Archivé - 2015-2016 Rapport ministériel sur le rendement

Cette page Web a été archivée dans le Web

L'information dont il est indiqué qu'elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n'a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Numéro de catalogue PS35-6F-PDF
ISSN 2368-366X

Ce document est disponible en format PDF (1,4 Mb) [aide sur les fichiers PDF]


Table des matières

L'honorable Ralph Goodale, C.P., député, Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Message du ministre

À titre de ministre de la Sécurité  publique et de la Protection civile, je suis heureux de présenter au Parlement le Rapport ministériel sur le rendement de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour l'exercice 2015-2016.

L'ASFC joue un rôle vital au chapitre de la sécurité et de la prospérité de notre pays en s'assurant que les personnes et les marchandises légitimes traversent la frontière aisément et efficacement, tandis que les menaces sont décelées et éliminées. L'Agence exerce son mandat avec professionnalisme et elle est résolue à faire preuve d'excellence en matière de service dans un environnement complexe marqué par une constante évolution.

Au cours de l'exercice 2015-2016, l'ASFC a accueilli plus de 93 millions de voyageurs, traité plus de 16 millions d'expéditions commerciales et généré plus de 30 milliards de dollars en revenus. Ces chiffres impressionnants sont le résultat d'un milieu où les activités se déroulent nuit et jour en vue d'assurer la sécurité et la sûreté de notre pays. Au cours de la dernière année, l'Agence a dû composer avec un défi de taille lorsque nous avons accueilli quelque 26 000 réfugiés syriens. Cette initiative humanitaire canadienne sans précédent a été rendue possible grâce au rôle essentiel qu'a joué l'ASFC en prenant en charge les nouveaux arrivants et en les soumettant à un contrôle avec rapidité, minutie et professionnalisme.

Dans le cadre de mes fonctions à titre de ministre, je vois l'impressionnant travail qu'effectue l'ASFC au quotidien et j'en suis fier. Elle constitue la première ligne de sécurité de notre pays et de notre économie. Je peux dire en toute confiance que les femmes et les hommes dévoués à l'ASFC s'acquittent de leurs responsabilités avec excellence, et ce, jour après jour.

L'honorable Ralph Goodale, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Les résultats en bref

Personnel : 13 774 ETP*

Fonds utilisés : 1 796 293 231 $

Résultats en bref

Section I : Survol de l’organisation

Profil de l’organisation

Ministre de tutelle : L'honorable Ralph Goodale, C.P., député

Premier dirigeant : Linda Lizotte-MacPherson

Portefeuille ministériel : Sécurité publique et de la Protection civile

Instruments habilitants : Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada; Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

Année d'incorporation ou de création : 2003

Contexte organisationnel

Raison d'être

L'ASFC assure la prestation de services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et qui facilitent la libre circulation des personnes et des marchandises.

Responsibilities

L'ASFC, qui a été créée en vertu de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada, fait partie intégrante du portefeuille de la Sécurité publique, qui est responsable des opérations intégrées de sécurité nationale, de gestion des urgences, d'exécution de la loi, du système correctionnel, de prévention du crime et de gestion de la frontière. L'ASFC est notamment chargée :

Exemples des lois appliquées par l'ASFC

  • Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire
  • Loi sur la citoyenneté
  • Code criminel
  • Loi sur les douanes
  • Tarif des douanes
  • Loi sur l'accise
  • Loi sur la taxe d'accise
  • Loi sur les licences d'exportation et d'importation
  • Loi sur les aliments et drogues
  • Loi sur la santé des animaux
  • Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
  • Loi sur la protection des végétaux
  • Loi sur les mesures spéciales d'importation

Points de service de l'ASFC

L'ASFC offre les services suivants de nombreux points de service au Canada et à l'étranger, notamment :

  • 117 postes frontaliers terrestres
  • 71 entrepôts d'attente
  • 27 emplacements ferroviaires
  • 226 aéroports
  • 426 centres de déclaration maritimes
  • 12 gares maritimes
  • 10 opérations des navires de croisière
  • 217 centres de dédouanement des navires commerciaux
  • 3 centres de traitement du courrier
  • 46 bureaux internationaux
  • 56 bureaux intérieurs

Résultats stratégiques et architecture d'alignement des programmes

Environnement opérationnel et analyse des risques

L'Agence fonctionne dans un milieu complexe et dynamique, où l'exposition au risque est principalement liée à des facteurs indépendants de sa volonté. L'instabilité politique et économique à l'échelle mondiale, les progrès technologiques continuels et le perfectionnement accru des méthodes du crime organisé posent des défis importants pour l'Agence. Veiller à ce que les plans d'activités atténuent les principaux risques permet à l'Agence de respecter ses priorités : assurer la sécurité de la frontière de façon stratégique, rationaliser et simplifier les formalités à la frontière, promouvoir la gestion de la frontière à l'échelle mondiale et accroître la résilience organisationnelle. La section qui suit donne un aperçu de trois des plus importants risques externes auxquels l'Agence a été exposée en 2015-2016. Les risques y sont situés dans le contexte de l'environnement opérationnel de l'Agence, et les principales avancées réalisées en 2015-2016 y sont décrites.

Activités terroristes : Le terrorisme est reconnu comme étant une menace à la sécurité nationale, puisque le Canada fait partie des cibles de certains groupes extrémistes, comme l'État islamique en Irak et au Levant. En 2015-2016, des attentats terroristes sont survenus dans différents pays occidentaux, comme l'attaque de San Bernardino en décembre et les attentats à la bombe de Bruxelles en mars. Ces types d'événements ont incité le Canada à examiner ses mesures de sécurité pour réduire au minimum la possibilité que des événements semblables se produisent en sol canadien. En 2015-2016, l'Agence a continué de tirer parti des travaux de renforcement des capacités et de détection à l'étranger menés par des agents de renseignement de l'ASFC.

Contrebande : Au cours des deux dernières décennies, le crime organisé, comme le trafic de stupéfiants et de devises et la circulation illégale d'armes à feu, de tabac et de véhicules, est devenu de plus en plus sophistiqué, et l'exécution de la loi est complexe à cet égard parce qu'elle ne concerne pas uniquement les administrations nationales. En 2015-2016, l'Agence a continué d'atténuer le risque lié à la contrebande grâce à une collaboration continue avec les partenaires de l'exécution de la loi au travail accompli par différentes équipes d'exécution de la loi. En outre, un nouveau modèle d'examen commercial a été élaboré afin d'améliorer la qualité des examens aux fins de l'importation et de l'exportation, qui comprend des analyses de données, des taux d'examen aléatoire amélioré et des investissements dans la technologie d'imagerie à grande échelle aux points d'entrée très fréquentés. En 2015-2016, l'Agence a aussi effectué 9 611 saisies de drogues évaluées à plus de 310 millions de dollars et procédé à 441 mesures qui ont mené à la saisie de 809 armes à feu non déclarées et 4 198 mesures qui ont mené à la saisie de 6 824 armes prohibées, soit une augmentation par rapport aux taux de saisie de l'exercice précédent.

Aliments, végétaux et animaux (AVA) : La rapidité et la facilité avec lesquelles les voyageurs et les marchandises se déplacent dans le monde ont fortement accru la vulnérabilité du Canada face aux menaces liées aux AVA. L'introduction de produits AVA dangereux au Canada (p. ex. l'agrile du frêne et la carpe asiatique) pourrait avoir une incidence importante sur l'économie et l'écologie. Compte tenu de la participation de l'Agence aux négociations ou à la mise en œuvre d'au moins 12 accords de libre-échange en 2015-2016, le volume des échanges continue d'augmenter, ce qui nécessite une vigilance constante. Au cours de la dernière année, l'Agence a continué de collaborer avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et l'industrie afin de s'assurer de bien cibler et comprendre les menaces. En outre, l'Agence a continué de travailler en vue de respecter son engagement quant à la résolution des problèmes liés à la capacité d'examen des conteneurs. En 2015-2016, l'Agence a dépassé sa cible en ce qui concerne le pourcentage de conteneurs maritimes ciblés aux fins d'examens pour la contrebande et les AVA qui ont donné un résultat. Durant l'exercice, les cibles relatives aux AVA ont donné des résultats dans 4,2 % des cas.

En plus de gérer ces risques, l'Agence continue de réagir aux risques liés aux frontières, comme ceux se rapportant à la migration irrégulière, ce qui comprend le passage de clandestins, et de surveiller constamment les nouveaux risques.

Le tableau qui suit présente l'état de la mise en œuvre en fin d'année de certaines des principales activités d'atténuation prévue en 2015-2016 pour prévenir ces risques externes.

Principaux risques

Risque Stratégie d'atténuation du risque Lien avec les programmes de l'organisation

Activités terroristes

Le risque que des individus ou des groupes liés au terrorisme, ou du matériel visant à soutenir des activités terroristes entrent au Canada, sortent du Canada ou transitent par le Canada.

  • Poursuivre l'élaboration d'un système sur les entrées et les sorties pour enregistrer et vérifier les renseignements biographiques des voyageurs en provenance ou à destination du Canada. (en cours)
  • Optimisation du système d'information sur les voyageurs et de la méthode d'évaluation des risques fondée sur des scénarios : une approche par étapes d'une durée de trois ans qui tiendra compte des autres changements au système et des améliorations visant à soutenir le nouveau déroulement du travail concernant l'évaluation des risques et l'utilisation plus efficace des technologies. (terminé)
  • Contrôle de la conformité en matière d'information préalable et amélioration de la qualité des données : de nombreuses activités continues pour surveiller systématiquement la présentation de l'Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) et de l'information préalable sur les voyageurs et du dossier passager (IPV/DP) afin d'élaborer des stratégies visant à améliorer la conformité. (terminé)
  • Évaluation des risque
  • Détermination de l'admissibilité
  • Exécution de la loi en matière d'immigration

Contrebande

Le risque que des produits de contrebande en quantités commerciales entrent au Canada ou transitent par ce pays.

  • Optimisation du système d'information sur les voyageurs et de la méthode d'évaluation des risques fondée sur des scénarios : une approche par étapes d'une durée de trois ans qui tiendra compte des autres changements au système et des améliorations visant à soutenir le nouveau déroulement du travail concernant l'évaluation des risques et l'utilisation plus efficace des technologies. (terminé)
  • Contrôle de la conformité en matière d'information préalable et amélioration de la qualité des données : de nombreuses activités continues pour surveiller systématiquement la présentation de l'IPEC et de l'IPV/DP afin d'élaborer des stratégies visant à améliorer la conformité. (terminé)
  • IMOP : continuer de collaborer avec la Société canadienne des postes (SCP) à l'IMOP pour stabiliser le Centre de traitement du courrier de Vancouver, et collaborer avec la SCP pour concevoir la modernisation à venir des autres centres de courrier. (en cours)
  • Évaluation des risques
  • Détermination de l'admissibilité

Aliments, végétaux, animaux

Le risque que des phytoparasites, des espèces exotiques envahissantes, des aliments dangereux ou des maladies des végétaux et des animaux entrent au Canada.

