Agence des services frontaliers du Canada
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ARCHIVÉ - États financiers de l’Agence des services frontaliers du Canada pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2013

Contenu archivé

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Table de matières

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2013 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l’Agence des services frontaliers du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de l’Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l’Agence des services frontaliers du Canada concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l’agence sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2013 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor,et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de l’Agence des services frontaliers du Canada sont aussi revus par l’entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des vérifications périodiques de divers secteurs des opérations de l’Agence, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d’assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au président de l’Agence des services frontaliers du Canada.


Les états financiers de l’Agence des services frontaliers du Canada n’ont pas fait l’objet d’une vérification.

Luc Portelance, Président
Ottawa, Canada
le 18 juillet 2013
Claude Rochette, Agent financier supérieur
Ottawa, Canada
le 18 juillet 2013



États financiers – activités de l’agence

Agence des service frontaliers du Canada (Activités de l'Agence)
Situation financière (non vérifié)
au 31 mars

(en milliers de dollars)
  2013 2012
Redressé (note 14)
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 136 135 $ 105 737 $
Indemnités de voyage et congés compensatoires 56 521 56 148
Comptes de dépôts (note 5) 29 999 30 252
Avantages sociaux futurs (note 6) 231 277 228 568
Total des passifs nets 453 932 420 705
 
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 123 813 $ 92 955 $
Débiteurs et avances (note 7) 13 939 10 656
Total des actifs financiers 137 752 103 611
 
Actifs financiers détenus pour le gouvernement
Débiteurs et avances (note 7) (2 643) (2 635)
Total des actifs financiers détenus pour le gouvernement (2 643) (2 635)
 
Total des actifs financiers nets  135 109 100 976
 
Dette nette ministérielle 318 823 $ 319 729 $
 
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 214 $ 134 $
Stocks (note 8) 11 480 13 071
Immobilisations corporelles (note 9) 642 732 575 853
 
Total des actifs non financiers 654 426 589 058
 
Situation financière nette ministérielle 335 603 $ 269 329 $

Passif éventuel (note 10)
Obligations contractuelles (note 11)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence des service frontaliers du Canada (Activités de l'Agence)
Situation financière nette ministérielle (non vérifié)
pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2013
Résultats prévus
2013 2012
Redressé (note 14)
Charges
Services internes 708 077 $ 710 204 $ 752 858 $
Détermination de l'admissibilité 727 251 649 312 652 150
Exécution de la loi en matière d'immigration 176 357 161 332 162 013
Évaluation des risques 169 694 130 119 127 936
Gestion du commerce et des revenus 76 650 90 635 92 563
Partenariats sûrs et fiables 50 382 41 623 45 535
Enquêtes criminelles 26 021 29 259 30 277
Recours 11 225 12 300 14 158
Total des charges 1 945 657 1 824 784 1 877 490
 
Revenus 
Vente de biens et services   14 856 16 616 14 017
Revenus des biens saisis 1 343 961 1 084
Autres revenus 2 427 638 571
Intérêts, pénaltés et amendes 166 166 270
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement 0 (3 485) (3 943)
Total des revenus 18 792 14 896 11 999
 
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et des transferts 1 926 865 $ 1 809 888 $ 1 865 491 $
 
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement   1 675 339 1 822 134
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12a)   163 147 160 823
Variations des montants à recevoir du Trésor   30 858 12 924
Éléments d'actif et de passif tranférés entre ministères (note 9)   6 818 584
Revenu net après le financement du gouvernement et les transferts   (66 274) (130 974)
 
Situation financières nette ministérielle - début de l'exercice   269 329 138 355
 
Situation financières nette ministérielle - fin de l'exercice   335 603 $ 269 329 $

Information sectorielle (note 13)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financier.

Agence des service frontaliers du Canada (Activités de l'Agence)
Variation de la dette nette ministérielle (non vérifié)
pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2013 2012
Redressé
Revenu de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (66 274) $ (130 974) $
 
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 124 384 171 368
Amortissement des immobilisations corporelles (64 129) (43 261)
Produits de l'allénation d'immobilisations corporelles (371) (213)
Gain (perte) net sur l'allénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements 177 981
Transferts entre ministères 6 818 (194)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 66 879 128 681
 
Variation due aux stocks (1 591) (900)
 
Variation due aux charges payées d'avance 80 21
 
(Diminution) augmentation nette de la dette nette ministérielle (906) (3 172)
 
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 319 729 322 901
 
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice  318 823 $  319 729 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence des service frontaliers du Canada (Activités de l'Agence)
Flux de trésorerie (non vérifié)
pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2013 2012
Redressé
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts  1 809 888 $  1 865 491 $
 
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (163 147) (160 823)
Amortissement des immobilisations corporelles (64 129) (43 261)
Gain sur l'aliénation et la dépréciation des immobilisations corporelles 177 981
Transferts de passifs entre ministères   0 (778)
Autre 0 (1 435)
 
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 3 275 696
Augmentation des charges payées d'avance 80 21
(Diminution) augmentation des stocks (1 591) (900)
(Augmentation) diminution des créditeurs et charges payer  (30 398) (16 453)
(Augmentation) indemnités de voyage et congés compensatoires (373) (9)
Diminution des comptes de dépôts 253 353
(Augmentation) diminution des avantages sociaux futurs (2 709) 7 096
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 1 551 326 1 650 979
 
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 124 384 171 368
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (371) (213)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 124 013 171 155
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 1 675 339 $ 1 822 134 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non vérifiés)
pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence des services frontaliers du Canada (Activités de l’Agence) est responsable de fournir des services frontaliers intégrés à l’appui des priorités liées à la sécurité nationale et à la sécurité publique et de faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises. La Loi constituant l’Agence des services frontaliers du Canada a reçu la sanction royale le 3 novembre 2005. L’Agence est un établissement public figurant à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et elle rend compte au Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique. Les dépenses de l’Agence sont financées à même les autorisations parlementaires du gouvernement du Canada.

Aux fins des rapports financiers, les activités de l’Agence ont été réparties en deux jeux d’états financiers : les activités de l’Agence et les activités administrées. Les états financiers – Activités de l’Agence comprennent les revenus et les charges d’exploitation gérés par l’Agence et qui servent à la gestion de l’organisation. Les états financiers – Activités administrées comprennent les revenus nets gérés pour des tiers, tels le gouvernement fédéral, une province, un territoire ou tout autre groupe ou organisme. La séparation des activités de l’Agence et des activités administrées a pour but de faciliter, entre autres choses, l’évaluation du rendement de l’Agence sur le plan administratif dans l’exécution de son mandat.

L’Agence est responsable de l’application et de l’exécution des lois suivantes ou de parties de ces lois : la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l’accise, la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur la citoyenneté, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ainsi que d’autres lois pour le compte d’autres ministères du fédéral et des provinces.

