ARCHIVÉ - PARTIE III – Plans de dépenses des ministères : Rapports sur les plans et les prioritiés (RPP)

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Table des matières

ISSN 2292-5392

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L’honorable Steven Blaney, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile 

Budget des dépenses 2014-2015

Objet

Le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) est le plan de dépenses individuel de chaque ministère et organisme. Ces rapports renferment un niveau de détails accru sur une période de trois ans quant aux principales priorités d’une organisation par résultat stratégique, programme et résultat prévu ou attendu, y compris des liens vers les besoins en ressources présentés dans le Budget principal des dépenses. De concert avec le Budget principal des dépenses, le Rapport sur les plans et les priorités fournit aux députés des renseignements sur les dépenses prévues des ministères et des organisations, et appuie l’examen des projets de loi de crédits qu’effectue le Parlement. Les RPP sont habituellement déposés peu de temps après le Budget principal des dépenses par le président du Conseil du Trésor.

Le Budget des dépenses

Le Budget des dépenses est composé de trois parties :

Partie I – Le Plan de dépenses du gouvernement donne un aperçu des dépenses du gouvernement et présente les modifications apportées aux dépenses prévues d’un exercice à l’autre.

Partie II – Le Budget principal des dépenses appuie directement la loi de crédits. Il renferme des renseignements détaillés au sujet des plans de dépenses et des autorisations demandées par chaque ministère et organisme.

En vertu du Règlement de la Chambre des communes, les parties I et II doivent être déposées au plus tard le 1er mars.

Partie III – Les plans de dépenses des ministères sont constitués de deux composantes :

  • Le Rapport sur les plans et les priorités (RPP)
  • Le Rapport ministériel sur le rendement (RMR)

Le RMR est un compte rendu individuel des résultats obtenus par les ministères et les organismes par rapport aux attentes de rendement prévues dans leurs RPP respectifs.

Les RMR de l’exercice complet le plus récent sont déposés à l’automne par le président du Conseil du Trésor.

Le budget supplémentaire des dépenses appuie les lois de crédits présentées plus tard au cours de l’exercice. Le budget supplémentaire des dépenses présente de l’information sur les besoins de dépenses qui n’étaient pas suffisamment définis pour être inclus dans le budget principal ou qui ont ultérieurement été précisés afin de tenir compte de l’évolution de programmes et de services en particulier. Le budget supplémentaire des dépenses renferme également de l’information sur les modifications apportées aux prévisions de dépenses, aux principaux postes législatifs, ainsi qu’aux postes comme les transferts de fonds entre crédits, les radiations de dettes, les garanties de prêt, la création ou l’augmentation de subventions.

Pour plus de renseignements sur le Budget des dépenses, veuillez consulter le site Internet du Secrétariat du Conseil du Trésor.Footnote i

Liens avec le Budget des dépenses

Tel qu’indiqué plus haut, les RPP font partie de la Partie III du Budget des dépenses. Alors que la Partie II met l’accent sur l’aspect financier du Budget des dépenses, la Partie III met l’accent sur ​​les renseignements financiers et non financiers sur le rendement, tant du point de vue de la planification et des priorités (RPP) que de la perspective des réalisations et des résultats (RMR).

La Structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR) établit une structure de présentation de l’information financière dans le Budget des dépenses et dans les rapports au Parlement par l’intermédiaire des RPP et des RMR. Pour la présentation des dépenses prévues, les RPP s’appuient sur le Budget des dépenses comme source fondamentale d’information financière.

Les dépenses présentées dans le Budget principal sont fondées sur la Mise à jour annuelle des niveaux de référence qui est préparée à l’automne. En comparaison, les dépenses prévues se trouvant dans les RPP incluent le Budget principal ainsi que tout autre montant approuvé dans le cadre d’une présentation au Conseil du Trésor au plus tard le 1er février (voir la section Définitions). Ce réajustement des données financières permet un portrait plus à jour des dépenses prévues par programme.

Changements à la présentation du Rapport sur les plans et les priorités

Plusieurs modifications ont été apportées à la présentation du RPP en partie pour répondre à un certain nombre de demandes, présentées par des Comités permanents de la Chambre des communes : Comptes publics (PACP – Rapport 15Footnote ii) en 2010, et Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires (OGGO – Rapport 7Footnote iii) en 2012, à fournir des renseignements financiers et non financiers plus détaillés sur le rendement des programme au sein des RPP et des RMR, afin de faciliter leur étude en appui à l’approbation des crédits.

Des changements spécifiques comprennent :

  • Dans la section II, les renseignements financiers sur les ressources humaines et le rendement sont désormais présentés aux niveaux des programmes et des sous-programmes pour davantage de granularité.
  • La présentation générale du rapport et la terminologie ont été revus pour plus de clarté et de cohérence.
  • D’autres efforts visaient à rendre le rapport plus compréhensible et davantage axé sur les renseignements budgétaires, afin de renforcer son alignement avec le Budget principal.

Comment lire ce document

Les RPP sont divisés en quatre sections :

Section I : Survol des dépenses de l’organisation

Le Survol des dépenses de l’organisation permet au lecteur d’obtenir un aperçu général de l’organisation. Elle fournit une description de l’objectif de l’organisation, ainsi que des renseignements de base sur les ressources financières et humaines. Cette section s’ouvre avec le nouveau Profil organisationnel, qui affiche des renseignements généraux sur l’organisation, tels que les noms du ministre et de l’administrateur général, le portefeuille ministériel, l’année de création de l’organisation et les principales autorités législatives. Cette sous-section est suivie d’une nouvelle sous-section s’intitulant Contexte organisationnel, qui inclut la raison d’être, les responsabilitiés, les résultats stratégiques et l’architecture d’alignement des programmes, les priorités organisationnelles et l’analyse des risques. Cette section se termine avec les dépenses prévues, l’harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada, le budget des dépenses par crédits votés et la contribution à la Stratégie fédérale du développement durable. Il convient de noter que cette section ne présente aucun renseignement non financier sur le rendement des programmes (voir la section II).

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Cette section fournit des renseignements financiers et non financiers détaillés sur le rendement des résultats stratégiques, des programmes et des sous-programmes. Elle permet au lecteur d’en apprendre davantage sur les programmes en lisant leur description respective ainsi que le récit intitulé « Faits saillants de la planification ». Ce récit relate les principaux services et les initiatives clés appuyant les plans et les priorités tels que présentés dans la section I; il décrit également comment les renseignements sur le rendement soutiennent le résultat stratégique ou un programme parent.

Section III : Renseignements supplémentaires

Cette section fournit des renseignements en appui aux plans et aux priorités ministériels. Dans cette section, le lecteur trouvera l’état des résultats prospectif et un lien vers les tableaux de renseignements supplémentaires concernant les paiements de transfert, l’écologisation des opérations gouvernementales, la vérification interne et les évaluations, les initiatives horizontales, les frais d’utilisation, les grands projets de l’État, et le financement pluriannuel initial, le cas échéant pour chaque ministère. Le lecteur trouvera également un lien vers les Dépenses fiscales et évaluations, publiées annuellement par le ministre des Finances, qui fournissent des estimations et des projections des répercussions sur les revenus de mesures fiscales fédérales visant à appuyer les priorités économiques et sociales du gouvernement du Canada.

Section IV : Coordonnées de l’organisation

Dans cette dernière section, le lecteur aura accès aux coordonnées de l’organisation.

Définitions

Architecture d’alignement des programmes
Inventaire structuré de tous les programmes entrepris par un ministère ou organisme. Les programmes sont hiérarchisés de manière à mettre en lumière les relations logiques entre eux et les résultats stratégiques ministériels auxquels ces programmes contribuent.
Cadre pangouvernemental
Un cadre établissant les liens entre les contributions financières et non financières des organisations fédérales qui reçoivent des crédits par l’alignement de leurs programmes avec un ensemble de grands secteurs de dépenses définis pour le gouvernement dans son ensemble.
Crédit
Toute autorisation du Parlement de verser une somme d’argent à même le Trésor.
Dépenses prévues
Aux fins du RPP, les dépenses prévues se réfèrent aux montants pour lesquels une présentation au Conseil du Trésor a été approuvée au plus tard le 1er février 2014. Cette date butoir est différente du processus du Budget principal des dépenses. Par conséquent, les dépenses prévues peuvent inclure des montants supplémentaires aux niveaux de dépenses prévues inscrits dans le Budget principal des dépenses de 2014-2015.
Équivalent temps plein (ETP)
Un indicateur de la mesure dans laquelle un employé représente une charge complète de personne-année dans un budget ministériel. Les ETP sont calculés selon un taux d’heures de travail assignées en relation aux heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.
Dépenses budgétaires vs. non budgétaires
Dépenses budgétaires : dépenses de fonctionnement et de capital; paiements de transfert à d’autres paliers gouvernementaux, organisations ou individus; et paiements aux sociétés d’état.

Dépenses non budgétaires : les dépenses nettes et les recettes liées aux prêts, placements et avances, qui changent la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
Programme
Groupe d’activités connexes conçues et gérées de manière à répondre à un besoin particulier du public et souvent traitées comme une unité budgétaire.
Programme temporisé
Programme ayant une durée fixe et dont le financement ou l’autorisation politique n’est pas permanent. Lorsqu’un programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. (Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.)
Résultat attendu
Se dit d’un résultat qu’un programme est censé produire.
Résultats du gouvernement du Canada
Un ensemble d’objectifs de haut niveau définis pour le gouvernement en entier.
Résultat stratégique
Un résultat stratégique est un avantage durable à long terme pour la population canadienne qui découle du mandat et de la vision d’un ministère.
Secteurs de dépenses
Catégories de dépenses du gouvernement du Canada. Il y a quatre secteurs de dépensesFootnote iv (affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales) comprenant chacun entre trois et cinq résultats du gouvernement du Canada.
Structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR)
Une approche et une structure communes pour la collecte, la gestion et le rapport des renseignements financiers et non financiers sur le rendement.

Une SGRR fournit de l’information détaillée sur tous les programmes ministériels (par exemple : les coûts du programme, les résultats attendus et leurs cibles associées, comment ils s’harmonisent avec les priorités du gouvernement et les résultats escomptés, etc.) et établit la même structure à la fois pour la prise de décision interne et la responsabilisation externe.

Message du ministre

Photo du MinistreÀ titre de ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, j’ai le plaisir de présenter au Parlement le Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015 de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Chaque jour, les agents de l’ASFC contribuent à la sécurité et à l’efficacité de la frontière canadienne. Ils empêchent l’entrée au pays de drogues, d’armes à feu, d’immigrants illégaux et de terroristes. D’autre part, ils travaillent également avec le milieu des affaires pour faciliter la libre circulation des voyageurs et des marchandises légitimes. Les agents de l’ASFC traitent quotidiennement plus de 275 000 voyageurs en règle et des marchandises commerciales d’une valeur de près de 1,5 milliard de dollars.

Depuis 10 ans maintenant, l’ASFC travaille en première ligne à assurer la sécurité et la prospérité du Canada. Durant cette période, l’Agence est devenue un organisme de services frontaliers pleinement intégré, qui cherche sans cesse à améliorer toutes les facettes de la gestion de la frontière.

À titre de ministre responsable de l’ASFC, je suis fier du travail accompli par son personnel, et j’entrevois avec enthousiasme une autre année d’excellents services.

L’honorable Steven Blaney, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Section I : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation

Profil organisationnel

Ministre : L’honorable Steven Blaney, C.P., député 

Administrateur général : M. Luc Portelance  

Portefeuille ministériel : Sécurité publique et Protection civile 

Année de création : 2003 

Principales autorités législatives : Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada; Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

Contexte organisationnel

Raison d’être

L’ASFC assure la prestation de services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et qui facilitent la libre circulation des personnes et des marchandises.

Responsabilités

L’ASFC fait partie intégrante du portefeuille de la Sécurité publique, qui est responsable des opérations intégrées de sécurité nationale, de gestion des urgences, d’exécution de la loi, du système correctionnel, de prévention du crime et de gestion de la frontière. L’ASFC est notamment chargée :

  • d’appliquer la législation qui régit l’admissibilité des personnes et des marchandises à l’entrée et à la sortie du Canada;
  • de repérer, de détenir et de renvoyer les personnes qui sont interdites de territoire au Canada;
  • d’empêcher les marchandises illégales de traverser les frontières du Canada;
  • d’assurer la salubrité des aliments, la santé des végétaux et des animaux, et la protection des ressources de base du Canada;
  • d’appliquer les lois et ententes commerciales, y compris l’exercice des recours commerciaux visant à protéger l’industrie canadienne;
  • d’administrer un mécanisme de recours équitable et impartial;
  • de percevoir les droits et les taxes sur les marchandises importées.

Exemples des lois appliquées par l’ASFC

  • Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire
  • Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada
  • Loi sur la citoyenneté
  • Code criminel
  • Loi sur les douanes
  • Tarif des douanes
  • Loi sur l’accise
  • Loi sur la taxe d’accise
  • Loi sur les licences d’exportation et d’importation
  • Loi sur les aliments et drogues
  • Loi sur la santé des animaux
  • Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
  • Loi sur la protection des végétaux
  • Loi sur les mesures spéciales d’importation

Points de service de l’ASFC
 

L'ASFC offre les services suivants de nombreux points de service au Canada et à l'étranger, notamment :

  • 117 postes frontaliers terrestres
  • 73 entrepôts d'attente
  • 27 emplacements ferroviaires
  • 225 aéroports
  • 439 centres de déclaration maritimes
  • 12 gares maritimes
  • 10 opérations des navires de croisière
  • 218 centres de dédouanement des navires commerciaux
  • 3 centres de traitement du courrier
  • 48 bureaux internationaux

Résultat stratégique et architecture d’alignement des programmes

Résultat stratégique : Le commerce international et les déplacements sont favorisés à la frontière du Canada et la population du Canada est protégée des risques liés aux frontières.

  • 1.1 Programme : Évaluation des risques
    • 1.1.1 Sous-programme : Renseignement
    • 1.1.2 Sous-programme : Ciblage
    • 1.1.3 Sous-programme : Filtrage de sécurité
  • 1.2 Programme : Partenariats sûrs et fiables
    • 1.2.1 Sous-programme : Négociants fiables
    • 1.2.2 Sous-programme : Négociants fiables
  • 1.3 Programme : Détermination de l’admissibilité
    • 1.3.1 Sous-programme : Mode routier
    • 1.3.2 Sous-programme : Mode aérien
    • 1.3.3 Sous-programme : Mode ferroviaire
    • 1.3.4 Sous-programme : Mode maritime
    • 1.3.5 Sous-programme : Points d’entrée postaux
    • 1.3.6 Sous-programme : Expéditions de faible valeur par service de messagerie
  • 1.4 Programme : Enquêtes criminelles
  • 1.5 Programme : Exécution de la loi en matière d’immigration
    • 1.5.1 Sous-programme : Enquêtes en matière d’immigration
    • 1.5.2 Sous-programme : Détentions
    • 1.5.3 Sous-programme : Audiences en matière d’immigration
    • 1.5.4 Sous-programme : Renvois
  • 1.6 Programme : Recours
  • 1.7 Programme : Gestion du commerce et des revenus
    • 1.7.1 Sous-programme : Antidumping et compensation
    • 1.7.2 Sous-programme : Politique commerciale
    • 1.7.3 Sous-programme : Conformité commerciale
  • Services internes

Priorités organisationnelles

Priorité

Assurer la sécurité de la frontière de façon stratégique

Type

Nouveau

Programmes

Évaluation des risques
Partenariats sûrs et fiables
Détermination de l’admissibilité
Enquêtes criminelles
Exécution de la loi en matière d’immigration

Description

Pourquoi est-ce une priorité?

L’utilisation en temps opportun d’information de grande qualité et la mise en œuvre entière d’une approche intégrée de gestion des risques liés à la frontière, de manière à améliorer les résultats des activités d’exécution de la loi, sont des éléments clés qui permettent à l’Agence de protéger la population du Canada dans tout le continuum de la frontière. Cette approche de la gestion frontalière a permis à l’ASFC d’établir des partenariats efficaces avec ses collègues américains, dans le cadre des initiatives du Plan d’action Par-delà la frontière, afin de renforcer encore davantage la sécurité de la frontière, de promouvoir la compétitivité économique et de faciliter la circulation des voyageurs et des marchandises à faible risque.

Quels sont les plans pour réaliser cette priorité?

L’ASFC continuera de renforcer sa capacité d’évaluer les risques, de déterminer l’admissibilité, d’enquêter sur les activités criminelles et d’appliquer les lois en matière d’immigration. Afin de veiller à ce que la sécurité de la frontière continue d’être assurée de façon stratégique pour les voyageurs et les expéditions commerciales, l’ASFC poursuivra la mise en œuvre du Plan d’action.

Le renforcement de la capacité de l’Agence d’intercepter les personnes interdites de territoire par la modernisation continue des tâches servant à écarter les risques de la frontière comprendra les points saillants suivants :

  • Une approche commune du contrôle des voyageurs avant leur départ à destination du Canada sera employée, et l’observation des exigences relatives à l’Information préalable sur les voyageurs / Dossier passager (IPV/DP), ainsi que la qualité de ces données, seront améliorées.
  • Les responsabilités de l’ASFC à l’égard du renseignement, des enquêtes criminelles et de l’exécution de la loi dans les bureaux intérieurs seront mieux intégrées afin de tirer parti des points communs et d’améliorer la prise de décision pour accroître l’efficience et l’efficacité.
  • L’ASFC surveillera et évaluera constamment l’efficacité et l’incidence de la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, notamment les initiatives qui concourent à la réforme du système de détermination du statut de réfugié par le gouvernement du Canada.

Par l’entremise de la filière commerciale, l’Agence maintiendra ses normes opérationnelles rigides tout en s’efforçant de respecter son engagement à accroître la facilitation sans porter atteinte à la sécurité. À cette fin, l’ASFC continuera de miser sur les partenariats existants afin d’améliorer la facilitation du passage des marchandises à la frontière pour les Canadiens et les intervenants à l’aide d’outils efficaces de détermination de l’admissibilité.