  • Exploration des possibilités d'étendre l'utilisation des capacités relatives au renseignement d'entreprise de l'Agence pour assurer la conformité des AVA, l'exécution de la loi et la mesure du rendement. (en cours)
  • Établissement d'un cadre de suivi des AVA pour déterminer les intervenants clés, les échéanciers et les indicateurs de mesure du rendement afin de veiller à ce que les risques liés aux AVA soient cernés et gérés. (terminé)
  • Contrôle de la conformité en matière d'information préalable et amélioration de la qualité des données : de nombreuses activités continues pour surveiller systématiquement la présentation de l'IPEC et de l'IPV/DP afin d'élaborer des stratégies visant à améliorer la conformité. (terminé)
  • Évaluation des risques
  • Détermination de l'admissibilité

Priorités organisationnelles

Assurer la sécurité de la frontière de façon stratégique

Description

Les changements dans les tendances en matière de déplacement des voyageurs et le volume croissant des échanges commerciaux entraînent de nouveaux risques à la frontière, comme le terrorisme, les méthodes de dissimulation de produits de contrebande, et la propagation de maladies infectieuses. Au cœur de ce défi réside la nécessité de continuer à axer les efforts et les ressources de l'ASFC sur les voyageurs et les marchandises présentant le risque le plus élevé. La protection de la sécurité à la frontière du Canada nécessite l'utilisation de renseignements de grande qualité qui intègre les activités de collecte et d'analyse de renseignements aux statistiques relatives à l'exécution de la loi pour gérer les risques liés à la frontière. Pour repousser la frontière, l'ASFC peut miser sur la technologie de pointe et sur des analyses avancées qui permettent d'accroître ses capacités à évaluer les risques avant l'arrivée des voyageurs et des marchandises au Canada.

Type de priorité

Priorité déjà établie

Principales initiatives contribuant aux priorités
Initiatives prévues Date de début Date de fin État Lien avec les programmes de l'organisation
Information interactive préalable sur les voyageurs T1 2013 T4 2018 Sur la bonne voie 1.1 – Évaluation des risques
Entrées et sorties T3 2012 T3 2018 Sur la bonne voie 1.1 – Évaluation des risques
1.3 – Détermination de l'admissibilité
Améliorations à l'exécution de la loi en matière d'immigration T3 2012 En cours Sur la bonne voie 1.1 – Évaluation des risques
1.3 – Détermination de l'admissibilité
1.5 – Exécution de la loi en matière d'immigration
Progrès réalisés pour atteindre la priorité

Rationaliser et simplifier les formalités à la frontière

Description

Les percées technologiques dans le domaine de l'électronique, l'utilisation des données biométriques et la mise en place de postes de déclaration et de portails libre-service axés sur la clientèle continuent de présenter de grands avantages pour la gestion de la frontière en aidant l'ASFC à traiter rapidement les voyageurs et à veiller à ce que les marchandises arrivent à destination le plus vite possible. En rationalisant et en simplifiant le passage à la frontière, l'ASFC mise sur la technologie comme les programmes de contrôle et d'évaluation des risques préalables qui permettent de réduire le temps d'attente et de procéder au passage automatisé des voyageurs à faible risque.

Type de priorité

Priorité déjà établie

Principales initiatives contribuant aux priorités
Initiatives prévues Date de début Date de fin État Lien avec les programmes de l'organisation
Manifeste électronique T1 2007 T4 2017 Sur la bonne voie 1.1 – Évaluation des risques
1.2 – Partenariats sûrs et fiables
1.3 – Détermination de l'admissibilité
Réinstallation des réfugiés syriens T3 2015 T4 2017 Sur la bonne voie 1.1 – Évaluation des risques
1.3 – Détermination de l'admissibilité
Services internes
Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC et Grand livre des comptes clients T3 2011 T4 2020 Sur la bonne voie 1.7 – Gestion du commerce et des revenus
Services internes
Améliorations au programme NEXUS T1 2009 T3 2018 Sur la bonne voie 1.2 – Partenariats sûrs et fiables
1.3 – Détermination de l'admissibilité
Contrôle frontalier automatisé Plus T1 2015 T2 2015 Terminé 1.3 – Détermination de l'admissibilité
Modernisation des opérations postales T1 2014 T4 2018 Retardé 1.1 – Évaluation des risques
1.7 – Gestion du commerce et des revenus
Initiative du Guichet unique T1 2012 T4 2017 Sur la bonne voie 1.3 – Détermination de l'admissibilité
1.7 – Gestion du commerce et des revenus
Progrès réalisés pour atteindre la priorité

Promouvoir la gestion de la frontière à l'échelle mondiale

Description

Faire valoir la gestion frontalière à l'échelle mondiale nécessite la collaboration avec nos partenaires de la collectivité internationale afin de favoriser les intérêts du Canada en matière de facilitation et de sécurité de la frontière. L'ASFC poursuivra sa collaboration avec le Service des douanes et de la protection des frontières des É.-U. sur des intérêts communs, tels que la mise en œuvre des initiatives du Plan d'action Par-delà la frontière et l'interception des armes de poing et des armes d'assaut prohibées avant qu'elles n'atteignent les collectivités canadiennes. L'ASFC se concentrera également sur cette priorité grâce à ses engagements internationaux stratégiques auprès d'organismes internationaux (p. ex. les organismes de gestion du renseignement frontalier, l'Organisation mondiale des douanes et l'Organisation mondiale du commerce), et à la négociation d'ententes bilatérales et multilatérales visant à améliorer la sécurité et la prestation des services.

Type de priorité

Priorité déjà établie

Principales initiatives contribuant aux priorités
Initiatives prévues Date de début Date de fin État Lien avec les programmes de l'organisation
Accords de reconnaissance mutuelle avec l'Union européenne (UE), Israël et le Mexique UE T4 2013
Le Mexique T2 2014
Israël T3 2013
T4 2017 Sur la bonne voie 1.2 – Partenariats sûrs et fiables
Traité entre le Canada et l'Union européenne sur les dossiers passagers T1 2016 T4 2017 Sur la bonne voie 1.1 – Évaluation des risques
1.3 – Détermination de l'admissibilité
Progrès réalisés pour atteindre la priorité

Accroître la résilience organisationnelle

Description   

L'ASFC compte sur un effectif motivé et très compétent, des processus opérationnels modernes et l'utilisation stratégique de la technologie de l'information pour atteindre ses objectifs. Pour s'adapter à un environnement opérationnel en constante évolution en période de contraintes budgétaires, il faut utiliser les ressources de l'Agence de façon efficace. L'ASFC modifie ses activités quotidiennes; auparavant axées principalement sur le traitement des transactions, elles sont maintenant axées sur le renseignement, qui tient compte des évaluations du risque et des résultats relatifs au rendement. Ce changement exige d'investir dans une infrastructure moderne, de recruter et de former les employés ayant des compétences analytiques supérieures et de soutenir l'excellence de la gestion. Il faut également faire appel à des technologies de l'information et à des analyses de données afin de fournir les renseignements sur le rendement qui sont nécessaires à la prise de décisions stratégiques et liées aux opérations de première ligne.

Un tel changement s'appuie sur la Stratégie de gestion des personnes de l'ASFC, le plan de l'Agence pour disposer d'un effectif compétent et hautement performant, ainsi que sur des stratégies pour traiter les problèmes de santé mentale (p. ex. les troubles de stress post-traumatique et la dépression).

Type de priorité

Priorité déjà établie

Principales initiatives contribuant aux priorités
Initiatives prévues Date de début Date de fin État Lien avec les programmes de l'organisation
Stratégie de gestion des personnes de l'ASFC T1 2015 En cours Sur la bonne voie Services internes
Stratégie relative à la santé mentale T2 2016 T4 2019 Sur la bonne voie Services internes
Initiative d'armement des agents T3 2006 T4 2016 Terminé 1.3 – Détermination de l'admissibilité
Transition de l'ASFC vers le Système mondial de gestion des casAccroître la résilience organisationnelle - note de bas de page * T3 2015 T4 2015 Terminé Services internesAccroître la résilience organisationnelle - note de bas de page *
Pratiques de gestion des urgences T1 2015 T4 2016 Sur la bonne voie Services internes
Modernisation des recours T1 2012 En cours Sur la bonne voie 1.6 Recours
Progrès réalisés pour atteindre la priorité

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les priorités organisationnelles, veuillez consulter la Lettre de mandat du ministre.

Section II : Vue d’ensemble des dépenses

Dépenses réelles

Ressources financières budgétaires (en dollars) (dollars)
Budget principal des dépenses
2015-2016
Dépenses prévues
2015-2016 Dépenses réelles - note de bas de page *
Autorisations totales
pouvant être utilisées
2015-2016
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2015-2016
Écart (réelles
moins prévu)
1 774 214 921 1 872 675 101 1 951 802 111 1 796 293 231 -76 381 870
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
Prévu 2015-2016 Réel 2015-2016 Écart (réel moins prévu)
2015-2016
13 707 13 774 67

En 2015-2016, les crédits de l'Agence obtenus par l'intermédiaire dans le cadre du Budget principal des dépenses ont augmenté de 76,3 millions de dollars dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses. Cette augmentation est principalement attribuable aux initiatives suivantes : 1) le soutien à l'engagement du gouvernement du Canada d'accueillir plus de 26 000 réfugiés syriens; 2) l'élargissement du contrôle biométrique dans le système d'immigration du Canada; 3) l'amélioration de l'intégrité des activités de première ligne de l'ASFC. De plus, l'Agence a reçu des transferts de l'ordre de 27 millions de dollars des crédits centraux du SCT (pour des bonifications de conventions collectives et le remboursement de coûts liés à des indemnités de départ, à des prestations parentales et à des crédits de congé). Finalement, l'Agence a reçu 76 millions de dollars en autorisations non utilisées l'année précédente selon son crédit de deux ans.

En 2015-2016, les autorisations totales de 1 951,8 millions de dollars comprenaient 90,4 millions en affectations bloquées (financement non disponible pour utilisation au cours de l'exercice), principalement en raison d'un report de fonds aux budgets des exercices futurs en lien avec des révisions apportées aux échéanciers de mise en œuvre pour plusieurs grands projets. Par conséquent, une somme de 65,1 millions de dollars provenant des autorisations de 2015-2016 pourra être utilisée en 2016-2017. Cette somme représente 3,3 % des autorisations totales de 2015-2016.

