Plan ministériel 2017-2018
Sous-programmes

1.1.1 : Renseignement

Description :

Le Programme du renseignement recueille, analyse et distribue les renseignements susceptibles de suivi concernant les personnes, les marchandises, les expéditions ou les moyens de transport à destination du Canada ou quittant le pays, afin d'aider l'ASFC et ses partenaires du domaine de l'application de la loi à repérer les personnes, les marchandises, les expéditions ou les moyens de transport qui pourraient poser une menace à la sécurité du Canada. Les agents de l'ASFC postés à l'intérieur du Canada, aux ports d'embarquement ou à des postes à l'étranger évaluent l'information recueillie d'un large éventail de sources. L'ASFC fournit en plus aux autorités gouvernementales et à divers intervenants et pays, ayant une vision semblable, des conseils en matière de renseignement tactiques, opérationnels, stratégiques, précis et opportuns au sujet des menaces pour la sécurité nationale, notamment de l'information sur le terrorisme, la prolifération des armes, les crimes de guerre, le crime organisé, la contrebande, la fraude et la migration de personnes en situation irrégulière, la documentation frauduleuse et la surveillance des frontières. Certains produits de renseignement comme les avis de signalement, les alertes, les rapports scientifiques et les évaluations de la menace et des risques éclairent, soutiennent et améliorent les capacités de filtrage et de ciblage de l'Agence ainsi que les autres programmes de l'ASFC (tels que la détermination de l'admissibilité, les enquêtes criminelles et l'exécution en matière d'immigration). Un avis de surveillance est composé de renseignements fiables, précis et pouvant donner lieu à une action portant sur des infractions réelles ou présumées ou sur des activités criminelles qui peuvent résulter en l'interception de personnes interdites au Canada. Un avis de surveillance prend la forme d'un dossier électronique. Une occurrence liée à un avis de surveillance « signalera » ou identifiera des individus spécifiques, y compris des entreprises, ainsi que des marchandises, moyens de transport ou expéditions spécifiques. Une occurrence liée à un avis de surveillance requiert un renvoi obligatoire à un examen secondaire.

Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation Résultats réels
2013-2014 2014-2015 2015-2016
Information et renseignements fiables, exacts et donnant un droit d'action entraînant l'interception de personnes interdites de territoire. Le pourcentage des recommandations faites par des agents de liaison de l'ASFC pour les compagnies aériennes menant à des interceptions de voyageurs non munis des documents avant leur arrivée au Canada par voie aérienne, mesurées par rapport aux arrivées de personnes non munies des documents voulus au Canada 70,00 % mars 2018 S.O. 55,00 %* 83,00 %**
Information et renseignements fiables, exacts et donnant un droit d'action entraînant l'interception de marchandises, d'expéditions ou de moyens de transport inadmissibles. Ratio de la valeur des saisies fondées sur le renseignement et de la valeur des saisies non fondées sur le renseignement 9:1 mars 2018 S.O. S.O. 15:1**

« S.O. » signifie que l'iindicateur de rendement n'a pas été utilisé pendant cet exercice particulier

* 2014-2015 Rapport ministériel sur le rendement

** 2015-2016 Rapport ministériel sur le rendement

1.1.2 : Ciblage

Description :

Le Programme de ciblage identifie les personnes et les marchandises à destination du Canada qui pourraient poser une menace à la sécurité et à la sûreté du pays. L'ASFC utilise un certain nombre de sources automatisées d'information préalable parmi les transporteurs et les importateurs pour repérer les personnes, les marchandises et les moyens de transport qui pourraient poser une menace au Canada. L'Information préalable sur les voyageurset l'Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) fournissent à l'ASFC des renseignements électroniques préalables sur les personnes et les marchandises qui peuvent servir à l'évaluation du risque avant leur arrivée au Canada. On repère des menaces connues lorsqu'un lien est fait avec un enregistrement à l'intérieur de la base de données de surveillance. Les personnes et les marchandises identifiées comme étant une menace pour le Canada sont référés pour une vérification et un examen à leur arrivée à un point d'entrée.

Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation Résultats réels
2013-2014 2014-2015 2015-2016
Les voyageurs aériens qui posent une menace pour la sécurité et la sûreté du Canada sont repérés avant leur arrivée. Pourcentage moyen de voyageurs aériens ciblés en vue d'un examen ayant abouti à un résultat 25,00 % mars 2018 1,80 %* 32,00 % 33,40 %
Les conteneurs maritimes et leur contenu qui posent une menace pour la sécurité et la sûreté du Canada sont repérés avant leur arrivée. Pourcentage de conteneurs maritimes ciblés pour un examen de détection de la contrebande et d'AVA, dont l'examen a abouti à un résultat 1,50 % mars 2018 1,50 % 1,00 % 2,40 %**

* 2013-2014 Rapport ministériel sur le rendement

** 2015-2016 Rapport ministériel sur le rendement

1.1.3: Filtrage de sécurité

Description :

Le Programme de filtrage de sécurité assume la responsabilité du filtrage des ressortissants étrangers et cherchant à venir au Canada à titre de résidents permanents, de résidents temporaires (p. ex. : visiteurs) ou de réfugiés, ou se trouvant déjà au Canada et cherchant à y demeurer à titre de résidents temporaires ou permanents, qu'un agent des visas de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) à l'étranger ou au Canada dirige vers l'ASFC.

