Programme des messageries d'expéditions de faible valeur
Exigences relatives au paiement de la taxe de vente provinciale (TVP) et de la taxe de vente harmonisée (TVH) sur les marchandises occasionnelles importées par les entreprises de messagerie autorisées du Programme des messageries d'expéditions de faible valeur (EFV)

Avis : Moratoire

L'ASFC a imposé un moratoire sur les demandes de participation au Programme des messageries d'expéditions de faible valeur à compter du , et ce jusqu'à nouvel ordre. Pour de plus amples renseignements sur le moratoire, veuillez consulter l'avis des douanes 19-12.

Dans cette section

Les participants au Programme des messageries d’expéditions de faible valeur (EFV) et les entreprises de commerce électronique sont responsables du paiement de la taxe de vente provinciale (TVP) et de la taxe de vente harmonisée (TVH) applicables lors de l'importation de marchandises occasionnelles.

Les « marchandises occasionnelles » sont définies comme des marchandises qui ne sont pas destinées à la vente commerciale, et elles doivent donc faire l'objet des déclarations en détail qui s'imposent à ce titre. Plus précisément, ces produits seront assujettis à la TVP ou à la TVH, s'il y a lieu, ainsi qu'aux droits de douane et à la taxe sur les produits et services (TPS) lorsqu'ils seront importés au Canada.

Le gouvernement du Canada a conclu des ententes avec les gouvernements provinciaux qui confèrent à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) le pouvoir de percevoir et de verser la TVP et la TVH pour le compte de certaines provinces. Les taux applicables pour la TVP, la TVH, la taxe provinciale sur le tabac et les marchandises occasionnelles ainsi que les taux se trouvent dans le Mémorandum D2-3-6, Programmes de perception des taxes provinciales sur les importations non commerciales.

La perception de la TVP repose sur le point d’importation au Canada. Si les marchandises sont importées dans la province dans laquelle le consigné habite, le taux de la TVP pour cette province s’appliquera. La TVH (une combinaison de la TVP et de la TPS) sera perçue sur toutes les importations non commerciales taxables effectuées par les résidents des provinces participantes. La TVH sera perçue, peu importe l’endroit où le résident ou les marchandises entrent au Canada.

Afin de faire la déclaration en détail des marchandises occasionnelles qui sont traitées dans le mode commercial, les importateurs ou les courtiers doivent présenter ou transmettre un formulaire de codage B3 de Douanes Canada dûment rempli.

Liens connexes

Déclaration et déclaration en détail des marchandises commerciales de faible valeur (ayant une valeur en douane qui ne dépasse pas 2 500 $ CAD)

Déclaration en détail de la taxe de vente harmonisée, de la taxe de vente provinciale, de la taxe provinciale sur le tabac et de la majoration ou du droit sur l'alcool à l'égard des importations occasionnelles traitées par les filières du secteur commercial et des services de messagerie

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