Sommaire du rendement budgétaire

Sommaire du rendement budgétaire pour les programmes et les Services internes (en dollars)
Programmes et Services internes Budget principal des dépenses 2015-2016 Dépenses prévues 2015-2016 Sommaire du rendement budgétaire - note de bas de page * Dépenses prévues
2016–2017
Dépenses prévues 2017–2018 Autorisations totales pouvant être utilisées
2015–2016
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2015-2016
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014–2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2013–2014
Évaluation des risques 162 698 196 171 596 479 162 510 532 160 945 408 188 842 605 196 232 431 181 814 888 167 659 404
Partenariats sûrs et fiables 39 094 941 41 903 422 35 243 046 35 170 050 41 131 584 32 177 618 42 228 468 40 998 175
Détermination de l'admissibilité 949 587 807 1 005 063 014 901 059 087 913 327 832 1 054 671 860 899 788 811 982 394 090 816 408 042
Enquêtes criminelles 26 079 013 26 600 469 33 348 629 26 078 277 29 242 577 31 193 842 37 290 323 31 415 641
Exécution de la loi en matière d'immigration 146 023 258 159 242 116 128 654 073 129 072 690 148 959 594 161 969 717 186 711 928 173 297 292
Recours 11 473 302 11 277 889 11 485 183 11 485 877 11 474 246 11 322 864 13 359 832 11 919 916
Gestion du commerce et des revenus 102 179 578 98 440 479 80 336 485 68 042 143 102 242 056 84 407 179 88 403 795 90 169 773
Services internes 337 078 826 358 551 233 320 402 518 319 069 769 375 237 589 379 200 769 468 941 046 518 243 259
Total 1 774 214 921 1 872 675 101 1 673 039 553 1 663 192 046 1 951 802 111 1 796 293 231 2 001 144 370 1 850 111 502

L'Agence continue à progresser avec la refonte de son l'architecture d'alignement de programmes telle qu'elle est décrite dans son RPP 2016-2017. Les changements à venir amélioreront la planification, le suivi et l'établissement de rapports. L'Agence a communiqué au SCT qu'elle prévoit présenter des rapports au niveau des sous-programmes en 2018-2019 dans le cadre de la Politique sur les résultats qui a été récemment approuvée et qui remplace l'ancienne Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats.

Dans le passé, une portion des dépenses étaient déclarées sous la rubrique Services internes, mais elles auraient dû être prévues au budget d'autres programmes et y être imputées. L'Agence continuera d'étudier de façon plus approfondie et de préciser les dépenses de ses Services internes au titre de la nouvelle Politique sur les résultats.

Tendances relatives aux dépenses du Ministère

Figure 1 : Tendances relatives aux dépenses de programmes de l'ASFC (en millions de dollars)

Figure 1 : Tendances relatives aux dépenses de programmes de l'ASFC (en millions de dollars)

En 2013-2014, l'Agence a atteint les objectifs de 72,8 millions de dollars en matière d'économies fixés dans le cadre du Plan d'action pour la réduction du déficit (PARD). Cependant, l'augmentation nette des dépenses de l'Agence s'explique essentiellement par des initiatives auxquelles le gouvernement s'est engagé dans le cadre du Plan d'action Par-delà la frontière.

En 2014-2015, les dépenses réelles de l'Agence ont été plus élevées en raison du remboursement de coûts liés à des paiements forfaitaires uniques de 155,6 millions de dollars et résultant surtout de la récente négociation d'une convention collective pour les agents des services frontaliers (classification FB) et d'un remboursement de 39,2 millions de dollars attribué au paiement de transition unique du gouvernement du Canada dans le cadre de sa transition à un système de paye en arrérages.

En 2015-2016, les dépenses réelles de l'Agence étaient inférieures à celles de l'année précédente principalement en raison du remboursement de coûts liés à des paiements forfaitaires uniques et du paiement transitoire unique de 194,8 millions de dollars effectués seulement en 2014-2015. De plus, les autorisations non utilisées par l'Agence au cours l'exercice précédent (report) ont diminué de 67,9 millions de dollars (143,9 millions de dollars en 2014-2015 et 76 millions de dollars en 2015-2016); ce qui a contribué à des dépenses inférieures en 2015-2016. La mise hors service des SSOBL et la transition au SMGC d'IRCC ont également diminué les dépenses de l'ASFC de 10,2 millions de dollars en 2015-2016. En outre, le Plan d'action Par-delà la frontière a approuvé une diminution du financement en 2015-2016; par conséquent, les dépenses de l'Agence ont légèrement diminué de 5,9 millions de dollars par rapport à 2014-2015 pour demeurer dans ses autorisations respectives. Enfin, l'étape de la mise en œuvre de l'Initiative d'armement s'est terminée le 31 mars 2016. Par conséquent, le financement approuvé et les dépenses ont diminué de 4,9 millions de dollars au cours de la dernière année de cette étape.

Les dépenses prévues de l'Agence sont davantage réduites de 2016-2017 à 2018-2019 en raison des économies continues de l'ordre de 143,4 millions de dollars du Budget 2012/PARD, et de l'achèvement prévu de plusieurs grands projets et d'initiatives Par-delà la frontière. 

Figure 2 : Répartition des dépenses de l'ASFC selon les programmes (en millions de dollars)

Figure 2 : Répartition des dépenses de l'ASFC selon les programmes (en millions de dollars)

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des dépenses votées et législatives de l'ASFC, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2016.Note de fin de document i

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2015-2016 avec le cadre pangouvernementalNote de fin de document ii (en dollars)
Programme Secteur de dépenses Résultat du gouvernement du Canada Dépenses réelles 2015-2016
Évaluation des risques Affaires internationales Un monde sécuritaire et sécurisé grâce à l'engagement international 196 232 431
Partenariats sûrs et fiables Affaires internationales Un monde sécuritaire et sécurisé grâce à l'engagement international 32 177 618
Détermination de l'admissibilité Affaires sociales Un Canada sécuritaire et sécurisé 899 788 811
Enquêtes criminelles Affaires sociales Un Canada sécuritaire et sécurisé 31 193 842
Exécution de la loi en matière d'immigration Affaires sociales Un Canada sécuritaire et sécurisé 161 969 717
Recours Affaires économiques Un marché équitable et sécurisé 11 322 864
Gestion du commerce et des revenus Affaires économiques Un marché équitable et sécurisé 84 407 179
Total des dépenses par secteur de dépenses (en dollars)
Secteur de dépenses Total des dépenses prévues Total des dépenses réelles
Affaires économiques 109 718 368 95 730 043
Affaires sociales 1 190 905 599 1 092 952 370
Affaires internationales 213 499 901 228 410 049

États financiers et faits saillants des états financiers

Pour la production de rapports, les activités de l'Agence ont été divisées en deux catégories d'états financiers : les activités de l'Agence et les activités administrées. Les premières portent sur les revenus et les dépenses opérationnels que l'Agence gère et utilise pour son propre fonctionnement, tandis que les secondes portent sur les revenus fiscaux et non fiscaux, ainsi que sur l'actif et le passif administrés pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Cette distinction vise entre autres à permettre d'évaluer plus facilement l'efficacité administrative de l'Agence dans l'exécution de son mandat.

Activités de l'Agence
État condensé des opérations (non audité)
pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 (en milliers de dollars)
Information financière Résultats prévus 2015-2016 Réels 2015-2016 Réels 2014-2015 Écart
(réels 2015-2016 moins prévus 2015-2016)
Écart
(réels 2015-2016 moins réels 2014-2015)
Total des charges 1 894 110 1 894 280 1 916 985 170 -22 705
Total des revenus 18 430 19 868 18 191 1 438 1 677
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 875 680 1 874 412 1 898 794 -1 268 -24 382

La diminution de 23 millions de dollars du total des charges par rapport à celui de l'exercice précédent est principalement liée à une hausse de 39 millions de dollars des dépenses non salariales et à une diminution de 62 millions de dollars des salaires et avantages sociaux futurs des employés. Cette situation est attribuable en grande partie au paiement de la majorité des indemnités de départ en 2014-2015.

La hausse de deux millions de dollars du total des revenus par rapport à celui de l'exercice précédent s'explique principalement par les revenus plus élevés que prévu de NEXUS et les frais d'inspection des aliments.

Activités de l'Agence
État condensé de la situation financière (non audité)
au 31 mars 2016 (en milliers de dollars)
Information financière 2015-2016 2014-2015 Écart
(2015-2016 moins 2014-2015)
Total des passifs nets 335 774 353 357 -17 583
Total des actifs financiers nets 167 157 173 515 -6 358
Dette nette du ministère 168 617 179 842 -11 225
Total des actifs non financiers 954 781 873 132 81 649
Situation financière nette du ministère 786 164 693 290 92 874

La réduction du passif net total à la hauteur de 18 millions de dollars est principalement attribuable à une réduction de 6 millions de dollars des comptes créditeurs et des charges à payer, et à une réduction de 6 millions de dollars en indemnités de congés annuels et congés compensatoires. La première est principalement due à une réduction du montant dû au SCT pour la contribution de l'Agence aux régimes d'avantages sociaux des employés. La dernière est principalement attribuable à la réduction de la proportion d'employés ayant 30 ans de service. La réduction de 6 millions de dollars de la valeur des actifs financiers nets totaux découle principalement de la réduction de 4 millions de dollars du montant à recevoir du Trésor, ce qui est principalement attribuable à un décalage entre l'obtention des pouvoirs de dépenser et le versement des sommes affectées au paiement des salaires des employés. L'augmentation de 82 millions de dollars de la valeur des actifs non financiers totaux est principalement liée à une augmentation de la valeur comptable nette de 130 millions de dollars pour des logiciels conçus à l'interne. La situation financière nette de l'organisation se trouve modifiée par des changements dans les actifs et les passifs.

Activités administrées
État condensé des revenus administrés (non audité)
pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 (en milliers de dollars)
Information financière Réels
2015-2016
Réels
2014-2015
Écart
(réels 2015-2016 moins réels 2014-2015)
Revenus fiscaux 30 586 361 29 045 249 1 541 112
Revenus non fiscaux 20 514 29 704 -9 190
Mauvaises créances -415 50 664 -51 079
Résultats nets 30 607 290 29 024 289 1 583 001
Nota: L'ASFC  n'a pas à produire d'états financiers prospectifs sur ses activités administrées. C'est pourquoi la présente ne donne pas de résultats prévus pour 2015-2016.

