Archivé -PARTIE III – Plans de dépenses des ministères : Rapports sur les plans et les prioritiés (RPP)

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Table des matières

Catalogue no PS35-5/2015F-PDF
ISSN 2292-5392

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Message du ministre

L'honorable Steven Blaney, C.P., député, Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civileÀ titre de ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada, je suis heureux de présenter au Parlement le Rapport sur les plans et les priorités pour l'exercice 2015-2016 de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

L'ASFC s'acquitte d'importantes responsabilités puisqu'elle protège les points d'entrée du Canada et gère la circulation des personnes et des marchandises qui entrent au pays ou qui en sortent. L'Agence travaille jour et nuit à empêcher les personnes et les marchandises présentant un risque élevé d'entrer au Canada tout en facilitant le commerce et les voyages légitimes. L'Agence, qui est le deuxième organisme d'exécution de la loi du pays, est fière de servir les Canadiens et les Canadiennes au pays et à l'étranger.

Pour 2015-2016, l'ASFC s'est fixé un programme ambitieux qui s'avère primordial pour les priorités de notre gouvernement en matière de sécurité nationale et de croissance économique. À cette fin, l'Agence continuera de moderniser la gestion de la frontière en gérant et en atténuant les risques, bien avant qu'ils n'atteignent notre territoire. L'Agence continuera également à concourir à la réforme du système de détermination du statut de réfugié et à renvoyer, en temps opportun, les demandeurs d'asile déboutés et les autres personnes interdites de territoire. En 2015-2016, l'Agence élargira ses programmes de voyageurs fiables et facilitera les échanges transfrontaliers en modernisant les systèmes et les procédures soutenant l'importation de marchandises et la conformité à nos lois et à nos politiques commerciales. Enfin, l'Agence continuera de revitaliser l'infrastructure de tous les points d'entrée du pays. 

À titre de ministre responsable de l'ASFC, je suis extrêmement fier des hommes et des femmes de l'Agence et du travail qu'ils accomplissent au nom des Canadiens et des Canadiennes. Ils incarnent le visage du Canada tous les jours aux yeux de milliers de voyageurs et forment notre première ligne de protection contre les personnes et les marchandises qui menacent notre sécurité. J'entrevois avec enthousiasme une autre année d'excellents services de la part de l'ASFC.

L'honorable Steven Blaney, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

Profil de l'organisation

Ministre de tutelle : L'honorable Steven Blaney, C.P., député

Premier dirigeant : M. Luc Portelance

Portefeuille ministériel : Sécurité publique et Protection civile

Instruments habilitants : Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada; Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

Année d'incorporation ou de création : 2003

Contexte organisationnel

Raison d'être

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) assure la prestation de services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et qui facilitent la libre circulation des personnes et des marchandises.

Responsabilités

L'ASFC fait partie intégrante du portefeuille de la Sécurité publique, qui est responsable des opérations intégrées de sécurité nationale, de gestion des urgences, d'exécution de la loi, du système correctionnel, de prévention du crime et de gestion de la frontière. L'ASFC est notamment chargée :

  • d'appliquer la législation qui régit l'admissibilité des personnes et des marchandises à l'entrée et à la sortie du Canada;
  • de repérer, de détenir et de renvoyer les personnes qui sont interdites de territoire au Canada;
  • d'empêcher les marchandises illégales de traverser les frontières du Canada;
  • d'assurer la salubrité des aliments, la santé des végétaux et des animaux, et la protection des ressources de base du Canada;
  • d'appliquer les lois et ententes commerciales, y compris l'exercice des recours commerciaux visant à protéger l'industrie canadienne;
  • d'administrer un mécanisme de recours équitable et impartial;
  • de percevoir les droits et les taxes sur les marchandises importées.
Exemples des lois appliquées par l'ASFC
  • Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire
  • Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada
  • Loi sur la citoyenneté
  • Code criminel
  • Loi sur les douanes
  • Tarif des douanes
  • Loi sur l'accise
  • Loi sur la taxe d'accise
  • Loi sur les licences d'exportation et d'importation
  • Loi sur les aliments et drogues
  • Loi sur la santé des animaux
  • Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
  • Loi sur la protection des végétaux
  • Loi sur les mesures spéciales d'importation
Points de service de l'ASFC

L'ASFC offre les services suivants de nombreux points de service au Canada et à l'étranger, notamment :

  • 117 postes frontaliers terrestres
  • 73 entrepôts d'attente
  • 27 emplacements ferroviaires
  • 224 aéroports
  • 439 centres de déclaration maritimes
  • 12 gares maritimes
  • 10 opérations des navires de croisière
  • 218 centres de dédouanement des navires commerciaux
  • 3 centres de traitement du courrier
  • 46 bureaux internationaux

Résultats stratégiques et architecture d'alignement des programmes

  • 1. Résultat stratégique : Le commerce international et les déplacements sont favorisés à la frontière du Canada et la population du Canada est protégée des risques liés aux frontières.
    • 1.1 Programme : Évaluation des risques
      • 1.1.1 Sous-programme :Renseignement
      • 1.1.2 Sous-programme : Ciblage
      • 1.1.3 Sous-programme : Filtrage de sécurité
    • 1.2 Programme : Partenariats sûrs et fiables
      • 1.2.1 Sous-programme : Voyageurs fiables
      • 1.2.2 Sous-programme : Négociants fiables
    • 1.3 Programme : Détermination de l'admissibilité
      • 1.3.1 Sous-programme : Mode routier
      • 1.3.2 Sous-programme : Mode aérien
      • 1.3.3 Sous-programme : Mode ferroviaire
      • 1.3.4 Sous-programme : Mode maritime
      • 1.3.5 Sous-programme : Points d'entrée postaux
      • 1.3.6 Sous-programme : Expéditions de faible valeur par service de messagerie
    • 1.4 Programme : Enquêtes criminelles
    • 1.5 Programme : Exécution de la loi en matière d'immigration
      • 1.5.1 Sous-programme : Enquêtes en matière d'immigration
      • 1.5.2 Sous-programme : Détentions en matière d'immigration
      • 1.5.3 Sous-programme : Audiences en matière d'immigration
      • 1.5.4 Sous-programme : Renvois en matière d'immigration
    • 1.6 Programme : Recours
    • 1.7 Programme : Gestion du commerce et des revenus
      • 1.7.1 Sous-programme : Antidumping et compensation
      • 1.7.2 Sous-programme : Politique commerciale
      • 1.7.3 Sous-programme : Conformité commerciale
  • Services internes

Priorités organisationnelles

Priorité

Assurer la sécurité de la frontière de façon stratégique 

TypeNote de bas de page 1

Priorité déjà établie

Programmes
  • Évaluation des risques
  • Partenariats sûrs et fiables
  • Détermination de l'admissibilité
  • Enquêtes criminelles
  • Exécution de la loi en matière d'immigration
Description

Pourquoi s'agit-il d'une priorité?

Dans un milieu de menace active, l'ASFC continue de se fonder sur des renseignements de haute qualité qui intègrent les services de renseignement et d'analyse dans les statistiques sur l'exécution de la loi pour gérer les risques liés à la frontière. L'Agence maintiendra son partenariat avec ses homologues des États-Unis au moyen d'initiatives du Plan d'action Par-delà la frontière qui visent à renforcer la sécurité à la frontière entre les deux pays et à favoriser la prospérité économique en établissant des processus frontaliers plus efficaces et efficients. L'Agence a ainsi pu respecter les principales priorités du Plan d'action Par-delà la frontière, trois ans après son adoption, et poursuivre la mise en œuvre de ces initiatives clés.

Quels sont les plans en vue de donner suite à la priorité?

En 2015-2016, l'ASFC continuera d'assurer la sécurité de la frontière de façon stratégique en améliorant sa capacité à évaluer le risque, à établir l'admissibilité, à enquêter sur les activités criminelles et à exécuter les lois sur l'immigration. Pour veiller à ce que la frontière demeure sécuritaire pour la population canadienne, l'ASFC fera progresser la mise en œuvre du Plan d'action Par-delà la frontière.

Pour renforcer sa capacité à intercepter les personnes interdites de territoire, l'Agence améliorera ses programmes de façon continue afin de gérer les risques loin de la frontière, notamment :

  • Continuer de moderniser les outils de l'Agence afin de mieux identifier et atténuer les risques le plus tôt possible dans les filières des voyageurs et des négociants;
  • Appliquer et faire respecter les modifications réglementaires qui imposeront de nouvelles exigences aux transporteurs commerciaux afin d'accroître la capacité de l'Agence à déterminer l'admissibilité des expéditions avant leur arrivée au Canada;
  • Poursuivre la mise en place du Manifeste électronique afin d'étayer la transmission électronique de l'Information préalable sur les expéditions commerciales à l'ASFC;
  • Mettre en œuvre l'initiative de l'Information interactive préalable sur les voyageurs (IIPV) qui permettra à l'Agence de collaborer avec les transporteurs aériens commerciaux afin de moderniser le filtrage des passagers aériens avant leur départ pour le Canada;
  • Renforcer l'examen initial des voyageurs avant leur départ pour le Canada au moyen de nouvelles analyses prévisionnelles à la fonction de ciblage.  

Des activités liées aux enquêtes criminelles et aux activités d'exécution des lois sur l'immigration sont aussi prévues, notamment continuer à appuyer la réforme du système de détermination du statut de réfugié, améliorer la capacité de l'Agence à faire enquête sur les ressortissants étrangers et les résidents permanents ayant contrevenu à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, et à les trouver,et faciliter le renvoi en temps voulu des demandeurs d'asile déboutés et des criminels étrangers.

Footnote 1a

Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l'exercice visé dans le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l'exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l'exercice visé dans le RPP ou le RMR.

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Priorité

Rationaliser et simplifier les formalités à la frontière

Type

Priorité déjà établie

Programmes
  • Partenariats sûrs et fiables
  • Détermination de l'admissibilité
  • Recours
  • Gestion du commerce et des revenus
Description

Pourquoi s'agit-il d'une priorité?

La rationalisation et la simplification de l'expérience à la frontière permettent de réduire les temps d'attente à la frontière, d'encourager la conformité aux programmes commerciaux et de soutenir l'économie du Canada. Par conséquent, l'Agence demeure déterminée à renforcer sa capacité à réduire les délais pour les voyageurs et la marchandise à faible risque, tout en optimisant les mesures d'interception des personnes et des marchandises interdites de territoire dans tous les modes de transport.

Quels sont les plans en vue de donner suite à la priorité?

On poursuivra les activités qui visent à accélérer le processus de passage à la frontière des voyageurs et des négociants fiables, ce qui ensuite permet à l'Agence de cibler ses ressources sur les personnes et les marchandises représentant un risque inconnu ou élevé, notamment :

  • Améliorer les avantages et simplifier le traitement des voyageurs fiables au moyen de la réduction du temps de traitement, notamment en augmentant le nombre de voies consacrées à NEXUS, en remplaçant le matériel vétuste aux points d'entrée terrestres et en ajoutant d'autres postes de déclaration NEXUS dans les aéroports les plus achalandés;
  • Continuer à améliorer les avantages des participants aux programmes de négociants fiables et conclure des accords de reconnaissance mutuelle avec l'Union européenne et le Mexique pour étendre le réseau de commerce international des entreprises agréées à faible risque;
  • Mettre en œuvre l'Initiative du guichet unique qui permettra aux importateurs de présenter leur information douanière et réglementaire par voie électronique;
  • Solliciter la participation des partenaires internationaux pour les nouvelles initiatives liées aux activités de détermination de l'admissibilité, d'immigration et de précontrôle;
  • Voir à la planification des investissements et à l'amélioration du service à la clientèle à la frontière entre le Canada et les États-Unis.

Des améliorations seront aussi continuellement apportées afin d'améliorer l'efficacité du programme des recours. Cette mesure sera incluse dans la modernisation du système de gestion des renseignements, ce qui entraînera une meilleure capacité à prendre des décisions rapidement.

Priorité

Promouvoir la gestion de la frontière à l'échelle mondiale

Type

Priorité déjà établie

Programmes
  • Évaluation des risques
  • Partenariats sûrs et fiables
  • Gestion du commerce et des revenus
Description

Pourquoi s'agit-il d'une priorité?                         

La participation des partenaires internationaux et le travail en collaboration pour mieux harmoniser les processus et pour repérer les pratiques exemplaires peuvent aboutir à l'amélioration de l'efficacité et de l'efficience des activités, d'où la détermination de l'Agence à créer des relations internationales et à en tirer parti.

Quels sont les plans en vue de donner suite à la priorité?    

En 2015-2016, l'ASFC continuera à promouvoir les intérêts du Canada, et la gestion et la sécurité des frontières en resserrant ses liens avec ses partenaires internationaux, ce qui lui permettra de relever les défis communs et d'atteindre des objectifs mutuels. Les activités clés prévues visant à faire promouvoir la gestion de la frontière à l'échelle mondiale comprennent :

  • Œuvrer en faveur de l'établissement du Traité sur le Dossier passager (DP) conclu avec l'Union européenne et poursuivre les exercices d'engagement continu avec des participants internationaux pour appuyer l'avancement du projet Information préalable sur les voyageurs/Dossier passager (IPV/DP) pour renforcer les capacités d'évaluation des risques;
  • Travailler avec les partenaires internationaux pour améliorer les avantages des programmes qui appuient le passage efficient des voyageurs fiables à la frontière, notamment en étendant le programme de voyageurs fiables aux pays admissibles;
  • Continuer de veiller à ce que les importateurs aient accès aux renseignements dont ils ont besoin pour se conformer à leurs obligations en matière de commerce en établissant, en maintenant et en rendant accessibles des produits d'information relatifs au commerce et en participant à des forums publics clés axés sur des questions touchant au commerce et en mobilisant des partenaires étrangers et multilatéraux.
Priorité

Accroître la résilience organisationnelle

Type

Priorité déjà établie

Programmes
  • Services internes
Description

Pourquoi s'agit-il d'une priorité?

L'Agence fonctionne dans un environnement complexe et dynamique dans lequel les changements soudains, prévus ou imprévus, peuvent influencer grandement les activités. L'Agence doit donc continuer de prendre des mesures pour veiller à être en mesure de s'adapter à ces situations, pour réduire au minimum les perturbations et pour maintenir la confiance des Canadiens et des intervenants.

Quels sont les plans en vue de donner suite à la priorité?

En 2015-2016, l'ASFC continuera de renforcer la résilience organisationnelle par les mesures suivantes :

  • Continuer de renforcer le régime de gestion financière visant à permettre de mieux effectuer le budget, la planification, les prévisions et la gestion de projet;
  • Établir et appuyer des systèmes de technologie de l'information modernes et adaptés pour améliorer la productivité et les capacités de prendre des décisions à l'échelle de l'Agence;
  • Commencer à mettre en œuvre une initiative de partenariat public-privé pour le renouvellement de l'infrastructure à la frontière dans le but d'appuyer les activités de l'Agence et les efforts de modernisation de la frontière;
  • Collaborer avec Sécurité publique Canada pour harmoniser l'approche de l'Agence quant aux pratiques de gestion des situations d'urgence à celle des États-Unis;
  • Poursuivre les efforts visant à bâtir une main d'œuvre motivée, informée et novatrice qui améliore continuellement l'intégrité et la sécurité des frontières, ce qui comprend des améliorations au modèle de formation de base des agents et au programme de recrutement et de formation des agents de l'Agence.

