Archivé - PARTIE III – Plans de dépenses des ministères : Rapports sur les plans et les prioritiés (Révisé)

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Table des matières

Numéro de catalogue PS35-6E-PDF
ISSN 2292-5384

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Erratum

À la suite du dépôt au Parlement et de la publication en ligne du Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017, des erreurs typographiques ont été corrigées dans les versions HTML et PDF françaises. Concrètement, une note de bas de page a été supprimée du tableau « Sommaire de planification budgétaire pour les résultats stratégiques et les programmes » de la section i et des notes explicatives ont été ajoutées aux tableaux « Ressources financières budgétaires (en dollars) » du programme 1.4 et du programme 1.7 de la section II.


Message du ministre

The Honourable Ralph Goodale, P.C., M.P.
Minister of Public Safety and Emergency PreparednessC’est avec plaisir qu’à titre de ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, je présente au Parlement le Rapport des plans et des priorités de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

L’ASFC déploie des efforts afin de protéger le bien-être des Canadiens contre d’innombrables menaces qui guettent la sécurité de notre frontière.  C’est avec nos partenaires du portefeuille de la Sécurité publique que l’ASFC joue un rôle important dans notre engagement de maintien de la sécurité tout en protégeant les droits des Canadiens.  Le rôle de facilitateur des échanges commerciaux que joue l’ASFC, contribue à soutenir les emplois et notre croissance et de ce fait permet au Canada de demeurer compétitif dans une économie mondiale en pleine évolution.

Le présent Rapport sur les plans et les priorités de 2016-2017 de l’ASFC fournit de l’information sur la façon dont elle compte appuyer le gouvernement pour la réalisation de notre programme au cours de l’année qui vient. J’ai la ferme conviction que l’ASFC est prête à m’appuyer et à collaborer avec nos partenaires, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du gouvernement, afin de livrer la marchandise aux Canadiens. Cependant, comme nous nous sommes engagés à faire une reddition de compte plus efficace, le rapport de cette année sera le dernier présenté selon le cadre existant de présentation des rapports.

Le premier ministre et le président du Conseil du Trésor cherchent à simplifier et à rendre plus efficaces les processus redditionnels de manière à ce que le Parlement et les Canadiens puissent suivre les progrès du gouvernement dans ses efforts pour offrir de réels changements à la population. À l’avenir, les rapports de l’ASFC au Parlement seront davantage axés sur la transparence en ce qui a trait à la façon dont nous utilisons nos ressources pour satisfaire à nos engagements et produire des résultats concrets au profit des Canadiens.

Ces nouveaux mécanismes redditionnels permettront aux Canadiens de suivre plus facilement les progrès de notre Ministère dans la réalisation de ses priorités, lesquelles ont été précisées dans la lettre de mandat que le premier ministre m’a envoyée.

Je suis très fier de ma nomination à titre de ministre responsable de l’ASFC. Notre organisation est reconnue pour sa vigilance et ses services et je suis convaincu qu’elle sera à la hauteur de cette réputation au courant de l’année à venir.

L'honorable Ralph Goodale, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

Profil de l'organisation

Ministre de tutelle : L'honorable Ralph Goodale, C.P., député

Premier dirigeant : Linda Lizotte-MacPherson

Portefeuille ministériel : Sécurité publique et Protection civile

Instruments habilitants : Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada; Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

Année d'incorporation ou de création : 2003

Contexte organisationnel

Raison d'être

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) assure la prestation de services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et qui facilitent la circulation des personnes et des marchandises à la frontière.

Responsabilités

L’ASFC fait partie intégrante du portefeuille de la Sécurité publique, qui est responsable des opérations intégrées de sécurité nationale, de gestion des urgences, d’exécution de la loi, du système correctionnel, de prévention du crime et de gestion de la frontière. L’ASFC est notamment responsable :

  • d’appliquer les lois qui régissent l’admissibilité des personnes et des marchandises qui entrent au Canada et qui en sortent;
  • de repérer, de détenir et de renvoyer les personnes qui sont interdites de territoire au Canada;
  • d’empêcher les marchandises illégales de traverser les frontières du Canada;
  • d’assurer la salubrité des aliments, la santé des animaux ainsi que la protection des végétaux et des ressources de base du Canada;
  • d’appliquer les lois et les ententes commerciales, y compris l’exercice des recours commerciaux visant à protéger l’industrie canadienne;
  • d’administrer un mécanisme de recours équitable et impartial;
  • de percevoir les droits et les taxes sur les marchandises importées.
Exemples des lois appliquées par l'ASFC
  • Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire
  • Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada
  • Loi sur la citoyenneté
  • Code criminel
  • Loi sur les douanes
  • Tarif des douanes
  • Loi sur l’accise
  • Loi sur la taxe d’accise
  • Loi sur les licences d’exportation et d’importation
  • Loi sur les aliments et drogues
  • Loi sur la santé des animaux
  • Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
  • Loi sur la protection des végétaux
  • Loi sur les mesures spéciales d’importation
Points de service de l'ASFC

L’ASFC offre des services à de nombreux points de service au Canada et à l’étranger, notamment  :

  • 117 postes frontaliers terrestres
  • 71 entrepôts d’attente
  • 27 emplacements ferroviaires
  • 226 aéroports
  • 426 centres de déclaration maritimes
  • 12 gares maritimes
  • 10 points de traitement des navires de croisière
  • 217 centres de dédouanement des navires commerciaux
  • 3 centres de traitement du courrier
  • 47 bureaux internationaux
  • 56 bureaux intérieurs

Résultat stratégique et architecture d’alignement des programmes

  • 1. Résultat stratégique : Le commerce international et les déplacements sont favorisés à la frontière du Canada et la population du Canada est protégée contre les risques liés aux frontières.
    • 1.1 Programme : Évaluation des risques
      • 1.1.1 Sous-programme : Renseignement
      • 1.1.2 Sous-programme : Ciblage
      • 1.1.3 Sous-programme : Filtrage de sécurité
    • 1.2 Programme : Partenariats sûrs et fiables
      • 1.2.1 Sous-programme : Voyageurs fiables
      • 1.2.2 Sous-programme : Négociants fiables
    • 1.3 Programme : Détermination de l'admissibilité
      • 1.3.1 Sous-programme : Mode routier
      • 1.3.2 Sous-programme : Mode aérien
      • 1.3.3 Sous-programme : Mode ferroviaire
      • 1.3.4 Sous-programme : Mode maritime
      • 1.3.5 Sous-programme : Points d'entrée postaux
      • 1.3.6 Sous-programme : Expéditions de faible valeur par service de messagerie
    • 1.4 Programme : Enquêtes criminelles
    • 1.5 Programme : Exécution de la loi en matière d'immigration
      • 1.5.1 Sous-programme : Enquêtes en matière d'immigration
      • 1.5.2 Sous-programme : Détentions
      • 1.5.3 Sous-programme : Audiences en matière d'immigration
      • 1.5.4 Sous-programme : Renvois
    • 1.6 Programme : Recours
    • 1.7 Programme : Gestion du commerce et des revenus
      • 1.7.1 Sous-programme : Antidumping et compensation
      • 1.7.2 Sous-programme : Politique commerciale
      • 1.7.3 Sous-programme : Conformité commerciale
    • Services internes

Priorités organisationnelles

Priorité : Assurer la sécurité de la frontière de façon stratégique

Les changements dans les tendances en matière de déplacement des voyageurs et les volumes croissants des échanges commerciaux entraînent de nouveaux risques à la frontière, comme l’entrée d’armes de poing et d’armes d’assaut au Canada, le terrorisme, les méthodes de dissimulation de produits de contrebande, et la propagation de maladies infectieuses. Au cœur de ce défi réside la nécessité de continuer à axer les efforts et les ressources de l'ASFC sur les voyageurs et les marchandises présentant le risque le plus élevé, tout en facilitant la circulation légitime des marchandises et des personnes qui entrent au Canada. La protection de la sécurité à la frontière du Canada nécessite l’utilisation de renseignements de grande qualité qui intègre les activités de collecte et d’analyse de renseignements aux statistiques relatives à l’exécution de la loi pour gérer les risques liés à la frontière. Pour y parvenir, les ressources de l’Agence doivent accorder une importance particulière aux personnes et aux marchandises à risque élevé qui entrent au Canada ou qui en sortent. Pour repousser la frontière, l’ASFC peut miser sur la technologie de pointe et sur des analyses avancées qui permettent d’accroître ses capacités à évaluer les risques dès que possible. La protection de la frontière nécessite également une collaboration permanente entre l’Agence et ses homologues des É-U (É-U), y compris le Service des douanes et de la protection des frontières et le Bureau de l’immigration et de l’application des mesures douanière. Grâce au Plan d’action Par-delà la frontière, l’ASFC a collaboré avec ses homologues des É-U pour renforcer la sécurité frontalière entre les deux pays et promouvoir la prospérité économique en mettant en place des processus frontaliers plus efficaces.

Type de prioritéFootnote1

Permanente

Initiatives clés appuyant les priorités
Initiatives prévues

Date de mise en œuvre

Date d’achèvement

Lien à l’architecture d’alignement des programmes

Manifeste électronique

Juin 2009

Décembre 2016

1.1 – Évaluation des risques
1.2.2 – Négociants dignes de confiance
1.3.1 – Mode routier
1.3.2 – Mode aérien
1.3.3 – Mode ferroviaire
1.3.4 – Mode maritime
1.3.5 – Points d’entrée postaux
1.3.6 – Expéditions de faible valeur par service de messagerie

Information interactive préalable sur les voyageurs

Novembre 2015

À confirmer

1.1.1 – Renseignement

NEXUS

Juin 2009

À confirmer

1.3.1 – Mode routier
1.3.2 – mode aérien
1.3.4 – Mode maritime

Entrées et sorties

À confirmer

Phases 2012-2017

1.1.1 – Renseignement

Reforme su système d’octroi de l’asile

Novembre 2012

À confirmer

1.1.3 – Filtrage de sécurité
1.3 – Détermination de l’admissibilité
1.4 – Enquêtes criminelles
1.5 – Exécution de la loi en matière d’immigration

Pour obtenir plus de renseignements sur les priorités organisationnelles, consulter la lettre de mandat du ministre sur le site Web du premier ministre du Canada Footnotei.

Priorité : Rationaliser et simplifier le passage à la frontière

Les percées technologiques dans le domaine de l’électronique, l’utilisation des données biométriques et la mise en place de postes de déclaration et de portails libre-service axés sur la clientèle continuent de présenter de grands avantages pour la gestion de la frontière en aidant l’ASFC à traiter rapidement les voyageurs et à veiller à ce que les marchandises arrivent à destination le plus vite possible. D’autre part, les percées technologiques pourraient représenter de nouveaux défis à l’avenir, comme les cybermenaces contre l’infrastructure frontalière essentielle. En rationalisant et en simplifiant le passage à la frontière, l’ASFC mise sur la technologie comme les programmes de filtrage et d’évaluation des risques préalables qui permettent de réduire le temps d’attente et de procéder au passage automatisé des voyageurs et des marchandises à faible risque tout en permettant à l’Agence d’accorder une importance particulière à ceux qui présentent des risques plus élevés.

Type de priorité

Permanente

Initiatives clés appuyant les priorités

Initiatives prévues

Date de mise en œuvre

Date d’achèvement

Lien à l’architecture d’alignement des programmes

Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC

Janvier 2016

March 2020

1.7 – Gestion du commerce et des revenus

NEXUS

Juin 2009

À confirmer

1.3.1 – Mode routier
1.3.2 – Mode aérien
1.3.4 – Mode maritime Mode

Technologie d’identification par radiofréquence

À confirmer

Mars 2017

1.3.1 – Mode routier

Modernisation des opérations postales

Avril 2014

T1 de 2015-2016

1.1 – Évaluation des risques
1.3.5 – Points d’entrée postaux

Expéditions de faible valeur par service de messagerie

À confirmer

T1 de 2019-2020

1.1 – Évaluation des risques
1.3.6 – Expéditions de faible valeur par service de messagerie

Priorité : Faire progresser la gestion frontalière à l’échelle mondiale

Faire valoir la gestion frontalière à l’échelle mondiale nécessite la collaboration avec nos partenaires de la collectivité internationale afin de favoriser les intérêts du Canada en matière de facilitation et de sécurité de la frontière. Pour ce faire, il faut harmoniser les processus afin d’accélérer le traitement des échanges commerciaux et des voyageurs à l’échelle nationale et internationale. Il faut également collaborer avec les organisations frontalières et douanières partout dans le monde afin de traiter des problèmes communs et de repousser la frontière en évaluant les risques plus tôt dans le continuum des voyageurs et le continuum du secteur commercial. L’ASFC poursuivra sa collaboration avec le Service des douanes et de la protection des frontières des É-U sur des intérêts communs, tels que la mise en œuvre des initiatives du Plan d’action Par-delà la frontière et l’interception des armes de poing et des armes d’assaut prohibées avant qu’elles n’atteignent les collectivités canadiennes. L’ASFC se concentrera également sur cette priorité grâce à ses engagements internationaux stratégiques auprès d’organismes internationaux (p. ex., les organismes du renseignement frontalier, l’Organisation mondiale des douanes et l’Organisation mondiale du commerce), et à la négociation d’ententes bilatérales et multilatérales visant à améliorer la sécurité et la prestation des services. 