Les revenus totaux indiqués pour les activités administrées sont passés de 29 024 millions de dollars en 2014-2015 à 30 607 millions de dollars en 2015-2016, soit une augmentation de 1 583 millions de dollars (5,5 %). Les données de Statistique Canada sur le commerce corroborent ces chiffres, puisqu'elles attestent que les importations ont augmenté de 3,2 % sur 12 mois. De plus, le retrait du tarif de préférence général de 72 pays le 1er janvier 2015 a également contribué à cette hausse.

Activités administrées
État condensé de l'actif et du passif administrés (non audité)
au 31 mars 2016 (en milliers de dollars)
Information financière 2015-2016 2014–15 (redressé) Écart
(2015-2016 moins 2014-2015)
Total de l'actif administré 3 200 740 3 223 028 -22 288
Total du passif administré 252 610 240 373 12 237
Montant net dû au Trésor du gouvernement du Canada 2 948 130 2 982 655 -34 525
Somme du total du passif administré et du montant net dû au Trésor du gouvernement du Canada 3 200 740 3 223 028 -22 288
Nota: Les données comparatives de l'exercice 2014-2015 ont fait l'objet d'un redressement en raison d'un ajustement rétroactif des provisions pour créances douteuses.

Le total de l'actif administré a diminué de 0,7  %, ce qui s'explique par l'effet combiné d'une augmentation de l'encaisse et d'une baisse des comptes clients – parties externes, comparativement à l'exercice 2014-2015. Les activités économiques ont augmenté d'une année à l'autre, mais le décalage entre les perceptions et les dépôts des comptes clients – parties externes pour le Trésor ont entraîné une diminution globale du total de l'actif administré, comparativement à l'exercice 2014-2015. Le total du passif administré a augmenté de 5,1  %, comparativement à l'exercice 2014-2015. La hausse du total du passif administré est principalement attribuable à une augmentation des comptes fournisseurs à payer à d'autres ministères et organismes gouvernementaux.

États financiers

Les états financiers de l'Agence sont disponibles sur le site Web de l'organisme.

Section III : Analyse des programmes et des Services internes

Points saillants

Programmes

Programme 1.1 : Évaluation des risques

Description

Le Programme d'évaluation des risques permet de repousser les frontières en cherchant à identifier les personnes, marchandises et transports à risque élevé le plus tôt possible dans le continuum des voyages et du commerce afin de prévenir l'entrée de personnes et marchandises inadmissibles. Ceci bénéficie aux voyageurs et à la communauté des affaires en permettant à l'Agence de concentrer ses activités d'examens et d'interdictions sur les personnes et biens à risque élevé; facilitant ainsi l'entrée des personnes et biens à faible risque. L'Agence utilise des systèmes automatisés d'évaluation du risque et du renseignement pour identifier les risques potentiels à la sécurité et la protection des voyageurs et des marchandises.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues

Au cours de l'exercice 2015-2016, l'ASFC a poursuivi la modernisation des outils permettant de gérer les risques le plus tôt possible dans la filière des voyageurs et la filière commerciale. Afin de faire progresser l'engagement de faire avancer l'initiative relative à l'IIPV dans le cadre du Plan d'action Par-delà la frontière, l'ASFC a terminé les modifications réglementaires et l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, en se fondant sur des consultations approfondies menées auprès des intervenants et de l'industrie. Au cours de l'année, 68 transporteurs aériens commerciaux ont été intégrés au système, ce qui leur permet d'envoyer des messages d'embarquement autorisé/non-autorisé avant les départs de vols à destination du Canada. L'ASFC a continué à faire progresser l'initiative IIPV en collaborant avec Sécurité publique Canada et Transports Canada en vue d'encourager l'établissement des exigences pour le Programme de protection des passagers (Loi sur la sûreté des déplacements aériens), mené par Sécurité publique Canada.  Cette initiative aidera les compagnies aériennes à repérer les personnes qui pourraient représenter une menace pour la sûreté du transport aérien et à les empêcher d'embarquer sur des vols à destination du Canada.

Au cours de l'exercice 2015-2016, l'ASFC a respecté son engagement d'améliorer le programme IPV/DP afin d'accroître le rendement de son évaluation des risques. Tous les transporteurs aériens commerciaux sont tenus d'échanger des renseignements d'identification de base et des renseignements sur les réservations de tous les passagers qu'ils transportent vers le Canada, permettant ainsi à l'Agence de procéder à des évaluations des risques avant l'arrivée des voyageurs. L'ASFC a collaboré avec ses homologues internationaux pour appuyer la ratification de l'Accord entre le Canada et la Communauté européenne sur le traitement des données relatives aux IPV/DP, lequel permettra à l'Agence de contrôler tous les passagers se rendant au Canada et d'établir des messages d'autorisation ou d'interdiction d'embarquement à leur égard. Toutefois, le Parlement européen a repoussé la signature du traité en attendant l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne. Cette décision est attendue d'ici octobre 2016.

De plus, l'Agence a fait avancer l'initiative du Manifeste électronique, une initiative importante qui transforme le processus de contrôle des expéditions commerciales pour les marchandises à destination du Canada, tout en veillant à ce que les processus frontaliers du Canada soient sécuritaires et compatibles avec les normes internationales et de l'Amérique du Nord. Les règlements relatifs au Manifeste électronique sont entrés en vigueur en janvier 2016, permettant à l'Agence de demander aux transporteurs de tous les modes de transport de l'information électronique sur des marchandises commerciales avant l'arrivée. Les modifications réglementaires permettent à l'Agence d'imposer des sanctions administratives pécuniaires (SAP) lorsque les renseignements ne sont pas déposés au dossier selon les échéances précisées pour le mode. L'ASFC utilise cette information pour réaliser une évaluation du risque pour ces marchandises avant qu'elles n'arrivent au Canada. En outre, l'Agence a renforcé les exigences réglementaires touchant l'IPEC et amorcé l'analyse des politiques afin d'éclairer l'élaboration d'un ensemble de modifications réglementaires concernant la collecte de données commerciales préalables.

Au cours de l'exercice 2015-2016, des progrès importants ont été réalisés en vue du lancement d'un nouvel outil d'évaluation du risque du Manifeste électronique. Dans le cadre de ce lancement, des ressources humaines ont été mobilisées afin de concevoir, d'élaborer et de mettre en œuvre les indicateurs du risque sur le plan commercial, la structure de gouvernance a été approuvée et un comité a été mis sur pied afin de coordonner l'examen, la mise en œuvre et la gestion des capacités au chapitre du risque dans le secteur commercial.

Enfin, en 2015-2016, l'ASFC a collaboré avec ses partenaires du filtrage de sécurité du gouvernement du Canada pour améliorer les processus et pour mieux atténuer le risque. Plus particulièrement, l'Agence s'est affairée avec ses partenaires à améliorer le rendement du Programme de filtrage de sécurité au moyen de la mesure et de la surveillance actives du rendement, et a cerné et mis en œuvre des mesures à court terme de concert avec IRCC et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) afin d'accroître l'efficience des processus de filtrage de sécurité. Ces processus améliorés ont joué un rôle clé dans le traitement des 26 000 réfugiés syriens.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2015-2016
Dépenses prévues
2015-2016 Programme 1.1 : Évaluation des risques - Ressources financières budgétaires - note de bas de page *
Autorisations totales
pouvant être utilisées
2015-2016
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2015-2016
Écart
(réelles moins prévues)
2015-2016
162 698 196 171 596 479 188 842 605 196 232 431 24 635 952Programme 1.1 : Évaluation des risques - Ressources financières budgétaires - note de bas de page **
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
Prévu 2015-2016 Réel 2015-2016 Écart 2015-2016
(réel moins prévu)Programme 1.1 : Évaluation des risques - Ressources humaines - note de bas de page *
 1 051 1 183 132
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les menaces possibles pour la sécurité et la sûreté du Canada, comme les marchandises inadmissibles et les personnes interdites de territoire, sont repérées, évaluées et interceptées avant leur arrivée Pourcentage de menaces ayant abouti à une mesure d'exécution ou une recommandation d'inadmissibilité 18,00 % 10,40 %Programme 1.1 : Évaluation des risques - Résultats du rendement - note de bas de page *

Programme 1.2 : Partenariats sûrs et fiables

Description

À travers l'activité de Programme des partenariats sûrs et fiables, l'ASFC travaille en étroite collaboration avec les clients, les autres ministères et les partenaires internationaux de la gestion des frontières pour améliorer la sécurité de la chaîne commerciale et des voyageurs tout en mettant à la disposition des négociants et des voyageurs à faible risque préalablement approuvés des processus frontaliers simplifiés et efficaces. L'ASFC élabore et administre des programmes et des ententes de coopération avec ses partenaires pour assurer une conformité avec les normes internationales (p. ex. : le Cadre de normes de l'Organisation mondiale des douanes) et encourager l'adoption de pratiques exemplaires dans la gestion des frontières à l'échelle mondiale. En augmentant le nombre de membres des programmes pour voyageurs ou entreprises dignes de confiance, l'ASFC peut rehausser sa capacité à atténuer les risques à l'avance et axer ses efforts d'examen sur l'identification des voyageurs et des négociants présentant un risque inconnu ou plus élevé.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues

Afin de donner suite à son engagement de réduire les délais de traitement pour les participants aux programmes des négociants fiables, l'Agence a mis en œuvre un projet pilote relatif à la porte électronique NEXUS en 2014, laquelle prolonge les heures de service pour les participants à NEXUS. Le projet pilote est maintenant terminé, et l'Agence analyse les résultats, et les recommandations concernant les prochaines étapes devraient être achevées en 2016-2017. Pour faciliter davantage les déplacements des voyageurs représentant peu de risques, l'Agence a conclu un protocole d'entente avec les É.-U. et le Mexique pour donner suite à l'engagement pris pendant le Sommet des leaders nord-américains, soit celui d'étendre le programme des voyageurs fiables aux citoyens mexicains en 2016-2017. Cela permet aux membres NEXUS du Canada de demander les mêmes privilèges au Mexique. Vu la réussite de cette entente, l'ASFC a commencé des pourparlers trilatéraux avec le Royaume-Uni pour conclure une entente semblable. De plus, l'Agence a continué de respecter ses engagements décrits brièvement dans le Plan de promotion et de sensibilisation en menant des campagnes d'inscription éclair, en participant à des événements conjoints visant à promouvoir le programme NEXUS, en annonçant la mise en œuvre de deux nouvelles voies NEXUS ainsi qu'en continuant de peaufiner son contenu Web pour faire en sorte que le public voyageur ait accès à l'information la plus récente sur le programme NEXUS.

Afin de soutenir le volet du programme qui se rapporte aux négociants fiables, l'Agence s'est affairée à conclure les négociations d'accords de reconnaissance mutuelle avec les administrations douanières du Mexique, d'Israël et de l'UE relativement à leurs programmes respectifs des négociants dignes de confiance, lesquels visent à améliorer la sécurité et à faciliter le commerce entre les pays. Les accords devraient être signés en 2016-2017. Pour soutenir davantage le programme des négociants fiables, l'Agence a mis en œuvre une application électronique qui consiste en un formulaire de demande électronique permettant aux entreprises de transmettre les renseignements exigés sur le commerce à l'Agence par voie électronique, réduisant de ce fait le fardeau administratif des participants. L'Agence a terminé le lancement à l'échelle nationale de son portail électronique pour les négociants fiables et elle a mis en œuvre à l'intention des transporteurs routiers la composante permettant l'harmonisation de son portail avec celui du Partenariat entre les douanes et les entreprises contre le terrorisme (Customs-Trade Partnership Against Terrorism ou C-TPAT) des É.-U. Cette harmonisation vise à faciliter l'échange de renseignements entre les portails des négociants fiables du Canada et des É.-U. Celle-ci s'est amorcée avec les transporteurs routiers, et les autres secteurs d'activité feront l'objet d'une harmonisation et d'une mise en œuvre au cours des mises à jour ultérieures du système. Les travaux d'harmonisation se poursuivront au cours de l'exercice 2016-2017.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2015-2016
Dépenses prévues
2015-2016 Programme 1.2 : Partenariats sûrs et fiables - Ressources financières budgétaires - note de bas de page *
Autorisations totales
pouvant être utilisées
2015-2016
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2015-2016
Écart
(réelles moins prévues)
2015-2016
 39 094 941 41 903 422  41 131 584 32 177 618 -9 725 804Programme 1.2 : Partenariats sûrs et fiables - Ressources financières budgétaires - note de bas de page **
Ressources humaines (ETP)
Prévu 2015-2016 Réel 2015-2016 Écart 2015-2016
(réel moins prévu)Programme 1.2 : Partenariats sûrs et fiables - Ressources humaines - note de bas de page *
370 411 41
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Capacité de se concentrer sur les personnes et les marchandises à risque élevé aux points d'entrée Pourcentage d'augmentation du nombre de participants aux programmes de voyageurs fiables par rapport à l'exercice précédent 12,00 % 12,50 %
Nombre de participants approuvés parmi toutes les demandes de participation au programme des négociants fiables chaque année 80 133Programme 1.2 : Partenariats sûrs et fiables - Résultats du rendement - note de bas de page *
Économie moyenne de temps (en minutes) pour les participants à NEXUS aux points d'entrée terrestres (temps moyen de traitement dans les voies NEXUS par rapport aux voies classiques) 5 seconds 34 secondsProgramme 1.2 : Partenariats sûrs et fiables - Résultats du rendement - note de bas de page **

Programme 1.3: Détermination de l’admissibilité

Description

À travers l'activité de programme de détermination de l'admissibilité, l'ASFC élabore, maintien et administre les politiques, les règlements, les procédures et les partenariats grâce auxquels les agents des services frontaliers sont en mesure d'intercepter les personnes et les marchandises inadmissibles au Canada, de procéder, conformément aux normes établies, au traitement des personnes et des biens marchandises légitimes en voie d'entrer au Canada. De plus, l'ASFC développe, maintien et administre des politiques, règlements, procédures et partenariats pour contrôler les exportations des marchandises à partir du Canada.

Dans le cadre du traitement de la filière des voyageurs, les agents des services frontaliers interrogent les personnes à leur arrivée pour déterminer si ces personnes, ainsi que leurs marchandises personnelles, satisfont aux exigences des lois et règlements applicables pour entrer au Canada. Les agents des services frontaliers décident ensuite s'ils doivent accorder l'entrée au pays de ces personnes ou les diriger vers un traitement plus poussé (p. ex. : paiement de droits et taxes, délivrance d'un document) ou un examen physique.

Dans le cadre du traitement de la filière commerciale, les transporteurs et les importateurs doivent fournir des renseignements à l'ASFC à leur arrivée au Canada ou avant. Les agents des services frontaliers examinent l'état des décisions préalables à l'arrivée ou la documentation d'accompagnement fournie pour déterminer si les marchandises satisfont aux exigences des lois et règlements applicables pour entrer au Canada. Suivant cette détermination, l'agent des services frontaliers peut exiger que les marchandises soient soumises à un traitement plus poussé ou encore à un examen ou à une analyse scientifique ou technique. Une fois l'examen approfondi des marchandises terminé, les marchandises visées peuvent être saisies et des sanctions peuvent être imposées.

Avec quelques exceptions, toutes les marchandises exportées du Canada doivent être déclarées par un document écrit à l'ASFC.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues

Le processus de contrôle de l'immigration du gouvernement a été rudement mis à l'épreuve au cours de la dernière année dans le contexte du traitement accéléré de plus de 26 000 réfugiés syriens sur une période de quatre mois. L'Agence a collaboré avec IRCC, le SCRS et des organisations non gouvernementales internationales, comme le Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, pour s'assurer que le traitement de contrôle standard puisse être réalisé le plus efficacement possible, tout en assurant la sécurité du pays.

Des progrès importants ont été accomplis au chapitre du perfectionnement de l'effectif de l'Agence en 2015-2016. Ainsi, à l'appui des initiatives de formation et de perfectionnement des employés, l'ASFC a mené à bien l'Initiative d'armement des agents s'échelonnant sur dix ans, et ce, dans les délais prescrits et sans dépassement budgétaire. À la fin de l'exercice 2015-2016, 6 492 agents avaient reçu leur formation et leur équipement, ce qui dépasse largement l'engagement initial de 4 800 agents établi par l'Agence. L'Agence a également accueilli 284 agents stagiaires au sein de l'effectif armé, et promu 301 agents stagiaires au poste d'agent des services frontaliers en 2015-2016. De surcroît, l'examen des programmes du Collège de l'ASFC s'est retrouvé au centre de l'attention au cours du dernier exercice. L'initiative relative à l'apprentissage axé sur la technologie a été menée à bien, et 71 cours ont été convertis en produits d'apprentissage offerts en ligne ou en classe.

En 2015-2016, l'Agence a accompli d'importants progrès en ce qui a trait à la réalisation de ses engagements visant le volet du Programme de détermination de l'admissibilité qui se rapporte aux voyageurs. Ainsi, l'ASFC a obtenu l'approbation et a commencé à élaborer des textes de loi connexes en vue de mettre en œuvre l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des É.-U. d'Amérique relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien, qui facilitera le passage à la frontière des voyageurs à faible risque au Canada. On attend l'approbation finale de la part des deux pays. L'Agence a également travaillé en partenariat avec les É.-U. afin de faire avancer l'initiative sur les entrées et les sorties, pour  améliorer l'échange de renseignements entre le Canada et les É.-U. dans les domaines particuliers de l'immigration, de l'exécution de la loi et de la sécurité nationale.

Le 10 mars 2016, le premier ministre Trudeau et le président Obama ont annoncé que les deux pays mettront pleinement en œuvre un système d'échange de données biographiques de base sur les entrées et les sorties à la frontière terrestre. À cette fin, en 2015-2016, l'Agence a élaboré un avant-projet de loi qui, dès son adoption, lui permettra de recueillir des données biographiques courantes sur tous les voyageurs qui quittent le Canada. De surcroît, l'ASFC a élargi l'admissibilité aux bornes du CFA+, qui offrent une solution de rechange sécuritaire et viable pour le traitement à la frontière grâce à l'utilisation de la technologie libre-service, afin d'englober les citoyens américains à l'aéroport Pearson, à l'aéroport international de Vancouver et à l'aéroport Pierre-Elliott-Trudeau.

Afin de favoriser davantage l'efficacité des processus de traitement à la frontière et la capacité de saisir électroniquement les données sur les entrées des voyageurs, l'Agence a avancé vers la réalisation de son engagement consistant à déployer des appareils portatifs sans fil à certain PDE. Au cours de l'exercice 2015-2016, l'ASFC a achevé l'installation du filage, du câblage et des points d'accès nécessaires pour accéder à la technologie Wi-Fi afin de permettre l'installation des appareils portatifs à 19 PDE au Québec et dans des emplacements désignés en Ontario et en Colombie-Britannique; l'installation des infrastructures nécessaires dans les 48 PDE devrait, pour sa part, être achevée d'ici le printemps 2017.

Une autre initiative à l'appui du Programme de détermination de l'admissibilité est la mise en œuvre de la technologie d'Identification par radiofréquence (RFID) aux PDE. En 2015-2016, l'Agence a attribué un contrat au moyen duquel de l'équipement RFID pourra être acheté et a mis à jour un protocole d'entente avec les provinces afin d'autoriser l'accès aux renseignements figurant sur les permis de conduire plus émis au Canada. En 2016-2017, l'ASFC installera la technologie dans certains PDE et poursuivra sa collaboration avec ses homologues des É.-U afin d'accéder aux données sur les voyageurs au moyen de documents américains compatibles avec le système RFID. 

En 2015-2016, l'Agence a lancé le projet pilote sur le traitement des voyageurs dans les PDE de petite taille et éloignés au PDE de Morses Line (Québec), lequel mettra à l'essai la viabilité de l'utilisation de la technologie pour le traitement à distance des voyageurs aux points d'entrée, ouverts, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Outre ses engagements inhérents aux voyageurs, l'Agence a également accompli d'importants progrès quant à la réalisation de son engagement visant à soutenir le volet commercial du Programme de détermination de l'admissibilité. Ainsi, l'Agence a mis en œuvre la Déclaration intégrée des importations, soit l'outil de déclaration de l'IGU. Il s'agit d'une initiative clé du Plan d'action Par-delà la frontière qui simplifie le processus pour les importateurs en leur permettant de transmettre des renseignements concernant l'importation par l'entremise d'un portail électronique unique pour se conformer à la réglementation douanière et aux autres règles gouvernementales. L'Agence a réussi l'intégration de sept autres ministères et organismes gouvernementaux (ACIA, Environnement et Changement climatique Canada, Affaires mondiales Canada, Ressources naturelles Canada , Santé Canada, l'Agence de la santé publique du Canada et Transports Canada), alors que les deux ministères et organismes restants (la Commission canadienne de sûreté nucléaire et le ministère des Pêches et des Océans) feront l'objet d'une intégration au plus tard à la fin de l'exercice 2016-2017.