Pour assurer la gestion efficace et efficiente de la frontière qui contribue à la sécurité et à la prospérité du Canada, l’Agence opère dans le cadre des activités de programme suivantes :

  • a) L'activité de programme Évaluation des risques permet de « repousser la frontière », car elle vise à repérer les personnes et les expéditions à risque élevé le plus tôt possible dans le continuum des voyages et des échanges afin d'empêcher leur départ à destination du Canada.
  • b) L'activité de programme Partenariats sûrs et fiables, l'agence travaille en étroite collaboration avec les clients, d'autres ministères et les partenaires internationaux responsables de la gestion des frontières afin d'améliorer la sécurité de la chaîne commerciale et des voyageurs tout en offrant des processus frontaliers rationalisés et efficaces aux voyageurs à faible risque approuvés au préalable.
  • c) L'activité de programme Détermination de l'admissibilité, l'agence élabore, tient à jour et applique les politiques, les règlements, les procédures et les partenariats qui permettent aux agents des services frontaliers d'intercepter les personnes interdites de territoire et les marchandises non admissibles au Canada, de traiter les voyageurs et les marchandises légitimes qui entrent au Canada en respectant les normes de service établies et d'appliquer et de faire respecter les politiques et les lignes directrices qui régissent la déclaration et la vérification des marchandises exportées du Canada.
  • d) L'activité de programme Enquêtes criminelles, l'agence effectue des enquêtes et des poursuites vis-à-vis des voyageurs, des importateurs, des exportateurs et de toutes les autres personnes qui commettent des infractions criminelles contrevenant à la législation frontalière du Canada.
  • e) L'activité de programme Exécution de la loi en matière d'immigration détermine si les ressortissants étrangers et les résidents permanents qui sont ou qui pourraient être interdits de territoire au Canada sont repérés, font l'objet d'enquêtes, sont détenus, sont surveillés ou sont renvoyés du pays.
  • f) L'activité de programme Recours fournit aux entreprises et aux particuliers un mécanisme accessible pour obtenir un examen impartial des plaintes liées au service, des décisions commerciales et des mesures d'exécution prises par l'agence. Cette activité de programme assure l'adoption par les fonctionnaires de l'agence de décisions justes et transparentes qui correspondent exactement aux politiques de l'agence et aux lois appliquées par l'Agence.
  • g) L'activité de programme Gestion du commerce et des revenus assure la perception des droits et taxes dus au gouvernement du Canada conformément aux exigences canadiennes de déclaration des échanges commerciaux et des importations. Aux fins de la présente description de programme, le mot « droits » signifie tous les droits ou taxes perçus ou imposés sur des marchandises importées en vertu de certaines lois appliquées par l'agence. Dans le cadre de cette activité de programme, l'Agence administre également les ententes commerciales internationales et régionales ainsi que les lois et règlements intérieurs régissant le commerce des biens commerciaux.
  • h) Les Services internes constituent un groupe d'activités et de ressources connexes qui sont administrées à l'appui des besoins des programmes et d'autres obligations d'une organisation. Les principales activités sont la régie et le soutien à la gestion, les services de gestion des ressources et les services de gestion des biens. Les Services internes appuient l'atteinte du résultat stratégique de l'agence.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncés ci-après, lesquelles s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.  La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a)Autorisations parlementaires

L’agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l’agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

L’agence fonctionne au moyen du Trésor (Fonds du revenu consolidé) qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par l’agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l’agence sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l’agence et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l’agence a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus non fiscaux

Les revenus non fiscaux déclarés dans les présents états financiers incluent les revenus perçus pour le gouvernement du Canada aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire et d’autres lois semblables.

Les revenus non fiscaux sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les fait sous-jacents surviennent.
e) Charges

Toutes les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères du gouvernement pour des locaux, les indemnités des accidents de travail, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et soins dentaire et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
f) Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain basé sur l’identification spécifique et de la chronologique des comptes débiteurs.

g) Stocks

Les stocks sont constitués de formulaires, de publications et d’uniformes conservés pour l’exécution de programmes à une date ultérieure et non destinés à la revente. Les stocks sont évalués au coût selon la méthode du coût moyen pondéré. S’ils n’ont plus de potentiel de service, les stocks sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

h) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. L’agence n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles, sauf les terrains, sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Édifices 30 ans
Travaux et infrastructure  40 ans
Machines et équipement 10 ans
Matériel lié à la technologie de l’information 5 ans
Logiciels développés à l’interne   7 ans
Logiciels commerciaux 3 ans
Véhicules 5 ans to 10 ans
Améliorations locatives  Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration.

Les immobilisations en cours (en construction) sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu’à partir de cette date.

i) Avantages sociaux futurs

(i)  Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique que le gouvernement du Canada administre pour de nombreux employeurs. Les cotisations de l’Agence au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale de l’Agence découlant du régime de retraite. En vertu des dispositions législatives en vigueur, l’Agence n’est pas tenue de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime

(ii)  Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ aux termes des conventions collectives ou de leurs conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

j) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

k) Passifs environnementaux

Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque l’agence est mise au courant de la contamination et est obligée ou probablement obligée d'assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation de l’agence d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.

l) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentées dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables.

Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d’avantages sociaux futurs, la provision pour mauvaises créances et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

L’agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires utilisées de l’exercice en cours:

(en milliers de dollars)
  2013 2012
Restated (note 14)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 809 888 $ 1 865 491 $
 
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations:
Services fournis gratuitement par les autres ministères gouvernementaux (163 147) (160 823)
Amortissement des immobilisations corporelles (64 129) (43 261)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (2 709) 7 096
(Augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (373) (9)
Gain sur l'aliénation et la dépréciation des immobilisations corporelles 177 981
Diminution (augmentation) des créances irrécouvrables 93 (760)
Diminution (augmentation) des passifs environnementaux 125 (135)
Ajustement des dépenses de l'exercise précédent 2 056 684
Diminution (augmentation) des passif éventuels 2 350 (3 530)
Diminution (augmentation) d'autres 523 (713)
(225 034) (200 470)
 
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations:
Acquisition d'immobilisations corporelles 124 384 171 368
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (371) (213)
(Diminution) augmentation des stocks (1 591) (900)
Augmentation des charges payées d'avance 80 21
122 502 170 276
 
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 707 356 $ 1 835 297 $



(b)Autorisations fournies et utilisées :

(en milliers de dollars)
  2013
2012
Autorisations fournies :
Crédit 10 - Dépenses de fonctionnement 1 702 510 $ 1 677 761 $
Crédit 15 - Dépenses en capital 197 232 239 192
Montants législatifs 187 945 191 565
2 087 687 2 108 518
 
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (379 419) (272 828)
 Périmés: crédit 10 - dépenses de fonctionnement (912) (393)
(380 331) (273 221)
 
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 707 356 $ 1 835 297 $


4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et des charges à payer :

(en milliers de dollars)
  2013
2012
Créditeurs - fournisseurs externes  42 329 $ 35 319 $
Créditeurs - aux autres ministères et organismes 32 425 25 792
Total des créditeurs 74 754 61 111
 
Charges à payer 61 381 44 626
 
Total des créditeurs et des charges à payer 136 135 $ 105 737 $


5. Comptes de dépôts

Les comptes de dépôts ont été établis afin de comptabiliser les sommes en espèces exigées pour garantir le paiement des droits de douane et des taxes d’accise sur les marchandises importées en vertu de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d’accise pour garantir l’observation des dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés par les transporteurs et les particuliers. 

Le tableau suivant donne le détail des comptes de dépôts :

(en milliers de dollars)
  Solde
d'ouverture
 
Dépôts
 
Paiements
Solde de
clôture
Comptes de dépôts en garantie  24 780 $ 7 294 $ (7 751) $ 24 323 $
Autres comptes de dépôts 5 472 204 0 5 676
Comptes de dépôts totaux 30 252 $ 7 498 $ (7 751) $ 29 999 $


6. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de l’agence participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que l’agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2012-2013, les charges s'élèvent à 133 626 000 $ (137 438 000 $ en 2011-2012), soit environ 1,7 fois (1,8 fois en 2011-2012) les cotisations des employés.

La responsabilité de l’agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ

L’agence verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

(en milliers de dollars)
  2013
2012
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 228 568 $ 235 664 $
Transferts à d'autres ministères au 15 novembre 2011 0 (577)
Sous-total 228 568 235 087
 
Dépenses pour l'année 30 228 40 846
Prestations payées au cours de l'année (27 519) (47 365)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 231 277 $ 228 568 $


7. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous donne les détails des débiteurs et des avances :

(en milliers de dollars)
  2013
2012
Débiteurs - autres ministères et organismes 10 515 $ 8 335 $
Débiteurs - parties externes 4 364 3 663
Avances aux employés et autres débiteurs 1 793 1 533
Dépôts en transit au receveur général (69) 112
16 603 13 643
 
Provisions pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (2 664) (2 987)
Débiteurs bruts 13 939 10 656
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (2 643) (2 635)
Débiteurs nets 11 296 $ 8 021 $


8. Stocks

Le tableau ci-dessous donne le détail des stocks, évalués au coût selon la méthode du coût moyen.

