Archivé - Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur l’accès à l’information
Agence des services frontaliers du Canada 2015-2016

Cette page Web a été archivée dans le Web

L'information dont il est indiqué qu'elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n'a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Table des matières

Chapitre un : Rapport sur la Loi sur l’accès à l’information

Présentation

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est heureuse de présenter au Parlement, conformément à l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information, son rapport annuel sur la gestion de cette loi. Le rapport décrit les activités qui témoignent de la conformité aux dispositions de la Loi sur l'accès à l'information pour l'exercice commençant le 1er avril 2015 et se terminant le   31 mars 2016. Au cours de cette période, l'ASFC a poursuivi ses activités dans la foulée des pratiques fructueuses mises en œuvre au cours des années précédentes.

« La présente loi a pour objet d'élargir l'accès aux documents de l'administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif. »Note de bas de page 1

Comme l'indique le paragraphe 72(1) et 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, « À la fin de chaque exercice, chacun des responsables d'une institution fédérale établit pour présentation au Parlement le rapport d'application de la présente loi en ce qui concerne son institution… Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, les rapports visés au paragraphe (1) sont déposés devant chaque chambre du Parlement ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs. »Note de bas de page 2

Organisation

I. À propos de l’Agence des services frontaliers du Canada

Depuis 2003, l'ASFC fait partie du portefeuille de Sécurité publique Canada (SP), créé pour assurer la coordination de tous les ministères et organismes fédéraux qui ont pour mission de veiller à la sécurité nationale et à la protection des Canadiens et des Canadiennes.Note de bas de page 3 Pour sa part, l'ASFC est responsable de fournir des services frontaliers intégrés à l'appui des priorités liées à la sécurité nationale et à la sécurité publique et de faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises, y compris les animaux et les végétaux, qui respectent toutes les exigences de la législation frontalière.

L'ASFC s'acquitte de ses responsabilités avec un effectif d'environ 13 000 fonctionnaires, dont plus de 7 200 agents en uniforme qui fournissent des services dans quelque 1 200 points de service au Canada et dans 39 emplacements à l'étranger.Note de bas de page 4

II. Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

La Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) comporte cinq unités : une section de l'administration, deux unités de gestion des cas et deux unités de gestion de la politique. La section de l'administration reçoit toutes les demandes et s'occupe des consultations, elle garantit le contrôle de la qualité de toute la correspondance sortante et elle appuie les deux unités de gestion des cas dans leurs activités quotidiennes. Les unités de gestion des cas transmettent à toutes les directions générales et régions les demandes d'extraction de renseignements et fournissent quotidiennement de l'orientation et du soutien opérationnel aux employés de l'ASFC. L'Unité des politiques et de la gouvernance en matière d'AIPRP élabore les politiques, les outils et les procédures nécessaires à la satisfaction des exigences de l'AIPRP au sein de l'ASFC et dispense de la formation aux employés de l'agence. L'unité des politiques sur l'échange d'information et les ententes de collaboration s'occupe de tout ce qui concerne les politiques qui encadrent l'échange d'information et les ententes de collaboration nationales. En moyenne, 55 équivalents temps plein, 4 employés à temps partiel et occasionnels ainsi que 3 consultants travaillaient au sein de la Division de l'AIPRP au cours de l'exercice 2015­2016.

Le coordonnateur de l'AIPRP pour l'ASFC est le directeur de la Division de l'AIPRP. La Division de l'AIPRP fait partie de la Direction du secrétariat général de l'ASFC, qui relève du vice-président de la Direction générale des services intégrés de l'ASFC. Pour respecter les meilleures pratiques établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT)Note de bas de page 5, le titulaire du poste de coordonnateur de l'AIPRP est à trois niveaux du président, il jouit d'une pleine délégation de pouvoirs et son supérieur hiérarchique direct est le directeur général du Secrétariat général de l'ASFC, qui, à son tour, rend des comptes au vice-président de la Direction générale des services intégrés.

