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Programme de drawback - Demande de drawback pour les marchandises exportées

Dans le présent contexte, un drawback est un remboursement des droits de douane que vous avez payés pour des marchandises importées que vous exportez par la suite. Vous pouvez exporter les marchandises dans le même état, leur faire subir un complément d'ouvraison ou les utiliser de façon limitée avant de les exporter, sans que cela modifie le montant du drawback.

Les marchandises peuvent être importées puis exportées, ou faire l'objet d'une série complète de processus de transformation au Canada. Le Programme de drawback permet le drawback des droits de douanes sur les marchandises consommables utilisées dans le processus de fabrication ainsi que les matières mises au rebut. En outre, le programme permet l'attribution du droit de demander un drawback à l'aide d'un système de renonciation. Grâce au programme, un exportateur peut demander un drawback des droits de douanes imposés sur les marchandises importées provenant d'un fournisseur situé dans le marché intérieur.

Pouvoir bénéficier d'un drawback

Si vous êtes l'importateur, l'exportateur, le transformateur, le propriétaire ou le fabricant des marchandises, vous pouvez faire une demande de drawback si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • vous prenez part, vous-même ou par l'intermédiaire d'une autre personne, à l'importation de marchandises qui seront par la suite exportées dans le même état qu'à leur importation;
  • vous transformez ou utilisez d'une manière limitée des marchandises importées pour fabriquer des produits qui seront exportés.

Par exemple, un fabriquant importe du chocolat en vue de fabriquer des friandises aux fins de vente au Canada. Il établit ensuite un marché à l'exportation et vend quelques friandises à l'étranger. Le programme de drawback permet au fabriquant de demander un remboursement des droits et taxes qu'il a payés sur le chocolat importé qui a servi à fabriquer les friandises exportées.

Notez bien que si vous être un producteur de marchandises qui sont exportées aux États-Unis ou au Mexique, vous pourriez être assujetti à des restrictions imposées par l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). Veuillez consulter le Mémorandum D7-4-3. Exigences de l'ALENA en matière de drawback et de report des droits, pour en savoir plus.

Lorsque plus d'une personne a droit au drawback, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) doit recevoir une lettre de renonciation de chacune d'elles avant de pouvoir traiter votre demande.

Demander un drawback

Pour demander un drawback, vous devez remplir le formulaire K32, Demande de drawback, et l'envoyer au bureau de l'ASFC le plus proche avec les documents prouvant que les marchandises sont admissibles.

Délai

Dans la plupart des cas, vous devez présenter une demande dans les quatre ans qui suivent l'importation des marchandises. Toutefois, vous ne pouvez pas le faire avant d'avoir exporté ces marchandises.

Paiement et observation

Souvent, l'ASFC rembourse intégralement ou partiellement les demandes complètes étayées des documents justificatifs peu de temps après qu'elle les ait reçues. Lorsqu'elle accorde un remboursement partiel, elle paie le solde dû après avoir vérifié la demande. Lorsque l'ASFC ne vous remet pas le remboursement dans les 90 jours qui suivent la présentation de votre demande, elle payera des intérêts sur le solde impayé.

Pour en savoir plus

Pour en savoir plus sur le programme de drawback ou obtenir de l'aide pour présenter votre demande, communiquez avec le bureau de l'ASFC le plus proche.


Pour consulter la version PDF, vous devez avoir un lecteur PDF sur votre ordinateur. Si vous n'en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs PDF que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet :