ARCHIVÉ - Frais d’utilisation

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1. Titre des frais d’utilisation (nouveaux ou modifiés) Frais d’agrément des entrepôts d’attente des douanes
2. Type de frais Réglementaire (R)
3. Autorité d’établissement des frais Loi sur les douanes
4. Raison du projet d’instauration de nouveaux frais ou de modification de frais déjà établis Les frais d’agrément des entrepôts d’attente des douanes sont éliminés dans le cadre de l’initiative de réduction du fardeau administratif et du plan d’action pour la réduction du déficit 2012, puisque les frais d’administration sont supérieurs aux sommes recueillies.
5. Date d’entrée en vigueur du projet de modification de frais ou d’instauration de nouveaux frais 2014-2015
6. Processus de consultation et d’examen prévu Les intervenants à l’externe ont été consultés dans le cadre du Comité consultatif sur les activités commerciales à la frontière. Un bulletin opérationnel (PRG-2013-68) a été publié le 4 décembre 2013.
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