Agence des services frontaliers du Canada
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ARCHIVÉ - Rapport sur les frais d’utilisation

Total des frais d’utilisation

 

2012-13
7. Unités utilisées (en dollars)

11. Années de planification
7. Unités utilisées (en dollars)

8. Prévision des revenus 9. Revenus réels 10. Coût total Exercice 12. Prévision des revenus 13. Coût total estimatif
Total partiel – redevances réglementaires 10 705 9 823 41 700
2013-14 9 646 40 334
2014-15 9 704 39 329
2015-16 9 937 39 379
Total partiel – redevances réglementaires 17 15 797
2013-14 19 1 009
2014-15 24 1 277
2015-16 30 1 617
Total 10 722 9 838 42 497
2013-14 9 665 41 343
2014-15 9 727 40 606
2015-16 9 967 40 996

Frais d’utilisation et redevances réglementaires (Loi sur les frais d’utilisation

Frais d’utilisation : Agrément des courtiers et frais d’examen.


Type de frais : Frais réglementaires.


Pouvoir d’établissement des frais :Loi sur les douanes .


Dernière modification : 1997


Normes de rendement :Les résultats sont communiqués de quatre à six semaines après la date d’examen; les agréments sont traités dans un délai de quatre mois.

Résultats liés au rendement : La totalité des résultats d’examen ont été reçus dans le délai prévu par la norme de service. La totalité des agréments des courtiers ont été traités au cours du délai prescrit .

2012-13
(milliers de dollars)

Années de planification
(milliers de dollars)

Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
390 255 320
2013-14 261 320
2014-15 268 320
2015-16 274 320


Frais d’utilisation : Frais d’agrément des entrepôts d’attente des douanes.


Type de frais : Frais réglementaires.


Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les douanes.


Dernière modification : 1996.


Normes de rendement : Les demandes sont traitées dans les 60 jours ouvrables.


Résultats liés au rendement : 98,7 % de toutes les demandes dûment remplies selon les exigences du Règlement sur les entrepôts d’attente des douanes ont été traitées dans un délai de 60 jours ouvrables.

2012-13
(milliers de dollars)

Années de planification
(milliers de dollars)

Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
550 412 950
2013-14 0 0
2014-15 0 0
2015-16 0 0

Autres renseignements : Dans le cadre de la Modernisation du contrôle du fret et des entrepôts d’attente, on propose l’élimination des frais, des agréments et des vérifications. Par conséquent, les revenus prévus et les coûts totaux estimatifs sont nuls pour les années ultérieures.



Frais d’utilisation : Frais d’agrément des entrepôts de stockage des douanes.


Type de frais : Frais réglementaires.


Pouvoir d’établissement des frais : Tarif des douanes.


Dernière modification : 1996.


Normes de rendement : L’agrément est généralement attribué dans les deux mois suivant la date de la visite sur les lieux d’un agent de l’ASFC, selon la complexité de chaque demande.


Résultats liés au rendement : L’exploitant reçoit toujours un avis de décision dans les deux mois suivant la date de la visite sur les lieux.

2012-13
(milliers de dollars)

Années de planification
(milliers de dollars)

Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
500 184 1 555
2013-14 189 1 555
2014-15 0 0
2015-16 0 0


Frais d’utilisation : Frais d’entreposage dans les dépôts de douane et les entrepôts à la frontière.


Type de frais : Frais réglementaires.


Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les douanes.


Dernière modification : 2006.


Normes de rendement : L’ASFC s’assure que les marchandises sont manipulées avec soin et entreposées de façon sécuritaire de manière à empêcher tout dommage ou toute perte pendant qu’elles sont dans un dépôt de douane ou un entrepôt à la frontière.


Résultats liés au rendement : Respect des normes liées à la manipulation et à l’entreposage.

2012-13
(milliers de dollars)

Années de planification
(milliers de dollars)

Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
40 21 499
2013-14 22 499
2014-15 22 499
2015-16 23 499

Frais d’utilisation : Frais pour les services spéciaux des douanes.


Type de frais : Frais réglementaires.


Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les douanes.


Dernière modification : 1986.


Normes de rendement : L’ASFC accuse réception des demandes de services spéciaux au cours de la journée ouvrable suivant la réception de la demande et fournit une estimation du délai de prestation. Une fois les services rendus, l’ASFC produit une facture détaillée énumérant les services spéciaux et les frais connexes, ce qui assure la transparence et l’uniformité du processus de facturation.