(en milliers de dollars)
  2013
2012
Uniformes 11 061 $ 12 502 $
Formulaires et publications 419 569
Total  11 480 $ 13 071 $

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge à l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle se chiffre à 5 764 000 $ (5 275 000 $ pour 2011-2012).


9. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)
  Coût Amortissement cumulé 2013 2012
Catégorie d'immobi-lisations Solde d'ouver-ture Acqui-sitions  
Ajuste- ments(1)
Aliéna-tions
et radia-tions
Solde de clôture Solde d'ouver-ture  
Amortis-
sement
 
Ajuset- ments(1)
Aliéna-tions
et radia-tions
Solde de clôture Valeur
aux livres nette
Valeur
aux livres nette
Terrains 4 580 0 70 0 4 650 0 0 0 0 0 4 650 4 580
Édifices 200 012 457 60 560 264 260 765 74 810 8 716 24 188 167 107 547 153 218 125 202
Améliora-tions locatives 27 860 3 352 2 724 884 33 052 16 801 4 651 0 871 20 581 12 471 11 059
Travaux et infra-structure 1 297 0 216 0 1 513 444 33 65 0 542 971 853
Machines
et
équipement
85 954 8 083 96 691 93 442 55 791 7 341 58 679 62 511 30 931 30 163
Matériel TI, logiciels développés
à l'interne
et
commer-ciaux
174 148 2 507 103 666 182 280 139 141 809 39 985 164 182 181 776 98 363 32 339
Véhicules 32 121 4 419 185 3 957 32 768 23 012 3 403 100 3 899 22 616 10 152 9 109
Actifs en construc-tion 362 548 105 566 (135 685) 453 331 976 0 0 0 0 0 331 976 362 548
Total 888 520 124 384 31 832 6 431 1 038 305 312 667 64 129 24 575 5 798 395 573 642 732 575 853

(1) Les ajustements inclus les actifs en construction de 135 685 $ qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.

Durant l’année fiscale, l’Agence a transféré des immobilisations corporelles entres des autres ministères gouvernementaux avec une augmentation (diminution) de valeur aux livres nette de  6 818 $ comme suit :

Travaux publics et Services gouvernementaux 6 958
Transports Canada  (204)
Environnement Canada 34
Commission canadienne de sûreté nucléaire 26
Diversification de l’économie de l’Ouest canadien 4


10. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories (s'il y a lieu) de passif éventuel :

a) Sites contaminés

On comptabilise les éléments de passif afin d’inscrire les coûts liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque l’agence est obligée ou probablement obligée d’assumer ces coûts. L’agence a identifié trois sites (quatres sites en 2011-2012) où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de      2 296 000 $ (2 421 000 $ en 2011-2012) a été constaté dans les charges à payer.  L’agence a évalué aucun coût additionnel pour le moment. Les efforts déployés par l’agence pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le ministère durant l'exercice au cours duquel il est probable qu'ils se matérialiseront et qu'il sera possible d'en établir une estimation raisonnable.

b) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès de l’agence dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé.  L’agence a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée pour 1 210 000 $ (3 560 000 $ en 2011-2012). Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l’objet d’une estimation raisonnable de la direction s’élèvent à environ 9 865 000$ (1 015 000$ en 2011-2012 redressé) au 31 mars 2013.

11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l’agence peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l’agence sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en oeuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)
  2014 2015  2016 2017 2018
et les exercices
ultérieurs
Total
Contrats d'exploitation 65 301 $ 10 595 $ 1 112 $ 918 $ 41 $ 77 967 $


12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l’agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. L’agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.  En outre, au cours de l’exercice, l’agence a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l'exercice, l’agence a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministériel de l’agence :

(en milliers de dollars)
  2013
2012
Installations 65 756 $ 63 677 $
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires 87 563 86 899
Indemnités pour accidents de travail 323 340
Services juridiques 9 505 9 907
Total 163 147 $ 160 823 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada, les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ainsi que les services de télécommunications et de services de réseau fournis par les Services partagés Canada, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b) Administration de programmes pour le compte d’autres ministères

En vertu d'un protocole d'entente signé le 4 mai 2009 avec l’Agence canadienne de développement international, l’agence administre un programme pour assister au développement des frontières à Haïti. Durant l’exercice, l’agence a engagée des charges de 631 853$ (575 069$ en 2011-2012) pour le compte de l’Agence canadienne de développement international. Les charges sont constatées dans les états  financiers des autres ministères gouvernementaux et ne sont pas consignées dans les présents états financiers.

En vertu d'un protocole d'entente signé le 15 décembre 2009 avec l’Agence canadienne de développement international, l’agence administre un projet pour fortifier les Services de Douanes de l’état du système de laboratoire d’Ukraine.  Durant l’exercice, l’agence a engagée des charges de 534 364$ (543 640$ en 2011-2012 pour le compte de l’Agence canadienne de développement international. Les charges sont constatées dans les états  financiers des autres ministères gouvernementaux et ne sont pas consignées dans les présents états financiers.

En vertu d'un protocole d'entente signé le 6 juillet 2011 avec le ministère de Défense nationale, l’agence conduit  des recherches sur la vidéo opérationnelle d’évaluation basée d'infrastructure et de technologie. Durant l’exercice, l’agence a engagée des charges de 130 000$ (120 000$ en 2011-2012) pour le compte du ministère de Défense nationale. Les charges sont constatées dans les états  financiers des autres ministères gouvernementaux et ne sont pas consignées dans les présents états financiers.

En vertu d'un protocole d'entente signé le 3 février 2012 avec le ministère des  Affaires étrangères et Commerce international, l’agence fourni son expertise pour le processus de coopération Afghanistan-Pakistan. Durant l’exercice, l’agence a engagée des charges de 113 476$ (62 153$ en 2011-2012) pour le compte du ministère des Affaires étrangères et Commerce international. Les charges sont constatées dans les états financiers des autres ministères gouvernementaux et ne sont pas consignées dans les présents états financiers.

En vertu d'un protocole d'entente signé le 27 juin 2011 avec le ministère de Défense nationale, l’agence conduit des recherches sur la reconnaissance de visage par vidéo. Durant l’exercice, l’agence a engagée des charges de 100 000$ (150 000$ en 2011-2012) pour le compte du ministère de Défense nationale. Les charges sont constatées dans les états  financiers des autres ministères gouvernementaux et ne sont pas consignées dans les présents états financiers.

c) Administration de programmes pour l’agence

L’Agence a conclu une entente avec l’Agence du revenu du Canada qui lui fournit des services de technologie de l’information, lesquels services sont payés trimestriellement 51 461 500$ payés (129 149 000$ en 2011-2012).

d) Autres transactions entre entités apparentées :
(en milliers de dollars)
  2013
2012
Charges - autres ministères et organismes fédéraux 353 459 481 254
Charges - autres ministères et organismes fédéraux 1 066 469

Les charges et les revenus inscrits à la section (d) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a). 