Type de priorité

Permanente

Initiatives clés appuyant les priorités

Initiatives prévues

Date de mise en œuvre

Date d’achèvement

Lien à l’architecture d’alignement des programmes

Accords de reconnaissance mutuelle avec l’Union européenne, Israël et le Mexique

À confirmer

March 2017

1.2.2 – Négociants dignes de confiance

Information préalable sur les voyageurs/dossier du passager

À confirmer

À confirmer

1.1.1 – Renseignement
1.3.2 – Mode aérien

Carte de voyage d’affaires de la Coopération économique de la zone Asie-Pacifique

À confirmer

À confirmer            

1.2.1 – Voyageurs dignes de confiance

Priorité : Renforcer la résilience organisationnelle

L’ASFC compte sur une main-d’œuvre motivée et très compétente, des processus opérationnels modernes et l’utilisation stratégique de la technologie de l’information pour atteindre ses objectifs. Pour s’adapter à un environnement opérationnel en constante évolution en période de contraintes budgétaires, il faut utiliser les ressources de l’Agence de façon efficace. L’ASFC modifie ses activités quotidiennes, passant du traitement principal des transactions, à des activités axées sur le renseignement en tenant compte des évaluations du risque et des résultats de rendement. Ce  changement exige d’investir dans une infrastructure moderne, de recruter et de former les employés ayant des compétences analytiques supérieures et de soutenir la gestion de l’excellence. Il faut également faire appel à des technologies de l’information novatrices afin de fournir les renseignements sur le rendement qui sont nécessaires à la prise de décisions stratégiques et liées aux opérations de première ligne, de faire des analyses plus avancées et d’améliorer le service à la clientèle, ce qui entraînera une gestion des risques frontaliers plus efficace. Un tel changement s’appuie sur la gestion des personnes de l’ASFC, le plan de l’Agence pour disposer d’une main-d’œuvre compétente et hautement performante, ainsi que sur des stratégies pour traiter les problèmes de santé mentale (p. ex. les troubles de stress post-traumatique et la dépression).

Type de priorité

Permanente

Initiatives clés appuyant les priorités
Initiatives prévues

Date de mise en œuvre

Date d’achèvement

Lien à l’architecture d’alignement des programmes

Plan d’investissement dans l’infrastructure frontalière

Avril 2015

Mars 2019

Services internes

Stratégie de gestion des personnes de l’ASFC

Mai 2015

À confirmer

Services internes

Pour obtenir plus de renseignements sur les priorités organisationnelles, consulter la lettre de mandat du ministre sur le site Web du premier ministre du Canada.

Analyse des risques

Principaux risques
Risque

Stratégie d’atténuation du risque

Lien à l’architecture d’alignement des programmes

Activités terroristes

Le risque que des individus ou des groupes liés au terrorisme, ou du matériel visant à soutenir des activités terroristes entrent au Canada, sortent du Canada ou transitent par le Canada.

  • Élaborer et mettre en œuvre des initiatives d’Information interactive préalable sur les voyageurs (IIPV), conçues pour recueillir l’information sur les voyageurs plus tôt dans le continuum des voyages afin de permettre à l’ASFC de contrôler efficacement tous les voyageurs et les membres d’équipage de vols vers le Canada avant leur départ et d’envoyer messages d'embarquement autorisé/non autorisé, et d’améliorer les activités d’évaluation des risques.
  • Évaluation des risques
  • Détermination de l’admissibilité

Contrebande

Le risque que des produits de contrebande en quantités commerciales entrent au Canada ou transitent par celui-ci.

  • Travailler avec l’industrie pour construire, équiper et pourvoir en personnel deux nouvelles installations d’examen des conteneurs maritimes, ainsi que pour déployer de nouvelles technologies et procédures de détection, afin d’accroître les capacités d’examen.
  • Travailler en vue de la mise en œuvre complète du Manifeste électronique, qui obligera les importateurs à fournir électroniquement l’information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) à l’ASFC avant l’arrivée et dans les délais prescrits pour le mode en particulier.
  • Évaluation des risques
  • Détermination de l’admissibilité

Aliments, végétaux et animaux (AVA)

Le risque que des phytoparasites, des espèces exotiques envahissantes, des aliments dangereux ou des maladies des végétaux et des animaux entrent au Canada.

  • Maintenir les activités avec l’industrie pour construire, équiper et pourvoir en personnel deux nouvelles installations d’examen des conteneurs maritimes, ainsi que pour déployer de nouvelles technologies et procédures de détection, afin d’accroître les capacités d’examen.
  • Continuer de travailler en vue de la mise en œuvre complète du Manifeste électronique, qui obligera les importateurs à fournir électroniquement l’IPEC à l’ASFC avant l’arrivée et dans les délais prescrits pour le mode en particulier.
  • Évaluation des risques
  • Détermination de l’admissibilité

L’Agence fonctionne dans un milieu complexe et dynamique, où l’exposition au risque est souvent liée à des facteurs sur lesquels elle n’a aucun contrôle. Veiller à ce que les plans réduisent les principaux risques permet à l’ASFC d’assurer la sécurité de la frontière de façon stratégique, de rationaliser et simplifier l’expérience à la frontière et de renforcer la gestion globale de la frontière.

Le tableau ci-dessus présente trois des plus importants risques externes auxquels l’Agence est exposée, tels qu’ils ont été évalués par la haute direction et qu’on peut trouver dans le Profil de risque de l’entreprise de l’ASFC : le document global portant sur le risque à l’échelle de l’organisation. Les stratégies de gestion du risque présentées comprennent des activités prévues pour l’exercice 2016-2017 à l’appui de l’atténuation du risque. Un aperçu de chaque risque est présenté ci-dessous.

Description des principaux risques :

Activités terroristes : Le terrorisme est reconnu comme étant une menace à la sécurité nationale, puisque le Canada fait partie des cibles de certains groupes extrémistes, comme l’État islamique en Irak et au Levant. La collaboration avec des partenaires bilatéraux et multilatéraux, les travaux de détection et de renforcement des capacités menés par les agents de liaison de l’ASFC à l’étranger, la vérification accrue réalisée par les employés de l’ASFC, en collaboration avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), ainsi que l’amélioration des capacités d’évaluation des risques accomplie grâce à la mise en œuvre du Centre national de ciblage font partie des mesures visant à réduire le risque d’activités terroristes. Les attentats récents à Paris en novembre 2015 et à San Bernardino, en Californie, montrent pourquoi une vigilance constante est nécessaire.

Contrebande : Au cours des deux dernières décennies, le crime organisé, comme le trafic de stupéfiants, le trafic de devises et la circulation illégale d’armes à feu, de produits du tabac et de véhicules, est devenu de plus en plus ingénieux, comme les nouvelles drogues de confection apparaissant fréquemment, ce qui présente des défis en matière d’exécution de la loi parce que le crime organisé dépasse les administrations nationales. La collaboration continue avec les partenaires de l’application de la loi tant au pays qu’à l’étranger, le recours aux systèmes automatisés de ciblage et le travail accompli par différentes équipes d’exécution de la loi sont des exemples de façons dont l’Agence peut contrôler son exposition aux risques liés à la contrebande. Par exemple, la modernisation continue du Programme des opérations postales, à laquelle s’ajoute le ciblage des expéditions de grande valeur, a entraîné une augmentation considérable de la valeur des saisies au cours des dernières années. Cela indique clairement que le risque lié à la contrebande est toujours considérable et que l’ASFC devra continuer de déployer des efforts afin d’atténuer cette tendance.

Aliments, végétaux et animaux (AVA) : La rapidité et la facilité avec lesquelles les voyageurs et les marchandises se déplacent dans le monde ont fortement accru la vulnérabilité du Canada face aux menaces liées aux AVA. L’introduction de produits AVA dangereux au Canada pourrait avoir une incidence importante sur l’économie et l’écologie. Des facteurs extérieurs, tels que la capacité de supervision d’autres pays et la quantité élevée des marchandises, sont les principales sources d’exposition à ce risque. Bien que la collaboration continue avec l’Agence canadienne d’inspection des aliments aide à veiller à ce que l’on relève et comprenne les menaces, l’Agence doit composer avec les défis liés aux capacités d’examen des AVA dans le secteur commercial.

Dépenses prévues

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2016-2017

Dépenses prévues
2016-2017

Dépenses prévues
2017-2018

Dépenses prévues
2018-2019

1 673 039 553

1 673 039 553

1 663 192 046

1 579 940 267

 

Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017

2017-2018

2018-2019

13 565

13 479

13 442

 

Sommaire de la planification budgétaire pour les résultats stratégiques et les programmes (en dollars)
Résultats stratégiques, programmes et Services internes Dépenses 2013-2014 Dépenses 2014-2015 Dépenses projetées 2015-2016* Budget principal des dépenses 2016-2017 Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019
Résultat stratégique : Le commerce international et les déplacements sont favorisés à la frontière du Canada et la population du Canada est protégée contre les risques liés aux frontières
1.1 Évaluation des risques 167 659 404 181 814 888 184 678 387 162 510 532 162 510 532 160 945 408 157 316 340
1.2 Partenariats sûrs et fiables 40 998 175 42 228 468 34 823 000 35 243 046 35 243 046 35 170 050 32 124 101
1.3 Détermination de l’admissibilité 816 408 042 982 394 090 897 812 947 901 059 087 901 059 087 913 327 832 837 161 162
1.4 Enquêtes criminelles 31 415 641 37 290 323 30 388 209 33 348 629 33 348 629 26 078 277 26 078 277
1.5 Exécution de la loi en matière d’immigration 173 297 292 186 711 928 154 524 671 128 654 073 128 654 073 129 072 690 129 072 690
1.6 Recours 11 919 916 13 359 832 11 870 923 11 485 183 11 485 183 11 485 877 11 485 877
1.7 Gestion du commerce et des revenus 90 169 773 88 403 795 85 443 865 80 336 485 80 336 485 68 042 143 68 042 143
Total partiel – Résultat stratégique 1 331 868 243 1 532 203 324 1 399 542 002 1 352 637 035 1 352 637 035 1 344 122 277  1 261 280 590
Total partiel – Services internes 518 243 259 468 941 046 411 856 813 320 402 518 320 402 518 319 069 769  318 659 677
Total 1 850 111 502 2 001 144 370 1 811 398 815 1 673 039 553 1 673 039 553 1 663 192 046  1 579 940 267

Au cours des deux cycles de rapports précédents, l’ASFC s’est engagée à présenter des rapports au niveau du sous-programme à partir du RPP de 2016-2017, à la suite de la mise en œuvre de la nouvelle architecture d’alignement des programmes (AAP). En raison de facteurs sur lesquels l’Agence n’a aucun contrôle (comme la convention de transition en raison des élections fédérales de 2015), les décisions se rattachant aux changements à l’AAP ont été reportées au prochain exercice pour tous les ministères. Donc, une fois que la nouvelle AAP aura été approuvée, l’ASFC commencera à présenter des rapports au niveau le plus bas.

Les dépenses projetées pour 2015-2016 (1 811,4 millions de dollars) sont légèrement supérieures aux autorisations accordées dans le Budget principal des dépenses 2015-2016 (1 774,2 millions de dollars). La situation est surtout attribuable au fait que l’Agence tient compte actuellement des coûts associés à la masse salariale ainsi que des dépenses liées à la réinstallation des réfugiés syriens. L’Agence s’attend à obtenir les autorisations supplémentaires d’ici la fin de l’exercice.

La somme de 1 673 millions de dollars au Budget principal des dépenses 2016-2017 représente une diminution de 101,2 millions de dollars ou de 5,7 % par rapport à la somme de 1 774,2 millions de dollars prévue au Budget principal des dépenses 2015-2016. La diminution nette au Budget principal des dépenses est surtout attribuable à l’achèvement d’initiatives comme l’armement des agents, la réforme du système d’octroi de l’asile et la mise en œuvre du Grand livre des comptes clients (GLCC) dans le cadre du projet de Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA).

À compter de 2016-2017, les dépenses prévues devraient diminuer et se stabiliser en 2018­-2019 en raison de l’atteinte de jalons dans le cadre de plusieurs projets d’envergure.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses prévues pour 2016-2017 avec le cadre pangouvernemental (en dollars) Footnoteii
Résultat stratégique

Programme

Secteur de dépenses

Résultat du gouvernement du Canada

Dépenses prévues 2016-2017

Le commerce international et les déplacements sont favorisés à la frontière du Canada et la population du Canada est protégée contre les risques liés aux frontières

Évaluation des risques

Affaires internationales

Un monde sécuritaire et sécurisé grâce à l’engagement international

162 510 532

Partenariats sûrs et fiables

Affaires internationales

Un monde sécuritaire et sécurisé grâce à l’engagement international

35 243 046

Détermination de l’admissibilité

Affaires sociales

Un Canada sécuritaire et sécurisé


901 059 087

Enquêtes criminelles

Affaires sociales

Un Canada sécuritaire et sécurisé


33 348 629

Exécution de la loi en matière d’immigration

Affaires sociales

Un Canada sécuritaire et sécurisé


128 654 073

Recours

Affaires économiques

Un Canada sécuritaire et sécurisé
Un marché équitable et sécurisé


11 485 183

Gestion du commerce et des revenus

Affaires économiques

Un marché équitable et sécurisé


80 336 485

 

Total des dépenses par secteur de dépenses (en dollars)
Secteur de dépenses

Total des dépenses prévues

Affaires économiques

91 821 668

Affaires sociales

1 063 061 789

Affaires internationales

197 753 578

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Dans l’ensemble, les dépenses de l’Agence sont à la baisse et devraient se stabiliser à partir de 2017-­2018. La diminution des dépenses est surtout attribuable à l’achèvement et à la mise en œuvre de plusieurs projets d’envergure et à l’obtention de résultats par rapport aux engagements de base énoncés dans le Plan d’action Par-delà la frontière.

Les dépenses en 2014-2015 sont l’exception, vu que l’Agence a engagé des dépenses supplémentaires pour le paiement de transition unique alors que le gouvernement a adopté un régime de paie en arrérages, et a procédé au paiement forfaitaire unique des indemnités de départ aux agents des services frontaliers (ASF) qui ont récemment signé une convention collective.

Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère

Tendances relatives aux dépenses du ministère

  2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019
Programmes temporaires - anticipés 0 0 9 886 1 325 3 520 0
Postes législatifs 187 287 188 723 182 608 184 712 183 503 182 142
Crédits votés 1 662 825 1 812 421 1 618 905 1 487 003 1 476 169 1 397 798
Total 1 850 112 2 001 144 1 811 399 1 673 040 1 663 192 1 579 940

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits de [nom du ministère], veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2016-2017. Footnoteiii

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique :

Le commerce international et les déplacements sont favorisés à la frontière du Canada et la population du Canada est protégée contre les risques liés aux frontières.