Analyse des risques

Principaux risques

Risque Stratégie d'atténuation du risque Lien à l'architecture d'alignement des programmes

Aliments, végétaux, animaux (AVA)

Risque que des phytoparasites, des espèces exotiques envahissantes, des aliments dangereux et/ou des maladies des végétaux et des animaux entrent au Canada.

  • Exploration des possibilités d'étendre l'utilisation des capacités du Renseignement d'entreprise de l'ASFC pour assurer la conformité des AVA, pour exécuter les lois et pour mesurer le rendement.
  • Établissement d'un cadre de suivi des AVA pour déterminer les intervenants clés, les calendriers et les indicateurs de mesure du rendement afin de veiller à ce que les risques liés aux AVA soient cernés et gérés.
  • Contrôle de la conformité en matière d'information préalable et amélioration de la qualité des données : de nombreuses activités en cours  pour surveiller systématiquement la présentation de l'information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) et de l'IPV/DP afin d'élaborer des stratégies visant à améliorer la conformité.
  • Évaluation du risque
  • Détermination de l'admissibilité

Contrebande

Le risque que des produits de contrebande en quantités commerciales entrent au Canada ou transitent par ce pays.

  • Optimisation du système d'information sur les voyageurs et de la méthode de ciblage reposant sur des mises en situation : une approche en trois étapes qui tiendra compte des autres changements au système et des améliorations visant à soutenir le nouveau déroulement du travail concernant le ciblage et l'utilisation plus efficace des technologies.
  • Contrôle de la conformité en matière d'information préalable et amélioration de la qualité des données : de nombreuses activités en cours  pour surveiller systématiquement la présentation de l'IPEC et de l'IPV/DP afin d'élaborer des stratégies visant à améliorer la conformité.
  • Initiative de modernisation des opérations postales (IMOP) : continuer de collaborer avec la Société canadienne des postes (SCP) à l'IMOP pour stabiliser le Centre de courrier de Vancouver, et collaborer avec la SCP pour concevoir la modernisation à venir des autres centres de courrier.
  • Évaluation du risque
  • Détermination de l'admissibilité

Activités terroristes

Le risque que des individus ou des groupes liés au terrorisme, ou encore du matériel visant à soutenir des activités terroristes, entrent au Canada, sortent du pays ou transitent par celui-ci.

  • Poursuivre l'élaboration d'un système d'entrées et des sorties pour enregistrer et vérifier les renseignements biographiques des voyageurs en provenance ou à destination du Canada.
  • Optimisation du système d'information sur les voyageurs et de la méthode de ciblage reposant sur des mises en situation : une approche en trois étapes qui tiendra compte des autres changements au système et des améliorations visant à soutenir le nouveau déroulement du travail concernant le ciblage et l'utilisation plus efficace des technologies.
  • Contrôle de la conformité en matière d'information préalable et amélioration de la qualité des données : de nombreuses activités continues pour surveiller systématiquement la présentation de l'IPEC et de l'IPV/DP afin d'élaborer des stratégies visant à améliorer la conformité.
  • Évaluation du risque
  • Détermination de l'admissibilité

L'Agence fonctionne dans un milieu complexe et dynamique, où l'exposition au risque est principalement liée à des facteurs sur lesquels elle n'a aucun contrôle. Veiller à ce que les plans réduisent les principaux risques permet à l'ASFC d'assurer la sécurité de la frontière de façon stratégique, de simplifier l'expérience à la frontière et de renforcer la gestion globale de la frontière.

Le tableau ci-dessus présente trois des plus importants risques externes auxquels l'Agence est exposée, tels que déterminés par la haute direction et qu'on peut trouver dans le Profil de risque de l'entreprise de l'ASFC, le document global portant sur le risque à l'échelle de l'organisation. Les stratégies de réaction aux risques présentées comprennent des activités prévues ou en cours pour l'exercice 2015-2016 afin d'atténuer ces risques. Un aperçu de chaque risque est présenté ci-dessous.

Description des principaux risques

AVA : La rapidité et la facilité avec laquelle les voyageurs et les marchandises se déplacent dans le monde ont fortement accru la vulnérabilité du Canada face aux menaces liées aux AVA. L'introduction de biens AVA dangereux au Canada pourrait avoir une incidence importante sur l'économie et l'écologie. Des facteurs extérieurs, tels que la capacité de supervision d'autres pays et la quantité élevée des marchandises, sont les principales sources d'exposition à ce risque. Bien que la collaboration continue avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments aide à veiller à ce que l'on relève et comprenne les menaces, l'Agence doit composer avec les défis liés aux capacités d'examen des AVA dans le secteur commercial. À ce titre, l'Agence prend de nouvelles mesures pour atténuer le risque d'AVA.

Contrebande : Au cours des deux dernières décennies, le crime organisé, comme le trafic de stupéfiants, le trafic de devises et la circulation illégale d'armes à feu, de tabac et de véhicules, est devenu de plus en plus sophistiqué, et l'exécution de la loi est complexe à cet égard parce qu'elle ne concerne pas uniquement les administrations nationales. La collaboration continue avec les partenaires de l'application de la loi, le recours aux systèmes automatisés de ciblage et les travaux accomplis par différentes équipes d'exécution de la loi sont des exemples de façons dont l'Agence peut contrôler son exposition aux risques liés à la contrebande. Toutefois, la hausse du nombre de saisies et de la quantité de drogue saisie au cours des dernières années indique que le risque lié à la contrebande est toujours considérable et que, pour le réduire, l'Agence doit donc poursuivre ses efforts.

Activités terroristes : Le terrorisme est reconnu comme étant une menace à la sécurité nationale, puisque le Canada fait partie des cibles de certains groupes extrémistes, comme l'État islamique de l'Iraq et du Levant. De plus, l'existence de « menaces internes » est considérée comme une nouvelle menace à la sécurité à l'échelle nationale, les attentats terroristes à Saint-Jean-sur-Richelieu et à Ottawa en octobre 2014 servant d'exemples à de tels événements tragiques. La détection et le renforcement des capacités qu'effectuent les agents de liaison de l'ASFC à l'étranger, la vérification accrue des employés de l'ASFC ainsi que l'amélioration des capacités de ciblage obtenue grâce à la mise en œuvre du Centre national de ciblage font partie des mesures actuelles visant à réduire le risque d'activités terroristes. Il est cependant nécessaire que l'Agence continue de maintenir la vigilance et de réduire le risque, puisque les gestes terroristes au Canada, ou en lien avec le Canada, pourraient avoir des conséquences importantes.

Dépenses prévues

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal
des dépenses 2015-2016
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
1 774 214 921 1 872 675 101 1 698 763 898 1 637 208 232
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2015–2016 2016–2017 2017–2018
13 707 13 463 13 403
Sommaire de la planification budgétaire pour les résultats stratégiques et les programmes (dollars)
Résultats stratégiques, programmes et services internes Dépenses
2012-2013
Dépenses
2013-2014
Dépenses projetées 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Dépenses prévues 2015-2016 Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Résultat stratégique 1 : Le commerce international et les déplacements sont favorisés à la frontière du Canada et la population du Canada est protégée des risques liés aux frontières
1.1 Évaluation des risques 121 511 557 167 659 404 189 433 066 162 698 196 171 596 479 163 321 981 163 146 305
1.2 Partenariats sûrs et fiables 31 564 355 40 998 175 45 579 609 39 094 941 41 903 422 36 353 414 36 491 964
1.3 Détermination de l'admissibilité 586 293 558 816 408 042 1 008 544 175 949 587 807 1 005 063 014 896 417 069 844 449 683
1.4 Enquêtes criminelles 26 441 935 31 415 641 36 888 137 26 079 013 26 600 469 26 541 368 26 692 286
1.5 Exécution de la loi en matière d'immigration 150 469 520 173 297 292 182 258 776 146 023 258 159 242 116 145 295 587 146 515 752
1.6 Recours 11 118 094 11 919 916 13 671 602 11 473 302 11 277 889 11 092 319 11 145 685
1.7 Gestion du commerce et des revenus 73 463 331 90 169 773 88 464 432 102 179 578 98 440 479 78 370 892 69 393 192
Total partiel 1 000 862 350 1 331 868 243 1 564 839 797 1 437 136 095 1 514 123 868 1 357 392 630 1 297 834 867
Services internes
Total partiel
706 493 658 518 243 259 475 940 669 337 078 826 358 551 233 341 371 268 339 373 365
Total 1 707 356 008 1 850 111 502 2 040 780 466 1 774 214 921 1 872 675 101 1 698 763 898 1 637 208 232

L'Agence poursuit son programme de transformation et progresse dans la refonte de son architecture d'alignement des programmes (AAP) visant à rendre davantage compte des programmes réalisés par l'Agence et à mieux harmoniser l'AAP et la structure des rapports financiers. Les changements à venir amélioreront la planification financière, le suivi et l'établissement de rapports financiers et permettront ainsi à l'Agence de présenter des rapports au niveau des sous-programmes, et ce, dès l'exercice financier 2016-2017.

Dans le cadre de son programme de transformation et de modernisation, l'Agence a entrepris l'examen des coûts de ses services internes afin qu'ils correspondent davantage à la politique de codage des dépenses du gouvernement. Cet exercice, qui s'est achevé en 2013-2014, est évoqué dans le Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014, d'où les variations marquées qu'une analyse comparative permet de relever entre les dépenses des services internes de l'année antérieure et les dépenses prévues et planifiées pour les trois prochaines années.

Le Budget principal des dépenses de 1 774 millions de dollars pour 2015-2016, qui inclut les Services internes, représente une augmentation de 38 millions de dollars, soit 2  %, par rapport au Budget principal des dépenses de 1 736 millions pour 2014-2015. Cette hausse nette est surtout attribuable à l'accroissement des investissements dans des initiatives annoncées dans le cadre du Plan d'action Par-delà la frontière, et des grands projets comme la Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA).

L'ASFC estime que les dépenses prévues dépasseront légèrement le Budget principal des dépenses pour 2015-2016 en raison du report des fonds de l'exercice antérieur non utilisés.

À compter de 2015-2016, les dépenses prévues devraient diminuer et se stabiliser en 2017-2018 compte tenu de l'achèvement des projets phares.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses prévues pour 2015-2016 avec le cadre pangouvernementalNote de bas de page i (en dollars)

Résultat stratégique : Le commerce international et les déplacements sont favorisés à la frontière du Canada et la population du Canada est protégée des risques liés aux frontières

Programme Secteur de dépenses Résultat du gouvernement du Canada Dépenses prévues 2015-2016
Évaluation des risques Affaires internationales Un monde sécuritaire et sécurisé grâce à l'engagement international 171 596 479
Partenariats sûrs et fiables Affaires internationales Un monde sécuritaire et sécurisé grâce à l'engagement international 41 903 422
Détermination de l'admissibilité Affaires sociales Des collectivités sécuritaires et sécurisées 1 005 063 014
Enquêtes criminelles Affaires sociales Des collectivités sécuritaires et sécurisées 26 600 469
Exécution de la loi en matière d'immigration Affaires sociales Des collectivités sécuritaires et sécurisées 159 242 116
Recours Affaires économiques Un marché équitable et sécurisé 11 277 889
Gestion du commerce et des revenus Affaires économiques Un marché équitable et sécurisé 98 440 479

Total des dépenses prévues par secteur de dépenses (en dollars), excluant les Services internes

Secteur de dépenses Total des dépenses prévues
Affaires économiques 109 718 368
Affaires sociales 1 190 905 599
Affaires internationales 213 499 901
Affaires gouvernementales -

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Exercice Crédits votés Postes législatifs Programmes temporaires - anticipés
2012-2013 1 520 205 187 151 0
2013-2014 1 662 825 187 287 0
2014-2015 1 852 057 188 723 0
2015-2016 1 684 250 182 608 5 817
2016-2017 1 518 800 178 639 1 325
2017-2018 1 459 704 177 504 0

Les dépenses totales de l'ASFC sont passées de 1 707 millions de dollars en 2012-2013 à 2 041 millions de dollars selon les prévisions pour 2014-2015. Cette augmentation est principalement due aux investissements dans d'importants projets comme le Manifeste électronique, la réforme du système d'octroi de l'asile, l'armement des agents et autres initiatives annoncées dans le cadre du Plan d'action Par-delà la frontière. Ce plan d'action établit un nouveau partenariat à long terme qui s'appuie sur une approche de périmètre quant à la sécurité et la compétitivité économique avec les États-Unis.

La hausse des dépenses prévues pour 2014-2015 est également imputable au paiement de transition unique dans le cadre de la mise en œuvre du régime de paye en arrérages par le gouvernement du Canada et à la liquidation extraordinaire des indemnités de départ suite à la signature de la nouvelle convention des agents des services frontaliers.

À compter de 2014-2015 et jusqu'en 2017-2018, les dépenses prévues devraient baisser pour atteindre 1 637 millions de dollars compte tenu de l'achèvement anticipé de plusieurs grands projets et de la réalisation d'engagements importants énoncés dans le Plan d'action Par-delà la frontière. En 2017-2018 et après, les dépenses prévues de l'Agence devraient donc se stabiliser.

L'Agence poursuivra son programme de transformation et concentrera ses efforts sur l'amélioration de sa productivité et l'utilisation plus efficace de ses fonds afin d'être plus flexible pour réagir à la conjoncture économique changeante.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits de l'ASFC, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2015-2016Note de bas de page ii sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique : Le commerce international et les déplacements sont favorisés à la frontière du Canada et la population du Canada est protégée des risques liés aux frontières.