13. Information sectorielle

( en milliers de dollars )

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme de l’agence. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les programmes principaux, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

  Évaluation des risques Partena-riats sûrs et fiables Détermi-nation de l'admis-sibilité Enquêtes criminelle Exécution
de la loi
en matière d'immigra-tion
Recours Gestion du commerce et des revenus Services internes 2013
Total
2012
Total
Charges de fontionnement
Salaires et avantages
sociaux
114 396 $ 38 143 $ 596 755 $ 25 645 $ 87 727 $ 11 250 $ 83 745 $ 418 029 $ 1 375 690 $ 1 395 525 $
Services professionnels
et spéciaux
2 926 599 5 719 947 43 840 260 1 435 133 472 189 198 236 647
Location de terrains et bâtiments 5 468 1 838 28 598 1 226 4 300 538 4 001 25 395 71 364 68 345
Amortissement 184 0 1 484 120 522 0 19 61 800 64 129 43 261
Transports et télécommuni-cation 5 523 495 6 703 392 14 628 145 991 21 499 50 376 59 547
Réparations
et entretien
166 67 2 165 101 579 1 12 21 767 24 858 25 558
Fournitures et approvision-nement 568 276 5 129 269 983 18 337 9 576 17 156 17 650
Machinerie et équipements consommables (pièces) 698 83 1 566 515 689 7 101 13 043 16 702 13 367
Autres 190 145 1 196 44 8 076 81 48 5 625 15 405 16 830
Créances irrécouvrables   0 (23) (3) 0 (12) 0 (54) (2) (94) 760
Total-Charges de fonctionne-ment 130 119 41 623 649 312 29 259 161 332 12 300 90 635 710 204 1 824 784 1 877 490
Revenus
Vente de biens
et services
0 4 961 520 0 976 0 10 159 0 16 616 14 017
Confiscation
de dépôts de garanties
0 0 0 0 961 0 0 0 961 1 084
Autres revenus non fiscaux 0 0 7 0 382 26 0 223 638 571
Intérêts
pénalités et amendes
0 0 0 0 0 0 0 166 166 270
Revenus
gagnés
pour le
compte du
gouvernement
0 (1 257) (100) 0 (448) (5) (1 577) (98) (3 485) (3 943)
Total
Revenus
0 3 704 427 0 1 871 21 8 582 291 14 896 11 999
Coût de fonctionne-ment net
avant le financement
du gouvernement et des transferts
130 119 $ 37 919 $ 648 885 $ 29 259 $ 159 461 $ 12 279 $ 82 053 $ 709 913 $ 1 809 888 $ 1 865 491 $


14. Correction de l’exercice précédent

Au cours de la préparation des états financiers de 2012-2013, les erreurs suivantes ont été identifiées dans les états financiers de 2011-2012. En conséquence, les chiffres comparatifs de 2011-2012 inclus dans les états financiers 2012-2013 ont été redressés.

a) Le montant présenté pour les débiteurs et avances des actifs financiers dans l’état de la situation financière de 2011-2012 était incorrect et le montant indiqué pour les débiteurs et avances des actifs financiers détenus pour le gouvernement dans l’état de la situation financière de 2011-2012 n’avaient pas été déduits de façon appropriée des débiteurs et avances brutes. Ces erreurs ont été corrigées et les effets sont présentés dans le tableau ci-dessous.

b) Le montant présenté pour  les éléments d’actif et passif transférés entre ministères dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de 2011-2012 était incorrect. Le montant présenté aurait dû être l’ajustement de la position financière nette ministérielle comme indiqué dans la note sur les transferts entre ministères en 2011-2012, plutôt que le montant de l’actif total transférés. Cette erreur a été corrigée et les effets sont présentés dans le tableau ci-dessous. Il n’y avait pas d’effet de cette erreur sur le montant présenté pour  le revenu net après le financement du gouvernement et les transferts.

c) Le montant présenté pour le gain sur l’aliénation et la disposition d’immobilisations corporelles dans l’état des flux de trésorerie de 2011-2012 était incorrect. Cette erreur a été corrigée et les effets sont présentés dans le tableau ci-dessous.

(en milliers de dollars)
  2012
Avant rajustement
Répercussions des changements 2012
Après rajustement
14 a) 14 b) 14 c)
État de la situation financière :
Débiteurs et avances  8 021 2 635     10 656
Débiteurs et avances (détenus pour le gouvernement) 2 635 (5 270)     (2 635)
Total des actifs financiers nets 103 611 (2 635)     100 976
Dette nette ministérielle 317 094 2 635     319 729
Situation financière nette ministérielle 271 964 (2 635)     269 329
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle :
Encaisse nette fournie par le gouvernement 1 822 528   (394)   1 822 134
Éléments d'actif et de passif transférés entres ministères 194   390   584
Autres (4)   4   0
Revenu net après le financement du gouvernement et les transferts (130 974)       (130 974)
Situation financières nette ministérielle - début de l'exercice 140 990 (2 635)     138 355
Situation financières nette ministérielle - fin de l'exercice 271 964 (2 635)     269 329
État de la variation de la dette nette ministérielle :
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 320 266 2 635     322 901
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 317 094 2 635     319 729
État des flux de trésorie :
Gain sur l'aliénation et la dépréciation des immobilisations corporelles 787     194 981
Transferts de passifs entre ministères (194)   (584)   (778)
Autres 4 (1 435) (4)   (1 435)
Diminution des débiteurs et avances (739) 1 435     696
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 1 651 373   (394)   1 650 979
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 1 822 528   (394)   1 822 134


15. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassifiés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

États financiers de l’agence des services frontaliers du Canada (activités administrées)

États financiers – activités administrées

État de l'actif et du passif administrés (non vérifié)
Au 31 mars

(en milliers de dollars)
  2013
2012
ACTIFS ADMINISTRÉS
Encaisse   437 475   1 837 622
Débiteurs - autres ministères et
agences fédérales
     2 689 31 970
Débiteurs - taxes et droits (note 3) 2 892 685   1 435 921
Total 3 332 849   3 305 513
PASSIFS ADMINISTRÉS
Créditeurs - autres ministères et
agences fédérales
265 974 273 543
Créditeurs - provinces (note 4)   8 811 9 232
Créditeurs - taxes et droits 369 1 837
Comptes de dépôts (note 5) 13 043 12 739
Sous-total   288 197 297 351
Somme nette due au Trésor au nom du
gouvernement du Canada (note 6)
3 044 652    3 008 162
Total     3 332 849 3 305 513

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Luc Portelance, Président
Ottawa, Canada
le 18 juillet 2013
Claude Rochette, Agent financier supérieur
Ottawa, Canada
le 18 juillet 2013


État des revenus administrés (non vérifié)
pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2013
2012
Revenus administrés
Revenus fiscaux
Taxes d'accise (note 7)     20 337 711 19 927 035
Droits de douane à l'importation 3 979 494   3 861 607
Droits d'accise 1 275 859 1 324 717
Total 25 593 064  25 113 359
Revenus non fiscaux
Intérêts, pénalités et amendes    15 051 12 784
Biens saisis 9 673 10 008
Vente de biens et services 1 374   1 412
Divers 307 184
Total       26 405   24 388
Revenus totaux administrés au
nom du gouvernement du Canada
25 619 469 25 137 747
Moins: Mauvaises créances 35 895 53 146
Revenus nets administrés  25 583 574 25 084 601

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie administrés (non vérifié)
pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2013
2012
Revenus nets administrés   25 583 574 25 084 601
Variations de l’actif et du passif administrés : 
(Augmentation) Diminution de l'encaisse  1 400 147 (175 244)
(Augmentation) Diminution des débiteurs - autres ministères et agences fédérales 29 281 (26 529)
(Augmentation) Diminution des débiteurs - taxes et droits (1 456 764) (19 049)
Augmentation (Diminution) des créditeurs  - autres ministères et agences fédérales (7 569)    81 098
Augmentation (Diminution) des créditeurs - provinces (421) 885
Augmentation (Diminution) des créditeurs - taxes et droits (1 468) (235)
Augmentation (Diminution) des comptes de dépôts  304 3 674
Sommes nettes  déposées au Trésor du gouvernement du Canada 25 547 084 24 949 201
Composées des sommes suivantes :
Dépôts au Trésor  26 193 732   25 656 858
Remboursements et paiements effectués à même le Trésor (646 648) (707 657)
Sommes nettes déposées au Trésor du gouvernement du Canada      25 547 084 24 949 201

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiés)
pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Mandat et objectifs

L'Agence des services frontaliers du Canada est responsable de fournir des services frontaliers intégrés à l'appui des priorités liées à la sécurité nationale et à la sécurité publique et de faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises. La Loi constituant l'Agence des services frontaliers du Canada a reçu la sanction royale le 3 novembre 2005. L'Agence est un établissement public figurant à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et elle rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique. Les dépenses de l'Agence sont financées à même les crédits parlementaires du gouvernement du Canada.

