Archivé - Audit du programme commercial : Remboursements B2

Septembre 2015

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1. Introduction

Les marchandises commercialesFootnote1 sont importées au Canada grâce à un processus établi par la Loi sur les douanes et les lois et règlements connexes. L’Agence des services frontaliers du Canada (ci-après « l’ASFC » ou « l’Agence ») est responsable de l’application de la législation, de la réglementation et des accords commerciaux pour s’assurer que les droits et les taxes dus au gouvernement du Canada sont perçus. La Loi sur les douanes permet à un importateur qui a payé des droits et des taxes sur des marchandises importées de demander un remboursement d’une partie ou de la totalité des droits et des taxes perçus sur les importations commerciales.

Déclaration en détail

La base de l’imposition des droits et des taxes sur les marchandises importées est la suivante : la valeur, le classement tarifaire, l’origine et la quantité des marchandises, moins toutes exonérations de droits ou exemptions de taxes. Ces informations sont habituellement fournies au moyen du formulaire B3, « Douanes Canada – Formule de codage ». Les importateurs doivent veiller à l’exactitude des informations fournies à l’ASFC dans la déclaration en détail. Quoique les importateurs soient responsables de l’exactitude des données sur le commerce pour leurs marchandises commerciales, il est possible que les importateurs fassent des erreurs dans les renseignements comptables qu’ils déclarent à l’ASFC à cause de la complexité du processus des importations commerciales.

Rajustements

S’il faut un rajustement après que les droits et les taxes ont été payés, l’article 74 de la Loi sur les douanes permet aux clientsFootnote 2 de demander un remboursement. Ils devront soumettre tout rajustement aux données de leur déclaration en détail au moyen du formulaire B2, « Douanes Canada – Demande de rajustement ».

Les importateurs peuvent présenter une demande de rajustement individuelle ou une demande de rajustement B2 générale :

  • Demande de rajustement B2 individuelle : corrige l’information d’une déclaration en détail pour un seul formulaire B3. Le client découvre une erreur dans la déclaration en détail sur un formulaire B3, et il présente un formulaire B2 pour faire la correction.
  • Demande de rajustement B2 générale : corrige l’information d’une déclaration en détail pour de multiples formulaires B3 et vise à corriger un grand nombre d’erreurs de déclaration en détail du même type. Dans un tel cas, le client découvre qu’une erreur systématique a été commise dans la déclaration en détail de nombreux B3 déjà présentés, et il soumet une demande de rajustement B2 générale pour corriger l’ensemble des erreurs au lieu de présenter des B2 individuels pour corriger chaque erreur. L’Agence peut ainsi gérer des rajustements commerciaux en grand nombre. En 2014-15, des demandes de rajustement B2 générales ont servi à rectifier plus ou moins 3,8 millionsFootnote 3 de lignes du formulaire B3.

L’organigramme suivant donne un aperçu des processus liés aux demandes de rajustement B2 individuelles et générales.

Aperçu des processus liés aux demandes de rajustement B2 individuelles et générales

Le schéma illustre le processus de demande de rajustement (B2 général ou individuel). Le processus est divisé en deux catégories, soit le B2 général et le B2 individuel. En répondant à quelques questions présentes dans le schéma, vous déterminerez la procédure à suivre pour obtenir le remboursement.

Le schéma commence par la case « L’importateur présente une demande de rajustement B2 ». Suit ensuite la question « B2 individuel ou général? ».

  • Si vous répondez « B2 général », vous serez dirigé à l’étape suivante, soit « L’APOEC examine et traite le B2 général ».
  • Vous allez ensuite à la case suivante, soit « Le gestionnaire/superviseur examine et approuve le B2 ».
  • Enfin, vous êtes rendu à la dernière étape, l’« Émission du remboursement ».

Toutefois, si vous avez répondu « B2 individuel » à la question « B2 individuel ou général? », vous allez à la question suivante, « Risque élevé? ».

  • Si vous répondez « Oui », vous vous rendez à l’étape suivante : « L’APOEC examine et traite le B2 ».
    • Vous passez à l’étape suivante, soit « Le gestionnaire/le superviseur examine et approuve le B2 ».
    • Cela vous mène à la dernière étape, l’« Émission du remboursement ».
  • Si vous avez répondu « Non », vous serez dirigé à l’étape suivante : « B2 (MÉTHODE RAPIDE) » vous indiquant que le formulaire est traité, puis soumis à l’examen et à l’approbation.
    • Vous êtes donc dirigé à l’étape « Le gestionnaire/superviseur examine et approuve le B2 ».
    • Cela vous mène à la dernière étape, l’« Émission du remboursement ».

Rôles et responsabilités

Les demandes de rajustement B2 sont gérées selon un modèle décentralisé. La Division des politiques commerciales, qui fait partie de la Direction des programmes commerciaux et des droits antidumping de la Direction générale des programmes à l’Administration centrale, est responsable de la surveillance du programme de remboursement B2. La Division des opérations commerciales appuie les centres de traitement de l’Agence, qui sont gérés par la Direction générale des opérations dans les régions, en plus d’aider les clients en répondant à leurs demandes de renseignements sur les processus et les politiques de remboursement pour les importations commerciales.

Les rajustements B2 et les remboursements sont traités dans [*] centres répartis entre les régions du Grand Toronto (RGT), du Québec, des Prairies et du Pacifique. La RGT et la région du Québec sont les seules à traiter des demandes de rajustement individuelles.

Au cours de l’exercice financier 2014-2015, l’Agence a versé 80 087 remboursements B2, pour un montant total approximatif de 140,8 millions de dollars. Le tableau suivant indique les types et le nombre de remboursements traités par chaque régionFootnote 4. Un résumé des remboursements B2 du au , inclus dans la portée de l’audit, se trouve à l’annexe B.

Tableau 1. Nombre et valeur des remboursements B2 demandés par les clients

Région Type de remboursement B2 Nombre de B2 traitésFootnote 5 % du volume Valeur en dollars des B2 traités % de la valeur
RGT
  • B2 individuels
  • B2 généraux
67 749 79,3 % 104 748 149 $ 74,4 %
Québec
  • B2 individuels
  • B2 généraux
15 205 19,0 % 28 652 193 $ 20,4 %
Prairies
  • B2 généraux
1 303 1,6 % 7 168 974 $ 5,1 %
Pacifique
  • B2 généraux
100 0,1 % 217 777 $ 0,2 %
Total   80 087   140 787 093 $  

2.0 Importance de l’audit

Un sondage préliminaire des programmes des recettes et des programmes commerciaux effectué en 2013 par la Direction de l’évaluation des programmes et de la vérification interne a permis de déterminer les secteurs de risque pour chaque programme. Les remboursements B2 ont été ciblés comme présentant un risque inhérent élevé de non-respect de la loi, de pratiques nouvelles/inefficaces et de pertes de recettes.