Programme 1.1 : Évaluation des risques

Description

Le programme d’évaluation des risques permet de « repousser la frontière », car il vise à repérer les personnes, les marchandises et les moyens de transport à risque élevé le plus tôt possible dans le continuum des déplacements et des échanges afin d’empêcher l’entrée de personnes interdites de territoire et de marchandises inadmissibles au Canada. Cette mesure profite aux voyageurs et aux négociants, car elle permet à l’Agence de concentrer ses activités d’examen et d’interception sur les personnes et les marchandises à risque élevé, ce qui facilite l’entrée des voyageurs et des marchandises à faible risque. L’Agence a recours à des systèmes d’évaluation des risques et de renseignement automatisés pour relever les risques potentiels pour la sécurité des personnes et des marchandises.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2016-2017

Dépenses prévues
2016-2017

Dépenses prévues
2017-2018

Dépenses prévues
2018-2019

162 510 532

162 510 532

160 945 408

157 316 340

 

Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017 2017-2018 2018-2019
1 085 1 087 1 053

 

Mesure du rendement
Résultats attendus

Indicateurs de rendement

Cibles

Date de réalisation

Les menaces possibles pour la sécurité et la sûreté du Canada, comme les marchandises inadmissibles et les personnes interdites de territoire, sont repérées, évaluées et interceptées avant leur arrivée/départ.

Pourcentage de menaces ayant abouti à une mesure d'exécution ou une recommandation d'inadmissibilité

18 %

 mars 2017

Faits saillants de la planification

Engagement clé : Poursuite de la modernisation des outils de l’Agence pour gérer les risques le plus tôt possible dans la filière des voyageurs et la filière commerciale.

En 2016-2017, l’ASFC continuera d’évaluer les risques ailleurs qu’à la frontière en ciblant les voyageurs et les marchandises présentant un risque élevé aussitôt que possible dans la filière des voyageurs et la filière commerciale. L’Agence continue de se concentrer sur l’examen des personnes et des marchandises présentant un risque élevé tout en assurant le traitement efficace des voyageurs et des marchandises présentant un faible risque. Afin d’appuyer ces activités relatives au renseignement et à l’exécution de la loi, l’Agence poursuivra la mise en œuvre du manifeste électronique qui est une initiative de transformation. Le manifeste électronique améliore la sécurité de la chaîne commerciale du Canada en mettant en place des exigences, au moyen de règlements proposés, selon lesquelles tous les transporteurs, tous les transitaires et tous les importateurs, dans tous les modes de transport, doivent transmettre l’information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) à l’ASFC par voie électronique. Grâce à de tels renseignements, l’ASFC peut effectuer des évaluations des risques avant l’arrivée des marchandises au Canada, ce qui lui permet d’améliorer l’efficacité des priorités de ses activités d’exécution de la loi. En 2016-2017, les activités comprendront l’intégration et la mise à l’essai de nouveaux avis auprès des clients, la mise en place d’exigences en matière d’observation pour les transporteurs et les transitaires, et la préparation d’une deuxième trousse de modifications réglementaires afin d’appuyer l’élargissement de l’IPEC à tous les importateurs, dans tous les modes, grâce aux exigences des « données commerciales préalables ».

Sous-programme 1.1.1 : Renseignement

Description

Le programme du renseignement recueille, analyse et distribue, des renseignements susceptibles de suivi concernant les personnes, les marchandises, les expéditions ou les moyens de transport à destination du Canada ou quittant le pays, à l’ASFC et ses partenaires en matière d’exécution de la loi à repérer les personnes, les marchandises, les expéditions ou les moyens de transport qui pourraient être interdits au Canada ou constituer une menace pour la sécurité du pays. Les agents de l’Agence en poste au Canada, aux ports d’embarquement ou à l’étranger évaluent l’information recueillie auprès d’un large éventail de sources. En outre, l’ASFC fournit aux autorités gouvernementales et à divers intervenants et pays aux vues similaires des conseils en matière de renseignements tactiques, opérationnels et stratégiques précis et en temps opportun à propos des menaces à la sécurité nationale, notamment de l’information sur le terrorisme, la prolifération des armes, les crimes de guerre, le crime organisé, la contrebande, la fraude liée à l’immigration, la migration clandestine, la documentation frauduleuse et l’exécution de la loi à la frontière. Des produits de renseignement comme des avis de surveillance, des alertes, des rapports scientifiques et des évaluations de la menace et des risques éclairent, soutiennent et renforcent les capacités de filtrage et de ciblage de l’Agence ainsi que les autres programmes de l’ASFC (tels que la détermination de l’admissibilité, les enquêtes criminelles et l’exécution en matière d’immigration). Un avis de surveillance est composé de renseignements fiables, précis et susceptibles de suivi portant sur des infractions réelles ou présumées ou sur des activités criminelles qui peuvent aboutir à l’interception de personnes interdites de territoire au Canada. Un avis de surveillance prend la forme d’un dossier électronique. Une occurrence liée à un avis de surveillance « signalera » ou identifiera des individus précis, y compris des entreprises, ainsi que des marchandises, moyens de transport ou expéditions spécifiques. Une occurrence liée à un avis de surveillance requiert un renvoi obligatoire aux fins d’examen secondaire.

Mesure du rendement
Résultats attendus

Indicateurs de rendement

Cibles

Date de réalisation

Information et renseignements fiables, exacts et donnant un droit d'action entraînant l'interception de personnes interdites de territoire.

Le pourcentage des recommandations faites par des agents de liaison de l'ASFC pour les compagnies aériennes menant à des interceptions de voyageurs non munis des documents avant leur arrivée au Canada par voie aérienne, mesurées par rapport aux arrivées de personnes non munies des documents voulus au Canada

70 %

mars 2017

Information et renseignements fiables, exacts et donnant un droit d'action entraînant l'interception de marchandises, d'expéditions ou de moyens de transport inadmissibles.

Ratio de la valeur des saisies fondées sur le renseignement et de la valeur des saisies non fondées sur le renseignement

9:1

mars 2017

Faits saillants de la planification

Engagement clé : Veiller à ce que le Programme du renseignement continue d’appuyer les priorités de l’ASFC en matière d’exécution de la loi.

L’ASFC continue de travailler avec les intervenants du domaine de l’exécution de la loi et de la sécurité nationale pour améliorer les mesures axées sur le renseignement, tout en maintenant une collaboration étroite avec les partenaires fédéraux étant donné que l’Agence contribue aux grandes priorités du gouvernement du Canada en matière de renseignement. En 2016-2017, la promotion par l’Agence de technologies et de processus clés, comme l’IIPV et l’Initiative sur les entrées et les sorties, améliorera la gestion des dossiers, y compris la capacité de signaler et de déceler des menaces précises grâce à des rapports améliorés sur le rendement des saisies attribuables et non attribuables au renseignement.

Sous-programme 1.1.2 : Ciblage

Description

Le programme de ciblage repère les personnes et les marchandises à destination du Canada qui pourraient constituer une menace pour la sécurité du pays. L’ASFC utilise un certain nombre de sources automatisées d’information préalable provenant des transporteurs et des importateurs pour repérer les personnes, les marchandises et les moyens de transport qui pourraient constituer une menace pour le Canada. L’Information préalable sur les voyageurs et l’Information préalable sur les expéditions commerciales fournissent à l’ASFC des renseignements électroniques sur les personnes et les marchandises qui peuvent servir à l’évaluation des risques avant l’arrivée au Canada. On repère des menaces connues lorsqu’une correspondance est établie avec un enregistrement contenu dans une base de données sur l’exécution de la loi. Les personnes et les marchandises reconnues comme constituant une menace pour le Canada sont renvoyées aux fins de vérification et d’examen à leur arrivée à un point d’entrée.

Mesure du rendement
Résultats attendus

Indicateurs de rendement

Cibles

Date de réalisation

Les voyageurs aériens qui posent une menace pour la sécurité et la sûreté du Canada sont repérés avant leur arrivée.

Pourcentage moyen de voyageurs aériens ciblés en vue d'un examen ayant abouti à un résultat

25 %

mars 2017

Les conteneurs maritimes et leur contenu qui posent une menace pour la sécurité et la sûreté du Canada sont repérés avant leur arrivée.

Pourcentage de conteneurs maritimes ciblés pour un examen de détection de la contrebande et d’AVA, dont l'examen a abouti à un résultat

1.50%

mars 2017

Faits saillants de la planification

Engagement clé : Améliorer le contrôle des voyageurs avant leur départ à destination du Canada au moyen d’une approche commune.

En 2016-2017, l’ASFC continuera d’améliorer son programme de ciblage des voyageurs en appuyant les phases ultérieures de l’IIPV pour recevoir l’information préalable avant le départ d’un vol pour le Canada. L’Agence continuera de travailler avec ses homologues internationaux pour appuyer la ratification de l’Accord entre le Gouvernement du Canada et la Communauté européenne sur le traitement des données relatives aux informations préalables sur les voyageurs et aux dossiers. L’Agence s’alignera également sur les É-U, en adoptant une approche commune de contrôle avant le départ en utilisant la nouvelle Autorisation électronique de voyage d’IRCC pour les voyageurs dispensés de l’obligation de visa avant que ces derniers ne montent à bord des vols à destination du Canada. 

Par ailleurs, en 2016-2017, l’Agence poursuivra l’élaboration de son modèle d’analyse prédictive, ce qui fournira à l’ASFC un outil supplémentaire pour effectuer des évaluations de risques dans le volet voyageur.

Engagement clé : Continuer la mise en œuvre du modèle opérationnel de ciblage dans la filière commerciale

En 2016-2017, l’ASFC accordera une importance particulière à l’élaboration d’un plan de mise en œuvre détaillé pour centraliser le ciblage dans les modes ferroviaire et routier. Le modèle qui vise à éliminer les chevauchements, à combler les lacunes existantes, à éliminer une approche à plusieurs paliers pour le ciblage et à assurer l’uniformité nationale de la prestation du programme, améliorera le programme de ciblage en centralisant et en intégrant les activités de ciblage essentielles utilisées pour identifier les personnes, les marchandises ou les moyens de transport qui représentent une menace pour les Canadiens.

Sous-programme 1.1.3 : Filtrage de sécurité

Description

Le programme de filtrage de sécurité assume la responsabilité du filtrage des ressortissants étrangers cherchant à venir au Canada à titre de résidents permanents, de résidents temporaires (p. ex. visiteurs) ou de réfugiés, ou se trouvant déjà au Canada et souhaitant y demeurer à titre de résidents temporaires ou permanents, qu’un agent des visas de IRCC à l’étranger ou au Canada a renvoyés à l’ASFC.

L’ASFC a la responsabilité de veiller à ce qu’il n’y ait aucun problème de sécurité lié à la personne cherchant à entrer au Canada (p. ex. contre-terrorisme, contre-espionnage, crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crime organisé) et, fondé sur un exercice de filtrage approfondi (y compris l’examen des renseignements et de l’information provenant d’une vaste gamme de sources internes et externes), elle formule une recommandation à IRCC quant à l’admissibilité de la personne. Ce programme est aussi chargé de déterminer l’admissibilité des hauts diplomates en poste à Ottawa pour s’assurer qu’ils satisfont aux critères d’admissibilité de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Mesure du rendement
Résultats attendus

Indicateurs de rendement

Cibles

Date de réalisation

Les personnes qui pourraient poser des préoccupations pour la sécurité nationale sont jugées interdites de territoire au Canada.

*Les enquêtes pour la sécurité nationale englobent les cas visés par les articles 34, 35 ou 37 de la LIPR.

Pourcentage de l'ensemble des recommandations non-favorables de l'ASFC relatives aux résidents permanents soumises à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) qui ont entraîné une décision d'interdiction de territoire. 

*Englobe les refus au titre d'autres articles de la Loi et des recours contre les décisions d'interdiction de territoire.

80 %

mars 2017

Pourcentage de l'ensemble des recommandations non-favorables de l'ASFC relatives aux résidents temporaires soumises à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) qui ont entraîné une décision d'interdiction de territoire

*Englobe les refus au titre d'autres articles de la Loi et des recours contre les décisions d'interdiction de territoire

95 %

mars 2017

Faits saillants de la planification

Engagement clé : Poursuivre la collaboration avec les partenaires du filtrage de sécurité du gouvernement du Canada pour améliorer les processus et pour mieux gérer les risques.

L’ASFC tient à continuer de travailler avec les partenaires du filtrage de sécurité du gouvernement du Canada, dont IRCC, la GRC, le SCRS et d’autres organismes, pour améliorer les processus et l’atténuation des risques. En collaboration avec ces autres ministères et organismes fédéraux, l’Agence travaille en vue de faciliter le processus d’admissibilité des personnes et l’admission des voyageurs à faible risque au Canada.

En 2016-2017, l’ASFC repérera les lacunes quant à la formation relative à l’inadmissibilité et les corrigera en donnant la priorité à l’élaboration de cours pour les agents. L’Agence continuera d’améliorer la mesure du rendement du Programme de filtrage de sécurité pour s’assurer de fournir à IRCC des conseils utiles en matière de filtrage de sécurité. Une enquête sur l’assurance de la qualité menée auprès d’IRCC permettra également à l’Agence de faire en sorte que ses activités de filtrage de sécurité continuent de répondre aux besoins d’IRCC. Les résultats seront analysés et un plan d’action sera élaboré afin de régler les problèmes, au besoin.

Programme 1.2 : Partenariats sûrs et fiables

Description

Dans le cadre du programme des partenariats sûrs et dignes de confiance, l’ASFC travaille en étroite collaboration avec les clients, d’autres ministères et les partenaires internationaux responsables de la gestion des frontières afin d’améliorer la sécurité de la chaîne commerciale et des voyageurs tout en offrant des processus frontaliers rationalisés et efficaces aux voyageurs et aux négociants à faible risque autorisés au préalable. L’ASFC élabore et administre des programmes et des ententes de collaboration avec ses partenaires pour assurer le respect des normes internationales (p. ex. le Cadre de normes SAFE de l’Organisation mondiale des douanes) et pour promouvoir les pratiques exemplaires de la gestion mondiale des frontières. En augmentant le nombre de participants aux programmes des voyageurs et des négociants dignes de confiance, l’ASFC peut améliorer sa capacité à atténuer les risques à l’avance et concentrer ses activités d’examen sur les voyageurs et les négociants présentant un risque inconnu ou élevé.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2016-2017

Dépenses prévues
2016-2017

Dépenses prévues
2017-2018

Dépenses prévues
2018-2019

35 243 046

35 243 046

35 170 050

32 124 101

 

Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017

2017-2018

2018-2019

363

363

363

 

Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Capacité de se concentrer sur les personnes et les marchandises à risque élevé aux points d'entrée.


