Divulgation d'information concernant les constatations d'actes répréhensibles

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles est entrée en vigueur en avril 2007. Elle vise à encourager les fonctionnaires à divulguer toute information les laissant croire que des actes répréhensibles graves ont été commis ainsi qu'à protéger les fonctionnaires divulgateurs contre les représailles. Cette loi stipule entre autres que si, à la suite d'une divulgation, il est conclu qu'un acte répréhensible a été commis, l'organisme doit mettre promptement certaines informations à la disposition du public. Ces informations doivent décrire l'acte répréhensible, les recommandations faites à l'administrateur général de l'organisme et les mesures correctives qu'il a prises.

En vue de satisfaire à l'exigence, cette page a été créée pour signaler toutes les divulgations fondées qui touchent l'Agence des services frontaliers du Canada.

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi jusqu'à la fin du troisième trimestre de 2010-2011, l'ASFC n'a fait l'objet d'aucun signalement d'acte répréhensible au sens de la Loi.

2014-2015

  • 4e trimestre (janvier à mars) - Aucun cas à signaler
  • 3e trimestre (octobre à décembre) - Aucun cas à signaler
  • 2e trimestre (juillet à septembre) - Aucun cas à signaler
  • 1er trimestre (avril à juin) - Aucun cas à signaler

2013-2014

  • 4e trimestre (janvier à mars) - Aucun cas à signaler
  • 3e trimestre (octobre à décembre) - Aucun cas à signaler
  • 2e trimestre (juillet à septembre) - Aucun cas à signaler
  • 1er trimestre (avril à juin) - Aucun cas à signaler

2012-2013

  • 4e trimestre (janvier à mars) - Aucun cas à signaler
  • 3e trimestre (octobre à décembre) - Aucun cas à signaler
  • 2e trimestre (juillet à septembre) - Aucun cas à signaler
  • 1er trimestre (avril à juin) - Aucun cas à signaler

2011-2012

  • 4e trimestre (janvier à mars) - Aucun cas à signaler
  • 3e trimestre (octobre à décembre) - Aucun cas à signaler
  • 2e trimestre (juillet à septembre) - Aucun cas à signaler
  • 1er trimestre (avril à juin) - 1 rapport

2010 - 2011

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