Agence des services frontaliers du Canada

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Les états financiers prospectifs
L'Agence des services frontaliers du Canada (Activités de l'agence)
L'année fiscale terminée le 31 mars 2012

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Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction des états des résultats prospectifs
État des résultats prospectif
État de la situation financière prospectif
État des flux de trésorerie prospectif
Notes complémentaires aux états financiers prospectifs

Déclaration de responsabilité de la direction des états des résultats prospectifs

La responsabilité de la compilation, du contenu et de la présentation de l'information financière prospective qui accompagne les résultats de l'exercice qui prendra fin le 31 mars 2012 repose entièrement sur la direction de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). La direction a établi cette information financière prospective selon les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus pour le secteur public. L'information financière prospective est présentée aux fins de la partie III du budget des dépenses (Rapport sur les plans et priorités), et elle doit être incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'ASFC aux fins de comparaison avec les résultats réels.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des renseignements contenus dans l'information financière prospective et du processus d'élaboration d'hypothèses. Les hypothèses et les estimations sont fondées sur l'information disponible et connue de la direction au moment de l'élaboration; elles font état de la conjoncture économique et commerciale en cours, et présupposent un maintien des priorités gouvernementales, ainsi que la cohérence par rapport au mandat ministériel et aux objectifs stratégiques. Une grande partie de l'information financière prospective se fonde sur ces hypothèses, sur les meilleures estimations possibles et sur le jugement, et elle tient compte comme il se doit de facteurs comme l'importance relative. Au moment de la préparation des présents états financiers prospectifs, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Cependant, comme toutes les hypothèses, celles-ci comportent une part d'incertitude qui croît à mesure que l'horizon prévisionnel s'allonge.

Les résultats réels des exercices visés dans l'information financière d'accompagnement varient par rapport à l'information présentée, et les écarts peuvent être importants.

Luc Portelance, président
Ottawa, Canada

Sylvain St-Laurent, agent financier supérieur
Ottawa, Canada

État des résultats prospectif

Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	Prévisions 2012
Charges de fontionnement
Salaires et avantages sociaux	1 341 017
Services professionnels et spéciaux	251 434
Amortissement	77 904
Location de terrains et bâtiments	59 715
Transports et télécommunication	59 172
Machinerie et équipements consommables (pièces)	26 357
Réparations et entretien	23 316
Fournitures et approvisionnement	20 982
Autres	10 008
Créances irrécouvrables	607
Total des charges	1 870 512

Revenus
Vente de biens et services	16 290
Confiscation de dépôts de garanties	1 374
Autres revenus non fiscaux	1 790
Revenus des biens saisis	330
Intérêts, pénalités et amendes	145
Revenus totaux	19 929

Coût de fonctionnement net	1 850 583

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État de la situation financière prospectif

Au 31 mars
(en milliers de dollars)

	Prévisions 2012
ACTIFS

Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	22
Débiteurs et avances (note 6)	12 012
Total des actifs financiers	12 034

Actifs non financiers
Charges payées d'avance	113
Stocks	7 248
Immobilisations corporelles (note 7)	544 808
Total des actifs non financiers	552 169

TOTAL	564 203

PASSIFS ET AVOIR DU CANADA


Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 8)	157 690
Comptes de dépôts (note 9)	31 554
Indemnités de départ des employés (note 10)	233 751
Total	422 995

Avoir du Canada	141 208

TOTAL	564 203

Passif éventuel (note 11)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État des flux de trésorerie prospectif

Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	Prévisions 2012
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	1 850 583

Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	( 153 733)
Amortissement des immobilisations corporelles	( 77 904)

Variation de l'état de la situation financière :
(Augmentation) des créditeurs et charges payer	( 3 000)
(Augmentation) des indemnités de départ des employés	( 5 589)

Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	1 610 357

Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles	137 990
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations	137 990

Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(1 748 347)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Notes complémentaires aux états financiers prospectifs

(Exercise termine let 31 mars)

1. Mandat et objectifs

L'Agence des services frontaliers du Canada (Activités de l'Agence) est responsable de fournir des services frontaliers intégrés à l'appui des priorités liées à la sécurité nationale et à la sécurité publique et de faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises. La Loi constituant l'Agence des services frontaliers du Canada a reçu la sanction royale le 3 novembre 2005. L'Agence est un établissement public figurant à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et elle rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique. Les dépenses de l'Agence sont financées à même les crédits parlementaires du gouvernement du Canada.