Résultats liés au rendement : Des accusés de réception des demandes de services spéciaux ont été envoyés dans les 24 heures, et des factures détaillées ont été transmises aux clients.

2012-13
(milliers de dollars)

Années de planification
(milliers de dollars)

Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
70 220 271
2013-14 225 226
2014-15 231 226
2015-16 237 226


Frais d’utilisation : Avis sur les frais de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.


Type de frais : Frais réglementaires.


Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments.


Dernière modification : 1997


Normes de rendement : Les activités d’inspection doivent être menées conformément à la réglementation fédérale pertinente.


Résultats liés au rendement : Les activités d’inspection ont été menées conformément à la réglementation fédérale pertinente.

2012-13
(milliers de dollars)

Années de planification
(milliers de dollars)

Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
2 200 2 026 3 349
2013-14 2 076 2 850
2014-15 2 130 3 400
2015-16 2 182 3 450


Frais d’utilisation : Frais pour les demandes d’inscription au programme NEXUS.


Type de frais : Frais réglementaires.


Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les douanes.


Dernière modification : 2007


Normes de rendement : Les demandes sont assujetties à un délai de traitement de quatre à six semaines. Le délai de traitement correspond à la période entre la date de réception du formulaire dûment rempli et la date de l’approbation conditionnelle de la demande et de l’envoi de l’avis au demandeur.


Résultats liés au rendement : Environ 99 % des demandes sont traitées dans un délai de quatre à six semaines.

2012-13
(milliers de dollars)

Années de planification
(milliers de dollars)

Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
6 125 5 984 15 351
2013-14 6 134 15 351
2014-15 6 293 15 351
2015-16 6 444 15 351


Frais d’utilisation : Frais pour les demandes d’inscription au programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES)
Type de frais : Frais réglementaires.


Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les douanes.


Dernière modification : 2007


Normes de rendement : Les demandes d’inscription au programme EXPRES sont traitées dans les six semaines. Le délai de traitement correspond à la période entre la date d’envoi du formulaire dûment rempli à l’ASFC et la date de fin du traitement de la demande par l’ASFC, après l’évaluation des risques. Le délai n’inclut pas l’entrevue d’inscription ou la période nécessaire au Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis pour traiter la demande et évaluer les risques posés par le demandeur. Il ne comprend pas non plus la période nécessaire pour produire et envoyer la carte d’inscription au client. La cible a été fixée à 95 %.


Résultats liés au rendement : La norme de service a été respectée durant l’exercice 2012-2013.

2012-13
(milliers de dollars)

Années de planification
(milliers de dollars)

Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
450 419 15 705
2013-14 429 15 833
2014-15 441 15 833
2015-16 451 15 833

Autres renseignements

  • Les coûts totaux pour l’exercice 2012-2013 et les périodes subséquentes comprennent les dépenses de base, les coûts prévus de traitement des demandes et les revenus nets du programme EXPRES.
  • Les coûts totaux et les coûts totaux estimatifs comprennent une estimation pour les autres ministères participant au programme EXPRES de 2010 à 2015, y compris la Gendarmerie royale du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité.
  • Les montants sont calculés en fonction de frais de 50 $ par demande.

Frais d’utilisation : Frais pour les demandes d’inscription aux programmes CANPASS.


Type de frais : Frais réglementaires.


Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les douanes.


Dernière modification : 2002


Normes de rendement : Les demandes d’inscription aux programmes CANPASS sont traitées dans les six semaines. Le délai de traitement correspond à la période entre la date d’envoi du formulaire dûment rempli à l’ASFC et la date de fin du traitement de la demande par l’ASFC, après l’évaluation des risques. Le délai n’inclut pas l’entrevue d’inscription. La cible a été fixée à 95 %.


Résultats liés au rendement : La norme de service a été respectée durant l’exercice 2012-2013.

2012-13
(milliers de dollars)

Années de planification
(milliers de dollars)

Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
380 303 3 700
2013-14 310 3 700
2014-15 318 3 700
2015-16 326 3 700

Autres renseignements : Il existe quatre programmes CANPASS : CANPASS – Air, CANPASS – Bateaux privés, CANPASS – Aéronefs privés et CANPASS – Aéronefs d’entreprise.



Frais d’utilisation : Frais imposés pour le traitement des demandes d’accès à l’information soumises en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.


Type de frais : Autres produits et services.


Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information.


Dernière modification : 1992


Normes de rendement : L’ASFC fournit une réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le délai de réponse peut être plus long en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. Un avis de prolongation doit être transmis au cours des 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi fournit de plus amples détails.


