Établissement de la valeur

Liens connexes

Conformément aux dispositions relatives à l'établissement de la valeur de la Loi sur les douanes (la Loi), une « valeur en douane » doit être déclarée pour toutes les marchandises importées au Canada quelles que soient les circonstances de l'importation. La valeur en douane est le montant de base pour le calcul des droits que vous avez peut-être à payer pour les marchandises. Même si vous n'avez pas de droits à payer, il faut déterminer la valeur en douane des marchandises aux fins de calcul de toute taxe sur les produits et services, taxe de vente provinciale ou taxe de vente harmonisée exigible.

Législation

Les exigences relatives à l'établissement de la valeur en douane se trouvent aux articles 44 à 56 de la Loi, au Règlement sur la détermination de la valeur en douane, au Règlement sur l'expédition directe et au Règlement relatif au change sur les monnaies aux fins de l'évaluation des droits de douane.

Méthodes d'établissement de la valeur

La valeur en douane doit être déterminée selon l'une des six méthodes prévues aux articles 48 à 53 de la Loi :

Dans la mesure du possible, vous devez utiliser la première des six méthodes, la méthode de la valeur transactionnelle, pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées.

Si vous ne pouvez pas déterminer la valeur en douane des marchandises importées au moyen de la première méthode, vous devez envisager les autres méthodes dans l'ordre séquentiel et sélectionner celle qui convient.

Les Mémorandums de la série D13 traitent précisément de la détermination de la valeur en douane.

1. Méthode de la valeur transactionnelle – article 48 de la Loi

La méthode de la valeur transactionnelle est la principale méthode d'établissement de la valeur. Cette méthode s'applique lorsque des marchandises sont vendues pour exportation au Canada à un acheteur au Canada. Selon cette méthode, la valeur en douane se fonde sur le prix payé ou à payer pour les marchandises importées compte tenu de certains ajustements.

Pour déterminer si la valeur de votre importation peut être établie selon cette méthode, il faut se poser les questions suivantes concernant la transaction entre le vendeur et l'acheteur au Canada :

Si la réponse aux questions 1, 2, 3 et 4 est « oui », et qu'il n'existe pas de limitations, tel qu' énoncé à la question 5, la méthode de la valeur transactionnelle doit être utilisée. La valeur transactionnelle doit être calculée en tenant compte des ajustements au prix payé ou à payer prévus au paragraphe 48(5) de la Loi.

Vous ne pouvez pas utiliser la méthode de la valeur transactionnelle si la vente est assujettie à une condition ou considération dont vous ne pouvez pas déterminer la valeur.

Pour plus de renseignements, consultez les Mémorandums de la sous-série D13-4.

2. Méthode de la valeur transactionnelle de marchandises identiques – article 49 de la Loi

Si la méthode de la valeur transactionnelle ne peut s'appliquer, envisagez la prochaine méthode d'établissement de la valeur. Selon cette méthode, la valeur en douane de votre marchandise se fonde sur la valeur transactionnelle de marchandises identiques comptabilisée selon la méthode de la valeur transactionnelle.

La valeur transactionnelle de marchandises identiques peut être ajustée en fonction de toute différence du niveau commercial, de la quantité ou des frais de transport entre les marchandises identiques et celles à apprécier, afin d'arriver à la valeur en douane de vos marchandises (consultez le Mémorandum D13-5-1, Application des articles 49 et 50 de la Loi sur les douanes).

3. Méthode de la valeur transactionnelle de marchandises semblables – article 50 de la Loi

Si la méthode de la valeur transactionnelle de marchandises identiques ne peut s'appliquer, envisagez cette méthode d'établissement de la valeur. Selon cette méthode, la valeur en douane se fonde sur la valeur transactionnelle de marchandises qui sont semblables à celles déclarées en détail selon la méthode de la valeur transactionnelle. Cette valeur transactionnelle peut être ajustée en fonction de toute différence du niveau commercial, de la quantité ou des frais de transport, de la même façon que pour la méthode de la valeur transactionnelle de marchandises identiques. (consultez le Mémorandum D13-5-1, Application des articles 49 et 50 de la Loi sur les douanes).

4. Méthode de la valeur de référence – article 51 de la Loi

Si la méthode de la valeur transactionnelle de marchandises semblables ne peut s'appliquer, il faut envisager d'établir la valeur conformément à l'article 51 de la Loi, à moins d'avoir demandé l'inversion de l'ordre d'application des articles 51 et 52 de la Loi.

Selon cette méthode, la valeur en douane se fonde sur le prix de vente unitaire auquel le plus grand nombre d'unités des marchandises importées vendues aux clients au Canada (au premier niveau commercial après leur importation). Vous pouvez retrancher du prix de vente unitaire, un montant qui représente les commissions ou les bénéfices et frais généraux payés dans le cadre de la vente des marchandises au Canada.