Pourcentage d'augmentation du nombre de participants aux programmes de voyageurs fiables par rapport à l'exercice précédent.

*Une augmentation des voyageurs fiables entraînera une diminution des voyageurs à risque élevé ou inconnu, ce qui permettra aux ASF de se concentrer davantage sur ce dernier groupe de voyageurs.
12 % mars 2017
Nombre de participants approuvés parmi toutes les demandes de participation au programme des négociants fiables chaque année. 80 mars 2017
Économie moyenne de temps (en secondes) pour les participants à NEXUS aux points d'entrée terrestres (temps moyen de traitement  dans les voies NEXUS par rapport aux voies classiques).

*Le temps de traitement correspond à la période s'écoulant à partir du début de la lecture de la plaque d'immatriculation jusqu'à l'entrée d'une décision de mainlevée ou de renvoi dans le système.
5 secondes mars 2017

Faits saillants de la planification

Engagement clé : Continuer d’accroître les avantages des programmes qui aident les voyageurs dignes de confiance à franchir la frontière de façon efficiente, y compris élargir aux pays admissibles les programmes des voyageurs dignes de confiance.

L’Agence poursuivra ses activités de modernisation pour appuyer la circulation des marchandises et des personnes au Canada par la mise en œuvre du plan d’action Par-delà la frontière. En 2016-2017, l’ASFC accroîtra les avantages des programmes des voyageurs dignes de confiance, comme NEXUS et le programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES), qui permettent aux entreprises et aux voyageurs dignes de confiance de franchir la frontière de façon efficiente. Au cours de l’année, elle augmentera le nombre de participants internationaux à NEXUS, ce qui permettra d’augmenter le nombre de voyageurs à faible risque pré-approuvés en élargissant les programmes des voyageurs dignes de confiance à divers pays admissibles. Pour appuyer une telle initiative, l’Agence tirera parti de ses relations internationales avec les autres organismes de gestion frontalière afin de promouvoir la facilitation des déplacements et la sécurité. L’ASFC continuera de travailler afin de mettre en œuvre un accord tripartite sur les voyageurs dignes de confiance avec les É-U et le Mexique, tout en collaborant avec les deux pays afin de simplifier les formalités douanières et d’harmoniser les exigences en matière de données pour les négociants.

Sous-programme 1.2.1 : Voyageurs fiables

Description

Les programmes des voyageurs fiables visent à simplifier le processus de passage à la frontière des voyageurs à faible risque autorisés au préalable qui entrent au Canada. L’ASFC offre deux programmes aux voyageurs : NEXUS et CANPASS. Ces programmes rationalisent (accélèrent et simplifient) le passage à la frontière. NEXUS est une initiative menée conjointement avec le Service des douanes et de la protection des frontières des É-U dans les modes de transport aérien, terrestre et maritime, tandis que CANPASS est une série de programmes canadiens à l’intention des clients qui entrent au Canada à bord d’avions, d’aéronefs d’entreprise, d’aéronefs privés ou de bateaux privés. Les deux programmes sont offerts aux citoyens et aux résidents permanents du Canada et des É-U et ils permettent aux participants de traverser la frontière plus rapidement lorsqu’ils voyagent à destination du Canada et, dans le cas du programme NEXUS, à destination des É-U.

Les personnes qui souhaitent participer aux programmes doivent faire l’objet de diverses évaluations (p. ex. un filtrage de sécurité, des entrevues et des évaluations des risques) propres au programme avant qu’on leur accorde l’adhésion. Les participants aux programmes NEXUS et CANPASS-Air peuvent utiliser la technologie de reconnaissance de l’iris pour le traitement de leur passage dans les aéroports désignés, et les participants au programme NEXUS, la technologie d’identification par radiofréquence pour le traitement dans les points d’entrée terrestres désignés. Les participants au programme NEXUS ou au programme CANPASS – Bateaux privés, CANPASS – Aéronefs d’entreprise ou CANPASS – Aéronefs privés entrant au Canada au moyen d’un aéronef privé, en aéronef d’entreprise ou d’un bateau privé doivent signaler leur arrivée à l’avance et présenter une déclaration au Centre de déclaration par téléphone de l’ASFC.

Mesure du rendement
Résultats attendus

Indicateurs de rendement

Cibles

Date de réalisation

Simplification et accélération du traitement à la frontière.

Le pourcentage des demandes d’adhésion et d’inscription aux programmes pour voyageurs fiables qui sont traitées dans les 30 jours ouvrables après la réception d’une demande complètement remplie sur toutes les demandes remplies d’adhésion et d’inscription aux programmes pour voyageurs fiables qui sont reçues.

95 %

mars 2017

Les voyageurs fiables sont à faible risque.

Pourcentage de participants aux programmes de voyageurs fiables examinés ayant été jugés en conformité avec la législation et la réglementation frontalières.

97 % ou plus

mars 2017

Faits saillants de la planification

Engagement clé : Continuer de renforcer les relations internationales et miser sur les avantages offerts aux participants aux programmes des voyageurs dignes de confiance.

En 2016-2017, l’Agence mettra en œuvre le plan d’action Par-delà la frontière en travaillant avec nos partenaires internationaux. L’Agence continuera à remplacer le matériel vieillissant de NEXUS et de déplacer les voies réservées NEXUS aux points d’entrée frontaliers pour satisfaire aux besoins liés à l’expansion de l’infrastructure et à la reconstruction des points d’entrées. Plus précisément, l’ASFC remplacera le matériel vieillissant des voies désignées NEXUS dans les sept points d’entrée terrestres suivants : pont Ambassador, Windsor, Ont.; pont Blue Water, Sarnia, Ont.; pont Peace, Fort Erie, Ont.;  Douglas, C.-B. et Lacolle, Qué. L’ASFC déplacera également les voies réservées NEXUS dans les points d’entrée terrestres de Sault Ste. Marie, en Ontario, et de Lacolle, au Québec. Enfin, en s’appuyant sur les résultats préliminaires du projet pilote du portail électronique NEXUS au pont Peace, à Fort Erie, en Ontario, l’Agence évaluera les résultats du projet et établira la marche à suivre.

Sous-programme 1.2.2 : Négociants fiables

Description

Les programmes des négociants fiables simplifient nombre des exigences frontalières pour les participants à faible risque approuvés au préalable afin de permettre un traitement plus rapide et plus efficace des expéditions à la frontière. Les importateurs approuvés au titre du Programme d’autocotisation des douanes (PAD) bénéficient d’un processus de paiement et de déclaration en détail simplifié, ainsi que d’une option de traitement rapide des marchandises admissibles. Les participants au programme Partenaires en protection bénéficient d’une meilleure sécurité dans la chaîne d’approvisionnement, ainsi que de taux d’examen inférieurs. De plus, les participants à ces programmes de négociants fiables ont l’option d’utiliser les voies du programme EXPRES pour transporter des marchandises importées admissibles au Canada. Le programme EXPRES est une initiative conjointe de l’ASFC et du Service des douanes et de la protection des frontières des É-U.

Pour adhérer aux programmes des négociants fiables, les demandeurs doivent subir une évaluation approfondie des risques. Une fois l’adhésion accordée, les importateurs participant au PAD peuvent se servir de leurs propres systèmes et processus opérationnels pour transmettre les données commerciales à l’ASFC, en plus de pouvoir payer les droits et les taxes par l’intermédiaire de leurs propres institutions financières. Les importateurs participant au PAD peuvent aussi soumettre une demande pour obtenir des avantages en matière de conformité commerciale qui procurent aux importateurs acceptés la flexibilité de complètement autoévaluer et vérifier les exigences les visant en matière de commerce et de rapports financiers.

Mesure du rendement
Résultats attendus

Indicateurs de rendement

Cibles

Date de réalisation

Incidence réduite du traitement à la frontière des membres des programmes de voyageurs et de négociants fiables.

Pourcentage d'expéditions de négociants fiables examinées à la frontière

Moins que 1 %

mars 2017

Faits saillants de la planification

Engagement clé : Continuer de renforcer les relations internationales et miser sur les avantages offerts aux participants aux programmes des négociants dignes de confiance.

L’ASFC continuera de jouer un important rôle de facilitation dans le commerce international en travaillant avec les partenaires internationaux pour faciliter les échanges. En 2016-2017, l’ASFC poursuivra les négociations relatives à un accord de reconnaissance mutuelle relatif aux douanes avec l’Union européenne, Israël et le Mexique. L’Agence apportera également d’autres améliorations au portail des négociants dignes de confiance, et elle continuera d’harmoniser le programme Partenaires en protection (PEP) avec le programme Customs Trade Partnership Against Terrorism (C-TPAT) du Service des douanes et de la protection des frontières des É-U en ce qui a trait aux politiques, aux procédures et aux pratiques de traitement. Le programme PEP est une initiative volontaire sur la sécurité commerciale qui établit des partenariats entre l’ASFC et des entreprises qui participent directement aux échanges commerciaux transfrontaliers. Il fait appel à la collaboration du secteur privé pour renforcer la sécurité frontalière et la sécurité de la chaîne commerciale, lutter contre le crime organisé et le terrorisme, ainsi que pour détecter et prévenir la contrebande. Les entreprises membres sont reconnues comme étant des négociants dignes de confiance, ce qui permet à l’ASFC de consacrer ses ressources à des secteurs qui représentent un risque élevé ou inconnu. En 2016-2017, l’ASFC mettra également en place une nouvelle voie réservée (EXPRES) et une guérite au bureau de Fort Erie et elle modifiera l’infrastructure actuelle EXPRES au bureau de Pacific Highway, dans le cadre de son engagement envers les améliorations d’infrastructure.

Programme 1.3 : Détermination de l’admissibilité

Description

Dans le cadre du programme de détermination de l’admissibilité, l’ASFC élabore, maintient et applique les politiques, les règlements, les procédures et les partenariats qui permettent aux ASF d’intercepter les personnes interdites de territoire et les marchandises non admissibles au Canada et de traiter les voyageurs et les marchandises légitimes en respectant les normes de service établies. De plus, l’Agence élabore, maintient et applique les politiques, les règlements, les procédures et les partenariats qui régissent l’exportation de marchandises à partir du Canada.

Dans la filière des voyageurs, les ASF interrogent les personnes à leur arrivée afin de déterminer si ces dernières et leurs biens personnels satisfont aux exigences des lois et règlements applicables pour entrer au Canada. Les agents des services frontaliers décident ensuite s’ils autorisent les voyageurs à entrer au pays ou s’ils les renvoient en vue d’un traitement plus poussé (p. ex. paiement de droits et de taxes ou délivrance d’un document) ou d’un examen physique.

Dans le secteur commercial, les transporteurs et les importateurs doivent fournir de l’information à l’ASFC à l’arrivée au Canada ou avant. Les agents des services frontaliers examinent les décisions prises avant l’arrivée ou les documents d’accompagnement fournis afin d’établir si les marchandises satisfont aux exigences des lois et règlements applicables pour entrer au Canada. À la suite de cette détermination, l’agent des services frontaliers peut exiger que les marchandises soient soumises à un traitement plus poussé, à un examen ou à une analyse scientifique ou technique. Une fois cet examen terminé, les marchandises visées peuvent être saisies, relâchées ou des sanctions imposées.

À quelques exceptions près, toutes les marchandises exportées du Canada doivent être déclarées « par écrit » à l’ASFC.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2016-2017

Dépenses prévues
2016-2017

Dépenses prévues
2017-2018

Dépenses prévues
2018-2019

901 059 087

901 059 087

913 327 832

837 161 162

 

Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017

2017-2018

2018-2019

7 687

7 686

7 687

 

Mesure du rendement
Résultats attendus

Indicateurs de rendement

Cibles

Date de réalisation

Les personnes interdites de territoire au Canada sont interceptées aux points d'entrée.

Pourcentage de personnes examinées jugées interdites de territoire

3,2 %

mars 2017

Pourcentage de marchandises commerciales importées examinées entraînant une mesure d'exécution de la loi au sein des modes d'importation maritime, routier, aérien et ferroviaire

0,05 %

mars 2017

Les voyageurs qui entrent au Canada à des fins légitimes par un point d’entrée terrestre font l’objet d’un contrôle dans les délais établis.

Pourcentage de personnes atteignant la guérite d'inspection primaire dans le délai prévu par la norme de service (10 minutes les jours de semaine; 20 minutes les fins de semaine et les jours fériés)

95 %

mars 2017

Faits saillants de la planification

Engagement clé : Faciliter l’admissibilité des réfugiés syriens en collaboration avec le ministère de l’immigration, réfugiés et citoyenneté (IRCC) et d’autres ministères et organismes gouvernementaux.

Dans le cadre de ses efforts visant à appuyer les voyages légitimes au Canada, l’ASFC poursuivra son étroite collaboration avec ses partenaires fédéraux et internationaux afin d’accueillir 25 000 réfugiés syriens. Le Canada travaillera avec les gouvernements de la Jordanie, du Liban et de la Turquie, ainsi qu’avec ses partenaires internationaux et canadiens pour faciliter la réinstallation des réfugiés. Il travaillera notamment avec des homologues dans les missions et les ambassades du Canada à l’étranger afin de traiter les demandes des réfugiés, et de procéder au contrôle de sécurité, avant leur venue au Canada. À l’arrivée de ces réfugiés, l’Agence achèvera la vérification de l’identité et recherchera d’éventuels signes de maladie dans le but d’assurer la sécurité, la sûreté et la santé des Canadiens et des réfugiés.

Engagement clé : Transformer les programmes commerciaux de l’ASFC afin de les moderniser et de rentabiliser le traitement des marchandises commerciales.

