Programmes d'encouragement commercial
Programme des entrepôts de stockage des douanes

Un entrepôt de stockage des douanes est une installation exploitée par le secteur privé mais réglementée par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Importer dans un entrepôt de stockage des douanes

Il se peut que les entreprises qui participent au Programme puissent reporter tous les droits et les taxes. Si votre entreprise est admissible, vous ne payez que les droits et taxes sur la portion des marchandises qui entrent sur le marché canadien. Si vous exportez ces marchandises, vous n'avez aucun droit à payer.

Il se peut que vous trouviez ce programme utile dans les cas suivants :

Vous pouvez choisir d'exploiter votre propre entrepôt ou en utiliser un qui participe déjà à ce programme.

Alors que les marchandises sont dans l'entrepôt, elles peuvent subir certaines manipulations mineures telles que le marquage, l'étiquetage et le remballage.

Devenir un exploitant d'entrepôt de stockage des douanes

Vous devez remplir et présenter un formulaire E401, Demande d'agrément pour exploiter un entrepôt de stockage des douanes, au bureau local de l'ASFC.

L'ASFC examinera votre demande et planifiera une visite pour examiner l'installation proposée et votre système de tenue des registres. Lorsque l'ASFC aura accepté votre demande, elle vous attribuera un agrément d'entrepôt de stockage des douanes avec un numéro de permis unique.

Que vous soyez résident ou non-résident, vous pouvez présenter une demande d'agrément pour exploiter un entrepôt de stockage des douanes.

Frais

La garantie est payable au Receveur général du Canada. En général,  les exploitants d'un entrepôt de stockage des douanes doivent verser une garantie équivalant au moins à 60 % du montant maximal des droits et des taxes exigibles à tout moment après l'émission du permis.

Délais

Dans la plupart des cas, vous devez retirer les marchandises que vous importez en vertu du Programme des entrepôts de stockage des douanes dans les quatre ans qui suivent la date où elles ont été importées au Canada. Des dispositions prévoient la prorogation de ce délai lorsque l'ASFC convient que cela est nécessaire.

Observation

L'ASFC vérifiera à intervalles réguliers si l'entrepôt observe les exigences. Toutefois, il incombe à l'exploitant de s'assurer que des mesures de contrôle appropriées sont en place pour les marchandises et de signaler immédiatement toute inobservation des règlements à l'ASFC.

Pour en savoir plus

Pour en savoir plus sur le Programme des entrepôts de stockage des douanes ou obtenir un formulaire de demande, communiquez avec le bureau local de l'ASFC.

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