L'Agence est responsable de l'application et de l'exécution des lois suivantes ou de parties de ces lois : la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la citoyenneté, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que d'autres lois pour le compte d'autres ministères du fédéral et des provinces.

Pour assurer la gestion efficace et efficiente de la frontière qui contribue à la sécurité et à la prospérité du Canada, l'Agence opère dans le cadre des activités de programme suivantes :

Le Programme d'évaluation des risques permet de repousser les frontières en cherchant à repérer les personnes et les marchandises à risque élevé le plus tôt possible dans le continuum des voyages et du commerce afin d'empêcher leur départ vers le Canada.
Le Programme des partenariats sûrs et fiables travaillent en étroite collaboration avec les clients, les autres ministères et les partenaires internationaux de la gestion des frontières pour améliorer la sécurité de la chaîne commerciale et des voyageurs tout en mettant à la disposition des négociants et des voyageurs à faible risque préautorisés des processus frontaliers simplifiés et efficaces.
Le Programme de détermination de l'admissibilité permet d'élaborer, de maintenir et d'administrer les politiques, les règlements, les procédures et les partenariats grâce auxquels les agents des services frontaliers sont en mesure d'intercepter les personnes et les marchandises inadmissibles au Canada, de procéder, conformément aux normes établies, au traitement des personnes et des biens marchandises légitimes en voie d'entrer au Canada, ainsi que d'administrer et d'appliquer les politiques et les lignes directrices qui régissent la déclaration et la vérification des marchandises exportées du Canada.
Le Programme des enquêtes criminelles vise à assurer l'intégrité de la législation frontalière. De plus, il contribue à la sécurité publique et à la sécurité économique du Canada en permettant de mener des enquêtes et de poursuivre les voyageurs, les importateurs, les exportateurs et toute autre personne ayant commis des infractions contrevenant à la législation frontalière du Canada.
Le Programme d'exécution de la loi en matière d'immigration permet de déterminer si les ressortissants étrangers et les résidents permanents non admissibles au Canada ou susceptibles de l'être sont identifiés, assujettis à une enquête, détenus, surveillés ou expulsés du Canada.
Le Programme des recours vise à mettre à la disposition des entreprises et des particuliers un mécanisme accessible pour bénéficier d'un examen impartial des plaintes liées au service, ainsi que des décisions commerciales et des mesures d'exécution prises par l'ASFC.
Le Programme de gestion du commerce et des revenus permet de s'assurer que les droits et les taxes dus au gouvernement du Canada sont perçus conformément aux exigences canadiennes en matière de déclaration des échanges commerciaux et des importations.
Les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation.

2. Hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des principales hypothèses suivantes :

En date du 20 décembre 2010;
En fonction des politiques et priorités gouvernementales et du contexte extérieur en vigueur au moment où l'établissement de l'information financière prospective a été achevé;
Suivant les exigences des conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont fondées sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public;
En fonction du fait que les ressources fournies permettront à l'ASFC d'obtenir les résultats prévus qui sont précisé dans le Rapport sur les plans et les priorités;
En fonction des coûts d'origine des années fiscaux terminées le 31 mars 2009 et 31 mars 2010.

3. Variations et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs de 2011-2012, les résultats réels risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart risque d'être relativement important.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, l'ASFC ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires des dépenses ultérieurs. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'ASFC.