L’intérêt du présent audit réside dans l’importance des remboursements B2 (140 M$ en 2014-2015) et dans le fait que la Direction des programmes commerciaux et des droits antidumping, pour l’intégrité des programmes, priorise l’amélioration des processus d’évaluation des risques et de vérification.

L’objectif de l’audit était d’évaluer le caractère adéquat du cadre de contrôle de la gestion des remboursements B2 afin de s’assurer que des mécanismes efficaces sont en place pour verser des remboursements exacts aux importateurs commerciaux admissibles. La portée de l’audit et ses critères se trouvent à l’annexe A.

3.0 Énoncé de conformité

L’audit est conforme aux Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada, comme le démontrent les résultats du programme d’assurance et d’amélioration de la qualité. L’approche et la méthodologie adoptées pour l’audit sont fidèles aux Normes internationales relatives à la pratique professionnelle de la vérification interne définies par l’Institut des vérificateurs internes et les normes du gouvernement du Canada, comme l’exige la Politique sur la vérification interne du Secrétariat du Conseil du Trésor.

4.0 Opinion du vérificateur

L’Agence dispose de pratiques et de procédures pour appuyer la gestion des remboursements B2; cependant, son cadre de contrôle de la gestion présente des lacunes aux plans de la conception et de l’efficacité. [*]. Il existe des possibilités d’améliorer les rôles et les responsabilités, les procédures, les contrôles, et les pratiques de rapports et de surveillance applicables aux remboursements B2.

5.0 Principales constatations

Des progrès ont été accomplis quant à l’élaboration de rôles, de responsabilités, de politiques et de procédures à l’échelle nationale. D’autres améliorations sont attendues.

Des pratiques sont en place ou en cours d’élaboration afin d’améliorer l’évaluation des risques que présentent les demandes de remboursement et pour vérifier l’admissibilité au remboursement, mais il y a encore place à l’amélioration, notamment du côté de la coordination.

On pourrait renforcer les contrôles internes en précisant les délégations de pouvoirs et en séparant mieux les tâches. À cause des limites du système actuel, il faudra peut-être des contrôles compensatoires pour restreindre l’accès au système.

On doit améliorer la surveillance et la soumission de rapports afin d’assurer la surveillance en temps opportun des remboursements B2 et le ciblage des problèmes qui nécessitent des mesures correctives.

6.0 Résumé des recommandations

Deux recommandations sont formulées dans le cadre de l’audit, soit :

  • Améliorer le cadre de contrôle de la gestion des remboursements B2;
  • Améliorer la surveillance stratégique et la prestation des processus liés au formulaire B2.

7.0 Réponse de la direction

La Direction générale des programmes, en collaboration avec la Direction générale des opérations et la Direction générale du contrôle, est d’accord avec le rapport d’audit (l’audit) et accepte ses recommandations. Nous reconnaissons tous l’importance de donner suite aux constatations de l’audit afin de renforcer le Programme de rajustement B2 (PRB2).

La Direction générale des programmes doit s’assurer que des mesures sont prises pour donner suite aux constatations de l’audit.

L’audit reconnaît que le PRB2 a un certain nombre de politiques et de procédures en place pour appuyer l’administration et la prestation du programme, notamment :

  • Le Mémorandum D17-2-1, Codage des formules de demande de rajustement;
  • Des procédures opérationnelles régionales et des méthodes d’échantillonnage;
  • Des procédures régionales pour séparer le traitement et l’approbation des B2.

L’audit reconnaît également que des mesures ont été prises récemment ou étaient en cours d’élaboration au moment de l’audit afin de renforcer l’administration du PRB2, notamment :

  • La récente mise en œuvre de processus de suivi des B2 et d’analyse des B2 à la suite de l’Étude d’évaluation sur le Programme de gestion du commerce et des revenus (Conformité commerciale) qui a été terminée le 29 avril 2013;
  • L’examen, en 2014, des noms d’utilisateurs du Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC), qui a permis de relever et de supprimer 3 000 noms d’utilisateurs qui n’étaient plus utilisés;
  • L’élaboration d’une version préliminaire des Procédures normales d’exploitation nationales pour les rajustements B2;
  • L’élaboration d’une version préliminaire des critères d’évaluation du risque pour les B2.

Les recommandations de l’audit abordent les éléments figurant dans le cadre de contrôle de gestion des PRB2 qui doivent être améliorés.

La Direction générale des programmes, en collaboration avec la Direction générale des opérations, la Direction générale du contrôle et d’autres intervenants internes, comme la Direction générale de l’information, des sciences et de la technologie (DGIST), abordera toutes les constatations de l’audit pour rehausser l’intégrité au sein du PRB2 tout en apportant une stabilité au programme et en le positionnant en vue d’une future transformation. Nous gérerons de façon efficace et efficiente la prestation du PRB2, grâce aux mesures suivantes :

  • Stabiliser le PRB2 grâce à la mise en œuvre d’un cadre de contrôle de gestion plus robuste;
  • Transformer le PRB2 pour améliorer sa prestation stratégique.

8.0 Constatations de l’audit

8.1   Gouvernance et responsabilisation

Critères d’audit :

  • Les politiques et les procédures pour les remboursements B2 sont définies, documentées et communiquées pour appuyer l’application uniforme des contrôles requis.
  • Les politiques et procédures pour les remboursements B2 sont conformes aux politiques du gouvernement fédéral et aux lois applicables.
  • Les rôles et les responsabilités pour les activités liées aux remboursements B2 sont définis, documentés et communiqués.

Pour que la gouvernance et la responsabilisation soient efficaces, il faut que tous les intervenants comprennent leurs rôles, leurs responsabilités et leurs pouvoirs en ce qui a trait au traitement, à l’approbation, à la surveillance et à la soumission de rapports sur les remboursements B2Footnote 6.

Rôles et responsabilités

Des rôles et des responsabilités bien documentés et communiqués permettent la coordination des activités et augmentent l’efficacité.

Les responsabilités quant aux remboursements B2 sont partagées entre les différents intervenants de l’Agence.

  • La Division des politiques commercialesFootnote 7 au sein de la Direction générale des programmes est responsable de la surveillance et fournit une orientation stratégique et fonctionnelle concernant les remboursements B2. La Division des politiques commerciales est responsable des profils dans le Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC) pour le traitement et l’approbation des rajustements et des remboursements; elle détermine aussi les fonctionnalités requises en fonction des différents postes, tout dépendant des pouvoirs délégués en vertu de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la gestion des finances publiques.
  • La Division de l’observation commercialeFootnote 8 gère la conformité aux programmes commerciaux en appliquant les programmes du classement tarifaire, de l’origine et de l’établissement de la valeur; elle prend part aussi à la surveillance des remboursements.
  • La Division des opérations commercialesFootnote 9 au sein de la Direction générale des opérations offre une orientation, des directives et un appui opérationnels pour les remboursements B2, et elle assure la liaison entre la Direction des programmes commerciaux et antidumping d’une part et les Opérations commerciales régionales d’autre part. La Division des opérations commerciales assure le suivi des remboursements B2 et des résultats des activités de vérification, et elle produit des rapports en conséquence.
  • Les Opérations commerciales régionalesFootnote 10 sont composées de quatre unités régionales, à savoir dans la région du Grand Toronto, la région du Québec, la région des Prairies et la région du Pacifique, qui sont responsables de la mise en œuvre des politiques et des procédures.
  • Centres de traitement des formulaires B2 : l’Agence a [*] bureaux responsables du traitement des rajustements et des remboursements B2.