Programme 1.1: Évaluation des risques

Description

Le Programme d'évaluation des risques permet de repousser les frontières en cherchant à identifier les personnes, marchandises et transports à risque élevé le plus tôt possible dans le continuum des voyages et du commerce afin de prévenir l'entrée de personnes et marchandises inadmissibles. Ceci bénéficie aux voyageurs et à la communauté des affaires en permettant à l'Agence de concentrer ses activités d'examens et d'interdictions sur les personnes et biens à risque élevé; facilitant ainsi l'entrée des personnes et biens à faible risque. L'Agence utilise des systèmes automatisés d'évaluation du risque et du renseignement pour identifier les risques potentiels à la sécurité et la protection des voyageurs et des marchandises.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses
2015-2016
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
        162 698 196         171 596 479         163 321 981         163 146 305

Ressources humaines (ETP)

2015–2016 2016–2017 2017–2018
1 051 1 044 1 045

Mesure du rendement

Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les menaces possibles pour la sécurité et la sûreté du Canada, comme les marchandises inadmissibles et les personnes interdites de territoire, sont repérées, évaluées et interceptées avant leur arrivée Pourcentage de menaces ayant abouti à une mesure d'exécution ou une recommandation d'inadmissibilité. 18,00 % 03/2016

Faits saillants de la planification

Engagement clé : Poursuite de la modernisation des outils de l'Agence pour gérer les risques le plus tôt possible dans les filières des voyages et du commerce

En 2015-2016, l'Agence continuera de moderniser ses outils et de mettre de l'avant des modifications aux règlements afin de veiller à assurer un accès continu à des renseignements rapides et de qualité, ce qui permet l'identification des personnes et des marchandises à risques élevés le plus tôt possible dans les filières des voyageurs et des négociants. Les principales activités d'appui de cet engagement comprennent l'avancement de l'Information préalable sur les voyageurs (IPV) dans le cadre du Plan d'action Par-delà la frontière, et des améliorations au processus d'affaires pour les programmes de ciblage et de filtrage de sécurité pour améliorer la capacité de l'Agence à évaluer le risque. De plus, en 2015-2016, dans le cadre de la Stratégie intégrée de sécurité du fret qui vise à cerner et à atténuer les risques liés à l'inspection des marchandises arrivant de l'étranger, l'ASFC poursuivra l'élaboration de processus d'examen afin d'appuyer les mesures d'atténuation concernant des préoccupations en matière de sécurité nationale. Enfin, l'Agence améliorera les exigences des règlements pour l'IPEC et établira une trousse de règles pour la collecte des données commerciales préalables.

Sous-programme 1.1.1 : Renseignement

Description

Le Programme du renseignement recueille, analyse et distribue les renseignements susceptibles de suivi concernant les personnes, les marchandises, les expéditions ou les moyens de transport à destination du Canada ou quittant le pays, afin d'aider l'ASFC et ses partenaires du domaine de l'application de la loi à repérer les personnes, les marchandises, les expéditions ou les moyens de transport qui pourraient poser une menace à la sécurité du Canada. Les agents de l'ASFC postés à l'intérieur du Canada, aux ports d'embarquement ou à des postes à l'étranger évaluent l'information recueillie d'un large éventail de sources. L'ASFC fournit en plus aux autorités gouvernementales et à divers intervenants et pays, ayant une vision semblable, des conseils en matière de renseignement tactiques, opérationnels, stratégiques, précis et opportuns au sujet des menaces pour la sécurité nationale, notamment de l'information sur le terrorisme, la prolifération des armes, les crimes de guerre, le crime organisé, la contrebande, la fraude et la migration de personnes en situation irrégulière, la documentation frauduleuse et la surveillance des frontières. Certains produits de renseignement comme les avis de signalement, les alertes, les rapports scientifiques et les évaluations de la menace et des risques éclairent, soutiennent et améliorent les capacités de filtrage et de ciblage de l'Agence ainsi que les autres programmes de l'ASFC (tels que la détermination de l'admissibilité, les enquêtes criminelles et l'exécution en matière d'immigration). Un avis de surveillance est composé de renseignements fiables, précis et pouvant donner lieu à une action portant sur des infractions réelles ou présumées ou sur des activités criminelles qui peuvent résulter en l'interception de personnes interdites au Canada. Un avis de surveillance prend la forme d'un dossier électronique. Une occurrence liée à un avis de surveillance « signalera » ou identifiera des individus spécifiques, y compris des entreprises, ainsi que des marchandises, moyens de transport ou expéditions spécifiques. Une occurrence liée à un avis de surveillance requiert un renvoi obligatoire à un examen secondaire.

Mesure du rendement

Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Renseignements fiables, exacts et donnant un droit d'action entraînant l'interception de personnes interdites de territoire. Taux d'interception (nombre d'interceptions faites par des agents de liaison de l'ASFC de voyageurs non munis des documents voulus avant leur arrivée au Canada par voie aérienne, mesurées par rapport aux arrivées de personnes non munies des documents voulus au Canada) 70  % 03/2016
Renseignements fiables, exacts et donnant un droit d'action entraînant l'interception de marchandises, d'expéditions ou de moyens de transport inadmissibles. Ratio de la valeur des saisies fondées sur le renseignement et de la valeur des saisies non fondées sur le renseignement. 9:1 03/2016
Faits saillants de la planification
Engagement clé : Accroître la valeur ajoutée du Programme du renseignement pour appuyer les priorités de l'ASFC en lien avec l'exécution de la loi

Un meilleur cadre de mesure du rendement permettra à l'Agence de mesurer les interceptions d'expéditions, de moyens de transport, de personnes et de marchandises inadmissibles grâce au travail de l'équipe du renseignement sur lequel se fondent les avis de surveillance (produits du renseignement élaborés en utilisant divers facteurs de risque pour mettre au jour les menaces). En évaluant les activités du renseignement par rapport aux objectifs du programme, il sera possible de faire ressortir les points du programme du renseignement qui peuvent être améliorés et de concentrer les travaux de l'Agence pour améliorer les résultats relatifs à l'application de la loi en se fondant sur l'information et l'analyse des tendances. En 2015-2016, l'Agence collaborera avec ses intervenants clés pour améliorer la capacité de mesure de rendement pour le Programme du renseignement afin d'appuyer une meilleure surveillance des résultats des activités d'exécution de la loi fondées sur les renseignements, qui sont harmonisées avec les principales priorités de l'ASFC en ce qui a trait à l'exécution de la loi à la frontière. De plus, en contribuant aux priorités élargies du gouvernement du Canada sur le renseignement, les activités de renseignement de l'ASFC continueront de cibler les principales priorités d'exécution de la loi à la frontière pour le gouvernement du Canada, y compris la protection des Canadiens contre les risques liés à la frontière.

Sous-programme 1.1.2 : Ciblage

Description

Le Programme de ciblage identifie les personnes et les marchandises à destination du Canada qui pourraient poser une menace à la sécurité et à la sûreté du pays. L'ASFC utilise un certain nombre de sources automatisées d'information préalable parmi les transporteurs et les importateurs pour repérer les personnes, les marchandises et les moyens de transport qui pourraient poser une menace au Canada. L'Information préalable sur les voyageurs et l'Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) fournissent à l'ASFC des renseignements électroniques préalables sur les personnes et les marchandises qui peuvent servir à l'évaluation du risque avant leur arrivée au Canada. On repère des menaces connues lorsqu'un lien est fait avec un enregistrement à l'intérieur de la base de données de surveillance. Les personnes et les marchandises identifiées comme étant une menace pour le Canada sont référées pour une vérification et un examen à leur arrivée à un point d'entrée.

Mesure du rendement

Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les voyageurs aériens qui posent une menace pour la sécurité et la sûreté du Canada sont repérés avant leur arrivée Pourcentage moyen de voyageurs aériens ciblés en vue d'un examen ayant abouti à un résultat 25,00 % 03/2016
Les conteneurs maritimes et leur contenu qui posent une menace pour la sécurité et la sûreté du Canada sont repérés avant leur arrivée Pourcentage de conteneurs maritimes ciblés pour un examen de détection de la contrebande et d'aliments, végétaux et animaux (AVA), dont l'examen a abouti à un résultat 1,5 % 03/2016
Faits saillants de la planification
Engagement clé : Établir une approche commune du filtrage au périmètre au moyen de la mise en œuvre de l'initiative d'Information intégrée préalable sur les voyageurs

L'initiative d'IIPV, un engagement clé du Plan d'action Par-delà la frontière, élargira son programme IPV/DP en recueillant des renseignements sur les voyageurs plus tôt dans la filière des voyageurs. Cela permettra à l'ASFC de collaborer avec les transporteurs aériens commerciaux afin de moderniser le filtrage des passagers aériens en envoyant un message aux compagnies aériennes les informant de la validité des documents d'immigration des passagers avant leur départ pour le Canada. L'IIPV est une initiative clé qui renforcera la capacité de l'Agence de protéger la population canadienne contre les risques liés à la frontière en « repoussant la frontière ». 

En 2015-2016, l'ASFC poursuivra l'avancement de l'IIPV et examinera son incidence sur les activités de l'Agence à l'aide de différents programmes tels que le programme de protection des passagers, un projet dirigé par Sécurité publique Canada pour aider les compagnies aériennes à repérer les personnes qui pourraient représenter une menace à la sécurité aérienne et les empêcher de prendre un vol pour le Canada.

Engagement clé : Renforcer l'examen initial des voyageurs et des marchandises avant leur départ vers le Canada au moyen d'une approche commune

En 2015-2016, l'Agence apportera un certain nombre d'améliorations à son programme de ciblage pour améliorer le filtrage des voyageurs et des marchandises avant leur départ vers le Canada. Dans la filière des voyageurs, l'Agence concevra et mettra en œuvre un SIPAX renouvelé, soit un système automatisé d'évaluation du risque pour les voyageurs en mode aérien. De plus, de nouvelles analyses de prévision seront mises en œuvre pour améliorer la fonction de ciblage des voyageurs et pour permettre à l'ASFC de gérer le risque le plus tôt possible dans la filière des voyageurs.

Dans la filière commerciale, l'Agence poursuivra la mise en œuvre du Manifeste électronique qui devrait s'achever d'ici mars 2017. Le Manifeste électronique est une initiative de transformation qui améliore la sûreté et la sécurité de la chaîne commerciale du Canada en demandant, conformément aux propositions de modifications réglementaires, à tous les transporteurs, agents d'expédition et importateurs de tous les modes de transport de soumettre d'avance par voie électronique toutes les informations préalables sur les expéditions commerciales à l'ASFC. Ces renseignements permettent à l'ASFC d'effectuer une évaluation du risque avant l'arrivée des marchandises au Canada, ce qui permettra d'effectuer les activités d'exécution de la loi de façon efficace et en fonction des priorités. En 2015-2016, l'Agence mettra en œuvre un certain nombre d'éléments du Manifeste électronique, y compris des outils d'évaluation du risque, un modèle de prise de décision intégrée et des rapports sur les activités et sur le rendement.

Engagement clé : Poursuivre la mise en œuvre du modèle opérationnel de ciblage

L'Agence est déterminée à améliorer et à intégrer le processus d'évaluation du risque pour les voyageurs et les marchandises au moyen de la mise en œuvre du modèle opérationnel de ciblage. En 2015-2016, dans le cadre du modèle opérationnel de ciblage, l'Agence continuera d'élaborer des indicateurs du risque sur le plan commercial en prévision de la mise en œuvre de l'outil d'évaluation du risque du Manifeste électronique prévue pour la fin de 2016. De plus, l'Agence établira un plan détaillé de mise en œuvre du ciblage centralisé pour les modes ferroviaire et routier au Centre national de ciblage.

Engagement clé : Améliorer le programme actuel IPV/DP pour améliorer la capacité de l'ASFC d'effectuer un ciblage efficace

Dans le cadre du programme IPV/DP, tous les transporteurs aériens commerciaux doivent communiquer les renseignements d'identification de base ainsi que les informations sur les réservations, et ce, pour tous les voyageurs et membres d'équipage en mode aérien qu'ils transportent vers le Canada. Ces renseignements permettent à l'Agence d'effectuer une évaluation préalable du risque (ciblage). 

En 2015-2016, l'Agence continuera d'améliorer le programme IPV/DP afin d'améliorer ses capacités de ciblage. L'Agence poursuivra aussi ses exercices continus de sollicitation de l'industrie aérienne et des intervenants clés nationaux et internationaux, y compris l'Association du transport aérien international (ATAI), l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et l'Organisation mondiale des douanes (OMD). Enfin, l'Agence améliorera la conformité de l'IPV/DP et la qualité de ses données au moyen de la remise de fiches mensuelles de rapport à tous les transporteurs aériens au sujet de leur conformité.

Sous-programme 1.1.3 : Filtrage de sécurité

Description

Le Programme de filtrage de sécurité assume la responsabilité du filtrage des ressortissants étrangers et cherchant à venir au Canada à titre de résidents permanents, de résidents temporaires (p. ex. : visiteurs) ou de réfugiés, ou se trouvant déjà au Canada et cherchant à y demeurer à titre de résidents temporaires ou permanents, qu'un agent des visas de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) à l'étranger ou au Canada dirige vers l'ASFC.

L'ASFC a la responsabilité de s'assurer de l'absence de préoccupations pour la sécurité par rapport à l'individu cherchant à enter au Canada (p. ex. : contre-terrorisme, contre-espionnage, crimes de guerre, crimes contre l'humanité et crime organisé) et elle effectue un filtrage approfondi (p. ex. : examen des bases de données de surveillance) pour fournir à CIC une recommandation sur l'admissibilité de l'individu. Ce programme a aussi la responsabilité de déterminer l'admissibilité des hauts diplomates postés à Ottawa pour s'assurer qu'ils satisfont aux exigences d'admissibilité de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Mesure du rendement

Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les personnes qui pourraient poser des préoccupations pour la sécurité nationale sont jugées interdites de territoire au Canada   Pourcentage de l'ensemble des recommandations non-favorables de l'ASFC relatives aux résidents permanents soumises à CIC qui ont entraîné une décision d'interdiction de territoire 95,00 % 03/2016
Pourcentage de l'ensemble des recommandations non favorables de l'ASFC relatives aux résidents temporaires soumises à CIC) qui ont entraîné une décision d'interdiction de territoire 95,00 % 03/2016
Faits saillants de la planification
Engagement clé : Poursuivre la collaboration avec les partenaires du filtrage de sécurité du gouvernement du Canada pour améliorer les processus et pour mieux atténuer le risque

Dans le cadre du Programme de filtrage de sécurité, l'ASFC fournit des recommandations à CIC au sujet de l'admissibilité de demandeurs d'asile ainsi que des demandeurs de résidence temporaire ou permanente en vertu des articles de la LIPR en lien avec les crimes de guerre, la sécurité et le crime organisé. Cette procédure permet de veiller à ce que les personnes qui pourraient représenter un risque pour la sûreté et la sécurité du Canada soient interdites de territoire, tout en continuant de faciliter le déplacement des personnes à faible risque au Canada.

En 2015-2016, l'Agence continuera d'améliorer le processus de filtrage de sécurité et les pratiques de communication des renseignements pour renforcer la capacité de l'Agence de gérer les risques à l'extérieur des frontières. Plus précisément, l'Agence examinera la formation sur l'admissibilité dans les cours de perfectionnement internes et externes offerts afin de relever et de régler les lacunes de formation. En outre, l'Agence effectuera un sondage sur l'assurance de la qualité pour évaluer la qualité des recommandations d'interdiction de territoire à CIC. Les résultats de l'étude serviront à établir un plan d'action pour régler les problèmes, s'il y a lieu.

