Rapport ministériel sur le rendement de 2014-2015 - Agence des services frontaliers du Canada

Archivé - Rapport sur les frais d'utilisation

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Sommaire des renseignements financiers sur tous les frais d’utilisation et les redevances réglementaires

Sommaire : Frais d’utilisation, redevances réglementaires – renseignements financiers, 2014–2015 (en dollars)
  Revenus projetés Revenus réels Coût total
Total 3 292 036 $ 3 104 126 88 $ 14 430 497 $
Sommaire : Frais d’utilisation, redevances réglementaires – renseignements financiers, 2015–2016, 2016–2017 et 2017–2018 (en dollars)
  Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
Frais réglementaires 2015-16 3 125 230 $ 13 153 292 $
2016-17 3 185 004 $ 13 586 269 $
2017-18 3 250 346 $ 14 043 344 $

Rapport sur la Loi sur les frais d’utilisation

Renseignements généraux et financiers pour chaque frais

Renseignements généraux

Nom des frais : Agrément des courtiers et frais d'examen

Type de frais : Frais réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais : Règlement sur l’agrément des courtiers en douane (DORS/86-1067), Loi sur les douanes

Année de mise en œuvre : 1986

Dernière année de modification : 11-06-1986

Norme de rendement : Les résultats de l'examen de compétences professionnelles des courtiers en douane sont communiqués aux participants dans les quatre semaines suivant la date de l'examen. L'agrément de courtier en douane est délivré dans les trois mois suivant la réception de la demande. L’ASFC s’efforcera de traiter les demandes d’agrément des courtiers en douane dans les trois mois suivant la date de présentation d’une demande correctement remplie qui satisfait à toutes les exigences du Règlement.

Résultats de rendement : La norme de service sur l'examen de compétences professionnelles des courtiers en douane a été respectée à chaque fois. Au cours de l’exercice 2014-2015, la norme de service concernant l’agrément des courtiers en douane a été respectée dans 28,5 % des cas.

Autres renseignements : La norme de service a été reconnue comme un sujet de préoccupation en 2014-2015 et des mesures actives ont été prises afin de respecter constamment la norme de service publiée en 2015-2016.

Renseignements financiers, 2014–2015 (dollars)
Recettes prévues Recettes réelles Coût total
392 000 $ 395 400 $ 507 400 $
Renseignements financiers, 2015–2016, 2016–2017 et 2017–2018 (dollars)
Année de planification Recettes prévues Coût total estimatif
2015–16 372 000 $ 518 000 $
2016-17 372 000 $ 522 500 $
2017-18 372 000 $ 527 000 $

Renseignements généraux

Nom des frais : Frais d'agrément des entrepôts de stockage des douanes

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais : Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes (DORS/96-46), Loi sur les douanes

Année de mise en œuvre : 1992

Dernière année de modification : 1999

Norme de rendement : L’ASFC s’efforcera de traiter les demandes d’agrément des entrepôts de stockage des douanes dans les 60 jours ouvrables suivant la date de réception de la demande.

Résultats de rendement : Au cours de l’exercice de 2014-2015, la norme de service de 60 jours ouvrables a été respectée à chaque fois.

Autres renseignements : Le 22 mars 2013, on a publié l’Avis des douanes 13-007, intitulé Modifications réglementaires proposées au Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes, lequel annule les droits de licence et les frais de renouvellement, et demande le remboursement des frais déjà payés. Par conséquent, il ne faut pas recueillir les frais, jusqu’à nouvel ordre, en attendant la modification réglementaire.