4. Sommaire des principales conventions comptables

L'information financière prospective a été préparée selon les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crédits parlementaires

L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits accordés à l'Agence ne correspondent pas aux rapports financiers établis conformément aux principes comptables généralement reconnus puisque les crédits sont, dans une large mesure, fondés sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif et dans l'état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux prévus par l'intermédiaire des crédits parlementaires. La note 5 contient un rapprochement général entre les rapports.

b) Encaisse nette transmise au gouvernement du Canada

L'Agence fonctionne au sein du Trésor (Fonds du revenu consolidé) qui est administré par le receveur général du Canada. Tout l'argent reçu par l'Agence est déposé au Trésor et tous les décaissements effectués par l'Agence sont tirés du Trésor. L'encaisse nette transmise au gouvernement du Canada est la différence entre tout l'argent reçu et tous les décaissements, y compris les opérations entre ministères du gouvernement fédéral.

c) Changement de la situation nette du Trésor

Le changement de la situation nette du Trésor est la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du revenu non disponible pour les charges, dont le montant est indiqué par l'Agence. Il découle de la différence entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

d) Revenus non fiscaux

Les revenus non fiscaux déclarés dans les présents états financiers prospectif incluent les revenus perçus pour le gouvernement du Canada aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et d'autres lois semblables.

Les revenus non fiscaux sont comptabilisés au cours de la période dans laquelle l'opération ou l'événement ayant donné lieu aux revenus s'est produit.

e) Charges

Toutes les charges sont enregistrées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont inscrits lorsqu'ils sont dus aux employés selon leurs conditions d'emploi. Le passif pour les indemnités de vacances et les congés compensatoires est calculé selon les niveaux salariaux en vigueur à la fin de l'année pour toutes les indemnités de vacances et congés compensatoires dus aux employés.
Les services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement pour des locaux, les indemnités pour accidents de travail, les contributions de l'employeur aux régimes d'assurance santé et d'assurance dentaire et les services juridiques sont inscrits comme frais d'exploitation selon leur coût estimatif.

f) Encaisse

L'encaisse comprend les montants reçus dans les bureaux de l'Agence ou par des agents de l'Agence au 31 mars, mais non encore déposés au Trésor du gouvernement du Canada.

g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont inscrits comme montants devant éventuellement être reçus; une provision est faite pour les créances douteuses dont le recouvrement est jugé incertain. Une provision est faite pour les comptes douteux où le recouvrement est considéré incertain en utilisant des pourcentages de comptes clients chronologiques. Les pourcentages ont été augmentés cette année pour refléter l'augmentation du taux des comptes plus âgés.

h) Stocks

Les stocks sont constitués de formulaires, de publications et d'uniformes qui ne sont pas destinés à être vendus. Ces éléments d'actif sont inscrits au prix coûtant calculé selon la méthode du coût moyen pondéré. Les articles qui sont considérés désuets sont radiés. Le coût des fournitures renouvelables est imputé aux opérations de la période au cours de laquelle les articles sont utilisés.

i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles, sauf les terrains, sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur leur durée de vie utile estimative comme suit :

Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
Édifices	30 ans
Travaux et infrastructure	40 ans
Machines et équipement	10 ans
Matériel lié à la technologie de l'information	5 ans
Logiciels développés à l'interne	7 ans
Logiciels commerciaux	3 ans
Véhicules	5 ans et 10 ans
Améliorations locatives	Durée de vie de l'amélioration ou durée du bail, la courte de ces périodes étant retenue.
Immobilisations en construction	Déterminée selon la catégorie 'immobilisations, dès que celles-ci sont en service.

j) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique que le gouvernement du Canada administre pour de nombreux employeurs. Les contributions de l'Agence au régime sont imputées comme charges de l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Agence découlant du régime de retraite. En vertu des dispositions législatives en vigueur, l'Agence n'est pas tenue de verser des contributions pour toute insuffisance actuarielle du régime.
Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ aux termes des conventions collectives ou de leurs conditions d'emploi. Ces indemnités sont cumulées au fur et à mesure que les employés rendent des services ouvrant droit à de telles indemnités. L'obligation ayant trait aux indemnités accumulées par les employés est calculée au moyen des renseignements dérivés des résultats du passif, déterminés de façon actuarielle pour les indemnités de fin d'emploi des employés du gouvernement dans l'ensemble.

k) Passif éventuel

Le passif éventuel est le passif possible, qui peut devenir un passif réel lorsqu'un événement futur se produit ou ne se produit pas. Dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire ou de ne pas se produire, et qu'une estimation raisonnable de la perte correspondante peut être calculée, un passif estimatif est établi et une charge est inscrite. Si la probabilité est impossible à déterminer ou si le montant ne peut pas être raisonnablement estimé, le passif est indiqué dans les notes afférentes aux états financiers prospectif.

l) Passif environnemental

Le passif environnemental représente le coût estimatif pour la gestion et la remise en état des sites contaminés. Un passif est établi et une charge est inscrite selon la meilleure estimation de la direction lorsqu'il y a contamination ou lorsque l'Agence prend connaissance d'une contamination et d'une obligation correspondante ou d'une obligation qu'elle est susceptible d'encourir pour de tels coûts. Si la probabilité que l'obligation de l'Agence d'engager de tels coûts ne peut pas être déterminée ou est peu vraisemblable, ou s'il est impossible d'effectuer une estimation raisonnable, les coûts sont indiqués comme passif éventuel dans les notes afférentes aux états financiers prospectif.

m) Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers prospectif exige à la direction de faire des estimations et des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentées dans les états financiers prospectif. Les hypothèses sont fondées sur l'information disponible et constatée par la direction au moment de la préparation; elles sont le reflet des conjonctures économiques et commerciale en cours, et présupposent un maintien des priorités gouvernementales en cours ainsi qu'une cohérence par rapport au mandat et aux objectifs stratégiques du ministère. Au moment de la préparation des ces états financiers prospectif, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Cependant, comme toutes les hypothèses, celles-ci comportent une part d'incertitude qui croît à mesure que l'horizon prévisionnel s'allonge.

5. Crédits parlementaires

L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats prospectif et l'état de la situation financière prospectif d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats nets des opérations de l'Agence diffèrent selon qu'ils sont présentés selon leur financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement des résultats nets et des crédits parlementaires de l'exercice prévu d'être utilisés :

	Prévisions 2012 (en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net	1 850 583

Rajustements pour les postes ayant une incidence sur les résultats nets, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits

Ajouter (déduire) :
Revenu non disponible pour dépenser	5 478
Services fournis gratuitement	( 153 733)
Créances irrécouvrables	( 607)
Amortissement des immobilisations corporelles	( 77 904)
Indemnités de départ	5 589
Indemnités de vacances et congés compensatoires	( 3 000)
Ajustement des dépenses de l'exercise précédent	909
Total	( 223 268)

Rajustements pour les postes sans incidence sur les résultats nets, mais ayant une incidence sur les crédits

Ajouter (déduire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles	137 990
Total	137 990

Crédits de l'exercice en cours prévu d'être utilisés	1 765 305

(b) Crédits prévu d'être fournis et utilisés :

	Prévisions 2012 (en milliers de dollars)
Crédits parlementaires fournis
Crédit 10 - Dépenses de fonctionnement	1 561 342
Crédit 15 - Dépenses en capital	113 930
Total	1 675 272

Montants législatifs
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	171 594
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs	50
Total	171 644

Disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs
Crédit 10 - Dépenses de fonctionnement	( 37 611)
Crédit 15 - Dépenses en capital	( 44 000)
Total	( 81 611)


Crédits de l'exercice en cours prévu d'être utilisés	1 765 305

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne les détails des débiteurs et des avances :