Programme 1.2 : Partenariats sûrs et fiables

Description

À travers l'activité de Programme des partenariats sûrs et fiables, l'ASFC travaille en étroite collaboration avec les clients, les autres ministères et les partenaires internationaux de la gestion des frontières pour améliorer la sécurité de la chaîne commerciale et des voyageurs tout en mettant à la disposition des négociants et des voyageurs à faible risque préalablement approuvés des processus frontaliers simplifiés et efficaces. L'ASFC élabore et administre des programmes et des ententes de coopération avec ses partenaires pour assurer une conformité avec les normes internationales (p. ex. : le Cadre de normes de l'Organisation mondiale des douanes) et encourager l'adoption de pratiques exemplaires dans la gestion des frontières à l'échelle mondiale. En augmentant le nombre de membres des programmes pour voyageurs ou entreprises dignes de confiance, l'ASFC peut rehausser sa capacité à atténuer les risques à l'avance et axer ses efforts d'examen sur l'identification des voyageurs et des négociants présentant un risque inconnu ou plus élevé.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses
2015-2016
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
          39 094 941           41 903 422           36 353 414           36 491 964

Ressources humaines (ETP)

2015–2016 2016–2017 2017–2018
370 363 363

Mesure du rendement

Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Capacité de se concentrer sur les personnes et les marchandises à risque élevé aux points d'entrée Pourcentage d'augmentation du nombre de participants aux programmes de voyageurs fiables par rapport à l'exercice précédent 12,00 % 03/2016
Nombre de participants approuvés parmi toutes les demandes de participation au programme des négociants fiables chaque année 80 03/2016
Économie moyenne de temps (en minutes) pour les participants à NEXUS aux points d'entrée terrestres (temps moyen de traitement  dans les voies NEXUS par rapport aux voies classiques) 5 secondes 03/2016

Faits saillants de la planification

Engagement clé : Poursuivre l'amélioration des avantages des programmes qui aident les voyageurs et les négociants fiables à passer la frontière de façon efficiente, y compris l'élargissement de la portée des programmes destinés aux voyageurs fiables aux pays admissibles

Le Programme des partenariats sûrs et fiables facilite le passage des voyageurs et des marchandises à faible risque au Canada, ce qui permet à l'Agence de se concentrer sur les personnes et les marchandises dont le risque est inconnu ou élevé et par la même occasion, ce qui permet de renforcer la sûreté et la sécurité du Canada. L'augmentation de l'accessibilité au programme améliore les avantages des voyageurs, des négociants et de l'ASFC, puisque les voyageurs et les négociants fiables participants bénéficient d'un traitement rapide au moyen de nouvelles approches qui réduisent les délais de traitement à la frontière. Cela permet aussi au Canada de s'harmoniser aux partenaires internationaux qui ont des programmes similaires.

En 2015-2016, l'Agence améliorera le Programme de partenariats sûrs et fiables pour y admettre plus de participants à faible risque préautorisés en augmentant le nombre d'adhésions aux programmes pour voyageurs fiables. Ces activités permettront d'accélérer la vérification à la frontière pour les membres de partenariats sûrs et fiables, tout en permettant à l'Agence de concentrer ses ressources sur les personnes représentant un risque élevé ou inconnu.

Sous-programme 1.2.1 : Voyageurs fiables

Description

Le Programme des voyageurs fiables vise à simplifier le processus de passage à la frontière des voyageurs à faible risque approuvés au préalable qui entrent au Canada. L'ASFC offre deux programmes aux voyageurs: NEXUS et CANPASS. Ces programmes rationalisent (accélèrent et simplifient) le passage à la frontière. NEXUS est une initiative conjointe avec le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (É.-U.). (U.S. Customs and Border Protection) au sein des modes de transport aériens, terrestres et maritimes, tandis que CANPASS est un programme canadien à l'intention des clients qui entrent au Canada par avion, au moyen d'aéronefs privés et d'appareils de sociétés ainsi que d'embarcations privées. Les deux programmes sont offerts aux citoyens et aux résidents permanents du Canada et des É.-U. et ils permettent aux participants de traverser plus rapidement la frontière lorsqu'ils voyagent à destination du Canada ou, en ce qui concerne le programme NEXUS, à destination des É.-U.

Les personnes demandant l'adhésion aux programmes doivent subir diverses évaluations (p. ex. : un filtrage de sécurité, des entrevues et des évaluations des risques) propres au programme avant qu'on leur accorde l'adhésion. Les membres de NEXUS et CANPASS dans le mode aérien peuvent utiliser la technologie de reconnaissance de l'iris pour le traitement de leur passage aux aéroports désignés et les membres de NEXUS peuvent utiliser le système d'identification par radiofréquence pour le traitement à des points d'entrée routiers désignés. Les membres de NEXUS ou des programmes CANPASS − Bateaux privés, CANPASS −Aéronefs d'entreprise ou CANPASS − Aéronefs privés entrant au Canada au moyen d'un aéronef privé, d'un appareil de société ou d'une embarcation privée doivent signaler leur arrivée à l'avance et soumettre leurs déclarations au centre de déclaration par téléphone de l'ASFC.

Mesure du rendement

Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Simplification et accélération du traitement à la frontière Pourcentage de candidats au NEXUS qui sont informés de leur succès dans la réalisation de l'entrevue dans les 30 jours ouvrables suivant réception d'une demande complète 95,00 % 03/2016
Simplification et accélération du traitement à la frontière Pourcentage de participants aux programmes de voyageurs fiables examinés ayant été jugés en conformité avec la législation et la réglementation frontalières 97,00 % 03/2016
Faits saillants de la planification
Engagement clé : Continuer l'amélioration des avantages et la simplification du traitement pour les voyageurs fiables

Les Programmes des voyageurs fiables visent à accélérer le processus de vérification à la frontière en améliorant les avantages et en simplifiant les formalités de ces programmes pour les rendre plus intéressantes aux yeux des voyageurs et permettre à l'Agence de se concentrer sur les personnes représentant un risque élevé ou inconnu.

En 2015-2016, en adoptant une nouvelle technologie et de nouvelles approches, l'Agence réduira les temps de traitement pour les voyageurs fiables participants, y compris les participants NEXUS. Pour respecter cet engagement, l'Agence mettra en œuvre un processus de demande électronique NEXUS, examinera les résultats du projet pilote de borne électronique qui a été lancé en 2014 et étudiera les options quant aux prochaines étapes. Le projet pilote de la porte électronique a permis de prolonger les heures de service de NEXUS au pont Peace de Fort Erie (Ontario) grâce à une technologie qui a permis aux agents des services frontaliers d'interagir à distance avec les participants au programme NEXUS qui arrivaient au point d'entrée. En outre, l'Agence continuera à offrir plus de voies NEXUS, à remplacer le matériel vétuste aux points d'entrée terrestres et à ajouter d'autres postes de déclaration NEXUS dans les aéroports les plus achalandés du Canada.

Sous-programme 1.2.2 : Négociants fiables

Description

Le Programme des négociants fiables simplifie nombre des exigences frontalières pour les participants à faible risque approuvés au préalable afin de permettre un traitement plus rapide et plus efficace des expéditions à la frontière. Les importateurs approuvés au titre du Programme d'autocotisation des douanes (PAD) bénéficient d'un processus de paiement et de comptabilité simplifié. Les membres du programme Partenaires en protection bénéficient d'une meilleure sécurité dans la chaîne d'approvisionnement ainsi que de taux d'examen inférieurs. De plus, les membres de ces programmes de négociants fiables ont l'option d'utiliser les couloirs du Programme d'expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) pour transporter des produits importés admissibles au Canada. Le Programme EXPRES est une initiative conjointe de l'ASFC et du Service des douanes et de la protection des frontières des É.-U.

Pour adhérer aux programmes des négociants fiables, les participants doivent subir une évaluation approfondie des risques. Une fois membres, les importateurs peuvent utiliser leurs propres systèmes et processus commerciaux pour transmettre les données commerciales à l'ASFC et pour payer les droits et taxes par l'intermédiaire de leurs propres institutions financières. Les importateurs membres du PAD peuvent en plus soumettre une demande pour obtenir des avantages en matière de conformité commerciale qui procurent aux importateurs acceptés la flexibilité de complètement autoévaluer et vérifier les exigences les visant en matière de commerce et de rapports financiers.

Mesure du rendement

Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Incidence réduite du traitement à la frontière des membres des programmes de voyageurs et de négociants fiables. Pourcentage d'expéditions de négociants fiables examinées à la frontière. 1,00 % 03/2016
Faits saillants de la planification
Engagement clé : Continuer d'améliorer les avantages pour les participants des programmes pour négociants fiables et de renforcer les liens internationaux

Les programmes des négociants fiables permettent d'améliorer la sécurité dans la chaîne commerciale tout en offrant aux négociants préautorisés qui représentent un risque faible de passer par des processus simplifiés et efficaces, permettant ainsi à l'ASFC de se concentrer sur les négociants représentant un risque inconnu ou plus élevé.

En 2015-2016, pour encourager les négociants à s'inscrire au programme, l'ASFC élaborera un plan conjoint de promotion et de sensibilisation avec les États-Unis et continuera d'accroître les avantages pour les participants. De plus, l'Agence mettra en œuvre une application électronique pour les négociants fiables, qui concordera avec la version des États-Unis et qui comprendra un formulaire de demande en ligne et permettra la mise à jour les renseignements sur l'entreprise, ce qui réduira le fardeau administratif des participants. En outre, l'Agence lancera un portail électronique réservé aux transporteurs routiers afin d'harmoniser l'échange d'information entre les portails des négociants fiables du Canada et des États-Unis. Enfin, l'Agence sollicitera la participation des négociants fiables et des intervenants, et établira des liens avec d'autres pays ayant des programmes similaires, afin de relever les pratiques exemplaires et les leçons retenues pour explorer les occasions d'augmenter le nombre de participants et d'améliorer les avantages offerts par le programme.

Programme 1.3 : Détermination de l'admissibilité

Description

À travers l'activité de programme de détermination de l'admissibilité, l'ASFC élabore, maintien et administre les politiques, les règlements, les procédures et les partenariats grâce auxquels les agents des services frontaliers sont en mesure d'intercepter les personnes et les marchandises inadmissibles au Canada, de procéder, conformément aux normes établies, au traitement des personnes et des biens marchandises légitimes en voie d'entrer au Canada. De plus, l'ASFC développe, maintien et administre des politiques, règlements, procédures et partenariats pour contrôler les exportations des marchandises à partir du Canada.

Dans le cadre du traitement de la filière des voyageurs, les agents des services frontaliers interrogent les personnes à leur arrivée pour déterminer si ces personnes, ainsi que leurs marchandises personnelles, satisfont aux exigences des lois et règlements applicables pour entrer au Canada. Les agents des services frontaliers décident ensuite s'ils doivent accorder l'entrée au pays de ces personnes ou les diriger vers un traitement plus poussé (p. ex. : paiement de droits et taxes, délivrance d'un document) ou un examen physique.

Dans le cadre du traitement de la filière commerciale, les transporteurs et les importateurs doivent fournir des renseignements à l'ASFC à leur arrivée au Canada ou avant. Les agents des services frontaliers examinent l'état des décisions préalables à l'arrivée ou la documentation d'accompagnement fournie pour déterminer si les marchandises satisfont aux exigences des lois et règlements applicables pour entrer au Canada. Suivant cette détermination, l'agent des services frontaliers peut exiger que les marchandises soient soumises à un traitement plus poussé ou encore à un examen ou à une analyse scientifique ou technique. Une fois l'examen approfondi des marchandises terminé, les marchandises visées peuvent être saisies et des sanctions peuvent être imposées.

Avec quelques exceptions, toutes les marchandises exportées du Canada doivent être déclarées par un document écrit à l'ASFC.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses
2015-2016
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
        949 587 807      1 005 063 014         896 417 069         844 449 683

Ressources humaines (ETP)

2015–2016 2016–2017 2017–2018
7 655 7 665 7 656

Mesure du rendement

Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les personnes interdites de territoire au Canada sont interceptées aux points d'entrée Pourcentage de personnes examinées jugées interdites de territoire 3,20 % 03/2016
Pourcentage de marchandises commerciales importées examinées entraînant une mesure d'exécution de la loi au sein des modes d'importation maritime, routier, aérien et ferroviaire 0,05 % 03/2016
Les personnes légitimes entrant au Canada à un point d'entrée terrestre sont traitées suivant les normes de service établies Pourcentage de personnes atteignant la guérite d'inspection primaire dans le délai prévu par la norme de service (10 minutes les jours de semaine; 20 minutes les fins de semaine et les jours fériés) 95,00 % 03/2016

Faits saillants de la planification

Engagement clé : Renforcer la capacité de l'Agence de minimiser les délais pour les voyageurs et les marchandises à faible risque tout en optimisant les mesures d'interception des personnes et des marchandises interdites de territoire

Dans le cadre du Programme de détermination de l'admissibilité, l'ASFC continuera de permettre aux agents des services frontaliers de cibler leurs efforts sur les voyageurs représentant un risque inconnu ou élevé grâce au précontrôle des voyageurs et des marchandises à faible risque. En 2015-2016, l'Agence travaillera avec les partenaires internationaux pour appuyer de nouvelles initiatives liées à la détermination de l'admissibilité et à l'immigration. Cela comprend la mise en œuvre de nouvelles ententes de précontrôle pour faciliter le passage des voyageurs à faible risque au Canada en modes routier, maritime et ferroviaire. Ces activités seront appuyées par le développement continu des systèmes et des équipements essentiels, y compris l'augmentation de la connectivité des points d'entrée à faible et moyenne circulation, s'il y a lieu.

Pour simplifier davantage les procédures dans la filière commerciale, l'Agence passera à la mise en œuvre complète de l'Initiative du guichet unique (IGU), qui fait partie des engagements pris dans le cadre du Plan d'action Par-delà la frontière. L'IGU offre un portail unique où les importateurs peuvent présenter leurs renseignements par voie électronique pour se conformer à la réglementation douanière et aux autres règles gouvernementales dans le but d'accélérer l'importation de produits à faible risque et de réduire le dédoublement administratif. En 2015-2016, l'ASFC poursuivra l'intégration des ministères fédéraux participants et des programmes dans le portail de l'IGU, elle continuera aussi à encourager les négociants à assurer la mise en œuvre complète de l'outil d'établissement de rapports, la Déclaration intégrée des importations pour la déclaration électronique des importations commerciales réglementées entre les ministères participants et l'industrie.

Engagement clé : Établir une approche commune pour le filtrage au périmètre grâce à des investissements ciblés dans les systèmes des entrées et des sorties afin de favoriser la sécurité et l'efficacité à la frontière de façon rentable

En partenariat avec les États-Unis, l'Agence continuera de faire progresser l'initiative des entrées et des sorties incluse dans les engagements pris dans le cadre du Plan d'action Par-delà la frontière. Cette initiative appuie différentes activités visant à améliorer la communication des renseignements entre les États-Unis et le Canada à des fins d'immigration, d'exécution de la loi et de sécurité nationale.

Enfin, l'Agence utilisera des appareils portatifs sans fil dans certains points d'entrée afin de profiter de la technologie et de nouvelles approches pour améliorer le traitement des voyageurs à faible risque. L'ASFC travaillera avec Services partagés Canada pour s'assurer qu'une capacité de réseau adéquate est facilement accessible.