Renseignements financiers, 2014–2015 (dollars)
Recettes prévues Recettes réelles Coût total
0 0 7 500 $
Renseignements financiers, 2015–2016, 2016–2017 et 2017–2018 (dollars)
Année de planification Recettes prévues Coût total estimatif
2015–16 0 8 250 $
2016-17 0 9 500 $
2017-18 0 10 750 $

Renseignements généraux

Nom des frais : Frais d’agrément des entrepôts d’attente des douanes

Type de frais : Réglementation

Pouvoir d’établissement des frais : Règlement sur les entrepôts d’attente des douanes (DORS/86-1065), Loi sur les douanes

Année de mise en œuvre : 1986

Dernière année de modification : 1996

Norme de rendement : L’ASFC s’efforcera de traiter les demandes d’agrément des entrepôts d’attente dans les soixante jours suivant la réception de la demande dûment remplie.

Résultats de rendement : Au cours de l’exercice 2014-2015, la norme de service de 60 jours ouvrables a été respectée à chaque fois.

Autres renseignements : Le 6 décembre 2013, on a publié l’avis des douanes 13-022, intitulé Modifications réglementaires proposées au Règlement sur les entrepôts d’attente des douanes – Abolition des frais d’agrément annuels. Par conséquent, il ne faut pas recueillir les frais, jusqu’à nouvel ordre, en attendant la modification réglementaire. En outre, en raison de la Modernisation des entrepôts d’attente, il nous est impossible de prévoir le nombre de demandes à venir.

Renseignements financiers, 2014–2015 (en dollars)
Recettes prévues Recettes réelles Coût total
0 0 1 052 000 $
Renseignements financiers, 2015–2016, 2016–2017 et 2017–2018 (en dollars)
Année de planification Recettes prévues Coût total estimatif
2015–16 0 1 063 000 $
2016-17 0 1 073 500 $
2017-18 0 1 084 000 $

Renseignements généraux

Nom des frais : Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments

Type de frais : Réglementation

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments

Année de mise en œuvre : 1997

Dernière année de modification : 1997

Norme de rendement : Les activités d’inspection doivent être menées conformément à la réglementation fédérale pertinente.

Résultats de rendement : Les activités d’inspection ont été menées conformément à la réglementation fédérale pertinente.

Autres renseignements : S/O

Renseignements financiers, 2014–2015 (en dollars)
Recettes prévues Recettes réelles Coût total
2 500 000 $ 2 315 000 $ 2 326 000 $
Renseignements financiers, 2015–2016, 2016–2017 et 2017–2018 (en dollars)
Année de planification Recettes prévues Coût total estimatif
2015-16 2 361 000 $ 2 372 000 $
2016-17 2 408 000 $ 2 419 000 $
2017-18 2 456 000 $ 2 468 000 $

Renseignements généraux

Nom des frais : Droits de demande rattachés aux programmes CANPASS

Type de frais : Réglementation

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les douanes

Année de mise en œuvre : 1995

Dernière année de modification : 2002

Norme de rendement : Dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète, les participants sont informés qu’ils ont atteint l’étape de l’entrevue. La cible été fixée à 95 %.

Résultats de rendement : Le délai de traitement de 30 jours ouvrables a été respecté dans 97 % des cas.

Autres renseignements : Aucun dossier ne mentionne l’établissement des frais avant 2002.

Renseignements financiers, 2014–2015 (en dollars)
Recettes prévues Recettes réelles Coût total
274 236 $ 289 555 $ 4 660 242 $
Renseignements financiers, 2015–2016, 2016–2017 et 2017–2018 (en dollars)
Année de planification Recettes prévues Coût total estimatif
2015–16 288 130 $ 4 730 042 $
2016-17 286 704 $ 4 800 769 $
2017-18 285 346 $ 4 873 594 $

Renseignements généraux

Nom des frais : Frais associés au traitement des demandes d’accès à l’information soumises en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information et Règlement sur l’accès à l’information

Année de mise en œuvre : 1983

Dernière année de modification : 1992

Norme de rendement : Une réponse est fournir dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé aux termes de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. Un avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Résultats de rendement : Au cours de l’exercice 2014–2015, 93,5 % des demandes d’accès à l’information ont été traitées dans les délais prescrits par la loi.