L'ASFC a la responsabilité de s'assurer de l'absence de préoccupations pour la sécurité par rapport à l'individu cherchant à enter au Canada (p. ex. : contre-terrorisme, contre-espionnage, crimes de guerre, crimes contre l'humanité et crime organisé) et elle effectue un filtrage approfondi (p. ex. : examen des bases de données de surveillance) pour fournir à CIC une recommandation sur l'admissibilité de l'individu. Ce programme a aussi la responsabilité de déterminer l'admissibilité des hauts diplomates postés à Ottawa pour s'assurer qu'ils satisfont aux exigences d'admissibilité de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation Résultats réels
2013-2014 2014-2015 2015-2016
Les personnes qui pourraient poser des préoccupations pour la sécurité nationale sont jugées interdites de territoire au Canada.

*Les enquêtes pour la sécurité nationale englobent les cas visés par les articles 34, 35 ou 37 de la LIPR.
Pourcentage de l'ensemble des recommandations non-favorables de l'ASFC relatives aux résidents permanents soumises à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) qui ont entraîné une décision d'interdiction de territoire. 

*Englobe les refus au titre d'autres articles de la Loi et des recours contre les décisions d'interdiction de territoire.
80,00 % mars 2018 S.O. 87,00 % 83,00 %*
Pourcentage de l'ensemble des recommandations non-favorables de l'ASFC relatives aux résidents temporaires soumises à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) qui ont entraîné une décision d'interdiction de territoire

*Englobe les refus au titre d'autres articles de la Loi et des recours contre les décisions d'interdiction de territoire
95,00 % mars 2018 S.O. 98,00 % 99,00 %

« S.O. » signifie que l'iindicateur de rendement n'a pas été utilisé pendant cet exercice particulier

* 2015-2016 Rapport ministériel sur le rendement

1.2.1 : Voyageurs fiables

Description :

Le Programme des voyageurs fiables vise à simplifier le processus de passage à la frontière des voyageurs à faible risque approuvés au préalable qui entrent au Canada. L'ASFC offre deux programmes aux voyageurs: NEXUS et CANPASS. Ces programmes rationalisent (accélèrent et simplifient) le passage à la frontière. NEXUS est une initiative conjointe avec le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (É.-U.). (U.S. Customs and Border Protection) au sein des modes de transport aériens, terrestres et maritimes, tandis que CANPASS est un programme canadien à l'intention des clients qui entrent au Canada par avion, au moyen d'aéronefs privés et d'appareils de sociétés ainsi que d'embarcations privées. Les deux programmes sont offerts aux citoyens et aux résidents permanents du Canada et des É.-U. et ils permettent aux participants de traverser plus rapidement la frontière lorsqu'ils voyagent à destination du Canada ou, en ce qui concerne le programme NEXUS, à destination des É.-U.\

Les personnes demandant l'adhésion aux programmes doivent subir diverses évaluations (p. ex. : un filtrage de sécurité, des entrevues et des évaluations des risques) propres au programme avant qu'on leur accorde l'adhésion. Les membres de NEXUS et CANPASS dans le mode aérien peuvent utiliser la technologie de reconnaissance de l'iris pour le traitement de leur passage aux aéroports désignés et les membres de NEXUS peuvent utiliser le système d'identification par radiofréquence pour le traitement à des points d'entrée routiers désignés. Les membres de NEXUS ou des programmes CANPASS − Bateaux privés, CANPASS −Aéronefs d'entreprise ou CANPASS − Aéronefs privés entrant au Canada au moyen d'un aéronef privé, d'un appareil de société ou d'une embarcation privée doivent signaler leur arrivée à l'avance et soumettre leurs déclarations au centre de déclaration par téléphone de l'ASFC.

Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation Résultats réels
2013-2014 2014-2015 2015-2016

Simplification et accélération du traitement à la frontière.

Le pourcentage des demandes d'adhésion et d'inscription aux programmes pour voyageurs fiables qui sont traitées dans les 30 jours ouvrables après la réception d'une demande complètement remplie sur toutes les demandes remplies d'adhésion et d'inscription aux programmes pour voyageurs fiables qui sont reçues. 95,00 % mars 2018 S.O. S.O. 100,00 %

Les voyageurs fiables sont à faible risque.

Pourcentage de participants aux programmes de voyageurs fiables examinés ayant été jugés en conformité avec la législation et la réglementation frontalières.