En raison de la complexité et de l’étendue du mandat de l’Agence, il lui faut souvent des solutions qui visent à la fois la filière des expéditions commerciales et celle des voyageurs. Pour composer avec cette réalité organisationnelle, l’Agence fera ce qui suit :

  • Poursuivre la mise en œuvre du modèle opérationnel de ciblage national.
  • Continuer d’appuyer la mise au point d’un nouvel accord avec les États-Unis sur le précontrôle dans les modes terrestre, maritime et ferroviaire.
  • Continuer d’appliquer les exigences relatives à l’Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) pour le fret, les moyens de transport et les membres d’équipage, ainsi que les données commerciales préalables des importateurs, afin de faciliter l’évaluation des risques présentés par les expéditions avant l’arrivée au Canada (Manifeste électronique).

Priorité

Rationaliser et simplifier les formalités à la frontière

Type

Nouveau

Programmes

Évaluation des risques
Partenariats sûrs et fiables
Détermination de l’admissibilité
Recours
Gestion du commerce et des revenus

Description

Pourquoi est-ce une priorité?

L’ASFC demeure résolue à renforcer sa capacité de réduire au minimum les retards pour les voyageurs et les marchandises à faible risque, tout en optimisant les mesures pour intercepter les marchandises non admissibles et les personnes interdites de territoire dans tous les modes de voyage. En tirant parti de la technologie moderne et des processus d’information intelligents, l’ASFC continuera de gérer efficacement le nombre croissant de voyageurs et d’expéditions commerciales, et d’améliorer le service pour les Canadiens.

Quels sont les plans pour réaliser cette priorité?

L’ASFC améliorera les avantages des programmes des négociants et des voyageurs fiables qui appuient leur passage efficient à la frontière.

En outre, l’ASFC continuera de viser l’excellence du service à la clientèle par les mesures suivantes :

  • Planifier conjointement les investissements et améliorer le service à la clientèle à la frontière canado-américaine dans le cadre du Plan d’action Par-delà la frontière.
  • Poursuivre l’élargissement du programme de Contrôle frontalier automatisé pour faciliter le retour au pays des citoyens canadiens.
  • Continuer de moderniser et d’optimiser les systèmes et les processus qui appuient la cotisation et la perception des recettes des importateurs, ainsi que la production de rapports sur les recettes et les données commerciales, dans le cadre du projet de Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA).
  • Faire en sorte que les importateurs canadiens aient facilement accès à l’information au sujet des lois, des règlements et des politiques sur les programmes commerciaux du Canada afin de favoriser l’observation volontaire.
  • Mettre en œuvre l’initiative de la modernisation des recours afin de veiller à ce que les fonctions de recours de l’Agence soient rationalisées et axées sur le service à la clientèle.
Les efforts sur la scène internationale demeurent importants afin de poursuivre l’élaboration et la mise en œuvre des règlements et des systèmes pour respecter les normes de l’Organisation mondiale des douanes et de l’Organisation mondiale du commerce, ainsi que les engagements pris dans le cadre du Plan d’action Par-delà la frontière pour ce qui est des expéditions de faible valeur.

Priorité

Promouvoir la gestion de la frontière à l’échelle mondiale

Type

Nouveau

Programmes

Évaluation des risques
Partenariats sûrs et fiables
Gestion du commerce et des revenus

Description

Pourquoi est-ce une priorité?

La meilleure façon de composer avec la croissance du commerce international et la migration mondiale est de tirer parti des relations solides établies avec les partenaires internationaux clés. Par le biais de relations bilatérales et d’activités de mobilisation dans des tribunes multilatérales, l’ASFC échangera de l’information et du renseignement, harmonisera les processus pour gagner en efficience et réaliser des buts et objectifs communs, et tirera parti des occasions d’échanger et de mettre en œuvre des pratiques exemplaires, en plus de mener des projets de renforcement des capacités avec les pays partenaires.

Quels sont les plans pour réaliser cette priorité?

L’ASFC concentrera ses efforts au-delà des frontières canadiennes au moyen des mesures suivantes :

  • Établir et maintenir des partenariats internationaux efficaces par l’intermédiaire du réseau international de l’Agence.
  • Resserrer les liens internationaux avec des organismes, administrations et organisations de gestion frontalière afin de promouvoir la facilitation et la sécurité pour les expéditions commerciales et les voyageurs.
  • Appuyer les négociations de libre-échange du gouvernement du Canada.

Priorité

Accroître la résilience organisationnelle

Type

Nouveau

Programmes

Services internes

Description

Pourquoi est-ce une priorité?

L’ASFC se doit d’avoir un effectif motivé, compétent et innovateur afin d’assurer l’excellence du service en première ligne. L’ASFC continuera d’accroître la résilience organisationnelle afin d’accomplir son mandat en temps opportun tout en conservant la confiance des Canadiens et des intervenants.

Quels sont les plans pour réaliser cette priorité?

L’Agence continuera de miser sur ce qui suit :

  • Organisation bien conçue et souple – employer des modèles opérationnels efficients et efficaces qui correspondent aux priorités stratégiques et aux ressources disponibles en vue de la réalisation des objectifs de l’Agence.
  • Prestation des services en première ligne – intégrer l’excellence du service à l’ensemble des services frontaliers fournis par l’Agence.
  • Infrastructure moderne, adaptée et habilitante – maintenir des technologies, des systèmes d’information et des biens matériels modernes pour accroître la productivité et améliorer la prise de décisions.
  • Excellence des employés – veiller à ce qu’il y ait un effectif motivé, compétent et innovateur qui améliore sans cesse l’intégrité et la sécurité de la frontière.

En 2013, l’Agence a achevé avec succès son Programme de changement : un plan quadriennal visant à moderniser la gestion de l’organisation et à améliorer la prestation des programmes. Soucieuse des exigences opérationnelles changeantes, la haute direction de l’ASFC a revu les priorités stratégiques de l’Agence. Afin d’en assurer l’harmonisation avec les priorités du gouvernement du Canada, un processus interne a été lancé à l’échelle de l’Agence et les quatre nouvelles priorités stratégiques suivantes ont été établies :

  • Assurer la sécurité de la frontière de façon stratégique
  • Rationaliser et simplifier les formalités à la frontière
  • Promouvoir la gestion de la frontière à l’échelle mondiale
  • Accroître la résilience organisationnelle

Ces quatre priorités stratégiques renforcées s’appuient sur les trois priorités stratégiques qui guidaient les activités de l’Agence depuis l’exercice 2011 : 1) mettre en œuvre l’accord Par-delà la frontière avec les États-Unis; 2) moderniser les activités de l’Agence; 3) mettre en œuvre le Programme de changement. Elles permettront à l’Agence de maintenir ses normes opérationnelles élevées. Les grandes initiatives découlant des anciennes priorités stratégiques, comme le Manifeste électronique, l’initiative sur les entrées et les sorties, la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA) et la modernisation des opérations postales, se poursuivront toutes dans le cadre des nouvelles priorités stratégiques.

Analyses des risques

Principaux risques

L’Agence s’efforce d’atteindre son résultat stratégique dans un milieu opérationnel complexe et dynamique façonné par des facteurs sur lesquels l’organisation n’a aucune prise. Le rééquilibrage actuel de l’économie mondiale, le commerce international, la migration humaine, les tendances changeantes en matière de voyages, les percées de la technologie de l’information, et un effectif changeant entraînent des risques que devra gérer l’ASFC au cours des années à venir. L’intégration des pratiques de gestion des risques permet à l’ASFC d’atteindre ses priorités d’assurer la sécurité de la frontière de façon stratégique, de rationaliser et de simplifier les formalités à la frontière, et de promouvoir la gestion de la frontière sur la scène internationale.

Dans la réalisation de ses résultats stratégiques, l’ASFC fait face à divers risques, dont de nombreux risques pluriannuels. Toutefois, des écarts dans les niveaux d’exposition aux risques peuvent être observés en raison de changements à la nature des facteurs de risque, et des efforts déployés pour renforcer ou accroître le contrôle. Dans le tableau ci-dessous figurent trois des principaux risques de l’Agence, selon l’évaluation menée par la haute direction et le Profil du risque d’entreprise de l’ASFC, le document général sur le risque au niveau de l’entreprise. Les stratégies de réponse au risque présentées comprennent des activités en cours ou prévues pour 2014-2015 à l’appui de l’atténuation du risque.

Risque Stratégie de réponse au risque Lien avec l’AAP*

Contrebande

Que des quantités commerciales de produits de contrebande entrent au Canada ou y transitent.

  • Améliorations aux systèmes d’information sur les voyageurs et ciblage fondé sur des scénarios : Il s’agit d’une approche en trois phases pour renforcer les scénarios de ciblage au moyen d’améliorations aux systèmes et aux programmes.
  • Surveillance de l’observation des exigences relatives à l’information préalable et amélioration de la qualité des données : De multiples activités sont en cours pour une surveillance systématique visant l’IPEC et l’IPV/DP; il s’agit d’élaborer des stratégies pour améliorer l’observation.
  • Initiative de la modernisation des opérations postales : Il s’agit de mettre en œuvre un cadre d’évaluation des risques dans les opérations postales afin que les données préalables à l’arrivée puissent faire l’objet d’une évaluation des risques; d’améliorer le déroulement des opérations; et d’accroître l’accès à la technologie de détection.
  • Évaluation des risques
  • Détermination de l’admissibilité

Activités terroristes

Que des personnes ou des groupes ayant des liens avec le terrorisme, ou du matériel devant appuyer des activités terroristes, entrent au Canada, en sortent, ou y transitent.

  • Améliorations aux systèmes d’information sur les voyageurs et ciblage fondé sur des scénarios : Il s’agit d’une approche en trois phases pour renforcer les scénarios de ciblage au moyen d’améliorations aux systèmes et aux programmes.
  • Règles relatives aux risques et indices pour les marchandises commerciales : Est visée une souplesse accrue pour entrer, réviser ou enlever des indicateurs pour le ciblage de marchandises commerciales.
  • Surveillance de l’observation des exigences relatives à l’information préalable et amélioration de la qualité des données : De multiples activités sont en cours pour une surveillance systématique visant l’IPEC et l’IPV/DP; il s’agit d’élaborer des stratégies pour améliorer l’observation.
  • Évaluation des risques
  • Détermination de l’admissibilité

Systèmes de la TI

Que les systèmes de la TI n’appuient pas les activités opérationnelles actuelles et futures

  • Continuer d’appuyer et de mettre en œuvre les projets technologiques du Plan d’action Par-delà la frontière.
  • Continuer de mettre hors service les applications opérationnelles vieillissantes et des organismes d’origine, notamment le remplacement des systèmes vieillissants de gestion des recettes et de la trésorerie par la GCRA.
  • Tirer parti des autres modes de prestation des services, ainsi que de la prestation des services entièrement gérée par un tiers, lorsque ces services peuvent être mieux gérés à l’extérieur de l’Agence.
  • Services internes
* Certains risques sont liés à d’autres programmes de l’architecture d’alignement des programmes. Dans ce tableau, sont recensés les programmes dont les liens au risque sont les plus importants.

Description des risques principaux

Contrebande :
Au cours des deux dernières décennies, le crime organisé transfrontalier, tel que le trafic de drogues, le trafic de devises et le mouvement illégal d’armes à feu, de produits du tabac et de véhicules, s’est complexifié. De plus, il présente des difficultés au chapitre de l’exécution de la loi étant donné qu’il ne se limite pas à des frontières internationales. La collaboration soutenue avec de partenaires d’exécution de la loi, l’utilisation de systèmes de ciblage automatisés et le travail accompli par les diverses équipes d’exécution de la loi sont autant d’exemples de mesures en place qui contribuent à atténuer le risque lié à la contrebande. Cependant, l’augmentation du nombre et de l’importance des saisies de drogues a donné lieu à la détermination selon laquelle le niveau d’exposition au risque lié à la contrebande s’est accru par rapport aux années précédentes.
Activités terroristes :
Le terrorisme est reconnu comme une menace à la sécurité nationale du Canada. Le pays été désigné comme une cible par certains groupes extrémistes, et y sont établis des partisans et des filiales d’entités terroristes transnationales. Les « menaces internes » à la sécurité nationale ont été définies comme une tendance naissante. Le travail de détection accompli outremer par les agents de liaison de l’ASFC, le contrôle approfondi du personnel de l’ASFC, ainsi que l’amélioration de la capacité de ciblage depuis la mise en œuvre du Centre national de ciblage, figurent parmi les mesures existantes qui contribuent à atténuer le risque lié aux activités terroristes. Toutefois, le besoin de faire preuve de vigilance est toujours présent puisque tout acte terroriste perpétré au pays ou associé au Canada aurait de graves répercussions.
Systèmes de la TI :
Les activités de l’ASFC dépendent de plus en plus de l’utilisation de diverses formes de technologie. Pour suivre le rythme de la technologie et des besoins opérationnels changeants, l’Agence doit effectuer des investissements prévus et continus dans ses systèmes et ses outils. Par conséquent, l’Agence continue d’investir, de concert avec ses partenaires fournisseurs de services, afin de veiller à ce que les activités opérationnelles actuelles et futures soient appuyées en tout temps.

Dépenses prévues

Ressources financières budgétaires (Dépenses prévues — en dollars)

Budget principal des dépenses
2014-2015
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
1 736 391 109 1 736 391 109 1 654 565 664 1 556 684 904

Ressources humaines (Équivalent temps plein — ETP)

2014-2015 2015-2016 2016-2017
13 751 13 600 13 421

Sommaire de planification budgétaire pour le résultat stratégique et les programmes (en dollars)

Résultat stratégique : Le commerce international et les déplacements sont favorisés à la frontière du Canada et la population du Canada est protégée des risques liés aux frontières

Résultat stratégique, programmes et services internes Dépenses réelles 2011-2012 Dépenses réelles 2012-2013 Dépenses projetées 2013-2014 Budget principal des dépenses
2014-2015
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Évaluation des risques 117 258 228 121 511 557 118 505 011 155 301 134 155 301 134 140 296 656 140 608 297
Partenariats sûrs et fiables 33 246 592 31 564 355 37 789 844 42 062 245 42 062 245 41 432 038 40 635 411
Détermination de l’admissibilité 582 713 148 586 293 558 700 470 363 681 725 979 681 725 979 647 713 847 594 877 995
Enquêtes criminelles 27 184 823 26 441 935 30 818 340 23 391 775 23 391 775 23 391 775 23 391 775
Exécution de la loi en matière d’immigration 150 516 396 150 469 520 166 982 682 164 911 279 164 911 279 158 549 531 138 751 772
Recours 12 674 105 11 118 094 11 723 366 9 832 518 9 832 518 9 832 518 9 832 518
Gestion du commerce et des revenus 75 965 178 73 463 331 82 036 107 73 918 165 73 918 165 69 117 374 66 928 881
Sous-total du résultat stratégique 999 558 470 1 000 862 350 1 148 325 713 1 151 143 095 1 151 143 095 1 090 333 739 1 015 026 649
Sous-total des services internes 835 738 480 706 493 658 769 401 557 585 248 014 585 248 014 564 231 925 541 658 255
Total 1 835 296 950 1 707 356 008 1 917 727 270 1 736 391 109 1 736 391 109 1 654 565 664 1 556 684 904

Les dépenses prévues pour 2013-2014 sont supérieures au Budget principal des dépenses de 2013-2014, qui était de 1 680 millions de dollars, en raison de fonds additionnels reçus en cours d’exercice par le biais du Budget supplémentaire des dépenses pour la mise en œuvre du Plan d’action Par-delà la frontière. Les dépenses prévues pour les exercices 2014-2015 à 2016-2017 ne comprennent pas de fonds supplémentaires ni de rajustements en raison de reports prospectifs.

Le Budget principal des dépenses de 2014-2015, qui est de 1 736 millions de dollars, représente une augmentation de 56 millions de dollars ou de 3 % par rapport au Budget principal des dépenses de 2013-2014, surtout en raison de nouvelles initiatives du Plan d’action Par-delà la frontière.

En 2015-2016, les dépenses prévues diminueront de 81,8 millions de dollars par rapport à l’exercice précédent. Les principaux facteurs contribuant à cette diminution sont l’achèvement du projet du Manifeste électronique (31,3 millions de dollars) et de l’initiative de la modernisation des opérations postales (7,1 millions de dollars). De plus, la phase de définition du projet de la GCRA sera terminée, ce qui se traduira par une réduction du financement en 2015-2016 (12,7 millions de dollars). La réduction s’explique aussi par le respect d’engagements clés de l’Agence prévus dans le Plan d’action Par-delà la frontière. En particulier, l’installation d’examen des conteneurs maritimes à Vancouver dans le cadre de la Stratégie intégrée de sécurité du fret (15,1 millions de dollars) sera achevée. Les systèmes d’information sur les entrées et les sorties visant à faciliter l’échange de données entre le Canada et les États-Unis dans le cadre de l’initiative sur les entrées et les sorties (8,9 millions de dollars) seront mis en place. 

Les dépenses prévues pour 2016-2017 diminueront de 97,9 millions de dollars par rapport à 2015-2016. Une grande partie de la réduction s’explique par les projets suivants : l’armement des agents des services frontaliers (49,8 millions de dollars), la réforme du système d’octroi de l’asile (10,3 millions de dollars), les Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 (4,6 millions de dollars), et les activités de révocation et d’annulation des demandes d’asile liées à la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada (4,5 millions de dollars). La réduction s’explique également par le respect d’engagements de base de l’Agence prévus dans le Plan d’action Par-delà la frontière d’ici 2015-2016. Les gains d’efficacité résultant de la mise en œuvre de l’initiative de la modernisation des opérations postales permettront de retourner 5,2 millions de dollars au Trésor.

L’ASFC a terminé un examen des ETP, de l’allocation budgétaire et des dépenses pour les services internes. Les résultats préliminaires indiquent que certaines des dépenses déclarées dans les services internes pourraient avoir été prévues et déboursées sous d’autres activités de programmes. Dans l’avenir, des modifications seront apportées en conséquence aux documents budgétaires. Des changements notables figureront dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2013-2014, tandis que les dépenses prévues pour chaque programme seront mises à jour dans le cadre du Rapport sur les plans et les priorités de 2015-2016 et du Budget principal des dépenses de 2015-2016.

Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada

Dépenses prévues pour 2014-2015 par secteur de dépenses du Cadre pangouvernemental Footnote v (en dollars)

Résultat
Stratégique
Programme Secteur de
dépenses
Résultat du gouvernement du
Canada
Dépenses
prévues
2014-2015









Le commerce international et les déplacements sont favorisés à la frontière du Canada et la population du Canada est protégée des risques liés aux frontières

Évaluation des risques

Affaires internationales

Un monde sécuritaire et sécurisé grâce à l’engagement international

155 301 134

Partenariats sûrs et fiables

Affaires internationales

Un monde sécuritaire et sécurisé grâce à l’engagement international

42 062 245

Détermination de l’admissibilité

Affaires sociales

Des collectivités sécuritaires et sécurisées

681 725 979

Enquêtes criminelles

Affaires sociales

Des collectivités sécuritaires et sécurisées

23 391 775

Exécution de la loi en matière d’immigration

Affaires sociales

Des collectivités sécuritaires et sécurisées

164 911 279

Recours

Affaires économiques

Un marché équitable et sécurisé

9 832 518

Gestion du commerce et des revenus

Affaires économiques

Un marché équitable et sécurisé

73 918 165

Total des dépenses prévues par secteur de dépenses (en dollars)

Secteur de dépenses Total des dépenses prévues

Affaires économiques

83 750 683

Affaires sociales

870 029 033

Affaires internationales

197 363 379

Affaires gouvernementales

-

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère

Dépenses du ministère clip

Les dépenses réelles totales de l’ASFC sont passées de 1 835 millions de dollars en 2011-2012 à 1 707 millions de dollars en 2012-2013. Cette baisse s’explique surtout par la contribution de l’ASFC à l’engagement du gouvernement du Canada dans le budget de 2011 consistant à établir un budget équilibré, ainsi que par une réduction de dépenses résultant de la création de Services partagés Canada.

La hausse des dépenses de l’ASFC entre 2012-2013 et 2013-2014 s’explique surtout par le respect d’engagements clés prévus dans le Plan d’action Par-delà la frontière. Le Plan d’action vise à établir un nouveau partenariat à long terme avec les États-Unis qui repose sur la sécurité et la compétitivité économique à l’intérieur du périmètre. L’ASFC a également augmenté ses dépenses prévues pour tenir compte des répercussions de la convention collective provisoire signée entre le Conseil du Trésor et l’Alliance de la Fonction publique du Canada pour le groupe Services frontaliers.

Les dépenses prévues de l’ASFC diminueront à compter de 2014-2015 et au cours des exercices suivants, surtout en raison de la réduction prévue des besoins financiers des initiatives faisant partie du Plan d’action Par-delà la frontière. L’ASFC poursuivra son programme de transformation, et continuera de mettre l’accent sur l’amélioration de l’efficacité et l’optimisation du financement afin de pouvoir s’adapter avec plus de souplesse au climat économique changeant.

Budget des dépenses par crédits votés

Pour plus de renseignements sur les crédits organisationnels de l’ASFC, prière de consulter le Budget principal des dépenses 2014-2015Footnote vi

Contribution à la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD)

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) de 2013-2016Footnote vii, déposée le 4 novembre 2013, oriente les activités du gouvernement dans le domaine du développement durable pour la période 2013-2016. Dans la SFDD, les priorités fédérales du Canada en matière de développement durable sont énoncées sur trois ans, tel que l’exige la Loi fédérale sur le développement durable

L’ASFC contribue au Thème III – Protéger la nature et les Canadiens, ainsi qu’au Thème IV – Réduire l’empreinte environnementale – à commencer par le gouvernement, comme l’indiquent les identificateurs visuels ci-dessous. Ces contributions, qui sont des composantes des programmes et sous-programmes suivants, sont expliquées en plus de détail à la section II :

THÈME DE DÉVELOPPEMENT DURABLE

ACTIVITÉ DE PROGRAMME

ACTIVITÉS DE SOUS-PROGRAMME

Thème III - Protéger la natureThème III: Protéger la nature Détermination de l’admissibilité
  • Mode routier
  • Mode aérien
  • Mode ferroviaire
  • Mode maritime
Thème IV Réduire l'empreinte environnementale - En commençant par le gouvernementThème IV: Réduire l'empreinte environnementale - En commençant par le gouvernement Services internes
  • Services de gestion des ressources
  • Services de gestion des biens

L’ASFC veille également à ce que son processus décisionnel comprenne un examen des buts et des cibles de la SFDD au moyen de l’évaluation environnementale stratégique (EES). Une EES visant des propositions de politiques, plans ou programmes nécessite une analyse des répercussions de la proposition sur l’environnement, notamment les buts et les cibles de la SFDD. Les résultats des EES sont rendus publics au moment de l’annonce ou de l’approbation d’une initiative; il s’agit de démontrer que les facteurs environnementaux ont été intégrés au processus décisionnel.

Pour plus de précisions concernant les activités de l’ASFC à l’appui du développement durable, veuillez consulter la section II du présent RPP, ainsi que la Stratégie de développement durable 2014-2017Footnote viii de l’Agence. Pour des renseignements détaillés sur la stratégie fédérale, veuillez consulter le site Web sur le développement durableFootnote ix d’Environnement Canada.

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique :

Le commerce international et les déplacements sont favorisés à la frontière du Canada et la population du Canada est protégée des risques liés aux frontières.

Programme 1.1 : Évaluation des risques

Description

Le Programme d’évaluation des risques permet de « repousser la frontière », car il vise à repérer les personnes, les marchandises et les moyens de transport à risque élevé le plus tôt possible dans le continuum des déplacements et des échanges afin d’empêcher l’entrée de personnes interdites de territoire et de marchandises inadmissibles au Canada. Cette détection avant l’arrivée profite au public voyageur et aux négociants, car elle permet à l’Agence de concentrer ses activités d’examen et d’interception sur les personnes et les marchandises à risque élevé, ce qui facilite l’entrée des voyageurs et des marchandises commerciales à faible risque. L’Agence utilise des systèmes d’évaluation des risques et de renseignement automatisés pour relever les risques potentiels pour la sécurité des personnes et des marchandises.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses
2014-2015
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
155 301 134 155 301 134 140 296 656 140 608 297

Ressources humaines (ETP)

2014-2015 2015-2016 2016-2017
1 084 1 073 1 076

Mesure du rendement

Résultats attendus Indicateurs de
rendement
Cibles Date de réalisation
Les menaces possibles pour la sécurité et la sûreté du Canada, comme les marchandises inadmissibles et les personnes interdites de territoire, sont repérées, évaluées et interceptées avant leur arrivée. Pourcentage de menaces ayant abouti à une mesure d’exécution ou une recommandation d’admissibilité. 18 % mars 2015

Faits saillants de la planification

Engagement clé : Continuer de moderniser les outils utilisés pour écarter les risques de la frontière

Priorité organisationnelle connexe : Assurer la sécurité de la frontière de façon stratégique

L’Agence continuera d’accorder la priorité aux activités du renseignement et de ciblage qui permettent d’empêcher les personnes et les marchandises à risque élevé d’entrer au Canada. Des initiatives clés, telles que l’Information préalable sur les voyageurs interactive prévue dans le Plan d’action Par-delà la frontière, ainsi que l’évaluation des risques présentés par les expéditions dans le cadre du Manifeste électronique, se poursuivront en 2014-2015. En outre, le renouvellement des outils du renseignement dont disposent les preneurs de décisions en première ligne sera entrepris en vue de l’amélioration continue du système des avis de surveillance.

Sous-programme 1.1.1 : Renseignement

Description:

Le Programme du renseignement recueille, analyse et distribue les renseignements susceptibles de suivi concernant les personnes, les marchandises, les expéditions ou les moyens de transport à destination du Canada ou quittant le pays afin d’aider l’ASFC et ses partenaires du domaine de l’application de la loi à repérer les personnes, les marchandises, les expéditions ou les moyens de transport qui pourraient poser une menace à la sécurité du Canada. Les agents de l’ASFC postés à l’intérieur du Canada, aux ports d’embarquement ou à des postes à l’étranger évaluent l’information recueillie d’un large éventail de sources. L’ASFC fournit en plus aux autorités gouvernementales et à divers intervenants et pays, ayant une vision semblable, des conseils en matière de renseignement tactiques, opérationnels, stratégiques, précis et opportuns au sujet des menaces pour la sécurité nationale, notamment de l’information sur le terrorisme, la prolifération des armes, les crimes de guerre, le crime organisé, la contrebande, la fraude et la migration de personnes en situation irrégulière, la documentation frauduleuse et la surveillance des frontières. Certain produits de renseignement comme les avis de signalement, les alertes, les rapports scientifiques et les évaluations de la menace et des risques éclairent, soutiennent et améliorent les capacités de filtrage et de ciblage de l’Agence ainsi que les autres programmes de l’ASFC (tel que la détermination de l’admissibilité, les enquêtes criminelles et l’exécution en matière d’immigration). Un avis de surveillance est composé de renseignements fiables, précis et pouvant donner lieu à une action portant sur des infractions réelles ou présumées ou sur des activités criminelles qui peuvent résultant en l’interception de personnes interdites au Canada. Un avis de surveillance prend la forme d’un dossier électronique. Une occurrence liée à un avis de surveillance « signalera » ou identifiera des individus spécifiques, y compris des entreprises, ainsi que des marchandises, moyens de transport ou expéditions spécifiques. Une occurrence liée à un avis de surveillance requiert un renvoi obligatoire à un examen secondaire.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
47 192 754 47 412 160 46 694 383

Ressources humaines (ETP)

2014-2015 2015-2016 2016-2017
480 483 475

Mesure du rendement

Résultats attendus Indicateurs de
rendement
Cibles Date de réalisation
Renseignements fiables, exacts et susceptibles de suivi entraînant l’interception de personnes interdites de territoire. Taux d’interception (nombre d’interceptions faites par des agents de liaison de l’ASFC de voyageurs non munis des documents voulus avant leur arrivée au Canada par voie aérienne, mesurées par rapport aux arrivées de personnes non munies des documents voulus au Canada) 70 % mars 2015
Renseignements fiables, exacts et susceptibles de suivi entraînant l’interception de marchandises, d’expéditions ou de moyens de transport inadmissibles. L’augmentation en pourcentage de la valeur des saisies fondées sur le renseignement en comparaison aux saisies non fondées sur le renseignement. 400 % mars 2015

Faits saillants de la planification

Engagement clé : Continuer le processus décisionnel à l’ASFC de par une collaboration étroite avec les Enquêtes criminelles et l’Exécution de la loi en matière d’immigration, afin de créer en temps opportun des produits du renseignement qui permettent à l’Agence d’assurer la sécurité de la frontière de façon stratégique

Priorité organisationnelle connexe : Assurer la sécurité de la frontière de façon stratégique

En 2014-2015, l’Agence continuera de relever les défis liés aux processus et aux systèmes qui pourraient nuire à la diffusion efficace et en temps opportun du renseignement à l’interne, ainsi qu’à d’autres intervenants externes, comme Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et d’autres organismes d’exécution de la loi.

En même temps, l’ASFC continuera d’améliorer son cadre de mesure du rendement du programme du renseignement afin de mieux surveiller les résultats de l’exécution de la loi axée sur le renseignement, et de s’assurer que les activités du renseignement sont mesurables et qu’elles sont conformes aux principales priorités de l’Agence au chapitre de l’exécution de la loi.

Engagement clé : Établir et maintenir des partenariats internationaux efficaces par l’intermédiaire du réseau international de l’ASFC

Priorité organisationnelle connexe : Promouvoir la gestion de la frontière à l’échelle mondiale

L’Agence doit faire un travail de mobilisation important auprès de la communauté internationale, au niveau bilatéral et multilatéral. Des relations productives avec les partenaires internationaux permettent à l’ASFC de résoudre des questions communes, d’échanger information et renseignement, d’harmoniser les processus en vue de gains d’efficacité accrus, et d’atteindre des buts et objectifs mutuels. Une composante clé de la stratégie de mobilisation internationale de l’ASFC est le réseau international. Le réseau international de l’ASFC a une importante présence dans le monde entier et comprend des agents et des conseillers-cadres en poste dans des missions situées à des endroits stratégiques dans le monde. Le rôle des agents de liaison de l’ASFC a été élargi pour mieux tenir compte du mandat intégral de l’Agence en ce qui concerne les menaces liées à la frontière, la sécurité nationale, la prévention du passage de clandestins, la détection de la contrebande, la sécurité de la chaîne d’approvisionnement, ainsi que la salubrité des aliments, la protection des végétaux et la sécurité des animaux. Le maintien d’une capacité opérationnelle internationale efficace est essentiel à l’approche de la gestion de la frontière axée sur l’atténuation des menaces de l’Agence, ainsi qu’à la mise en œuvre des principes directeurs du programme de Modernisation frontalière de l’Agence, qui consiste à repousser les frontières et à faciliter le passage des personnes et des marchandises à faible risque.

En 2014-2015, pour continuer d’établir et de maintenir des partenariats internationaux efficaces, l’Agence entreprendra un certain nombre d’activités. L’Agence renforcera le soutien logistique au réseau international et se servira du réseau pour atténuer de façon précoce les menaces liées à la frontière au moyen de la mobilisation des partenaires étrangers, des transporteurs aériens et des expéditeurs commerciaux. L’Agence transformera le réseau des agents de liaison pour mieux tenir compte du mandat intégral de l’Agence, ainsi que le recours aux conseillers-cadres pour faire valoir les objectifs stratégiques de l’Agence auprès de partenaires internationaux clés. L’ASFC entreprendra aussi un examen du cadre de gestion des agents de liaison avec CIC. Enfin, l’ASFC veillera à ce que des ressources, des plans et des procédures soient en place pour répondre à des situations de crise internationales.

Sous-programme 1.1.2 : Ciblage

Description:

Le Programme de ciblage identifie les personnes et les marchandises à destination du Canada qui pourraient poser une menace à la sécurité et à la sûreté du pays. L’ASFC utilise un certain nombre de sources automatisées d’information préalable parmi les transporteurs et les importateurs pour repérer les personnes, les marchandises et les moyens de transport qui pourraient poser une menace au Canada. L’Information préalable sur les voyageurs et l’Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) fournissent à l’ASFC des renseignements électroniques préalables sur les personnes et les marchandises qui peuvent servir à l’évaluation du risque avant leur arrivée au Canada. On repère des menaces connues lorsqu’un lien est fait avec un enregistrement à l’intérieur de la base de données de surveillance. Les personnes et les marchandises identifiées comme étant une menace pour le Canada sont référées pour une vérification et un examen à leur arrivée à un point d’entrée.

Ressources financières budgétaires (en dollars)*

Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
86 772 458 73 617 825 74 649 652
*La diminution des dépenses prévues en 2015-2016 par rapport à 2014-2015 s’explique en partie par l’achèvement du projet du Manifeste électronique.

Ressources humaines (ETP)

2014-2015 2015-2016 2016-2017
409 416 427

Mesure du rendement

Résultats attendus Indicateurs de
rendement
Cibles Date de réalisation
Les voyageurs aériens qui posent une menace pour la sécurité et la sûreté du Canada sont repérés avant leur arrivée. Pourcentage moyen de voyageurs aériens ciblés en vue d’un examen ayant abouti à un résultat. 25 % mars 2015
Les conteneurs maritimes et leur contenu qui posent une menace pour la sécurité et la sûreté du Canada sont repérés avant leur arrivée. Pourcentage de conteneurs maritimes ciblés pour un examen de détection de la contrebande et d’aliments, végétaux et animaux (AVA), dont l’examen a abouti à un résultat. 1 % mars 2015

Faits saillants de la planification

Engagement clé : Améliorer le contrôle des voyageurs avant leur départ à destination du Canada au moyen d’une approche commune

Priorité organisationnelle connexe : Assurer la sécurité de la frontière de façon stratégique

En 2014-2015, l’ASFC continuera d’améliorer son programme de ciblage des voyageurs. Grâce à l’entrée en vigueur de l’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement des données du Dossier passager, le Canada pourra désormais recevoir des renseignements préalables avant le départ des vols à destination du Canada. Cela vient appuyer une initiative clé du Plan d’action Par-delà la frontière, soit l’Information préalable sur les voyageurs interactive (IPVI). L’IPVI permettra d’élargir le programme IPV/DP existant en recueillant des renseignements sur les voyageurs plus tôt dans le continuum des voyages. Ainsi, l’ASFC pourra contrôler efficacement avant leur départ tous les voyageurs et membres d’équipage devant se rendre au Canada, et établir des messages d’autorisation ou d’interdiction d’embarquement à leur endroit.

En 2014-2015, l’Agence continuera d’améliorer les systèmes d’information sur les voyageurs, notamment en élaborant et en appliquant une méthode améliorée de ciblage fondé sur des scénarios, afin de repérer plus efficacement les voyageurs à risque élevé avant leur arrivée au Canada. Cette méthode sera conforme à celle employée par les États-Unis, ainsi qu’aux accords bilatéraux existants sur l’échange de renseignements. Par ailleurs, ces activités s’inscrivent dans le cadre des stratégies de réponse au risque pour la contrebande et les activités terroristes selon le Profil du risque d’entreprise de l’ASFC. 

En outre, conformément au Plan d’action Par-delà la frontière, l’initiative sur les entrées et les sorties permettra d’intégrer l’information préalable sur les sorties à une approche multidimensionnelle visant à améliorer l’échange de renseignements avec d’autres ministères fédéraux sur les voyageurs quittant le Canada, et à élargir l’échange actuel de renseignements sur l’historique des passages avec les États-Unis aux fins précises de l’immigration, de l’exécution de la loi et de la sécurité nationale.

Enfin, en 2014-2015, le Système d’information sur les passagers (SIPAX) de l’Agence sera restructuré afin que les agents de ciblage puissent mieux évaluer, au moyen des données IPV/DP, les risques présentés par les voyageurs avant leur arrivée dans un des aéroports internationaux du Canada. De plus, l’ASFC appuiera le nouveau modèle de prestation de services de ciblage, améliorera la fonctionnalité de production de rapports sur le ciblage, et mettra à niveau ses divers systèmes d’exécution de la loi.