Autres renseignements : En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, le responsable d’une institutions fédérale peut dispenser en tout ou en partie la personne qui fait la demande du versement des droits ou lui rembourser tout ou partie du montant déjà versé. Le montant des frais qui n’ont pas été exigés en 2014–2015 s’élèvent à 7 749 $.

Renseignements financiers, 2014–2015 (en dollars)
Recettes prévues Recettes réelles Coût total
35 800 $ 33 400 $ 5 183 000 $
Renseignements financiers, 2015–2016, 2016–2017 et 2017–2018 (en dollars)
Année de planification Recettes prévues Coût total estimatif
2015–16 44 100 $ 4 267 000 $
2016-17 58 300 $ 4 566 000 $
2017-18 77 000 $ 4 885 000 $

Nom des frais externe : Frais pour les services spéciaux des douanes

Norme de service : Nous accusons réception de votre demande de services spéciaux le jour ouvrable suivant la réception et nous vous informons du délai de la prestation du service. Une fois le service rendu, vous recevrez une facture détaillée faisant état des services spéciaux fournis et des droits rattachés à ces services, assurant ainsi la transparence et l’uniformité de notre processus de facturation.

Résultats de rendement : L’Agence a accusé réception de 96,29 % des demandes de services spéciaux dans les 24 heures, et 97,99 % des clients ont reçu une facture détaillée.

Consultation d’intervenants en 2014-2015 ou au cours d’exercices antérieurs : Étant donné que ces demandes revêtent un caractère unique et que les services spéciaux sont habituellement rendus sur une base ponctuelle, les intervenants sont consultés lorsqu’une demande est présentée.

Autres renseignements : S/O

Renseignements financiers, 2014–2015 (en dollars)
Recettes prévues Recettes réelles Coût total
70 000 $ 60 317 $ 194 355 $
Renseignements financiers, 2015–2016, 2016–2017 et 2017–2018 (en dollars)
Année de planification Recettes prévues Coût total estimatif
2015–16 60 000 195 000 $
2016-17 60 000 195 000 $
2017-18 60 000 195 000 $

Nom des frais : Frais d'entreposage dans les dépôts de douane et les entrepôts à la frontière

Type de frais : Frais réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les douanes

Année de mise en œuvre : 1992

Dernière année de modification : 2006

Norme de rendement : L’ASFC s’assure que les marchandises sont manipulées avec soin et entreposées de façon sécuritaire de manière à empêcher tout dommage ou toute perte alors qu’elles sont dans un dépôt de douane ou un entrepôt à la frontière.

Résultats de rendement : Non disponible.

Autres renseignements : À l’heure actuelle, aucun secteur ne surveille l’application nationale de la norme de rendement.
Les recettes prévues et le coût total ne sont que des estimations et peuvent varier considérablement. Puisque les recettes dépendent entièrement de l’inobservation des voyageurs et des importateurs commerciaux, le montant peut varier considérablement d’une année à l’autre. Les prévisions fournies sont fondées sur une moyenne des cinq dernières années.

Renseignements financiers, 2014–2015 (en dollars)
Recettes prévues Recettes réelles Coût total
20 000 $ 10 454 88 $ 500 000 $
Renseignements financiers, 2015–2016, 2016–2017 et 2017–2018 (en dollars)
Année de planification Recettes prévues Coût total estimatif
2015–16 38 000 $ 500 000 $
2016-17 38 000 $ 500 000 $
2017-18 38 000 $ 500 000 $

Rapport relativement à la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Renseignements généraux pour chaque frais

Renseignements généraux

Nom des frais externe : Frais d'entreposage dans les dépôts de douane et les entrepôts à la frontière

Norme de service : L’ASFC s’assure que les marchandises sont manipulées avec soin et entreposées de façon sécuritaire de manière à empêcher tout dommage ou toute perte alors qu’elles sont dans un dépôt de douane ou un entrepôt à la frontière.