En 2015-2016, l'Agence a continué de s'employer à mettre en œuvre l'initiative du Manifeste électronique grâce à l'élaboration et à l'adoption fructueuses des exigences en matière de données commerciales préalables, selon lesquelles les transporteurs des modes routier et ferroviaire doivent transmettre à l'avance, par voie électronique, l'information sur les expéditions commerciales à l'ASFC. En plus d'appuyer les importateurs, l'Agence a réalisé des progrès concernant ses engagements liés aux exportateurs en achevant d'établir la portée du projet visant le remplacement du système appelé  Déclaration d'exportation canadienne automatisée  (DECA). L'Agence a formé un groupe de travail sur la DECA avec Statistique Canada pour discuter des produits livrables du projet, notamment les exigences opérationnelles et l'analyse de rentabilisation. Le groupe de travail se réunit chaque mois.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2015-2016
Dépenses prévues
2015-2016 Programme 1.3: Détermination de l’admissibilité - Ressources financières budgétaires - note de bas de page *
Autorisations totales
pouvant être utilisées
2015-2016
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2015-2016
Écart
(réelles moins prévues)
2015-2016
949 587 807 1 005 063 014 1 054 671 860 899 788 811 -105 274 203Programme 1.3: Détermination de l’admissibilité - Ressources financières budgétaires - note de bas de page **
Ressources humaines (ETP)
Prévu 2015-2016 Réel 2015-2016 Écart 2015-2016
(réel moins prévu)Programme 1.3: Détermination de l'admissibilité - Ressources humaines - note de bas de page *
7 655 7 449 -206
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les personnes interdites de territoire au Canada sont interceptées aux points d'entrée Pourcentage de personnes examinées jugées interdites de territoire 3,20 % 3,20 %
Pourcentage de marchandises commerciales importées examinées entraînant une mesure d'exécution de la loi au sein des modes d'importation maritime, routier, aérien et ferroviaire 0,05 % 0,08 %

Les personnes légitimes entrant au Canada à un point d'entrée terrestre sont traitées suivant les normes de service établies

Pourcentage de personnes atteignant la guérite d'inspection primaire dans le délai prévu par la norme de service (10 minutes les jours de semaine; 20 minutes les fins de semaine et les jours fériés) 95,00 % 97,20 %

Programme 1.4 : Enquêtes criminelles

Description

Le Programme des enquêtes criminelles de l'ASFC vise à assurer l'intégrité de la législation frontalière. De plus, il contribue à la sécurité publique et à la sécurité économique du Canada en permettant de mener des enquêtes et de poursuivre les voyageurs, les importateurs, les exportateurs et toute autre personne ayant commis des infractions contrevenant à la législation frontalière du Canada.

Les enquêteurs de l'ASFC étudient les infractions potentielles à la législation frontalière et recueillent des preuves au moyen de diverses techniques d'enquête, notamment des mandats de perquisition, des ordonnances de communication et des analyses judiciaires numériques. Les infractions dont il est question sont liées notamment à la Loi sur les douanes, à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, à diverses lois régissant les aliments, les végétaux et les animaux, ainsi qu'à toute autre loi frontalière. De concert avec le Service des poursuites pénales du Canada, l'ASFC poursuit les personnes ou les entreprises qui enfreignent les lois frontalières du Canada.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues

Au cours de l'exercice 2015-2016, l'ASFC a dépassé ses cibles en ce qui a trait aux renvois acceptés et aux poursuites qui ont donné lieu à des déclarations de culpabilité. L'Agence a continué de renforcer le Programme des enquêtes criminelles en mettant en œuvre une version du Système de gestion des informations des enquêtes criminelles (SGIEC), lesquels fournit aux enquêteurs la capacité de production de rapports et de gestion de cas améliorée nécessaires pour gérer les enquêtes. La nouvelle version du SGIEC donne lieu à une stabilité et à une intégrité accrue des données, ainsi qu'à une nouvelle fonctionnalité pour les enquêtes judiciaires et la collecte d'éléments probants. L'Agence a aussi axé ses efforts sur la mise à jour de la formation pour les enquêteurs. Le cours Fondement des enquêtes criminelles a été élaboré et un cours en ligne a été lancé officiellement en mars 2016 et une portion en classe est en cours d'élaboration. Le cours en ligne Divulgation des renseignements dans le cadre d'instances criminelles a été élaboré et a fait l'objet d'un projet pilote en 2015-2016, il permettra désormais à la capacité d'analyse judiciaire numérique du Programme des enquêtes criminelles de satisfaire à la demande croissante pour appuyer les activités d'exécution de la loi et du renseignement.

Enfin, en 2015-2016, l'ASFC a continué à collaborer avec les partenaires du système de justice pénale, y compris le ministère de la Justice et Sécurité publique Canada, pour faire avancer la Charte canadienne des droits des victimes. La Charte est entrée en vigueur en juillet 2015, et l'ASFC a publié la politique relative à la Charte canadienne des droits des victimes à l'intention de ses enquêteurs, y compris les procédures de traitement des plaintes.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2015-2016
Dépenses prévues
2015-2016 Programme 1.4 : Enquêtes criminelles - Ressources financières budgétaires - note de bas de page *
Autorisations totales
pouvant être utilisées
2015-2016
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2015-2016
Écart
(réelles moins prévues)
2015-2016
26 079 013 26 600 469 29 242 577 31 193 842 4 593 373Programme 1.4 : Enquêtes criminelles - Ressources financières budgétaires - note de bas de page **
Ressources humaines (ETP)
Prévu 2015-2016 Réel 2015-2016 Écart 2015-2016
(réel moins prévu)Programme 1.4 : Enquêtes criminelles - Ressources humaines - note de bas de page *
305 259 -46
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
L'avocat de la Couronne accepte les dossiers préparés par l'ASFC qui sont dirigés vers lui en vue de poursuites Pourcentage de renvois en vue de poursuites acceptés par la Couronne 95,00 % 98,00 %
Les individus et les entreprises sont condamnés en cas d'infraction pour punir et dissuader les infractions futures Pourcentage des poursuites qui aboutissent à une condamnation 85,00 % 95,00 %Programme 1.4 : Enquêtes criminelles - Résultats du rendement - note de bas de page *

Programme 1.5 : Exécution de la loi relative à l’immigration

Description

Le Programme d'exécution de la loi en matière d'immigration permet de déterminer si les ressortissants étrangers et les résidents permanents non admissibles au Canada ou susceptibles de l'être sont identifiés, assujettis à une enquête, détenus, surveillés ou expulsés du Canada.

Les ressortissants étrangers et les résidents permanents du Canada que l'on croit inadmissibles font l'objet d'enquêtes. D'ailleurs, les agents d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs de l'ASFC peuvent rédiger un rapport contre ces personnes. Selon le type d'inadmissibilité, le bien-fondé du rapport en question est examiné par un délégué du ministre ou un décideur indépendant de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR), examen auquel prend part également un agent d'audiences de l'ASFC représentant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Une fois l'examen terminé, une mesure de renvoi pourrait être prise à l'égard du ressortissant étranger ou du résident permanent concerné. Les mesures de renvoi concernant les revendicateurs du statut de réfugié sont conditionnelles et n'entrent pas en vigueur tant que la revendication n'a pas été abandonnée, retirée ou rejetée par la CISR.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues

Les ressortissants étrangers à priorité élevée demeurent la grande priorité de l'Agence, qui vise à renvoyer dès que possible tous les criminels figurant dans l'inventaire des renvois. Toutefois, les cas présentant des obstacles au renvoi sont plus complexes et nécessitent plus de temps pour atténuer les obstacles déterminés et, par conséquent, ces renvois prennent davantage de temps. Bien que l'ASFC n'ait pas atteint ses cibles en ce qui a trait au renvoi des ressortissants étrangers à priorité élevée ou des demandeurs d'asile déboutés, elle a accompli des progrès relativement à son engagement à établir et à mettre en œuvre des politiques rigoureuses concernant l'exécution de la loi en matière d'immigration, tout en surveillant et en évaluant l'efficacité et l'incidence des récentes réformes. Plus particulièrement, l'Agence a continué de collaborer avec des partenaires comme le Service correctionnel du Canada (SCC) afin de renforcer sa capacité de repérer, de surveiller et de renvoyer les personnes interdites de territoire pour des motifs de criminalité. Cela consiste notamment à utiliser le Système de gestion des délinquant(e)s afin que le SCC avise les victimes à propos d'un renvoi, et à poursuivre les efforts visant à trouver des solutions de rechange à la détention.

Au cours de l'exercice 2015-2016, l'ASFC a fait avancer le programme nationale en matière de détention afin de garantir que les ressortissants étrangers et les résidents permanents qui présentent un risque pour la sûreté et la sécurité du Canada soient détenus conformément à l'évaluation de leur niveau de risque. Dans le cadre de ce programme, un cours en ligne a été élaboré et offert aux employés de l'ASFC, lequel est axé sur la prévention du suicide et de l'automutilation chez les détenus. De surcroît, l'Agence a renforcé davantage l'uniformité au chapitre des pratiques en matière de détention et a exercé une surveillance accrue du programme des détentions en élaborant des normes nationales de détention améliorées et en établissant les priorités connexes, à la lumière des commentaires des intervenants internes et externes ainsi que des résultats des récentes enquêtes du coroner et du rapport annuel de la Croix-Rouge.

Tout au long de l'année, l'ASFC a poursuivi ses efforts soutenus visant à réduire l'inventaire des mandats, se concentrant sur les cas de ressortissants étrangers à priorité élevée et de demandeurs d'asile déboutés, et élaborant de nouveaux outils pour localiser les fugitifs qui tentent d'éviter une arrestation ou une poursuite. À titre de fonction continue, le nombre de mandats d'immigration délivrés en 2015-2016 a diminué, alors que le nombre de mandats exécutés et le nombre de mandats annulés sont demeurés constants par rapport aux exercices précédents.

En 2015-2016, l'ASFC a continué d'enquêter sur les cas d'annulation et de perte du statut et de les présenter à la CISR, tout en exécutant les ordonnances de renvoi faisant suite à une annulation ou à une perte du statut. Il s'agit là de deux mécanismes pour retirer l'asile après qu'il a été accordé. Par exemple, une personne pourra perdre son statut de réfugié si, volontairement, elle se prévaut à nouveau de la protection de son pays d'origine ou si elle obtient la protection (citoyenneté) d'un autre pays. La cessation s'applique quant à elle à ceux et à celles qui ont obtenu le statut de personnes protégées directement ou indirectement à cause de fausses déclarations ou de rétention d'information sur des faits importants quant à des objets pertinents. De plus, l'ASFC a terminé l'examen de son programme d'audiences, et élaborera un plan d'action afin d'exécuter les recommandations formulées et d'améliorer ainsi la gestion générale de ses activités liées aux audiences.

