des méthodes illicites ou clandestines ont été utilisées.
Enquête hautement prioritaire
Une enquête hautement prioritaire est une enquête qui cadre avec les priorités nationales relatives au Programme des enquêtes criminelles ou d’autres priorités intégrées en matière de renseignement ou d’exécution de la loi. De plus, les Enquêtes criminelles doivent se concentrer sur les dossiers plus complexes ou plus graves.
Enquête ou dossier complexe
Il s’agit d’une enquête ou d’un dossier qui, aux termes de toute loi, touche plus d'un incident et nécessite souvent une enquête de suivi ou le recours à des techniques d'enquête spécialisées (mandat de perquisition, ordonnance de communication, surveillance, etc.) dans le but de recueillir des éléments de preuve.
Infraction grave
Comme il a été défini au paragraphe 467.1 (1) du Code criminel, « infraction grave » signifie « tout acte criminel — prévu à la présente loi ou à une autre loi fédérale — passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus, ou toute autre infraction désignée par règlement ».
Mandat de perquisition
Selon l’article 111 de la Loi sur les douanes et les articles 487 et 487.012 du Code criminel, un mandat de perquisition autorise à fouiller un bâtiment, un contenant ou un lieu pour chercher des preuves d’une infraction.
Ordonnance de communication
Une ordonnance de communication exige que la personne qui a la garde des documents ou des données les livre à un agent de la paix ou les mette à sa disposition.
Organisation criminelle
Selon le paragraphe 467.1(1) du Code criminel : Une organisation criminelle est un groupe, quel qu’en soit le mode d’organisation : a) composé d’au moins trois personnes se trouvant au Canada ou à l’étranger; b) dont un des objets principaux ou une des activités principales est de commettre ou de faciliter une ou plusieurs infractions graves qui, si elles étaient commises, pourraient lui procurer — ou procurer à une personne qui en fait partie — , directement ou indirectement, un avantage matériel, notamment financier. La présente définition ne vise pas le groupe d’individus formé au hasard pour la perpétration immédiate d’une seule infraction.
Poursuite au criminel
Les poursuites au criminel visent à punir la personne qui a commis l’infraction (en portant des accusations au criminel menant à une déclaration de culpabilité, à des sanctions imposées par le tribunal ou à l’emprisonnement). La différence entre une infraction criminelle et une violation est le fait de vouloir sciemment enfreindre la loi. Le fardeau de la preuve est plus grand (au-delà du doute raisonnable) pour porter des accusations au criminel.
Poursuite entamée à un point d’entréeFootnote 73
Une telle poursuite correspond à un incident unique et isolé qui se produit souvent à un point d’entrée. Il existe une preuve de l’infraction, et les suivis nécessaires pour déférer la poursuite au procureur du ministère public sont minimes ou il n'y en a aucun.
Procédure au civil ou procédure administrative
Pour les violations ou les actions qui enfreignent une loi, un traité ou une autre décision, une procédure au civil ou une procédure administrative est une mesure corrective pouvant inclure le renvoi du Canada, la saisie de marchandises ou des sanctions. Pour ces procédures, le fardeau de la preuve est la prépondérance des probabilités.
Rapport de renseignement tactiqueFootnote 74
Un rapport de renseignement tactique est un outil d’enquête conçu pour appuyer directement les enquêteurs et les cadres à l’égard des décisions concernant des dossiers/des projets. Ce rapport comprend le numéro de dossier, l’état, le lieu, le groupe, la catégorie, la nationalité, les antécédents et les sujets.
Rapport stratégiqueFootnote 75
Un rapport stratégique (ou opérationnel) comprend des détails sur les méthodes de dissimulation, des explications à l'égard des pratiques en matière d'acheminement et d'expédition et divers profils de contrebandiers ainsi que les infractions précises perpétrées.

Annexe C – Structure organisationnelle du Programme

En octobre 2012, la structure organisationnelle de l’Administration centrale a été changée afin de rendre compte de l’intégration des programmes du renseignement, des enquêtes criminelles et de l’exécution de la loi de l’immigration.

La Direction des programmes d’exécution de la loi et du renseignement est responsable d’élaborer l’orientation stratégique et de planifier les opérations; elle produit des systèmes, des structures et des outils à l’appui de la gestion de l’information et de la prestation des programmes. La Division de la gestion des programmes se charge de la liaison avec les partenaires internes et externes afin d’élaborer des politiques pour les programmes. La Division de l'amélioration du rendement est responsable de la planification et de l'établissement des priorités des programmes d'exécution de la loi et du renseignement ainsi que de la mesure du rendement desdits programmes.