97,00 % ou plus mars 2018 S.O. 99,96 % 99,97 %

« S.O. » signifie que l'iindicateur de rendement n'a pas été utilisé pendant cet exercice particulier

1.2.2 : Négociants fiables

Description :

Le Programme des négociants fiables simplifie nombre des exigences frontalières pour les participants à faible risque approuvés au préalable afin de permettre un traitement plus rapide et plus efficace des expéditions à la frontière. Les importateurs approuvés au titre du Programme d'autocotisation des douanes (PAD) bénéficient d'un processus de paiement et de comptabilité simplifié. Les membres du programme Partenaires en protection bénéficient d'une meilleure sécurité dans la chaîne d'approvisionnement ainsi que de taux d'examen inférieurs. De plus, les membres de ces programmes de négociants fiables ont l'option d'utiliser les couloirs du Programme d'expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) pour transporter des produits importés admissibles au Canada. Le Programme EXPRES est une initiative conjointe de l'ASFC et du Service des douanes et de la protection des frontières des É.-U.

Pour adhérer aux programmes des négociants fiables, les participants doivent subir une évaluation approfondie des risques. Une fois membres, les importateurs peuvent utiliser leurs propres systèmes et processus commerciaux pour transmettre les données commerciales à l'ASFC et pour payer les droits et taxes par l'intermédiaire de leurs propres institutions financières. Les importateurs membres du PAD peuvent en plus soumettre une demande pour obtenir des avantages en matière de conformité commerciale qui procurent aux importateurs acceptés la flexibilité de complètement autoévaluer et vérifier les exigences les visant en matière de commerce et de rapports financiers.

Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation Résultats réels
2013-2014 2014-2015 2015-2016
Incidence réduite du traitement à la frontière des membres des programmes de voyageurs et de négociants fiables. Pourcentage d'expéditions de négociants fiables examinées à la frontière Moins que 1,00 % mars 2018 S.O. 0,26 %* 0,30 %

« S.O. » signifie que l'iindicateur de rendement n'a pas été utilisé pendant cet exercice particulier; toutefois, lorsque la nouvelle méthode a été appliquée à l'indicateur « Pourcentage d'expéditions de négociants fiables examinées à la frontière », les résultats de 2013-2014 étaient de 0,37 %.

* 2014-2015 Rapport ministériel sur le rendement

1.3.1: Mode routier

Description :

Le Programme des points d'entrée routiers repère et intercepte les personnes et les marchandises inadmissibles au Canada qui cherchent à entrer à l'un des 120 points d'entrée terrestres désignés tout en assurant le traitement des personnes et des marchandises admissibles conformément aux normes de service établies. Les agents des services frontaliers interrogent les personnes et les chauffeurs des transporteurs commerciaux, puis prennent la décision de permettre l'entrée d'une personne ou d'un envoi ou de les diriger vers un traitement plus poussé (p. ex. paiement de droits et de taxes, délivrance d'un document) ou un examen (fouille physique d'un véhicule, enquête plus poussée d'admissibilité).

Dans le cadre du traitement de la filière commerciale, les importateurs doivent déclarer leurs marchandises tandis que les transporteurs et les exportateurs doivent en faire rapport.

Les examens peuvent être effectués au moyen d'outils spécialisés (p. ex. : système d'inspection des véhicules et du fret par imagerie gamma (VACIS), détecteurs ioniques et chiens détecteurs) et peuvent comporter un déchargement complet ou partiel des marchandises pour la détection de marchandises interdites ou restreintes (p. ex. : narcotiques ou, armes). Dans les situations où des personnes ou des marchandises sont jugées non conformes aux lois ou règlements applicables pourraient entraîner l'imposition d'une amende, une saisie ou un refus de l'entrée au Canada.

Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation Résultats réels
2013-2014 2014-2015 2015-2016
Les personnes interdites de territoire au Canada sont interceptées aux points d'entrée terrestres. Pourcentage de personnes examinées qui se voient refuser l'entrée au point d'entrée routier. (incluant le mode ferroviaire) 4,00 % mars 2018 3,10 %* 3,93 % 5,34 %
Les marchandises non conformes à la législation administrée par l'ASFC sont interceptées aux points d'entrée routiers.  Pourcentage de personnes examinées à un point d'entrée routier qu'on découvre en possession de marchandises non conformes à la législation administrée par l'ASFC 1,30 % mars 2018 1,30 % 1,88 % 1,75 %
Pourcentage de marchandises commerciales importées examinées au sein du mode routier qui entraînent une mesure de saisie 0,02 % mars 2018 S.O. S.O. 0,03 %
« S.O. » signifie que l'iindicateur de rendement n'a pas été utilisé pendant cet exercice particulier; toutefois, lorsque la nouvelle méthode a été appliquée à l'indicateur « Pourcentage d'expéditions de négociants fiables examinées à la frontière », les résultats de 2013-2014 étaient de 0,37 %.

* 2013-2014 Rapport ministériel sur le rendement

1.3.2 : Mode aérien

Description :

Le Programme des points d'entrée aériens vise le repérage et l'interception des personnes et des marchandises inadmissibles au Canada qui cherchent à entrer au pays dans des aéroports désignés tout en assurant le traitement des personnes et des marchandises légitimes conformément aux normes de service établies.