En 2016-2017, en collaboration avec ses principaux intervenants internes et externes, l’Agence élaborera une feuille de route en vue d’atteindre l’objectif de l’initiative Au-delà de 2020 à l’ASFC : Vision du secteur commercial, dans le but d’appuyer la transformation et l’évolution des programmes commerciaux. La Vision du secteur commercial offre un cadre stratégique et un plan d’action qui permettront à l’ASFC de transformer les programmes commerciaux pour adopter un modèle de gestion frontalière plus efficace et novateur qui offrira un équilibre entre les avantages pour les négociants et les responsabilités en matière d’exécution de la loi. Par ailleurs, afin de répondre aux besoins futurs du programme des exportations de l’ASFC, l’Agence continuera d’élaborer les exigences du système des exportations pour le remplacement du système appelé Déclaration d’exportation canadienne automatisée, qui maintient l’accès à l’option de déclaration électronique couramment utilisée par les négociants.

Sous-programme 1.3.1 : Mode routier

Description

Le programme des points d’entrée routiers vise le repérage et l’interception des personnes interdites de territoire et des marchandises inadmissibles au Canada qui cherchent à entrer au Canada à l’un des 120 points d’entrée terrestres désignés, tout en assurant le traitement des personnes et des marchandises légitimes conformément aux normes de service établies. Les agents des services frontaliers interrogent les personnes et les chauffeurs des transporteurs commerciaux, puis prennent la décision de permettre l’entrée d’une personne ou d’une expédition ou de les renvoyer en vue d’un traitement plus poussé (p. ex. paiement de droits et de taxes, délivrance d’un document) ou d’un examen (fouille physique d’un véhicule, enquête plus poussée d’admissibilité).

Dans la filière commerciale, les importateurs doivent déclarer en détail leurs marchandises, tandis que les transporteurs et les exportateurs doivent en faire rapport.
Les examens peuvent être effectués à l’aide d’outils spécialisés (p. ex. Système d’inspection des véhicules et du fret [VACIS] à imagerie gamma, détecteurs ioniques et chiens détecteurs), et peuvent comporter un déchargement complet ou partiel des marchandises pour la détection de marchandises réglementées ou prohibées (p. ex. stupéfiants ou armes). Les situations où des personnes ou des marchandises sont jugées non conformes aux lois ou aux règlements applicables peuvent entraîner l’imposition d’une sanction pécuniaire, une saisie ou le refus de l’entrée au Canada.

Mesure du rendement
Résultats attendus

Indicateurs de rendement

Cibles

Date de réalisation

Les personnes interdites de territoire au Canada sont interceptées aux points d'entrée terrestres.

Pourcentage de personnes examinées qui se voient refuser l'entrée au point d'entrée routier. (incluant le mode ferroviaire)

4 %

mars 2017

Les marchandises non conformes à la législation administrée par l'ASFC sont interceptées aux points d'entrée routiers. 

Pourcentage de personnes examinées à un point d'entrée routier qu'on découvre en possession de marchandises non conformes à la législation administrée par l'ASFC

1,30 %

mars 2017

Pourcentage de marchandises commerciales importées examinées au sein du mode routier qui entraînent une mesure de saisie

0,02 %

mars 2017

Faits saillants de la planification

Engagement clé : Continuer d’améliorer le service à la clientèle à la frontière entre le Canada et les É-U.

Le Canada et les É-U se sont engagés à continuer de faciliter le déplacement transfrontalier des personnes et des marchandises en investissant dans la technologie, par exemple la technologie d’identification par radiofréquence, dans le cadre du plan d’action Par-delà la frontière. L’ASFC a commencé à installer la technologie d’identification par radiofréquence en 2015-2016 et évaluera s’il est possible de mettre en œuvre cette technologie à d’autres points d’entrée au Canada. De plus, l’Agence poursuivra ses efforts de modernisation se rattachant au mode routier en exécutant des projets d’infrastructure à des points d’entrée clés en Colombie-Britannique, en Saskatchewan et au Manitoba.

Sous-programme 1.3.2 : Mode aérien

Description

Le programme des points d’entrée aériens vise le repérage et l’interception des personnes interdites de territoire et des marchandises inadmissibles au Canada qui cherchent à entrer au pays dans des aéroports désignés, tout en assurant le traitement des personnes et des marchandises admissibles conformément aux normes de service établies.

Les ASF tiennent des entrevues auprès des personnes souhaitant entrer au Canada, au moment de leur arrivée, à l’aide des renseignements électroniques d’évaluation des risques transmis préalablement à l’arrivée par les transporteurs aériens. Les agents de l’ASFC prennent la décision de permettre l’entrée d’une personne ou de la renvoyer en vue d’un traitement plus poussé (p. ex. paiement de droits et de taxes, délivrance d’un document) ou d’un examen.

L’arrivée d’aéronefs d’entreprise, d’aéronefs privés et d’aéronefs d’aviation générale doit être signalée au Centre de déclaration par téléphone, et diverses vérifications sont effectuées au moyen du système de déclaration par téléphone. Les agents des services frontaliers prennent la décision de permettre l’entrée des personnes ou de les renvoyer en vue d’un traitement ou d’un examen plus poussé.

Dans la filière commerciale, les importateurs sont tenus de déclarer en détail leurs marchandises, tandis que les transporteurs et les exportateurs doivent en faire rapport. Plus précisément, les transporteurs aériens doivent transmettre préalablement à l’arrivée des renseignements électroniques au sujet de leurs marchandises. Les marchandises satisfaisant aux exigences de la législation frontalière sont dédouanées à l’aéroport ou dans un entrepôt d’attente désigné, tandis que les marchandises considérées comme pouvant être inadmissibles sont conservées en vue d’un examen.

Les ASF peuvent effectuer leurs examens à l’aide d’outils de détection, comme des chiens détecteurs et des détecteurs ioniques. Les situations où des personnes ou des marchandises sont jugées non conformes aux lois ou aux règlements applicables peuvent entraîner l’imposition d’une sanction pécuniaire, une saisie ou le refus de l’entrée au Canada.

Mesure du rendement
Résultats attendus

Indicateurs de rendement

Cibles

Date de réalisation

Les personnes (y compris leurs marchandises) interdites de territoire au Canada sont interceptées aux points d'entrée aériens.

Pourcentage de personnes examinées qui sont jugées interdites de territoire à un point d'entrée aérien.

3,54 %

mars 2017

Les marchandises non conformes à la législation administrée par l'ASFC sont interceptées aux points d'entrée aériens. 

Pourcentage de personnes examinées à des points d'entrée aériens qu'on découvre en possession de marchandises non conformes à la législation administrée par l'ASFC.

1,60 %

mars 2017

Pourcentage de marchandises commerciales importées examinées qui entraînent une mesure de saisie dans le mode aérien.

0,07 %

mars 2017

Faits saillants de la planification

Engagement clé : Faire avancer le travail relatif à un poste « universel » pour remplacer tous les postes d’inspection primaire actuels.

En 2016-2017, dans le cadre des initiatives de modernisation frontalière, l’ASFC établira et procèdera au déploiement de la prochaine génération de postes d’inspection primaire et à l’automatisation de la Carte de déclaration E311. Les postes « universels » automatiseront davantage le traitement à la frontière, en réduisant les coûts et en épargnant du temps, et remplaceront les postes d’inspection primaire existants, notamment les postes CFA, NEXUS et CANPASS. La Carte de déclaration E311 automatisée permettra aux voyageurs de remplir une déclaration préalable, réduisant ainsi la nécessité de présenter des déclarations papier et le fardeau administratif qui y est associé tout en améliorant la vérification des documents et de l’identité des personnes.

Sous-programme 1.3.3 : Mode ferroviaire

Description

Le programme des points d’entrée ferroviaires vise le repérage et l’interception des personnes interdites de territoire et des marchandises inadmissibles au Canada qui cherchent à entrer à l’un des points d’entrée ferroviaires ou dans une gare de triage, tout en assurant le traitement des personnes et des marchandises légitimes conformément aux normes de service établies.

Les transporteurs ferroviaires doivent transmettre l’information concernant le train, les passagers et les marchandises à l’ASFC au moment de leur arrivée au Canada ou avant. Les agents des services frontaliers peuvent mener des entrevues à bord des trains auprès des voyageurs souhaitant entrer au Canada au moment de leur arrivée à la frontière pour déterminer leur admissibilité ou s’ils doivent être renvoyés en vue d’un traitement plus poussé (p. ex. paiement de droits et taxes, délivrance d’un document) ou d’un examen (p. ex. fouille physique des bagages, enquête plus poussée d’admissibilité).

Dans la filière commerciale, les ASF examinent l’information électronique que leur transmettent le transporteur ferroviaire et l’importateur ou l’exportateur, et ils décident s’il y a lieu de dédouaner les marchandises ou de les renvoyer en vue d’un examen plus poussé dans la gare de triage.

Mesure du rendement
Résultats attendus

Indicateurs de rendement

Cibles

Date de réalisation

Les marchandises non conformes à la législation administrée par l'ASFC sont interceptées aux points d'entrée ferroviaires.

Pourcentage de personnes examinées aux points d'entrée ferroviaires en possession de marchandises non conformes à la législation administrée par l'ASFC

1 %

mars 2017

Pourcentage de marchandises commerciales importées examinées qui entraînent une mesure de saisie dans le mode ferroviaire

0,01 %

mars 2017

Faits saillants de la planification

Engagement clé : Améliorer le Programme des points d’entrée ferroviaires.

En 2016-2017, l’Agence donnera suite aux recommandations d’une vérification interne relative au mode ferroviaire, pour le secteur commercial. Afin d’améliorer sa capacité de réaliser son mandat dans le secteur commercial du mode ferroviaire et de donner suite aux recommandations, l’Agence accordera une importance particulière à l’amélioration de la structure de gouvernance, à l’identification et à l’établissement de l’ordre de priorité des risques, au renforcement des contrôles internes et à la mise en place d’un cadre de contrôles de gestion.

Sous-programme 1.3.4 : Mode maritime

Description

Le programme des points d’entrée maritimes vise le repérage et l’interception des personnes interdites de territoire et des marchandises inadmissibles au Canada qui cherchent à entrer à un point d’entrée maritime, tout en assurant le traitement des personnes et des marchandises légitimes conformément aux normes de service établies.

Avant l’arrivée du flux de voyageurs, les ASF reçoivent des renseignements concernant les passagers et les membres d’équipage à bord des navires de croisière, des traversiers, des bateaux d’excursion et des petits bateaux privés faisant partie du programme des voyageurs fiables, ainsi que des navires commerciaux. Dans les bureaux de gros navires de croisière et dans certaines gares maritimes, les passagers sont traités à l’aide de la ligne d’inspection primaire intégrée. En ce qui concerne les bateaux privés passant par le Centre de déclaration par téléphone, diverses vérifications sont effectuées au moyen du système de déclaration par téléphone. Les agents des services frontaliers prennent la décision d’admettre des personnes ou de les renvoyer en vue d’un traitement ou d’un examen plus poussé.

Dans la filière commerciale, les importateurs sont tenus de déclarer en détail leurs marchandises. Les transporteurs et les exportateurs sont tenus de déclarer leurs marchandises; les transporteurs maritimes sont tenus de transmettre des renseignements électroniques préalables pour les importations, mais cela est facultatif pour les exportations. Les agents peuvent effectuer leurs examens à l’aide d’outils de détection, comme des engins télécommandés ou le Système d’inspection des véhicules et du fret. Dans les grands ports, la totalité des conteneurs maritimes sont analysés par balayage afin de déceler la présence de matières radiologiques, au moyen de portails de détection des radiations. Les situations où des personnes ou des marchandises sont jugées non conformes aux lois ou aux règlements applicables peuvent entraîner une mesure d’exécution, comme l’imposition d’une sanction pécuniaire, une saisie ou le refus de l’entrée au Canada.

Mesure du rendement
Résultats attendus

Indicateurs de rendement

Cibles

Date de réalisation

Les personnes interdites de territoire au Canada sont interceptées aux points d'entrée maritimes.

Pourcentage de personnes examinées qui sont jugées interdites de territoire à un point d'entrée maritime

2,06 %

mars 2017

Les marchandises non conformes à la législation administrée par l'ASFC sont interceptées aux points d'entrée maritimes. 

Pourcentage de personnes examinées à un point d'entrée maritime qu'on découvre en possession de marchandises non conformes à la législation administrée par l'ASFC

1,30 %

mars 2017

Pourcentage de marchandises commerciales importées examinées au premier point d'arrivée qui entraîne une mesure d'exécution de la loi au sein du mode maritime

0,13 %

mars 2017

Faits saillants de la planification

Engagement clé : Continuer de travailler pour accélérer les améliorations aux installations d’examen des conteneurs maritimes (IECM).

En 2016-2017, l’Agence continuera de collaborer avec ses partenaires de l’industrie et l’administration portuaire de Vancouver afin d’accélérer le projet des IECM, en vue d’accroître la capacité d’examen de l’Agence et d’améliorer la facilitation des expéditions commerciales légitimes. Ceci comprendra également la mise en œuvre de la technologie de détection et l’élaboration de nouvelles procédures d’examen afin d’atténuer les risques dans le mode maritime, de façon plus efficace.

Engagement clé : Continuer de travailler en vue de répondre aux menaces que représentent le trafic de stupéfiants et la migration illégale par des navires privés.

En 2016-2017, l’Agence continuera de travailler avec les intervenants à la réalisation d’initiatives conjointes qui permettront de s’attaquer au trafic de stupéfiants et à la migration illégale par des navires privés.

Sous-programme 1.3.5 : Points d’entrée postaux

Description

Le programme de points d’entrée postaux vise le repérage et l’interception des envois postaux internationaux d’une valeur inférieure à 2 500 $ CA qui sont inadmissibles au Canada, tout en assurant le traitement des envois postaux admissibles conformément aux normes de service établies ainsi que l’établissement des cotisations et la perception des droits et taxes exigibles. Les envois postaux d’une valeur de 2 500 $ CA ou plus sont traités dans la filière commerciale ordinaire.