Programmes

La Direction des programmes d’exécution de la loi et du renseignement est composée de quatre divisions : la Division des politiques, la Division de la gestion des programmes, la Division de la transformation et la Division de l’amélioration du rendement.

La Division des politiques est divisée en quatre unités : l’Unité des politiques de l’exécution de la loi et du renseignement, l’Unité des politiques des programmes, l’Unité de la politique horizontale, et l’Unité des dispenses ministérielles.

La Division de la gestion des programmes est composée de quatre unités : l’Unité des enquêtes criminelles, l’Unité des programmes du renseignement, l’Unité du programme des enquêtes et l’Unité des projets spéciaux.

La Division de la transformation est formée de trois unités : l’Unité de la transformation de l’exécution de la loi et du renseignement, l’Unité des renvois et l’Unité des audiences et des détentions.

La Division de l’amélioration du rendement est constituée de trois unités : l’Unité des priorités en matière d’exécution de la loi et du renseignement, de la planification et de la gouvernance, l’Unité de l’évaluation du rendement pour l’exécution de la loi et le renseignement et l’Unité de la gestion de l’information et de l’interopérabilité.

L’appui aux régions est fourni par la Division des enquêtes criminelles de la Direction des opérations d’exécution de la loi et du renseignement. La Section de la coordination fournit de l’orientation, examine les dossiers et les ordonnances judiciaires en vue d’assurer la qualité et coordonne les demandes d’examen juridique et d’assistance internationale. La Section du soutien assure la liaison avec les partenaires à l’interne et à l’externe,appuie les enquêtes judiciaires numériques, la recherche juridique, les demandes présentées en vertu des lois sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels et coordonne la gestion des cas graves.

Opérations

La Direction des opérations d’exécution de la loi et du renseignement est composée de trois divisions : la Division de la gestion des cas et des opérations d’exécution de la loi dans les bureaux intérieurs, la Division des enquêtes criminelles et la Division des opérations et de l’analyse du renseignement.

La Division des enquêtes criminelles est divisée en trois unités : l’Unité des opérations de lutte contre la prolifération, l’Unité de la coordination des enquêtes criminelles et l’Unité du soutien aux enquêtes criminelles.

Annexe D - Modèle logique du Programme

Un modèle logique a été élaboré en collaboration avec les principaux intervenants de l’ASFC. Il s’agit d’une représentation visuelle liant les activités du Programme à ses produits (extrants) et aux résultats qu’il souhaite obtenir (extrants) (tableau C). Il a aussi servi de base au cadre d'évaluation, une sorte de feuille de route pour procéder à l'évaluation.