Conformément à son engagement d'accroître la capacité de l'Agence de renvoyer rapidement et de façon économique les criminels étrangers, les demandeurs d'asile déboutés et les autres personnes interdites de territoire au Canada, en 2015-2016, l'ASFC a continué à renforcer l'efficacité et l'efficience du Programme des renvois en négociant des accords de réadmission avec les pays à l'étranger. L'accord de réadmission avec la Guyane a été ratifié le 4 février 2015. Toutefois, la ratification des accords avec Cuba, la Jordanie et la Chine a été reportée en raison de facteurs qui échappent au contrôle de l'Agence. Celle-ci s'efforcera de ratifier les accords avec ces pays au cours de l'exercice 2016-2017.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2015-2016
Dépenses prévues
2015-2016 Programme 1.5 : Exécution de la loi relative à l’immigration - Ressources financières budgétaires - note de bas de page *
Autorisations totales
pouvant être utilisées
2015-2016
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2015-2016
Écart
(réelles moins prévues)
2015-2016
146 023 258 159 242 116 148 959 594 161 969 717 2 727 601
Ressources humaines (ETP)
Prévu 2015-2016 Réel 2015-2016 Écart 2015-2016
(réel moins prévu)Programme 1.5 : Exécution de la loi relative à l'immigration - Ressources humaines - note de bas de page *
1 173 1 088 -85
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les mesures d'exécution de la loi en matière d'immigration sont axées sur les ressortissants étrangers prioritaires et les résidents permanents qui pourraient poser un risque pour la sécurité ou la sûreté du Canada Pourcentage de ressortissants étrangers à priorité élevée renvoyés du Canada par rapport à la population à priorité élevée annuelle moyenne dans l'inventaire des renvois * Basé sur la moyenne annuelle 100,00 % 83,00 %Programme 1.5 : Exécution de la loi relative à l’immigration - Résultats du rendement - note de bas de page *
Renvoi rapide des demandeurs d'asile déboutés interdits de territoire au Canada Pourcentage de demandeurs d'asile déboutés renvoyés du Canada dans les 12 mois suivant une décision négative dans le cadre du nouveau système de la Section de la protection des réfugiés (SPR) ou de la Section d'appel des réfugiés (SAR) 80,00 % 47,00 %Programme 1.5 : Exécution de la loi relative à l’immigration - Résultats du rendement - note de bas de page **

Programme 1.6 : Recours

Description

L'activité de Programme des recours vise à mettre à la disposition des entreprises et des particuliers un mécanisme accessible pour bénéficier d'un examen impartial des plaintes liées au service, ainsi que des décisions commerciales et des mesures d'exécution prises par l'ASFC. L'activité de programme permet de s'assurer que les décisions prises par les fonctionnaires de l'ASFC sont justes et transparentes, et correspondent exactement aux politiques de l'ASFC et aux lois administrées par celle-ci.

Les intéressés peuvent remplir une demande s'ils sont en désaccord avec une mesure d'exécution ou une décision commerciale de l'ASFC, ou s'ils souhaitent déposer une plainte ou offrir un compliment au sujet des services fournis par l'ASFC. Une fois la demande ou la plainte soumise, les clients reçoivent en temps opportun un accusé de réception de l'appel ou de la plainte. Les fonctionnaires de l'ASFC effectuent ensuite un examen de l'appel ou de la plainte en prenant en considération les lois administrées par l'ASFC, les politiques de l'ASFC, le point de vue du client et, s'il y a lieu, les opinions techniques des experts de l'ASFC ou les avis juridiques du ministère de la Justice du Canada. Les personnes qui ne sont pas satisfaites de l'examen de l'ASFC peuvent en appeler auprès du tribunal ou de l'organisme d'examen externe à propos.

Le Programme de recours facilite également l'examen des plaintes externes de discrimination déposées auprès de la Commission canadienne des droits de la personne et il aide le ministère de la Justice à représenter l'Agence vis-à-vis des appels déposés auprès de la Cour fédérale, de tribunaux divers et d'autres organismes externes.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues

En 2015-2016, l'Agence a dépassé sa cible pour ce qui est des décisions à l'appui de la législation relative aux services frontaliers, en veillant à ce que les décisions soient prises en temps opportun, en observant les normes de service et en offrant un service à la clientèle exceptionnel. Au cours de l'exercice 2015-2016, l'ASFC a respecté son engagement consistant à mettre en œuvre le Système de gestion des renseignements des recours, lequel appuie la modernisation du Programme des recours et des systèmes de gestion de l'information connexes. En outre, l'Agence a assuré l'uniformité du processus d'appels liés au programme commercial au sein de ses bureaux régionaux en mettant en œuvre à l'échelle nationale un processus d'appels lié au programme commercial fondé sur les enjeux afin de simplifier et de rationaliser le processus de présentation des appels du secteur commercial interjetés par les entreprises et soumis à l'examen de l'Agence. Elle a également éliminé les arriérés en ce qui a trait aux appels visant une mesure d'exécution de la loi et a amélioré la qualité des décisions en matière d'exécution de la loi. De plus, le prochain cycle d'examen d'assurance de la qualité a été élaboré et mis en œuvre et il a porté sur les dossiers d'appels relatifs à l'exécution de l'Agence. On a produit un rapport contenant des conclusions et des recommandations et rédigé un plan d'action connexe. Toutes ces activités contribuent à faire en sorte que, dans le cadre du Programme des recours, les décisions soient équitables et transparentes, et qu'elles respectent fidèlement les politiques et les lois appliquées par l'ASFC.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2015-2016
Dépenses prévues
2015-2016 Programme 1.6 : Recours - Ressources financières budgétaires - note de bas de page *
Autorisations totales
pouvant être utilisées
2015-2016
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2015-2016
Écart
(réelles moins prévues)
2015-2016
11 473 302 11 277 889 11 474 246 11 322 864 44 975
Ressources humaines (ETP)
Prévu 2015-2016 Réel 2015-2016 Écart 2015-2016
(réel moins prévu)Programme 1.6 : Recours - Ressources humaines - note de bas de page *
113 110 -3
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réelsProgramme 1.6 : Recours - Résultats du rendement - note de bas de page *
Le premier contact avec l'appelant est établi rapidement Pourcentage des appels ayant trait à des mesures d'exécution dont on a accusé réception dans un délai d'au plus 10 jours 85,00 % 87,00 %
Les décisions relatives à la législation des services frontaliers sont prises rapidement Pourcentage des appels relatifs à des mesures d'exécution qui ont fait l'objet d'une décision dans un délai d'au plus 180 jours 75,00 % 94,00 %
Pourcentage des appels relatifs à des décisions de nature commerciale ayant fait l'objet d'une décision dans un délai d'au plus 180 jours 70,00 % 76,00 %

Programme 1.7 : Gestion du commerce et des revenus

Description

Le Programme de gestion du commerce et des revenus permet de s'assurer que les droits et les taxes dus au gouvernement du Canada sont perçus conformément aux exigences canadiennes en matière de déclaration des échanges commerciaux et des importations. Aux fins de la présente description de programme, le terme « droits » désigne les droits et les taxes applicables ou imposés sur des marchandises importées en vertu de certaines lois que l'ASFC est chargée d'administrer. Le Programme permet également d'administrer les accords commerciaux internationaux et régionaux, ainsi que les lois et les règlements régissant le commerce des marchandises. Dans le cadre du Programme, les négociations inhérentes au libre-échange contribuent au renforcement des règles internationales relatives au commerce et à l'ouverture de nouveaux marchés pour les Canadiens.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues

En 2015-2016, la cible pour le Programme de gestion du commerce et des revenus a été dépassée. Au cours de l'exercice 2015-2016, s'acquittant de sa fonction de vérification de la conformité qui garantit que les droits et les frais exigibles sur les marchandises importées font l'objet d'une vérification approfondie, l'ASFC a mené à bien 1 765 vérifications de l'observation commerciale, ce qui comprend 1 278 vérifications ciblées qui ont généré plus de 41 millions de dollars en droits imposés. Ces résultats se comparent avantageusement aux 29 millions de dollars et aux 32 millions de dollars générés par les vérifications ciblées en 2013-2014 et en 2014-2015 respectivement et ils démontrent que l'Agence améliore continuellement sa capacité à relever les cas probables de non-conformité. Cela a permis à l'Agence d'améliorer grandement le rendement de ses investissements et l'ensemble des revenus générés par des vérifications ciblées. De plus, le ciblage amélioré par l'Agence réduit les inconvénients au sein du milieu des négociants en vérifiant les importateurs qui se conforment tout en encourageant la conformité volontaire. En outre, l'Agence a élargi avec succès la portée du programme d'assurance de la qualité afin d'englober les vérifications des encouragements commerciaux, et a réalisé neuf examens d'assurance de la qualité au cours de l'exercice.

Afin de respecter son engagement à utiliser des systèmes et des processus récents et optimaux qui appuient l'importation des marchandises, l'Agence a mis en œuvre la première phase de l'initiative de GCRA, lequel consiste en un système moderne et novateur qui renforce les mécanismes de contrôle financier et de production de rapports en simplifiant et en rationalisant l'établissement des cotisations et la perception des recettes auprès des importateurs. La phase I de la GCRA comprend le GLCC, qui permet de gérer les recettes perçues au nom du gouvernement du Canada et de produire des rapports connexes. La portée de la phase 2 de la GCRA englobe les capacités telles que la modernisation du Programme de sécurité financière, l'inscription au programme et l'enregistrement des clients, et le libre-service en ligne pour les clients, entre autres. Ces capacités sont axées sur la modernisation et la transformation des activités de l'ASFC.

