Agence des services frontaliers du Canada
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Foire aux questions (FAQ)

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Documents que devrait fournir le vendeur ou l'exportateur

Le vendeur ou l'exportateur (c.-à-d. la personne ou l'entreprise qui vous a vendu les marchandises) devrait vous fournir un reçu ou une facture de vente décrivant en détail les marchandises et indiquant le prix de vente.

Il devrait aussi vous fournir un traitement tarifaire afin que les marchandises puissent bénéficier de taux de droits préférentiels, tels que ceux que prévoit l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) ou l'Accord de libre-échange Canada-IsraŽl (ALECI).

Pour plus de précisions, lisez la section intitulée « Certificats d'origine ».

Livres et registres à tenir

À titre d'importateur, vous devez tenir des livres et des registres afin de prouver quelles marchandises vous avez importées, les quantités, les prix que vous avez payés et l'origine des marchandises. Vous devez tenir des registres au Canada, sur support papier ou électronique, pendant six ans suivant l'importation des marchandises. Si vous désirez tenir vos registres à l'extérieur du Canada, vous devez obtenir notre autorisation écrite à cet effet.

Même si un courtier en douane exerce les activités douanières pour votre compte, vous devriez conserver les registres dans vos locaux. À titre d'importateur, vous êtes responsable de tous les registres concernant la déclaration, la mainlevée, la déclaration en détail et le paiement des marchandises, ainsi que des rajustements ultérieurs.

Pour plus de précisions, consultez le mémorandum D17-1-21, Tenue des livres et des registres au Canada par les importateurs.

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Qu'est-ce qu'un transporteur?

Un transporteur est la personne ou l'entreprise qui fait passer vos marchandises à la frontière internationale. À titre d'importateur, vous pouvez être votre propre transporteur. Votre transporteur peut introduire vos marchandises au Canada par voie aérienne, routière, maritime ou ferroviaire, ou par l'entremise du système postal international.

Registres que doit tenir le transporteur

Votre transporteur doit tenir des registres à son établissement au Canada durant trois ans après l'année où il a transporté pour la première fois vos marchandises au Canada. Ces registres peuvent comprendre des plans comptables, des carnets de route, des rapports chronologiques des mouvements et des connaissements et peuvent être conservés sur support papier ou sur support électronique. Le transporteur peut même conserver ces registres à l'extérieur du Canada s'il obtient notre permission écrite à cette fin.

Où accorderons-nous la mainlevée de l'expédition à son arrivée au Canada?

Nous accordons la mainlevée de la plupart des expéditions au point d'arrivée (frontière routière ou ferroviaire, aéroport international, port de mer ou centre de courrier de douane. Nous pouvons traiter et libérer le courrier international seulement aux trois centres de courrier de douane répartis dans le Canada. Vous pouvez choisir de nous faire accorder la mainlevée des marchandises à un bureau intérieur. Ce dernier est un bureau de douane qui n'est pas situé à la frontière.

Par exemple, votre expédition arrive à Fort Erie (Ontario), mais vous désirez en obtenir la mainlevée à Toronto. Dans ce cas, une fois que votre transporteur a déclaré les marchandises à Fort Erie, il doit déposer une garantie pour pouvoir acheminer les marchandises sous contrôle douanier jusqu'à l'un des bureaux intérieurs approuvés aux fins de la mainlevée dans la région de Toronto.

Seuls les transporteurs qui nous ont fourni une garantie (transporteurs cautionnés) peuvent transporter sous douane, d'un point à un autre au Canada, des marchandises sur lesquelles les droits n'ont pas été acquittés.

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Le bureau est-il un point de prestation de services alternatifs?

Lorsque les marchandises commerciales sont acheminées à certains de nos points de service, nous les traitons à des bureaux centraux, qui sont situés à proximité de ces points de service. Vous pouvez transmettre vous-même les documents de mainlevée à l'un de ces bureaux, par télécopieur ou par voie électronique, ou l'exploitant de l'entrepôt peut le faire pour vous. Pour de plus amples renseignements sur les services alternatifs, communiquez avec un agent du SIF de l'ASFC.

Heures de service des bureaux de douane

Il y a 22 bureaux de douane qui offrent le service commercial 24 heures sur 24. D'autres fournissent ce service de 8 h à minuit, tandis que certains sont ouverts pour accorder la mainlevée des expéditions commerciales seulement durant les heures normales de bureau (p. ex. de 8 h à 17 h).