L'Agence est responsable de l'application et de l'exécution des lois suivantes ou de parties de ces lois : la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la citoyenneté, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que d'autres lois pour le compte d'autres ministères du fédéral et des provinces.

Les activités administrées de l’agence font rapport sur les revenus fiscaux et non-fiscaux, les actifs et passifs administrés au nom des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du canada.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers des activités administrées ont pour objet de présenter l'information sur les revenus, les dépenses, les actifs et les passifs administrés par l'Agence au nom des gouvernements  fédéral, provinciaux et territoriaux.  L’Agence établit ces rapports en respectant les principes comptables conformément à ceux applicables à l'établissement des états financiers du gouvernement du Canada.

Voici un sommaire des conventions comptables d’importance :

(a) Revenus fiscaux

La détermination des revenus fiscaux de l'Agence est fondée sur les cotisations de taxes et de droits établis relativement aux marchandises dont l'Agence a autorisé l'entrée au Canada au cours de l'exercice financier qui s'est terminé le 31 mars.  Ces revenus sont reconnus au moment de la mainlevée des marchandises.

  • Les taxes d'accise: Cela comprend la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH) imposées sur les importations, déduction faite du décret de remise de la TPS à l'Agence du revenu du Canada (ARC) et du transfert de la portion provinciale de la TVH.  La TVH et la TPS domestiques, ainsi que les crédits de taxe sur les intrants accordés pour la TPS ou la TVH payées sur les importations et les ventes domestiques ne sont pas reflétés dans ces énoncés puisque l'ARC est responsable de leur administration. Les taxes d'accise sont également imposées sur l'essence et d'autres importations diverses.
  • Les droits de douane à l'importation: Cela comprend les droits de douane imposés sur les importations. Ces montants sont présentés déduction faite des remboursements, des remises et des drawbacks.
  • Les droits d'accise: Cela comprend les droits imposés sur les importations de tabac, de bière et de spiritueux. Ces montants sont présentés déduction faite des remboursements, des remises et des drawbacks.

Les régimes douaniers et fiscaux canadiens reposent sur un système d'autocotisation qui requiert des importateurs qu'ils connaissent les lois et s'y conforment.  Il y a incidence sur l'intégralité des revenus fiscaux et des droits lorsque les importateurs ne se conforment pas aux lois. L'Agence a institué des systèmes et des contrôles visant à détecter et à corriger les situations où les importateurs ne se conforment pas aux diverses lois qu'elle applique, notamment la vérification des documents des importateurs lorsque l'Agence le juge nécessaire. Ces procédures ne permettent pas de déceler toutes les importations non déclarées ou déclarées incorrectement ni les autres cas d'inobservation de la loi. L'Agence n'effectue pas d'estimation des droits et des taxes non divulgués; toutefois, ces montants sont inscrits dans les revenus lorsqu'une nouvelle cotisation est établie.

(b) Revenus non fiscaux

Les revenus non fiscaux comprennent notamment des frais, pénalités, intérêts et amendes et sont constatés au cours de la période dans laquelle l'opération ou l'événement ayant donné lieu aux revenus s'est produit.

(c) Encaisse

L'encaisse comprend les montants reçus dans les bureaux de l'Agence ou par des agents de l'Agence au 31 mars, mais non encore déposés au Trésor du gouvernement du Canada.

(d) Débiteurs – taxes et droits

Les débiteurs – taxes et droits représentent les droits et les taxes ainsi que d'autres revenus qui n'ont pas encore été recouvrés. Tous les débiteurs sont inscrits comme montants devant éventuellement être reçus. Une provision pour créances douteuses est établie lorsque le recouvrement est jugé incertain.

(e) Provision pour créances douteuses

La provision pour créances douteuses reflète la meilleure estimation par la direction de la recevabilité des montants mis en recouvrement, y compris les intérêts et les pénalités connexes.  La provision pour créances douteuses se compose de deux parties qui sont évaluées sur une base annuelle. Une partie de la provision est basée sur l'âge des comptes et l'autre sur les comptes en appels.

(f) Créditeurs - provinces

Les créditeurs – provinces fournissent des détails sur les protocoles d'entente qui ont été conclus entre les provinces et l'Agence. Grâce à ces ententes, l'Agence perçoit les taxes de vente provinciales ainsi que les droits sur l'alcool et le tabac et remet les sommes perçues aux provinces.

(g) Créditeurs – taxes et droits

Les créditeurs – taxes et droits aux importateurs représentent les remboursements et intérêts connexes découlant des cotisations terminées après le 31 mars pour les droits d'accise, les droits de douane et la TPS/TVH à l'égard des importations de l'année courante ou d'années antérieures.

(h) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Le principal élément pour lesquels des estimations sont faites est la provision pour créances douteuses. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Débiteurs - Taxes et droits

Les débiteurs – taxes et droits sont constitués de droits de douane, de droits d'accise, de la TPS, de la TVH, de pénalités et d’intérêts dus au receveur général du Canada à la suite d'importations au Canada.

Le tableau suivant renferme les détails des comptes débiteurs de taxes et droits :

(en milliers de dollars)
  2013
2012
Débiteurs - taxes et droits    3 002 804 1 514 568
Provisions pour créances douteuses (110 119) (78 647)
Débiteurs - taxes et droits 2 892 685 1 435 921

4. Créditeurs - provinces

Le tableau suivant renferme les détails sur les taxes de vente provinciales, d'alcool et de tabac perçues et remises aux provinces :

(en milliers de dollars)
  2013
2012
Solde d'ouverture 9 232  8 347
Dépôts des importateurs 45 323  41 951
Remboursements aux importateurs (337) (217)
Paiements aux provinces (45 407) ( 40 849)
Solde de clôture 8 811   9 232

5. Comptes de dépôts

Les comptes de dépôts ont été établis afin de comptabiliser les sommes en espèces exigées pour garantir le paiement des droits de douane et des taxes d'accise sur les marchandises importées en vertu de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d'accise.

Le tableau suivant donne les détails des comptes de dépôts :

(en milliers de dollars)
  2013
2012
Solde d'ouverture 12 739    9 065
Dépôts 5 246 3 957
Paiements (4 942) (283)
Solde de clôture 13 043 12 739

6. Somme nette due au Trésor

La somme nette due au Trésor au nom du gouvernement du Canada est constituée de l'écart entre les actifs administrés et les autres passifs administrés que l'Agence doit payer à même le Trésor.

La variation de la somme nette due au Trésor pendant l'exercice est présentée ci-après:

(en milliers de dollars)
  2013
2012
Solde d'ouverture 3 008 162  2 872 762
Revenus nets administrés 25 583 574 25 084 601
Sommes nettes déposées au Trésor (25 547 084) (24 949 201)
Solde de clôture 3 044 652 3 008 162


7. Taxes d'accise

Le tableau suivant donne les détails des revenus de taxes d'accise :

(en milliers de dollars)
  2013
2012
TPS/TVH  20 564 894   20 115 492
Décret de remise des taxes (47 141) (57 106)
Transfert de la TVH aux provinces (206 903) (203 854)
Autres taxes d'accise 26 861   72 503
Taxes d'accise 20 337 711 19 927 035


8. Opérations entre entités apparentées

En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est apparentée  à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les  modalités commerciales normales. L'Agence reçoit aussi des services de recouvrements de l’Agence du Revenu du Canada sous la Partie V.I de la Loi sur les douanes.