Modèle logique du Programme des enquêtes criminelles

  • 1. Mandat du programme: Aider l’ASFC à défendre la sécurité publique et la prospérité économique par des enquêtes et des poursuites visant les personnes qui commettent des infractions criminelles à la législation frontalière du Canada
  • 2. Intrants: Cadre législatif, financement, ETP.
  • 3. Activités:
    • 3.1 Élaboration et tenue à jour
      • 3.1.1 Assurer l’orientation fonctionnelle et stratégique pour la conception et l’exécution du programme; Participer aux MC et aux présentations du CT; Appuyer l’élaboration de la loi; Déterminer les exigences du système, les mises à niveau et les modifications nécessaires.
        • Extrants: Politiques des programmes; PNE; CMR; Systèmes; Rapport annuel; Plans des activités; Budget; Rapports trimestriels; REA; Tableau de bord. (conduit à activité 3.2.1) (conduit à résultat immédiat 4.1).
      • 3.1.2 Élaborer les plans et priorités de l’organisation; Élaborer et surveiller les MAR; Établir des mesures de rendement et des rapports sur le rendement
        • Extrants: Politiques des programmes; PNE; CMR; Systèmes; Rapport annuel; Plans des activités; Budget; Rapports trimestriels; REA; Tableau de bord. (conduit à activité 3.2.1) (conduit à résultat immédiat 4.1).
      • 3.1.3 Élaborer, gérer, coordonner et donner la formation.
        • Extrants: Produits de formation; Matériel de cours. (conduit à résultat immédiat 4.1)
    • 3.2 Collaboration et partenariats
      • 3.2.1 Coordonner et faire la liaison avec les partenaires; Élaborer des PE; Gérer et coordonner les renvois.
        • Extrants: PE; Accords; Groupes de travail; Réunions. (conduit à activité 3.2.2) (conduit à résultat immédiat 4.2)
      • 3.2.2 Partager l’information avec les partenaires; Aider les administrations frontalières dans le cadre de leurs enquêtes.
        • Extrants: Partager l’information avec les partenaires; Aider les administrations frontalières dans le cadre de leurs enquêtes. (conduit à résultat immédiat 4.2)
    • 3.3 Prestation de programmes
      • 3.3.1 Examiner les indices; Recueillir et examiner les preuves; Mener des enquêtes; Arrestation, transport et traitement des contrevenants.
        • Extrants: Plans et dossiers des enquêtes; résumé de la preuve. (conduit à activités 3.1.1, 3.1.2, 3.1.3) (conduit à résultat immédiat 4.3)
      • 3.3.2 Préparer et signifier des documents criminels (p. ex. mandats de perquisition, ordonnances de communication, etc.); Renvois à SPCC pour les poursuites; Préparation des dossiers de la Couronne.
        • Extrants: Mandats de perquisition; Ordonnances de communication; Enquêtes criminelles; Dossiers de la Couronne. (conduit à résultat immédiat 4.1)
      • 3.3.3 Préparer la preuve pour le tribunal; Se charge des témoignages.
        • Extrants: Procédures judiciaires; Rapports des enquêteurs. (conduit à résultat immédiat 4.3)
  • 4. Résultats immédiats:
    • 4.1 Capacité accrue pour offrir un programme des Enquêtes criminelles équitable et efficace (conduit aux résultats intermédiaires 5.1 and 5.2).
    • 4.2 Partenariats solides et efficaces (conduit aux résultats intermédiaires 5.1 and 5.2).
    • 4.3 Les infractions à la loi frontalière présentant des risques élevés et de grande priorité sont ciblées et font l’objet d’enquêtes (conduit aux résultats intermédiaires 5.1 and 5.2).
  • 5. Résultats intermédiaires:
    • 5.1 La criminalité liée à la frontière est empêchée et interrompue. (leads to intermediate outcome 5.2) (conduit aux résultats finaux 6).
    • 5.2 Les crimes ayant fait l’objet d’enquêtes donnent lieu à des poursuites. (conduit à résultat intermédiaire 5.1) (conduit aux résultats finaux 6).
  • 6. Résultats finaux: AAP: On achève les poursuites qui donnent lieu à une condamnation. (conduit aux résultats stratégiques 7).
  • 7. Résultats stratégique: Les échanges et les voyages internationaux sont facilités à la frontière du Canada et la population canadienne est protégée contre les risques liés à la frontière.

Annexe E – Méthode d’évaluation

L’équipe d’évaluation a recueilli des données qualitatives et quantitatives qui permettront d’examiner les enjeux au moyen des méthodes de recherche décrites ci-dessous.

Examen des documents

Des examens des documents ont permis de recueillir des renseignements sur les circonstances et le contexte entourant le Programme, ainsi que la mesure dans laquelle les politiques, les procédures et les dispositions législatives appuient l’obtention des résultats escomptés. Les types de documents suivants ont été examinés en détail : les documents de planification, les documents précisant les priorités du Programme et de la direction; les documents de formation ainsi que ceux sur les politiques et les dispositions législatives (p. ex., LIPR, Code criminel, Loi sur les douanes ); documentation interne de l’ASFC, communiqués de presse, revues de presse et analyses de l’environnement.

Examen des données financières/opérationelles et des données relatives au rendement

Une analyse des données statistiques et financières a été menée pour cerner les tendances afin d’évaluer l’efficacité et l’efficience des activités de programme et les possibilités d’amélioration. L’équipe d’évaluation a recueilli et analysé des statistiques concernant le nombre, le type et le résultat des enquêtes ainsi que des données sur les dépenses et le budget du Programme.

Entrevues des principaux intervenants et groupes de discussion

Trente et une entrevues individuelles et de groupe ont été menées avec les principaux intervenants de l’interne et de l’externe. En outre, il y a eu quatre groupes de discussion dans les régions. Les entrevues et les groupes de discussion ont servi à recueillir de l’information sur le rendement et la rentabilité du Programme des enquêtes criminelles et à obtenir des données qualitatives ayant aidé à expliquer les données de recherche obtenues en recourant à d’autres méthodes. Les groupes de discussion ont permis de parler de la mise en œuvre et de l’incidence de la stratégie pour aller de l’avant, ainsi que de l’efficacité des relations de travail à l’interne et à l’externe, des outils, des processus et des techniques d’enquête.