Tableau 2. Résumé de la surveillance des remboursements B2 et des responsabilités connexesFootnote 11

  Fonctions
Intervenants Rendre compte des rembourse­ments B2 Être responsable de la politique Fournir des conseils et des procédures Gérer les profils dans le SDSC Traiter et approuver les rembour­sements Exercer une surveillance et produire des rapports
Division des politiques commerciales (Direction générale des programmes)    
Division de l’observation commerciale (Direction générale des programmes)          
Division des opérations commerciales (Direction générale des opérations)        
Division des opérations commerciales régionales (Direction générale des opérations)        
Centres de traitement (Direction générale des opérations)          

L’audit a permis de déterminer que les rôles, les responsabilités et les obligations de reddition de comptes à l’échelle de l’Agence ne sont pas bien documentés et communiqués à toutes les personnes concernées par les remboursements B2.

  • En raison de la gestion décentralisée des remboursements B2, il n’était pas toujours clair, pour le personnel de la Direction générale des programmes et de la Direction générale des opérations à l’Administration centrale, à qui il revenait de fournir une orientation ou des directives stratégiques ou d’assurer une surveillance.
  • Au niveau régional, les rôles et les responsabilités étaient pour la plupart communiqués verbalement. D’une région à l’autre, les responsabilités n’étaient pas assignées de façon uniforme aux postes jouissant des pouvoirs délégués en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et de la Loi sur les douanes pour l’accomplissement de leurs tâches (voir la section 8.3, « Contrôles internes »).
  • Différents organes de l’Agence se trouvaient à avoir les mêmes responsabilités pour ce qui était de fournir des conseils, d’exercer une surveillance et de produire des rapports; coordonner ces fonctions rationaliserait la prestation du programme et ferait beaucoup pour son uniformité.

Les rôles, responsabilités et les obligations de reddition de comptes relatifs aux employés devant traiter les remboursements B2 n’ont pas été suffisamment définis, documentés ou communiqués. Des rôles et responsabilités normalisés pour le traitement et l’approbation des rajustements et des remboursements ont été inclus dans les procédures normales d’exploitation (PNE) nationales qui étaient en cours de rédaction au moment de l’audit.

Politiques et procédures

Des politiques et des procédures documentées permettent une application uniforme des contrôles requis et du traitement des rajustements et des remboursements à l’échelle de l’Agence.

L’ASFC a publié sur son site Web externe des mémorandums D, qui indiquent les principales exigences pour la soumission et le traitement des remboursements B2. Pendant l’audit, un mémorandum D pour le traitement des remboursements B2 était en cours de mise à jour, tandis qu’une ébauche du mémorandum D sur les demandes de rajustement B2 générales circulait pour que les régions puissent la commenter.

Partout, des procédures locales/régionales existaient pour faciliter le traitement des remboursements. Elles variaient quant à l’exhaustivité et à la mesure dans laquelle les mises à jour étaient officiellement documentées et communiquées.

Bien que l’audit ait déterminé que les procédures locales/régionales étaient principalement conformes aux exigences actuelles des mémorandums D, les incohérences régionales suivantes ont été observées :

  • Dans l’un des centres de traitement, les procédures ne cadraient pas avec les délais prévus par la loi pour l’acceptation des rajustements de remboursement ni pour la conservation des preuves d’approbation des formulaires B2; aussi, la Division des programmes commerciaux a-t-elle envoyé un rappel à ce sujet dans tout le pays. Pour sa part, la Division des opérations commerciales a envoyé un message particulier à la région en question;
  • Remboursements généraux : les procédures d’échantillonnage pour les lignes du formulaire B3 variaient d’un bureau à l’autre et d’un agent à l’autre. S’il n’est pas fait de façon uniforme, cet échantillonnage peut nuire à la fiabilité des conclusions sur l’exactitude et la fiabilité des rajustements et des remboursements généraux;
  • Les bureaux qui traitent des remboursements B2 individuels ont établi des critères pour identifier et transmettre les remboursements à l’agent principal de l’observation des échanges commerciaux (APOEC), aux fins d’examen en profondeur; cependant, les critères varient d’un bureau à l’autre.
  • Les procédures locales et régionales en vigueur ne permettent pas une application uniforme des contrôles requis pour le traitement des rajustements et des remboursements B2.

Au moment de l’audit, des PNE nationales pour le traitement des formulaires B2 individuels et généraux étaient en cours de rédaction et avaient été communiquées aux régions afin que ces dernières les examinent et formulent des commentaires. Bien que l’ébauche des PNE nationales comprenne des rôles et des responsabilités uniformes ainsi que des critères pour l’examen par un agent, on pourrait encore améliorer la méthode d’échantillonnage pour les formulaires généraux.

La mise en œuvre des PNE nationales contribuera à l’application uniforme des contrôles requis et du traitement des rajustements et des remboursements. Il est encore possible de préciser davantage les pouvoirs délégués pour certains postes et de coordonner les rôles liés à la surveillance par l’Administration centrale.

8.2 Gestion du risque

Critères d’audit :

  • Un classement du risque et des pratiques de triage sont en place.
  • La méthodologie d’analyse des B2 est exhaustive et conçue efficacement.

La gestion du risque implique le recours à une approche systématique pour identifier, évaluer et communiquer les questions liées aux risques, et contribue à améliorer la prise de décisions et l’affectation des ressourcesFootnote 12.

Classement et triage des risques

La Directive sur la vérification des comptesFootnote 13 du Secrétariat du Conseil du Trésor exige un examen exhaustif de tous les remboursements à risque élevé. Les remboursements à risque moyen ou faible peuvent faire l’objet d’un échantillonnage pour l’examen des aspects les plus importants de chacun. Il revient à l’Agence de définir ce en quoi consistent un risque élevé, un risque moyen et un risque faible afin de rendre possible un tel examen différentiel des remboursementsFootnote 14.

On s’attend à ce que les APOEC, qui connaissent à fond les programmes commerciaux, participent à l’examen et au traitement des remboursements B2 à risque élevé. Ils ont le pouvoir de prendre des décisions complexes en vertu de plusieurs articles de la Loi sur les douanes.