9. Information comparative

Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction comprenant le contrôle interne en matière de rapports financiers pour l’exercice 2012–2013

1. Introduction

Le présent document présente des renseignements sommaires sur les mesures que l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)  a adoptées afin de maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF). Il fournit notamment des renseignements sommaires sur les résultats des évaluations menées par l'ASFC jusqu'au 31 mars 2013 et sur les plans d'action connexes; en plus de fournir de l'information sur les progrès accomplis jusqu'à maintenant ainsi que des données financières utiles pour comprendre la situation unique sur le plan du contrôle.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme de l'ASFC figurent dans le Rapport ministériel sur le rendement [Documents de l’Agence] et le Rapport sur les plans et les priorités [Documents de l’Agence].

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers de l’ASFC

2.1 Gestion du contrôle interne

L’Agence dispose d'une structure de gouvernance et de reddition de comptes établie pour appuyer les efforts d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Le cadre de gestion des contrôles internes de l’ASFC a été mis à jour au cours de l'exercice 2012-2013 afin de concorder avec les nouvelles structures organisationnelles et de gouvernance de l’Agence. Le cadre de gestion des contrôles internes de l’Agence englobe :

  • des structures de responsabilisation organisationnelles relativement à la gestion des contrôles internes à l’appui d’une saine gestion financière, y compris les rôles et responsabilités des cadres supérieurs dans leur secteur de responsabilité en matière de gestion des contrôles;
  • un code de valeurs et d’éthique;
  • des activités de communication et la formation continues sur les obligations légales, les politiques et les procédures pour une saine gestion financière et un contrôle efficace des finances;  
  • des moyens de surveillance t des mises à jour régulières, au moins deux fois par année, sur la gestion des contrôles internes, ainsi que la communication des résultats d’évaluation et du plan d’action au président et aux cadres supérieurs de l’Agence et, au besoin ou s’il y a lieu, au Comité ministériel d’audit (CMA).

Le CMA donne des conseils au président de l’ASFC sur la pertinence et le fonctionnement des cadres et processus de gestion des risques, de contrôle interne et de gouvernance de l’Agence. Le travail du CMA est fondé sur les responsabilités énoncées dans la Politique sur la vérification interne au gouvernement du Canada du Conseil du Trésor, plus précisément : le CMA se compose de deux membres internes et de quatre membres externes; il y a toujours des participants d’office à chaque réunion du comité et, au besoin, des représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor et du Bureau du contrôleur général sont invités aux réunions. Les membres internes du CMA sont Luc Portelance et Malcolm Brown, respectivement président et premier vice-président de l’ASFC. Les membres externes sont : Richard J. Neville, FCA, ancien sous-contrôleur général du Canada, Louis F. O’Brien, ancien contrôleur et vice-président principal de la Société canadienne des postes, Pierre-Yves Bourduas, ancien président du Comité sur le crime organisé de la GRC, et Guylaine Leclerc, FCPA, Québec, comptable professionnelle en exercice.

En 2012-2013, le CMA s’est réuni quatre fois pour discuter des activités de l’ASFC suivantes :

Le 8 juin 2012 – La réunion a porté principalement sur : les valeurs et l’éthique, le plan de vérification basé sur les risques pour l’exercice, le rapport sur l’aperçu de l’assurance, le rapport annuel du dirigeant principal de la Vérification, le plan d’action Par-delà la frontière (PdF), les stratégies d’atténuation des risques, le plan d’action pour la réduction du déficit (PARD), le rapport du Dirigeant principal des finances sur la situation financière actuelle à l’Agence, de l'audit de la Mise en œuvre du Projet national de ciblage, le point sur l’état de la vérification externe et le Rapport de suivi sur précédentes recommandations d'audit.

  • Le 18 juillet 2012 – La réunion a porté principalement sur les états financiers de l’ASFC pour 2011-2012, l’Annexe de la Déclaration de responsabilité de la direction comprenant le contrôle interne en matière de rapports financiers.
  • Le 23 octobre 2012 – La réunion a porté principalement sur : la vérification des programmes des voyageurs fiables, la vérification de l’observation du processus de dotation des RH, la vérification financière des Comptes publics du Canada de 2011-2012 par le BVG, le budget du plan de vérification basé sur les risques, les conseils au président de l’ASFC.
  • Le 19 décembre 2012 – La réunion a porté principalement sur : la vérification des contrôles frontaliers dans les points d’entrée maritimes, l’examen du projet du manifeste électronique, la charte de vérification interne de l’ASFC et la charte du Comité de vérification, les conseils au président de l’ASFC.

Les postes et les comités de l'ASFC qui ont la charge de maintenir et d'examiner l'efficacité du système de CIRF de l'Agence sont :

Président – En sa qualité d'administrateur des comptes, le président est globalement responsable des mesures prises pour maintenir un bon système de contrôle interne et exerce un rôle de leadership à cet égard. À ce titre, il préside le Comité ministériel de vérification.

Premier vice-président – Le premier vice-président (PVP) relève directement du président et il est la principale personne chargée d'aider le président à s'acquitter de ses obligations à titre d'administrateur des comptes. Le PVP veille également à ce qu'un système de contrôle interne efficace soit établi et à ce qu'il fonctionne comme prévu.

Vice-présidents – Les vice-présidents sont chargés de maintenir et d'évaluer l'efficacité du système de CIRF dans leurs secteurs de responsabilité respectifs.

Dirigeant principal des finances (DPF) – Le DPF relève directement du président et veille à ce que le système de CIRF, dans sa conception et son application, soit coordonné, cohérent, bien centré et efficace. Le DPF est membre d’office du CMV.

Contrôleur de l'Agence - Contrôleur de l'Agence assure la direction générale et opérationnelle pour la gestion financière, y compris en cours de communication et de formation sur les exigences réglementaires, des politiques et procédures de bonne gestion et de contrôle financier.

Valeurs et éthique - Le contrôle interne en matière de valeurs et d'éthique sont offerts par l’Agent supérieur de l'éthique (ASE) et l’agent principal de la divulgation interne (APDI). L’ASE offre un soutien et des conseils sur des questions de valeurs et d'éthique et l’APDI fournit une ressource sans lien de dépendance confidentielle et de processus sur les questions concernant des actes fautifs au travail.

Dirigeant principal de la vérification (DPV) – Le DVP relève directement du président et fournit une assurance en effectuant des vérifications internes périodiques, déterminantes  pour le maintien d'un système efficace de CIRF. Le DPV est membre d’office du CMV.


2.2 Ententes de services pertinentes aux états financiers

L'ASFC fait appel à d'autres organismes fédéraux pour le traitement de certaines opérations qui sont inscrites dans ses états financiers :

Ententes communes

  • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) administre de façon centralisée le paiement des salaires ainsi que l’acquisition de certains produits et services pour l’ASFC.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit à l'Agence les renseignements utilisés pour calculer diverses indemnités et charges à payer, comme les indemnités de départ accumulées.
  • Le ministère de la Justice offre des conseils juridiques à l'ASFC ainsi que l'information nécessaire pour la remarque sur le passif éventuel dans les états financiers.

Ententes particulières

  • Conformément aux conventions en cours, l'Agence du revenu du Canada (ARC) offre des services de technologie de l'informationet pour le recouvrement des créances, notamment les droits, les taxes, les frais, les pénalités et d’autres sommes exigibles en application de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur l’accise, de la Loi sur l’accise de 2001, de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ou des règlements connexes.
  • L’ASFC fait appel à l’ARC pour le traitement de certaines opérations ou pour la fourniture de renseignements qui ont une incidence sur ses états financiers; pour sa part, l’ARC est responsable de l’exécution des tests de l’efficacité conceptuelle et opérationnelle des contrôles généraux de la technologie de l’information (CGTI) et de la prise des mesures correctives nécessaires au nom de l’ASFC. À la suite de l'examen des résultats de l'évaluation conceptuelle des contrôles généraux (clés) de la TI portant sur l'exploitation des systèmes, la sécurité et les processus de mise en œuvre et de maintenance, la direction de l'ARC a mis en œuvre des plans d'action et apporté les modifications nécessaires à un certain nombre de contrôles qui devaient être améliorés.  
  • Avec la création de Services partagés canada (SPC), certains services de soutien de la TI de l’ASFC qui étaient auparavant assurés par l’ARC sont dorénavant pris en charge par SPC; l’assurance des CGTI pour ces services doit donc être fournie par SPC dans l’Annexe de saDéclaration de responsabilité de la direction comprenant le contrôle interne en matière de rapports financiers. L’ASFC participe aux comités de surveillance de la direction entre l’ARC et SPC en raison des éléments d’infrastructure qu’elle partage avec l’ARC, mais qui sont fournis par SPC. L’ASFC, l’ARC et SPC maintiendront ce modèle trilatéral de gouvernance nécessaire pour assurer la transition efficace des services et des systèmes de l’ASFC vers une infrastructure d’entreprise commune.