	Prévisions 2012 (en milliers de dollars)
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux	7 104
Débiteurs de parties de l'extérieur	4 732
Avances aux employés et autres débiteurs	1 637
Total	13 473
Moins : provisions pour créances douteuses sur les débiteurs de l'extérieur	( 1 461)

Total	12 012

7. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

	Coût				Amortissement cumulé				2012	2011
Catégorie d'immobilisa- tions	Solde d'ouverture	Acquisi- tions	Transferts, aliénations, radiations	Solde de clôture	Solde d'ouverture	Amortis- sement	Transferts, aliénations, radiations	Solde de clôture	Valeur aux livres nette	Valeur aux livres nette
Terrains	4 525	0	0	4 525	0	0	0	0	4 525	4 525
Édifices	210 007	68 630	( 29 664)	308 301	69 510	8 638	0	78 148	230 153	140 497
Améliorations locatives	17 311	0	0	17 311	12 465	4 846	0	17 311	0	4 846
Travaux et infrastructure	1 152	0	0	1 152	428	29	0	457	695	724
Machines et équipement	85 607	891	0	86 498	50 973	8 605	0	59 578	26 920	34 634
Matériel TI, logiciels développés à l'interne et commerciaux	246 828	32 746	0	279 574	146 835	52 640	0	199 475	80 099	99 993
Véhicules	30 511	1 900	0	32 411	24 666	3 146	0	27 812	4 599	5 845
Actifs en construction	193 658	33 823	29 664	197 817	0	0	0	0	197 817	193 658

Total	789 599	137 990	0	927 589	304 877	77 904	0	382 781	544 808	484 722

8. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant renferme les détails des créditeurs et des charges à payer :

	Prévisions 2012 (en milliers de dollars)
Compte à payer - fournisseurs externes	44 511
Comptes à payer aux autres ministères et organismes fédéraux	39 179
Salaire, indemnités de vacances et congés compensatoires à payer	74 000
Total créditeurs et charges à payer	157 690

9. Comptes de dépôts

Les comptes de dépôts ont été établis afin de comptabiliser les sommes en espèces exigées pour garantir le paiement des droits de douane et des taxes d'accise sur les marchandises importées en vertu de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d'accise pour garantir l'observation des dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés par les transporteurs et les particuliers.

Le tableau suivant donne les détails des comptes de dépôts :

	Prévisions 2012 (en milliers de dollars)
Comptes de dépôts en garantie	26 540
Autres comptes de dépôts	5 014

Comptes de dépôts totaux	31 554

10. Prestations de retraite et indemnités de départ

a) Prestations de retraite

Les employés de l'Agence participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent jusqu'à concurrence d'une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension, multiplié par la moyenne des cinq meilleures années de salaire consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées selon l'inflation.

La responsabilité de l'Agence en ce qui a trait au Régime se limite à ses contributions. Les surplus ou déficits actuariels sont comptabilisés dans les états financiers du gouvernement du Canada, à titre de parrain du régime.

b) Indemnités de départ

L'Agence remet des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités de départ ne sont pas capitalisées d'avance; leur paiement proviendra des crédits futurs. Le tableau suivant renferme les détails des indemnités de départ au 31 mars :

	Prévisions 2012 (en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, solde de clôture	233 751

11. Passif éventuel

a) Sites contaminés

Des éléments de passif sont comptabilisés pour tenir compte des coûts estimatifs nécessaires pour gérer et remettre en état des sites contaminés lorsque l'Agence est obligée ou sera vraisemblablement obligée d'engager de tels coûts.

Les efforts que poursuit l'Agence en vue de recenser les sites contaminés peuvent entraîner d'autres passifs environnementaux pour des sites nouvellement recensés ou des changements dans les évaluations ou l'utilisation prévue des sites actuels. Ces passifs seront inscrits durant l'année au cours de laquelle ils deviennent connus.

b) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites à l'endroit de l'Agence dans le cours normal de ses activités. Des actions en justice totalisant environ 1 786 000 000 $ étaient toujours en cours en date du 20 décembre 2010.