  • Formulaires B2 généraux : La direction des bureaux a indiqué qu’un APOEC devrait prendre part au traitement de tous les remboursements généraux. La mise à l’essai d’un échantillon aléatoire de 267 formulaires B2 généraux dans le cadre de l’audit a confirmé qu’un APOEC avait effectivement pris part au traitement de chacun de ces formulaires.
  • Formulaires B2 individuels : Au moment de l’audit, il n’y avait pas de critères nationaux établis pour distinguer les remboursements à risque élevé. Les bureaux avaient chacun leurs propres critères. Ils recevaient également des avis de l’Administration centraleFootnote 15 leur demandant de mettre de côté certains types de rajustements et de remboursements (p. ex. en attente d’une décision définitive du Tribunal canadien du commerce extérieur) ou de les transférer à un APOEC pour examen. Cependant, l’Administration centrale n’a dressé aucune liste intégrée des avis de cas ouverts, non résolus et clos pour appuyer le traitement uniforme de ces remboursements de façon continue.

Ces limites empêchent l’identification et le traitement uniformes des remboursements B2 individuels à risque élevé. Elles ont aussi empêché les responsables de l’audit de procéder à un échantillonnage des formulaires B2 individuels à risque élevé, faute de pouvoir isoler ceux-ci. Par conséquent, on ne peut dans le cadre de l’audit indiquer avec certitude que tous les rajustements et remboursements B2 individuels à risque élevé sont revus par un APOEC.

L’adoption des critères de risque définis dans l’ébauche des PNE nationales contribuera au classement et au triage uniformes des risques. L’envoi périodique d’une liste intégrée comprenant tous les avis provenant de l’Administration centrale aiderait encore davantage à l’évaluation des risques liés aux remboursements B2.

Méthodes de surveillance des risques

36. En 2010, le traitement de tous les rajustements et remboursements individuelsFootnote 16, associés à un faible taux d’erreur d’environ 5 %, a été centralisé, le travail pour les six régions étant confié à trois bureaux de la région du Grand Toronto et deux de la région du Québec. Après la centralisation, chaque bureau a établi ses critères pour le transfert des remboursements à risque élevé à un APOEC à des fins d’examen en profondeur. Le reste des rajustements et remboursements demandés étaient [*] , selon le processus accéléréFootnote 17, et le remboursement était versé.

En avril 2013, la Division des opérations commerciales a instauré l’analyse des formulaires B2 afin de déterminer d’une part dans quelle mesure les remboursements traités selon le processus accéléré étaient conformes, accompagnés des bons documents justificatifs et traités conformément aux délais prescrits par la loi, et d’autre part dans quelle mesure les décisions rendues quant au classement tarifaire, à la valeur, au traitement tarifaire et aux exemptions de droits et de taxes étaient correctes. L’analyse des formulaires B2 utilise en parallèle une approche aléatoire et une approche ciblée.

Analyse des formulaires B2 – approche aléatoire

Chaque mois, un échantillon aléatoire de [*] Footnote 18 remboursements B2 est sélectionné en vue d’un examen détaillé par l’APOEC, l’intention étant d’extrapoler les résultats quant au taux d’erreur à l’ensemble des formulaires B2 traités et de soumettre un rapport tous les trois mois. Bien que les résultats de l’échantillon aléatoire représentent fidèlement le taux d’erreur de cet échantillon, deux problèmes font que les résultats de l’approche aléatoire ne sont peut-être pas représentatifs :

  • Entre le début des analyses (avril 2013) et le mois de mai 2014, la méthode d’échantillonnage a été révisée pour inclure seulement les formulaires B2 chiffrés à [*] traités par le processus accéléré et provenant de bureaux précis.
  • Les données sources mensuelles utilisées pour déterminer l’ensemble des formulaires traités selon le processus accéléré n’étaient pas filtrées adéquatement. Par conséquent, certains remboursements à risque élevé ont été inclus dans les échantillons mensuels et certains remboursements traités par le processus accéléré ont été exclus.

Analyse des formulaires B2 – approche ciblée

Une fois les formulaires B2 traités par le processus accéléré dans les régions du Grand Toronto et de Québec retournés dans leur bureaux d’origine à l’ASFC, les APOEC ciblent des remboursements en fonction des critères régionaux et nationaux établis dans la PNE sur l’analyse des formulaires B2, et ils procèdent à un examen détaillé pour voir si des remboursements ont été versés par erreur. Le nombre de remboursements à cibler ainsi a été déterminé par les gestionnaires régionaux du secteur commercial en fonction des ressources disponibles; les échantillons aléatoires ont toutefois priorité.

Au terme de l’audit, le deuxième rapport était toujours à l’état d’ébauche, tandis que le taux d’erreur actuel des remboursements B2 traités par le processus accéléré demeure inconnu.

Surveillance des formulaires B2

En septembre 2014, la Division de l’observation des programmes commerciaux à la Direction générale des programmes a lancé la surveillance des formulaires B2, un processus fondé sur le jugement qui vise à déterminer si les erreurs décelées lors de l’analyse des formulaires B2 ou de l’examen des formulaires B2 généraux devraient être signalées aux échelons supérieurs afin de faire l’objet d’une analyse du risque plus poussée. L’audit a constaté l’absence de rapports régionaux mensuels sur les B2 à signaler ainsi. Au moment de l’audit, des procédures étaient en cours de rédaction afin de fournir une orientation aux gestionnaires régionaux sur la production des rapports mensuels.

Résultats de la surveillance du risque

Les rapports sur les résultats de l’analyse et de la surveillance des formulaires B2, avec lesquels on pourrait gérer le risque lié aux remboursements non admissibles, n’existent pas encore. Cependant, d’après un rapport au Comité exécutif, chaque heure consacrée aux analyses aléatoires et ciblées réalisées à ce jour a rapporté 105 $ en moyenne. Bien que ces résultats ne puissent être extrapolés, ils confirment l’existence de remboursements non admissibles et justifient la nécessité de mettre en place des processus exhaustifs d’évaluation du risque et de vérification.

Plusieurs initiatives sont en développement pour permettre de gérer le [*] ; cependant, elles n’ont pas encore été pleinement mises en œuvre et n’intègrent pas des critères de risque et la surveillance dans un cycle complet de gestion du risque pour les remboursements B2.

8.3 Contrôles internes

Critères d’audit :

  • Les délégations des pouvoirs pour le traitement et l’approbation des remboursements B2 sont appropriées.
  • Les tâches pour le traitement et l’approbation des remboursements B2 sont bien réparties.
  • Des contrôles de système sont en place pour permettre aux utilisateurs autorisés seulement de consigner et de traiter les remboursements B2.

Les contrôles internes aident à fournir l’assurance raisonnable que l’Agence accomplira ses buts et objectifs. Ils sont particulièrement utiles pour protéger les ressources contre les pertes découlant de gaspillage, d’abus, d’erreurs et de fraudes, ainsi que pour promouvoir le respect des lois, des règlements, des politiques et des procédures. Les contrôles internes comprennent la délégation officielle de pouvoirs à des subalternes pour l’exercice de fonctions précises, la séparation des tâches pour veiller à ce que des fonctions incompatibles ne soient pas combinées, et la restriction de l’accès aux ressources nécessaires pour exécuter des fonctions clésFootnote 19.

Délégations de pouvoirs

Il existait déjà un instrument de délégation en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et de la Loi sur les douanes.

Dans le cadre de l’audit, on a échantillonné de façon aléatoire 267 remboursements individuels et généraux à des fins de contrôle pour déterminer si les remboursements avaient été traités et approuvés conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à la Loi sur les douanes. Le tableau suivant présente les résultats du contrôle.

Tableau 3. Résultats du contrôle de la conformité à la LGFP et à la Loi sur les douanes

Loi / exigence Conforme Nonconforme

Loi sur la gestion des finances publiques :

Rajustements et remboursements certifiés en vertu de l’article 34 par une personne délégataire

255 (95,5 %)

12 (4,5 %)

6 remboursements ont été approuvés par un employé qui ne détenait pas le pouvoir délégué

6 remboursements n’étaient pas étayés par une preuve d’approbation

Loi sur les douanes : 

Rajustements et remboursements traités par le ou la titulaire d’un poste visé par la délégation

14 (5,2 %)

253 (94,8 %)

244 remboursements ont été traités par le ou la titulaire d’un poste non visé par la délégation

9 remboursements étaient liés à des pouvoirs pour lesquels aucun poste n’était délégué

Loi sur les douanes :

Rajustements et remboursements approuvés par le ou la titulaire d’un poste visé par la délégation

156 (58,4 %)

111 (41,6 %)

96 remboursements ont été approuvés par le ou la titulaire d’un poste non visé par la délégation

6 remboursements n’étaient pas étayés par une preuve d’approbation

9 remboursements étaient liés à des pouvoirs pour lesquels aucun poste n’était délégué

Contrairement à l’instrument de la LGFP, qui délègue à la personne titulaire d’un poste le pouvoir d’approuver un remboursement en vertu de l’article 34, l’instrument de la Loi sur les douanes délègue le pouvoir à divers postes aux termes d’articles précis de la Loi sur les douanes. Le groupe, le niveau et le pouvoir délégué des personnes chargées de traiter et d’approuver les remboursements accélérés en vertu de la Loi sur les douanes sont interprétés différemment dans les régions et à l’Administration centrale.

Les résultats du contrôle ont permis de constater que la plupart des remboursements ont été approuvés par des employés délégataires en vertu de l’article 34 de la LGFP; cependant, dans certains bureaux, les remboursements ont été traités ou approuvés par les titulaires de postes qui n’étaient pas délégataires dans l’instrument actuel de la Loi sur les douanes.

Voici des façons possibles d’améliorer les délégations de pouvoirs pour les remboursements B2 :

  • Préciser si l’instrument délègue le pouvoir à la personne chargée de traiter le remboursement B2 ou à celle chargée de l’approuver.
  • Déterminer si les délégations actuelles conviennent au processus accéléré.
  • Harmoniser les pouvoirs d’approbation des remboursements en vertu de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la gestion des finances publiques. 

Séparation des tâches

La séparation des tâches est une forme de contrôle interne qui vise à réduire le risque de mesures erronées et inadéquates en s’assurant que plus d’un employé participe à l’accomplissement d’une tâche donnée. Quand la séparation n’est pas possible, il faut des contrôles compensatoiresFootnote 20.

Conception des profils du SDSC

Les responsabilités dans chaque centre de traitement ont été attribuées de façon à ce qu’aucun employé ne soit responsable à la fois du traitement et de l’approbation des remboursements B2. Les employés chargés des remboursements B2 se voient attribuer un profil dans le Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC) pour exercer leurs responsabilités. L’audit a permis de constater que la plupart des profils du SDSC avaient été conçus et attribués de façon à séparer les tâches. [*]. Contrôler ces profils aiderait à s’assurer qu’ils sont utilisés convenablement.

Noms d’utilisateurs génériques

Depuis son arrivée en 1988, le SDSC n’a pas évolué au même rythme que la structure régionale de l’Agence. Le SDSC comporte des contrôles qui permettent d’attribuer un seul profil par utilisateur et qui empêchent les utilisateurs de traiter les remboursements d’une autre région que la leur. Vu la réduction du nombre d’employés, des noms d’utilisateurs génériques ont été créés pour permettre à un même employé d’accomplir des tâches auparavant exécutées par des employés distincts. Certains noms d’utilisateurs génériques sont utilisés à des fins administratives, notamment pour répertorier les remboursements dans le SDSC; cependant, l’audit en a relevé plusieurs qui pourraient permettre aux employés de traiter et d’approuver des remboursements B2.

Acceptées selon un processus spécialisé, les demandes visant la création de noms d’utilisateurs génériques devaient être approuvées au moins par un directeur ou une directrice. La direction a indiqué que la plupart des noms d’utilisateurs génériques avaient été liés à un gestionnaire responsable de leur bonne utilisation, mais il serait possible d’améliorer le contrôle pour veiller à ce que les codes soient utilisés à bon escient.

En soi, un nom d’utilisateur générique visant à traiter ou à approuver des rajustements et des remboursements B2 ne rend pas possible l’exécution par une même personne de tâches incompatibles. Cependant, si l’accès n’est pas contrôlé et surveillé, il y a un risque qu’il puisse être combiné et utilisé de façon abusive. Par exemple, l’audit a permis de constater qu’un remboursement tiré de l’échantillon aléatoire [*] par un employé qui ne détenait pas le pouvoir délégué en vertu de l’article 34 de la LGFP.

Sur le plan opérationnel, les rôles et les responsabilités sont attribués de façon à séparer les tâches; toutefois, le recours à des noms d’utilisateurs génériques rend possible l’exécution par une même personne de tâches incompatibles.

Contrôle d’accès

Des mesures rigoureuses de contrôle de l’accès des utilisateurs aident à prévenir le traitement non autorisé de rajustements et de remboursements.

L’accès au SDSC est accordé au moyen d’un formulaire en ligne qui doit être approuvé par un gestionnaire. On peut y lire que le gestionnaire qui approuve le formulaire est responsable de l’accès accordé; cependant, l’équipe de l’audit n’a pas trouvé de directives dans l’intranet qui informent les gestionnaires de l’accès qui est accordé par chaque profil, des profils qui doivent être utilisés pour chaque poste, et des délégations de pouvoirs qui sont requises pour exécuter les tâches connexes de façon à ce que les utilisateurs n’obtiennent pas un accès auquel ils n’ont pas droit. En l’absence de telles directives, les gestionnaires doivent s’en remettre à leurs connaissances des profils, des tâches opérationnelles, de la délégation de pouvoirs et de la séparation des tâches pour veiller à ce que l’accès qui est accordé à l’employé soit à la fois nécessaire et adéquat. L’audit a permis de constater que 15 profils différents ont été attribués à des employés chargés de traiter et d’approuver l’échantillon aléatoire de 267 rajustements et remboursements. Il serait possible d’améliorer les contrôles de l’accès en normalisant les profils attribués à chaque poste.

Limites du SDSC et lacunes en matière de contrôle

L’audit a permis de relever des limites quant à l’exhaustivité et au caractère actuel des renseignements conservés dans le SDSC, lesquelles pourraient nuire à la capacité de la direction de prévenir et de déceler les cas d’utilisateurs non autorisés qui enregistrent, traitent et approuvent des remboursements B2.

Piste d’audit : Le nom de l’employé qui approuve le remboursement ne figure pas dans le SDSC. Bien qu’un rapport indiquant le nom de l’approbateur soit imprimé au moment de l’approbation du remboursement, il ne peut être imprimé de nouveau plus tard. Par conséquent, certains bureaux tiennent un document personnalisé qui peut être utilisé pour indiquer l’employé qui a approuvé le remboursement. En ce qui concerne l’échantillon aléatoire de 267 remboursements individuels et généraux, des documents suffisants ont permis de déterminer les approbateurs de 261 remboursements (98 %) et de confirmer qu’on leur avait attribué un profil qui ne peut être utilisé pour combiner des tâches incompatibles. Cependant, en l’absence d’une piste d’audit du système, l’équipe de l’audit n’a pas pu tirer de conclusions quant au caractère adéquat des profils attribués aux employés qui ont approuvé les remboursements ne faisant pas partie de l’échantillon aléatoire.

Utilisateurs actuels du SDSC : La direction de chaque bureau a fait savoir qu’elle annule l’accès au SDSC le plus tôt possible après qu’un employé n’en a plus besoin. Des rapports peuvent être établis pour indiquer chaque utilisateur du SDSC et les profils attribués; [*]. [*], mais il a aussi fait ressortir que le processus est vorace en temps et exigeant en main-d’œuvre en raison de l’âge et de la conception du système d’ordinateur central.

[*].

Dans l’ensemble, il se peut que la conception actuelle des contrôles internes [*].

8.4 Suivi et rapports

Critères d’audit :

  • Les mécanismes de suivi et de production de rapports sont bien conçus et sont mis en œuvre pour relever et corriger les irrégularités et faciliter la prise de mesures correctives appropriées en temps opportun.
  • Des renseignements précis sont recueillis en temps opportun sur les activités et les résultats afin d’appuyer le suivi et la supervision des remboursements B2.

Les mécanismes de suivi et de production de rapports sont des processus systématiques continus de collecte, d’analyse et de communication de renseignements sur le rendement. Ce sont des éléments essentiels des progrès qu’une organisation doit accomplir en vue d’obtenir les résultats attendus, ainsi que des ajustements qu’elle doit effectuer, au besoin, pour atteindre ces résultats. Le suivi et la production de rapports favorisent la prise de décisions, la responsabilisation et la transparenceFootnote 21.

La Direction générale des opérations surveille l’état et les résultats des remboursements B2. Des rapports sont présentés à divers comités et échelons de la direction à l’Administration centrale et dans les régions.

À l’échelle de l’Agence

Il existe des mécanismes de suivi et de production de rapports nationaux en temps opportun qui aident l’Agence à respecter les normes prévues par la loi visant le traitement des remboursements dans un délai de 90 jours pour réduire au minimum les intérêts versés à l’égard des demandes de remboursement admissibles.

D’après l’un des rapports, 84,7 millions de dollars ont été remboursés par l’intermédiaire de formulaires B2. Mais selon l’examen des données par la Vérification interne, le montant réel pourrait atteindre jusqu’à 136,6 millions de dollars.

À l’échelle régionale

Divers rapports régionaux sont établis pour faire un suivi de la productivité des employés, des délais de traitement et du nombre de remboursements. La direction régionale souhaite recevoir des rapports plus fréquemment afin de gérer les charges de travail liées au traitement des remboursements.

Des améliorations quant à l’exactitude du suivi et des rapports permettront de surveiller les remboursements B2 en temps opportun et de cerner les problèmes qui nécessitent des mesures correctives.

Recommandation 1 :

Le vice président aux Programmes, en collaboration avec ses homologues aux Opérations et au Contrôle, devrait élaborer et mettre en œuvre un cadre de contrôle de gestion exhaustif pour les remboursements B2 afin :

  1. qu'en cette matière, les responsables et les comptes à rendre soient clairement définis;
  2. que des politiques, des procédures, des responsabilités et des rôles nationaux soient établis pour tous les employés;
  3. que des méthodes efficaces soient élaborées et mises en œuvre pour échantillonner les remboursements et en assurer la validité;
  4. que les délégations de pouvoirs soient appropriées et exercées de manière uniforme;
  5. que des contrôles internes soient établis pour attribuer, restreindre et séparer de façon efficace les accès requis pour exécuter les fonctions clés;
  6. que des pratiques de suivi et de production de rapports soient établies pour faciliter la surveillance du programme et la mesure du rendement en temps opportun.
Réponse de la direction Date d’achèvement

La Direction générale des programmes, en collaboration avec la Direction générale des opérations et la Direction générale du contrôle, est d’accord avec cette recommandation.

Des mesures ont déjà été prises pour traiter les éléments de base d’un cadre de contrôle de gestion exhaustif. L’uniformisation des rôles et des responsabilités pour le traitement et l’approbation des remboursements faisait partie des procédures normales d’exploitation (PNE) nationales en pleine élaboration au moment de l’audit. Les trois directions générales s’engagent à mettre en œuvre un cadre de contrôle de gestion plus robuste pour le PRB2 afin de rationaliser le processus tout en abordant tous les éléments traités dans les sous-recommandations. Plus précisément, les mesures qui seront prises permettront :

  • Une prise en charge et des responsabilités claires pour le PRB2;
  • Une application uniforme de pouvoirs délégués appropriés;
  • Des méthodologies d’échantillonnage valides pour les processus de remboursement B2 (c.-à-d. B2 « général », un seul B2 « à faible risque » et un seul B2 « à risque élevé »);
  • Des solutions technologiques ou des contrôles compensatoires pour attribuer, restreindre et séparer efficacement les fonctions de traitement des B2;
  • Des pratiques d’établissement de rapports et de surveillance pour appuyer la surveillance du programme et la mesure du rendement;
  • Des politiques, des procédures, des rôles et des responsabilités nationaux à jour.
Octobre 2016

Recommandation 2  :

Le vice président aux Programmes, en collaboration avec ses homologues aux Opérations et au Contrôle, devrait :

  1. examiner le modèle de prestation actuel et voir s’il y aurait moyen de le rendre plus efficient et efficace;
  2. intégrer au processus automatisé prévu les pratiques exemplaires et les leçons retenues du cadre de contrôle de gestion relatif aux B2.
Réponse de la direction Date d’achèvement

La Direction générale des programmes, en collaboration avec la Direction générale des opérations et la Direction générale du contrôle, est d’accord avec cette recommandation.