Engagement clé : Continuer d’appliquer les exigences relatives à l’Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) pour le fret, les moyens de transport et les membres d’équipage, ainsi que les données commerciales préalables des importateurs, afin de faciliter l’évaluation des risques présentés par les expéditions avant l’arrivée au Canada (Manifeste électronique)

Priorité organisationnelle connexe : Assurer la sécurité de la frontière de façon stratégique

Le Manifeste électronique est une initiative de transformation visant à moderniser et à améliorer les processus commerciaux transfrontaliers. L’initiative vient appuyer la capacité de l’ASFC de renforcer la sécurité de la chaîne d’approvisionnement et de réduire les obstacles au commerce. La collecte de l’IPEC et l’évaluation des risques connexes permettront à l’Agence de cibler les expéditions à risque élevé le plus tôt possible dans le continuum de la chaîne d’approvisionnement; d’offrir un traitement accéléré à la frontière pour les marchandises commerciales jugées à faible risque; et d’améliorer l’uniformité et la prévisibilité des services offerts aux négociants et aux intervenants.

En 2014-2015, un règlement qui rendra obligatoire, pour les transporteurs routiers et ferroviaires, la transmission de l’IPEC avant l’arrivée des moyens de transport au Canada devrait entrer en vigueur.

En 2014-2015, un règlement qui tirera parti des exigences existantes du programme de l’IPEC devrait aussi entrer en vigueur; il rendra obligatoire, pour les transporteurs maritimes, la présentation d’autres renseignements concernant le fret transporté par conteneur à l’ASFC dans le cadre du Manifeste électronique. Cela permettra de renforcer le ciblage des conteneurs maritimes et de leur contenu constituant une menace pour la sécurité du Canada avant leur arrivée. La multiplicité des données provenant des transporteurs, des agents d’expédition et des importateurs appuiera le contrôle de sécurité des marchandises commerciales, ainsi que la détection de tout conteneur non déclaré.

En 2014-2015, l’ASFC continuera graduellement de mettre à niveau et de moderniser ses systèmes électroniques, lesquels permettent aux importateurs de transmettre des données commerciales préalables, et aux transporteurs dans tous les modes de transmettre des données sur le fret multimodal avant le chargement ou l’arrivée. L’ASFC appliquera une nouvelle méthode d’évaluation des risques pour améliorer la circulation sécuritaire des expéditions commerciales.

Engagement clé : Continuer la mise en œuvre du modèle opérationnel de ciblage

Priorité organisationnelle connexe : Assurer la sécurité de la frontière de façon stratégique

L’ASFC a accompli de grands progrès dans la mise en œuvre du modèle opérationnel de ciblage grâce au transfert intégral, en 2012-2013, des activités de ciblage du fret aérien, des passagers aériens et du fret maritime au Centre national de ciblage. De plus, l’ASFC a élaboré le programme national de ciblage, finalisé la politique nationale de ciblage et conçu et mis en œuvre un cadre de formation uniformisée à l’échelle nationale. Elle a également apporté des améliorations à son cadre de reddition de comptes et de mesure du rendement pour consolider la gestion du programme de ciblage.

En 2014-2015, l’Agence terminera la mise en œuvre du modèle opérationnel de ciblage en centralisant les autres activités de ciblage au Centre national de ciblage, notamment celles qui ont trait aux passagers maritimes (navires de croisière).

Engagement clé : Améliorer la conformité au système IPV/DP et la qualité des données

Priorité organisationnelle connexe : Assurer la sécurité de la frontière de façon stratégique

Pour consolider sa capacité à procéder à l’évaluation des risques avant l’arrivée des passagers (ciblage), l’Agence est en train de mettre en œuvre un plan d’action exhaustif destiné à améliorer la qualité des données IPV/DP (Information préalable sur les voyageurs/Dossier du passager) fournies aux transporteurs internationaux. La mise en œuvre du plan sera terminée en juin 2014. Les compagnies aériennes pourront ainsi compter sur des instructions plus claires sur les exigences relatives à la collecte et à la transmission de données IPV/DP et elles seront régulièrement informées de leur degré de conformité et de la qualité de leurs données. Par ailleurs, dans le cadre du Plan d’action Par-delà la frontière, l’ASFC mettra en œuvre un système de suivi automatisé qui permettra de circonscrire rapidement les insuffisances de toutes les données entrantes. Cette mesure a été jugée nécessaire par le vérificateur général dans son rapport publié à l’automne 2013.

Sous-programme 1.1.3 : Filtrage de sécurité

Description:

Le Programme de filtrage de sécurité assume la responsabilité du filtrage des ressortissants étrangers cherchant à venir au Canada à titre de résidents permanents, de résidents temporaires (p. ex. visiteurs) ou de réfugiés, ou se trouvant déjà au Canada et cherchant à y demeurer à titre de résidents temporaires ou permanents, qu’un agent des visas de CIC à l’étranger ou au Canada dirige vers l’ASFC.

L’ASFC a la responsabilité de s’assurer de l’absence de préoccupations pour la sécurité par rapport à l’individu cherchant à entrer au Canada (p. ex. contre-terrorisme, contre-espionnage, crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crime organisé) et elle effectue un filtrage approfondi (p. ex. examen des bases de données de surveillance) pour fournir à CIC une recommandation sur l’admissibilité de l’individu. Ce programme a aussi la responsabilité de déterminer l’admissibilité des hauts diplomates postés à Ottawa pour s’assurer qu’ils satisfont aux exigences d’admissibilité de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
21 335 922 19 266 671 19 264 262

Ressources humaines (ETP)

2014-2015 2015-2016 2016-2017
195 174 174

Mesure du rendement

Résultats attendus Indicateurs de
rendement
Cibles Date de réalisation

Les personnes qui pourraient poser des préoccupations pour la sécurité nationale sont jugées interdites de territoire au Canada.

*Les enquêtes pour la sécurité nationale englobent les cas visés par les articles 34, 35 ou 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Pourcentage de l’ensemble des recommandations négatives de l’ASFC relatives aux résidents permanents soumises à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) qui ont entraîné une décision d’interdiction de territoire.

*Englobe les refus au titre d’autres articles de la
Loi et des recours contre les décisions d’interdiction de territoire.

95 % mars 2015

Pourcentage de l’ensemble des recommandations négatives de l’ASFC relatives aux résidents temporaires soumises à CIC qui ont entraîné une décision d’interdiction de territoire.

*Englobe les refus au titre d’autres articles de la
Loi et des recours contre les décisions d’interdiction de territoire.

95 % mars 2015

Faits saillants de la planification

Engagement clé : Continuer d’améliorer la capacité de mesure du rendement du programme de filtrage de sécurité aux fins d’immigration de l’ASFC

Priorité organisationnelle connexe : Assurer la sécurité de la frontière de façon stratégique

En 2014-2015, l’Agence continuera d’apporter des améliorations au système de mesure du rendement du programme national de filtrage de sécurité pour s’assurer de fournir des conseils efficaces en matière de contrôle de sécurité à CIC et d’étayer son engagement à protéger les Canadiens. L’ASFC se dotera également d’un instrument redditionnel pour évaluer le degré de satisfaction de CIC à l’égard de ses activités de contrôle de sécurité et pour veiller à ce que le programme donne des résultats optimaux.

Dans le cadre du programme de filtrage pour la sécurité nationale, l’ASFC adresse à CIC des recommandations évaluant l’admissibilité des demandeurs d’asile et des demandeurs de résidence temporaire ou permanente en vertu des articles 34 (sécurité), 35 (crimes de guerre) et 37 (organisations criminelles) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Les recommandations de l’Agence sont communiquées aux décideurs de CIC afin d’éclairer leurs décisions en ce qui concerne l’admissibilité des candidats en vertu de la LIPR. Le programme de filtrage pour la sécurité nationale permet de veiller à ce que les personnes qui risquent de représenter une menace pour la sécurité du Canada ne soient pas autorisées à y entrer ainsi que de faciliter l’entrée des voyageurs à faible risque. 

Programme 1.2 : Partenariats sûrs et fiables

Description:

À travers  l’activité de Programme des partenariats sûrs et fiables, l’ASFC travaille en étroite collaboration avec les clients, les autres ministères et les partenaires internationaux de la gestion des frontières pour améliorer la sécurité de la chaîne commerciale et des voyageurs tout en mettant à la disposition des négociants et des voyageurs à faible risque préalablement approuvés des processus frontaliers simplifiés et efficaces. L’ASFC élabore et administre des programmes et des ententes de coopération avec ses partenaires pour assurer une conformité avec les normes internationales (p. ex. Cadre de normes SAFE de l’Organisation mondiale des douanes) et encourager l’adoption de pratiques exemplaires dans la gestion des frontières à l’échelle mondiale. En augmentant le nombre de membres des programmes pour voyageurs ou entreprises dignes de confiance, l’ASFC peut rehausser sa capacité à atténuer les risques à l’avance et axer ses efforts d’examen sur l’identification des voyageurs et des négociants présentant un risque inconnu ou plus élevé.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses
2014-2015
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
42 062 245 42 062 245 41 432 038 40 635 411

Ressources humaines (ETP)

2014-2015 2015-2016 2016-2017
483 474 476

Mesure du rendement

Résultats attendus Indicateurs de
rendement
Cibles Date de réalisation


Capacité de se concentrer sur les personnes et les marchandises à risque élevé aux points d’entrée.

Pourcentage d’augmentation du nombre de participants aux programmes de voyageurs fiables par rapport à l’exercice précédent.

*Une augmentation des voyageurs fiables entraînera une diminution des voyageurs à risque élevé ou inconnu, ce qui permettra aux agents des services frontaliers de se concentrer davantage sur ce dernier groupe de voyageurs.

12 % mars 2015

Faits saillants de la planification

Engagement clé : Continuer d’améliorer les avantages des programmes qui aident les voyageurs et entreprises fiables à passer rapidement la frontière

Priorité organisationnelle connexe : Rationaliser et simplifier les formalités à la frontière

Les programmes des partenariats sûrs et fiables permettent de faciliter l’entrée au Canada des voyageurs et des marchandises à faible risque tout en améliorant la sécurité des Canadiens et en permettant à l’ASFC de se concentrer sur les marchandises et les voyageurs auxquels sont associés des risques inconnus ou élevés. En améliorant l’efficacité et l’accessibilité de ces programmes, on en améliore les avantages pour les négociants, les voyageurs et l’Agence. Cela permet également au Canada de s’aligner sur ses partenaires commerciaux qui ont le même genre de programmes.

En ce qui concerne les échanges commerciaux, l’ASFC continuera de les favoriser en collaborant avec les États-Unis pour harmoniser les programmes de négociants fiables des deux pays tout en poursuivant la mise à niveau de la technologie et l’augmentation des avantages pour les participants.

Engagement clé : Consolider les relations internationales avec les organismes, les administrations et les organisations de gestion frontalière afin de faciliter les échanges commerciaux et la circulation des voyageurs tout en garantissant leur sécurité

Priorité organisationnelle connexe : Promouvoir la gestion de la frontière à l’échelle mondiale

L’ASFC continuera de tirer parti de ses relations internationales avec les organismes, les administrations et les organisations de gestion frontalière partenaires afin d’atténuer les risques pour le Canada et de faciliter les échanges commerciaux et la circulation des voyageurs légitimes. La collaboration continue de l’Agence avec ses principaux partenaires et la mobilisation par le biais d’organisations multilatérales comme l’Organisation mondiale des douanes, la Conférence des cinq nations (CCN) et le groupe Border Five (B5) favoriseront la concrétisation progressive des priorités du gouvernement du Canada.

En 2014-2015, l’Agence dirigera l’élaboration d’une stratégie pluriannuelle destinée à orienter les efforts collectifs du groupe B5 (formé de l’Australie, du Canada, de la Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni et des États-Unis) jusqu’en 2020. Le Canada assumera la présidence du groupe B5 à compter de juillet 2014. Parallèlement, l’Agence présidera, de concert avec Citoyenneté et Immigration Canada, la CCN de 2014, qui regroupe les autorités de l’immigration des mêmes cinq pays. L’Agence animera la séance plénière annuelle et élaborera un système de facilitation de la circulation des voyageurs à l’échelle des cinq pays. Par ailleurs, l’Agence continuera de jouer un rôle de premier plan dans l’OMD à titre de membre de la Commission de politique générale du Comité des finances de juin 2014, ainsi qu’à l’échelle régionale (Amériques) sous les auspices de la Conférence des directeurs généraux des douanes des Amériques et des Caraïbes. L’Agence s’intéressera plus particulièrement à la compétitivité économique, à la notion d’opérateur économique agréé, à la sécurité du fret aérien, au renforcement de la capacité et à l’élaboration de normes internationales visant à améliorer la qualité des données utilisées par les autorités douanières.

Sous-programme 1.2.1 : Voyageurs fiables

Description:

Le Programme des voyageurs fiables vise à simplifier le processus de passage à la frontière des voyageurs à faible risque approuvés au préalable qui entrent au Canada. L’ASFC offre deux programmes aux voyageurs : NEXUS et CANPASS. Ces programmes rationalisent (accélèrent et simplifient) le passage à la frontière. NEXUS est une initiative conjointe avec le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis au sein des modes de transport aérien, terrestre et maritime, tandis que CANPASS est un programme canadien à l’intention des clients qui entrent au Canada par avion, au moyen d’aéronefs privés et d’appareils de sociétés ainsi que d’embarcations privées. Les deux programmes sont offerts aux citoyens et aux résidents permanents du Canada et des États-Unis et ils permettent aux participants de traverser plus rapidement la frontière lorsqu’ils voyagent à destination du Canada et, en ce qui concerne le programme NEXUS, à destination des États-Unis.

Les personnes demandant l’adhésion aux programmes doivent subir diverses évaluations (p. ex. un filtrage de sécurité, des entrevues et des évaluations des risques) propres au programme avant qu’on leur accorde l’adhésion. Les membres de NEXUS et CANPASS dans le mode aérien peuvent utiliser la technologie de reconnaissance de l’iris pour le traitement de leur passage aux aéroports désignés, et les membres de NEXUS peuvent utiliser le système d’identification par radiofréquence pour le traitement à des points d’entrée routiers désignés. Les membres de NEXUS ou des programmes CANPASS − Bateaux privés, CANPASS − Aéronefs d’entreprise ou CANPASS − Aéronefs privés entrant au Canada au moyen d’un aéronef privé, d’un appareil de société ou d’une embarcation privée doivent signaler leur arrivée à l’avance et soumettre leur déclaration au centre de déclaration par téléphone de l’ASFC.

 

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
32 041 289 31 502 056 31 691 431

Ressources humaines (ETP)

2014-2015 2015-2016 2016-2017
366 357 359

Mesure du rendement

Résultats attendus Indicateurs de
rendement
Cibles Date de réalisation
Simplification et accélération du traitement à la frontière.

Pourcentage de renvois au hasard de participants à NEXUS.

*Le taux de renvois au hasard des participants à NEXUS doit être inférieur au taux des voyageurs classiques.

≤1 % mars 2015
Les voyageurs fiables sont à faible risque.

Pourcentage de participants aux programmes de voyageurs fiables examinés ayant été jugé en conformité avec la législation et la réglementation frontalières.

97 % mars 2015

Faits saillants de la planification

Engagement clé : Accroître les avantages et simplifier le traitement pour les participants aux programmes de voyageurs fiables, notamment en remplaçant la technologie des guérites NEXUS et en étendant les programmes de voyageurs fiables à des pays tiers

Priorité organisationnelle connexe : Rationaliser et simplifier les formalités à la frontière

En 2014-2015, l’Agence continuera d’accroître les avantages des programmes de voyageurs fiables (PVF) et de simplifier la procédure pour leurs participants aux points d’entrée. Par exemple, elle remplacera la vieille technologie des guérites des PVF par des guérites modernes plus stables et offrant une fonctionnalité évolutive et enrichie. L’Agence continuera également de concrétiser les engagements relatifs aux avantages de NEXUS énoncés dans le Plan d’action Par-delà la frontière en poursuivant le travail relatif aux programmes de voyageurs fiables de pays tiers. Dans le cadre de cette initiative, les Canadiens seront ainsi en mesure de s’inscrire à des programmes de voyageurs fiables de pays tiers, et vice-versa, et d’obtenir des avantages comme l’accélération des formalités douanières à la frontière.

 

Sous-programme 1.2.2 : Négociants fiables

Description:

Le Programme des négociants fiables simplifie nombre des exigences frontalières pour les participants à faible risque approuvés au préalable afin de permettre un traitement plus rapide et plus efficace des expéditions à la frontière. Les importateurs approuvés au titre du Programme d’autocotisation des douanes (PAD) bénéficient d’un processus de paiement et de comptabilité simplifié. Les membres du programme Partenaires en protection bénéficient d’une meilleure sécurité dans la chaîne d’approvisionnement ainsi que de taux d’examen inférieurs. De plus, les membres de ces programmes de négociants fiables ont l’option d’utiliser les couloirs du Programme d’expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) pour transporter des produits importés admissibles au Canada. Le Programme EXPRES est une initiative conjointe de l’ASFC et du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis.

Pour adhérer aux programmes des négociants fiables, les participants doivent subir une évaluation approfondie des risques. Une fois membres, les importateurs peuvent utiliser leurs propres systèmes et processus commerciaux pour transmettre les données commerciales à l’ASFC et pour payer les droits et taxes par l’intermédiaire de leurs propres institutions financières. Les importateurs membres du PAD peuvent en plus soumettre une demande pour obtenir des avantages en matière de conformité commerciale qui procurent aux importateurs acceptés la flexibilité de complètement autoévaluer et vérifier les exigences les visant en matière de commerce et de rapports financiers.

 

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
10 020 956 9 929 982 8 943 980

Ressources humaines (ETP)

2014-2015 2015-2016 2016-2017
117 117 117

Mesure du rendement

Résultats attendus Indicateurs de
rendement
Cibles Date de réalisation

Incidence réduite du traitement à la frontière des participants aux programmes des voyageurs et des négociants fiables.

Pourcentage d’expéditions de négociants fiables examinées à la frontière

1 % mars 2015

Faits saillants de la planification

Engagement clé : Accroître les avantages des participants aux programmes de négociants fiables qui permettent de faciliter le passage à la frontière

Priorité organisationnelle connexe : Rationaliser et simplifier les formalités à la frontière

En 2014-2015, l’ASFC continuera d’accroître les avantages pour les participants à ces programmes facilitant le passage à la frontière. Elle continuera d’harmoniser le programme canadien Partenaires en protection avec le programme Customs-Trade Partnership Against Terrorism (C-TPAT) des États-Unis afin d’en accroître les avantages et d’en multiplier les participants. L’Agence poursuivra également la mise en œuvre du système de demandes électroniques pour les négociants fiables.

