Programme des messageries d'expéditions de faible valeur
Importation de marchandises commerciales par messagerie

Dans cette section

Les marchandises commerciales sont utilisées à des fins commerciales, industrielles, professionnelles, organisationnelles ou à d'autres fins similaires. Un importateur commercial est une personne qui importe des marchandises commerciales ou en fait importer.

La participation des importateurs au Programme des messageries – EFV est optionnelle.

Comment fonctionne le programme des messageries – EFV?

Déclaration, déclaration en détail et Décret de remise visant les importations par messagerie

Déclaration

Les entreprises de messagerie qui souhaitent participer au programme doivent présenter une demande et, si elles répondent à toutes les exigences, elles seront acceptées au sein du programme. Les entreprises participantes doivent déclarer les données relatives aux expéditions (comme le nom de l'importateur ou de l'exportateur, une description des marchandises, leur valeur et le pays d'origine) pour toutes les expéditions admissibles qui se trouvent à bord du moyen de transport. Elles doivent présenter cette information dans une liste de fret et de mainlevée sommaire afin que l'ASFC puisse accorder la mainlevée les marchandises.

Déclaration en détail

La déclaration en détail doit être présentée à l'ASFC chaque mois, en regroupant les données sur un formulaire B3 (Douanes Canada – Formule de codage)  ou une déclaration CADEX de type F. Le type de regroupement – par importateur, par entreprise de messagerie, par point d'entrée ou regroupement total – est à la discrétion de l'importateur ou du courtier en douane, et il peut être à l'échelle nationale ou régionale (consulter l'annexe J du Mémorandum D17-1-10 pour connaître les détails).

L'entreprise de messagerie doit remettre à l'importateur un reçu mentionnant les détails de la transaction comme ils ont été déclarés à l'ASFC. Doivent aussi figurer sur ce reçu une ventilation des droits et des taxes payés ainsi que le numéro d'identification unique de l'expédition mentionnée sur la liste de fret et de mainlevée (consulter le Mémorandum D1-8-1 pour connaître les détails).

Pour tous les détails sur le Programme des messageries – EFV, consulter le Mémorandum D17-4-0 et pour connaître les détails concernant le traitement commercial, se référer aux mémorandums D17-1-4 et D17-1-5.

Décret de remise visant les importations par messagerie

Selon le Décret de remise visant les importations par messagerie, les marchandises valant 20 $ CA ou moins peuvent être importées en franchise de droits et de taxes (consulter le Mémorandum D8-2-16 pour connaître les détails).

Courtiers en douane et frais de courtage

L'ASFC donne un agrément aux courtiers en douane pour exercer les responsabilités relatives aux douanes pour le compte de leurs clients. Les importateurs peuvent autoriser un courtier en douane à présenter la déclaration et la déclaration en détail des marchandises et à acquitter les droits et les taxes exigibles par l'ASFC pour leur compte.

Un courtier en douane peut faciliter la déclaration en détail des expéditions en se fondant sur les documents fournis par l'exportateur, l'entreprise de messagerie ou l'importateur.

Il doit y avoir une délégation de pouvoir entre l'importateur et le courtier en douane. Cette délégation de pouvoir permet au courtier en douane de présenter des documents de déclaration en détail et de payer les droits et les taxes au nom de l'importateur. En signant une délégation de pouvoir, l'importateur autorise un courtier en douane à faire des transactions avec l'ASFC pour lui.

Consulter le Mémorandum D1-6-1 pour connaître les détails.

Demande de rajustement visant des importations commerciales

Pour demander le rajustement d'un document de déclaration en détail visant des marchandises commerciales, un importateur ou un courtier en douane doit remplir le formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement, et le présenter à un bureau de l'ASFC (consulter les mémorandums D17-2-1 et D11-6-3 pour connaître les détails).

L'ASFC ne rembourse pas les frais de courtage, d'expédition et de manutention. Communiquer avec l'entreprise de messagerie ou le courtier en douane pour toute question concernant ces frais.

Pour de plus amples renseignements sur les remboursements et les rajustements, consulter les mémorandums D6-2-6, D6-2-3, D6-2-4 et D6-2-5.

Date de modification :