Certains de ces litiges et réclamations peuvent éventuellement devenir des passifs réels si certains événements futurs se produisent ou ne se produisent pas. Des charges et un passif estimatifs sont comptabilisés dans les états financiers dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire ou de ne pas se produire et en fonction d'une estimation raisonnable de la perte qui pourrait être encourue. Aucune dépenses n'a été estimée dans le cadre de l'état des résultats prospectif de l'Agence pour l'année 2011-2012.

12. Opérations entre entités apparentées

En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est liée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses affaires et aux conditions normales s'appliquant aux transactions commerciaux. De plus, durant l'année, l'Agence a reçu des services, qui sont obtenus gratuitement d'autres ministères, tel que présenté dans la partie a) ci-dessous.

a) Services obtenus gratuitement

Durant l'année, l'Agence reçoit des services, qui sont obtenus gratuitement d'autres ministères, d'installations, cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires, de protection pour accidents de travail et services juridiques. Ces services obtenus gratuitement ont été reconnus dans l'état des résultats de l'Agence :

	Prévisions 2012 (en milliers de dollars)
Installations	59 482
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires	79 949
Indemnités pour accidents de travail	369
Services juridiques	13 933
Total	153 733

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à en assurer l'efficience et la rentabilité; ainsi, un seul ministère s'acquitte de ces activités pour tous les autres, sans frais. Le coût de ces services, notamment les services de paye et d'émission de chèques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'État des résultats prospectif de l'Agence.

b) Administration des programmes

L'Agence a conclu une entente avec l'Agence du revenu du Canada qui lui fournit des services de technologie de l'information, lesquels services sont payés trimestriellement (140 000 000 $ en 2012).

13. Informations sectorielles

(en milliers de dollars)

	Prévisions 2012
	Évaluation du risque	Partenariats sûr et fiables	Détermination de l'admissibilité	Des enquêtes criminelles	D'exécution de la loi en matière d'immigration	Recours	Gestion du commerce et des revenus	Services internes	Total
Charges de fontionnement
Salaires et avantages sociaux	119 131	48 322	468 456	17 228	113 781	7 392	51 621	515 086	1 341 017
Services professionnels et spéciaux	22 337	9 060	87 833	3 230	21 333	1 386	9 679	96 576	251 434
Amortissement	6 921	2 807	27 214	1 001	6 610	430	2 999	29 922	77 904
Location de terrains et bâtiments	5 305	2 152	20 860	766	5 067	329	2 299	22 937	59 715
Transports et télécommunication	5 257	2 132	20 670	760	5 021	326	2 278	22 728	59 172
Machinerie et équipements consommables (pièces)	2 341	950	9 207	339	2 236	145	1 015	10 124	26 357
Réparations et entretien	2 071	840	8 145	299	1 978	129	898	8 956	23 316
Fournitures et approvisionnement	1 864	756	7 330	270	1 780	116	807	8 059	20 982
Autres	889	361	3 496	129	849	55	385	3 844	10 008
Créances irrécouvrables	54	22	212	8	52	3	23	233	607
Total des charges	166 170	67 402	653 423	24 030	158 707	10 311	72 004	718 465	1 870 512

Revenus
Vente de biens et services	0	0	0	0	0	0	16 290	0	16 290
Confiscation de dépôts de garanties	0	0	0	0	1 374	0	0	0	1 374
Autres revenus non fiscaux	23	10	60	4	4	0	1 302	387	1 790
Revenus des biens saisis	0	0	330	0	0	0	0	0	330
Intérêts, pénalités et amendes	0	0	0	0	0	0	0	145	145
Revenus totaux	23	10	390	4	1 378	0	17 592	532	19 929

Coût de fonctionnement net	166 147	67 392	653 033	24 026	157 329	10 311	54 412	717 933	1 850 583