 

Programme 1.3 : Détermination de l’admissibilité

Description:

À travers l’activité de Programme de détermination de l’admissibilité, l’ASFC élabore, maintient et administre les politiques, les règlements, les procédures et les partenariats grâce auxquels les agents des services frontaliers sont en mesure d’intercepter les personnes et les marchandises inadmissibles au Canada, et de procéder, conformément aux normes établies, au traitement des personnes et des biens marchandises admissibles en voie d’entrer au Canada. De plus, l’ASFC développe, maintient et administre des politiques, des règlements, des procédures et des partenariats pour contrôler les exportations des marchandises à partir du Canada.

Dans le cadre du traitement de la filière des voyageurs, les agents des services frontaliers interrogent les personnes à leur arrivée pour déterminer si ces personnes, ainsi que leurs marchandises personnelles, satisfont aux exigences des lois et des règlements applicables pour entrer au Canada. Les agents des services frontaliers décident ensuite s’ils doivent accorder l’entrée au pays de ces personnes ou les diriger vers un traitement plus poussé (p. ex. paiement de droits et taxes, délivrance d’un document) ou un examen physique.

Dans le cadre du traitement de la filière commerciale, les transporteurs et les importateurs doivent fournir des renseignements à l’ASFC à leur arrivée au Canada ou avant. Les agents des services frontaliers examinent l’état des décisions préalables à l’arrivée ou la documentation d’accompagnement fournie pour déterminer si les marchandises satisfont aux exigences des lois et des règlements applicables pour entrer au Canada. Suivant cette détermination, l’agent des services frontaliers peut exiger que les marchandises soient soumises à un traitement plus poussé ou encoure à un examen ou à une analyse scientifique ou technique. Une fois l’examen approfondi des marchandises terminé, les marchandises visées peuvent être saisies et des sanctions peuvent être imposées.

Avec quelques exceptions, toutes les marchandises exportées du Canada doivent être déclarées par un document écrit à l’ASFC.

 

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses
2014-2015
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
681 725 979 681 725 979 647 713 847 594 877 995

Ressources humaines (ETP)

2014-2015 2015-2016 2016-2017
6 548 6 461 6 455

Mesure du rendement

Résultats attendus Indicateurs de
rendement
Cibles Date de réalisation
Les personnes interdites de territoire au Canada sont interceptées aux points d’entrée. Pourcentage de personnes examinées jugées interdites de territoire 3,20 % mars 2015
Les personnes entrant au Canada à un point d’entrée terrestre sont traitées suivant les normes de service établies. Pourcentage de personnes atteignant la guérite d’inspection primaire dans le délai prévu par la norme de service (10 minutes les jours de semaine; 20 minutes les fins de semaine et les jours fériés). 95 % mars 2015

Faits saillants de la planification

n_bw L’ASFC participe au Thème III : Protéger la nature et les Canadiens de la SFDD 2013-2016 en empêchant l’introduction délibérée ou accidentelle d’espèces exotiques envahissantes au Canada, en dépistant et en identifiant de nouvelles espèces et en prenant rapidement des mesures lorsque ces espèces sont détectées. La Division des programmes frontaliers pour les voyageurs prend diverses mesures, notamment l’inspection et l’interception d’expéditions, la vérification de documents douaniers, l’application des règles de mise en quarantaine pertinentes et des lois nationales et internationales, dans le but d’atténuer les risques associés à l’introduction d’espèces envahissantes et de maladies pour les écosystèmes, les économies et les sociétés. Pour plus de renseignements, consulter la Stratégie de développement durable 2014-2017 de l’ASFC Footnote x.  

Engagement clé : Consolider la capacité de l’ASFC à réduire les délais pour les voyageurs et les marchandises à faible risque tout en optimisant les mesures d’interception des voyageurs interdits de territoire et des marchandises non admissibles

Priorité organisationnelle connexe : Assurer la sécurité de la frontière de façon stratégique

Veiller à ce que le traitement des voyageurs et des marchandises s’effectue avec professionnalisme et sans déroger aux rigoureuses normes de sécurité de l’ASFC est au cœur du Programme de détermination de l’admissibilité. Afin de s’assurer que ce principe soit appliqué concrètement, l’Agence collabore étroitement avec ses homologues des États-Unis et d’autres pays dans le cadre d’un engagement commun à faciliter le passage à la frontière et à améliorer la sécurité aux points d’entrée du Canada, notamment en ayant recours à de nouvelles technologies comme la biométrie.

En 2014-2015, l’Agence prendra un certain nombre de mesures destinées à moderniser les services frontaliers, dont plusieurs seront prises de concert avec les États-Unis dans le cadre du Plan d’action Par-delà la frontière. L’Agence améliorera le Programme de détermination de l’admissibilité en renforçant sa capacité d’atténuation des risques et en augmentant l’efficacité de la prestation de programmes et des programmes mêmes. Elle veillera également à tirer parti de sa solide base de participants et de partenaires pour aller de l’avant.

En 2014-2015, l’Agence continuera également de mettre à niveau la technologie des bornes dans le cadre du programme de Contrôle frontalier automatisé. Ce programme vise à traiter rapidement des volumes accrus de voyageurs, tout en offrant une solution de rechange viable et sécuritaire, au moyen de bornes libre-service, pour le contrôle frontalier des voyageurs admissibles munis d’un passeport canadien ou d’une carte de résident permanent valide canadiens. La mise en place des bornes libre-service dans les aéroports du volet 1 se poursuivra jusqu’en 2015-2016.

 

Sous-programme 1.3.1 : Mode routier

Description:

Le Programme des points d’entrée routiers repère et intercepte les personnes et les marchandises inadmissibles au Canada qui cherchent à entrer à l’un des 120 points d’entrée terrestres désignés tout en assurant le traitement des personnes et des marchandises admissibles conformément aux normes de service établies. Les agents des services frontaliers interrogent les personnes et les chauffeurs des transporteurs commerciaux, puis prennent la décision de permettre l’entrée d’une personne ou d’un envoi ou de les diriger vers un traitement plus poussé (p. ex. paiement de droits et de taxes, délivrance d’un document) ou un examen (fouille physique d’un véhicule, enquête plus poussée d’admissibilité).

Dans le cadre du traitement de la filière commerciale, les importateurs doivent déclarer leurs marchandises tandis que les transporteurs et les exportateurs doivent en faire rapport.

Les examens peuvent être effectués au moyen d’outils spécialisés (p. ex. système d’inspection des véhicules et du fret par imagerie gamma [VACIS], détecteurs ioniques et chiens détecteurs) et peuvent comporter un déchargement complet ou partiel des marchandises pour la détection de marchandises interdites ou restreintes (p. ex. narcotiques ou armes). Dans les situations où des personnes ou des marchandises sont jugées non conformes aux lois ou aux règlements applicables pourraient entraîner l’imposition d’une amende, une saisie ou un refus de l’entrée au Canada.

 

Ressources financières budgétaires (en dollars)*

Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
399 594 011 374 603 732 330 945 569
*La diminution des dépenses prévues en 2015-2016 par rapport à 2014-2015 s’explique en grande partie par l’achèvement du projet du Manifeste électronique, la temporisation du financement lié à l’intégrité des programmes pour les agents en première ligne, ainsi que l’exécution d’engagements clés du Plan d’action Par-delà la frontière.

Ressources humaines (ETP)

2014-2015 2015-2016 2016-2017
3 662 3 575 3 584

Mesure du rendement

Résultats attendus Indicateurs de
rendement
Cibles Date de réalisation
Les personnes interdites de territoire au Canada sont interceptées aux points d’entrée terrestres. Pourcentage de personnes examinées qui se voient refuser l’entrée au point d’entrée routier. 4 % mars 2015
Les marchandises non conformes à la législation administrée par l’ASFC sont interceptées aux points d’entrée routiers. Pourcentage de personnes examinées à un point d’entrée routier qu’on découvre en possession de marchandises non conformes à la législation administrée par l’ASFC. 1 % mars 2015

Faits saillants de la planification

Engagement clé : Dans le cadre du Plan d’action Par-delà la frontière, le Canada et les États-Unis se sont engagés à prévoir ensemble des investissements et à améliorer le service à la clientèle dans les points d’entrée de leur frontière commune

Priorité organisationnelle connexe : Rationaliser et simplifier les formalités à la frontière

L’excellence du service à la clientèle pour le mode routier dans un cadre opérationnel en évolution constante nécessite des investissements dans la technologie de gestion de la frontière. En 2014-2015, l’Agence élaborera un projet pilote de traitement des voyageurs à distance, qui devrait être mis à l’essai dans deux petits points d’entrée éloignés au cours de l’exercice suivant. Le projet pilote lui permettra d’évaluer la validité du recours à la technologie pour traiter les voyageurs à distance. Elle continuera également de favoriser l’investissement dans les améliorations de l’infrastructure destinées à faciliter la circulation pour le mode routier (p. ex. technologie d’identification par radiofréquence, projet pilote de préinspection du fret routier [phase 2]). Ces mesures sont conformes aux engagements de l’Agence dans le cadre du Plan d’action Par-delà la frontière, selon lequel les deux pays prévoient ensemble des investissements destinés à faciliter le passage des marchandises et des voyageurs légitimes à la frontière des deux pays.

 

Sous-programme 1.3.2 : Mode aérien

Description:

Le Programme des points d’entrée aériens vise le repérage et l’interception des personnes et des marchandises inadmissibles au Canada qui cherchent à entrer au pays dans des aéroports désignés tout en assurant le traitement des personnes et des marchandises admissibles conformément aux normes de service établies.

Les agents des services frontaliers tiennent des entrevues auprès des personnes souhaitant entrer au Canada, au moment de leur arrivée, à l’aide des renseignements électroniques d’évaluation des risques soumis préalablement à l’arrivée par les transporteurs aériens. Les agents de l’ASFC décident d’admettre l’intéressé ou de le diriger vers un traitement plus poussé (p. ex. paiement de droits et taxes, délivrance d’un document) ou un examen.

L’arrivée d’avions privés et commerciaux doit être déclarée au Centre de déclaration par téléphone et plusieurs vérifications sont conduites par le système de rapport téléphonique. Les agents des services frontaliers décident d’admettre les individus ou de les référer à un traitement plus approfondi ou un examen.

Dans le cadre du traitement de la filière commerciale, les transporteurs et les importateurs doivent fournir des renseignements à l’ASFC à leur arrivée au Canada ou avant. Les agents des services frontaliers examinent l’état des décisions préalables à l’arrivée ou la documentation d’accompagnement fournie pour déterminer si les marchandises satisfont aux exigences des lois et règlements applicables pour entrer au Canada. Suivant cette détermination, l’agent des services frontaliers peut exiger que les marchandises soient soumises à un traitement plus poussé ou encore à un examen ou à une analyse scientifique ou technique. Une fois l’examen approfondi des marchandises terminé, les marchandises visées peuvent être saisies et des sanctions peuvent être imposées.

Les agents des services frontaliers peuvent bénéficier au cours de leurs examens de l’aide d’outils de détection comme des chiens détecteurs et des détecteurs ioniques. Les situations où des personnes ou des marchandises sont jugés non conformes aux lois ou aux règlements applicables pourraient entraîner l’imposition d’une amende, une saisie ou un refus de l’entrée au Canada.

 

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
181 958 499 183 803 872 180 815 165

Ressources humaines (ETP)

2014-2015 2015-2016 2016-2017
1 976 1 980 1 971

Mesure du rendement

Résultats attendus Indicateurs de
rendement
Cibles Date de réalisation
Les personnes (y compris leurs marchandises) interdites de territoire au Canada sont interceptées aux points d’entrée aériens. Pourcentage de personnes examinées qui sont jugées interdites de territoire à un point d’entrée aérien. 3,54 % mars 2015
Les marchandises non conformes à la législation administrée par l’ASFC sont interceptées aux points d’entrée aériens. Pourcentage de personnes examinées à des points d’entrée aériens qu’on découvre en possession de marchandises non conformes à la législation administrée par l’ASFC. 1,3 % mars 2015

Faits saillants de la planification

Engagement clé : Rester attentif à l’atténuation des risques associés au mode aérien tout en facilitant le passage des voyageurs à faible risque

Priorité organisationnelle connexe : Assurer la sécurité de la frontière de façon stratégique

Compte tenu du nombre croissant de voyageurs aériens qui franchissent la frontière canadienne, il est primordial que l’ASFC repère les personnes d’intérêt avant qu’elles montent à bord d’un avion et qu’elle facilite la circulation des personnes à faible risque en collaborant avec le secteur privé et d’autres clients externes. L’Agence a entrepris une modernisation en profondeur, comme le décrit la section sur l’information préalable sur les voyageurs interactive et l’information sur les entrées et les sorties dans la rubrique sur le Programme d’évaluation des risques. L’Agence continuera de travailler et de collaborer avec les intervenants du transport aérien et avec d’autres ministères fédéraux pour veiller à l’élaboration et à l’intégration efficaces de procédures et de processus dans le but d’assurer la sécurité et de faciliter la circulation des voyageurs à la frontière. En 2014-2015, l’ASFC mettra également la dernière main à un plan de mise en œuvre de la vision de l’Agence concernant le traitement des voyageurs aériens, y compris l’automatisation accrue.

 

Sous-programme 1.3.3 : Mode ferroviaire

Description:

Le Programme des points d’entrée ferroviaires vise le repérage et l’interception des personnes et des marchandises inadmissibles au Canada qui cherchent à entrer au pays à un point d’entrée ferroviaire ou dans une cour de triage tout en assurant le traitement des personnes et des marchandises admissibles conformément aux normes de service établies.

Les transporteurs ferroviaires doivent faire part de l’information concernant les trains, les passagers ou les marchandises à l’ASFC au moment de leur arrivée au Canada ou avant celle-ci. Les agents des services frontaliers peuvent tenir des entrevues à bord des trains auprès des voyageurs souhaitant entrer au Canada au moment de leur arrivée à la frontière pour déterminer leur admissibilité ou les diriger vers un traitement plus poussé (p. ex. paiement de droits et taxes, délivrance d’un document) ou un examen (p. ex. fouille des bagages, enquête plus poussée sur l’admissibilité).

Dans le cadre du traitement de la circulation commerciale, les agents des services frontaliers examinent l’information électronique que leur soumettent le transporteur ferroviaire et l’importateur ou l’exportateur, et décident s’il y a lieu de libérer les marchandises ou de les diriger vers un examen plus poussé dans la cour de triage.

 

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
18 861 342 18 860 420 18 860 129

Ressources humaines (ETP)

2014-2015 2015-2016 2016-2017
143 143 143

Mesure du rendement

Résultats attendus Indicateurs de
rendement
Cibles Date de réalisation
Les marchandises non conformes à la législation administrée par l’ASFC sont interceptées aux points d’entrée ferroviaires. Pourcentage de personnes examinées aux points d’entrée ferroviaires en possession de marchandises non conformes à la législation administrée par l’ASFC.

0,01%

mars 2015

Faits saillants de la planification

Engagement clé : Continuer de faciliter l’achèvement d’une nouvelle entente sur le prédédouanement dans les modes terrestre, maritime et ferroviaire

Priorité organisationnelle connexe : Assurer la sécurité de la frontière de façon stratégique

Dans le cadre du Plan d’action Par-delà la frontière, le Canada et les États-Unis négocient une nouvelle entente sur le prédédouanement dans les modes terrestre, maritime et ferroviaire. Cette nouvelle entente devrait permettre d’inscrire dans un cadre habilitant des mesures de prédédouanement appliquées de concert avec les États-Unis, selon les circonstances, notamment à l’égard du transport ferroviaire.

Sous-programme 1.3.4 : Mode maritime

Description:

Le Programme des points d’entrée maritimes vise le repérage et l’interception des personnes et des marchandises inadmissibles au Canada cherchant à entrer à un point d’entrée maritime tout en assurant le traitement des personnes et des marchandises admissibles conformément aux normes de service établies.

Avant l’arrivée du flux de voyageurs, les agents des services frontaliers reçoivent des renseignements concernant les passagers et les membres d’équipage à bord des navires de croisière, des traversiers, des bateaux d’excursion et des petits bateaux privés faisant partie du programme de voyageurs dignes de confiance, ainsi que des navires commerciaux. Dans les bureaux de gros navires de croisière et dans certaines gares maritimes, les passagers sont traités selon la ligne d’inspection primaire intégrée. En ce qui concerne les bateaux privés passant par le Centre de déclaration par téléphone, diverses vérifications sont effectuées au moyen du système de déclaration par téléphone. Les agents des services frontaliers prennent la décision d’admettre des personnes ou de les envoyer à un traitement ou examen plus approfondi.

Dans le cadre de la filière du secteur commerciale, les importateurs doivent déclarer leurs marchandises. Les transporteurs maritimes et les exportateurs doivent soumettre des renseignements électroniques préalables pour les importations, et ils ont l’option pour les exportations. Les agents des services frontaliers effectuent leur examen à l’aide de divers outils de détection, comme un véhicule téléguidé et le Système d’inspection des véhicules et du fret. L’Agence numérise cent pour cent des conteneurs navals dans les grands ports au moyen de portails de balayage aux rayons gamma pour détecter la présence de matières radiologiques. Les personnes et les marchandises jugées non conformes aux lois ou aux règlements pertinents peuvent faire l’objet d’une mesure coercitive comme une amende, une saisie ou le refus de l’entrée au Canada.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
49 204 277 49 041 951 49 028 208

Ressources humaines (ETP)

2014-2015 2015-2016 2016-2017
523 523 523

Mesure du rendement

Résultats attendus Indicateurs de
rendement
Cibles Date de réalisation
Les personnes interdites de territoire au Canada sont interceptées aux points d’entrée maritimes. Pourcentage de personnes examinées qui sont jugées interdites de territoire à un point d’entrée maritime. 2,60 % mars 2015
Les marchandises non conformes à la législation administrée par l’ASFC sont interceptées aux points d’entrée maritimes. Pourcentage de personnes examinées à un point d’entrée maritime qu’on découvre en possession de marchandises non conformes à la législation administrée par l’ASFC. 1,3 % mars 2015

Faits saillants de la planification

Engagement clé : Deux nouvelles installations d’examen de conteneurs maritimes seront construites par l’Administration portuaire de Vancouver, en collaboration avec l’ASFC, pour répondre aux besoins en matière d’examens

Priorité organisationnelle connexe : Assurer la sécurité de la frontière de façon stratégique

Dans le cadre du Plan d’action Par-delà la frontière (Stratégie intégrée de la sécurité du fret), l’Agence a circonscrit les risques et les zones vulnérables du mode de transport commercial maritime comme l’une de ses priorités pour 2014-2015. Plus précisément, l’Agence se penchera sur les problèmes liés à la capacité d’examen des conteneurs pour améliorer son aptitude à intercepter les marchandises non conformes aux lois appliquées par l’ASFC aux points d’entrée maritimes. L’Agence collaborera avec l’industrie pour construire, équiper et doter en personnel deux nouvelles installations d’examen de conteneurs maritimes, avec tout ce que cela suppose de nouveaux moyens technologiques et procédures de détection, dans le but d’accroître sa capacité d’examen et d’atténuer directement les risques associés au mode de transport maritime.

