Arrivée du Grand livre des comptes clients
Avis des douanes 16-01

Ottawa, le

1. Le présent avis des douanes s'adresse aux partenaires de la chaîne commerciale (PCC) titulaires de comptes-garantie pour le privilège de la mainlevée avant le paiement, et il porte sur la mise en œuvre du Grand livre des comptes clients (GLCC), que l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) prévoit pour le . Ces derniers devront opérer des changements majeurs pour être en mesure de recevoir leurs nouveaux relevés quotidiens et mensuels; les modalités de versement vont changer sensiblement aussi.

Qu'est-ce que le Grand livre des comptes clients?

2. Le GLCC constitue la première phase du projet de Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA), une vaste démarche transformatrice pluriannuelle qui aidera l'Agence à simplifier et à rationaliser l'imposition de droits aux importateurs et la perception des recettes connexes, de même qu'à automatiser plusieurs procédés administratifs essentiels.

3. Système comptable tout à fait intégré et centralisé, le GLCC va permettre de compenser les crédits des comptes par les débits, et aussi offrir aux PCC des relevés plus complets qu'actuellement et de nouvelles options de paiement électronique.

Relevés de compte

4. Le GLCC va remplacer les formulaires existants K84 – Relevé de compte de l'importateur/courtier* par des avis quotidiens (AQ) et des relevés de compte (RC) mensuels, rapports complets dont chacun donnera aux importateurs et aux courtiers en douane davantage de renseignements sur leurs transactions qu'actuellement. Les relevés pour importateurs seront identifiés par le numéro d'entreprise à 15 chiffres (p. ex. 123456789RM0000), et les relevés pour courtiers, par celui à neuf chiffres (p. ex. 123456789).

* Dès le 26 janvier, des K84 de référence seront remis aux PCC durant toute une période comptable après l'implantation du GLCC, à titre purement informatif.

5. Les importateurs et les courtiers en douane titulaires de comptes-garantie n'auront plus à désigner de bureau particulier de l'ASFC comme étant leur bureau central de comptabilité pour recevoir leurs relevés comptables.

6. Seuls les importateurs et les courtiers inscrits auprès de l'ASFC pourront recevoir leurs AQ et leurs RC mensuels électroniquement. Pour savoir comment s'inscrire, on écrira à l'Unité des services techniques aux clients commerciaux (USTCC) de l'ASFC : tccu-ustcc@cbsa-asfc.gc.ca.

7. Les clients pourront se faire livrer leurs relevés par échange de données informatisé (EDI); ainsi, l'ASFC n'imprimera pas les nouveaux AQ et RC en lots. Les PCC qui auront besoin d'un exemplaire papier pourront en faire la demande en personne à un bureau de l'ASFC offrant ce service (voir en annexe la liste des bureaux).

8. Produits électroniquement tous les jours, sauf les jours où il n'y aura eu aucune activité, les nouveaux AQ détailleront les transactions d'après divers documents : p. ex. déclarations en détail (B3), relevés détaillés de rajustement (B2-1), drawbacks (K32), avis de cotisation de pénalités*, avis de confiscation compensatoire (K9)*, factures diverses (K23), frais pour chèques sans provision*, et transactions faisant l'objet d'un appel.

*AQ d'importateurs seulement.

9. Les nouveaux RC seront produits systématiquement le 25 de chaque mois, plutôt que l'avant dernier jour ouvrable comme les K84 mensuels actuels. Ils présenteront aussi une information plus détaillée que ceux-ci au sujet des transactions, à partir de divers documents : p. ex. déclarations en détail (B3), relevés détaillés de rajustement (B2-1), drawbacks (K32), avis de cotisation de pénalités*, avis de confiscation compensatoire (K9)*, factures diverses (K23), frais pour chèques sans provision*, et transactions faisant l'objet d'un appel.

*RC d'importateurs seulement.

Paiements

10. Le GLCC ne change rien aux dates de paiement ni aux règles sur les pénalités et les intérêts applicables aux paiements en retard. Tous les bureaux de l'ASFC pour le secteur commercial vont continuer d'accepter les paiements, d'émettre des reçus et de faire des dépôts, durant les heures de bureau annoncées.