L'élément essentiel pour maintenir le respect des délais imposés par la Loi sur l'accès à l'information réside dans la capacité de la Division de l'AIPRP d'obtenir des documents des directions générales et des régions en temps opportun et de façon fiable. Appuyée par un réseau de 17 agents de liaison au sein de l'ASFC, la Division de l'AIPRP est bien placée pour recevoir, coordonner et traiter les demandes de renseignements conformément à la Loi sur l'accès à l'information

La Division de l'AIPRP travaille en étroite collaboration avec d'autres membres du portefeuille de SP, dont le Service canadien du renseignement de sécurité, le Service correctionnel du Canada, la Commission des libérations conditionnelles du Canada et la Gendarmerie royale du Canada, afin de mettre en commun les pratiques exemplaires et d'élaborer des processus simplifiés pour l'extraction de renseignements détenus conjointement afin de respecter le délai de 30 jours prescrit par la Loi sur l'accès à l'information pour répondre aux demandes d'accès à l'information.

Activités et réalisations

I. Rendement

Durant l'exercice 2015-2016, l'ASFC a enregistré un nombre élevé de demandes d'accès à l'information. Ce volume s'explique en bonne partie par les personnes qui veulent obtenir une copie de la chronologie de leurs dates d'arrivée au Canada. En 2015-2016, 45% des demandes d'accès à l'information reçues par l'ASFC provenaient de personnes voulant obtenir leur rapport sur les antécédents de voyages dont ils se servaient pour soutenir leur conformité aux obligations de résidence dans le cadre de programmes administrés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et Emploi et Développement social Canada.

L'ASFC a également enregistré un nombre élevé de demandes d'accès à l'information reçues par le biais du service « Demande d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels en ligne ». Grâce à ce service, l'ASFC a reçu 4 351 demandes, ce qui représente 78,7% de toutes les demandes d'accès à l'information reçues par l'ASFC.

L'ASFC continue également à offrir les réponses aux demandes d'accès à l'information par support électronique. Bien que seulement 23.4% des réponses aient été transmises par support électronique, il reste que 87.2% de toutes les pages qui ont été communiquées totalement ou partiellement, en réponse à des demandes d'accès à l'information, ont été transmises de cette façon.

II. Sensibilisation et formation

Durant l'exercice 2015-2016, l'ASFC a continué à donner des séances de formation bilingues visant à appuyer la mise en œuvre de procédures de traitement rationalisées et à accroître la sensibilisation aux obligations en matière d'AIPRP. Ces séances sont conçues pour faire en sorte que les participants comprennent bien leurs responsabilités en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, tout en mettant l'accent sur les demandes présentées en vertu de cette loi et sur les principes relatifs à l'obligation de prêter assistance. Quatre séances ont eu lieu, et en tout, 74 employés de la région de la capitale nationale (RCN), et des régions, y ont assisté.

Les employés de l'ASFC ont tiré également avantage du cours en ligne sans frais intitulé : « Gestion de l'information à l'ASFC et la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. »Ce cours en ligne d'une heure a été conçu pour fournir aux employés les principes de base pour gérer efficacement l'information dans leurs tâches quotidiennes. Après avoir terminé le cours, les employés seront en mesure de mieux identifier les différents types de renseignements, de comprendre comment les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de laLoi sur la protection des renseignements personnelssont traitées et de connaître leurs responsabilités durant le processus. Un total de 204 employés ont suivi le cours en ligne durant l'exercice 2015-2016.

De plus, la Division de l'AIPRP a donné 18 formations en classe au sujet de l'article 107 de la Loi sur les douanes, ainsi que de la formation de base sur la communication d'information à 260 employés dans la RCN nationale et en région. La Division de l'AIPRP a également élaboré une formation interactive en ligne pour tout le personnel de l'ASFC au sujet de l'échange de renseignements qui a été très bien reçue. Au total, 1 037 séances ont été suivies en ligne en 2015-2016.

La Division de l'AIPRP a donné des séances d'information sur des sujets variés tels que l'application de la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC), la communication d'information liée au renseignement et des formations propres aux secteurs d'activités.