Engagement clé : Transformer les programmes commerciaux de l'ASFC afin de moderniser le traitement des produits commerciaux et de contribuer à son efficacité

Dans la filière commerciale, l'Agence met tout en œuvre pour obtenir les renseignements avant l'arrivée des marchandises au Canada, et passer d'un traitement transactionnel sur papier à une plate-forme de commerce électronique, et poursuivra ses efforts en ce sens au cours des trois prochaines années, dans le cadre du programme Modernisation frontalière de l'Agence et à l'appui des engagements pris en vertu du Plan d'action Par-delà la frontière.

En 2015-2016, l'Agence fera avancer les travaux visant à remplacer le système de Déclaration d'exportation canadienne automatisée, en veillant à assurer l'accès à l'option de déclaration électronique qui est largement utilisée par le milieu du commerce. Ces travaux serviront de base à un système d'exportation qui saura répondre aux besoins à venir de l'ASFC  du programme d'exportation.

Enfin, pour s'assurer qu'elle a les personnes compétentes possédant la formation appropriée dans la filière commerciale et pour l'aider à exécuter efficacement son mandat, l'Agence mettra sur pied une Stratégie de gestion des personnes du secteur commercial, qui orientera la planification des ressources humaines, et elle créera un programme de formation et de perfectionnement lié au secteur commercial pour veiller à ce que tous les employés aient accès à la formation dont ils ont besoin.

Sous-programme 1.3.1 : Mode routier

Description

Le Programme des points d'entrée routiers repère et intercepte les personnes et les marchandises inadmissibles au Canada qui cherchent à entrer à l'un des 120 points d'entrée terrestres désignés tout en assurant le traitement des personnes et des marchandises admissibles conformément aux normes de service établies. Les agents des services frontaliers interrogent les personnes et les chauffeurs des transporteurs commerciaux, puis prennent la décision de permettre l'entrée d'une personne ou d'un envoi ou de les diriger vers un traitement plus poussé (p. ex. paiement de droits et de taxes, délivrance d'un document) ou un examen (fouille physique d'un véhicule, enquête plus poussée d'admissibilité).

Dans le cadre du traitement de la filière commerciale, les importateurs doivent déclarer leurs marchandises tandis que les transporteurs et les exportateurs doivent en faire rapport.

Les examens peuvent être effectués au moyen d'outils spécialisés (p. ex. : système d'inspection des véhicules et du fret par imagerie gamma (VACIS), détecteurs ioniques et chiens détecteurs) et peuvent comporter un déchargement complet ou partiel des marchandises pour la détection de marchandises interdites ou restreintes (p. ex. : narcotiques ou, armes). Dans les situations où des personnes ou des marchandises sont jugées non conformes aux lois ou règlements applicables pourraient entraîner l'imposition d'une amende, une saisie ou un refus de l'entrée au Canada.

Mesure du rendement

Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les personnes interdites de territoire au Canada sont interceptées aux points d'entrée terrestres Pourcentage de personnes examinées qui se voient refuser l'entrée au point d'entrée routier 4,00 % 03/2016
Les marchandises non conformes à la législation administrée par l'ASFC sont interceptées aux points d'entrée routiers Pourcentage de personnes examinées à un point d'entrée routier qu'on découvre en possession de marchandises non conformes à la législation administrée par l'ASFC 1,30 % 03/2016
Pourcentage de marchandises commerciales importées examinées au sein du mode routier qui entraînent une mesure de saisie 0,02 % 03/2016
Faits saillants de la planification
Engagement clé : Planification des investissements et amélioration du service à la clientèle à la frontière entre le Canada et les États-Unis.

Dans le cadre du Plan d'action Par-delà la frontière, le Canada et les États-Unis continueront d'améliorer les déplacements à la frontière en investissant dans la technologie. En 2015-2016, l'Agence mettra en œuvre la technologie d'identification par radiofréquence (IRF) à plusieurs points d'entrée terrestres. Grâce à la technologie IRF, il est possible de lire à distance les documents de voyage munis d'une puce IRF, une façon sûre de recueillir les données sur les voyageurs et d'interagir en personne plus longuement avec eux. L'Agence mettra aussi en œuvre des projets pilotes de traitement des voyageurs dans les points d'entrée de petite taille et éloignés, afin d'évaluer la viabilité du recours à la technologie pour traiter les voyageurs à distance. Ces initiatives amélioreront le traitement des voyageurs légitimes, permettant ainsi à l'Agence de concentrer ses processus de filtrage sur les personnes représentant un risque plus élevé ou inconnu.

Sous-programme 1.3.2 : Mode aérien

Description

Le Programme des points d'entrée aériens vise le repérage et l'interception des personnes et des marchandises inadmissibles au Canada qui cherchent à entrer au pays dans des aéroports désignés tout en assurant le traitement des personnes et des marchandises légitimes conformément aux normes de service établies.

Les agents des services frontaliers tiennent des entrevues auprès des personnes souhaitant entrer au Canada, au moment de leur arrivée, à l'aide des renseignements électroniques d'évaluation des risques soumis préalablement à l'arrivée par les transporteurs aériens. Les agents de l'ASFC décident d'admettre l'intéressé ou de le diriger vers un traitement plus poussé (p. ex. : paiement de droits et taxes, délivrance d'un document) ou un examen.

L'arrivée d'avions privés et commerciaux doit être déclarée au Centre de déclaration par téléphone et plusieurs vérifications sont conduites par le système de rapport téléphonique. Les agents des services frontaliers décident d'admettre les individus ou de les référer à un traitement plus approfondi ou un examen.

Dans le cadre du traitement du volet commercial, les transporteurs et les importateurs doivent fournir des renseignements à l'ASFC à leur arrivée au Canada ou avant. Les agents des services frontaliers examinent l'état des décisions préalables à l'arrivée ou la documentation d'accompagnement fournie pour déterminer si les marchandises satisfont aux exigences des lois et règlements applicables pour entrer au Canada. Suivant cette détermination, l'agent des services frontaliers peut exiger que les marchandises soient soumises à un traitement plus poussé ou encore à un examen ou à une analyse scientifique ou technique. Une fois l'examen approfondi des marchandises terminé, les marchandises visées peuvent être saisies et des sanctions peuvent être imposées.

Les agents des services frontaliers peuvent bénéficier au cours de leurs examens de l'aide d'outils de détection comme des chiens détecteurs et des détecteurs ioniques. Les situations où des personnes ou des marchandises sont jugées non conformes aux lois ou règlements applicables pourraient entraîner l'imposition d'une amende, une saisie ou un refus de l'entrée au Canada.

Mesure du rendement

Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les personnes (y compris leurs marchandises) interdites de territoire au Canada sont interceptées aux points d'entrée aériens Pourcentage de personnes examinées qui sont jugées interdites de territoire à un point d'entrée aérien 3,54 % 03/2016
Les marchandises non conformes à la législation administrée par l'ASFC sont interceptées aux points d'entrée aériens Pourcentage de personnes examinées à des points d'entrée aériens qu'on découvre en possession de marchandises non conformes à la législation administrée par l'ASFC 1,60 % 03/2016
Pourcentage de marchandises commerciales importées examinées qui entraînent une mesure de saisie dans le mode aérien 0,07 % 03/2016
Faits saillants de la planification
Engagement clé : Rester diligents pour réduire les risques en mode aérien, tout en facilitant les déplacements des voyageurs à faible risque.

En 2015-2016, l'Agence centrera ses efforts sur la surveillance et l'amélioration de l'efficacité du traitement des voyageurs. Pour respecter cet engagement, l'Agence permettra à des citoyens des États-Unis de s'inscrire au Contrôle frontalier automatisé (CFA), une solution de rechange sûre et viable au traitement à la frontière au moyen d'une borne libre-service, et elle mettra en œuvre la prochaine génération des bornes du CFA. Aussi, en 2015–2016, l'Agence améliorera le processus des correspondances vols internationaux-vols intérieurs afin de rationaliser les déplacements des voyageurs et de leurs bagages dans les aéroports canadiens.

Sous-programme 1.3.3 : Mode ferroviaire

Description

Le Programme des points d'entrée ferroviaires vise le repérage et l'interception des personnes et des marchandises inadmissibles au Canada qui cherchent à entrer au pays à un point d'entrée ferroviaire ou dans une gare de triage tout en assurant le traitement des personnes et des marchandises admissibles conformément aux normes de service établies.

Les transporteurs ferroviaires doivent faire part de l'information concernant les trains, les passagers ou les marchandises à l'ASFC au moment de leur arrivée au Canada ou avant celle-ci. Les agents des services frontaliers peuvent tenir des entrevues à bord des trains auprès des voyageurs souhaitant entrer au Canada au moment de leur arrivée à la frontière pour déterminer leur admissibilité ou les diriger vers un traitement plus poussé (p. ex. :paiement de droits et taxes, délivrance d'un document) ou un examen (p. ex. :fouille des bagages, enquête plus poussée sur l'admissibilité).

Dans le cadre du traitement de la circulation commerciale, les agents des services frontaliers examinent l'information électronique que leur soumettent le transporteur ferroviaire et l'importateur/exportateur, et ils décident s'il y a lieu de libérer les marchandises ou de les diriger vers un examen plus poussé dans la gare de triage.

Mesure du rendement

Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les marchandises non conformes à la législation administrée par l'ASFC sont interceptées aux points d'entrée ferroviaires. Pourcentage de personnes examinées aux points d'entrée ferroviaires en possession de marchandises non conformes à la législation administrée par l'ASFC. 0,01 % 03/2016
Pourcentage de marchandises commerciales importées examinées qui entraînent une mesure de saisie dans le mode ferroviaire. 0,01 % 03/2016
Faits saillants de la planification
Engagement clé : Continuer de cerner et d'atténuer les lacunes dans le mode ferroviaire de la filière commerciale

Le Programme des points d'entrée ferroviaires veille à ce que les marchandises non conformes soient interceptées, tout en facilitant le commerce à la frontière canadienne. En 2015-2016, l'Agence commencera une vérification du programme afin d'évaluer les procédures en vigueur. Cette vérification servira de point de référence pour l'état actuel des activités. Les résultats de la vérification permettront de renforcer le cadre du programme ferroviaire. De plus, de nouveaux règlements entreront en vigueur en lien avec le Manifeste électronique et l'IPEC, ce qui améliorera la capacité de l'ASFC de relever les risques avant l'arrivée dans le mode ferroviaire. À cette fin, l'Agence entreprendra des activités de suivi et de sensibilisation pour aider les transporteurs ferroviaires à respecter leurs nouvelles obligations.

Sous-programme 1.3.4 : Mode maritime

Description

Le Programme des points d'entrée maritimes vise le repérage et l'interception des personnes et des marchandises inadmissibles au Canada cherchant à entrer à un point d'entrée maritime tout en assurant le traitement des personnes et des marchandises admissibles conformément aux normes de service établies.

Avant l'arrivée du flux de voyageurs, les agents des services frontaliers reçoivent des renseignements concernant les passagers et les membres d'équipage à bord des navires de croisière, des traversiers, des bateaux d'excursion et des petits bateaux privés faisant partie du programme de voyageurs dignes de confiance, ainsi que des navires commerciaux. Dans les bureaux de gros navires de croisière et dans certaines gares maritimes, les passagers sont traités selon la ligne d'inspection primaire intégrée. En ce qui concerne les bateaux privés passant par le Centre de déclaration par téléphone, diverses vérifications sont effectuées au moyen du système de déclaration par téléphone. Les agents des services frontaliers prennent la décision d'admettre des personnes ou de les envoyer à un traitement ou examen plus approfondi.

Dans le cadre du volet commercial, les importateurs doivent déclarer leurs marchandises. Les transporteurs maritimes et les exportateurs doivent soumettre des renseignements électroniques préalables pour les importations, et ils ont l'option pour les exportations. Les agents des services frontaliers effectuent leur examen à l'aide de divers outils de détection, comme un véhicule téléguidé et le Système d'inspection des véhicules et du fret. L'Agence numérise cent pour cent des conteneurs navals dans les grands ports au moyen de portails de balayage aux rayons gamma pour détecter la présence de matières radiologiques. Les personnes et les marchandises jugées non conformes aux lois ou aux règlements pertinents peuvent faire l'objet d'une mesure coercitive comme une amende, une saisie ou le refus de l'entrée au Canada.

Mesure du rendement

Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les personnes interdites de territoire au Canada sont interceptées aux points d'entrée maritimes Pourcentage de personnes examinées qui sont jugées interdites de territoire à un point d'entrée maritime 2,60 % 03/2016
Les marchandises non conformes à la législation administrée par l'ASFC sont interceptées aux points d'entrée maritimes. Pourcentage de personnes examinées à un point d'entrée maritime qu'on découvre en possession de marchandises non conformes à la législation administrée par l'ASFC 1,30 % 03/2016
Pourcentage de marchandises commerciales importées examinées au premier point d'arrivée qui entraîne une mesure d'exécution de la loi au sein du mode maritime 0,13 % 03/2016
Faits saillants de la planification
Engagement clé : Continuer de gérer les défis liés aux capacités d'examen des conteneurs

L'Agence est déterminée à améliorer sa capacité à intercepter les marchandises non conformes aux points d'entrée maritimes, tout en veillant à ce que le commerce soit facilité dans la filière commerciale en mode maritime. En 2015-2016, l'Agence continuera de travailler avec ses partenaires de l'industrie et les responsables du port de Vancouver afin de fournir le matériel et le personnel à deux installations d'examen des conteneurs maritimes et, partant, d'améliorer la capacité d'examen de l'Agence. Les efforts en ce sens visent également à mettre continuellement à niveau la technologie de détection et à établir de nouvelles procédures d'examen pour réduire les risques liés au mode de transport maritime. De plus, l'Agence continuera de faire avancer l'initiative du Manifeste électronique, y compris la mise en œuvre du l'IPEC - Plan de chargement qui automatisera le ciblage et l'évaluation des risques à l'aide du plan d'arrimage des navires transmis électroniquement par les transporteurs maritimes.

Sous-programme 1.3.5 : Points d'entrée postaux

Description

Le Programme d'importation par la poste identifie et intercepte les envois postaux internationaux d'une valeur inférieure à 2 500 $ CAN ou plus qui sont inadmissibles au Canada tout en assurant le traitement des envois postaux admissibles conformément aux normes de service établies, ainsi que la fixation et la perception des droits et taxes applicables. Les envois postaux évalués à 2 500 $ CAN ou plus sont traités dans le volet commercial ordinaire.

Le Programme d'importation par la poste assure le service dans trois centres de courrier des Douanes au Canada. Les agents des services frontaliers effectuent une inspection des envois postaux internationaux pour déterminer si un traitement plus poussé (p. ex. fixation et paiement des droits et taxes) ou un examen s'avèrent nécessaires. Les envois postaux n'exigeant pas d'intervention de l'ASFC sont libérés à la Société canadienne des postes en vue de leur livraison.

Les agents des services frontaliers peuvent utiliser des outils de détection tel que rayons X et des chiens détecteurs pour effectuer leurs examens. Les articles postaux jugés non conformes aux lois ou règlements applicables peuvent être saisis au nom d'une autre organisation gouvernementale. Lorsque des articles sont jugés inadmissibles, ils sont saisis et retenus indéfiniment. L'importateur est avisé de ses droits d'appel et la Société canadienne des postes est avisée que l'article a été retiré du courrier en circulation. Tous les autres articles jugés admissibles sont, après examen, remis à la Société canadienne des postes en vue de leur livraison.