Pour transformer et positionner le PRB2 pour l’avenir, les trois directions générales devront :

  • Revoir l’actuel modèle régional de prestation;
  • S’assurer que des exigences opérationnelles du PRB2 sont élaborées et prêtes à être intégrées dans le processus automatisé prévu.

La Direction générale des programmes travaillera avec tous les intervenants internes pour donner suite aux deux sous-recommandations.

Janvier 2017

Annexe A – À propos de l'audit

Objectifs et portée de l’audit

L’audit avait pour objectif d’évaluer le caractère adéquat du cadre de contrôle de gestion pour les remboursements B2 afin de veiller à ce que des mécanismes efficaces soient en place pour faire des remboursements admissibles et exacts aux importateurs commerciaux.

L’audit portait entre autres sur tous les aspects du cadre de contrôle de gestion pour les remboursements individuels et généraux demandés par des importateurs ou des courtiersFootnote 22 en vigueur à l’Administration centrale et dans les régions.

Compte tenu du nombre et de la valeur des remboursements accordés, l’équipe d’audit a visité des bureaux dans les régions du Grand Toronto et du Québec au cours de la phase d’examen afin d’évaluer le cadre de contrôle en place pour les B2 individuels et généraux. L’équipe a communiqué avec des représentants d’autres bureaux par téléconférence.

L’audit ne portait pas sur ce qui suitFootnote 23 :

  • Essais de conformité pour un échantillon aléatoire de remboursements commerciaux : Le traitement de certains B2 nécessite une expertise que possèdent les agents principaux de l’observation des échanges commerciaux pour s’assurer que les décisions rendues sur le classement tarifaire, l’établissement de la valeur, le traitement tarifaire, l’exonération des droits ou de la taxe sur les produits et services sont correctes et appuyées par des documents justificatifs appropriés. La Vérification interne ne possède ni les ressources ni l’expertise pour procéder à des essais de la conformité des B2 dans le cadre de l’examen.
  • Certification des remboursements commerciaux aux termes de l’article 33 de la Loi sur la gestion des finances publiques : Le plan d’action de la direction en réponse à l’Audit du programme de remboursement pour les importations occasionnelles, paru en octobre 2014, comprend un examen exhaustif de la certification des remboursements occasionnels aux termes de l’article 33 de la LGFP qui devrait aussi comprendre la certification des remboursements B2.
  • Rajustements B3-X : Seuls les importateurs préqualifiés participant au Programme d’autocotisation des douanes (PAD) peuvent présenter des rajustements de type B3-X. Le PAD a fait l’objet de nombreux audits et évaluations depuis 2007. Le plan d’action de la direction pour faire respecter les exigences du programme et la législation par les participants a été terminé au cours des troisième et quatrième trimestres de 2013-2014.

Un audit du programme commercial portant sur les remboursements B2 a été approuvé par le Comité d’audit de l’Agence dans le cadre du Plan de vérification axé sur les risques de 2014-2015 à 2016-2017.

Évaluation du risque

L’équipe de l’audit a effectué une évaluation préliminaire du risque afin de planifier l’audit et d’évaluer les priorités et les domaines d’audit potentiels. Les domaines représentant un risque « moyen à faible » ou « faible » ont été exclus. À la suite d’entrevues avec les clients, d’un examen des documents et d’une visite sur place dans la région du Grand Toronto au cours de la phase de planification, les principaux risques suivants ont été relevés :

  1. Transformation
    • Les processus opérationnels de l’ASFC pour les remboursements B2 ne suffiront peut-être pas à faire face à l’augmentation des volumes et aux capacités technologiques des importateurs et des courtiers.
  2. Processus opérationnels/gestion financière
    • La séparation des tâches est peut-être inadéquate pour le traitement des remboursements B2.
    • [*].
    • Il se peut que les procédures de triage pour déceler les remboursements complexes ou représentant un risque élevé en vue d’un examen plus approfondi ne soient pas adéquates, ou bien qu’elles ne soient pas conçues ou appliquées de façon uniforme.
    • La conception ou l’application de la méthode d’échantillonnage fondée sur le risque des remboursements après paiement [*].
  3. Processus opérationnels/Infrastructure du système d’information
    • [*].
  4. Information pour la prise de décision
    • Les pratiques de production de rapports ne sont peut-être pas adéquates pour appuyer la surveillance des remboursements.
  5. Capital du savoir
    • Il se peut que les rôles, les responsabilités et les obligations de rendre compte pour le traitement des remboursements B2 ne soient pas définis et communiqués adéquatement, ou bien qu’ils ne soient pas appliqués de façon uniforme pour appuyer les contrôles.
    • Il se peut que les politiques et les procédures pour le traitement des remboursements B2 ne soient pas définies et communiquées adéquatement, ou bien qu’elles ne soient pas appliquées de façon uniforme pour appuyer les contrôles.
  6. Pratiques juridiques et conformité
    • Il y a un risque que des remboursements soient approuvés par des personnes ne disposant pas des bons pouvoirs délégués au sens de la Loi sur les douanes ou de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Approche et méthodologie

L’audit a été mené conformément aux Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada. La phase d’examen de l’audit a suivi l’approche suivante :

  • Mener des entrevues ou des téléconférences avec divers intervenants au sein de la Direction générale des programmes, de la Direction générale du contrôle et de la Direction générale des opérations, à l’Administration centrale et dans les régions, sur leurs rôles et responsabilités, la fonction de surveillance, le suivi et l’évaluation du risque relativement aux remboursements B2.
  • Recueillir, examiner et analyser les politiques, les procédures, les rapports, les profils du SDSC et les documents relatifs aux remboursements B2.
  • Évaluer le processus et les contrôles en place pour produire et communiquer en temps opportun des rapports exacts, exhaustifs et uniformes.
  • Établir des analyses pour déterminer le nombre et la valeur des remboursements accordés en 2013-2014 et en 2014-2015, ainsi que les profils des utilisateurs du SDSC chargés des remboursements B2.
  • Contrôler deux échantillons aléatoiresFootnote 24 de 267 remboursements pour la période allant du 1er octobre 2014 au 31 mars 2015Footnote 25 afin de :
    • déterminer dans quelle mesure les APOEC interviennent dans le traitement des remboursements B2 généraux;
    • vérifier dans quelle proportion les personnes chargées du traitement et de l’approbation des remboursements B2 individuels et généraux détiennent le pouvoir délégué voulu en vertu de la Loi sur les douanes et de l’article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Critères d’audit

Les critères d’audit sont établis en fonction du document du Bureau du contrôleur général intitulé Critères de vérification liés au Cadre de responsabilisation de gestion : outil à l’intention des vérificateurs internes, des hypothèses provenant du Manuel de l’ICCA et du cadre de critères de contrôle de l’ICCA.

Secteurs d’intérêt Critères d'audit
1. Gouvernance et responsabilisation

1.1 Les politiques et les procédures pour les remboursements B2 sont définies, documentées et communiquées pour appuyer l’application uniforme des contrôles requis.