Résultats liés au rendement : Durant l’exercice 2012-2013, l’ASFC a reçu 3 147 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Bien que l’ASFC continue de recevoir un volume de demandes bien supérieur à celui prévu, elle a réussi à traiter 88,1 % des demandes dans le délai prescrit par la Loi.

2012-13
(milliers de dollars)

Années de planification
(milliers de dollars)

Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
17 15 797
2013-14 19 1 009
2014-15 24 1 277
2015-16 30 1 617

Autres renseignements : La hausse du nombre de demandes est surtout attribuable aux requêtes de personnes demandant des copies de la documentation relative à leur date d’arrivée au Canada afin de démontrer qu’ils satisfont aux exigences de résidence pour bénéficier des programmes administrés par Citoyenneté et Immigration Canada et Ressources humaines et développement des compétences Canada. Pour répondre à cette demande, la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels examine différents moyens pour satisfaire ces clients tout en réduisant le fardeau pesant sur l’ASFC. Si ces moyens sont efficaces, on s’attend à ce que la hausse moyenne annuelle du nombre de demandes revienne à la normale, soit à 11 %, et que les revenus et les coûts prévus diminuent en 2013-2014 et 2014-2015.



Frais externes

Agrément des courtiers et frais d’examen

  • Norme de service1
    • Les résultats sont communiqués de quatre à six semaines après la date d’examen; les agréments sont traités dans un délai de quatre mois.
  • Résultats en matière de rendement2
    • 100 % des résultats d’examen ont été reçus dans les délais prévus.
  • Consultation auprès des intervenants 2012-2013 ou avant
    • La consultation est menée par l’intermédiaire des associations des courtiers en douane.

Frais d’agrément des entrepôts d’attente des douanes

  • Norme de service1
    • Les demandes sont traitées dans les 60 jours ouvrables.
  • Résultats en matière de rendement2
    • 98,7 % de toutes les demandes dûment remplies selon les exigences du Règlement sur les entrepôts d’attente des douanes ont été traitées dans un délai de 60 jours ouvrables.
  • Consultation auprès des intervenants 2012-2013 ou avant
    • La consultation est menée par l’intermédiaire des associations nationales.

Frais d’agrément des entrepôts de stockage des douanes

  • Norme de service1
    • L’agrément est généralement attribué dans les deux mois suivant la date de la visite sur les lieux d’un agent de l’ASFC, selon la complexité de chaque demande.
  • Résultats en matière de rendement2
    • L’exploitant reçoit toujours un avis de décision dans les deux mois suivant la date de la visite sur les lieux.
  • Consultation auprès des intervenants 2012-2013 ou avant
    • En collaboration avec le ministère des Finances, l’ASFC envisage d’éliminer ces frais dans le cadre de son examen permanent des programmes d’encouragement commercial. Cependant, l’Agence poursuivra les tâches (visites, vérifications, etc.) auxquelles sont liés des frais annexes.

Frais d’entreposage dans les dépôts de douane et les entrepôts à la frontière

  • Norme de service1
    • L’ASFC s’assure que les marchandises sont manipulées avec soin et entreposées de façon sécuritaire de manière à empêcher tout dommage ou toute perte alors qu’elles sont dans un dépôt de douane ou un entrepôt à la frontière.
  • Résultats en matière de rendement2
    • Respect des normes liées à la manipulation et à l’entreposage.
  • Consultation auprès des intervenants 2012-2013 ou avant
    • Aucune.

Frais pour les services spéciaux des douanes

  • Norme de service1
    • L’ASFC accuse réception des demandes de services spéciaux dans la journée ouvrable suivant la réception et fournit une estimation du délai de prestation. Une fois les services rendus, l’ASFC produit une facture détaillée énumérant les services spéciaux et les frais connexes, ce qui assure la transparence et l’uniformité du processus de facturation.
  • Résultats en matière de rendement2
    • Des accusés de réception ont été envoyés dans les 24 heures, et des factures détaillées ont été transmises aux clients.
  • Consultation auprès des intervenants 2012-2013 ou avant
    • Étant donné le caractère unique de ces demandes et comme les services spéciaux sont habituellement rendus sur une base ponctuelle, les clients sont consultés lorsque des demandes sont soumises.

Avis sur les frais de l’Agence canadienne d’inspection des aliments

  • Norme de service1
    • Les activités d’inspection doivent être menées conformément à la réglementation fédérale pertinente.
  • Résultats en matière de rendement2
    • Les activités d’inspection ont été menées conformément à la réglementation fédérale pertinente.
  • Consultation auprès des intervenants 2012-2013 ou avant
    • Aucune.