Mesure du rendement

Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Le courrier non conforme à la législation administrée par l'ASFC est intercepté dans un centre postal Pourcentage d'articles postaux internationaux examinés qui sont saisis 2,50 % 13/2016
Faits saillants de la planification
Engagement clé : Poursuivre les partenariats avec la Société canadienne des postes pour la livraison du courrier international de façon sécuritaire aux Canadiens et aux intervenants

En collaboration avec la SCP, l'ASFC continuera de renforcer et de sécuriser le déplacement du courrier international en relevant et en interceptant les lettres et les colis qui ne sont pas admissibles au Canada. En 2015-2016, l'Agence veillera à ce que la modernisation de la filière postale comprenne l'inspection et l'examen rigoureux des articles envoyés par la poste, ainsi que des processus et des procédures efficaces et efficients. L'ASFC continuera de faire preuve de diligence en évaluant les risques dans le mode postal, tout en assurant la livraison en temps voulu du courrier dans la chaîne d'approvisionnement.  

En 2015-2016, l'Agence continuera à travailler en collaboration avec la SCP sur l'initiative de modernisation des installations postales. Les activités prévues visent notamment la stabilisation des activités du centre de courrier de Vancouver en améliorant les systèmes, les procédures et l'infrastructure mécanique, ce qui favorisera l'élaboration d'éventuels plans de modernisation des centres de courrier de Toronto et de Montréal.

Sous-programme 1.3.6 : Expéditions de faible valeur par service de messagerie

Description

Le Programme de messagerie d'expéditions de faible valeur (EFV) repère et intercepte les importations par service de messagerie qui sont inadmissibles au Canada. Les importations, qui sont effectuées par des services de messagerie approuvés, sont acheminées dans des entrepôts d'attente désignés. Cela permet un processus simplifié de déclaration, de mainlevée et de comptabilité de la majorité des importations par service de messagerie d'une valeur de moins de 2 500 $ CAN. Les envois postaux évalués à 2 500 $ CAN ou plus sont retirés du programme et traités dans le volet commercial ordinaire.

Pour participer au programme EFV par service de messagerie, une entreprise de messagerie doit obtenir une approbation au préalable de l'ASFC. Avant l'arrivée d'une expédition par service de messagerie, l'ASFC examine les renseignements électroniques soumis par le service de messagerie pour déterminer si les marchandises satisfont aux exigences du programme et aux lois applicables ou si un examen s'avère nécessaire. Dans ce dernier cas, l'article sera soumis à son arrivée à un agent des services frontaliers. Les agents des services frontaliers peuvent utiliser des outils de détection comme le ciblage et des chiens détecteurs dans leurs examens. Les marchandises jugées non conformes aux lois ou règlements applicables peuvent donner lieu à l'imposition d'une amende ou faire l'objet d'une saisie.

Mesure du rendement

Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les expéditions par messagerie non conformes à la législation administrée par l'ASFC sont interceptées Pourcentage d'expéditions par messagerie examinées qui sont saisies 0,25 % 03/2016
Pourcentage d'expéditions par messagerie examinées qui sont retirées du programme d'Expéditions de faible valeur par service de messagerie et transférées à la filière d'importation ordinaire parce que les marchandises étaient prohibées, contrôlées, non conformes ou d'importation restreinte 7,00 % 03/2016
Faits saillants de la planification
Engagement clé : Continuer d'établir et de mettre en œuvre des processus et des systèmes pour se conformer aux normes internationales

Le Programme EFV par service de messagerie vise principalement à maintenir les normes élevées de sécurité de l'ASFC, tout en facilitant le traitement des expéditions de faible valeur. En 2015-2016, l'Agence continuera à mettre en place des options pour incorporer les expéditions de faible valeur au modèle d'évaluation des risques avant l'arrivée. Ces mesures permettront de renforcer l'intégrité du programme, d'autant que le commerce électronique ne cesse de s'accroître et que la croissance et la variété des expéditions de faible valeur augmentent.

Programme 1.4 : Enquêtes criminelles

Description

Le Programme des enquêtes criminelles de l'ASFC vise à assurer l'intégrité de la législation frontalière. De plus, il contribue à la sécurité publique et à la sécurité économique du Canada en permettant de mener des enquêtes et de poursuivre les voyageurs, les importateurs, les exportateurs et toute autre personne ayant commis des infractions contrevenant à la législation frontalière du Canada.

Les enquêteurs de l'ASFC étudient les infractions potentielles à la législation frontalière et recueillent des preuves au moyen de diverses techniques d'enquête, notamment des mandats de perquisition, des ordonnances de communication et des analyses judiciaires numériques. Les infractions dont il est question sont liées notamment à la Loi sur les douanes, à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, à diverses lois régissant les aliments, les végétaux et les animaux, ainsi qu'à toute autre loi frontalière. De concert avec le Service des poursuites pénales du Canada, l'ASFC poursuit les personnes ou les entreprises qui enfreignent les lois frontalières du Canada.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses
2015-2016
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
          26 079 013           26 600 469           26 541 368           26 692 286

Ressources humaines (ETP)

2015–2016 2016–2017 2017–2018
305 304 304

Mesure du rendement

Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
L'avocat de la Couronne accepte les dossiers préparés par l'ASFC qui sont dirigés vers lui en vue de poursuites Pourcentage de renvois en vue de poursuites acceptés par la Couronne 95,00 % 03/2016
Les individus et les entreprises sont condamnés en cas d'infraction pour punir et dissuader les infractions futures Pourcentage des poursuites qui aboutissent à une condamnation 85,00 % 03/2016

Faits saillants de la planification

Engagement clé : Renforcer le programme des enquêtes criminelles

En 2015-2016, l'ASFC continuera à renouveler les outils de formation destinés aux enquêteurs criminels et étudiera les options pour améliorer les systèmes et les outils de technologie informationnelle (TI) d'enquête. Plus précisément, l'Agence améliorera et mettra à jour la formation des nouveaux enquêteurs criminels. De plus, l'Agence harmonisera sa capacité d'expertise scientifique numérique pour répondre à la demande croissante d'aide aux activités d'exécution de la loi et du renseignement. L'Agence explorera les nouvelles options de systèmes visant à offrir aux enquêteurs criminels une meilleure capacité de gestion et d'analyse de cas. Enfin, l'Agence continuera, en 2015-2016, de travailler avec des partenaires du système de justice pénale, notamment le ministère de la Justice et Sécurité publique Canada, afin de faire avancer la Charte canadienne des droits des victimes. Un programme solide d'enquêtes criminelles entraînera de meilleurs résultats d'exécution de la loi et permettra à l'Agence d'atténuer davantage les risques liés à la frontière.

Programme 1.5 : Exécution de la loi relative à l'immigration

Description

Le Programme d'exécution de la loi en matière d'immigration permet de déterminer si les ressortissants étrangers et les résidents permanents non admissibles au Canada ou susceptibles de l'être sont identifiés, assujettis à une enquête, détenus, surveillés ou expulsés du Canada.

Les ressortissants étrangers et les résidents permanents du Canada que l'on croit inadmissibles font l'objet d'enquêtes. D'ailleurs, les agents d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs de l'ASFC peuvent rédiger un rapport contre ces personnes. Selon le type d'inadmissibilité, le bien-fondé du rapport en question est examiné par un délégué du ministre ou un décideur indépendant de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR), examen auquel prend part également un agent d'audiences de l'ASFC représentant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Une fois l'examen terminé, une mesure de renvoi pourrait être prise à l'égard du ressortissant étranger ou du résident permanent concerné. Les mesures de renvoi concernant les revendicateurs du statut de réfugié sont conditionnelles et n'entrent pas en vigueur tant que la revendication n'a pas été abandonnée, retirée ou rejetée par la CISR.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses
2015-2016
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
        146 023 258         159 242 116         145 295 587         146 515 752

Ressources humaines (ETP)

2015–2016 2016–2017 2017–2018
1 173 1 091 1 091

Mesure du rendement

Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les mesures d'exécution de la loi en matière d'immigration sont axées sur les ressortissants étrangers prioritaires et les résidents permanents qui pourraient poser un risque pour la sécurité ou la sûreté du Canada. Pourcentage de ressortissants étrangers à priorité élevée renvoyés du Canada par rapport à la population à priorité élevée annuelle moyenne dans l'inventaire des renvois                   * Basé sur la moyenne annuelle 100 % 03/2016
Renvoi rapide des demandeurs d'asile déboutés interdits de territoire au Canada. Pourcentage de demandeurs d'asile déboutés renvoyés du Canada dans les 12 mois suivant une décision négative dans le cadre du nouveau système de la Section de la protection des réfugiés (SPR) ou de la Section d'appel des réfugiés (SAR) 80,00 % 03/2016

Faits saillants de la planification

Engagement clé : Établir et mettre en œuvre des politiques robustes d'exécution de la loi en immigration tout en surveillant et en évaluant l'efficacité et les incidences des réformes récentes

Les réformes récentes des lois liées à l'immigration, comme la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada et la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers amélioreront la sûreté et la sécurité des Canadiens. L'Agence continuera de travailler avec des partenaires comme le Service correctionnel du Canada afin de renforcer sa capacité d'identifier, de surveiller et de renvoyer les personnes interdites de territoire pour des motifs de criminalité.

En 2015-2016, l'Agence continuera à exécuter la réforme du système d'octroi de l'asile, à faire progresser la stratégie nationale en matière de détention, à élaborer des règlements pour appuyer le processus de demande de dispense ministérielle, à renforcer l'intégrité des audiences d'enquête, et à améliorer le processus de renvoi. L'établissement de politiques et de procédures efficaces et efficientes pour identifier, soumettre à une enquête, détenir et renvoyer les ressortissants étrangers ou les résidents permanents à haute priorité fera en sorte que les mesures d'exécution de la loi en matière d'immigration concentrent les efforts de l'Agence sur les personnes qui pourraient représenter un risque pour la sûreté ou la sécurité du Canada.

Sous-programme 1.5.1 : Enquêtes en matière d'immigration

Description

Le Programme des enquêtes administratives veille à la réalisation d'enquêtes, à la préparation de rapports et à l'arrestation de ressortissants étrangers et de résidents permanents déjà au Canada qui sont ou qui pourraient être inadmissibles à demeurer au Canada, au titre de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Techniques d'enquêtes peuvent comporter une analyse de données de l'information recueillie au sujet de la demande d'immigration d'un individu, une surveillance physique visant à localiser les personnes inadmissibles fugitives et des fouilles sur place des résidences et des effets des intéressés pour évidences. Selon le type d'inadmissibilité et le statut de la personne en question, un délégué du ministre ou CISR du Canada examinera les rapports d'inadmissibilité. Lorsqu'un individu omettra de se présenter à une instance d'immigration, comme un examen, une audience d'admissibilité ou une entrevue de renvoi, un mandat pourra être lancé en vue de son arrestation. Un mandat peut également être lancé contre un ressortissant étranger ou un résident permanent lorsqu'un agent d'exécution dans les bureaux intérieurs de l'ASFC a des motifs raisonnables de croire qu'ils sont inadmissibles au Canada.

Mesure du rendement

Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Des enquêtes en matière d'immigration sont menées contre les ressortissants étrangers et les résidents permanents qui sont ou qui pourraient être interdits de territoire au Canada Pourcentage d'enquêtes en matière d'immigration entraînant la désignation d'une personne comme personne interdite de territoire au Canada 55,00 % 03/2016
Pourcentage des mandats d'immigration complétées moins d'une année après avoir été entamées 90,00 % 03/2016
Enquêtes rapides sur les ressortissants étrangers et les résidents permanents qui sont ou qui pourraient être interdits de territoire au Canada Pourcentage d'enquêtes en matière d'immigration complétées moins d'une année après avoir été entamées 95,00 % 03/2016
Faits saillants de la planification
Engagement clé : Appuyer la réforme du système d'octroi de l'asile, faciliter le renvoi en temps voulu des demandeurs d'asile déboutés et améliorer la capacité de l'Agence d'enquêter et de localiser les ressortissants étrangers et les résidents permanents qui enfreignent la LIPR

Le renforcement des enquêtes en matière d'immigration et de la capacité de l'ASFC de trouver des ressortissants étrangers interdits de territoire pour procéder à l'exécution de la loi, en temps opportun, est une priorité clé pour appuyer la réforme du gouvernement du Canada en matière d'immigration.

En 2015-2016, l'Agence conclura l'évaluation du programme d'essai sur les passeports qui vise à évaluer l'utilité du système d'échange systématique d'information entre l'ASFC et le programme de passeport de CIC pour localiser des personnes interdites de territoire au Canada. Ce projet pilote prévoit l'échange de photographies, de données biographiques et de données de référence saisies dans les systèmes concernant des personnes recherchées et affichant un indicateur de risque très élevé afin de déterminer si celles-ci ont demandé ou obtenu un document de voyage canadien sous une fausse identité.

En outre, l'ASFC élaborera une réponse et un plan d'action de la direction visant à mettre en œuvre des recommandations formulées à l'issue d'une évaluation récente du programme d'enquêtes en matière d'immigration. Enfin, l'Agence poursuivra ses efforts pour réduire le nombre de mandats en attente en ciblant les cas à plus haute priorité, tels que les demandeurs d'asile déboutés, et en établissant de nouveaux outils pour trouver ceux d'entre eux qui ne se sont pas présentés à l'ASFC.

Sous-programme 1.5.2 : Détentions

Description

Le Programme de détentions vise la détention ou la surveillance des conditions de libération des ressortissants étrangers ou des résidents permanents lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire que l'individu est inadmissible à demeurer au Canada et lorsque l'individu représente un danger pour le public, qu'il pose un risque de fuite ou que l'on n'a pas réussi à déterminer son identité. Les ressortissants étrangers et les résidents permanents peuvent également être détenus à leur arrivée au Canada pour un examen ou lorsque l'on soupçonne l'individu d'être inadmissible pour des raisons de sécurité. Ils ont droit à une audience auprès de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié après avoir été détenus pendant 48 heures, sept jours et 30 jours. L'ASFC possède trois centres de surveillance de l'immigration situés à Vancouver, Toronto et Montréal.

Mesure du rendement

Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Détention des ressortissants étrangers et des résidents permanents qui pourraient poser un risque pour la sécurité et la sûreté du Canada Pourcentage de ressortissants étrangers et de résidents permanents qui pourraient être interdits de territoire au Canada ou qui pourraient être prêts à un renvoi qui sont détenus en raison de leur niveau de risque évalué 85,00 % 03/2016
Faits saillants de la planification
Engagement clé : Faire progresser la stratégie nationale en matière de détention

Pour appuyer le programme national de détention et veiller à ce que les ressortissants étrangers et les résidents permanents susceptibles de présenter un risque pour la sûreté et la sécurité du Canada soient détenus selon leur niveau de risque, en 2015-2016, l'ASFC continuera de mettre en œuvre un outil normalisé d'évaluation du risque lié à la détention afin de mesurer de façon uniforme les risques posés par les détenus. L'outil national d'évaluation du risque lié à la détention définira les normes d'établissement du risque posé par les détenus et améliorera les pratiques de gestion de la détention fondées sur le risque afin d'améliorer la gestion générale du programme de détention.