Outre la gestion du commerce et la perception des recettes, l'ASFC aide également les producteurs canadiens qui font face à une concurrence étrangère déloyale en raison de marchandises sous-évaluées ou subventionnées au sein du marché canadien en s'acquittant de ses obligations en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI). En 2015-2016, l'ASFC a utilisé les mécanismes de recours prévus dans la LMSI afin de protéger 8,26 milliards de dollars en production au Canada et de préserver 36 787 emplois au pays. De surcroît, l'Agence a appliqué 48 mesures antidumping et compensatoires, a établi 1 366 cotisations dans le cadre de ces mesures et a ainsi perçu plus de 22 millions de dollars.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2015-2016
Dépenses prévues
2015-2016 Programme 1.7 : Gestion du commerce et des revenus - Ressources financières budgétaires - note de bas de page *
Autorisations totales
pouvant être utilisées
2015-2016
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2015-2016
Écart
(réelles moins prévues)
2015-2016
102 179 578 98 440 479 102 242 056 84 407 179      -14 033 300Programme 1.7 : Gestion du commerce et des revenus - Ressources financières budgétaires - note de bas de page **
Ressources humaines (ETP)
Prévu 2015-2016 Réel 2015-2016 Écart 2015-2016
(réel moins prévu)Programme 1.7 : Gestion du commerce et des revenus - Ressources humaines - note de bas de page *
911 766 -145
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les droits et taxes dus au gouvernement du Canada sont perçus conformément aux politiques commerciales Pourcentage de conformité des importateurs avec les lois commerciales et les exigences en matière d'importation du Canada 85,00 % 97,00 %Programme 1.7 : Gestion du commerce et des revenus - Résultats du rendement - note de bas de page *

Services internes

Description

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l'ensemble d'une organisation et non les activités et les ressources qui s'appliquent à un programme particulier. Les groupes d'activités sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services de technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues

L'ASFC a réalisé des progrès en ce qui a trait au renforcement de la gestion financière au cours du dernier exercice. Plus particulièrement, en 2015-2016, l'Agence a passé en revue l'ensemble de ses politiques financières et ses instruments de politique. En outre, l'Agence a respecté son engagement consistant à rationaliser son cadre de délégation, en offrant des séances de formation à plus de 800 gestionnaires financiers délégués de l'Agence et aux équipes de gestion des directions générales. De plus, l'Agence a conçu des systèmes touchant l'entreposage de données, les budgets, la planification et les prévisions et la gestion des projets. Ces systèmes serviront à la collecte des renseignements financiers et opérationnels nécessaires pour faciliter la planification organisationnelle et l'établissement des prévisions financières. De plus, l'ASFC a collaboré avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) afin de configurer l'interface entre les deux organismes, de façon à permettre à l'ASFC de recevoir les renseignements sur les numéros d'entreprise de l'ARC.

En 2015-2016, l'ASFC a réalisé des progrès au chapitre de l'avancement de son initiative visant à moderniser et à renouveler ses PDE. L'Agence a terminé la rédaction du protocole d'entente pour solliciter l'appui de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et de Partenariats publics-privés Canada pour planifier le projet, a fait appel à un surveillant de l'équité pour observer l'initiative, a travaillé avec SPAC à l'élaboration d'une présentation au Conseil du Trésor pour obtenir l'autorisation d'embaucher une société d'ingénierie (un architecte-conseil) qui sera chargé d'effectuer les évaluations sur place, de vérifier la construction de PDE et les conditions civiles et de travailler à l'analyse qui sera nécessaire pour obtenir les meilleures données possible, afin de vérifier la portée et les devis de même que d'appuyer les décisions futures relatives à la modernisation et aux options de renouvellement. Le travail relatif à l'estimation des coûts et aux options se poursuivra à l'exercice 2016-2017.

En 2015–2016, à des fins d'excellence du service, l'Agence a continué à afficher les temps d'attente automatisés à la frontière à certains PDE dans le cadre de ses engagements inhérents au Plan d'action Par-delà la frontière. En mars 2016, la technologie des temps d'attente automatisés a été installée à sept endroits. Les PDE du pont Peace, du pont Queenston-Lewiston, d'Aldergrove, de Pacific Highway et de Douglas ont la capacité de produire des rapports dynamiques. En revanche, les PDE d'Abbotsford-Huntingdon et du pont Blue Water seront connectés dès que les problèmes techniques auront été résolus.

En 2015-2016, l'Agence a contribué à l'amélioration continue des politiques et procédures de gestion des urgences ainsi qu'à leur mise en œuvre pour soutenir différents événements et exercices. Dans le cadre du Plan d'action Par-delà la frontière, l'ASFC a continué de travailler avec Sécurité publique Canada à des améliorations et à des exercices relatifs à l'initiative binationale du Plan pour la circulation de personnes et de produits pendant et après une urgence. En outre, l'Agence a participé à l'avancement des procédures de gestion des urgences transfrontalières en santé publique et à l'amélioration des protocoles d'intervention en cas d'événement maritime dans le contexte de l'initiative du Plan d'intervention en cas d'urgence maritime (PIUM) du Canada et du protocole « Maritime Operational Threat Response » des É.-U.

L'Agence a travaillé avec Sécurité publique Canada et d'autres ministères afin de mettre en œuvre la nouvelle amélioration continue de l'intervention fédérale en cas d'incident, qui a pour but d'optimiser le processus des leçons apprises, l'amélioration du Protocole d'incident aérien pour la gestion des événements de sécurité aérienne ainsi que la mise en œuvre du Plan d'intervention en cas d'urgence maritime. L'Agence a participé à la gestion de situations d'urgence au Canada et aux É.-U. ainsi qu'au déplacement de pompiers américains pour aider à la lutte contre des incendies de forêt, la gestion continentale de cargaisons et de navires potentiellement contaminés à la suite de l'explosion de Tianjin et la gestion de prisonniers évadés du centre de détention de Clinton, dans l'État de New York. En 2015-2016, l'Agence a aussi joué un rôle actif dans les discussions et les exercices relatifs aux urgences nucléaires du Canada et des É.-U. et a poursuivi son association avec des groupes d'entraide régionaux du secteur de l'électricité pour informer les gens sur les déplacements transfrontaliers de travailleurs du secteur de l'électricité en cas d'urgence.

L'ASFC a continué de perfectionner la capacité en matière de langue seconde de son effectif tout au long de l'exercice 2015-2016, alors que 1 000 employés ont suivi une formation linguistique offerte en classe ou en ligne dans le cadre du nouveau programme de rattrapage des exigences légales, lequel permet d'atteindre un niveau de compétence linguistique intermédiaire dans les 12 mois. En vue de permettre à l'ASFC de respecter ses priorités à cet égard, l'École des langues officielles de l'ASFC s'affaire à concevoir la deuxième phase du programme afin que les employés qui détiennent un niveau de compétence linguistique intermédiaire puissent atteindre un niveau avancé dans les 12 mois.

Enfin, en 2015-2016, on a assisté à l'élaboration de la Stratégie de gestion des personnes de l'ASFC, laquelle établit l'orientation stratégique en matière de gestion des personnes au fur et à mesure que nous allons de l'avant avec la prochaine phase de l'initiative de la Modernisation frontalière. Certaines des réalisations à l'appui à la Stratégie de gestion des personnes comprennent un nouveau processus d'intégration en ce qui concerne les ASF, la création d'une tribune pour les surintendants et les gestionnaires de première ligne, et un nouveau prix d'excellence, « Au-delà du devoir »  lequel consiste à remettre un prix mensuel aux employés désignés. En outre, l'ASFC a élaboré et lancé récemment la Stratégie relative à la santé mentale axée sur la compréhension, la sensibilisation et le dialogue afin de réduire les préjugés. La stratégie vise à fournir aux employés des connaissances leur permettant de réagir sur-le-champ à des problèmes qui pourraient surgir et a pour but l'intégration d'un volet axé sur la santé mentale dans les programmes et les politiques de l'ASFC afin d'améliorer le bien-être et la résilience. En outre, les employés de l'ASFC ont dorénavant accès à un éventail de ressources et d'événements, y compris des outils d'autoévaluation, des séances de mobilisation régulières, une campagne de sensibilisation de premier plan, et une section consacrée à des sujets relevant l'importance de la question de la santé mentale sur le site intranet de l'Agence.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2015-2016
Dépenses prévues
2015-2016 Services internes - Ressources financières budgétaires - note de bas de page *
Autorisations totales
pouvant être utilisées
2015-2016
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2015-2016
Écart
(réelles moins prévues) 2015-2016
337 078 826 358 551 233 375 237 589 379 200 769 20 649 536Services internes - Ressources financières budgétaires - note de bas de page **
Ressources humaines (ETP)
Prévu 2015-2016 Réel 2015-2016 Écart 2015-2016
(réel moins prévu)Services interness - Ressources humaines - note de bas de page *
2 129 2 508 379

Section IV : Renseignements supplémentaires

Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur

Les renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieurNote de fin de document iii sont disponibles dans le site Web de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentairesNote de fin de document iv ci-dessous sont disponibles dans le site Web de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.Note de fin de document v Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur l'ASFC et ses activités, visiter le site Web de l'Agence.

Demandes de renseignements généraux

Par téléphone :

Appels provenant du Canada : 1-800-461-9999

Appels provenant de l'extérieur du Canada (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3500 ou 1-506-636-5064

ATS provenant du Canada (Pour les personnes ayant une déficience auditive ou un trouble de la parole) : 1-866-335-3237

Par courriel :

contact@cbsa.gc.ca

Par la poste :

Agence des services frontaliers du Canada
Ottawa, Ontario
K1A 0L8
Canada

Annexe : Définitions

architecture d'alignement des programmes (Program Alignment Architecture)
Répertoire structuré des programmes des organisations qui illustre les liens hiérarchiques entre les programmes et les résultats stratégiques auxquels les programmes contribuent.
cadre pangouvernemental (whole-of-government framework)
Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; les paiements à des sociétés d'État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses qui ont été approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi, autre qu'une loi de crédits. La loi établit l'objet des dépenses et les dispositions en vertu desquelles elles peuvent être engagées.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Dépenses engagées et encaissements liés aux emprunts, aux investissements et aux avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux rapports sur les plans et les priorités (RPP) et aux rapports ministériels sur le rendement (RMR), les dépenses prévues s'entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s'ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La définition des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépense approuvée annuellement par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi de crédits. Le libellé d'un crédit constitue les dispositions qui régissent l'engagement de ces dépenses.
équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L'équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen quantitatif ou qualitatif de mesurer un résultat ou un extrant, dans l'intention d'évaluer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation centrale entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
priorités (priorities)
Plans ou projets qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement contribue à la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (program)
Ensemble de ressources et d'activités liées qui est géré dans le but de répondre à plusieurs besoins particuliers afin d'atteindre les résultats prévus, et qui est considéré comme une unité budgétaire.
programme temporisé (sunset program)
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l'autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu'un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
rapport ministériel sur le rendement (Departmental Performance Report)
Rapport traitant des réalisations concrètes d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l'automne.
rapport sur les plans et les priorités (Report on Plans and Priorities)
Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement au printemps.
rendement (performance)
Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent aux résultats prévus par l'organisation et mesure dans laquelle les leçons retenues ont été cernées.
résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.
résultat stratégique (Strategic Outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.
résultats du gouvernement du Canada (Government of Canada outcomes)
Ensemble de 16 objectifs généraux définis pour l'ensemble du gouvernement, regroupés dans 4 secteurs de dépenses du Cadre pangouvernemental : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.
Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure)
Cadre exhaustif comprenant l'inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l'information de gouvernance d'une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d'après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l'architecture d'alignement des programmes.
Date de modification :