3. Résultats de l'évaluation de l’ASFC durant l'exercice 2012-2013

3.1 Tests d’efficacité de la conception des contrôles clés

L’Agence a terminé le reste de la vérification de l'efficacité de la conception des principaux secteurs de contrôle clés, y compris la protection des biens, les contrôles d’accès aux systèmes financiers et les contrôles de la gestion des revenus.

Par suite des tests de l’efficacité conceptuelle, l’Agence a cerné les mesures correctives suivantes :

  • une plus grande uniformité dans la qualité et la disponibilité de la documentation sur les contrôles et les procédures de la protection des biens entre les administrations centrales et les régions;
  • amélioration de la documentation concernant le processus de la gestion des revenues à l’ASFC;
  • un enregistrement amélioré de l’information sur le processus de gestion des revenus de l’ASFC;un meilleur enregistrement des contrôles de l’accès aux systèmes financiers, y compris la définition des principaux comptes et des principales fonctions financières et la détermination des principaux responsables des processus, des risques et des points de contrôle, la schématisation des processus clés et le rôle et la catégorisation des utilisateurs des systèmes.

3.2 Tests de l’efficacité opérationnelle des contrôles clés

Durant l’exercice, l’Agence a également commencé les tests d’efficacité opérationnelle de ses procédures de clôture des états financiers/rapports financiers. À ce jour, l’Agence a observé des possibilités de mesures correctives en ce qui a trait à la documentation de ces  processus opérationnels.


3.3 Surveillance continue des contrôles clés

Durant l’exercice en cours, l’Agence a terminé à la surveillance continue des secteurs de contrôle suivants : contrôle au niveau de l’entité, la rémunération, les demandes de paiement (vérification en vertu de l’article 33 de la Loi sur la gestion des finances publiques), les immobilisations, les cartes d’achat, l'accueil/les voyages, de rémunération et les contrôles généraux de la technologie de l’information (CGTI), les résultats sont les suivants :

  • Contrôles au niveau de l’entité – En 2012-2013, les valeurs et les éléments de l'éthique de l'environnement de contrôle ont été identifiés comme les domaines les plus à risque.Le suivi et les exercices de validation en fin d'année ont montré que les mesures appropriées ont été mises en œuvre pour sensibiliser l'intégrité professionnelle, et favoriser un comportement éthique et professionnel à travers l'ASFC. Pas de lacunes importantes ont été observées.
  • Rémunération –  Les principaux contrôles sont en place à la fois à l’Administration Centrale et dans les régions, et les principaux contrôles testés ont démontré une efficacité suffisante avec la conformité. Il a été noté, toutefois, que l’émission des lettres d’offre en temps opportun et la vérification par les pairs pourrait être améliorée. Des directives ont été émises aux agents de rémunérations et d’embauches pour renforcer la vérification et les mesures par les pairs afin de s'assurer que les lettres d'offre devraient être publiés avant la date de début d’embauche des candidats. Les problèmes identifiés en ce qui concerne la chronologie des lettres d'offre et de vérification par les pairs ont été abordées.
  • Le traitement des paiements (article 33 LGFP) - Les contrôles clés testés ont opérés efficacement. Il n’y a pas eu de lacunes importantes qui ont été identifiés. Il a été noté que l'amélioration de la gestion des documents à l'appui et une liste de vérification améliorerait la piste d'audit. Des mesures correctives ont été mises en œuvre.
  • Immobilisations – Les contrôles clés testés ont opérés efficacement. Il n’y a pas eu de lacunes importantes qui ont été identifiés. Toutefois, des améliorations devraient être apportées au processus des dépenses en capital, en particulier en ce qui a trait la documentation du pouvoir conféré par l’article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Des mesures correctives ont été mises en œuvre.
  • Cartes d’achat – Les principaux contrôles qui ont été testés ont obtenu de résultats efficaces pour démontrer la conformité les politiques et des directives du Conseil du Trésor et de l’approbation en vertu de l’article 34 de la LGFP. Il n’y a pas eu de lacunes importantes qui ont été identifiés; toutefois, des améliorations pourraient être apportées au niveau de l’exercice adéquat du pouvoir conféré par l’article 32 de la LGFP. Des mesures correctives ont été mises en œuvre, notamment la surveillance des cartes d’achat en 2013-2014 dans le cadre de la stratégie d’assurance de la qualité de la vérification des comptes de l’ASFC.
  • Accueil/voyages – Les contrôles clés testés contrôles testés effectuées ont opérés efficacement en conformité avec les politiques/directives du Conseil du Trésor et n'a trouvé aucune preuve de manquements en matière de contrôle où l'assainissement serait nécessaire.
  • Contrôles généraux de la technologie de l’information (CGTI) – L’ASFC fait appel à l’ARC pour le traitement de certaines opérations ou pour la fourniture de renseignements qui ont une incidence sur ses états financiers, notamment des tests de contrôle interne proportionnés aux contrôles informatiques généraux. En 2012-2013, l’ARC a effectué des tests de surveillance continue afin d’évaluer l’efficacité conceptuelle et opérationnelle de 60 % des contrôles informatiques généraux liés à l’exploitation des systèmes d’information, à la sécurité et à la mise en œuvre et à la maintenance des systèmes. On a notamment effectué des tests des contrôles pertinents pour l’ASFC, à la suite desquels des activités de contrôle ont été transférées à Services partagés Canada (SPC), et des tests des activités de contrôle qui relèvent conjointement de l’ASFC et de SPC. L’ARC a effectué des tests d’évaluation de 23 de ses 37 contrôles informatiques généraux (62 %) liés à l’exploitation des systèmes d’information, à la sécurité et à la mise en œuvre et à la maintenance des systèmes de l’ARC et de l’ASFC. Ces activités d’évaluation ont englobé la détermination des activités de contrôle destinées à être transférées à SPC et les tests de treize activités de contrôle relevant conjointement de l’ARC et de SPC.

En ce qui a trait aux mesures correctives, on a relevé 17 activités de contrôle informatique général devant faire l’objet de mesures correctives par l’ARC (7 s’appliquent à l’ASFC). Tous ces contrôles (sauf un sont encore en cours d’élaboration) ont fait l’objet de nouveaux tests, et 9 (dont 5 s’appliquent à l’ASFC) nécessitent encore des mesures correctives. Ces activités de CGTI portent sur :

  • l’approbation officielle des modifications de système par la direction; 
  • la conservation de documents à des fins de vérification.