Sous-programme 1.3.5 : Points d’entrée postaux

Description:

Le Programme d’importation par la poste identifie et intercepte les envois postaux internationaux d’une valeur inférieure à 2 500 $CAN ou plus qui sont inadmissibles au Canada tout en assurant le traitement des envois postaux admissibles conformément aux normes de service établies, ainsi que la fixation et la perception des droits et taxes applicables. Les envois postaux évalués à 2 500 $CAN ou plus sont traités dans la filière commerciale ordinaire.

Le Programme d’importation par la poste assure le service dans trois centres de courrier des Douanes au Canada. Les agents des services frontaliers effectuent une inspection des envois postaux internationaux pour déterminer si un traitement plus poussé (p. ex. fixation et paiement des droits et taxes) ou un examen s’avèrent nécessaires. Les envois postaux n’exigeant pas d’intervention de l’ASFC sont libérés à la Société canadienne des postes en vue de leur livraison.

Les agents des services frontaliers peuvent utiliser des outils de détection tel que rayon X et des chiens détecteurs pour effectuer leurs examens. Les articles postaux jugés non conformes aux lois ou règlements applicables peuvent être saisis au nom d’une autre organisation gouvernementale. Lorsque des articles sont jugés inadmissibles, ils sont saisis et retenus indéfiniment. L’importateur est avisé de ses droits d’appel et la Société canadienne des postes est avisée que l’article a été retiré du courrier en circulation. Tous les autres articles jugés admissibles sont, après examen, remis à la Société canadienne des postes en vue de leur livraison.

Ressources financières budgétaires (en dollars)*

Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
28 981 892 18 278 122 12 103 239
*La diminution des dépenses prévues en 2015-2016 et 2016-2017 par rapport à 2014-2015 est attribuable à l’achèvement du projet de modernisation du secteur postal et au retour de gains d’efficience au Trésor.

Ressources humaines (ETP)

2014-2015 2015-2016 2016-2017
196 192 186

Mesure du rendement

Résultats attendus Indicateurs de
rendement
Cibles Date de réalisation

Le courrier non conforme à la législation administrée par l’ASFC est intercepté dans un centre postal.

Pourcentage d’articles postaux internationaux examinés qui sont saisis.

2,50 % mars 2015

Pourcentage d’articles de courrier international ouverts et examinés qui font l’objet d’une saisie.

5 % mars 2015

Faits saillants de la planification

Engagement clé : L’ASFC continuera de collaborer avec la Société canadienne des postes pour faciliter le transport du courrier à l’intention des Canadiens et des intervenants

Priorité organisationnelle connexe : Assurer la sécurité de la frontière de façon stratégique

L’Agence continuera d’être attentive à l’atténuation des risques associés au mode postal tout en veillant à la livraison rapide le long de la chaîne d’approvisionnement, ainsi qu’à la sécurité et à la prospérité des Canadiens. L’ASFC continuera de collaborer étroitement avec la Société canadienne des postes pour faciliter l’acheminement du courrier. Elle procède actuellement à une modernisation en profondeur du système postal pour consolider la circulation sûre et efficace du courrier international au moyen de l’intégration de nouvelles procédures et de nouveaux processus. Cette modernisation fait également partie de la stratégie de l’ASFC liée aux risques de contrebande et au Profil du risque d’entreprise de l’ASFC.

Sous-programme 1.3.6 : Expéditions de faible valeur par service de messagerie

Description:

Le Programme des messageries d’expéditions de faible valeur (EFV) repère et intercepte les importations par service de messagerie qui sont inadmissibles au Canada. Les importations qui sont effectuées par des services de messagerie approuvés sont acheminées dans des entrepôts d’attente désignés. Cela permet un processus simplifié de déclaration, de mainlevée et de comptabilité de la majorité des importations par service de messagerie d’une valeur de moins de 2 500 $CAN. Les envois postaux évalués à 2 500 $CAN ou plus sont retirés du programme et traités dans la filière commerciale ordinaire.

Pour participer au Programme EFV par service de messagerie, une entreprise de messagerie doit obtenir une approbation au préalable de l’ASFC. Avant l’arrivée d’une expédition par service de messagerie, l’ASFC examine les renseignements électroniques soumis par le service de messagerie pour déterminer si les marchandises satisfont aux exigences du programme et aux lois applicables ou si un examen s’avère nécessaire. Dans ce dernier cas, l’article sera soumis à son arrivée à un agent des services frontaliers. Les agents peuvent utiliser des outils de détection comme le ciblage et des chiens détecteurs dans leurs examens. Les marchandises jugées non conformes aux lois ou règlements applicables peuvent donner lieu à l’imposition d’une amende ou faire l’objet d’une saisie.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
3 125 958 3 125 750 3 125 685

Ressources humaines (ETP)

2014-2015 2015-2016 2016-2017
48 48 48

Mesure du rendement

Résultats attendus Indicateurs de
rendement
Cibles Date de réalisation
Les expéditions par messagerie non conformes à la législation administrée par l’ASFC sont interceptées. Pourcentage d’expéditions par messagerie examinées qui sont retirées du Programme des messageries d’expéditions de faible valeur et transférées à la filière d’importation ordinaire parce que les marchandises étaient prohibées, contrôlées, non conformes ou d’importation restreinte. 9 % mars 2015

Faits saillants de la planification

Engagement clé : L’ASFC continuera d’élaborer et d’appliquer des règlements et des systèmes en fonction des normes de l’Organisation mondiale des douanes et de l’Organisation mondiale du commerce et des engagements pris dans le cadre du Plan d’action Par-delà la frontière concernant les expéditions de faible valeur

Priorité organisationnelle connexe : Rationaliser et simplifier les formalités à la frontière

La facilitation du traitement des importations de faible valeur sans compromettre les strictes normes de sécurité de l’ASFC est au cœur du Programme des messageries d’expéditions de faible valeur. Dans le cadre de la mise en œuvre de ce programme, l’Agence s’est engagée à élaborer et à appliquer des règlements et des systèmes en fonction des normes de l’Organisation mondiale des douanes et de l’Organisation mondiale du commerce et à harmoniser davantage ses normes avec celles des États-Unis.

Dans le cadre de la modernisation du Programme des messageries d’expéditions de faible valeur, l’Agence équilibrera les exigences liées à la sécurité nationale et celles qui ont trait à la facilitation du commerce. En 2014-2015, elle continuera plus précisément d’augmenter le nombre des systèmes que les participants emploient pour déclarer électroniquement leurs expéditions. Cela permettra d’améliorer l’efficacité du programme puisque l’Agence pourra vérifier électroniquement les expéditions déclarées par les participants. Elle fera également une étude de faisabilité sur le meilleur moyen d’intégrer les importations du programme dans le modèle d’évaluation des risques avant l’arrivée.

Programme 1.4 : Enquêtes criminelles

Description:

Dans le cadre du Programme des enquêtes criminelles, l’ASFC vise à assurer l’intégrité de la législation frontalière. De plus, il contribue à la sécurité publique et à la sécurité économique du Canada en permettant de mener des enquêtes et de poursuivre les voyageurs, les importateurs, les exportateurs et toute autre personne ayant commis des infractions contrevenant à la législation frontalière du Canada.

Les enquêteurs de l'ASFC étudient les infractions potentielles à la législation frontalière et recueillent des preuves au moyen de diverses techniques d’enquête, notamment des mandats de perquisition, des ordonnances de communication et des analyses judiciaires numériques. Les infractions dont il est question sont liées notamment à la Loi sur les douanes, à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, à diverses lois régissant les aliments, les végétaux et les animaux, ainsi qu’à toute autre loi frontalière. De concert avec le Service des poursuites pénales du Canada, l’ASFC poursuit les personnes ou les entreprises qui enfreignent les lois frontalières du Canada.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses
2014-2015
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
23 391 775 23 391 775 23 391 775 23 391 775

Ressources humaines (ETP)

2014-2015 2015-2016 2016-2017
279 279 279

Mesure du rendement

Résultats attendus Indicateurs de
rendement
Cibles Date de réalisation

Le procureur de la Couronne accepte, à des fins de poursuite, des renvois préparés par l’ASFC.

Pourcentage de renvois acceptés par la Couronne à des fins de poursuite.

95 % mars 2015

Renvois à des fins d’enquêtes effectués par les programmes de l’ASFC (Renseignement, points d’entrée, bureaux intérieurs, Vérification de l’observation, etc.) qui donnent lieu à l’ouverture d’un cas.

Pourcentage de renvois à des fins d’enquête criminelle effectués par les programmes de l’ASFC (Renseignement, points d'entrée, bureaux intérieurs, Vérification de l’observation, etc.) qui donnent lieu à l’ouverture d’un cas.

55 % mars 2015

Faits saillants de la planification

Engagement clé : Renforcer le Programme des enquêtes criminelles

Priorité organisationnelle connexe : Assurer la sécurité de la frontière de façon stratégique

En 2014-2015, l’Agence continuera de concentrer ses efforts pour enquêter sur un plus grand nombre de cas complexes touchant l’immigration et les importations/exportations. En outre, les mesures destinées à l’interception et à l’application des lois concernant l’importation/exportation de marchandises à risque élevé aux points d’entrée (contrebande d’armes à feu, demandes d’immigration frauduleuses, etc.) seront améliorées, de pair avec la capacité de soutien de l’analyse judiciaire informatisée et de l’analyse du renseignement. L’ASFC continuera de viser les cas de non-conformité criminelle à risque élevé et les organisateurs ou facilitateurs de fraudes, d’accroître le rôle du renseignement dans les enquêtes criminelles, de renouveler le programme de formation des enquêteurs et de développer les systèmes et les instruments d’enquête informatiques.

Engagement clé : Accroître l’intégration des responsabilités en matière de renseignement, d’enquêtes criminelles et d’exécution de la loi dans les bureaux intérieurs de l’ASFC afin d’améliorer le rendement et l’efficacité

Priorité organisationnelle connexe : Assurer la sécurité de la frontière de façon stratégique

En 2014-2015, l’Agence intégrera davantage l’élaboration des politiques applicables aux programmes de renseignement et d’exécution de la loi, d’améliorer le soutien au renseignement et les liens avec le programme des enquêtes criminelles, d’améliorer la formation de base et le parcours professionnel des agents, de circonscrire les besoins des systèmes et d’améliorer les résultats des programmes. Cet engagement est l’occasion de mettre en œuvre intégralement une perspective intégrée de la gestion des risques à la frontière afin de mieux orienter les activités d’exécution de la loi en fonction des priorités et du mandat de l’Agence. L’ASFC consolidera également le processus de renvoi aux enquêtes criminelles, au renseignement ou à l’exécution de la loi dans les bureaux intérieurs afin d’améliorer sa capacité à mieux gérer les renvois et les cas et à mieux assurer le suivi du rendement des programmes.

Programme 1.5 : Exécution de la loi en matière d’immigration

Description:

Le Programme d’exécution de la loi en matière d’immigration permet de déterminer si les ressortissants étrangers et les résidents permanents non admissibles au Canada ou susceptibles de l’être sont identifiés, assujettis à une enquête, détenus, surveillés ou expulsés du Canada.

Les ressortissants étrangers et les résidents permanents du Canada que l’on croit inadmissibles font l’objet d’enquêtes. D’ailleurs, les agents d’exécution de la loi dans les bureaux intérieurs de l’ASFC peuvent rédiger un rapport contre ces personnes. Selon le type d’inadmissibilité, le bien-fondé du rapport en question est examiné par un délégué du ministre ou un décideur indépendant de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), examen auquel prend part également un agent d’audiences de l’ASFC représentant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Une fois l’examen terminé, une mesure de renvoi pourrait être prise à l’égard du ressortissant étranger ou du résident permanent concerné. Les mesures de renvoi concernant les revendicateurs du statut de réfugié sont conditionnelles et n’entrent pas en vigueur tant que la revendication n’a pas été abandonnée, retirée ou rejetée par la CISR.

Ressources financières budgétaires (en dollars)*

Budget principal des dépenses
2014-2015
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
164 911 279 164 911 279 158 549 531 138 751 772
*La diminution des dépenses prévues en 2015-2016 et en 2016-2017 par rapport à 2014-2015 est principalement attribuable à l’achèvement du projet des mesures de réforme du système de protection des réfugiés, à l’armement des agents des services frontaliers, à la temporisation du financement pour les activités concernant l’annulation et la perte de l’asile en lien avec la Loi visant à protéger le système d’immigration, ainsi qu’à l’exécution d’engagements clés du Plan d’action Par-delà la frontière.

Ressources humaines (ETP)

2014-2015 2015-2016 2016-2017
1 198 1 203 1 096

Mesure du rendement

Résultats attendus Indicateurs de
rendement
Cibles Date de réalisation

Les mesures d’exécution de la loi en matière d’immigration sont axées sur les ressortissants étrangers prioritaires et les résidents permanents qui pourraient poser un risque pour la sécurité ou la sûreté du Canada.

Pourcentage de ressortissants étrangers à priorité élevée renvoyés du Canada par rapport à la population à priorité élevée dans l’inventaire des renvois.

* selon la moyenne annuelle
100 % mars 2015

Renvoi rapide des demandeurs d’asile déboutés interdits de territoire au Canada.

Pourcentage de demandeurs d’asile déboutés renvoyés du Canada dans les 12 mois suivant une décision négative de la Section de la protection des réfugiés ou de la Section d’appel des réfugiés. 80 % mars 2015

Faits saillants de la planification

Engagement clé : Surveiller et évaluer l’efficacité et l’incidence de la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada

Priorité organisationnelle connexe : Assurer la sécurité de la frontière de façon stratégique

La Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada a modifié considérablement le système d’immigration canadien :

  • des changements ont été apportés au système d’octroi de l’asile pour accélérer les décisions, limiter les abus et renvoyer rapidement les demandeurs d’asile déboutés;
  • des mesures ont été prises pour renforcer le système d’immigration et réduire le risque d’usurpation d’identité grâce aux données biométriques, comme les empreintes digitales et les photos dans le programme des résidents temporaires;
  • des mesures ont été prises pour lutter contre la traite de personnes et les arrivées irrégulières.

L’Agence rédigera des projets de modifications à la réglementation à l’appui de modifications législatives. Elle fera également le suivi des tendances observées dans le nouveau système afin de comprendre leur évolution et leur effet sur les autres activités de l’Agence et celles d’organismes partenaires. Cela aidera l’Agence à circonscrire et à évaluer d’autres moyens de rendre plus efficaces les processus en vigueur dans le système d’immigration.

Sous-programme 1.5.1 : Enquêtes en matière d’immigration

Description:

Le Programme des enquêtes en matière d’immigration veille à la réalisation d’enquêtes, à la préparation de rapports et à l’arrestation de ressortissants étrangers et de résidents permanents déjà au Canada qui sont ou qui pourraient être inadmissibles à demeurer au pays, au titre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Les techniques d’enquêtes peuvent comporter une analyse de données de l’information recueillie au sujet de la demande d’immigration d’un individu, une surveillance physique visant à localiser les personnes inadmissibles fugitives et des fouilles sur place des résidences et des effets des intéressés pour évidence. Selon le type d’inadmissibilité et le statut de la personne en question, un délégué du ministre ou la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada examinera les rapports d’inadmissibilité. Lorsqu’un individu omettra de se présenter à une instance d’immigration, comme un examen, une audience d’admissibilité ou une entrevue de renvoi, un mandat pourra être lancé en vue de son arrestation. Un mandat peut également être lancé contre un ressortissant étranger ou un résident permanent lorsqu’un agent d’exécution dans les bureaux intérieurs de l’ASFC a des motifs raisonnables de croire qu’ils sont inadmissibles au Canada.

Ressources financières budgétaires (en dollars)*

Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
74 270 252 69 478 048 53 482 888

*La diminution des dépenses prévues en 2015-2016 et 2016-2017 par rapport à 2014-2015 est principalement attribuable à l’achèvement du projet des mesures de réforme du système de protection des réfugiés, à l’armement des agents des services frontaliers et à l’exécution des principaux engagements énoncés dans le Plan d’action Par-delà la frontière.

Ressources humaines (ETP)

2014-2015 2015-2016 2016-2017
631 648 570

Mesure du rendement

Résultats attendus Indicateurs de
rendement
Cibles Date de réalisation

Des enquêtes en matière d’immigration sont menées contre les ressortissants étrangers et les résidents permanents qui sont ou qui pourraient être interdits de territoire au Canada.

Pourcentage d’enquêtes en matière d’immigration entraînant la désignation d’une personne comme personne interdite de territoire au Canada.

55 % mars 2015

Enquêtes rapides sur les ressortissants étrangers et les résidents permanents qui sont ou qui pourraient être interdits de territoire au Canada.

Pourcentage d’enquêtes en matière d’immigration complétées moins d’une année après avoir été entamées.

95 % mars 2015

Faits saillants de la planification

Engagement clé : Appuyer la réforme gouvernementale du système d’octroi de l’asile au moyen d’initiatives facilitant le renvoi rapide des demandeurs d’asile déboutés et améliorant la capacité de l’Agence à faire enquête sur des ressortissants étrangers et des résidents permanents ayant contrevenu à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et à les trouver

Priorité organisationnelle connexe : Assurer la sécurité de la frontière de façon stratégique

L’ASFC est chargée de faire enquête sur les ressortissants étrangers et les résidents permanents jugés interdits de territoire au Canada ou représentant une menace pour le Canada, de les placer en détention et de les renvoyer, notamment lorsque ces personnes sont liées au terrorisme ou à une organisation criminelle ou lorsqu’elles ont commis des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité. En renforçant les enquêtes en matière d’immigration, l’Agence améliorera sa capacité et son aptitude à faire enquête sur les ressortissants étrangers interdits de territoire et à les trouver dans le but de les assujettir aux procédures d’exécution de la loi  et de les renvoyer dès que possible.