Si vous importez des marchandises dont vous aurez besoin immédiatement dans la production ou la fabrication de produits, il peut être avantageux pour vous d'obtenir la mainlevée de votre expédition en dehors des périodes de pointe. En effet, comme il y a moins d'encombrement du trafic et de personnes dans les files d'attente pour le service au comptoir en dehors des heures d'affluence, nous devrions pouvoir accorder la mainlevée de votre expédition plus rapidement.

Vous pouvez obtenir plus de précisions sur les profils du trafic durant les heures de bureau et les périodes de pointe en vous adressant à votre bureau de douane. Pour savoir où est situé le bureau des douanes le plus près de chez vous, veuillez contacter notre Service d'information sur la frontière (SIF).

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Différence entre « droits » et « droits de douane »

Les « droits » comprennent les droits ou les taxes imposés en vertu du Tarif des douanes, de la Loi sur la taxe d'accise, de la Loi sur l'accise ou de la Loi sur les mesures spéciales d'importation. Les droits de douane ne comprennent que les droits prescrits aux termes du Tarif des douanes.

Qui remplit vos documents douaniers et les présente à l'ASFC?

Votre transporteur nous fournit les documents appropriés pour déclarer l'arrivée de vos expéditions. Le mode de transport détermine quel type de document de déclaration le transporteur doit utiliser.

À titre d'importateur, vous devez aussi soumettre des documents de mainlevée ou de déclaration en détail, que vous pouvez soit remplir vous-même ou faire remplir par un courtier pour votre compte. Dans ce document, lorsque nous utilisons le mot vous, nous parlons toujours de vous en tant qu'importateur ou de votre courtier en douane, sauf dans le cas de la déclaration des marchandises par le transporteur. Pour plus de renseignements, lisez Déclaration en détail.

Qu'est-ce qu'un courtier en douane et que fait-il?

Nous agréons des courtiers en douane pour exercer les responsabilités relatives aux douanes pour le compte de leurs clients. Les courtiers offrent les services suivants :

  • obtenir la mainlevée des marchandises importées;
  • acquitter tous les droits exigibles;
  • obtenir, remplir et présenter ou transmettre les documents ou les données nécessaires;
  • tenir les registres;
  • répondre aux questions de l'ASFC après le paiement.

Pour obtenir ces services, vous devrez payer des frais, qui sont établis par la maison de courtage.

Les courtiers ne sont pas des employés du gouvernement fédéral - ils ne sont pas des fonctionnaires fédéraux.

À titre d'importateur, vous demeurez responsable de tous les droits exigibles jusqu'à ce que vous ou votre courtier les acquittiez. Cette règle est applicable que vous ayez payé ou non le montant exigible à votre courtier.

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Comment déterminer d'avance les droits à payer à l'égard d'une expédition

Avant l'arrivée de votre expédition, nous pouvons vous aider à établir le montant des droits qui seront exigibles à l'égard des marchandises. Il est important que vous ayez une description détaillée des marchandises et que vous en connaissiez la valeur et l'origine. Nous pouvons également vous donner des conseils sur la méthode d'établissement de la valeur, le classement tarifaire et le traitement tarifaire appropriés. Vous pouvez aussi demander une décision anticipée ou une décision nationale des douanes sur le classement tarifaire, l'origine, le marquage ou la valeur.

Vous pouvez communiquer avec nous en appelant le SIF de l'ASFC pour parler à un agent. Cet agent vous mettra en communication avec un employé spécialisé dans ce type de question.

Pour plus de précisions sur le programme de décisions nationales des douanes, consultez :

Toutes les marchandises commerciales que vous introduisez au Canada sont assujetties aux droits de douane et à la taxe sur les produits et services (TPS), à moins qu'elles ne soient exonérées ou libres de droits. Quelles que soient les devises que vous utilisez pour payer vos marchandises, vous devez toujours convertir la valeur de ces dernières en monnaie canadienne pour déterminer les droits exigibles.

Selon les marchandises ou leur valeur, certains autres droits ou taxes peuvent s'appliquer, notamment les droits d'accise sur l'alcool.

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Droits antidumping et droits compensateurs

En vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, nous imposons des droits compensateurs sur les marchandises importées qui causent un préjudice à l'industrie canadienne en raison d'un subventionnement dans le pays d'origine. Nous pouvons aussi imposer des droits antidumping sur les marchandises que vous importez au Canada à des prix inférieurs à leur prix de vente dans le pays d'origine. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la brochure intitulée Guide d'autocotisation LMSI et les mémorandums des séries D14 et D15.