Résultats de rendement : Non disponible.

Consultation d’intervenants en 2014-2015 ou au cours d’exercices antérieurs : Des consultations ont lieu par l’entremise du Comité consultatif sur les activités commerciales à la frontière (CCACF) et ses groupes de travail, lesquels sont actifs et se rencontrent régulièrement et sur une base ponctuelle pour traiter les enjeux et les préoccupations de l’industrie.

Autres renseignements : Pour le moment, aucun secteur ne surveille l’administration nationale de la norme de rendement.

  • Les revenus projetés et le coût total ne sont que des estimations et peuvent varier de façon importante. Comme les revenus dépendent entièrement de l’inobservation des importateurs commerciaux et des voyageurs, ce chiffre peut varier de façon importante d’une année à l’autre.

Nom des frais externe : Frais d'agrément des entrepôts de stockage des douanes

Norme de service : L’ASFC s’efforce de traiter les demandes d’agrément des entrepôts de stockage des douanes dans les 60 jours ouvrables suivant leur réception.

Résultats de rendement : Au cours de 2014-2015, la norme de service de 60 jours ouvrables a été respectée à chaque fois.

Consultation d’intervenants en 2014-2015 ou au cours d’exercices antérieurs : Des consultations ont lieu par l’entremise du Comité consultatif sur les activités commerciales à la frontière (CCACF) et ses groupes de travail, lesquels sont actifs et se rencontrent régulièrement et sur une base ponctuelle pour traiter les enjeux et les préoccupations de l’industrie.

Autres renseignements : Le 22 mars 2013, on a publié l’Avis des douanes 13-007, intitulé Modifications réglementaires proposées au Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes, lequel annule les droits de licence et les frais de renouvellement, et demande le remboursement des frais déjà payés. Par conséquent, il ne faut pas recueillir les frais, jusqu’à nouvel ordre, en attendant la modification réglementaire.

Nom des frais externe : Frais d’agrément des entrepôts d’attente

Norme de service : L’ASFC s’efforcera de traiter les demandes d’agrément des entrepôts d’attente dans les soixante jours suivant la réception de la demande dûment remplie.

Résultats de rendement : Au cours de l’exercice 2014-2015, la norme de service de 60 jours ouvrables a été respectée à chaque fois.

Consultation d’intervenants en 2014-2015 ou au cours d’exercices antérieurs : Des consultations ont lieu par l’entremise du Comité consultatif sur les activités commerciales à la frontière (CCACF) et ses groupes de travail, lesquels sont actifs et se rencontrent régulièrement et sur une base ponctuelle pour traiter les enjeux et les préoccupations de l’industrie.

Autres renseignements : Le 6 décembre 2013, on a publié l’avis des douanes 13-022, intitulé Modifications réglementaires proposées au Règlement sur les entrepôts d’attente des douanes – Abolition des frais d’agrément annuels. Par conséquent, il ne faut pas recueillir les frais, jusqu’à nouvel ordre, en attendant la modification réglementaire. En outre, en raison de la Modernisation des entrepôts d’attente, il nous est impossible de prévoir le nombre de demandes à venir.

Nom des frais externe : Droits d’adhésion au programme NEXUS

Norme de service : Dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète, les participants sont informés qu’ils ont atteint l’étape de l’entrevue. La cible été fixée à 95 %.

Résultats de rendement : Le délai de traitement de 30 jours ouvrables a été respecté dans 82 % des cas.

Consultation d’intervenants en 2014-2015 ou au cours d’exercices antérieurs : À l’automne 2013, l’ASFC a consulté les intervenants internes ainsi que le Service des douanes et de la protection des États-Unis (US CBP) et a révisé la norme de service NEXUS pour mieux refléter le temps de traitement réel. On a modifié le temps réel afin qu’il tienne compte des activités d’évaluation des risques du US CBP et pour fournir des précisions sur la définition de la norme de service. Les intervenants payants (c.-à-d. les membres de NEXUS) n’ont pas encore été consultés à propos de cette norme de service.