Le programme des points d’entrée postaux assure le service dans trois centres de courrier de l’ASFC au Canada. Les agents des services frontaliers inspectent les envois postaux internationaux pour déterminer si un traitement poussé (p. ex. établissement des cotisations et paiement des droits et des taxes) et un examen physique sont nécessaires. Les envois postaux qui ne nécessitent pas d’intervention de l’ASFC sont remis à la Société canadienne des postes (SCP) pour livraison.

Les agents des services frontaliers peuvent utiliser des outils de détection, comme des chiens détecteurs et des rayons X. Les envois postaux contrevenant aux lois ou aux règlements applicables peuvent être saisis au nom d’autres organismes gouvernementaux. L’importateur est informé de ses droits d’appel, et la Société canadienne des postes est avisée que l’article a été retiré du courrier en circulation. Tous les autres envois jugés admissibles sont remis à la Société canadienne des postes, après examen, pour livraison.

Mesure du rendement
Résultats attendus

Indicateurs de rendement

Cibles

Date de réalisation

Le courrier non conforme à la législation administrée par l'ASFC est intercepté dans un centre postal.

Pourcentage d'articles postaux internationaux examinés qui sont saisis. 

2,5 %

mars 2017

Faits saillants de la planification

Engagement clé : Continuer de moderniser les programmes des opérations postales.

La modernisation des programmes des opérations postales permettra à l’Agence de renforcer et de sécuriser la circulation du courrier international à destination du Canada. En 2016-2017, l’ASFC évaluera les activités du centre de traitement du courrier de Vancouver et la possibilité d’appliquer des approches semblables et les leçons retenues à la modernisation des centres de traitement du courrier de Montréal et de Toronto. De plus, l’Agence élaborera une stratégie de commerce électronique afin de mieux gérer les éléments de son mandat visant la sécurité et la facilitation pour suivre le rythme du nombre croissant d’expéditions postales.

Sous-programme 1.3.6 : Expéditions de faible valeur par service de messagerie

Description

Le programme des expéditions de faible valeur (EFV) par service de messagerie vise le repérage et l’interception des importations par service de messagerie qui sont inadmissibles au Canada. Les importations qui sont effectuées par des services de messagerie approuvés sont acheminées dans des entrepôts d’attente désignés. Cela permet un processus simplifié de déclaration, de mainlevée et de déclaration en détail pour la plupart des importations par service de messagerie dont la valeur est inférieure à 2 500 $ CA. Les envois postaux d’une valeur de 2 500 $ CA ou plus sont retirés du processus de traitement du programme et sont traités dans la filière commerciale ordinaire.

Pour participer au programme des EFV par service de messagerie, une entreprise de messagerie doit être pré-approuvée par l’ASFC. Avant l’arrivée d’une expédition par service de messagerie, l’ASFC prend connaissance des renseignements électroniques transmis par le service de messagerie pour déterminer si les marchandises satisfont aux exigences du programme et aux lois applicables, ou si un examen physique s’avère nécessaire. Le cas échéant, l’article est présenté à un agent des services frontaliers à l’arrivée. Pour effectuer leurs examens, les agents peuvent utiliser des outils de détection, comme le ciblage et des chiens détecteurs. Les marchandises jugées non conformes aux lois ou aux règlements applicables peuvent donner lieu à l’imposition d’une sanction pécuniaire ou faire l’objet d’une saisie.

Mesure du rendement
Résultats attendus

Indicateurs de rendement

Cibles

Date de réalisation

Les expéditions par messagerie non conformes à la législation administrée par l'ASFC sont interceptées.

Pourcentage d'expéditions par messagerie examinées qui sont saisies

0,25 %

mars 2017

Pourcentage d'expéditions par messagerie examinées qui sont retirées du programme d'EFV par service de messagerie et transférées à la filière d'importation ordinaire parce que les marchandises étaient prohibées, contrôlées, non conformes ou d'importation restreinte

7 %

mars 2017

Faits saillants de la planification

Engagement clé : Continuer d’élaborer et de mettre en œuvre des processus et des systèmes pour se conformer aux normes internationales.

En 2016-2017, l’ASFC continuera d’incorporer l’information du programme des expéditions de faible valeur par service de messagerie aux activités d’évaluation des risques et de faciliter le traitement des expéditions de faible valeur grâce à de meilleures données tout en maintenant les normes de sécurité rigoureuses du programme. De plus, l’Agence élaborera une stratégie de commerce électronique afin de mieux gérer les éléments de son mandat visant la sécurité et la facilitation pour suivre le rythme du nombre croissant d’expéditions postales.

Programme 1.4 : Enquêtes criminelles

Description

Dans le cadre du programme des enquêtes criminelles, l’ASFC protège l’intégrité de la législation frontalière et préserve la sécurité publique ainsi que la sécurité économique du Canada en menant des enquêtes et en intentant des poursuites contre les personnes qui commettent des infractions criminelles à l’égard de la législation frontalière canadienne.

Les enquêteurs de l’ASFC examinent les infractions possibles à la législation frontalière et recueillent des éléments de preuve en utilisant diverses techniques d’enquête, y compris des mandats de perquisition et des ordonnances de communication. Ces infractions comprennent les infractions criminelles à la Loi sur les douanes, à la LIPR, aux diverses lois régissant les aliments, les végétaux et les animaux et à d’autres lois liées à la frontière. De concert avec le Service des poursuites pénales du Canada, l’ASFC poursuit les personnes ou les entreprises qui enfreignent la législation frontalière du Canada.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2016-2017

Dépenses prévues
2016-2017

Dépenses prévues
2017-2018

Dépenses prévues
2018-2019

33 348 629

33 348 629

26 078 277

26 078 277

* La baisse des dépenses prévues entre 2016-2017 et 2017-2018 est attribuable à la fin du financement de la mise en œuvre et de la gestion de la réforme du Programme des travailleurs étrangers temporaires et du Programme de mobilité internationale.

Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])

2016-2017

2017-2018

2018-2019

338

304

304

 

Mesure du rendement
Résultats attendus

Indicateurs de rendement

Cibles

Date de réalisation

L'avocat de la Couronne accepte les dossiers  préparés par l'ASFC qui sont dirigés vers lui en vue de poursuites.

Pourcentage de renvois en vue de poursuites acceptés par la Couronne

95 %

mars 2017

Les individus et les entreprises sont condamnés en cas d'infraction pour punir et dissuader les infractions futures.

Pourcentage des poursuites qui aboutissent à une condamnation

85 %

mars 2017

Faits saillants de la planification

Engagement clé : Continuer de renforcer le Programme des enquêtes criminelles de l’ASFC.

Au cours de la dernière année, l’Agence a fait des progrès dans l’élaboration d’un cours de formation mis à jour et amélioré pour ses nouveaux enquêteurs. En 2016-2017, en tenant compte des commentaires provenant des participants au cours, l’ASFC continuera d’améliorer le cours de formation à l’intention des enquêteurs. De plus, l’Agence continuera son travail afin d’assurer l’harmonisation de ses capacités en informatique judiciaire, pour appuyer les activités d’exécution de la loi et de renseignement.

De plus, l’Agence continuera de travailler avec ses partenaires du système de justice pénale, dont le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, pour veiller à ce que la Charte canadienne des droits des victimes soit entièrement intégrée aux enquêtes criminelles en ce qui a trait aux infractions à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Programme 1.5 : Exécution de la loi en matière d’immigration

Description

Le programme d’exécution de la loi en matière d’immigration vise à déterminer si les ressortissants étrangers et les résidents permanents interdits de territoire au Canada ou susceptibles de l’être sont repérés, assujettis à une enquête, détenus, surveillés ou renvoyés du Canada.

Les ressortissants étrangers et les résidents permanents du Canada que l’on croit interdits de territoire font l’objet d’une enquête, et les agents d’exécution de la loi dans les bureaux intérieurs de l’ASFC peuvent rédiger un rapport à l’encontre de ces personnes. Selon le type d’interdiction de territoire, le bien-fondé du rapport est examiné par un délégué du ministre ou un décideur indépendant de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), examen auquel prend part également un agent d’audiences de l’ASFC représentant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Une fois l’examen terminé, une mesure de renvoi peut être prise à l’égard du ressortissant étranger ou du résident permanent concerné. Les mesures de renvoi concernant les demandeurs d’asile sont conditionnelles et n’entrent pas en vigueur tant que la revendication n’a pas été abandonnée, retirée ou rejetée par la CISR.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2016-2017

Dépenses prévues
2016-2017

Dépenses prévues
2017-2018

Dépenses prévues
2018-2019

128 654 073

128 654 073

129 072 690

129 072 690

 

Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017

2017-2018

2018-2019

1 091

1 091

1 091

 

Mesure du rendement
Résultats attendus

Indicateurs de rendement

Cibles

Date de réalisation

Les mesures d'exécution de la loi en matière d'immigration sont axées sur les ressortissants étrangers prioritaires et les résidents permanents qui pourraient poser un risque pour la sécurité ou la sûreté du Canada.

Pourcentage de ressortissants étrangers à priorité élevée renvoyés du Canada par rapport à la population à priorité élevée annuelle moyenne dans l'inventaire des renvois (basé sur la moyenne annuelle)

100 %

mars 2017

Faits saillants de la planification

Engagement clé : Élaborer et mettre en œuvre des politiques robustes d’exécution de la loi en matière d’immigration

L’ASFC est chargée de faire enquête sur les ressortissants étrangers et les résidents permanents jugés interdits de territoire au Canada ou représentant une menace pour le Canada, de les mettre en détention, puis de les renvoyer, notamment lorsque ces personnes sont liées au terrorisme ou à une organisation criminelle ou lorsqu’elles ont commis des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité. L’ASFC a un rôle crucial à jouer pour vérifier l’admissibilité des personnes qui demandent l’entrée au Canada et protéger la sécurité des Canadiens.

Engagement clé : Assurer l’intégrité du cadre d’application des politiques en matière d’immigration

L’ASFC s’est engagée à assurer l’intégrité continue du cadre d’application des politiques en matière d’immigration. À l’appui d’un tel engagement, en 2016-2017, l’Agence élaborera et mettra en œuvre  divers règlements pour combler les lacunes qui ont été relevées dans les règlements et aussi pour répondre aux observations formulées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Sous-programme 1.5.1 : Enquêtes en matière d’immigration

Description

Le programme des enquêtes en matière d’immigration veille à la réalisation d’enquêtes, à la production de rapports et à l’arrestation de ressortissants étrangers et de résidents permanents déjà au Canada qui sont ou qui pourraient être interdits de territoire au Canada aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Les techniques d’enquêtes peuvent comprendre une analyse des données recueillies concernant la demande d’immigration d’une personne, la surveillance physique en vue de retrouver des fugitifs interdits de territoire et des fouilles au lieu de résidence ou l’examen des effets personnels afin de recueillir des éléments de preuve. Selon le type d’interdiction de territoire et le statut de la personne en question, un délégué du ministre ou la CISR examine les rapports d’interdiction de territoire. Lorsqu’une personne omet de se présenter à une instance d’immigration, comme un examen, une enquête ou une entrevue préalable au renvoi, un mandat peut être délivré aux fins de son arrestation. Un mandat peut également être délivré contre un ressortissant étranger ou un résident permanent lorsqu’un agent d’exécution de la loi dans les bureaux intérieurs de l’ASFC a des motifs raisonnables de croire qu’il est interdit de territoire au Canada.

Mesure du rendement
Résultats attendus

Indicateurs de rendement

Cibles

Date de réalisation

Des enquêtes en matière d'immigration sont menées contre les ressortissants étrangers et les résidents permanents qui sont ou qui pourraient être interdits de territoire au Canada. 

Pourcentage d'enquêtes en matière d'immigration entraînant la désignation d'une personne comme personne interdite de territoire au Canada

55 %

mars 2017

Pourcentage des mandats d'immigration exécutés moins d'une année après avoir été entamées

90 %

mars 2017

Enquêtes rapides sur les ressortissants étrangers et les résidents permanents qui sont ou qui pourraient être interdits de territoire au Canada.

Pourcentage d'enquêtes en matière d'immigration complétées moins d'une année après avoir été entamées

95 %

mars 2017

Faits saillants de la planification

Engagement clé : Accroître la capacité de l’Agence de repérer les ressortissants étrangers et les résidents permanents qui contreviennent à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

En consolidant les enquêtes en matière d’immigration, nous améliorerons notre capacité et notre aptitude à faire enquête sur les ressortissants étrangers interdits de territoire et à les trouver dans le but de les assujettir aux procédures d’exécution de la loi. En 2016-2017, le Programme des enquêtes appuiera les efforts sur le renvoi des personnes interdites de territoire en continuant de faire enquête sur les ressortissants étrangers et les résidents permanents ayant enfreint la LIPR et à les trouver. Cette capacité accrue sera réalisée grâce à la mise en œuvre de modèles régionaux pour exécuter une fonction de triage cohérente à l’échelle nationale afin d’établir l’ordre de priorité des cas d’enquête. Par ailleurs, L’ASFC poursuivra ses efforts pour réduire l’inventaire des mandats par l’examen régulier des mandats plus anciens et par la négociation d’ententes d’échange de renseignements visant à améliorer les résultats d’enquête. Finalement, l’Agence cherchera à renforcer la prise de décision en évaluant les limites de déclaration des systèmes ayant trait aux données sur le rendement des enquêtes et en élaborant un plan d’action pour donner suite aux exigences en matière de changements des systèmes, dans la mesure du possible.

Sous-programme 1.5.2 : Détentions

Description

Le programme de détentions vise la détention ou la surveillance des conditions de libération des ressortissants étrangers ou des résidents permanents lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire que la personne est interdite de territoire au Canada et lorsque la personne présente un danger pour le public, et qu’elle risque de fuir ou que l’on n’a pas réussi à établir son identité. Les ressortissants étrangers et les résidents permanents peuvent également être détenus à leur arrivée au Canada en vue d’un examen ou lorsqu’on les soupçonne d’être interdits de territoire pour des raisons de sécurité. Ils ont droit à une audience auprès de la CISR après avoir été détenus pendant 48 heures, 7 jours et 30 jours. L’ASFC possède trois centres de surveillance de l’Immigration situés à Vancouver, à Toronto et à Montréal.