1.2 Les politiques et les procédures pour les remboursements B2 sont conformes aux politiques du gouvernement fédéral et aux lois applicables.

1.3 Les rôles et les responsabilités pour les activités liées aux remboursements B2 sont définis, documentés et communiqués.

2. Gestion du risque

2.1 Un classement du risque et des pratiques de triage sont en place.

2.2 La méthodologie d’analyse des B2 est exhaustive et conçue efficacement.

3. Contrôles internes

3.1 Les délégations des pouvoirs pour le traitement et l’approbation des remboursements B2 sont appropriées.

3.2 Les tâches pour le traitement et l’approbation des remboursements B2 sont bien réparties.

3.3 Des contrôles de système sont en place pour permettre aux utilisateurs autorisés seulement de consigner et de traiter les remboursements B2.

4. Suivi et rapports

4.1 Les mécanismes de suivi et de production de rapports sont bien conçus et sont mis en œuvre pour relever et corriger les irrégularités et faciliter la prise de mesures correctives appropriées en temps opportun.

4.2 Des renseignements précis sont recueillis en temps opportun sur les activités et les résultats afin d’appuyer le suivi et la supervision des remboursements B2.

Annexe B – Nombre de remboursements B2 ayant fait l’objet d’un audit

Les tableaux suivants présentent un résumé du nombre de remboursements B2 ayant fait l’objet d’un audit au cours de la période allant du 1er octobre 2014 au 31 mars 2015 par région et par type.

Tableau 4. Nombre de remboursements B2 ayant fait l’objet d’un audit, par région

Région TypeFootnote 26 de remboursement B2 Nombre de remboursements B2 % du volume Valeur en dollarsFootnote 27 % de la valeur
Grand Toronto B2 individuels 30 506 75,7 % 29 740 308 $ 38,0 %
B2 généraux 337 0,9 % 25 203 770 $ 32,2 %
Québec B2 individuels 8 273 20,5 % 12 093 915 $ 15,4 %
B2 généraux 83 0,2 % 7 592 674 $ 9,7 %
Prairies B2 généraux 1 094 2,7 % 3 584 189 $ 4,6 %
Pacifique B2 généraux 44 0,1 % 67 237 $ 0,1 %
Total 40 337 100 % 78 282 093 $ 100 %

Tableau 5. Nombre de remboursements B2 ayant fait l’objet d’un audit, par type

Type de remboursement B2 Valeur moyenne Nombre de remboursement B2 % du volume Valeur pécuniaire % de la valeur
B2 individuels 1 079 $ 38 779 96,1 % 41,834,223 $ 53,4 %
B2 généraux 23 394 $ 1 558 3,9 % 36 447 870 $ 46,6 %
Total 40 337 100 % 78 282 093 $ 100 %

Annexe C – Liste des acronymes

APOEC
Agent principal ou agente principale de l’observation des échanges commerciaux
ASFC
Agence des services frontaliers du Canada
LGFP
Loi sur la gestion des finances publiques
PNE
Procédures normales d’exploitation
RGT
Région du Grand Toronto
SCT
Secrétariat du Conseil du Trésor
SDSC
Système des douanes pour le secteur commercial

Notes

Footnotes

Footnote 1

Marchandises importées au Canada pour être vendues sur le marché canadien. Mémorandum D19-12-1.

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Footnote 2

Ceci désigne autant les importateurs eux-mêmes que les tiers autorisés à agir en leur nom, p. ex. les courtiers et les consultants.

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Footnote 3

Ceci comprend les comptes débiteurs, les comptes créditeurs et les rajustements sans incidence sur les recettes.

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Footnote 4

D’après la synthèse d’un extrait de la base de données du SIRG par la Vérification interne.

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Footnote 5

Les pratiques actuelles ne permettent pas à l’Agence de ventiler par type ni le nombre ni la valeur des remboursements B2.

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Footnote 6

Politique sur la gouvernance en matière de gestion financière du Secrétariat du Conseil du Trésor, sections 4.1 et 4.2.

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Footnote 7

La Division des politiques commerciales fait partie de la Direction des programmes commerciaux et des droits antidumping au sein de la Direction générale des programmes.

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Footnote 8

La Division de l’observation commerciale fait partie de la Direction des programmes commerciaux et antidumping au sein de la Direction générale des programmes.

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Footnote 9

La Division des opérations commerciales fait partie de la Direction des opérations frontalières au sein de la Direction générale des opérations.

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Footnote 10

Les Opérations commerciales régionales font partie de la Direction générale des opérations.

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Footnote 11

La certification des remboursements B2 en vertu de l’article 33 de la Loi sur la gestion des finances publiques échappe à la portée de l’audit : cette fonction relève de la Direction générale du contrôle.

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Footnote 12

Guide de gestion intégrée du risque, Secrétariat du Conseil du Trésor, section 2.1

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Footnote 13

Directive sur la vérification des comptes du Secrétariat du Conseil du Trésor, section 6.3.1.2

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Footnote 14

Ligne directrice sur le processus opérationnel commun en gestion financière 3.3, Secrétariat du Conseil du Trésor, section 5.5.1.1

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Footnote 15

Le SDSC n’a pas la capacité de signaler ou de restreindre le traitement de rajustements ou de remboursements jugés à risque élevé.

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Footnote 16

À l’exception des remboursements engendrés par des vérifications de la conformité et liés aux recours conformément à l’article 60 de la Loi sur les douanes.

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Footnote 17

[*]

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Footnote 18

[*]

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Footnote 19

Politique sur le contrôle interne du Secrétariat du Conseil du Trésor, annexe A.

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Footnote 20

Document d’orientation du Secrétariat du Conseil du Trésor : Prise en compte de la protection des renseignements personnels avant de conclure un marché, section « Restriction des accès ».

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Footnote 21

Politique sur le contrôle interne du Secrétariat du Conseil du Trésor, partie 6.

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Footnote 22

L’audit n’a porté que sur les remboursements B2 demandés par des importateurs ou des courtiers, qui représentaient environ 90 % de tous les remboursements commerciaux accordés en 2013-2014.

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Footnote 23

B5A.01, Document sur la portée recommandée par la Direction de la vérification interne et l’évaluation des programmes pour l’Audit du programme commercial - Remboursements B2, pages 4 à 6.

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Footnote 24

D’après un niveau de confiance de 90 % et une marge d’erreur de 5 %.

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Footnote 25

Les procédures de traitement des remboursements ont évolué, et les deux derniers trimestres de 2014-2015 ont été choisis pour établir la base de l’échantillon pour que l’examen soit effectué en fonction des procédures les plus récentes.

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Footnote 26

La Vérification interne a estimé le type de formulaires B2 d’après une analyse des remboursements traités par chaque employé dans chaque centre de traitement des remboursements B2 durant la période couverte par l’audit.

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Footnote 27

Selon l’analyse, par la Vérification interne, des données du Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC) extraites du Système intégré de rapports de gestion (SIRG).

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