De plus, la Division de l'AIPRP a aussi organisé une activité d'apprentissage nationale à l'intention des agents de liaison de l'AIPRP sous la forme de conférence téléphonique. L'objectif de cette conférence téléphonique, qui réunissait les 17 agents de liaison de l'AIPRP de différentes directions générales et régions, était d'échanger de l'information sur les défis et les pratiques exemplaires, de discuter sur les dernières politiques et les derniers développements procéduraux, ainsi que d'améliorer la relation entre la Division de l'AIPRP et les agents de liaison de l'AIPRP. De telles conférences téléphoniques continueront à être organisées au cours du nouvel exercice afin d'assurer l'amélioration continue et de promouvoir une communication continue qui fournit aux agents de liaison de l'AIPRP les outils et la formation dont ils ont besoin dans l'exercice de leurs fonctions.

La Division de l'AIPRP a aussi élaboré un plan de communication afin de sensibiliser les employés de l'ASFC à leurs obligations quant à la Loi sur l'accès à l'information. Le plan appuie des dates importantes comme la Semaine du droit à l'informationet d'autres activités à l'ASFC pour accroître la sensibilisation à l'AIPRP et promouvoir les outils et les ressources connexes.

Finalement, la Division de l'AIPRP continue à participer activement aux réunions des coordonnateurs et praticiens de l'AIPRP dirigées par le SCT. Ces réunions permettent aux employés de l'AIPRP de l'ASFC de discuter des différents enjeux et défis qui ont été identifiés par les professionnels de l'AIPRP, avec leurs homologues des autres organisations.

III. Politiques et lignes directrices nouvelles ou modifiées concernant la Loi sur l’accès à l’information

Durant l'exercice 2015-2016, l'ASFC a continué à réviser des politiques existantes et d'en élaborer des nouvelles.

La Division de l'AIPRP a pris d'importantes mesures afin d'améliorer et de promouvoir les outils accessibles aux employés de l'ASFC en matière d'AIPRP. Une de ces mesures consiste à garder le page Intranet de l'AIPRP à jour et accessible pour tous les employés de l'ASFC, ce qui permet à la Division de l'AIPRP de partager rapidement de l'information et les pratiques exemplaires et de faciliter la collaboration au sein de l'Agence.

Comme l'exige la Directive concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information, et dans le cadre d'une transition vers le gouvernement ouvert, chaque mois, l'ASFC affiche sur le page Web autorisé du gouvernement du Canada le sommaire des demandes d'accès à l'information auxquelles elle a répondu. Ces demandes ne doivent pas renfermer de renseignements personnels ni de renseignements qui seraient exemptés ou exclus en vertu de la Loi, ou qui pourraient révéler l'identité d'un demandeur. Puisque la plupart des demandes que reçoit l'ASFC s'appliquent à des clients, l'ASFC a affiché 381 demandes sur le page Web, ce qui représente 7.6% des demandes auxquelles l'Agence a répondu. L'ASFC a reçu 707 demandes non officielles pour des demandes affichées sur le page Web durant l'exercice 2015-2016, par rapport à 450 l'année précédente, ce qui représente une hausse de 57.1%.

La Division de l'AIPRP a continué à se charger officieusement de revoir les renseignements des dossiers de l'ASFC, pour les programmes internes, comme si cela avait été demandé en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. La Division de l'AIPRP a reçu 10 demandes internes de cette nature au cours de l'exercice 2015-2016.

La Division de l'AIPRP surveille de près le temps nécessaire pour traiter les demandes d'accès à l'information. Des rapports mensuels, qui rendent compte des tendances et du rendement, sont remis aux gestionnaires des unités de gestion de cas, au directeur de la Division de l'AIPRP, et au directeur général du Secrétariat général. Des rapports mensuels qui présentent les données statistiques sur le rendement des bureaux ou des intérêts prioritaires sont également distribués à tous les agents de liaison de l'AIPRP. Finalement, des rapports trimestriels et un rapport final sur les tendances présentant le rendement global de l'Agence sont revus et discutés lors des rencontres du Comité exécutif de l'AgenceNote de bas de page 6 et sont compris dans le sommaire du rendement de l'Agence.