Visites des lieux

Des visites dans les régions de l’Atlantique, du Pacifique, du Québec et du Nord de l’Ontario ont permis d’observer et de comparer les différences de contexte opérationnel entre les régions. En outre, l’équipe d’évaluation a mené des groupes de discussion avec des enquêteurs criminels et elle a recueilli de l’information sur des études de cas sélectionnées. Les emplacements pour effectuer des visites des lieux ont été choisis à partir d’un examen des données opérationnelles des régions, de consultations avec la Division des enquêtes criminelles de la Direction générale des opérations, et en tenant compte des emplacements visités pour d’autres évaluations connexes. Des entrevues téléphoniques ont été faites avec la direction et le personnel du Programme dans les régions non visitées.

Études de cas

Une évaluation comparative de dix dossiers complexes a été effectuée afin d’établir si le Programme a amélioré sa capacité de gestion et d’appui des enquêtes complexes au moyen de la mise en œuvre de la stratégie pour aller de l’avant, ainsi que de la solidité et de l’efficacité des partenariats à l’interne et à l’externe. La moitié des dossiers concernait des enquêtes faites avant la mise en œuvre de la stratégie pour aller de l’avant  et l’autre moitié des dossiers avait trait à des enquêtes lancées et terminées après la mise en œuvre de cette stratégie.


Notes

Footnotes

Footnote 1

Source : Rapport ministériel sur le rendement de l'ASFC 2012-2013. http://cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/reports-rapports/dpr-rmr/2012-2013/report-rapport-fra.html

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Footnote 2

Source : Direction des programmes d'exécution de la loi et du renseignement. Il est possible que les dossiers ne soient pas ouverts et fermés pendant le même exercice, surtout dans le cas des enquêtes complexes. 

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Footnote 3

Le Programme a commandé le diagnostic achevé par P-Y Public Safety Management Inc. en février 2011.

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Footnote 4

La différence entre une infraction criminelle et une violation est l’intention délibérée d’enfreindre la loi. Le fardeau de la preuve est plus grand pour porter des accusations au criminel et les poursuites visent à punir la personne ayant commis l’infraction (accusations au criminel menant à une déclaration de culpabilité, amende imposée par le tribunal ou emprisonnement). Il est habituel de recourir à des procédures au civil ou à des procédures administratives pour les violations; elles se veulent correctives et peuvent comprendre le renvoi d’une personne du Canada, la saisie de marchandises ou des sanctions.

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Footnote 5

Les enquêtes criminelles sont menées après le passage à la frontière, mais elles peuvent porter sur des infractions commises à n’importe quel endroit du continuum frontalier. Une infraction commise avant le passage à la frontière peut être liée à des documents frauduleux (demandes d’immigration frauduleuses ou documents d’importation/d’exportation frauduleux); d’autres infractions se produisent à la frontière (contrebande de marchandises ou passage de clandestins), après le passage à la frontière ou à un bureau intérieur (fraude liée à la résidence, fraude en matière d’emploi). 

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Footnote 6

Selon les articles 111 de la Loi sur les douanes ainsi que 487 et 487.012 du Code criminel, un mandat de perquisition permet de fouiller un bâtiment, un contenant ou un lieu pour chercher des preuves d'une infraction, alors qu'une ordonnance de communication exige que la personne qui a la garde des documents ou des données les livre à un agent de la paix ou les mette à sa disposition.

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Footnote 7

Source : Site Web de l’ASFC – Fiche technique des enquêtes criminelles, janvier 2011. Les enquêteurs criminels peuvent aussi infliger des sanctions civiles comme la saisie de marchandises et l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire.

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Footnote 8

Source : Rapport ministériel sur le rendement de l'ASFC 2012-2013. http://cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/reports-rapports/dpr-rmr/2012-2013/report-rapport-fra.html

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Footnote 9

Source : Direction des programmes d'exécution de la loi et du renseignement. Il est possible que les dossiers ne soient pas ouverts et fermés pendant le même exercice, surtout dans le cas des enquêtes complexes. 

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Footnote 10

L’étude diagnostique a été effectuée par P-Y Public Safety Management Inc. en février 2011.

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Footnote 11

La lutte contre la prolifération est incluse dans l’évaluation des programmes d’exportation de 2014.

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Footnote 12

Le GTSF a été évalué en février 2012 dans le cadre de l’évaluation de la participation de l’ASFC aux opérations policières conjointes.

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Footnote 13

Source : Le point sur la situation relative à l’élaboration du modèle d’affectation des ressources, Comité de la Table fonctionnelle des enquêtes criminelles et de l’exécution de la loi sur l’immigration, 16 mai 2012. Le point fait état des difficultés quant à l’élaboration d’un modèle d’affectation des ressources en raison des limites du système, du manque d’accessibilité aux budgets des programmes régionaux et de la nécessité d’une surveillance rigoureuse et cohérente, par la direction, de l’utilisation des codes d’activité.

