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ARCHIVÉ - Arrêté sur la délégation – ASFC

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Direction générale de la Stratégie et de la coordination – Chef d'équipe, PRP

Loi sur la protection des renseignements personnels – articles
Numéro d'article Nom de l'article Arrêté sur la délégation
8(2)(j)

Communication des renseignements personnels

 
8(2)(m)

Communication des renseignements personnels

 
8(4)

Copies des demandes faites en vertu de l'al.(2)e)

 
8(5)

Avis de communication dans le cas de  l'al.(2)m)

 
9

Relevé/usages compatibles

X
10

Renseignements personnels verses dans les fichiers de renseignements personnels

X
14

Notification

X
15

Prorogations du délai

X
16

Refus de communications

X
17

Exercice de l'accès

X
18

Autorisation de refuser

X
19

Exception – renseignements personnels obtenus à titre confidentiel

X
20

Exception – affaires fédéro-provinciales

X
21

Exception – affaires internationales et défense

X
22(1)

Exception – enquêtes

X
22(2)

Exception – fonctions de police provinciale ou municipale

X
23

Exception – enquêtes de sécurité

X
24

Exception – individus condamnés pour une infraction

X
25

Exception – sécurité des individus

X
26

Exception – renseignements concernant un autre individu

X
27

Exception – secret professionnel des avocats

X
28

Exception – dossiers médicaux

X
33

Secret des enquêtes

 
35

Conclusions et recommandations / communication accordée

 
51

Affaires internationales et défense

 

 

Règlements sur la protection des renseignements personnels – articles
Numéro d'article Nom de l'article Arrêté sur la délégation
9

Consultations

X
11

Correction

X
13

Communications de renseignements – autorisation

X
14

Communications de renseignements – consultation

X