Les agents des services frontaliers tiennent des entrevues auprès des personnes souhaitant entrer au Canada, au moment de leur arrivée, à l'aide des renseignements électroniques d'évaluation des risques soumis préalablement à l'arrivée par les transporteurs aériens. Les agents de l'ASFC décident d'admettre l'intéressé ou de le diriger vers un traitement plus poussé (p. ex. : paiement de droits et taxes, délivrance d'un document) ou un examen.

L'arrivée d'avions privés et commerciaux doit être déclarée au Centre de déclaration par téléphone et plusieurs vérifications sont conduites par le système de rapport téléphonique. Les agents des services frontaliers décident d'admettre les individus ou de les référer à un traitement plus approfondi ou un examen.
Dans le cadre du traitement du volet commercial, les transporteurs et les importateurs doivent fournir des renseignements à l'ASFC à leur arrivée au Canada ou avant. Les agents des services frontaliers examinent l'état des décisions préalables à l'arrivée ou la documentation d'accompagnement fournie pour déterminer si les marchandises satisfont aux exigences des lois et règlements applicables pour entrer au Canada. Suivant cette détermination, l'agent des services frontaliers peut exiger que les marchandises soient soumises à un traitement plus poussé ou encore à un examen ou à une analyse scientifique ou technique. Une fois l'examen approfondi des marchandises terminé, les marchandises visées peuvent être saisies et des sanctions peuvent être imposées.

Les agents des services frontaliers peuvent bénéficier au cours de leurs examens de l'aide d'outils de détection comme des chiens détecteurs et des détecteurs ioniques. Les situations où des personnes ou des marchandises sont jugées non conformes aux lois ou règlements applicables pourraient entraîner l'imposition d'une amende, une saisie ou un refus de l'entrée au Canada.

Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation Résultats réels
2013-2014 2014-2015 2015-2016
Les personnes (y compris leurs marchandises) interdites de territoire au Canada sont interceptées aux points d'entrée aériens. Pourcentage de personnes examinées * qui sont jugées interdites de territoire à un point d'entrée aérien. 3,54 % mars 2018 2,70 % 5,85 % 1,47 %*
Les marchandises non conformes à la législation administrée par l'ASFC sont interceptées aux points d'entrée aériens.  Pourcentage de personnes examinées à des points d'entrée aériens qu'on découvre en possession de marchandises non conformes à la législation administrée par l'ASFC. 1,60 % mars 2018 1,30 % 1,54 % 1,19 %*
Pourcentage de marchandises commerciales importées examinées qui entraînent une mesure de saisie dans le mode aérien. 0,07 % mars 2018 6,26 % S.O. 0,13 %

« S.O. » signifie que l'iindicateur de rendement n'a pas été utilisé pendant cet exercice particulier; however, when the revised methodology is applied to the “Percentage of imported commercial goods examined that result in seizure action in the air mode” indicator, the 2014–15 results are 0.10%.

* 2015-2016 Rapport ministériel sur le rendement

1.3.3: Mode ferroviaire

Description :

Le Programme des points d'entrée ferroviaires vise le repérage et l'interception des personnes et des marchandises inadmissibles au Canada qui cherchent à entrer au pays à un point d'entrée ferroviaire ou dans une gare de triage tout en assurant le traitement des personnes et des marchandises admissibles conformément aux normes de service établies.

Les transporteurs ferroviaires doivent faire part de l'information concernant les trains, les passagers ou les marchandises à l'ASFC au moment de leur arrivée au Canada ou avant celle-ci. Les agents des services frontaliers peuvent tenir des entrevues à bord des trains auprès des voyageurs souhaitant entrer au Canada au moment de leur arrivée à la frontière pour déterminer leur admissibilité ou les diriger vers un traitement plus poussé (p. ex. : paiement de droits et taxes, délivrance d'un document) ou un examen (p. ex. :fouille des bagages, enquête plus poussée sur l'admissibilité).

Dans le cadre du traitement de la circulation commerciale, les agents des services frontaliers examinent l'information électronique que leur soumettent le transporteur ferroviaire et l'importateur/exportateur, et ils décident s'il y a lieu de libérer les marchandises ou de les diriger vers un examen plus poussé dans la gare de triage.

Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation Résultats réels
2013-2014 2014-2015 2015-2016
Les marchandises non conformes à la législation administrée par l'ASFC sont interceptées aux points d'entrée ferroviaires. Pourcentage de personnes examinées aux points d'entrée ferroviaires en possession de marchandises non conformes à la législation administrée par l'ASFC 1,00 % mars 2018 1,10 % 1,13 % 1,03 %
Pourcentage de marchandises commerciales importées examinées qui entraînent une mesure de saisie dans le mode ferroviaire 0,01 % mars 2018 5,10 % S.O. 0,00 %

« S.O. » signifie que l'iindicateur de rendement n'a pas été utilisé pendant cet exercice particulier; however, when the revised methodology is applied to the “Percentage of imported commercial goods examined that result in seizure action in the rail mode” indicator, the 2014–15 results are 0,00 %.