En 2014-2015, l’Agence continuera à appuyer la réforme gouvernementale du système d’octroi de l’asile grâce à des mesures facilitant le renvoi rapide des demandeurs d’asile déboutés. Elle concentrera ses efforts sur le renvoi des personnes interdites de territoire et continuera, durant cette année, de développer sa capacité à faire enquête sur les ressortissants étrangers et les résidents permanents ayant contrevenu à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et à les trouver. Les mariages de convenance continueront de faire l’objet d’une attention particulière.

Pour appuyer ces efforts, l’Agence négociera avec les organismes et ministères partenaires au Canada et à l’étranger des ententes d’échange d’information permettant d’identifier et de trouver les ressortissants étrangers recherchés aux fins de l’application de la réglementation sur l’immigration. En 2014-2015, l’Agence s’attachera plus particulièrement à accroître l’échange d’information sur l’immigration avec les États-Unis dans le cadre du Plan d’action Par-delà la frontière. Des efforts supplémentaires seront également consacrés pour identifier les consultants en immigration dont les activités exploitent le processus d’immigration (consultants frauduleux).

Sous-programme 1.5.2 : Détentions

Description:

Le Programme de détentions vise la détention ou la surveillance des conditions de libération des ressortissants étrangers ou des résidents permanents lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire que l’individu est inadmissible au Canada et lorsque l’individu représente un danger pour le public, qu’il pose un risque de fuite ou que l’on n’a pas réussi à déterminer son identité. Les ressortissants étrangers et les résidents permanents peuvent également être détenus à leur arrivée au Canada pour un examen ou lorsque l’on soupçonne l’individu d’être inadmissible pour des raisons de sécurité. Ils ont droit à une audience auprès de la CISR après avoir été détenus pendant 48 heures, sept jours et 30 jours. L’ASFC possède trois centres de surveillance de l’immigration situés à Vancouver, à Toronto et à Montréal.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
42 233 748 42 233 610 42 231 066

Ressources humaines (ETP)

2014-2015 2015-2016 2016-2017
140 140 140

Mesure du rendement

Résultats attendus Indicateurs de
rendement
Cibles Date de réalisation

Détention des ressortissants étrangers et des résidents permanents qui pourraient poser un risque pour la sécurité et la sûreté du Canada.

Pourcentage de ressortissants étrangers et de résidents permanents qui pourraient être interdits de territoire au Canada ou qui pourraient être prêts à un renvoi qui sont détenus en raison de leur niveau de risque évalué.

85 % mars 2015

Faits saillants de la planification

Engagement clé : Poursuivre l’élaboration et la mise en œuvre d’ententes avec les provinces dans le but de détenir les personnes représentant un risque accru, en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR)

Priorité organisationnelle connexe : Assurer la sécurité de la frontière de façon stratégique

Le Programme des détentions est chargé de garantir aux détenus un traitement conforme aux normes nationales de l’ASFC, ainsi qu’aux obligations énoncées dans divers traités internationaux dont le Canada est signataire. Les personnes détenues en vertu de la LIPR sont placées, selon le cas, dans un centre de surveillance de l’immigration géré par l’ASFC ou dans un établissement correctionnel provincial aux termes d’une entente de recouvrement des frais de services.

L’Agence compte sur les prisons provinciales pour détenir les demandeurs de statut d’immigrant qui représentent un risque accru (par exemple parce qu’ils ont un lourd casier judiciaire ou des antécédents criminels graves, sont membres d’une organisation criminelle ou une gang de rue, ou ont commis des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité) et pour recevoir des détenus à risque moindre dans les régions où l’ASFC n’a pas de centre de détention. En 2014-2015, l’Agence mettra en œuvre des ententes de détention avec l’Ontario et le Québec et entamera des négociations avec d’autres provinces à cet égard.

Sous-programme 1.5.3 : Audiences en matière d’immigration

Description:

Le Programme des audiences en matière d’immigration assure une représentation des intérêts du gouvernement du Canada aux instances d’immigration devant la CSIR, qui détermine le statut d’immigration et de détention des ressortissants étrangers et des résidents permanents déjà au Canada, conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Les agents préposés aux audiences de l’ASFC ont la responsabilité de représenter le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou le ministre de CIC lors des instances d’immigration devant la CISR. Cette fonction assure le refus des demandes des ressortissants étrangers et des résidents permanents qui sont inadmissibles à demeurer au Canada et l’imposition de mesures de renvoi lorsqu’il y a lieu.

Ressources financières budgétaires (en dollars)*

Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
19 716 635 19 715 539 15 919 941

*La diminution des dépenses prévues en 2015-2016 et en 2016-2017 est principalement attribuable à la temporisation du financement pour les activités concernant l’annulation et la perte de l’asile en lien avec la Loi visant à protéger le système d’immigration.

Ressources humaines (ETP)

2014-2015 2015-2016 2016-2017
199 199 170

Mesure du rendement

Résultats attendus Indicateurs de
rendement
Cibles Date de réalisation

La position du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et/ou du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration est représentée et soutenue lors des procédures administratives se déroulant devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.

Pourcentage de décisions rendues par les membres de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada dont les résultats correspondent aux priorités du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et/ou du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration. 70 % mars 2015

Faits saillants de la planification

Engagement clé : L’ASFC fera enquête sur un nombre accru de cas d’annulation et de constat de perte d’asile et renverra les cas à la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié

Priorité organisationnelle connexe : Assurer la sécurité de la frontière de façon stratégique

En 2014-2015, l’Agence s’engage à accroître le nombre de renvois de cas d’annulation et de constat de perte d’asile à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié et à veiller à ce que, lorsque des personnes sont visées par une annulation ou un constat de perte d’asile, les ordonnances de renvoi sont exécutées que possible. Elle instaurera également des processus spécialisés pour gérer les indices et les renvois, en plus d’analyser les tendances et de fournir des renseignements, des instructions et de la formation à son personnel et à ses partenaires au sujet des rôles, des responsabilités et des procédures applicables.

Sous-programme 1.5.4 : Renvois

Description:

Le Programme des renvois assure un renvoi du Canada des ressortissants étrangers et des résidents permanents visés par une mesure de renvoi exécutoire. Lorsqu’une personne est visée par un renvoi, une entrevue est tenue afin de s’assurer qu’elle dispose d’un document de voyage et qu’un agent d’exécution dans les bureaux intérieurs de l’ASFC a fourni une évaluation des risques préalable au renvoi. En l’absence de documents de voyage valides, les agents d’exécution dans les bureaux intérieurs de l’ASFC communiquent avec les ambassades étrangères pour obtenir les documents de voyage nécessaires. L’ASFC pourrait devoir prendre d’autres arrangements en vue du renvoi, notamment organiser le voyage (p. ex. acheter un billet d’avion ou noliser un avion pour le transport d’individus à risque élevé dans des cas exceptionnels), fournir des escortes (p. ex. pour satisfaire aux exigences du transporteur aérien et du pays de transit) et communiquer avec le personnel de l’ASFC à l’étranger (agents d’intégrité des mouvements migratoires) pour assurer un passage sans problème du Canada à la destination finale.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
28 690 644 27 122 334 27 117 877

Ressources humaines (ETP)

2014-2015 2015-2016 2016-2017
228 216 216

Mesure du rendement

Résultats attendus Indicateurs de
rendement
Cibles Date de réalisation

Renvoi rapide des ressortissants étrangers visés par une mesure de renvoi exécutoire.

Nombre moyen de jours pour faciliter le renvoi du Canada d’un demandeur débouté avant la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada (LPSIC).

* La LPSIC est entrée en vigueur le 15 décembre 2012.

550 mars 2015

Nombre moyen de jours pour faciliter le renvoi du Canada d’un demandeur débouté après la LPSIC.

365 mars 2015

Faits saillants de la planification

Engagement clé : Améliorer la capacité et l’aptitude de l’Agence à renvoyer rapidement les ressortissants étrangers qui sont des criminels, des demandeurs d’asile déboutés et les autres personnes interdites de territoire

Priorité organisationnelle connexe : Assurer la sécurité de la frontière de façon stratégique

En 2014-2015 et par la suite, l’Agence continuera de négocier des ententes de renvoi avec les pays problématiques afin d’assurer que les documents de voyage nécessaires soient délivrés rapidement. Elle continuera également de mettre en œuvre le programme pilote d’aide au retour volontaire et à la réintégration, de concert avec l’Organisation internationale pour les migrations, dans le but de faciliter le retour rentable et efficace des demandeurs d’asile déboutés. En 2014-2015, l’ASFC continuera de renforcer les résultats, l’efficacité et l’efficience du Programme des renvois grâce à la mise en œuvre de la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers et de la réglementation connexe et l’éventuelle réalisation d’un projet pilote sur les renvois sous escorte.

Programme 1.6 : Recours

Description:

L’activité de Programme des recours vise à mettre à la disposition des entreprises et des particuliers un mécanisme accessible pour bénéficier d’un examen impartial des plaintes liées au service, ainsi que des décisions commerciales et des mesures d’exécution prises par l’ASFC. L’activité de programme permet de s’assurer que les décisions prises par les fonctionnaires de l’ASFC sont justes et transparentes, et correspondent exactement aux politiques de l’ASFC et aux lois administrées par celle-ci.

Les intéressés peuvent remplir une demande s’ils sont en désaccord avec une mesure d’exécution  ou une décision commerciale de l’ASFC, ou s’ils souhaitent déposer une plainte ou offrir un compliment au sujet des services fournis par l’ASFC. Une fois la demande ou la plainte soumise, les clients reçoivent en temps opportun un accusé de réception de l’appel ou de la plainte. Les fonctionnaires de l’ASFC effectuent ensuite un examen de l’appel ou de la plainte en prenant en considération les lois administrées par l’ASFC, les politiques de l’ASFC, le point de vue du client et, s’il y a lieu, les opinions techniques des experts de l’ASFC ou les avis juridiques du ministère de la Justice du Canada. Les personnes qui ne sont pas satisfaites de l’examen de l’ASFC peuvent en appeler auprès du tribunal ou de l’organisme d’examen externe à propos.

Le Programme des recours facilite également l’examen des plaintes externes de discrimination déposées auprès de la Commission canadienne des droits de la personne et il aide le ministère de la Justice à représenter l’Agence vis-à-vis des appels déposés auprès de la Cour fédérale, de tribunaux divers et d’autres organismes externes.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses
2014-2015
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
9 832 518 9 832 518 9 832 518 9 832 518

Ressources humaines (ETP)

2014-2015 2015-2016 2016-2017
102 102 102

Mesure du rendement

Résultats attendus Indicateurs de
rendement
Cibles Date de réalisation
Le premier contact avec l’appelant est établi rapidement. Pourcentage des appels ayant trait à des décisions de nature commerciale ou liées aux mesures d’exécution dont on a accusé réception dans un délai d’au plus 10 jours. 85 % mars 2015
Les décisions relatives à la législation des services frontaliers sont prises rapidement. Pourcentage des appels relatifs à des mesures d’exécution qui ont fait l’objet d’une décision dans un délai d’au plus 180 jours. 75 % mars 2015
Pourcentage des appels relatifs à des décisions de nature commerciale ayant fait l’objet d’une décision dans un délai d’au plus 180 jours. 70 % mars 2015

Faits saillants de la planification

Engagement clé : Mettre en œuvre l’Initiative de la modernisation du processus de recours pour simplifier les fonctions de recours de l’Agence et veiller à ce qu’elles soient axées sur les besoins des clients

Priorité organisationnelle connexe : Rationaliser et simplifier les formalités à la frontière

L’amélioration continue du programme définira les activités de l’exercice 2014-2015. Les principales activités seront les suivantes : mise à l’essai d’un processus d’examen des appels du secteur commercial en fonction des enjeux, amélioration du système de gestion des renseignements sur les recours et suivi et reddition de comptes concernant le rendement en fonction des normes de service.

Les activités de recours supposent de s’appuyer efficacement sur une large coopération entre les responsables des programmes de l’Agence et les responsables des opérations de première ligne. Pour concrétiser l’engagement de l’Agence en matière de service à la clientèle et pour veiller à son amélioration continue, les responsables du Programme des recours fourniront aux partenaires internes de l’ASFC des renseignements sur les décisions d’appel et les mesures prises en réponse aux plaintes.

Programme 1.7 : Gestion du commerce et des revenus

Description:

Le Programme de gestion du commerce et des revenus permet d’administrer les accords commerciaux internationaux et régionaux, ainsi que les lois et les règlements régissant le commerce des marchandises. Le Programme permet de recueillir les données commerciales appropriées et de verser les droits et taxes dus au gouvernement du Canada conformément aux lois commerciales et aux exigences relatives aux importations du Canada. Les importateurs commerciaux doivent faire rapport avec précision de leurs marchandises au moment de l’importation, et verser le montant exigé, ou corriger eux-mêmes leurs données, et payer tout montant additionnel dû, lorsqu’ils ont des motifs de croire que leur déclaration comportait des erreurs.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses
2014-2015
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
73 918 165 73 918 165 69 117 374 66 928 881

Ressources humaines (ETP)

2014-2015 2015-2016 2016-2017
814 816 801

Mesure du rendement

Résultats attendus Indicateurs de
rendement
Cibles Date de réalisation
Les droits et taxes dus au gouvernement du Canada sont perçus conformément aux politiques commerciales.

Pourcentage des importateurs qui respectent* les lois commerciales et les exigences en matière d’importation du Canada.

* Ce taux de conformité est déterminé au moyen d’un processus de vérification au hasard. Il y a conformité lorsqu’un montant inférieur à 1 000 $ est dû au gouvernement du Canada après une vérification.

75 % mars 2015

Faits saillants de la planification

Engagement clé : Soutenir les négociations sur les accords de libre-échange entreprises par le gouvernement du Canada

Priorité organisationnelle connexe : Promouvoir la gestion de la frontière à l’échelle mondiale

L’accès rapide à un large éventail de produits importés et aux marchés étrangers pour ses produits garantit au Canada une prospérité économique durable et alimente les activités du programme de gestion du commerce et des revenus. Par sa participation aux négociations sur le libre-échange, l’Agence contribue à renforcer les règles internationales relatives au commerce et à ouvrir de nouveaux marchés aux Canadiens en multipliant les occasions de ventes à l’exportation et leur prévisibilité. Cela favorise la création d’emplois et hausse les profits des Canadiens et, par conséquent, stimule l’économie. L’ASFC apporte son appui à divers aspects des négociations sur le libre-échange, notamment en ce qui concerne les procédures douanières, la facilitation du commerce et les questions liées à la propriété intellectuelle. Une fois les accords de libre-échange entrés en vigueur, l’Agence gère la mise en œuvre des dispositions relatives à la frontière.

En 2014-2015, l’ASFC continuera de participer aux négociations sur le libre-échange avec des partenaires étrangers et multilatéraux, dont l’Inde, le Japon, la Corée du Sud, les pays du partenariat transpacifique et les pays des Caraïbes. Elle participera également aux négociations visant à élargir et à moderniser l’accord de libre-échange avec Israël. L’Agence continuera de faciliter toutes les nouvelles négociations sur le libre-échange entamées par le gouvernement du Canada et de mettre en œuvre les dispositions des accords finaux et entrés en vigueur en 2014-2015, notamment celles de l’Accord économique et commercial global conclu en principe en octobre 2013 entre le Canada et l’Union européenne, si celui-ci devait être finalisé et entrer en vigueur en 2014-2015.

En 2014-2015, en collaboration avec le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement international et avec l’Organisation mondiale des douanes, l’ASFC appuiera les efforts du gouvernement du Canada pour ratifier et mettre en œuvre l’Accord de facilitation des échanges commerciaux de l’Organisation mondiale du commerce conclu en décembre 2013.

Engagement clé : Continuer de moderniser et d’optimiser les systèmes et les processus qui appuient l’établissement des cotisations et la perception des revenus auprès des importateurs

Priorité organisationnelle connexe : Rationaliser et simplifier les formalités à la frontière

L’ASFC améliorera la conformité aux lois et règlements commerciaux du Canada en procédant à un examen exhaustif de ses politiques en matière de commerce et en introduisant du nouveau contenu sur Internet pour les importateurs. En 2014-2015, dans le cadre de l’initiative de gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA), l’Agence continuera de travailler à la planification et à la mise en œuvre graduelle de nouveaux systèmes et de nouvelles procédures dans le but de simplifier le système d’établissement des cotisations et d’offrir de nouveaux moyens de paiement aux importateurs. Au cours de l’exercice, les responsables du programme commenceront également à mettre en œuvre une nouvelle stratégie de conformité commerciale qui permettra de veiller à la collecte de données exactes sur le programme tout en augmentant le rendement de l’investissement pour l’Agence. Enfin, les responsables du programme sont en train d’élaborer des moyens plus efficaces de mesurer la conformité commerciale, qui continueront de produire des données statistiquement valables tout en permettant d’attribuer plus de ressources aux vérifications ciblées découlant généralement des cotisations plus importantes.

Sous-programme 1.7.1 : Antidumping et compensation

Description:

Le Programme des droits antidumping et compensateurs est responsable de l’application de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI). Son rôle est de venir en aide aux producteurs canadiens qui font face à une concurrence étrangère déloyale face à des marchandises faisant l’objet de dumping ou de subventionnement sur les marchés canadiens. La LMSI offre des mesures de recours contre de telles marchandises lorsqu’elles ont causé un dommage à l’industrie canadienne. Elle est conforme aux obligations internationales du Canada en tant que signataire de l’Organisation mondiale du commerce. Protéger l’industrie canadienne contre les dommages causés par des importations faisant l’objet de dumping ou de subventionnement nécessite une approche à deux volets; l’ASFC étant responsable de déterminer si les produits importés font l’objet de dumping ou de subventionnement, et le Tribunal canadien du commerce extérieur prenant la décision si ces produits importés ont causé un dommage à la production canadienne.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
3 970 560 3 970 560 3 973 414

Ressources humaines (ETP)

2014-2015 2015-2016 2016-2017
114 114 114

Mesure du rendement

Résultats attendus Indicateurs de
rendement
Cibles Date de réalisation

L’industrie canadienne est protégée des préjudices économiques causés par le dumping et l’importation de marchandises subventionnées.

Valeur de la production canadienne protégée par suite de l’application de la Loi sur les mesures spéciales d’inspection.

7 milliards de dollars mars 2015

Faits saillants de la planification

Engagement clé : Améliorer la capacité en matière d’enquête et de politique dans le but d’améliorer l’efficacité et l’efficience du processus des droits antidumping et compensateurs

Priorité organisationnelle connexe : Rationaliser et simplifier les formalités à la frontière

L’ASFC et le Tribunal canadien du commerce international sont chargés de faire respecter la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI). Cette loi représente le cadre législatif qui permet au Canada de faire respecter certains droits et certaines obligations établis sous les auspices de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Grâce à l’application de la LMSI, l’Agence protège actuellement plus de 7 milliards de dollars de production canadienne. Pour pouvoir continuer d’exercer cette fonction correctement, l’ASFC a besoin d’effectifs très spécialisés, formés à la conduite d’enquêtes complexes en matière de dumping et de subventionnement et conscients des dispositions de la LMSI et des droits et obligations du Canada en vertu des ententes de l’OMC.

Compte tenu de la récente multiplication des enquêtes relatives aux subsides, en 2014-2015, l’Agence améliorera sa capacité d’enquête et d’analyse des politiques en élaborant et en donnant une formation avancée à ses agents sur l’application de la LMSI et plus particulièrement sur les enquêtes relatives au subventionnement.

Sous-programme 1.7.2 : Politique commerciale

Description:

Le Programme de politique commerciale est responsable de l’interprétation des lois et des règlements qui régissent le classement tarifaire, l’origine et la valeur des marchandises importées, et l’imposition de droits et de taxes, de sorte que les personnes qui importent des marchandises au Canada comprennent bien toutes les exigences relatives au commerce, ce qui favorisera l’observation volontaire. Le Programme permet également d’administrer les initiatives canadiennes d’encouragement commercial (p. ex. report des droits, entrepôts douaniers, remises et drawback des droits de douane) qui aident les entreprises canadiennes à demeurer concurrentielles à l’échelle internationale. En outre, le programme est responsable de la négociation des procédures relatives à l’origine qui sont comprises dans tous les accords de libre-échange du Canada, ce qui contribuera au renforcement des règles relatives au commerce international et à l’ouverture de nouveaux marchés canadiens. Enfin, le programme est responsable de représenter le point de vue des entreprises canadiennes dans les forums sur le commerce international, dont l’Organisation mondiale des douanes et l’Organisation mondiale du commerce, et ainsi assurer un contexte commercial mondial juste et accessible.  

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
6 171 968 6 171 968 6 171 968

Ressources humaines (ETP)

2014-2015 2015-2016 2016-2017
59 59 59

Mesure du rendement

Résultats attendus Indicateurs de
rendement
Cibles Date de réalisation

Les importateurs ont accès à des interprétations, à des décisions, à des conseils et à une orientation sur les questions commerciales.

Pourcentage de décisions anticipées rendues publiques dans les 120 jours civils suivant la réception de l’information complète.

95 % mars 2015

Faits saillants de la planification

Engagement clé : Veiller à ce que les importateurs canadiens aient facilement accès à de l’information sur les lois, les règlements et les politiques du Canada en matière commerciale afin de les aider à s’y conformer

Priorité organisationnelle connexe : Rationaliser et simplifier les formalités à la frontière

Dans l’environnement commercial mondial moderne, les entreprises canadiennes doivent respecter des lois et règlements complexes tout en affrontant la concurrence étrangère. Pour aider les importateurs à gagner un avantage concurrentiel tout en réduisant leurs risques au minimum, en optimisant leurs activités commerciales et en améliorant leurs avantages, l’Agence élabore et met en place des moyens plus efficaces sous forme de libre-service qui leur permettront de mieux comprendre la réglementation canadienne et de s’y conformer.

En 2014-2015, l’ASFC fera un examen exhaustif de ses politiques commerciales. Elle offrira également aux importateurs l’accès à un nouveau site sur Internet qui leur donnera accès à de l’information commerciale actualisée et regroupée dans un endroit facile à repérer. En 2014-2015, l’Agence continuera également, par le biais de l’initiative de gestion des cotisations et des recettes, à mettre en œuvre un système qui permettra d’afficher sur son site la plupart des décisions anticipées et des décisions nationales en matière douanière rendues par l’ASFC. Enfin, pour améliorer la circulation de l’information commerciale parmi les importateurs, elle organisera avec ses clients au moins trois tribunes publiques importantes au cours de l’exercice.

Sous-programme 1.7.3 : Conformité commerciale

Description:

L’objectif du Programme d’observation des programmes commerciaux est de faire en sorte que les importateurs canadiens enregistrent correctement les marchandises commerciales qu’ils importent au Canada et paient les droits et taxes dus. Les activités d’observation comprennent des vérifications aléatoires, sélectionnées à l’aide d’un modèle statistique, servant à mesurer le taux d’observation par type de produit et par industrie. Les résultats fournissent également de précieux renseignements qui mènent souvent à des vérifications plus ciblées et axées sur les risques dans des cas où la non-conformité est probable. Ces activités d’observation s’appuient sur des programmes de surveillance et de sanction administrative visant à maintenir des conditions équitables pour tous les importateurs canadiens en veillant à ce que les mêmes règles s’appliquent pour tous et que les droits et taxes appropriés soient payés en entier.

Ressources financières budgétaires (en dollars)*

Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
63 775 637 58 974 846 56 783 499
* La diminution des dépenses prévues en 2015-2016 par rapport à 2014-2015 est principalement attribuable à l’achèvement de la phase de définition du projet de la GCRA. En outre, la diminution des dépenses prévues en 2016-2017 par rapport à 2014-2015 et à 2015-2016 s’explique par l’exécution d’engagements clés du Plan d’action Par-delà la frontière.

Ressources humaines (ETP)

2014-2015 2015-2016 2016-2017
641 643 628

Mesure du rendement

Résultats attendus Indicateurs de
rendement
Cibles Date de réalisation

Les importateurs se conforment aux lois commerciales canadiennes.

Pourcentage de vérifications de l’observation ciblées, axées sur les recettes, qui donnent un résultat positif (c.-à-d. montant de 1 000 $ ou plus dû au gouvernement du Canada).

85 % mars 2015

Faits saillants de la planification

Engagement clé : Veiller à ce que les importateurs canadiens respectent les lois commerciales canadiennes et que tous les droits et les taxes dus au gouvernement du Canada soient correctement établis et perçus

Priorité organisationnelle connexe : Rationaliser et simplifier les formalités à la frontière

Chaque année, l’ASFC établit des cotisations pour environ 25 milliards de dollars de recettes d’importation. Ce montant est influencé par l’économie et la fluctuation des volumes commerciaux, des faiblesses liées à la non-conformité augmentent le risque que le gouvernement du Canada ne perçoive pas tous les droits et taxes qui lui reviennent.

En 2014-2015, l’ASFC étudie des options en vue d’étaler sur plusieurs années la charge de travail associée à la mesure de la conformité. Elle pourrait ainsi affecter plus de ressources aux vérifications ciblées, lesquelles entraînent généralement de plus importantes évaluations.

Par ailleurs, l’Agence continuera d’aider les importateurs canadiens à améliorer et à maintenir leur conformité à la réglementation sur les importations en publiant le Manuel de la vérification dans le secteur commercial et le Manuel des encouragements commerciaux sur son site Web. Au cours de l’exercice, elle mettra également en œuvre un processus par lequel les importateurs pourront soumettre des rajustements généraux. Leurs modifications seront ensuite appariées aux entrées initiales, ce qui permettra de vérifier correctement le montant des droits et des taxes exigibles.

Services internes

Description:

Les Services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services immobiliers, services du matériel, services de gestion des acquisitions et autres services administratifs. Les Services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s’appliquent à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies uniquement à un programme.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses
2014-2015
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
585 248 014 585 248 014 564 231 925 541 658 255

Ressources humaines (ETP)

2014-2015 2015-2016 2016-2017
3 243 3 192 3 136

Faits saillants de la planification

g_bw Les Services internes de l’ASFC jouent un rôle important dans la mise en œuvre du développement durable et font en sorte que ses engagements dans le cadre du Thème IV de la SFDD de 2013-2016 (Réduire l’empreinte environnementale – en commençant par le gouvernement) se concrétisent. Pour ce faire l’Agence est chargée de réaliser les cibles touchant les secteurs suivants : réduction des émissions de gaz à effet de serre, performance environnementale des biens immobiliers, achats écologiques, activités écologiques en milieu de travail, écologisation des services aux clients et gestion de l’eau. Pour plus de renseignements sur les activités de l’Agence dans ces secteurs, on peut consulter le Tableau supplémentaire – Écologisation des opérations gouvernementalesFootnote xi .  

Engagement clé : Un fonctionnement bien conçu et souple – Employer des modèles opérationnels efficaces et efficients en fonction des priorités stratégiques et des ressources disponibles pour concrétiser les objectifs de l’Agence

Priorité organisationnelle connexe : Accroître la résilience organisationnelle

L’emploi de modèles opérationnels efficaces et efficients suppose des mesures axées sur la consolidation de la planification stratégique et l’amélioration des instruments et des ressources étayant une meilleure gestion et un meilleur processus décisionnel. En 2014-2015, l’ASFC continuera de consolider la planification, la conception et la mise en œuvre des procédures opérationnelles, des politiques, des instruments et des solutions nécessaires à la bonne gestion des ressources et à l’adoption de bonnes décisions à l’échelle de l’Agence. Cela permettra de garantir que les ressources restent conformes aux priorités stratégiques et renvoient à un solide système de gestion des risques.

Engagement clé : Prestation des services en première ligne – Enchâsser l’excellence en matière de service dans tout l’éventail des services frontaliers offerts par l’Agence

Priorité organisationnelle connexe : Accroître la résilience organisationnelle

Les services offerts en première ligne aux Canadiens et aux diverses parties intéressées doivent être assujettis à des normes très sévères. À l’appui de cet engagement permanent, en 2014-2015, l’ASFC continuera de mettre en œuvre des mesures visant à garantir l’excellence dans les services et à faire le suivi de la satisfaction à l’égard de la prestation des services frontaliers, notamment sous la forme de l’élaboration d’une stratégie destinée à répondre à l’augmentation du nombre de demandes de services dans les zones éloignées dans le Nord du Canada. L’Agence fera également la promotion de son image de marque et sensibilisera la population à son identité, à son mandat et à sa culture. En affichant une image unifiée fondée sur des normes de professionnalisme et un sens collectif de ses objectifs, l’ASFC se fera mieux reconnaître et gagnera la confiance de la population comme instrument efficace et efficient de garantie et de consolidation de la sécurité des échanges commerciaux et de la circulation des voyageurs légitimes.

En poursuivant des objectifs d’excellence en matière de service, et en contribuant à l’initiative du Portail de données ouvertes du gouvernement du Canada, l’ASFC veillera à ce que l’information communiquée à la population – par le biais de son site, du site Canada.ca, des médias traditionnels, des médias sociaux ou d’autres moyens – sera plus accessible et simplifiée, à jour, exacte et opportune pour les Canadiens et les divers intervenants. En améliorant les communications avec les Canadiens, l’Agence accroîtra leur confiance en son aptitude à gérer ses programmes et ses services.

Enfin, en 2014-2015, l’Agence continuera de moderniser ses pratiques de gestion des mesures d’urgence afin d’être en mesure de mieux prédire les événements importants qui peuvent se répercuter sur la circulation à la frontière et sur la prestation des services frontaliers, en faire le suivi, y réagir et les surmonter. À cette fin, l’ASFC élaborera un cadre stratégique pour fonder une gestion efficace des événements importants et un système de commandement des interventions.

Engagement clé : Une infrastructure moderne, adaptée et habilitante – Se doter de technologies modernes, de systèmes d’information et de biens matériels permettant d’accroître la productivité et d’améliorer le processus décisionnel

Priorité organisationnelle connexe : Accroître la résilience organisationnelle

La consolidation de la gestion de l’information en fonction des besoins opérationnels, l’utilisation de moyens scientifiques et techniques pour moderniser l’Agence et l’élaboration d’un plan d’infrastructure pour les installations et les systèmes essentiels sont autant de priorités habilitantes pour l’exercice 2014-2015. Pour atténuer les interruptions importantes des services de première ligne et leurs conséquences sur l’économie canadienne et la sécurité des Canadiens, l’ASFC emploie constamment des systèmes de renseignement, des moyens scientifiques et des programmes d’analyse et d’information complexes qui lui permettent de garantir la gestion la plus efficace possible des risques liés à l’éventail des activités frontalières. En 2014-2015, l’ASFC continuera de consolider ses services scientifiques et techniques en matière de détection, de services médicolégaux, d’analyse et de radio et télécommunications. Elle continuera également de dresser et de mettre en œuvre un plan de mise hors service des applications opérationnelles désuètes et anciennes et en veillant à fournir des systèmes informatiques et des systèmes de gestion de l’information permettant d’optimiser les activités frontalières. Ces mesures feront également partie de la stratégie d’atténuation des risques associée aux systèmes informatiques et renvoient au profil de risque des entreprises de l’Agence.

L’amélioration des installations les plus importantes, ainsi que des systèmes technologiques connexes, permettra également aux agents des services frontaliers de disposer de biens matériels sophistiqués aux points d’entrée et de faciliter le passage à la frontière aux clients de l’Agence. La prestation de services de première ligne de haute qualité sera augmentée par l’élaboration et la mise en œuvre progressive d’un plan à long terme d’infrastructure efficace et durable, doublé d’un objectif à court terme concernant les installations les plus importantes et l’atténuation des risques.

Engagement clé : L’excellence des employés – Veiller au maintien d’effectifs motivés, compétents et innovateurs pour améliorer constamment l’intégrité et la sécurité de la frontière

Priorité organisationnelle connexe : Accroître la résilience organisationnelle

En 2014-2015, l’Agence poursuivra le renouvellement de la main-d’œuvre en vue de mettre en œuvre la Modernisation frontalière, en vue d’établir un effectif à rendement élevé, bilingue et mobile en première ligne. L’initiative au cœur du renouvellement est le Modèle de formation de base agents, qui comprend les trois volets suivants : un programme de recrutement national axé sur les candidats répondant aux besoins opérationnels changeants; le Programme de formation de base des agents, offert au Collège de l’ASFC, qui fournit aux recrues une formation intensive incluant la certification au maniement de l’arme à feu de service; et le Programme de perfectionnement des agents stagiaires, qui vise à appuyer et à évaluer les agents stagiaires au long de leur transition vers les opérations sur le terrain. L’amélioration continue du Modèle demeure une priorité pour l’Agence.

En 2014-2015, l’ASFC poursuivra également sa transition en tant qu’organisme armé d’exécution de la loi, de même que ses efforts pour réaliser son engagement d’armer la plupart des agents de l’ASFC d’ici la fin de l’exercice 2015-2016. L’ASFC continuera de collaborer avec ses partenaires d’exécution de la loi sur des questions d’intérêt mutuel, y compris l’élaboration de programmes de formation et le recours à des installations de formation spécialisées. Enfin, l’ASFC perfectionnera une stratégie pour la prestation continue de la formation sur le recours à la force afin de s’assurer que tous les agents qualifiés de l’ASFC seront dotés des instruments et compétences nécessaires pour remplir leurs fonctions de façon sûre et efficace.

Section III : Renseignements supplémentaires

État des résultats prospectif

L’état des résultats condensé prospectif présenté dans cette sous-section vise à donner un aperçu général des résultats de l’ASFC. Les renseignements financiers prévus concernant les dépenses et les recettes sont préparés sur une base de comptabilité d’exercice pour renforcer la responsabilisation et améliorer la transparence et la gestion financière.

Comme l’état des résultats prospectif est établi sur une base de comptabilité d’exercice et les prévisions et les dépenses prévues présentées dans d’autres sections du présent rapport sont établis sur la base des dépenses, les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, comprenant un rapprochement des coûts de fonctionnement net et des autorisations demandées, peut être trouvé sur le site Web de l’ASFCFootnote xii .

État des résultats condensé prospectif
Pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars (en dollars)

Renseignements financiers Résultats estimatifs
2013-2014
Résultats prévus
2014-2015
Variation
Total des dépenses 1 970 001 000 1 897 828 000 (72 173 000)
Total des revenus 16 430 000 16 430 000 -
Coût de fonctionnement net 1 953 571 000 1 881 398 000 (72 173 000)

Le total des dépenses pour l’exercice 2014-2015 est estimé à 1,898 milliard de dollars. Il s’agit d’une augmentation d’environ 72 millions de dollars ou de 3,7 % par rapport à l’exercice 2013-2014, pour lequel le total des dépenses était estimé à 1,970 milliard de dollars.

Le total des revenus est estimé à 16,43 millions de dollars pour chacun des deux exercices.

Liste des tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires listés dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015 sont affichés sur le site Web de l’ASFCFootnote xiii .

  • Écologisation des opérations gouvernementales
  • Vérifications internes et évaluations à venir pour les trois prochains exercices
  • Rapport d’étape sur les grands projets de l’État et les projets de transformation
  • Frais d’utilisation

Dépenses fiscales et les évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulé Dépenses fiscales et évaluations.Footnote xiv . Les mesures fiscales présentées dans la dite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Coordonnées de l’organisation

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur l’ASFC et ses activités, visiter le site Web de l’Agence à l’adresse : http://www.asfc-cbsa.gc.ca.

Demandes de renseignements généraux

Par téléphone :

Appels provenant du Canada : 1-800-461-9999
Appels provenant de l’extérieur du Canada : 1-204-983-3500 ou 1-506-636-5064
ATS provenant du Canada (Pour les personnes ayant une déficience auditive ou un trouble de la parole) : 1-866-335-3237

Par courriel :

Contact@cbsa.gc.ca

Par la poste :

Agence des services frontaliers du Canada
Ottawa, Ontario
K1A 0L8
Canada

Notes de fin de document

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