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Footnote 14

Une mesure à prendre mentionnée dans le Plan d’action et la stratégie pour aller de l’avant du Programme concernait l’amélioration des mesures de rendement en vue de rendre compte des efforts déployés pour divers types de dossiers afin de guider les décisions au chapitre du budget fonctionnel. Toutefois, cela ne s’est pas encore produit.

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Footnote 15

Source : Données des systèmes de l’AFSC.

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Footnote 16

Les renvois du Renseignement ont augmenté de 55 % dans la première moitié de l’exercice 2013-2014, à la suite du Plan d’action pour un rendement optimal dans les domaines de l’exécution de la loi et du renseignement.  Source : Sommaire du rendement de l’Agence –Rendement des programmes, tableau de bord en matière d’exécution de la loi, T2 2013-2014, présenté au Comité exécutif le 16 janvier 2014. Le Plan d’action pour un rendement optimal comprend des objectifs ambitieux visant à démontrer la collaboration accrue entre les programmes intégrés du renseignement, des enquêtes criminelles et de l’exécution de la loi sur l’immigration. 

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Footnote 17

Ces ententes sont surveillées par le ministère de la Justice et autorisent, en vertu du paragraphe 107(8) de la Loi sur les douanes, la collecte et la communication d’éléments de preuve associés aux douanes et, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, la fourniture d’information associée à la LIPR.  Source : Données des systèmes de l’AFSC.

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Footnote 18

Source : documentation interne de l’ASFC et CBC News. http://www.cbc.ca/news/politics/story/2013/05/01/pol-cbsa-weapons-seized-border-guns.html

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Footnote 19

Source : http://www.cic.gc.ca/francais/ministere/media/avis/avis-residence.asp

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Footnote 20

Source : Rapport sur le rendement de l'Agence 2011-2012. La « demande en matière de perquisitions judiciaires visant des appareils numériques dépasse la capacité existante en matière d’examen de la technologie perfectionnée qui franchit la frontière. [Le programme EJN] continue de fonctionner en tant que service de perquisition judiciaire essentiel à la réalisation du mandat de l’Agence. Cependant, de plus en plus, le programme doit relever le défi.» [*]

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Footnote 21

Source : documentation interne de l’ASFC.

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Footnote 22

Source : documentation interne de l’ASFC. L’ASFC a relevé plus de 125 réseaux de passeurs de clandestins oeuvrant dans 34 pays et dirigeant des migrants vers le Canada. En 2012, 134 personnes (le double du nombre de 2008) ont été renvoyées du Canada pour fausse déclaration, notamment des conjoints parrainés qui étaient impliqués dans un mariage frauduleux.

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Footnote 23

Source : Gazette du Canada. Résumé de l’étude d’impact de la réglementation. « Il n’existe pas de chiffres exacts sur l’ampleur de la fraude relative au mariage. Toutefois, on sait que des 46 300 demandes d’immigration visant des époux, des conjoints de fait ou des partenaires conjugaux qui ont été traitées en 2010, environ 16 % ont été refusées et l’on estime que la plupart de ces refus étaient motivés par l’existence d’une relation frauduleuse ». http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2012/2012-11-07/html/sor-dors227-eng.html.

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Footnote 24

Source : documentation interne de l’ASFC et les systèmes de données de l’ASFC. En 2012, le Canada a admis 213 516 travailleurs étrangers temporaires, le triple du nombre de la dernière décennie. Le nombre de résidents permanents s’établissant au pays a augmenté de 6,4 %, celui des PST a connu une hausse de près de 23 %, il y a eu respectivement 31 % et 10 % de permis d’études et de permis de travail de plus entre les exercices 2008-2009 et 2012-2013.

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Footnote 25

Source : Statistique Canada. Dans le secteur commercial, les volumes sont à la hausse depuis 2009.

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Footnote 26

Source : données des systèmes de l’AFSC. L’ASFC a traité plus de 100 millions de voyageurs pendant l’exercice 2012-2013, ce qui constitue une hausse comparativement aux 91 millions de voyageurs traités au cours de l’exercice 2008-2009.

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Footnote 27

Source : données des systèmes de l’AFSC.  Le tabac de contrebande (risque moyen) compte pour 15 % à 30 % des ventes de cigarettes au Canada, ce qui constitue une perte annuelle de 1 milliard de dollars pour l’économie et contribue au financement des organisations criminelles et terroristes.