IV. Salle de lecture

L'ASFC, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, maintient une salle de lecture pour les demandeurs qui souhaitent consulter du matériel en personne à l'ASFC. Les demandeurs intéressés peuvent avoir accès à notre salle de lecture en communiquant avec le directeur de l'AIPRP de l'ASFC au 343 291-7021, ou par courriel à :ATIP-AIPRP@cbsa-asfc.gc.ca. La salle de lecture est située à l'adresse suivante :

Complexe de la Place Vanier, Tour A, 14e étage
333, chemin North River
Ottawa (Ontario)
K1A 0L8

V. Vérifications et enquêtes des pratiques relatives à l’accès à l’information de l’Agence des services frontaliers du Canada

En 2015-2016, aucun problème important n'a été relevé à la suite d'enquêtes sur l'accès à l'information, et la Direction de la vérification interne et de l'évaluation des programmes de l'ASFC a lancé une vérification concernant les pratiques relatives à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels de l'ASFC.

Direction de la vérification interne et de l'évaluation des programmes de l'Agence des services frontaliers du Canada – Vérification de la Division de l'AIPRP

Dans le cadre du Plan de vérification axé sur les risques de 2014-2015 à 2016-2017, la Direction de la vérification interne et de l'évaluation des programmes a mené une vérification de la Division de l'AIPRP en 2015-2016. Cette vérification a pour objectif d'évaluer l'efficacité du cadre de contrôle de gestion lié à l'AIPRP, ce qui comprend la gestion des processus opérationnels liés aux ressources humaines, ainsi que le respect des délais prévus dans la loi et les contrôles qui atténuent les risques de communiquer des renseignements faisant l'objet d'une exception.

La Direction de la vérification interne et de l'évaluation des programmes doit remettre au Comité son rapport sur la vérification en juin 2016.

Ordonnance de délégation de pouvoirs

Pour un exemplaire signé de l’ordonnance de délégation des pouvoirs, voir l’annexe A.

Chapitre deux: Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Pour le rapport statistique de l’ASFC visant la Loi sur l’accès à l’information, voir l’annexe B. .

Interprétation du rapport statistique

I. Demandes reçues et traitées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

L’ASFC a reçu 5 532 demandes d’accès à l’information en 2015 2016, ce qui était une diminution de 17.5% par rapport à l’exercice précédent. De plus, l’ASFC a répondu à 5 012 de ces demandes, une proportion de 75.7% du nombre total des demandes reçues, et en suspens à la fin de la période de rapport précédente.

Au cours des six dernières années, l’ASFC a connu une importante augmentation du nombre de demandes. En 2010-2011, l’ASFC a reçu 1 607 demandes. Par comparaison, en 2015 2016, elle en a reçu 5 532. Cette augmentation s’explique en grande partie par les demandes de rapports sur les antécédents de voyages déjà mentionnées dans le présent rapport.

Access to Information Requests Received/Completed

Traveller History Report Workload

II. Demandes en suspens des exercices précédents

Sur toutes les demandes traitées, l’ASFC a réussi à répondre à 81.6% des demandes dans les délais prescrits par la loi, une diminution du 93.5% atteint durant l’exercice précédent.

Au total, le délai a été prorogé dans 305 cas en 2015-2016, soit une diminution de 31.4% par rapport à l’exercice précédent.

IV. Plaintes et enquêtes

Le paragraphe 30(1) de la Loi sur l’accès à l’information expose comment le Commissariat à l’information du Canada (CI) reçoit les plaintes déposées par des personnes relativement à l’information détenue par une institution gouvernementale et fait enquête. Parmi les plaintes que le CI peut choisir d’instruire, mentionnons : le refus de divulguer des documents ou des renseignements manquants, ou le cas d’un particulier qui n’a pas eu accès à l’information dans la langue officielle de son choix.

Au cours de l’exercice 2014-2015, 161 plaintes relatives à l’accès à l’information ont été portées contre l’ASFC, ce qui représente une augmentation de 126% par rapport à l’exercice 2014-2015. Il faut souligner que le nombre de plaintes déposées ne représente que 3.2% de toutes les demandes traitées pendant cette période. Les plaintes déposées pendant l’exercice en question ont porté sur les causes suivantes : retard (66); collection (5); langues (1); frais (1); utilisation et communication (4); refus de communiquer des documents ou des renseignements manquants (32), application des dispositions relatives aux exceptions ou aux exclusions (36), prorogation (4), et autres motifs (12).

