L'accès à l'information et la protection des renseignements personnels
Comment faire une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Dans cette section

Il est nécessaire de s'adresser à l'ASFC lorsque l'on fait une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information pour :

Soumettre une demande en ligne

Demande d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne

Les demandes faites pour le compte d'une autre personne doivent inclure une autorisation signée (datant de moins d'un an) par l'individu concerné. Pour faciliter le processus, il est recommandé de joindre à la demande l'autorisation écrite de chaque personne pouvant être mentionnée dans les documents demandés. Par exemple, dans le cas de dossiers d'immigration, une autorisation doit être fournie par les conjoints, le répondant, les enfants majeurs ou toute autre personne dont les noms figurent dans les documents demandés. Pour des renseignements douaniers, il est préférable d'avoir l'autorisation des personnes qui accompagnent le client ou le propriétaire du véhicule, et d'avoir une copie du certificat d'immatriculation du véhicule. Vous pouvez utiliser le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements personnels à un représentant désigné (BSF745F) de l'ASFC afin de fournir le(s) consentement(s) requis.

Soumettre une demande papier

Les demandes papier officielles soumises conformément à la Loi sur l'accès à l'information doivent respecter les consignes suivantes :

Des frais supplémentaires peuvent s'ajouter si le temps de recherche et de préparation de documents excède cinq heures ou si les renseignements doivent être fournis sur support de substitution. Ces frais sont exigés en application de l'article 11 de la Loi sur l'accès à l'information et sont détaillés dans le Règlement sur l'accès à l'information. Il est d'usage pour l'ASFC de renoncer aux frais de reproduction et de fournir les renseignements pouvant être divulgués sur cédérom, lorsque la situation s'y prête.

Les demandes doivent être suffisamment détaillées pour permettre à un agent expérimenté de l'ASFC de trouver, sans trop de difficultés, les documents voulus. Voici des exemples d'éléments à fournir : les délais, les noms et numéros de dossier, les identificateurs de client, les titres de rapport, l'endroit oû se trouvent les documents (bureau, point d'entrée ou région/direction générale), les noms des personnes concernées et leur date de naissance (si les antécédents de voyageurs ou des dossiers d'immigration sont demandés).

Les demandes faites pour le compte d'une autre personne doivent inclure une autorisation signée (datant de moins d'un an) par l'individu concerné. Pour faciliter le processus, il est recommandé de joindre à la demande l'autorisation écrite de chaque personne pouvant être mentionnée dans les documents demandés. Par exemple, dans le cas de dossiers d'immigration, une autorisation doit être fournie par les conjoints, le répondant, les enfants majeurs ou toute autre personne dont les noms figurent dans les documents demandés. Pour des renseignements douaniers, il est préférable d'avoir l'autorisation des personnes qui accompagnent le client ou le propriétaire du véhicule, et d'avoir une copie du certificat d'immatriculation du véhicule. Si les renseignements personnels se rapportent à un dossier d'immigration, il faut remplir le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée (IMM 5475), qui se trouve sur le site Web de Citoyenneté et Immigration Canada.

Les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information doivent être envoyées par la poste à l'adresse qui suit ou par télécopieur (343-291-7012) :

Agence des services frontaliers du Canada
Coordonnateur de l'accès à l'information et
de la protection des renseignements personnels
333, rue North River
14e étage, Tour A
Vanier (Ontario)
K1A 0L8

De plus, les questions concernant la marche à suivre pour présenter une demande d'accès à l'information à l'ASFC peuvent être envoyées par courriel à l'adresse cbsa-asfc_atip-aiprp@cbsa.gc.ca. Il est à noter que les questions qui portent sur une demande précise doivent être directement adressées à l'agent à qui la demande a été confiée. Lorsque vous écrivez à l'ASFC, veuillez indiquer le numéro de référence qui a été attribué à votre dossier.

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