1.3.4 : Mode maritime

Description :

Le Programme des points d'entrée maritimes vise le repérage et l'interception des personnes et des marchandises inadmissibles au Canada cherchant à entrer à un point d'entrée maritime tout en assurant le traitement des personnes et des marchandises admissibles conformément aux normes de service établies.

Avant l'arrivée du flux de voyageurs, les agents des services frontaliers reçoivent des renseignements concernant les passagers et les membres d'équipage à bord des navires de croisière, des traversiers, des bateaux d'excursion et des petits bateaux privés faisant partie du programme de voyageurs dignes de confiance, ainsi que des navires commerciaux. Dans les bureaux de gros navires de croisière et dans certaines gares maritimes, les passagers sont traités selon la ligne d'inspection primaire intégrée. En ce qui concerne les bateaux privés passant par le Centre de déclaration par téléphone, diverses vérifications sont effectuées au moyen du système de déclaration par téléphone. Les agents des services frontaliers prennent la décision d'admettre des personnes ou de les envoyer à un traitement ou examen plus approfondi.

Dans le cadre du volet commercial, les importateurs doivent déclarer leurs marchandises. Les transporteurs maritimes et les exportateurs doivent soumettre des renseignements électroniques préalables pour les importations, et ils ont l'option pour les exportations. Les agents des services frontaliers effectuent leur examen à l'aide de divers outils de détection, comme un véhicule téléguidé et le Système d'inspection des véhicules et du fret. L'Agence numérise cent pour cent des conteneurs navals dans les grands ports au moyen de portails de balayage aux rayons gamma pour détecter la présence de matières radiologiques. Les personnes et les marchandises jugées non conformes aux lois ou aux règlements pertinents peuvent faire l'objet d'une mesure coercitive comme une amende, une saisie ou le refus de l'entrée au Canada.

Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation Résultats réels
2013-2014 2014-2015 2015-2016
Les personnes interdites de territoire au Canada sont interceptées aux points d'entrée maritimes, Pourcentage de personnes examinées qui sont jugées interdites de territoire à un point d'entrée maritime 2,06 % mars 2018 1,90 % 1,20 % 1,00 %*
Les marchandises non conformes à la législation administrée par l'ASFC sont interceptées aux points d'entrée maritimes,  Pourcentage de personnes examinées à un point d'entrée maritime qu'on découvre en possession de marchandises non conformes à la législation administrée par l'ASFC 1,30 % mars 2018 3,30 % 2,23 % 1,89 %
Pourcentage de marchandises commerciales importées examinées au premier point d'arrivée qui entraîne une mesure d'exécution de la loi au sein du mode maritime 0,13 % mars 2018 6,25 % S.O. 0,28 %

« S.O. » signifie que l'indicateur de rendement n'a pas été utilisé pendant l'exercice concerné; toutefois, lorsque la nouvelle méthode a été appliquée à l'indicateur « Pourcentage de marchandises commerciales importées examinées au premier point d'arrivée qui entraîne une mesure d'exécution de la loi au sein du mode maritime », les résultats de 2014-2015 étaient de 0,43 %.

* 2015-2016 Rapport ministériel sur le rendement

1.3.5 : Points d'entrée postaux

Description :

Le Programme d'importation par la poste identifie et intercepte les envois postaux internationaux d'une valeur inférieure à 2 500 $ CAN ou plus qui sont inadmissibles au Canada tout en assurant le traitement des envois postaux admissibles conformément aux normes de service établies, ainsi que la fixation et la perception des droits et taxes applicables. Les envois postaux évalués à 2 500 $ CAN ou plus sont traités dans le volet commercial ordinaire.

Le Programme d'importation par la poste assure le service dans trois centres de courrier des Douanes au Canada. Les agents des services frontaliers effectuent une inspection des envois postaux internationaux pour déterminer si un traitement plus poussé (p. ex. fixation et paiement des droits et taxes) ou un examen s'avèrent nécessaires. Les envois postaux n'exigeant pas d'intervention de l'ASFC sont libérés à la Société canadienne des postes en vue de leur livraison.

Les agents des services frontaliers peuvent utiliser des outils de détection tel que rayons X et des chiens détecteurs pour effectuer leurs examens. Les articles postaux jugés non conformes aux lois ou règlements applicables peuvent être saisis au nom d'une autre organisation gouvernementale. Lorsque des articles sont jugés inadmissibles, ils sont saisis et retenus indéfiniment. L'importateur est avisé de ses droits d'appel et la Société canadienne des postes est avisée que l'article a été retiré du courrier en circulation. Tous les autres articles jugés admissibles sont, après examen, remis à la Société canadienne des postes en vue de leur livraison.

Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation Résultats réels
2013-2014 2014-2015 2015-2016
Le courrier non conforme à la législation administrée par l'ASFC est intercepté dans un centre postal.
Pourcentage d'articles postaux internationaux examinés qui sont saisis.  2,50 % mars 2018 1,94 % 2,12 %* 3,32 %

* 2014-2015 Rapport ministériel sur le rendement

1.3.6 : Expéditions de faible valeur par service de messagerie

Description :

Le Programme de messagerie d'expéditions de faible valeur (EFV) repère et intercepte les importations par service de messagerie qui sont inadmissibles au Canada. Les importations, qui sont effectuées par des services de messagerie approuvés, sont acheminées dans des entrepôts d'attente désignés. Cela permet un processus simplifié de déclaration, de mainlevée et de comptabilité de la majorité des importations par service de messagerie d'une valeur de moins de 2 500 $ CAN. Les envois postaux évalués à 2 500 $ CAN ou plus sont retirés du programme et traités dans le volet commercial ordinaire.

Pour participer au programme EFV par service de messagerie, une entreprise de messagerie doit obtenir une approbation au préalable de l'ASFC. Avant l'arrivée d'une expédition par service de messagerie, l'ASFC examine les renseignements électroniques soumis par le service de messagerie pour déterminer si les marchandises satisfont aux exigences du programme et aux lois applicables ou si un examen s'avère nécessaire. Dans ce dernier cas, l'article sera soumis à son arrivée à un agent des services frontaliers. Les agents des services frontaliers peuvent utiliser des outils de détection comme le ciblage et des chiens détecteurs dans leurs examens. Les marchandises jugées non conformes aux lois ou règlements applicables peuvent donner lieu à l'imposition d'une amende ou faire l'objet d'une saisie.

Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation Résultats réels
2013-2014 2014-2015 2015-2016
Les expéditions par messagerie non conformes à la législation administrée par l'ASFC sont interceptées. Pourcentage d'expéditions par messagerie examinées qui sont saisies 0,25 % mars 2018 0,19 %* S.O. 0,14 %***
Pourcentage d'expéditions par messagerie examinées qui sont retirées du programme d'EFV par service de messagerie et transférées à la filière d'importation ordinaire parce que les marchandises étaient prohibées, contrôlées, non conformes ou d'importation restreinte 7,00 % mars 2018 S.O. 8,69 %** 6,18 %***

« S.O. » signifie que l'indicateur de rendement n'a pas été utilisé pendant l'exercice concerné; toutefois, lorsque la nouvelle méthode a été appliquée à l'indicateur « Pourcentage d'expéditions par messagerie examinées qui sont saisies », les résultats de 2014-2015 étaient de 0,16 %, et lorsqu'elle était appliquée à l'indicateur « Pourcentage d'expéditions par messagerie examinées qui sont retirées du programme d'EFV par service de messagerie et transférées à la filière d'importation ordinaire parce que les marchandises étaient prohibées, contrôlées, non conformes ou d'importation restreinte », les résutlats de 2013-2014 étaient de 7,70 %.

* 2013-2014 Rapport ministériel sur le rendement

** 2014-2015 Rapport ministériel sur le rendement

*** 2015-2016 Rapport ministériel sur le rendement

1.5.1: Enquêtes en matière d'immigration

Description :

Le Programme des enquêtes administratives veille à la réalisation d'enquêtes, à la préparation de rapports et à l'arrestation de ressortissants étrangers et de résidents permanents déjà au Canada qui sont ou qui pourraient être inadmissibles à demeurer au Canada, au titre de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Techniques d'enquêtes peuvent comporter une analyse de données de l'information recueillie au sujet de la demande d'immigration d'un individu, une surveillance physique visant à localiser les personnes inadmissibles fugitives et des fouilles sur place des résidences et des effets des intéressés pour évidences. Selon le type d'inadmissibilité et le statut de la personne en question, un délégué du ministre ou CISR du Canada examinera les rapports d'inadmissibilité. Lorsqu'un individu omettra de se présenter à une instance d'immigration, comme un examen, une audience d'admissibilité ou une entrevue de renvoi, un mandat pourra être lancé en vue de son arrestation. Un mandat peut également être lancé contre un ressortissant étranger ou un résident permanent lorsqu'un agent d'exécution dans les bureaux intérieurs de l'ASFC a des motifs raisonnables de croire qu'ils sont inadmissibles au Canada.

Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation Résultats réels
2013-2014 2014-2015 2015-2016
Des enquêtes en matière d'immigration sont menées contre les ressortissants étrangers et les résidents permanents qui sont ou qui pourraient être interdits de territoire au Canada.  Pourcentage d'enquêtes en matière d'immigration entraînant la désignation d'une personne comme personne interdite de territoire au Canada 55,00 % mars 2018 52,00 %* 58,00 % 60,00 %
Pourcentage des mandats d'immigration exécutés moins d'une année après avoir été entamées 90,00 % mars 2018 94,00 % S.O. 95,00 %
Enquêtes rapides sur les ressortissants étrangers et les résidents permanents qui sont ou qui pourraient être interdits de territoire au Canada. Pourcentage d'enquêtes en matière d'immigration complétées moins d'une année après avoir été entamées 95,00 % mars 2018 87,00 %* 90,00 %** 88,00 %***

« S.O. » signifie que l'iindicateur de rendement n'a pas été utilisé pendant cet exercice particulier

* 2013-2014 Rapport ministériel sur le rendement

** 2014-2015 Rapport ministériel sur le rendement

*** 2015-2016 Rapport ministériel sur le rendement

1.5.2 : Détentions

Description :

Le Programme de détentions vise la détention ou la surveillance des conditions de libération des ressortissants étrangers ou des résidents permanents lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire que l'individu est inadmissible à demeurer au Canada et lorsque l'individu représente un danger pour le public, qu'il pose un risque de fuite ou que l'on n'a pas réussi à déterminer son identité. Les ressortissants étrangers et les résidents permanents peuvent également être détenus à leur arrivée au Canada pour un examen ou lorsque l'on soupçonne l'individu d'être inadmissible pour des raisons de sécurité. Ils ont droit à une audience auprès de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié après avoir été détenus pendant 48 heures, sept jours et 30 jours. L'ASFC possède trois centres de surveillance de l'immigration situés à Vancouver, Toronto et Montréal.

Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation Résultats réels
2013-2014 2014-2015 2015-2016
Détention des ressortissants étrangers et des résidents permanents qui pourraient poser un risque pour la sécurité et la sûreté du Canada. Pourcentage de ressortissants étrangers et de résidents permanents qui pourraient être interdits de territoire au Canada ou qui pourraient être prêts à un renvoi qui sont détenus en raison de leur niveau de risque évalué.  85,00 % mars 2018 S.O. 84,00 % 83,00 %*

« S.O. »  signifies que les données n'ont pas été recueillies pendant l'exercice concerné

* 2015-2016 Rapport ministériel sur le rendement

1.5.3 : Audiences en matière d'immigration

Description :

Le Programme des audiences en matière d'immigration assure une représentation des intérêts du gouvernement du Canada aux instances d'immigration devant la CSIR, qui détermine le statut d'immigration et de détention des ressortissants étrangers et des résidents permanents déjà au Canada, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Les agents préposés aux audiences de l'ASFC ont la responsabilité de représenter le ministre de la Sécurité publique et protection civile ou le ministre de CIC lors des instances d'immigration devant la CISR. Cette fonction assure le refus des demandes des ressortissants étrangers et des résidents permanents qui sont inadmissibles à demeurer au Canada et l'imposition de mesures de renvoi lorsqu'il y a lieu.

Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation Résultats réels
2013-2014 2014-2015 2015-2016
La position du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et/ou du ministre d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada est représentée et soutenue lors des procédures administratives se déroulant devant la CISR.  Pourcentage de décisions rendues par les membres de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada dont les résultats correspondent aux priorités du ministre de la Sécurité publique  et de la Protection civile et/ou du ministre d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada 70,00 % mars 2018 82,00 % 79,00 % 75,00 %

1.5.4 : Renvois

Description :

Le Programme des renvois assure un renvoi du Canada des ressortissants étrangers et des résidents permanents visés par une mesure de renvoi exécutoire. Lorsqu'une personne est visée par un renvoi, une entrevue est tenue afin de s'assurer qu'elle dispose d'un document de voyage et qu'un agent d'exécution dans les bureaux intérieurs de l'ASFC a fourni une évaluation des risques préalable au renvoi. En l'absence de documents de voyage valides, les agents d'exécution dans les bureaux intérieurs de l'ASFC communiquent avec les ambassades étrangères pour obtenir les documents de voyage nécessaires. L'ASFC pourrait devoir prendre d'autres arrangements en vue du renvoi, notamment organiser le voyage (p. ex. acheter un billet d'avion ou noliser un avion pour le transport d'individus à risque élevé dans des cas exceptionnels), fournir des escortes (p. ex. pour satisfaire aux exigences du transporteur aérien et du pays de transit) et communiquer avec le personnel de l'ASFC à l'étranger (agents d'intégrité des mouvements migratoires) pour assurer un passage sans problème du Canada à la destination finale.

Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation Résultats réels
2013-14 2014-15 2015-16
Renvoi rapide des ressortissants étrangers visés par une mesure de renvoi exécutoire.   Nombre moyen de jours pour faciliter le renvoi du Canada d'un demandeur débouté qui a reçu un avis négatif pour sa demande du statut de réfugié avant la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada (LPSIC)

* La LPSIC est entrée en vigueur le 15 décembre 2012
650 mars 2018 S.O. S.O. 1,708*
Nombre moyen de jours pour faciliter le renvoi du Canada d'un demandeur débouté ayant reçu un avis négatif pour sa demande du statut de réfugié après la LPSIC. 365 mars 2018 S.O. 106** 125

« S.O. » signifie que l'iindicateur de rendement n'a pas été utilisé pendant cet exercice particulier

* 2015-2016 Rapport ministériel sur le rendement

1.7.1 : Antidumping et compensation

Description :

Le programme des droits antidumping et compensateurs est responsable de l'application de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI). Son rôle est de venir en aide aux producteurs canadiens qui font face à une concurrence étrangère déloyale face à des marchandises faisant l'objet de dumping ou de subventionnement sur les marchés canadiens. La LMSI offre des mesures de recours contre de telles marchandises lorsqu'elles ont causé un dommage à l'industrie canadienne. Elle est conforme aux obligations internationales du Canada en tant que signataire de l'Organisation mondiale du commerce. Protéger l'industrie canadienne contre les dommages causés par des importations faisant l'objet de dumping ou de subventionnement nécessite une approche à deux volets, l'ASFC étant responsable de déterminer si les produits importés font l'objet de dumping ou de subventionnement et le Tribunal canadien du commerce extérieur prenant la décision si ces produits importés ont causé un dommage à la production canadienne.

Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation Résultats réels
2013-2014 2014-2015 2015-2016
L'industrie canadienne est protégée des préjudices économiques causés par le dumping et l'importation de marchandises subventionnées. Nombre d'emplois canadiens protégés grâce à l'application de la LMSI 33 000 mars 2018 35 759 S.O. 36,787
Valeur de la production canadienne protégée grâce à l'application de la LMSI (en milliards de dollars) 7 milliard mars 2018 7 37 $ milliard 7,70 $ milliard 8,26 $ milliard

« S.O. » signifie que l'iindicateur de rendement n'a pas été utilisé pendant cet exercice particulier

1.7.2 : Politique commerciale

Description :

Le programme de politique commerciale est responsable de l'interprétation des lois et des règlements qui régissent le classement tarifaire, l'origine et la valeur des marchandises importées, et l'imposition de droits et de taxes, de sorte que les personnes qui importent des marchandises au Canada comprennent bien toutes les exigences relatives au commerce, ce qui favorisera l'observation volontaire. Le programme permet également d'administrer les initiatives canadiennes d'encouragement commercial (p. ex. : report des droits, entrepôts douaniers, remises et drawback des droits de douane) qui aident les entreprises canadiennes à demeurer concurrentielles à l'échelle internationale. En outre, le programme est responsable de la négociation des procédures relatives à l'origine qui sont comprises dans tous les accords de libre-échange du Canada, ce qui contribuera au renforcement des règles relatives au commerce international et à l'ouverture de nouveaux marchés canadiens. Enfin, le programme est responsable de représenter le point de vue des entreprises canadiennes dans les forums sur le commerce international, dont l'Organisation mondiale des douanes et l'Organisation mondiale du commerce, et ainsi assurer un contexte commercial mondial juste et accessible.

Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation Résultats réels
2013-2014 2014-2015 2015-2016
Les importateurs ont accès à des interprétations, à des décisions, à des conseils et à une orientation sur les questions commerciales. Pourcentage des politiques commerciales examinées et révisées selon les besoins 20,00 % mars 2018 24,00 % S.O. 30,00 %
Pourcentage de décisions anticipées rendues publiques dans les 120 jours civils suivant la réception de l'information complète 95,00 % mars 2018 91,00 %* 88,00 %** 70,00 %***

« S.O. » signifie que l'iindicateur de rendement n'a pas été utilisé pendant cet exercice particulier

* 2013-2014 Rapport ministériel sur le rendement

** 2014-2015 Rapport ministériel sur le rendement

*** 2015-2016 Rapport ministériel sur le rendement

1.7.3: Conformité commerciale

Description :

L'objectif du programme d'observation des programmes commerciaux est de faire en sorte que les importateurs canadiens enregistrent correctement les marchandises commerciales qu'ils importent au Canada et paient les droits et taxes dus. Les activités d'observation comprennent des vérifications aléatoires, sélectionnées à l'aide d'un modèle statistique, servant à mesurer le taux d'observation par type de produit et par industrie. Les résultats fournissent également de précieux renseignements qui mènent souvent à des vérifications plus ciblées et axées sur les risques dans des cas où la non-conformité est probable. Ces activités d'observation s'appuient sur des programmes de surveillance et de sanction administrative visant à maintenir des conditions équitables pour tous les importateurs canadiens en veillant à ce que les mêmes règles s'appliquent pour tous et que les droits et taxes appropriés soient payés en entier.

Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation Résultats réels
2013-2014 2014-2015 2015-2016
Les importateurs respectent les lois commerciales canadiennes. Pourcentage de vérifications de l'observation ciblées, axées sur les recettes, qui donnent un résultat positif (c.-à-d. montant de 1 000 $ ou plus dû au gouvernement du Canada). 65,00 % mars 2018 61,00 % 34,00 %* 43,00 %**

* 2014-2015 Rapport ministériel sur le rendement

** 2015-2016 Rapport ministériel sur le rendement

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