Rapport ministériel sur le rendement de 2015-2016 - Agence des services frontaliers du Canada
Archivé - Rapport sur les frais d'utilisation

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Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d'utilisation et les redevances réglementaires

Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d'utilisation et les redevances réglementaires, 2015-2016 (en dollars)
  Revenus projetés Revenus réels Coût total
Total partiel ‒ frais réglementaires 3 059 130 $ 3 538 385 $ 4 400 815 $
Total partiel ‒ autres produits et services 104 100 $ 49 546 $ 5 603 506 $
Total‒ tous les types de frais 3 163 230 $ 3 587 931 $ 10 004 321 $
Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d'utilisation et les redevances réglementaires, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 (en dollars)
  Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
Total partiel ‒ frais réglementaires 2016-2017 3 589 199 $ 8 495 862 $
2017-2018 3 648 173 $ 8 640 986 $
2018-2019 3 708 147 $ 8 792 780 $
Total partiel ‒ autres produits et services 2016-2017 79 300 $ 6 137 000 $
2017-2018  88 200 $ 6 735 000 $
2018-2019 99 400 $ 7 394 000 $
Total ‒ tous les types de frais 2016-2017 3 668 499 $ 14 632 862 $
2017-2018 3 736 373 $ 15 375 986 $
2018-2019 3 807 547 $ 16 186 780 $

Renseignements généraux et financiers pour chaque frais

Droits de demande rattachés aux programmes CANPASS

Type de frais
Réglementation
Pouvoir d'établissement des frais
Loi sur les douanes
Année de mise en œuvre
1995
Dernière année de modification
2002
Norme de rendement
Dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète, les participants sont informés qu'ils ont atteint l'étape de l'entrevue. La cible été fixée à 95 %.
Résultats de rendement
Pour 2015-2016, la norme de service de 30 jours ouvrables pour informer les personnes ayant soumis une demande d'adhésion au programme CANPASS qu'elles ont atteint l'étape de l'entrevue a été respectée 99,8 % du temps.
Autres renseignements
Il n'existe pas de document montrant le montant des frais avant 2002.
Renseignements financiers, 2015-2016 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
288 130 $ 220 698 $ 3 328 315 $
Renseignements financiers, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2016-2017 219 599 $ 3 349 162 $
2017-2018 218 573 $ 3 371 186 $
2018-2019 217 547 $ 3 393 280 $

Frais d'entreposage dans les dépôts de douane et les entrepôts à la frontière

Type de frais
Réglementation
Pouvoir d'établissement des frais
Loi sur les douanes
Année de mise en œuvre
1992
Dernière année de modification
2006
Norme de rendement
L'ASFC s'assure que les marchandises sont manipulées avec soin et entreposées de façon sécuritaire de manière à empêcher tout dommage ou toute perte alors qu'elles sont dans un dépôt de douane ou un entrepôt à la frontière.
Résultats de rendement
L'ASFC continue de s'assurer que les marchandises sont manipulées avec soin et entreposées de façon sécuritaire et, à l'avenir, travaillera à améliorer sa gestion à l'échelle nationale pour mieux rendre compte de ses résultats de rendement.
Autres renseignements
Les recettes prévues et le coût total ne sont que des estimations et peuvent varier considérablement. Puisque les recettes dépendent entièrement de l'inobservation des voyageurs et des importateurs commerciaux, le montant peut varier considérablement d'une année à l'autre. Les prévisions fournies sont fondées sur une moyenne des cinq dernières années.
Renseignements financiers, 2015-2016 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
38 000 $ 7 087 $ 9 500 $
Renseignements financiers, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2016-2017 0 0
2017-2018 0 0
2018-2019 0 0

Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Type de frais
Réglementation
Pouvoir d'établissement des frais
Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments
Année de mise en œuvre
1997
Dernière année de modification
2014
Norme de rendement
Les activités d'inspection doivent être menées conformément à la réglementation fédérale pertinente.
Résultats de rendement
Les activités d'inspection ont été menées conformément à la réglementation fédérale pertinente.
Autres renseignements
S.O.
Renseignements financiers, 2015-2016 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
2 361 000 $ 2 943 000 $ 3 604 000 $
Renseignements financiers, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2016-2017 3 002 000 $ 3 677 000 $
2017-2018 3 062 000 $ 3 750 000 $
2018-2019 3 123 000 $ 3 825 000 $

Agrément des courtiers et frais d'examen

Type de frais
Réglementation
Pouvoir d'établissement des frais
Règlement sur l'agrément des courtiers en douane (DORS/86-1067), Loi sur les douanes
Année de mise en œuvre
1986
Dernière année de modification
2006
Norme de rendement
Les résultats de l'examen de compétences professionnelles des courtiers en douane sont communiqués aux participants dans les quatre semaines suivant la date de l'examen. L'agrément de courtier en douane est délivré dans les trois mois suivant la réception de la demande. L'ASFC s'efforcera de traiter les demandes d'agrément des courtiers en douane dans les trois mois suivant la date de présentation d'une demande correctement remplie.
Résultats de rendement

En 2015-2016, la norme de service relative à l'examen de compétences professionnelles des courtiers en douane a été respectée la totalité (100 %) du temps.