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Footnote 28

Selon le paragraphe 4(2) de la LIPR, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile [ministre de l’ASFC et de la GRC] est chargé de l’application de la loi relativement au contrôle des personnes aux points d’entrée; aux mesures d’exécution de la présente loi, notamment en matière d’arrestation, de détention et de renvoi; à l’établissement des orientations en matière d’exécution de la présente loi et d’interdiction de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou pour activités de criminalité organisée.

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Footnote 29

L’ASFC est responsable de l’exécution de la Loi sur les douanes  en entier aux points d’entrée. La GRC est responsable d’exécuter cette loi dans son ensemble entre les points d’entrée de l’ASFC et elle doit mener les enquêtes criminelles concernant le crime organisé ou la sécurité nationale ou rendant nécessaire l’utilisation de techniques policières spécialisées. 

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Footnote 30

Les enquêtes relatives à la contrebande d’armes appuient la stratégie nationale intégrée d’exécution de la loi à l’égard de la contrebande d’armes à feu, laquelle fait partie de l’initiative commune du Canada et des États-Unis pour lutter contre les armes à feu. « Lutte contre les armes à feu illicites, Aperçu Canada−États-Unis 2006 ». Cat. No. PS64-29/2006E-PDF ISBN: 0-662-44401-9 et http://www.rcmp-grc.gc.ca/rpp/2013-2014/hi-ih-fra.htm. L’ASFC reçoit 1,33 M$ dans le cadre de la stratégie nationale intégrée d’exécution de la loi à l’égard de la contrebande d’armes à feu, qui découle des investissements du Canada pour lutter contre l’utilisation des armes à feu à des fins criminelles.

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Footnote 31

Source : documentation Interne de l’ASFC 2012 et rapport du comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration intitulé « Protéger nos foyers et nos droits : garantir la sécurité de notre système d’immigration » de mars 2013. La Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada a été adoptée par le Parlement et a reçu la sanction royale le 28 juin 2012.

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Footnote 32

Source : http://nouvelles.gc.ca/web/dsptch-dstrbr-fr.do?mthd=advSrch&crtr.dpt1D=6664
&crtr.thm1D=&crtr.tp1D=1&crtr.sj1D=&crtr.lc1D=&crtr.aud1D=&crtr.kw=&crtr.dyStrtVl=1&crtr.
mnthStrtVl=1&crtr.yrStrtVl=2002&crtr.dyndVl=31&crtr.mnthndVl=12&crtr.yrndVl=2013&_ga=
1.154711416.1575544288.1447355194

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Footnote 33

Sources : http://www.hrsdc.gc.ca/eng/jobs/foreign_workers/changes.shtml;
http://nouvelles.gc.ca/web/article-fr.do?nid=762059;
http://nouvelles.gc.ca/web/article-fr.do?mthd=advSrch&crtr.page=1&nid=736729& crtr.kw=temporary%2Bforeign%2Bworker%2Bprogram

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Footnote 34

Source : http://www.justice.gc.ca/fra/nouv-news/cp-nr/2013/doc_32982.html 

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Footnote 35

Se référer aux définitions de « enquêtes à risque élevé » et de « enquêtes hautement prioritaires » fournies à l’annexe B.

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Footnote 36

Les priorités intégrées en matière de renseignement et d’exécution de la loi comprennent aussi les substances contrôlées, le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la fraude en matière d’aide sociale, la traite internationale de personnes, le renvoi des demandeurs d’asile déboutés et le filtrage de sécurité. Source : Priorités intégrées en matière d’exécution de la loi et de renseignement, exercices 2011-2012 et 2013-2014, Orientation du renseignement et Gestion du rendement, Division de la gestion des politiques et des programmes du renseignement et Direction de l’évaluation du risque, Direction générale des programmes, juillet 2012.

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Footnote 37

Les priorités en matière d’immigration sont revues régulièrement en collaboration avec Citoyenneté et Immigration Canada.

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Footnote 38

Recommandation du rapport d’évaluation du Programme des enquêtes criminelles (LIPR) de 2010.

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Footnote 39

Source : Documentation interne de l’ASFC.

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Footnote 40

Source : Rapport sur les plans et les priorités de l’ASFC 2014-2015. http://www.cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/reports-rapports/rpp/2014-2015/report-rapport-fra.html

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Footnote 41

Par exemple, une enquête peut dissuader le sujet de s’adonner à des activités criminelles et nuire à celles-ci simplement en le sensibilisant davantage à l’inadéquation de ses actions.

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Footnote 42

Source : Documentation interne de l’ASFC.