11. Tout paiement, même provisoire, sera porté au compte du client qui l'effectue. Il n'aura plus besoin de correspondre à une transaction ni à un AQ en particulier.

12. Sauf demande expresse de l'importateur, les paiements seront appliqués aux transactions non payées du compte, selon les règles de l'ASFC sur l'attribution des paiements.

13. Avec le GLCC, l'ASFC introduit en partenariat avec les institutions financières canadiennes participantes deux méthodes de paiement électronique :

14. Tous les bureaux de l'ASFC continueront d'accepter les paiements, mais seuls les « centres de traitement des paiements » (identifiés à l'Annexe avec un astérisque) entreront le détail des paiements dans le GLCC. Les renseignements sur les paiements effectués ailleurs que dans ces centres seront enregistrés dans le GLCC en l'espace de 5 jours ouvrables.

Compensation des crédits aux comptes

15. Avec le GLCC, tous les remboursements (crédits) seront appliqués automatiquement au compte du client concerné pour en réduire le solde.

16. Suite à la remise des relevés mensuels, l'ASFC remettra un chèque aux PCC dont le RC affichera un solde créditeur, pourvu que le montant soit supérieur au seuil préétabli par l'ASFC ou que le compte présente un crédit depuis au moins deux mois.

Rapprochement des paiements

17. Le GLCC demandera que les courtiers en douane accompagnent leurs paiements mensuels de la « Feuille de rapprochement – cas d'exception » (FRCE) pour expliquer toute différence entre le montant du paiement et le montant exigible total de leur RC (p. ex. paiement déficitaire). Le formulaire FRCE, qui remplace la Feuille de contrôle de rapprochement des paiements, n'est pas requis lorsque le montant du chèque du courtier est le même que solde figurant au RC du coutier.

Options pour le paiement direct de la TPS ou l'utilisation directe de la garantie de l'importateur

18. Sous le régime du GLCC, le RC d'un courtier en douane ne comprendra que le montant des transactions que ce dernier aura effectuées pour lui-même (c.-à-d. où il sera l'importateur) et de celles qu'il aura effectuées pour un client et portées à son propre compte-garantie. Quand un courtier déposera un formulaire B3 pour un importateur utilisant l'option de paiement direct de la TPS ou d'utilisation directe de la garantie de l'importateur (ce qui sera indiqué selon le cas par un G ou un I dans le champ 6 du formulaire), le montant exigible apparaîtra sur l'AQ du courtier en douane avec l'indicateur, mais pas à la ligne du sommaire quotidien ni dans le total exigible au RC du courtier. Les importateurs devront désormais payer les montants exigibles directement à l'Agence.

Mise à jour des mémorandums D

19. L'ASFC est en train de mettre à jour les mémorandums D17-1-5, Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales et D17-2-1, Codage des formules de demande de rajustement pour qu'ils tiennent compte des changements de procédés amenés par le GLCC. La publication des mémorandums révisés devrait avoir lieu dans l'année civile 2016.

Renseignements supplémentaires

20.  Pour en savoir plus sur la mise en œuvre du GLCC, on visitera la page de la GCRA dans le site Web de l'ASFC, ou bien on appellera le Service d'information sur la frontière; le numéro est 1-800-461-9999 si l'on se trouve au Canada, ou bien 204-983-3500 ou 506-636-5064 si l'on se trouve à l'étranger (dans ce deuxième cas, des frais d'interurbain s'appliquent). Les agents sont disponibles de 8 h à 16 h, heure locale, du lundi au vendredi sauf les jours fériés. Un service ATS est aussi disponible au Canada : 1-866-335-3237.

Annexe – Bureaux de l'ASFC qui impriment des relevés du GLCC

Atlantique

Québec

Nord de l'Ontario

Sud de l'Ontario

Greater Toronto Region

Prairies

Pacific Region

*Centres de traitement des paiements du GLCC

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