En 2015-2016, la norme de service relative aux demandes d'agrément des courtiers en douane a été respectée 82 % du temps.

Autres renseignements
S. O.
Renseignements financiers, 2015-2016 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
372 000 $ 367 600$ 360 167 $
Renseignements financiers, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2016-2017 367 600 $ 396 200 $
2017-2018 367 600 $ 435 800 $
2018-2019 367 600 $ 480 000 $

Frais d'agrément des entrepôts d'attente des douanes

Type de frais
Réglementation
Pouvoir d'établissement des frais
Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes (DORS/86-1065), Loi sur les douanes
Année de mise en œuvre
1986
Dernière année de modification
2015
Norme de rendement
L'ASFC s'efforcera de traiter les demandes d'agrément des entrepôts d'attente dans les soixante jours suivant la réception de la demande dûment remplie.
Résultats de rendement
En 2015-2016, la norme de service de 60 jours ouvrables a été respectée 90,91 % du temps.
Autres renseignements
Le 6 décembre 2013, le gouvernement du Canada a annoncé des modifications au règlement proposées par l'Agence des services frontaliers du Canada pour annuler les frais d'agrément exigés en vertu du Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes. Par conséquent, les frais ne seront pas collectés jusqu'à nouvel ordre, en attendant la modification réglementaire. Il a également été proposé que les modifications entrent en vigueur le 1er avril 2014, à condition que le gouverneur en conseil apporte les modifications au règlement.
Renseignements financiers, 2015-2016 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
0 $ 0 $ 1 063 000 $
Renseignements financiers, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2016-2017 0 $ 1 073 500 $
2017-2018 0 $ 1 084 000 $
2018-2019 0 $ 1 094 500 $

Frais associés au traitement des demandes d'accès à l'information soumises en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Type de frais
Autres produits et services
Pouvoir d'établissement des frais
Loi sur l'accès à l'information et Règlement sur l'accès à l'information
Année de mise en œuvre
1983
Dernière année de modification
1992
Norme de rendement
Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé aux termes de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Un avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Résultats de rendement
Pendant l'exercice 2015-2016, 81,6 % des demandes d'accès à l'information ont été traitées dans les délais prescrits par la loi.
Autres renseignements
Au cours de l'exercice 2015-2016, l'ASFC a reçu beaucoup de demandes d'information, soit 5 532 demandes soumises au titre de la Loi sur l'accès à l'information. Le nombre élevé de demandes est largement attribuable au nombre de personnes voulant connaître les dates de leurs entrées au Canada. Au cours de l'exercice 2015-2016, 45 % de toutes les demandes d'accès reçues par l'ASFC ont été soumises par des personnes qui voulaient le rapport sur leurs antécédents de voyage, lequel sert à confirmer le respect des exigences relatives à la résidence pour les programmes appliqués par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté et par Emploi et Développement social Canada.
Renseignements financiers, 2015-2016 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
44 100 $ 27 180 $ 5 444 118 $
Renseignements financiers, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2016-2017 34 300 $ 5 989 000 $
2017-2018 43 200 $ 6 587 000 $
2018-2019 54 400 $ 7 246 000 $

Frais pour les services spéciaux des douanes

Type de frais
Réglementation
Pouvoir d'établissement des frais
Loi sur les douanes et Mémorandum D1-2-1
Année de mise en œuvre
1986
Dernière année de modification
2008
Norme de rendement
Nous accusons réception de votre demande de services spéciaux le jour ouvrable suivant la réception et nous vous informons du délai de la prestation du service. Une fois le service rendu, vous recevrez une facture détaillée faisant état des services spéciaux fournis et des droits rattachés à ces services, assurant ainsi la transparence et l'uniformité de notre processus de facturation.
Résultats de rendement
L'Agence a accusé réception de 95,48% des demandes de services spéciaux dans les 24 heures et 99.78% de clients ont reçu une facture détaillée.
Autres renseignements

Étant donné que ces demandes revêtent un caractère unique et que les services spéciaux sont habituellement rendus sur une base ponctuelle, les intervenants sont consultés lorsqu'une demande est présentée.

En 2015-2016, l'ASFC a reçu 1 349 demandes de services spéciaux. Les clients communiquent normalement avec l'Agence par téléphone, mais, dans certains cas, ils soumettent des demandes écrites détaillées contenant des paramètres précis pour les services dont ils ont besoin.

Renseignements financiers, 2015-2016 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
60 000 $ 49 546 $ 159 388 $
Renseignements financiers, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2016-2017 45 000 $ 148 000 $
2017-2018 45 000 $ 148 000 $
2018-2019 45 000 $ 148 000 $
Date de modification :