Admissibilité aux codes de transporteur dans le mode maritime
Avis des douanes 14-029

Ottawa, le 24 septembre 2014

1. L'objectif du présent avis est de donner des précisions sur l'admissibilité aux codes de transporteur et sur le retrait des codes de transporteur pour les partis non admissibles dans le mode maritime. De plus amples renseignements sur les codes de transporteur et les formulaires de demande de codes de transporteur se trouvent sur le site Web de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

2. Les transporteurs ont besoin d'un code de transporteur afin de faire affaire avec l'ASFC, peu importe le nombre de fois qu'ils passent la frontière canadienne avec des marchandises commerciales.

3. Une lettre sera envoyée par courrier aux clients dont les codes de transporteur pourraient être annulés puisqu'ils ne répondent plus aux critères d'admissibilité, selon les renseignements dont dispose l'ASFC, leur indiquant les prochaines étapes à suivre.

4. En raison de complexités dans le mode maritime, il existe une certaine confusion entourant l'admissibilité à un code de transporteur. Ainsi, la définition a été clarifiée davantage.

5. Dans l'optique de l'admissibilité aux codes de transporteur, un transporteur est une personne impliquée dans le transport commercial international et exploitant un moyen de transport qui transporte des marchandises désignées depuis ou vers le Canada. Exploiter un moyen de transport s'entend d'en avoir la garde et le contrôle légaux :

6. Les clients qui ne satisfont pas aux critères décrits au paragraphe 5 ne peuvent pas obtenir ou recevoir de code de transporteur. Les clients qui ne sont pas admissibles comprennent, mais sans s'y limiter :

7. Il incombe au demandeur de démontrer à l'ASFC que la personne est en fait un transporteur selon la définition ci-dessus.

8. En matière d'admissibilité pour un code de transporteur, la définition d'un transporteur inclut les transporteurs à destination ou en provenance du Canada. Pour le moment, les navires qui arrivent au Canada sur le lest (vides) ont la permission de faire leur déclaration sur papier et, s'ils ne possèdent pas leur propre code de transporteur, ils ont l'autorisation d'utiliser un code de transporteur générique 9ITN. Les transporteurs sur le lest qui possèdent leur propre code de transporteur doivent l'utiliser au moment de la déclaration.

9. La même règle s'applique au moment de l'exportation. Si un transporteur exportateur n'a pas son propre code de transporteur et qu'il a produit sa déclaration au Canada en utilisant un code 9ITN, il doit utiliser le code 9ITN au moment de l'exportation. Si un transporteur exportateur possède son propre code de transporteur, il doit l'utiliser au moment de l'exportation.

10. Les transporteurs qui arrivent au Canada sur le lest ont l'option, pour le moment, de transmettre leurs informations préalables sur les expéditions commerciales électroniquement à l'ASFC. Si un transporteur choisit cette option, il doit aussi produire une déclaration en envoyant un message d'arrivée du moyen de transport par voie électronique. Afin de profiter du processus électronique, un transporteur doit avoir un code de transporteur valide. Le code 9ITN ne peut être utilisé. Dans ce cas, le transporteur doit aussi utiliser son propre code de transporteur au moment de l'exportation.

11. L'ASFC recommande fortement aux transporteurs maritimes de présenter une demande pour un code de transporteur cautionné, car une caution est exigée chaque fois que les marchandises non dédouanées vont au-delà du premier port d'arrivée (PPA). Cela inclut les scénarios tels que des arrêts d'urgence et des inspections de spongieuses asiatiques par l'Agence canadienne d'inspection des aliments lorsque le PPA est modifié. Les transporteurs qui n'ont pas de cautionnement dans de tels scénarios ne pourront pas procéder jusqu'à ce qu'ils aient obtenu une caution et achevé le processus de conversion de statut de leur code de transporteur de non cautionné à cautionné. Ce processus peut prendre jusqu'à trois jours ouvrables après la réception, par l'ASFC, du formulaire pour changer le statut du cautionnement ainsi que la caution.

12. Les demandes de renseignements portant sur cet avis peuvent être envoyées à :

Agence des services frontaliers du Canada
Courriel : Marine_Carrier_Code-Code_du_transporteur_maritime@cbsa-asfc.gc.ca

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