Parmi les 58 plaintes réglées dans l’exercice 2015-2016, 33 se sont avérées justifiées, 12 n’étaient pas justifiées, 9 ont été abandonnées ou annulées, et 4 ont été réglées. Dans le cas des plaintes justifiées, l’affaire est revue par des gestionnaires délégataires et les processus sont modifiés s’il y a lieu.

V. Conclusion

Les réalisations de l'ASFC présentées dans le présent rapport reflètent l'engagement de l'Agence à garantir que tous les efforts raisonnables sont déployés pour remplir ses obligations prévues dans la Loi sur l'accès à l'information. L'ASFC a fait tous les efforts nécessaires afin de fournir aux Canadiens et aux Canadiennes l'information qu'ils ont le droit d'obtenir en temps opportun et utile, en équilibrant le droit d'accès avec la nécessité de protéger l'intégrité des services frontaliers qui appuient la sécurité nationale et les priorités de la sécurité publique.

Annexe A – Ordonnance de délégation de pouvoirs

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les dits postes, les attributions dont le Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est, en qualité de responsable de l'Agence des services frontaliers du Canada investie par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Annexe de l'Agence des services frontaliers du Canada
Poste Loi sur l'accès à l'information et Règlement Loi sur la protection des renseignements personnels et Règlement
Président Autorité absolue Autorité absolue
Vice-président, Direction générale des services corporatifs Autorité absolue Autorité absolue
Directrice générale, Direction de secrétariat général Autorité absolue Autorité absolue
Directeur, Division AIPRP Autorité absolue Autorité absolue
Gestionnaire, Division AIPRP Autorité absolue Autorité absolue (sauf 8(2)m)
Chef d'équipe, Division AIPRP Autorité absolue Autorité absolue (sauf 8(2)m)

Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 5532
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 1086
Total 6618
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 5012
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 1606
1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 222
Secteur universitaire 108
Secteur commercial (secteur privé) 1976
Organisation 205
Public 2869
Refus de s'identifier 152
Total 5532
1.3 Demandes informelles (Délai de traitement)
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
462 156 85 2 1 1 0 707

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 40 1601 581 30 8 8 4 2272
Communication partielle 21 928 581 180 78 70 84 1942
Exception totale 1 6 4 4 0 3 0 18
Exclusion totale 1 2 1 0 1 0 0 5
Aucun document n'existe 9 160 84 14 4 2 17 290
Demande transmise 10 0 0 0 0 0 0 10
Demande abandonnée 344 92 11 7 6 5 4 469
Ni confirmée ni infirmée 0 2 3 1 0 0 0 6
Total 426 2791 1265 236 97 88 109 5012
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1) a) 478
13(1) b) 31
13(1) c) 23
13(1) d) 50
13(1) e) 0
14 0
14 a) 7
14 b) 0
15(1) 0
15(1) - A.I.* 79
15(1) - Déf.* 47
15(1) - A.S.* 527
16(1) a)(i) 27
16(1) a)(ii) 22
16(1) a)(iii) 8
16(1) b) 76
16(1) c) 1394
16(1) d) 1
16(2) 42
16(2) a) 0
16(2) b) 2
16(2) c) 788
16(3) 0
16.1(1) a) 0
16.1(1) b) 0
16.1(1) c) 0
16.1(1) d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1) a) 0
16.4(1) b) 0
16.5 0
17 3
18 a) 2
18 b) 1
18 c) 0
18 d) 7
18.1(1) a) 0
18.1(1) b) 0
18.1(1) c) 0
18.1(1) d) 0
19(1) 1444
20(1) a) 2
20(1) b) 14
20(1) b.1) 2
20(1) c) 24
20(1) d) 3
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1) a) 58
21(1) b) 63
21(1) c) 7
21(1) d) 16
22 9
22.1(1) 1
23 74
24(1) 64
26 2

*A.I. : Affaires internationales, Déf. : Défense du Canada, A.S. : Activités subversives

2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68 a) 8
68 b) 0
68 c) 0
68.1 0
68.2 a) 0
68.2 b) 0
69(1) 0
69(1) a) 1
69(1) b) 0
69(1) c) 1
69(1) d) 0
69(1) e) 1
69(1) f) 1
69(1) g) re a) 2
69(1) g) re b) 0
69(1) g) re c) 1
69(1) g) re d) 0
69(1) g) re e) 0
69(1) g) re f) 1
69.1(1) 0
2.4 Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 2213 58 1
Communication partielle 1013 928 1
Total 3226 986 2