Toujours en 2015-2016, l'Agence créera et instaurera une norme nationale de détention améliorée pour veiller à l'uniformité des pratiques de détention et améliorer le suivi du programme de détention. L'ASFC mettra à jour certains contrats de services liés à la détention afin d'accroître l'efficacité de l'exécution de la loi en matière d'immigration tout en veillant à ce que les personnes qui présentent un risque pour le Canada soient détenues de façon appropriée.

Sous-programme 1.5.3 : Audiences en matière d'immigration

Description

Le Programme des audiences en matière d'immigration assure une représentation des intérêts du gouvernement du Canada aux instances d'immigration devant la CSIR, qui détermine le statut d'immigration et de détention des ressortissants étrangers et des résidents permanents déjà au Canada, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Les agents préposés aux audiences de l'ASFC ont la responsabilité de représenter le ministre de la Sécurité publique et protection civile ou le ministre de CIC lors des instances d'immigration devant la CISR. Cette fonction assure le refus des demandes des ressortissants étrangers et des résidents permanents qui sont inadmissibles à demeurer au Canada et l'imposition de mesures de renvoi lorsqu'il y a lieu.

Mesure du rendement

Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
La position du ministre de la Sécurité publique et de la protection civile et/ou du ministre de la Citoyenneté et Immigration Canada est représentée et soutenue lors des procédures administratives se déroulant devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada Pourcentage de décisions rendues par les membres de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada dont les résultats correspondent aux priorités du ministre de la Sécurité publique  et de la protection civile et/ou du ministre de la Citoyenneté et Immigration Canada 70,00 % 03/2016
Faits saillants de la planification
Engagement clé : Améliorer l'intégrité du Programme des audiences en matière d'immigration

L'ASFC joue un rôle clé auprès de la CISR, du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et du ministre de la Citoyenneté et Immigration Canada, afin de veiller à ce que les personnes qui présentent un risque pour le Canada et sont interdites de territoire soient identifiées et renvoyées de façon appropriée. En 2015-2016, l'Agence continuera de soumettre à une enquête et de renvoyer les cas d'annulation ou de perte du statut à la CISR, tout en exécutant les ordonnances de renvoi pour les demandes d'annulation ou de perte de statut reçues. De plus, l'Agence procédera à un examen de son programme des audiences, et élaborera un plan d'action afin d'exécuter les recommandations formulées et d'améliorer ainsi la gestion générale de ses activités liées aux audiences.  

Sous-programme 1.5.4 : Renvois

Description

Le Programme des renvois assure un renvoi du Canada des ressortissants étrangers et des résidents permanents visés par une mesure de renvoi exécutoire. Lorsqu'une personne est visée par un renvoi, une entrevue est tenue afin de s'assurer qu'elle dispose d'un document de voyage et qu'un agent d'exécution dans les bureaux intérieurs de l'ASFC a fourni une évaluation des risques préalable au renvoi. En l'absence de documents de voyage valides, les agents d'exécution dans les bureaux intérieurs de l'ASFC communiquent avec les ambassades étrangères pour obtenir les documents de voyage nécessaires. L'ASFC pourrait devoir prendre d'autres arrangements en vue du renvoi, notamment organiser le voyage (p. ex. acheter un billet d'avion ou noliser un avion pour le transport d'individus à risque élevé dans des cas exceptionnels), fournir des escortes (p. ex. pour satisfaire aux exigences du transporteur aérien et du pays de transit) et communiquer avec le personnel de l'ASFC à l'étranger (agents d'intégrité des mouvements migratoires) pour assurer un passage sans problème du Canada à la destination finale.

Mesure du rendement

Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Renvoi rapide des ressortissants étrangers visés par une mesure de renvoi exécutoire Nombre moyen de jours pour faciliter le renvoi du Canada d'un demandeur débouté qui a reçu un avis négatif pour sa demande du statut de réfugié avant la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada (LPSIC) 650 03/2016
Nombre moyen de jours pour faciliter le renvoi du Canada d'un demandeur débouté qui a reçu un avis négatif pour sa demande du statut de réfugié après la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada (LPSIC) 365 03/2016
Faits saillants de la planification
Engagement clé : Améliorer la capacité de l'Agence de renvoyer rapidement et de façon rentable les ressortissants étrangers criminels, les demandeurs d'asile déboutés et les autres personnes interdites de territoire

La capacité de renvoyer rapidement et de façon rentable les ressortissants étrangers criminels, les demandeurs d'asile déboutés et les autres personnes interdites de territoire est directement liée à la capacité de l'Agence de protéger le Canada des risques liés à la frontière. En 2015-2016, l'Agence continuera de renforcer l'efficacité et l'efficience du programme de renvois en négociant des accords de réadmission avec des pays problématiques afin d'assurer l'émission en temps voulu des documents de voyage, et pour définir clairement les protocoles et les procédures à suivre pour accroître la capacité de l'Agence à exécuter les renvois.

Programme 1.6 : Recours

Description

L'activité de Programme des recours vise à mettre à la disposition des entreprises et des particuliers un mécanisme accessible pour bénéficier d'un examen impartial des plaintes liées au service, ainsi que des décisions commerciales et des mesures d'exécution prises par l'ASFC. L'activité de programme permet de s'assurer que les décisions prises par les fonctionnaires de l'ASFC sont justes et transparentes, et correspondent exactement aux politiques de l'ASFC et aux lois administrées par celle-ci.

Les intéressés peuvent remplir une demande s'ils sont en désaccord avec une mesure d'exécution ou une décision commerciale de l'ASFC, ou s'ils souhaitent déposer une plainte ou offrir un compliment au sujet des services fournis par l'ASFC. Une fois la demande ou la plainte soumise, les clients reçoivent en temps opportun un accusé de réception de l'appel ou de la plainte. Les fonctionnaires de l'ASFC effectuent ensuite un examen de l'appel ou de la plainte en prenant en considération les lois administrées par l'ASFC, les politiques de l'ASFC, le point de vue du client et, s'il y a lieu, les opinions techniques des experts de l'ASFC ou les avis juridiques du ministère de la Justice du Canada. Les personnes qui ne sont pas satisfaites de l'examen de l'ASFC peuvent en appeler auprès du tribunal ou de l'organisme d'examen externe à propos.

Le Programme de recours facilite également l'examen des plaintes externes de discrimination déposées auprès de la Commission canadienne des droits de la personne et il aide le ministère de la Justice à représenter l'Agence vis-à-vis des appels déposés auprès de la Cour fédérale, de tribunaux divers et d'autres organismes externes.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses
2015-2016
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
11 473 302 11 277 889 11 092 319 11 145 685

Ressources humaines (ETP)

2015–2016 2016–2017 2017–2018
113 113 113

Mesure du rendement

Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Le premier contact avec l'appelant est établi rapidement Pourcentage des appels ayant trait à des mesures d'exécution dont on a accusé réception dans un délai d'au plus 10 jours 85,00 % 03/2016
Les décisions relatives à la législation des services frontaliers sont prises rapidement Pourcentage des appels relatifs à des mesures d'exécution qui ont fait l'objet d'une décision dans un délai d'au plus 180 jours 75,00 % 03/2016
Pourcentage des appels relatifs à des décisions de nature commerciale ayant fait l'objet d'une décision dans un délai d'au plus 180 jours 70,00 % 03/2016

Faits saillants de la planification

Engagement clé : Continuer d'améliorer l'efficacité du programme

En veillant à ce que les décisions soient prises rapidement et en améliorant la qualité des décisions liées à l'exécution de la loi, le Programme des recours de l'Agence continuera d'appuyer les lois liées aux services frontaliers. En 2015-2016, l'Agence maintiendra l'intégrité du Programme des recours grâce à l'élaboration et à la mise en œuvre d'un nouveau cycle d'améliorations de l'assurance de la qualité, à la modernisation de ses systèmes de gestion des renseignements et à l'élaboration continue du Système de gestion du contenu des Recours. Le Programme veillera à garantir le service à la clientèle en respectant les normes de service de l'Agence, en fournissant des commentaires rapides au sujet des décisions des appels, en examinant les dossiers et les décisions des tribunaux en litige et en répondant aux plaintes à propos du service. Ces initiatives viseront à assurer que l'Agence maintient la qualité de ses décisions liées à l'exécution de la loi, tire profit de la technologie moderne et utilise un processus judicieux liés aux renseignements pour étayer son programme des recours.

Programme 1.7 : Gestion du commerce et des revenus

Description

Le Programme de gestion du commerce et des revenus permet de s'assurer que les droits et les taxes dus au gouvernement du Canada sont perçus conformément aux exigences canadiennes en matière de déclaration des échanges commerciaux et des importations. Aux fins de la présente description de programme, le terme « droits » désigne les droits et les taxes applicables ou imposés sur des marchandises importées en vertu de certaines lois que l'ASFC est chargée d'administrer. Le Programme permet également d'administrer les accords commerciaux internationaux et régionaux, ainsi que les lois et les règlements régissant le commerce des marchandises. Dans le cadre du Programme, les négociations inhérentes au libre-échange contribuent au renforcement des règles internationales relatives au commerce et à l'ouverture de nouveaux marchés pour les Canadiens.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses
2015-2016
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
        102 179 578           98 440 479           78 370 892           69 393 192

Ressources humaines (ETP)

2015–2016 2016–2017 2017–2018
911 835 787

Mesure du rendement

Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les droits et taxes dus au gouvernement du Canada sont perçus conformément aux politiques commerciales Pourcentage de conformité* des importateurs avec les lois commerciales et les exigences en matière d'importation du Canada 85,00 % 03/2016

Faits saillants de la planification

Engagement clé : Continuer de moderniser et d'optimiser les systèmes et les processus qui appuient l'importation des marchandises

En 2015-2016, les travaux se poursuivront sur la prestation en étapes des nouveaux systèmes de TI et sur les procédures qui simplifieront le processus d'importation. Le projet de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) est une importante initiative de transformation qui aidera l'Agence à se conformer à cet engagement. Le projet de GCRA simplifiera et rationalisera l'évaluation et la collecte des revenus des importateurs grâce à l'introduction d'une nouvelle option de paiement, et la capacité de s'enregistrer, d'effectuer des activités d'évaluation du revenu et de gérer les comptes en ligne par la réduction de la paperasse et l'automatisation des principaux processus opérationnels. De plus, les nouvelles fonctions offertes par les GCRA amélioreront la façon dont l'ASFC évalue et recueille les recettes des importateurs, ce qui améliorera le taux de conformité et qui veillera à ce que les frais et les taxes qui reviennent au gouvernement du Canada soient recueillis conformément aux politiques sur le commerce.

En 2015-2016, l'ASFC aura terminé la deuxième étape de la GCRA, qui comprend l'installation d'un certain nombre d'éléments de TI, y compris l'installation de Client Master Data, un système de paiement électronique pour les clients approuvés d'autocotisation des douanes, et un registre des comptes fournisseurs qui comprendra les paiements électroniques de tous les clients commerciaux.

Le projet de GCRA permettra de simplifier et de rationaliser le passage à la frontière pour les importateurs en réduisant la paperasse et en automatisant les principaux processus opérationnels.

Sous-programme 1.7.1 : Antidumping et compensation

Description

Le programme des droits antidumping et compensateurs est responsable de l'application de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI). Son rôle est de venir en aide aux producteurs canadiens qui font face à une concurrence étrangère déloyale face à des marchandises faisant l'objet de dumping ou de subventionnement sur les marchés canadiens. La LMSI offre des mesures de recours contre de telles marchandises lorsqu'elles ont causé un dommage à l'industrie canadienne. Elle est conforme aux obligations internationales du Canada en tant que signataire de l'Organisation mondiale du commerce. Protéger l'industrie canadienne contre les dommages causés par des importations faisant l'objet de dumping ou de subventionnement nécessite une approche à deux volets, l'ASFC étant responsable de déterminer si les produits importés font l'objet de dumping ou de subventionnement et le Tribunal canadien du commerce extérieur prenant la décision si ces produits importés ont causé un dommage à la production canadienne.

Mesure du rendement

Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
L'industrie canadienne est protégée des préjudices économiques causés par le dumping et l'importation de marchandises subventionnées Nombre d'emplois canadiens protégés par suite de l'application de la Loi sur les mesures spéciales d'inspection (LMSI) 33 000 03/2016
Valeur en milliards de la production canadienne protégée par suite de l'application de la LMSI 7 milliards $ 03/2016
Faits saillants de la planification
Engagement clé : Continuer à exécuter toutes les responsabilités de l'Agence en ce qui a trait à la LMSI et chercher d'autres possibilités d'améliorer la prestation du programme

L'Agence, de concert avec le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), est chargée d'exécuter la LMSI, une loi qui aide à protéger l'industrie du Canada contre le dumping et le subventionnement des biens importés.

En 2015-2016, l'Agence effectuera des enquêtes de dumping et de subventionnement, ouvrira à nouveau les enquêtes et les examens expirés, et après ces enquêtes, prendra les mesures d'exécution de la loi qui s'imposent, s'il y a lieu. Ces travaux sont effectués après le passage à la frontière, ce qui permet aux agents de faciliter le commerce et de se concentrer principalement sur les préoccupations liées à la santé et à la sécurité, permettant de régler les problèmes d'ordre économique après que les biens soient entrés au Canada. Les enquêtes et les mesures d'exécution effectuées dans le cadre de la LMSI font en sorte que l'Agence est en mesure d'évaluer et d'obtenir les droits et les taxes qui reviennent au gouvernement du Canada, et protègent la population canadienne des risques de concurrence déloyale liés à la frontière.

Sous-programme 1.7.2 : Politique commerciale

Description       

Le programme de politique commerciale est responsable de l'interprétation des lois et des règlements qui régissent le classement tarifaire, l'origine et la valeur des marchandises importées, et l'imposition de droits et de taxes, de sorte que les personnes qui importent des marchandises au Canada comprennent bien toutes les exigences relatives au commerce, ce qui favorisera l'observation volontaire. Le programme permet également d'administrer les initiatives canadiennes d'encouragement commercial (p. ex. : report des droits, entrepôts douaniers, remises et drawback des droits de douane) qui aident les entreprises canadiennes à demeurer concurrentielles à l'échelle internationale. En outre, le programme est responsable de la négociation des procédures relatives à l'origine qui sont comprises dans tous les accords de libre-échange du Canada, ce qui contribuera au renforcement des règles relatives au commerce international et à l'ouverture de nouveaux marchés canadiens. Enfin, le programme est responsable de représenter le point de vue des entreprises canadiennes dans les forums sur le commerce international, dont l'Organisation mondiale des douanes et l'Organisation mondiale du commerce, et ainsi assurer un contexte commercial mondial juste et accessible.