Mesure du rendement
Résultats attendus

Indicateurs de rendement

Cibles

Date de réalisation

Détention des ressortissants étrangers et des résidents permanents qui pourraient poser un risque pour la sécurité et la sûreté du Canada.

Pourcentage de ressortissants étrangers et de résidents permanents qui pourraient être interdits de territoire au Canada ou qui pourraient être prêts à un renvoi qui sont détenus en raison de leur niveau de risque évalué. 

85 %

mars 2017

Faits saillants de la planification

Engagement clé : Élaborer et mettre en œuvre une stratégie nationale pour les centres de surveillance de l’immigration.

Les personnes demandant à entrer au Canada qui présentent des risques élevés et qui sont jugées interdites de territoire au Canada sont détenues dans des centres de surveillance. L’ASFC dispose de normes pour garantir l’observation et l’application de pratiques adéquates. En 2016-2017, l’Agence continuera de faire avancer l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie nationale pour les centres de surveillance de l’immigration (CSI). La stratégie pour les CSI s’efforce de renouveler une infrastructure inadéquate ou défaillante en matière de détention pour atteindre des normes de programme nationales uniformes dans tous les établissements construits dans ce but et pour tous les services.

De plus, l’Agence continuera de mettre en œuvre l’Examen national des risques liés à la détention, qui établit une définition type des risques posés par les détenus, accroît la cohérence à l’échelle nationale et améliore la gestion globale du programme de détentions. En outre, l’ASFC élaborera et commencera à mettre en œuvre des normes nationales de détention améliorées en 2016-2017. Au cours de l’année, l’Agence continuera de veiller à ce que ses contrats avec des tiers portant sur les services de détention améliorent l’efficacité de l’exécution de la loi en matière d’immigration. Enfin, l’ASFC continuera de travailler au contrat de service pour le nouveau CSI dans la région du Grand Toronto.

Sous-programme 1.5.3 : Audiences en matière d’immigration

Description

Le programme des audiences en matière d’immigration assure une représentation des intérêts du gouvernement du Canada lors des instances d’immigration devant la CISR, qui détermine le statut d’immigration et de détention des ressortissants étrangers et des résidents permanents déjà au Canada, conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Les agents d’audience de l’ASFC ont la responsabilité de représenter le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou le ministre d’IRCC lors des instances d’immigration devant la CISR. Cette fonction assure le refus des demandes des ressortissants étrangers et des résidents permanents interdits de territoire au Canada, ainsi que l’imposition de mesures de renvoi, s’il y a lieu.

Mesure du rendement
Résultats attendus

Indicateurs de rendement

Cibles

Date de réalisation

La position du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et/ou du ministre d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada est représentée et soutenue lors des procédures administratives se déroulant devant la CISR. 

Pourcentage de décisions rendues par les membres de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada dont les résultats correspondent aux priorités du ministre de la Sécurité publique  et de la Protection civile et/ou du ministre d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

70 %

mars 2017

Faits saillants de la planification

Engagement clé : Veiller à ce que le Programme des audiences en matière d’immigration demeure équitable et transparent.

Le Programme des audiences en matière d’immigration de l’Agence contribue à la sécurité publique et assure l’intégrité du Programme de l’immigration grâce à l’application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. En 2016-2017, l’ASFC mènera une analyse des risques se rattachant au Programme des audiences et élaborera des stratégies d’atténuation pour s’attaquer aux risques clés. De plus, elle évaluera les limites du système quant aux données sur le rendement du Programme des audiences et élaborera un plan d’action pour satisfaire aux exigences liées au changement du système. Par ailleurs, en 2016-2017, l’Agence examinera la formation de base offerte aux agents pour s’assurer que les éléments nécessaires sont abordés, notamment le maintien et l’amélioration des résultats aux audiences devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) et la négociation de son inclusion dans les plans futurs d’examen de la formation.

Sous-programme 1.5.4 : Renvois

Description

Le programme des renvois assure le renvoi du Canada des ressortissants étrangers et des résidents permanents visés par une mesure de renvoi exécutoire. Lorsqu’une personne est visée par un renvoi, une entrevue est menée afin de s’assurer qu’elle dispose d’un document de voyage et qu’un agent d’exécution de la loi dans les bureaux intérieurs de l’ASFC a offert une évaluation des risques avant renvoi. En l’absence de documents de voyage valides, les agents d’exécution de la loi dans les bureaux intérieurs de l’ASFC communiquent avec les ambassades étrangères en vue d’obtenir les documents de voyage requis. L’ASFC pourrait devoir prendre d’autres arrangements en vue du renvoi, notamment organiser le voyage (p. ex. acheter un billet d’avion ou noliser un avion pour le transport de personnes à risque élevé dans des cas exceptionnels), fournir des escortes (p. ex. pour satisfaire aux exigences du transporteur aérien et du pays de transit) et communiquer avec le personnel de l’ASFC à l’étranger (agents d’intégrité des mouvements migratoires) pour assurer un passage sans problème du Canada à la destination finale.

Mesure du rendement
Résultats attendus

Indicateurs de rendement

Cibles

Date de réalisation

Renvoi rapide des ressortissants étrangers visés par une mesure de renvoi exécutoire.  

Nombre moyen de jours pour faciliter le renvoi du Canada d'un demandeur débouté qui a reçu un avis négatif pour sa demande du statut de réfugié avant la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada (LPSIC)

* La LPSIC est entrée en vigueur le 15 décembre 2012

650

mars 2017

Nombre moyen de jours pour faciliter le renvoi du Canada d'un demandeur débouté ayant reçu un avis négatif pour sa demande du statut de réfugié après la LPSIC.

365

mars 2017

Faits saillants de la planification

Engagement clé : Améliorer la capacité de l’Agence de renvoyer rapidement et de façon économique les ressortissants étrangers criminels, les demandeurs d’asile déboutés et les autres personnes interdites de territoire.

En 2016-2017, l’ASFC continuera de renforcer le niveau d’efficacité du Programme des renvois en négociant des accords de réadmission avec certains pays pour assurer la délivrance rapide des documents de voyage, et pour définir clairement les protocoles et les procédures, afin d’accroître la capacité de l’Agence de procéder aux renvois. L’Agence mettra aussi en œuvre un programme national d’assurance de la qualité pour que se traduisent dans les faits l’intégrité des données et les pratiques exemplaires en matière de gestion des dossiers. Enfin, au cours de l’année, l’ASFC mettra à jour le contenu actuel du site du Service d’information sur la frontière pour faire en sorte que le public reçoive des renseignements clairs et pertinents sur le traitement des demandes d’immigration.

Programme 1.6 : Recours

Description

Le programme des recours vise à mettre à la disposition des entreprises et des particuliers un mécanisme accessible afin qu’ils puissent bénéficier d’un examen impartial des plaintes liées au service ainsi que des décisions commerciales et des mesures d’exécution prises par l’ASFC. Ce programme permet de veiller à ce que les décisions soient équitables, transparentes et conformes aux politiques de l’Agence et aux lois appliquées par l’ASFC.

Les intéressés peuvent remplir une demande s’ils sont d’avis qu’une mesure d’exécution ou une décision commerciale de l’ASFC n’est pas fondée ou s’ils souhaitent déposer une plainte ou offrir un compliment au sujet des services fournis par l’ASFC. Les clients reçoivent rapidement un accusé de réception de leur correspondance avant que les agents de l’ASFC ne procèdent à un examen détaillé, et ce, tout en tenant compte des lois appliquées par l’Agence, des politiques de l’ASFC, du point de vue des clients et, au besoin, des opinions techniques des experts de l’ASFC ou des avis juridiques du ministère de la Justice. Les personnes qui ne sont pas satisfaites de l’examen de l’ASFC peuvent interjeter appel auprès du tribunal ou de l’organisme d’examen externe compétent.

Le programme des recours facilite également l’examen des plaintes externes de discrimination déposées auprès de la Commission canadienne des droits de la personne et il aide le ministère de la Justice à représenter l’Agence relativement aux appels déposés auprès de la Cour fédérale, de divers tribunaux et d’autres organismes externes.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2016-2017

Dépenses prévues
2016-2017

Dépenses prévues
2017-2018

Dépenses prévues
2018-2019

11 485 183

11 485 183

11 485 877

11 485 877

 

Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017

2017-2018

2018-2019

113

113

113

 

Mesure du rendement

Résultats attendus

Indicateurs de rendement

Cibles

Date de réalisation

Les voyageurs et les gens du milieu de l’importation et de l’exportation ont accès à des mécanismes qui leur permettent de connaître rapidement les décisions rendues se rapportant aux lois et aux règlements que doit appliquer l’ASFC.

Pourcentage des appels de l’exécution reçus dont on accuse la réception dans un délai de 10 jours

90 %

mars 2017

Pourcentage des appels en matière de différends commerciaux reçus dont on accuse la réception dans un délai de 10 jours

85 %

mars 2017

Pourcentage des appels relatifs à des mesures d'exécution qui ont fait l'objet d'une décision dans un délai d'au plus 180 jours

80 %

mars 2017

Pourcentage des appels relatifs à des décisions de nature commerciale ayant fait l'objet d'une décision dans un délai d'au plus 180 jours

75 %

mars 2017

Faits saillants de la planification

Engagement clé : Mettre en place la première version de la composante exécution de la loi du système de gestion du contenu de recours (SGCR-E)

En 2016-2017, dans le cadre de ses travaux de modernisation, l’ASFC mettra en place la première version du SGCR-E qui lui permettra de mieux gérer ses dépôts d’information. Il sera plus facile d’avoir accès aux dossiers traités au moyen du SGCR, et cela réduira la quantité de papier que l’Agence a à gérer, car les dossiers sont tenus électroniquement.

Engagement clé : Intégrer la fonction d’examen des dossiers de voyageurs dignes de confiance à la Direction des recours

Afin de continuer à faire des progrès dans l’offre d’un guichet unique aux clients de l’ASFC qui cherchent réparation, on intègrera le mécanisme d’examen des dossiers de voyageurs dignes de confiance aux fonctions de recours générales de l’Agence, ce qui aura pour effet de simplifier et d’uniformiser la procédure d’appel pour les clients.  

Programme 1.7 : Gestion du commerce et des revenus

Description

Le programme de gestion du commerce et des revenus permet de veiller à ce que les droits et taxes dus au gouvernement du Canada soient perçus conformément aux exigences canadiennes en matière de déclaration des échanges commerciaux et des importations. Aux fins de la présente description du programme, le terme « droits » désigne les droits et taxes applicables ou imposés sur des marchandises importées en vertu de certaines lois que l’ASFC est chargée d’appliquer. Le programme permet d’administrer les accords commerciaux internationaux et régionaux, ainsi que d’appliquer les lois et les règlements du pays qui régissent le commerce des marchandises. En participant à des négociations d’accords de libre-échange, le programme aide à renforcer les règles commerciales internationales et à ouvrir de nouveaux marchés pour les Canadiens.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2016-2017

Dépenses prévues
2016-2017

Dépenses prévues
2017-2018

Dépenses prévues
2018-2019

80 336 485

80 336 485

68 042 143

68 042 143

* La baisse des dépenses prévues entre 2016-2017 et 2017-2018 est attribuable à la réduction prévue du financement pour la phase 2 du projet de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC et l'initiative du guichet unique.

Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017

2017-2018

2018-2019

835

787

787

 

Mesure du rendement
Résultats attendus

Indicateurs de rendement

Cibles

Date de réalisation

Les droits et taxes dus au gouvernement du Canada sont perçus conformément aux politiques commerciales.

Pourcentage de conformité* des importateurs avec les lois commerciales et les exigences en matière d'importation du Canada

* Ce taux de conformité est déterminé au moyen d'un processus de vérification au hasard. Il y a conformité lorsqu'un montant inférieur à1000 $ est dû au gouvernement du Canada après une vérification

85 %

mars 2017

Faits saillants de la planification

Engagement clé : Soutenir l’économie canadienne en modernisant les systèmes et les processus qui facilitent l’importation de marchandises au pays.

Le commerce est essentiel à l’économie du Canada, car il ouvre les marchés pour les biens et les services canadiens, ce qui contribue à l’essor des entreprises canadiennes et crée des emplois pour les Canadiens. L’ASFC continuera de mettre en œuvre le projet de gestion des cotisations et des recettes (GCRA) pour soutenir l’économie. De plus, la GCRA appuiera l’amélioration de la prestation des services de soutien au milieu de l’importation au Canada en passant d’une gestion des comptes axée sur les opérations à une gestion axée sur la clientèle. La première étape, un nouveau grand livre des comptes clients, a été mise en œuvre en janvier 2016. Le nouveau système sera utilisé pour accroître l’efficacité, permettre les options de paiement électronique et renforcer l’utilisation de la technologie pour gérer de façon plus efficience et plus efficace les renseignements sur les recettes perçues au nom du gouvernement du Canada. Les clients profiteront d’une comptabilité rationalisée axée sur le client, de meilleurs états financiers et d’une souplesse accrue pour les paiements. 

De plus, en 2016-2017, l’ASFC continuera d’appuyer le programme commercial du gouvernement du Canada en faisant avancer le travail avec les partenaires fédéraux à l’administration des accords commerciaux du Canada. L’Agence cherchera à appuyer les efforts du gouvernement du Canada pour faciliter les échanges commerciaux avec les É.-U. et le Mexique.

Sous-programme 1.7.1 : Antidumping et compensation

Description

Le programme des droits antidumping et compensateurs est chargé de faire appliquer la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI). Son rôle est de venir en aide aux producteurs canadiens aux prises avec une concurrence étrangère déloyale découlant du dumping ou du subventionnement de marchandises sur le marché canadien. La LMSI prévoit des mesures de recours contre de telles marchandises lorsqu’elles ont causé un dommage à l’industrie canadienne, et est conforme aux obligations internationales du Canada en tant que signataire de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Protéger l’industrie canadienne contre les dommages causés par des importations faisant l’objet de dumping ou de subventionnement nécessite une approche à deux volets, l’ASFC étant chargée de déterminer si les produits importés font l’objet de dumping ou de subventionnement, et le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rendant une décision quant à savoir si ces produits importés ont causé un dommage à la production canadienne.