Programme NEXUS

  • Norme de service1
    • Les demandes sont assujetties à un délai de traitement de quatre à six semaines. Le délai de traitement correspond à la période entre la date de réception du formulaire dûment rempli et la date de l’approbation conditionnelle de la demande et de l’envoi de l’avis au demandeur.
  • Résultats en matière de rendement2
    • Environ 99 % des demandes ont été traitées dans un délai de quatre à six semaines.
  • Consultation auprès des intervenants 2012-2013 ou avant
    • Les résultats en matière de rendement fournis correspondent à la partie du processus canadien jusqu’à l’étape où les demandeurs sont convoqués à une entrevue sur place en vue de terminer leur inscription. L’ASFC examinera les normes de traitement des demandes avec ses partenaires (le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis) et consultera les intervenants pour préciser les normes de traitement et modifier les délais au besoin. Les délais révisés seront diffusés sur Internet et dans les publications et les guides traitant du programme.

Programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES)

  • Norme de service1
    • Les demandes d’inscription au programme EXPRES sont traitées dans les six semaines. Le délai de traitement correspond à la période entre la date d’envoi du formulaire dûment rempli à l’ASFC et la date de fin du traitement de la demande par l’ASFC, après l’évaluation des risques. Le délai n’inclut pas l’entrevue d’inscription ou la période nécessaire au Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis pour traiter la demande et évaluer les risques posés par le demandeur. Il ne comprend pas non plus la période nécessaire pour produire et envoyer la carte d’inscription au client. La cible a été fixée à 95 %.
  • Résultats en matière de rendement2
    • La norme de service a été respectée durant l’exercice 2012-2013.
  • Consultation auprès des intervenants 2012-2013 ou avant
    • Les résultats en matière de rendement fournis correspondent à la partie du processus canadien jusqu’à l’étape où les demandeurs sont convoqués à une entrevue sur place en vue de terminer leur inscription. L’ASFC examinera les normes de traitement des demandes avec ses partenaires (le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis) et consultera les intervenants pour préciser les normes de traitement et modifier les délais au besoin. Les délais révisés seront diffusés sur Internet et dans les publications et les guides traitant du programme.

Frais imposés pour le traitement des demandes d’accès à l’information soumises en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

  • Norme de service1
    • L’ASFC fournit une réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le délai de réponse peut être plus long en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. Un avis de prolongation doit être transmis au cours des 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi fournit de plus amples détails.
  • Résultats en matière de rendement2
    • Durant l’exercice 2012-2013, l’ASFC a reçu 3 147 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Bien que l’ASFC continue de recevoir un volume de demandes bien supérieur à celui prévu, elle a réussi à traiter 88,1 % des demandes dans le délai prescrit par la Loi.
  • Consultation auprès des intervenants 2012-2013 ou avant
    • La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information et son règlement d’application. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont procédé à des consultations avec les intervenants en ce qui a trait aux modifications apportées en 1986 et en 1993.

Programme CANPASS

  • Norme de service1
    • Les demandes d’inscription aux programmes CANPASS sont traitées dans les six semaines. Le délai de traitement correspond à la période entre la date d’envoi du formulaire dûment rempli à l’ASFC et la date de fin du traitement de la demande par l’ASFC, après l’évaluation des risques. Le délai n’inclut pas l’entrevue d’inscription. La cible a été fixée à 95 %.
  • Résultats en matière de rendement2
    • La norme de service a été respectée durant l’exercice 2012-2013.
  • Consultation auprès des intervenants 2012-2013 ou avant
    • Les résultats en matière de rendement fournis correspondent à la partie du processus canadien jusqu’à l’étape où les demandeurs sont convoqués à une entrevue sur place en vue de terminer leur inscription. L’ASFC examinera les normes de traitement des demandes avec ses partenaires (le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis) et consultera les intervenants pour préciser les normes de traitement et modifier les délais au besoin. Les délais révisés seront diffusés sur Internet et dans les publications et les guides traitant du programme.

Remarque 1 :

  • Les normes de service peuvent n’avoir fait l’objet d’aucun examen parlementaire.
  • Les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences en matière de normes de rendement prévues dans la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale; traitement indépendant des plaintes).

Remarque 2 :

  • Les résultats liés au rendement ne sont pas visés par le paragraphe 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation en ce qui concerne la réduction des frais en raison d’un rendement insuffisant.

 

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