Pour de plus amples renseignements sur la mise en œuvre des CGTI, sur les tests d’efficacité opérationnelle et de la surveillance continue des CGI de l’ASFC, veuillez consulter l’Annexe de la Déclaration de responsabilité de la direction comprenant le contrôle interne en matière de rapports financiers(http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/nnnl/2011-2012/fn-stmnt-dtd-dmnstrd-tvts-fra.html) de l’Agence du revenu du Canada (ARC)

4. Plan d'action de l'ASFC

4.1 Progrès au cours de l’exercice 2012-2013

Au cours de 2012-2013, l’Agence a continué de réaliser des progrès importants au regard de l’évaluation et de l’amélioration de ses contrôles clés. Les principaux progrès réalisés par l‘Agence d’après les plans identifiés dans l’annexe de l’exercice précédent sont résumés ci‑dessous :

Élément du plan d’action de l’exercice précédent (2011-2012)

  • Plan d’action
    • Protection des biens, processus de gestion des revenus et contrôles de l’accès aux systèmes financiers – efficacité conceptuelle et correction des lacunes.
    • État d’avancement
      • Protection des biens – L’analyse de l’efficacité conceptuelle a été effectuée, et on a atteint une plus grande uniformité dans la qualité et la disponibilité des documents sur les contrôles et les procédures.
      • Processus de gestion des revenus et contrôles de l’accès aux systèmes financiers – L’analyse de l’efficacité conceptuelle a été effectuée, et des mesures correctives pour combler les lacunes sur le plan de la conception ont été identifiées. Mise en œuvre des corrections des lacunes opérationnelles prévue pour 2013-2014.
  • Plan d’action
    • Procédures de clôture des états financiers/rapports financiers - efficacité conceptuelle et correction des lacunes.
    • État d’avancement
      • Les tests d’efficacité opérationnelle ont été effectués, et des mesures correctives afin d’améliorer de façon importante l’élaboration des processus opérationnels sont prévues pour 2013-2014.
  • Plan d’action
    • Traitement des paiements (vérification en vertu de l’article 33 de la LGFP), contrôle au niveau de l’entité, immobilisations, cartes d’achat, accueil/voyages, rémunération, contrôles généraux de la technologie de l’information (CGTI) – Surveillance continue.
    • État d’avancement
      • Évaluation par alternance des contrôles au niveau de l’entité a été effectué, des immobilisations, des cartes d’achat, de l’accueil et des voyages, et de la rémunération.
      • La mesure corrective relative aux contrôles généraux de la technologie de l’information (CGTI) a été auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

4.2 Systèmes améliorations

Au cours de 2012-2013, les progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre de l’Intégration des créances recevables du grand livre et des comptes clients (GLCC) pour les contrôles de gestion des recettes. Le principal objectif de ces initiatives est de fournir une solution viable aux difficultés actuelles rencontrées pour obtenir des informations financières exactes, pertinentes, complètes et fiables pour une gestion efficace et efficiente et de comptabilisation des recettes fiscales. Pendant le développement et la construction des phases des deux initiatives, une attention particulière est déployée afin de s'assurer que les systèmes de contrôle interne sont intégrés dans les nouvelles solutions.

4.3 Le plan de situation et d'action pour le prochain exercice et les années suivantes

S'appuyant sur les progrès à ce jour, l'ASFC est en mesure de compléter l'évaluation complète de son système de CIRF en 2013-2014 et les années subséquentes. A cette époque, l'Agence appliquera son continu plan de surveillance de rotation de réévaluer la performance de contrôle en fonction des risques dans tous les domaines de contrôle. Le plan de situation et d'action pour la réalisation des zones de contrôles identifiés pour 2013-2014 et les exercices suivants se présente comme suit :

Principaux secteurs de contrôle

  • Rémunération
    • Éléments d’évaluation
      • Tests d’efficacité conceptuelle et mesures correctives
        • Terminé
      • Tests d’efficacité opérationnelle et mesures correctives
        • Terminé
      • Surveillance continue cyclique
        • 2013-14
  • Immobilisations – Crédit pour dépenses en capital
    • Éléments d’évaluation
      • Tests d’efficacité conceptuelle et mesures correctives
        • Terminé
      • Tests d’efficacité opérationnelle et mesures correctives
        • Terminé
      • Surveillance continue cyclique
        • 2013-14
  • Approvisionnement
    • Éléments d’évaluation
      • Tests d’efficacité conceptuelle et mesures correctives
        • Terminé
      • Tests d’efficacité opérationnelle et mesures correctives
        • Terminé
      • Surveillance continue cyclique
        • 2013-15
  • Cartes d'achat
    • Éléments d’évaluation
      • Tests d’efficacité conceptuelle et mesures correctives
        • Terminé
      • Tests d’efficacité opérationnelle et mesures correctives
        • Terminé
      • Surveillance continue cyclique
        • 2013-14
  • Accueil et voyages
    • Éléments d’évaluation
      • Tests d’efficacité conceptuelle et mesures correctives
        • Terminé
      • Tests d’efficacité opérationnelle et mesures correctives
        • Terminé
      • Surveillance continue cyclique
        • 2013-15
  • Contrôles configurés de l'accès aux systèmes
    • Éléments d’évaluation
      • Tests d’efficacité conceptuelle et mesures correctives
        • Terminé
      • Tests d’efficacité opérationnelle et mesures correctives
        • 2013-14
      • Surveillance continue cyclique
        • 2014-15
  • Contrôles généraux de la technologie de l’information (CGTI)
    • Éléments d’évaluation
      • Tests d’efficacité conceptuelle et mesures correctives
        • Terminé
      • Tests d’efficacité opérationnelle et mesures correctives
        • Terminé
      • Surveillance continue cyclique
        • 2013-14
  • Contrôles au niveau de l’entité (CNE)
    • Éléments d’évaluation
      • Tests d’efficacité conceptuelle et mesures correctives
        • Terminé
      • Tests d’efficacité opérationnelle et mesures correctives
        • Terminé
      • Surveillance continue cyclique
        • 2013-14
  • Contrôles de gestion des revenus
    • Éléments d’évaluation
      • Tests d’efficacité conceptuelle et mesures correctives
        • Terminé
      • Tests d’efficacité opérationnelle et mesures correctives
        • 2013-14
      • Surveillance continue cyclique
        • 2014-15
  • Demandes de paiement (article 33 de la LGFP)
    • Éléments d’évaluation
      • Tests d’efficacité conceptuelle et mesures correctives
        • Terminé
      • Tests d’efficacité opérationnelle et mesures correctives
        • Terminé
      • Surveillance continue cyclique
        • 2014-15
  • Protection des biens
    • Éléments d’évaluation
      • Tests d’efficacité conceptuelle et mesures correctives
        • Terminé
      • Tests d’efficacité opérationnelle et mesures correctives
        • Terminé
      • Surveillance continue cyclique
        • 2014-15
  • Procédures de clôture des états financiers/rapports financiers
    • Éléments d’évaluation
      • Tests d’efficacité conceptuelle et mesures correctives
        • Terminé
      • Tests d’efficacité opérationnelle et mesures correctives
        • Terminé
      • Surveillance continue cyclique
        • 2014-15
  • Pouvoirs financiers ministériels
    • Tests d’efficacité conceptuelle et mesures correctives
      • 2013-14
    • Tests d’efficacité opérationnelle et mesures correctives
      • 2013-14
    • Surveillance continue cyclique
      • 2014-15

4.4 Automatismes et d’autres possibilités de contrôle

Avec la mise en œuvre de nouvelles fonctionnalités d'automatisation financiers, en particulier pour l'authentification électronique et d'autorisation pour demande de paiement, les cadres de contrôle financiers suivants feront l'objet d'examen approfondi :

  • Autorisation financière ministérielle (AFM) : un instrument et un mécanisme efficaces fondés sur la séparation des tâches ou la division des responsabilités, avec un renvoi particulier aux articles 32 (autorisation de contrôle des engagements), 33 (autorisation de paiement) et 34 (d’exécution d’un marché) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP),
  • Accès automatisé : automatisation de l’accès au système financier pour les pouvoirs délégués et l’entrée des données des opérations financières
  • Approvisionnement : un processus automatisé pour rationaliser et simplifier ses opérations d’approvisionnement à partir de l’exercice 2013-2014;
  • « Mon voyage » : un nouvel outil automatisé fondé sur le système financier de l’ASFC, qui est destiné à aider les employés à remplir en ligne l’autorisation de voyager’ la demande d’avance et la demande de remboursement des frais de déplacement.
  • Créances recevables du grand livre : Intégration dans les contrôles de gestion des recettes.