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Footnote 43

Un renvoi ne mène pas nécessairement à l’ouverture d’un dossier dans le même exercice où il est reçu.

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Footnote 44

Les données de l’exercice 2011-2012 n’ont pas pu être extraites de manière fiable du données des systèmes de l’AFSC afin d’être présentées dans l’évaluation.

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Footnote 45

Source : données des systèmes de l’AFSC

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Footnote 46

Source : documentation interne de l'ASFC. Cette évaluation portait principalement sur l’évolution quant aux quatre thèmes généraux mentionnés ci-dessus. Elle n’évaluait pas les progrès réalisés pour chaque mesure de suivi.

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Footnote 47

Source : documentation interne de l'ASFC.

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Footnote 48

Source : documentation interne de l'ASFC.

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Footnote 49

Les analystes du renseignement disposent d’outils et ont une formation qui peut présenter des avantages pour les enquêtes (pour la production de tableaux de liens, d’échéanciers de feuilles de cibles, d’analyse de registre téléphonique); toutefois, cela était appliqué de manière limitée, particulièrement dans des régions où les multiples unités des enquêtes criminelles se trouvent à divers endroits.

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Footnote 50

Source : Document sur l’intégration des capacités du Renseignement et des Enquêtes criminelles (principes directeurs).

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Footnote 51

L’article 25 du Code criminel autorise les agents de police à commettre des infractions afin d’exécuter la loi, alors que les agents de l’ASFC n’y sont pas autorisés. Ce pouvoir permet de recourir à des techniques d’enquête comme la livraison contrôlée de marchandises illégales et l’achat surveillé de marchandises illégales par un enquêteur.

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Footnote 52

L'alinéa 8(2)e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet de communiquer des renseignements personnels à un organisme d'enquête déterminé par règlement et qui en fait la demande par écrit, en vue de faire respecter des lois fédérales ou provinciales ou pour la tenue d'enquêtes licites, pourvu que la demande précise les fins auxquelles les renseignements sont destinés et la nature des renseignements demandés.

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Footnote 53

Citoyenneté et Immigration Canada a expliqué avoir obtenu un avis juridique selon lequel il devait demander une ordonnance de communication afin d’éviter que ne se répètent les problèmes tranchés dans l’arrêt Jarvis/Ling. Cet arrêt, qui fait jurisprudence, impose des contraintes quant à l’utilisation des données recueillies à des fins administratives comme éléments de preuve dans le cadre de poursuites au criminel. 

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Footnote 54

La Loi sur la preuve du Canada exige des originaux ou des copies certifiées.

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Footnote 55

Dans certains cas, l’autre ministère ne communiquera pas les renseignements demandés sans ordonnance de communication et, dans d’autres cas, l’ASFC en obtient une pour obliger l’autre ministère à fournir les renseignements demandés.

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Footnote 56

Source : Alinéa 4 (1)a) du Règlement sur la protection des renseignements personnels (DORS/83-508).

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Footnote 57

La recherche porte à croire que la certitude de la peine est un élément de dissuasion plus fort que la sévérité de celle-ci. Source : Wright, Valerie, Ph. D. Deterrence in Criminal Justice: Evaluating Certainty vs. Severity of Punishment. Novembre 2010.

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Footnote 58

En 2011-2012 et en 2012-2013, seulement 9 des 486 dossiers n’ont pas été acceptés par le SPPC. Un dossier peut être refusé si les éléments de preuve sont insuffisants ou s’ils vont à l’encontre de l’intérêt du public.

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Footnote 59

Source : Site Web de l’ASFC – communiqués du 5 janvier 2012 au 19 février 2014. En 2012, 27/218 (12 %) des communiqués de l’ASFC étaient liés à des enquêtes criminelles. En 2013, 51/214 (24 %) des communiqués de l’ASFC portaient sur des enquêtes criminelles. De janvier au 19 février 2014, 14/23 (61 %) des communiqués de l’ASFC concernaient des enquêtes criminelles. La moitié (46 %) des communiqués sur des enquêtes criminelles touchait des dossiers d’armes à feu ou d’armes prohibées, 26 % avaient trait à des dossiers de fraude relative à l’immigration, 13 % concernaient des accusations liées à la contrebande de tabac et 7 % comportaient de la pornographie juvénile. Exemples : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/media/release-communique/2014/fra.html; http://www.cbsa-asfc.gc.ca/media/prosecutions-poursuites/pac/2013-08-28-fra.html

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Footnote 60

Source : Rapport ministériel sur le rendement de l'ASFC 2012-2013 http://cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/reports-rapports/dpr-rmr/2012-2013/report-rapport-fra.html. Ces chiffres incluent les coûts de fonctionnement et d’entretien.