Vous pouvez également déduire des montants pour les frais de transport des marchandises depuis le lieu d'expédition directe au Canada, les droits et taxes canadiens, ainsi que les frais d'assemblage, d'emballage ou de transformation ultérieure des marchandises au Canada.

Les frais d'entreposage, de distribution et de livraison au Canada peuvent également être déduits s'ils ne sont pas déjà compris dans la déduction pour les bénéfices et frais généraux.

Pour plus de renseignements sur la méthode de la valeur de référence, consultez les Mémorandums de la sous-série D13-7.

5. Méthode de la valeur reconstituée – article 52 de la Loi

Selon la méthode de la valeur reconstituée, la valeur en douane se fonde sur le coût de production des marchandises importées, plus un montant pour les bénéfices et frais généraux qu'un fournisseur dans le pays d'exportation engagerait au moment de vendre le même type de marchandises à des clients au Canada, plus un montant pour toute aide qui ne se reflète pas dans ce coût.

Pour plus de renseignements, consultez le Mémorandum D13-8-1, Méthode de la valeur reconstituée.

6. Dernière base de l'appréciation – article 53 de la Loi

Si toutes les méthodes précédentes d'établissement de la valeur ont été envisagées et jugées ne pas s'appliquer aux circonstances de l'importation des marchandises à apprécier, il faut déterminer la valeur en douane selon la dernière base de l'appréciation.

La méthode de la dernière base de l'appréciation ne précise pas d'exigences pour la détermination de la valeur en douane. Il faut plutôt revenir sur les exigences des cinq premières méthodes dans l'ordre, puis appliquer avec souplesse la méthode qui nécessite le moins d'ajustements compte tenu de l'information disponible au Canada. La valeur en douane déterminée par la méthode de la dernière base de l'appréciation doit être équitable, raisonnable, et correspondre à la réalité commerciale.

Le Mémorandum D13-9-1, Méthode de la dernière base de l'appréciation, renferme des exemples d'applications possibles de la méthode de la dernière base de l'appréciation.

Méthodes prohibées

Vous ne pouvez pas déterminer une valeur en douane par la méthode de la dernière base de l'appréciation en adoptant n'importe laquelle des approches suivantes :

Interprétation de questions précises

En plus d'expliquer les exigences des six méthodes d'établissement de la valeur, les Mémorandums de la série D13 renferment des directives concernant l'établissement de la valeur en douane de marchandises spécifiques, ou dans des scénarios particuliers.

Les Mémorandums des sous-séries D13-2, D13-3, D13-10 et D13-11 contiennent des renseignements sur des difficultés précises liées à l'établissement de la valeur que vous pourriez éprouver au moment de déterminer la valeur en douane de marchandises importées.

Information sur le programme d'établissement de la valeur

Vous devez conserver des documents exhaustifs à l'appui de la déclaration de la valeur en douane pendant six ans. Si l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) vous le demande, vous devez lui fournir cette information pour examen – consultez le Mémorandum D17-1-21, Conservation des documents au Canada par les importateurs.

Conformément à l'alinéa 152(3)d) de la Loi, la charge de la preuve pour toute question relative à l'observation des dispositions de la Loi incombe, non à Sa Majesté, mais à l'autre partie à la procédure. Des factures commerciales, des ententes, des barèmes de répartition des coûts ou des preuves de paiement peuvent appuyer la déclaration de la valeur en douane et les calculs connexes.

Vous devez déclarer en devises canadiennes la valeur en douane de toutes les marchandises importées au Canada. Les valeurs exprimées en devises étrangères doivent être multipliées par le taux de change reconnu par l'ASFC en vigueur à la date à laquelle les marchandises ont entamé leur voyage direct et ininterrompu vers le Canada. Les Mémorandums de la série D13 contient des renseignements sur la façon de déterminer le lieu et la date d'expédition directe de marchandises importées.

Si vous avez des motifs de croire que la valeur en douane que vous avez déclarée est erronée, il se peut qu'un rajustement à votre déclaration de la valeur en douane soit nécessaire. Pour plus de renseignements, consultez le Mémorandum D11-6-6, « Motifs de croire » et autorajustements des déclarations concernant l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane.

Les importateurs commerciaux peuvent demander une décision nationale des douanes (DND). Une DND est un énoncé écrit de l'ASFC indiquant la façon dont des dispositions de la législation douanière existante s'appliquent à l'importation de marchandises. Les DND constituent un service administratif pratique pour l'orientation d'importateurs individuels. Pour plus de renseignements sur la façon de demander une DND, consultez le Mémorandum D11-11-1, Décisions nationales des douanes (DND).

Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Date de modification :