Mesure du rendement

Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les importateurs ont accès à des interprétations, à des décisions, à des conseils et à une orientation sur les questions commerciales Pourcentage des politiques commerciales examinées et révisées selon les besoins 20,00 % 03/2016
Pourcentage de décisions anticipées rendues publiques dans les 120 jours civils suivant la réception de l'information complète 95,00 % 03/2016
Faits saillants de la planification
Engagement clé : Continuer d'élaborer, de tenir à jour et d'offrir des produits de renseignements commerciaux favorisant l'observation volontaire chez les importateurs

Le Programme des politiques commerciales facilite les échanges internationaux en veillant à ce que les importateurs connaissent les obligations commerciales internationales et les lois nationales sur le commerce et sachent comment s'y conformer. En outre, le Programme veille à ce que ces obligations internationales (p. ex. accords de libre-échange, décisions des comités techniques de l'Organisation mondiale des douanes (OMD)) soient consignées dans les politiques de l'ASFC touchant au commerce et à ce que les intérêts du Canada soient représentés au sein de l'OMD.

En 2015-2016, afin de veiller à ce que les importateurs aient accès aux renseignements spécifiques sur les produits, l'Agence continuera d'établir et de maintenir les politiques relatives au commerce (comme des mémorandums D), et veillera à ce que ces politiques soient facilement accessibles sur le site Web de l'ASFC. De plus, le Programme continuera de rendre des décisions anticipées et nationales des douanes, et de publier ces décisions sur le site Web de l'ASFC, avec le consentement du demandeur. Enfin, en 2015-2016, l'Agence continuera de promouvoir la gestion de la frontière à l'échelle mondiale en participant à des forums publics clés ciblant les questions liées au commerce, et en négociant et en mettant en œuvre des procédures au point d'origine et des mesures de facilitation consignées dans les accords de libre-échange du Canada. Ces activités feront en sorte que les importateurs disposeront des renseignements dont ils ont besoin pour se conformer aux obligations commerciales du Canada à l'échelle internationale, améliorant ainsi la probabilité que les importateurs appliquent correctement les lois nationales sur le commerce et payent tous les droits et les taxes qu'ils doivent au gouvernement du Canada.

Sous-programme 1.7.3 : Conformité commerciale

Description

L'objectif du programme d'observation des programmes commerciaux est de faire en sorte que les importateurs canadiens enregistrent correctement les marchandises commerciales qu'ils importent au Canada et paient les droits et taxes dus. Les activités d'observation comprennent des vérifications aléatoires, sélectionnées à l'aide d'un modèle statistique, servant à mesurer le taux d'observation par type de produit et par industrie. Les résultats fournissent également de précieux renseignements qui mènent souvent à des vérifications plus ciblées et axées sur les risques dans des cas où la non-conformité est probable. Ces activités d'observation s'appuient sur des programmes de surveillance et de sanction administrative visant à maintenir des conditions équitables pour tous les importateurs canadiens en veillant à ce que les mêmes règles s'appliquent pour tous et que les droits et taxes appropriés soient payés en entier.

Mesure du rendement

Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les importateurs se conforment aux lois commerciales canadiennes Pourcentage de vérifications de l'observation ciblées, axées sur les recettes, qui donnent un résultat positif (c.-à-d. montant de 1 000 $ ou plus dû au gouvernement du Canada).   65,00 % 03/2016
Faits saillants de la planification

Engagement clé : Poursuivre les travaux de vérification de l'observation afin de veiller à l'évaluation appropriée des droits et des taxes sur les marchandises importées et chercher d'autres possibilités d'améliorer la prestation du programme

Le Programme d'observation des programmes commerciaux protège les entreprises canadiennes de la concurrence déloyale en veillant à l'évaluation de tous les droits et taxes à percevoir, établissant et maintenant ainsi un milieu équitable pour toutes les entreprises. Au moyen des activités de vérification du programme, l'ASFC est en mesure de relever les importateurs qui ne se conforment pas aux lois canadiennes sur le commerce et peut ensuite travailler pour corriger les problèmes particuliers.

En 2015-2016, l'Agence continuera de vérifier l'observation des programmes commerciaux en lien avec le classement tarifaire, la détermination de l'origine et de la valeur en douane, les incitatifs commerciaux, le transport et les modifications. Pour se conformer à cet engagement, l'Agence continuera aussi à relever les domaines où il existe un risque plus élevé d'absence de conformité et effectuera des vérifications ciblées dans ces domaines. Enfin, l'Agence étendra la portée de son programme d'assurance de la qualité pour inclure des vérifications des incitatifs au commerce et pour imposer des sanctions administratives pécuniaires.

Services internes

Description

Groupes d'activités connexes et de ressources administrés de manière à répondre aux besoins des programmes d'une organisation, et à lui permettre de remplir ses autres obligations organisationnelles. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l'ensemble d'une organisation et non les activités et les ressources qui s'appliquent à un programme particulier. Les groupes d'activités et de ressources sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques internes, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services de technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et les services de gestion des acquisitions.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses
2015-2016
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
337 078 826 358 551 233 341 371 268 339 373 365

Ressources humaines (ETP)

2015–2016 2016–2017 2017–2018
2 129 2 048 2 044

Faits saillants de la planification

Engagement clé : Mettre en œuvre un régime solide de gestion financière

La capacité d'adaptation ou de résilience organisationnelle est le fondement qui permet à l'Agence d'établir une infrastructure durable pour appuyer l'atteinte des résultats stratégiques. Une partie de cette capacité repose sur un régime solide de gestion financière. En 2015-2016, l'ASFC établira un cadre de gestion financière complet qui permettra d'enregistrer toutes les procédures financières. L'Agence ajoutera de nouvelles fonctions aux systèmes de gestion des finances et des projets afin d'améliorer la budgétisation, la planification, la prévision et la gestion de projets. L'Agence renouvellera ses politiques financières existantes pour préciser les responsabilités et pour établir une structure de politiques intégrées, rationalisées et consolidées. Ces activités permettront d'harmoniser davantage les activités et la planification financière, la planification stratégique et les ressources disponibles.

Engagement clé : Commencer à mettre en œuvre une initiative de partenariat public-privé pour renouveler les infrastructures frontalières et ainsi appuyer les activités de l'Agence et les efforts de modernisation de la frontière

Dans le cadre des engagements plus larges pris par le gouvernement du Canada en lien avec le renouvellement des infrastructures frontalières, en 2015-2016, l'ASFC commencera à mettre en œuvre une initiative de partenariat public-privé pour veiller à ce que les infrastructures permanentes de l'Agence soient conformes aux activités et aux efforts de modernisation de la frontière. De nouveaux investissements sont prévus pour Boundary Bay (Colombie-Britannique), Sprague et Boissevain (Manitoba), et des investissements additionnels serviront à mettre à jour la majorité des points d'entrée de l'Agence au cours des prochaines années. De concert avec Partenariat public-privé Canada, l'Agence relèvera les lacunes, élaborera une stratégie d'approvisionnement et mettra en œuvre un plan pour entreprendre le renouvellement d'environ deux tiers des installations frontalières de la Couronne à l'échelle nationale, d'ici 2018-2019. Cette initiative est conforme au Plan d'action économique du Canada, qui vise à investir dans des emplois pour les Canadiens et à renouveler l'infrastructure pour appuyer davantage de liens entre le secteur public et le secteur privé.

Engagement clé : Mettre au point et étayer des systèmes de technologie de l'information modernes et conformes aux besoins

La TI et l'infrastructure physique modernes sont deux éléments clés qui appuient la mise en œuvre des stratégies organisationnelles de l'ASFC et l'évolution de ses capacités d'affaires. La modernisation des outils de TI pour les agents de première ligne est nécessaire pour appuyer les activités quotidiennes de l'Agence, ainsi que pour améliorer la productivité et la capacité de prise de décision à l'échelle de l'organisation. En 2015-2016, l'Agence continuera à faire progresser son portefeuille de projets de TI soutenant les systèmes des négociants, des voyageurs et des services intégrés de l'Agence. Le Plan stratégique de l'Agence en matière de technologie appuiera l'évolution des systèmes et des services de TI de l'ASFC en saisissant leur état actuel, en définissant leur état futur visé et en définissant les activités nécessaires à l'atteinte de cet objectif.

En 2015-2016, l'Agence continuera également à planifier et à assurer la migration de ses systèmes et services de TI en collaboration avec Services partagés Canada (SPC) pour soutenir une plateforme de services et d'infrastructures TI stable et accessible facilitant les solutions d'affaires novatrices. Ce partenariat permettra de réaliser la transformation et la modernisation des systèmes et des services TI de l'ASFC tout en appuyant les efforts de SPC visant à moderniser, à consolider et à améliorer les infrastructures TI sous-jacentes du gouvernement du Canada.

Engagement clé : Assurer la modernisation et l'innovation pour la prestation des programmes et des services dans tout le spectre des services frontaliers offerts par l'Agence, y compris des partenariats avec d'autres organisations gouvernementales.

La prestation des services de première ligne reste une priorité clé pour l'engagement de l'ASFC à offrir un service d'excellence à ses partenaires, aux intervenants et aux Canadiens. L'Agence continuera d'exiger des normes élevées de services à ses clients en continuant de moderniser ses activités tout en ciblant le gain d'efficacité.

En 2015-2016, pour appuyer l'excellence du service, l'ASFC continuera d'afficher une technologie d'automatisation des temps d'attente à la frontière dans d'autres points d'entrée, conformément aux engagements du Plan d'action Par-delà la frontière. Cela appuie la prestation des services de première ligne en optimisant la technologie pour gérer l'augmentation de la circulation des voyageurs et des négociants, et pour améliorer le service.

Enfin, en 2015-2016, l'ASFC continuera d'harmoniser son approche de gestion des situations d'urgence à celle des États-Unis. En collaboration avec Sécurité publique Canada, l'Agence établira des politiques et des procédures qui seront coordonnées, planifiées et bien rodées dans le but de minimiser les interruptions des activités à la frontière lors de situations d'urgence.

Engagement clé : Assurer une main d'œuvre motivée, informée et novatrice qui améliore continuellement l'intégrité et la sécurité de la frontière

L'ASFC continuera de mettre en œuvre le programme de modernisation des services frontaliers pour appuyer un effectif de première ligne très performant, bilingue et mobile. L'initiative principale de cet engagement est un modèle de formation de base des agents en trois parties, lequel comprend : un programme de recrutement national, qui cible les candidats qui répondent aux nouveaux besoins opérationnels; le Programme de formation de base pour les agents (PFBA) au Collège de l'ASFC, qui fournit aux recrues une formation intensive comprenant la certification au maniement d'une arme à feu de service; le Programme de perfectionnement des agents stagiaires, qui appuie et évalue les recrues alors qu'elles transitent vers les activités sur le terrain. L'amélioration continue du modèle demeurera une priorité pour l'Agence.

En 2015-2016, l'Agence terminera la mise en œuvre sur 10 ans du projet d'armement, après avoir formé jusqu'à 1 000 employés actuels. De plus, au moyen du PFBA, 500 recrues se joindront aussi à l'effectif armé de l'Agence pour former un effectif total de 6 700 agents d'ici mars 2016. Les modèles opérationnels et l'identité globale de l'ASFC passeront d'un volet misant sur les transactions et la collecte des droits de douane, à celui d'un organisme d'exécution de la loi.

Enfin, un plan de communications internes rigoureux viendra compléter ces efforts et ainsi mobiliser les employés en faveur de la vision et du mandat de l'Agence. Ce plan permettra de s'assurer que les employés comprennent en profondeur les priorités de l'Agence et en quoi leur travail contribue à l'atteinte de ces priorités et mène à une organisation plus cohésive et plus productive.

Section III : Renseignements supplémentaires

État des résultats prospectif

L'état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations de l'Agence des services frontaliers du Canada. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d'exercice pour renforcer la responsabilisation et améliorer la transparence et la gestion financière.

Étant donné que l'état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d'exercice, et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d'autres sections du RPP sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouve suNote de bas de page iiir le site Web de l'Agence des services frontaliers du Canada.

État des résultats condensé prospectif
Pour l'exercice prenant fin le 31 mars 2015
(en dollars)

Renseignements financiers Résultats attendus 2014-2015 Résultats prévus 2015-2016 Écart
Total des charges 1 954 511 000 1 894 110 000 (60 401 000)
Total des revenus 16 430 000 18 430 000 2 000 000
Coût de fonctionnement net 1 938 081 000 1 875 680 000 (62 401 000)

On estime le total des dépenses pour l'exercice 2015-2016 à 1,894 milliard de dollars. Cela représente une diminution d'environ 60 millions de dollars ou de 3,1 % par rapport à l'exercice 2014-2015, alors que le total des dépenses était estimé à 1,954 milliard de dollars.

On estime le total des recettes pour l'exercice 2015-2016 à 18,4 millions de dollars. Cela représente une augmentation de 2 millions de dollars ou de 12,2 % par rapport à l'exercice 2014-2015 alors que le total des recettes était estimé à 16,4 millions de dollars. L'état prospectif des opérations susmentionné étant préparé selon une comptabilité d'exercice, et les prévisions et les dépenses prévues (Sommaire de la planification budgétaire, Section II, pages 13 et 14) étant préparées selon une comptabilité de trésorerie, il pourrait y avoir des écarts entre les montants.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires énumérés dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016 se trouvent sur le site WebNote de bas de page iv de l'ASFC.

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluationsNote de bas de page v. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Coordonnées de l'organisation

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur l'ASFC et ses activités, visiter le site Web de l'Agence.

Demandes de renseignements généraux

Par téléphone :

Appels provenant du Canada : 1-800-461-9999

Appels provenant de l'extérieur du Canada (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3500 ou 1-506-636-5064

ATS provenant du Canada (Pour les personnes ayant une déficience auditive ou un trouble de la parole) : 1-866-335-3237

Par courriel :

contact@cbsa.gc.ca

Par la poste :

Agence des services frontaliers du Canada
Ottawa, Ontario
K1A 0L8
Canada

Annexe : Définitions

architecture d'alignement des programmes
Répertoire structuré de tous les programmes d'une organisation qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
cadre pangouvernemental
Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.
cible
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit
Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires
Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d'État.
dépenses non budgétaires
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues
En ce qui a trait aux rapports sur les plans et les priorités (RPP) et aux rapports ministériels sur le rendement (RMR), les dépenses prévues s'entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s'ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.
équivalent temps plein
Indicateur de la mesure dans laquelle un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L'équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.
indicateur de rendement
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.
plan
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
priorité
Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
production de rapports sur le rendement
Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme
Groupe d'intrants constitué de ressources et d'activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.
programme temporisé
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l'autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire. Lorsqu'un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
rapport ministériel sur le rendement
Rapport traitant des réalisations concrètes d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l'automne.
rapport sur les plans et les priorités
Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.
rendement
Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
résultat
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.
résultat stratégique
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.
résultats du gouvernement du Canada
Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l'ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.
Structure de la gestion, des ressources et des résultats
Cadre exhaustif comprenant l'inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l'information de gouvernance d'une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d'après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l'architecture d'alignement des programmes.

 

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