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Footnote 61

Source : documentation interne de l'ASFC. En 2013-2014, le système sera financé au moyen du fonds pour les systèmes de renseignement. Il faudra trouver une autre source de financement afin de répondre à la pression touchant le financement qui reste s’élevant à 180 000 $ en 2014-2015 et les exercices suivants.

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Footnote 62

Source : documentation interne de l'ASFC. Ce programme est exécuté par 14 ETP des régions, 4 employés à temps partiel et 2,75 ETP de l’AC et il coûte 1,7 M$ en salaires et 600 k$ en F et E.

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Footnote 63

Source : Division des enquêtes criminelles, Direction générale des opérations. Les frais de justice comprennent les frais de services juridiques payés au SPPC et aux agents de la Couronne pour porter une affaire en justice, ainsi que les frais juridiques pour le défendeur dans certains cas, lorsque son revenu est inférieur à un certain montant (demandes Rowbotham).

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Footnote 64

Source : documentation interne de l'ASFC. Une mesure de suivi de la stratégie pour aller de l’avant visait à améliorer les mesures de rendement afin de montrer les efforts déployés pour divers types de dossiers en vue de guider les décisions relatives au budget. Source : documentation interne de l'ASFC. 

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Footnote 65

Source : Idem. Les calculs utilisés dans le modèle d’affectation des ressources tenaient compte des indices dont disposaient la région, du nombre moyen d’indices reçus par année, du nombre moyen d’enquêtes pour les poursuites entamées aux points d’entrée et de dossiers complexes par année, du temps (en heures) consacré directement aux enquêtes en fonction du nombre d’enquêteurs, de personnel administratif et de gestion.   

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Footnote 66

Par exemple, le pourcentage plus élevé de dossiers ouverts dans la région du Sud de l’Ontario témoigne du nombre élevé de poursuites entamées aux bureaux en raison de la proximité de bureaux d’entrée à grand achalandage, tandis que la région des Prairies reçoit une plus grande proportion des renvois touchant des cas complexes liés à la LIPR. La région des Prairies est celle qui a connu la plus forte augmentation quant au nombre d’immigrants et de résidents non permanents entre 2008-2009 et 2012-2013. Sources : données des systèmes de l’AFSC et Statistique Canada. Tableau 051-0004 sur les composantes de la croissance démographique, provinces et territoires canadiens, annuelle (personnes), CANSIM (base de données consultée le 2014-01-15).  

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Footnote 67

Calculs : Comme il a été indiqué précédemment dans le rapport, le programme EJN appuie en moyenne 300 enquêtes chaque année (en plus de fournir de l’appui à d’autres secteurs de l’ASFC) et il coûte environ 2,3 M$. Le coût serait inférieur pour les dossiers simples et supérieur pour les dossiers complexes et plus importants.

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Footnote 68

Calculs effectués en divisant le total des frais de justice s’élevant à 3 876 065 $ par les 547 dossiers réglés en 2012-2013 et en divisant le total des frais de justice s’élevant à 1 972 480 $ par les 536 dossiers réglés en 2008-2009.

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Footnote 69

Selon le Plan d’action, un système de gestion des enquêtes criminelles amélioré fournirait un meilleur soutien aux enquêteurs des régions ainsi qu’une plus grande capacité de surveillance et d’évaluation du rendement du programme. Certaines fonctions sont essentielles pour appuyer les enquêtes complexes, notamment la gestion électronique des documents, la gestion des dossiers, l’analyse de l’information relative à un dossier et la communication par voie électronique.

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Footnote 70

Selon documentation interne de l’ASFC, ne pas remplacer très bientôt le SGIEC compromettra considérablement l’intégrité des enquêtes criminelles. Source : documentation interne de l’ASFC. Le profil de risque mentionnait les capacités technologiques comme secteur le plus à risque et secteur où les mesures d’atténuation disponibles sont les plus faibles. Les enquêtes criminelles étaient aussi mentionnées comme risque moyen requérant des mesures d’atténuation.

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Footnote 71

documentation interne de l’ASFC. Certaines régions ont mentionné des arriérés en termes de mois, tandis que d’autres parlaient d’arriérés en termes de nombre de dossiers ou d’appareils à examiner.

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Footnote 72

Idem.

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Footnote 73

Source : documentation interne de l’ASFC.

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Footnote 74

Source : documentation interne de l’ASFC.

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Footnote 75

Source : documentation interne de l’ASFC.

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