Mesure du rendement
Résultats attendus

Indicateurs de rendement

Cibles

Date de réalisation

L'industrie canadienne est protégée des préjudices économiques causés par le dumping et l'importation de marchandises subventionnées.

Nombre d’emplois canadiens protégés grâce à l’application de la LMSI

33 000

mars 2017

Valeur de la production canadienne protégée grâce à l’application de la LMSI (en milliards de dollars)

7

mars 2017

Faits saillants de la planification

Engagement clé : Protéger l’économie canadienne contre les préjudices en assumant les responsabilités de l’Agence en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

L’ASFC et le Tribunal canadien du commerce extérieur partagent la responsabilité de l’application et de l’exécution de la LMSI. Les efforts combinés des deux entités protègent, chaque année, des dizaines de milliers d’emplois canadiens ainsi que des activités économiques valant des milliards de dollars. Au cours de 2016-2017, l’Agence continuera d’assumer ses fonctions en vertu de la LMSI et de mener notamment des enquêtes sur le dumping et le subventionnement, de nouvelles enquêtes et des réexamens relatifs à l’expiration. L’ASFC continuera de mener des activités d’exécution de la LMSI pour aider à protéger l’industrie canadienne contre les préjudices causés par le dumping ou le subventionnement de marchandises importées au  Canada.

Sous-programme 1.7.2 : Politique commerciale

Description

Le programme de politique commerciale vise l’interprétation des lois et des règlements régissant le classement tarifaire, l’origine et la valeur des marchandises importées, ainsi que l’imposition de droits et de taxes, de sorte que les personnes qui importent des marchandises au Canada comprennent bien toutes les exigences relatives au commerce, ce qui favorisera l’observation volontaire. Le programme permet également d’administrer les initiatives canadiennes d’encouragement commercial (comme le report des droits, les entrepôts des douanes, les remises et les drawbacks) qui aident les entreprises canadiennes à demeurer concurrentielles sur les marchés internationaux. En outre, le programme est responsable de la négociation des procédures relatives à l’origine qu’on retrouve dans tous les accords de libre-échange du Canada et qui contribuent à consolider les règles en matière de commerce international et à ouvrir de nouveaux marchés pour les Canadiens. Enfin, le programme doit représenter les points de vue des entreprises canadiennes dans les forums consacrés au commerce international, comme l’Organisation mondiale des douanes et l’OMC, pour ainsi assurer un contexte commercial mondial juste et accessible.

Mesure du rendement
Résultats attendus

Indicateurs de rendement

Cibles

Date de réalisation

Les importateurs ont accès à des interprétations, à des décisions, à des conseils et à une orientation sur les questions commerciales.

Pourcentage de décisions anticipées rendues publiques dans les 120 jours civils suivant la réception de l'information complète

90 %

mars 2017

Faits saillants de la planification

Engagement clé : Promouvoir la conformité volontaire des importateurs en publiant des produits d’information relative au secteur commercial.

Le programme de politique commerciale de l’Agence continuera d’assumer son rôle de facilitation du commerce en faisant la promotion de la conformité volontaire et en fournissant aux importateurs de l’information relative au secteur commercial sur les obligations et les lois qu’ils doivent respecter. En 2016-2017, l’Agence continuera de voir à ce que ses politiques sur le commerce soient publiées et accessibles sur son site Web. Le programme maintiendra aussi la pratique consistant à travailler avec les importateurs et à rendre des décisions anticipées et des décisions nationales des Douanes sur demande. De plus, si les importateurs y consentent, ces décisions seront publiées sur le site Web de l’Agence. Au cours de l’année, l’ASFC mobilisera le milieu du commerce en participant aux forums publics clés sur les enjeux commerciaux où l’Agence peut diffuser de l’information et répondre aux questions et aux préoccupations. L’Agence continuera de mettre en œuvre les procédures relatives à l’origine et les mesures de facilitation du commerce consignées dans tous les accords de libre-échange du Canada.

Sous-programme 1.7.3 : Conformité commerciale

Description

Le programme de conformité commerciale vise à faire en sorte que les importateurs canadiens déclarent en détail, de manière exacte, les marchandises commerciales qu’ils importent au Canada et qu’ils paient les taxes et les droits exigibles. Les activités d’observation comprennent des vérifications aléatoires, déterminées à l’aide d’un modèle statistique, servant à mesurer le taux d’observation par type de produit ou par industrie. Les résultats fournissent également de précieux renseignements qui donnent souvent lieu à des vérifications plus précises et axées sur les risques dans les cas où la non-conformité est probable. Ces activités d’observation s’appuient sur des programmes de surveillance et de sanction administrative visant à maintenir des conditions équitables pour tous les importateurs canadiens en veillant à ce que les mêmes règles s’appliquent pour tous et que les droits et taxes exigibles soient payés en entier.

Mesure du rendement
Résultats attendus

Indicateurs de rendement

Cibles

Date de réalisation

Les importateurs respectent les lois commerciales canadiennes.

Pourcentage de vérifications de l'observation ciblées, axées sur les recettes, qui donnent un résultat positif (c.-à-d. montant de 1 000 $ ou plus dû au gouvernement du Canada).

65 %

mars 2017

* L’ASFC s’oriente vers un cycle pluriannuel de vérifications aléatoires et rendra compte du taux d’observation aléatoire à la fin de chaque cycle plutôt qu’à chaque année.

Faits saillants de la planification

Engagement clé : Veiller à ce que les bons montants des droits et des taxes exigibles sur les marchandises importées soient calculés

En veillant à ce que soient payés au gouvernement du Canada toutes les taxes et tous les droits exigibles sur les importations, l’Agence continuera de protéger les entreprises canadiennes contre la concurrence déloyale. En 2016-2017, l’Agence continuera de vérifier l’observation des politiques commerciales se rapportant au classement tarifaire, à l’origine, à l’établissement de la valeur et aux incitatifs commerciaux. L’Agence étendra également la portée de son programme d’assurance de la qualité en 2016-2017 pour inclure des vérifications des incitatifs commerciaux.

Services internes

Description

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2016-2017

Dépenses prévues
2016-2017

Dépenses prévues
2017-2018

Dépenses prévues
2018-2019

320 402 518

320 402 518

319 069 769

318 659 677

 

Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017

2017-2018

2018-2019

2 053

2 048

2 044

Faits saillants de la planification

Engagement clé : Poursuivre la mise en œuvre d’un régime solide de gestion financière.

Afin de rendre des décisions financières judicieuses fondées sur des données précises, de suspendre les initiatives de financement qui ne sont plus efficaces et d’investir dans les programmes qui optimisent l’argent des Canadiens, l’Agence travaille à l’élaboration d’un régime solide de gestion financière pour réaliser ses objectifs opérationnels. En 2016-2017, l’ASFC continuera d’améliorer ses pratiques de gestion financière en intégrant les technologies, en automatisant les systèmes et en facilitant les processus. On poursuivra les efforts de renouvellement des politiques financières existantes afin que les rôles et les responsabilités soient bien définis et que la structure de politiques consolidées soit harmonieusement intégrée aux processus opérationnels pertinents de l’Agence. L’ASFC renforcera son régime de gestion financière en mettant en œuvre un cadre de gestion des recettes pour favoriser l’amélioration de la budgétisation, de la planification, de la prévision et de la gestion des dépenses des projets.

Engagement clé : Moderniser l’infrastructure frontalière de l’Agence.

Le gouvernement du Canada s’engage à faire des investissements plus importants dans l’infrastructure canadienne, notamment les routes, les ponts et les passages frontaliers. Dans le cadre de cet engagement, le gouvernement et l’ASFC appuient les efforts visant à renouveler l’infrastructure frontalière et les points d’entrée de l’Agence. En 2016-2017, l’ASFC poursuivra les activités de modernisation des points d’entrée : entamer les travaux visant à déterminer la meilleure approche de modernisation des points d’entrée petits et éloignés; terminer les principaux projets d’infrastructure en cours, notamment à Lacolle, Québec; Stewart et Fraser, Colombie-Britannique; terminer les travaux préparatoires à la construction aux passages frontaliers de North Portal (Saskatchewan) et d’Emerson (Manitoba).

’Agence continue de jouer un rôle de premier plan auprès de Transports Canada et de l’Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD) dans la construction du pont international Gordie-Howe. Elle prend part notamment aux efforts visant à répondre aux exigences liées à la construction du passage frontalier au pont international Gordie-Howe, à mettre à profit les gains d’efficacité avec le Service des douanes et de la protection des frontières des É-U et à appuyer l’APWD tout au long du processus d’approvisionnement.

Engagement clé : Moderniser les systèmes de technologie de l’information afin de mieux les adapter aux besoins de l’Agence.

Les agents de première ligne ont besoin d’outils de TI modernes pour appuyer les activités courantes de l’Agence. La mise à jour de l’infrastructure de TI améliorera la productivité et les capacités décisionnelles dans l’ensemble de l’Agence. En 2016-2017, l’ASFC continuera de travailler avec Services partagés Canada pour transformer l’infrastructure TI en vue de mettre en place des solutions plus modernes au gouvernement du Canada. Les efforts de modernisation de l’Agence comprendront aussi la mise à niveau des outils d’évaluation des risques de l’ASFC pour accroître l’efficience et l’efficacité des activités de renseignement, d’évaluation des risques et de filtrage de sécurité.

Engagement clé : Appuyer une main-d’œuvre hautement performante et novatrice qui exerce ses activités dans un milieu de travail équitable et sain

Alors que l’ASFC procède à la mise en œuvre active de la modernisation de la frontière afin de s’adapter à l’évolution du contexte mondial et aux changements dans les pratiques de gestion de la frontière, il est essentiel que sa main-d’œuvre s’adapte à ce nouveau contexte. Afin d’appuyer sa main-d’œuvre, l’Agence a élaboré un cadre stratégique pour partager sa vision et ses attentes pour l’excellence de la gestion des employés, soit la Stratégie de gestion des personnes, qui reflète bien l’engagement de l’ASFC de fournir à ses employés la formation, les outils et le milieu de travail adéquats pour leur permettre d’atteindre l’excellence. La mise en œuvre de la Stratégie sera évaluée en fonction des trois priorités suivantes : le perfectionnement de la main-d’œuvre, l’appui au leadership et la création d’un environnement habilitant. En 2016-2017, l’ASFC élaborera des stratégies à l’intention de l’effectif, notamment une stratégie relative à la santé mentale, et appuiera le perfectionnement et la capacité de leadership des employés, tout en maintenant un milieu de travail respectueux.

Engagement clé : Veiller à ce que les services offerts aux Canadiens et aux personnes entrant au Canada soient conformes à la Loi sur les langues officielles.

En 2016-2017, l’Agence continuera de voir à ce que les Canadiens et les personnes entrant au Canada soient accueillis en français ou en anglais. Au cours de l’année, l’école des langues officielles de l’ASFC continuera de travailler avec les régions pour établir une formation en classe et en ligne disponible et accessible. En outre, l’Agence veillera de façon particulière à ce que ses gestionnaires actuels et futurs reçoivent la formation dont ils ont besoin tout en continuant de mobiliser ses employés alors que ceux-ci soumettent des approches nouvelles et novatrices pour perfectionner et conserver la capacité bilingue et créer un environnement propice à l’utilisation des deux langues officielles.

Section III : Renseignements supplémentaires

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations de l’ASFC. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice pour renforcer la responsabilisation et améliorer la transparence et la gestion financière.
Étant donné que l’état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d’exercice, et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du rapport sur les plans et les priorités sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, les montants peuvent différer.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouve sur le site Web de l’ASFC.

État des résultats condensé prospectif
Pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2016
(en dollars)
Information financière

Résultats attendus 2015-2016

Résultats prévus
2016-2017

Écart (résultats prévus en 2016-2017 moins résultats attendus en 2015-2016)

Total des charges 1 881 251 000 1 784 766 000 (96 485 000)
Total des revenus 18 430 000 18 430 000 nil
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 1 862 821 000 1 766 336 000 (96 485 000)

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires du Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017 sont disponibles sur le site Web de l'ASFC.

  • Audits internes et évaluations à venir au cours des trois prochains exercices;
  • Rapport d’étape sur les projets de transformation et les grands projets de l’État;
  • Stratégie ministérielle de développement durable.

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales telles que de faibles taux d’imposition, des exonérations, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations Footnoteiv. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Coordonnées de l'organisation

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur l'ASFC et ses activités, visiter le site Web de l'Agence.

Demandes de renseignements généraux

Par téléphone :

Appels provenant du Canada : 1-800-461-9999

Appels provenant de l'extérieur du Canada (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3500 ou 1-506-636-5064

ATS provenant du Canada (Pour les personnes ayant une déficience auditive ou un trouble de la parole) : 1-866-335-3237

Par courriel :

contact@cbsa.gc.ca

Par la poste :

Agence des services frontaliers du Canada
Ottawa, Ontario
K1A 0L8
Canada

Annexe : Définitions

architecture d'alignement des programmes
Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
cadre pangouvernemental
Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.
cible
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires
Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives 
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues
En ce qui a trait aux rapports sur les plans et les priorités (RPP) et aux rapports ministériels sur le rendement (RMR), les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.
dépenses votées
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi de crédits. Le libellé du crédit régit les conditions dans lesquelles ces dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein
Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.
indicateur de rendement
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
plan
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
priorité
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
production de rapports sur le rendement
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme
Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.
programme temporisé
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
rapport ministériel sur le rendement
Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.
rapport sur les plans et les priorités
Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.
rendement
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats ses comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
résultat
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat stratégique
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.
résultats du gouvernement du Canada
Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l’ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.
Structure de la gestion, des ressources et des résultats
Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.

Footnote

Notes de fin de document 1

Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l’exercice visé dans le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l’exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l’exercice visé dans le rapport sur les plans et les priorités ou le rapport ministériel sur le rendement

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