Autres renseignements : L’ASFC examinera les normes de service en vigueur, elle consultera ses partenaires et publiera de nouvelles normes de service, s’il y a lieu, jusqu’à l’exercice 2015–2016.

Nom des frais externe : Droit de demande rattaché au programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES)

Norme de service : Dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète, les participants sont informés qu’ils ont atteint l’étape de l’entrevue. La cible été fixée à 95 %.

Résultats de rendement : Le délai de traitement de 30 jours ouvrables a été respecté dans tous les cas.

Consultation d’intervenants en 2014-2015 ou au cours d’exercices antérieurs : À l’automne 2013, l’ASFC a consulté les intervenants internes ainsi que le Service des douanes et de la protection des États-Unis (US CBP) et a révisé la norme de service EXPRES pour mieux refléter le temps de traitement réel. On a modifié le temps réel afin qu’il tienne compte des activités d’évaluation des risques du US CBP et pour fournir des précisions sur la définition de la norme de service. Les intervenants payants (c.-à-d. les membres de EXPRES) n’ont pas encore été consultés à propos de cette norme de service.

Autres renseignements : L’ASFC examinera les normes de service en vigueur, elle consultera ses partenaires et publiera de nouvelles normes de service, s’il y a lieu, jusqu’à l’exercice 2015–2016.

Nom des frais externe : Agrément des courtiers et frais d'examen

Norme de service : Les résultats de l’examen des compétences professionnelles des courtiers en douane sont communiqués aux participants dans les quatre semaines suivant la date de l’examen. L’agrément de courtier en douane est octroyé dans les trois mois suivant la réception de la demande.

Résultats de rendement : La norme de service sur l’examen des compétences professionnelles des courtiers en douane a été respectée dans 97 % des cas. La norme de service sur le Programme d’agrément des courtiers en douane a été respectée dans 27 % des cas.

Consultation d’intervenants en 2014-2015 ou au cours d’exercices antérieurs : Au cours de l’exercice 2014-2015, l’ASFC a consulté la Société canadienne des courtiers en douane (SCCD) au sujet de la proposition de celle-ci de moderniser la réglementation des courtiers en douane. La SCCD est en faveur du maintien de la réglementation et de l’agrément administrés par l’ASFC. La Société a toutefois recommandé la modernisation potentielle des processus d’examen et d’agrément, y compris la possibilité d’une plus grande participation de la SCCD. L’ASFC est en train d’évaluer la proposition; les consultations avec la SCCD se poursuivent.

Autres renseignements : Au cours de l’exercice 2014-2015, l’ASFC a fait passer 110 examens (frais de 200 $ par examen), octroyé 15 nouveaux agréments (frais de 600 $ par agrément) et renouvelé 567 agréments (frais de 600 $ par agrément).

Nom des frais externe : Droits de demande rattachés aux programmes CANPASS

Norme de service : Dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète, les participants sont informés qu’ils ont atteint l’étape de l’entrevue. La cible été fixée à 95 %.

Résultats de rendement : Le délai de traitement de 30 jours ouvrables a été respecté dans 97 % des cas.

Consultation d’intervenants en 2014-2015 ou au cours d’exercices antérieurs : À l’automne 2013, l’ASFC a consulté les intervenants internes et a révisé la norme de service CANPASS pour mieux refléter le temps de traitement réel. On a modifié le temps réel afin qu’il tienne compte des activités d’évaluation des risques du US CBP et pour fournir des précisions sur la définition de la norme de service. Les intervenants payants (c.-à-d. les membres de CANPASS) n’ont pas encore été consultés à propos de cette norme de service.

Autres renseignements : L’ASFC examinera les normes de service en vigueur, elle consultera ses partenaires et publiera de nouvelles normes de service, s’il y a lieu, jusqu’à l’exercice 2015–2016.

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