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 20951 20951 2272
Communication partielle 279470 215378 1942
Exception totale 3633 0 18
Exclusion totale 58 0 5
Demande abandonnée 75884 0 469
Ni confirmée ni infirmée 0 0 6
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fontion de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101-500 pages traitées 501-1000 pages traitées 1001-5000 pages traitées Plus de 5000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 4047 15989 17 3534 1 526 3 4303 2 9324
Communication partielle 1238 37445 494 96623 101 51204 52 51118 11 23872
Exception totale 16 0 3 0 5 0 0 0 0 0
Exclusion totale 11 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 438 0 2 0 2 0 1 0 1 0
Ni confirmée ni infirmée 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 5752 53434 516 100157 109 51730 56 55421 14 33196
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 8 0 0 0 8
Communication partielle 149 1 1 12 163
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 1 0 0 0 1
Demande abandonnée 9 0 0 1 10
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 167 1 1 13 182

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
924 924 0 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours en retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 374 25 399
16 à 30 jours 34 15 49
31 à 60 jours 73 22 95
61 à 120 jours 39 23 62
121 à 180 jours 78 20 98
181 à 365 jours 96 30 126
Plus de 365 jours 48 47 95
Total 742 182 924
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Part 3 – Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)c Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 7 0 15 0
Communication partielle 92 2 152 8
Exception totale 2 0 3 0
Exclusion totale 0 0 1 0
Aucun document n'existe 10 0 1 0
Demande abandonnée 4 0 8 0
Total 115 2 180 8
3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 52 0 93 2
31 à 60 jours 20 1 60 4
61 à 120 jours 16 0 22 1
121 à 180 jours 20 1 3 1
181 à 365 jours 4 0 1 0
Plus de 365 jours 3 0 1 0
Total 115 2 180 8

Part 4 – Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 5436 $27,180 96 $480
Recherche 0 $0 0 $0
Production  0 $0 3226 $6,035
Programmation 0 $0 0 $0
Préparation 0 $0 0 $0
Support de substitution 0 $0 986 $1,972
Reproduction  0 $0 0 $0
Total 5436 $27,180 4308 $8,487

Part 5 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 274 14043 5 79
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 43 2289 0 0
Total 317 16332 5 79
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 255 10188 5 79
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 62 6144 0 0
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 8 40 40 16 7 2 1 114
Communiquer en partie 3 20 32 31 6 10 2 104
Exempter en entier 0 0 5 0 0 0 0 5
Exclure en entier 0 7 6 4 0 1 0 18
Consulter une autre institution 3 2 3 1 0 2 0 11
Autre 3 0 0 0 0 0 0 3
Total 17 69 86 52 13 15 3 255
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 2 0 0 0 1 0 3
Communiquer en partie 0 0 2 0 0 0 0 2
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 2 2 0 0 1 0 5

Part 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101-500 pages traitées De 501-1000 pages traitées De 1001-5000 pages traitées Plus de 5000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages Communiquées
1 à 15 1 4 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 3 18 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 1 56 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 3 50 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 8 128 0 0 0 0 0 0 0 0
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101-500 pages traitées De 501-1000 pages traitées De 1001-5000 pages traitées Plus de 5000 pages traitées
Nombre de demandes Pages Communiquées Nombre de demandes Pages Communiquées Nombre de demandes Pages Communiquées Nombre de demandes Pages Communiquées Nombre de demandes Pages Communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Part 7 – Plaintes et enquêtes

Article 32 Article 35 Article 37 Total
161 103 67 331

Part 8 – Recours judiciaire

Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 0 0

Part 9 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

9.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires  $4,279,515
Heures supplémentaires $124,787
Biens et services $1,039,816
• Contrats de services professionnels $724,300  
• Autres $315,516  
Total $5,444,118
9.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein 54.92
Employés à temps partiel et occasionnels 3.54
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 3.00
Étudiants 0.00
Total 61.46
Date de modification :