Contingents tarifaires agricoles globaux
Mémorandum D10-18-6

Ottawa, le 10 mars 1998

En résumé

  • 1. Le présent mémorandum donne un aperçu des contingents tarifaires agricoles globaux des catégories du blé, de l'orge et des produits du blé et de l'orge ainsi que de la législation et des lignes directrices administratives y ayant trait. Pour de plus amples renseignements sur les contingents tarifaires, consultez le Mémorandum D10-18-1, Contingents tarifaires.
  • 2. La mise en oeuvre des contingents tarifaires globaux (CTG) le 1er août 1995, faisait partie de la deuxième phase du retrait des prohibitions et interdictions existantes à l'importation de certaines marchandises agricoles, en vertu de l'accord sur l'agriculture de l'Organisation mondiale du commerce.

Législation

Les dispositions législatives contenues dans le Tarif des douaneset dans la Loi sur les licences d'exportation et d'importation(LLEI) qui ont trait aux contingents tarifaires sont expliquées dans le Mémorandum D10-18-1. En outre, les licences générales d'importation suivantes, octroyées en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, ont une importance dans le cadre de l'administration des contingents tarifaires globaux :

Licence générale d'importation no 20 - Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l'orge. Cette licence permet l'importation de marchandises visées par des contingents globaux et classées dans des numéros tarifaires "dans les limites de l'engagement d'accès" (ci-après appelés numéros tarifaires sous contingent).

Licence générale d'importation no 100 - Marchandises agricoles admissibles. Cette licence permet l'importation de toutes les marchandises agricoles classées dans des numéros tarifaires "au-dessus de l'engagement d'accès" (ci-après appelés numéros tarifaires hors contingent).

Licence générale d'importation no 3 - Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l'orge pour usage personnel. Cette licence permet l'importation par des voyageurs de marchandises visées par des contingents tarifaires globaux et classées dans des numéros tarifaires sous contingent.

Lignes directrices et renseignements généraux

1. Chacune des marchandises visées par des contingents tarifaires (CT) agricoles est représentée à la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanesselon l'une ou l'autre des deux positions tarifaires suivantes : "dans les limites de l'engagement d'accès" (sous contingent) et "au-dessus de l'engagement d'accès" (hors contingent). La première fait référence à la quantité d'importations (contingent) visées par le régime d'accès en cause, telle qu'établie par le ministre des Affaires étrangères. Les marchandises importées dans les limites du contingent établi, sont classées dans le numéro tarifaire sous contingent et sont assujetties à des taux de droit de douane sensiblement moins élevés que les marchandises importées au-dessus des limites de l'engagement d'accès qui, elles, sont classées dans le numéro tarifaire hors contingent correspondant.

2. Le paragraphe 10(2) du Tarif des douanesprévoit que des marchandises ne peuvent être classées dans un numéro tarifaire comportant la mention "dans les limites de l'engagement d'accès" que dans le cas où leur importation procède d'une licence délivrée en vertu de l'article 8.3 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importationet en respecte les conditions. Le Mémorandum D10-18-1 fournit des renseignements généraux ainsi que des lignes directrices administratives sur les CT administrés au moyen de licences d'importation pour des expéditions déterminées (certificats tarifaires).

3. Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) est responsable de l'octroi des licences nécessaires pour l'importation des marchandises agricoles contingentées figurant sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée établie en vertu de la LLEI. Pour les marchandises visées par l'attribution de contingents, le MAECI délivre des licences d'importation pour des expéditions déterminées aux importateurs à qui un contingent a été attribué pour les marchandises en cause ou, dans le cas de la margarine (pour laquelle un contingent ne peut être attribué à l'avance), aux importateurs qui auront demandé une telle licence avant l'épuisement du contingent.

4. L'allocation antérieure de contingent ou l'octroi de licences d'importation pour les expéditions déterminées ne s'applique pas aux marchandises visées par des contingents tarifaires globaux (CTG). Le MAECI délivre plutôt deux licences générales d'importation (LGI) permettant l'importation commerciale de ces marchandises, l'une pour les marchandises importées sous contingent et l'autre, pour les importations hors contingent.

5. La LGI pour les marchandises sous contingent autorise l'importation de marchandises visées par des CTG faisant partie d'une catégorie de produits, avant l'épuisement du contingent établi pour ces marchandises. Un contingent est considéré comme étant épuisé lorsque le ministre des Affaires étrangères estime et émet un avis à l'effet que la quantité de marchandises d'une catégorie importées au cours de l'année où le contingent est valable, est égale à la quantité de marchandises bénéficiant d'un régime d'accès pour cette catégorie de produits. La quantité de marchandises bénéficiant d'un régime d'accès est déterminée conformément au paragraphe 6.2(1) de la LLEI, et ce, pour chaque catégorie de produits des CTG. à l'exception des deux situations décrites au paragraphe 11, une fois le contingent d'une catégorie de produits des CTG épuisé, la LGI pour les marchandises sous contingent ne peut plus être utilisée pour autoriser l'importation des marchandises classées dans les numéros tarifaires sous contingent, et toutes les importations effectuées ultérieurement durant l'année de validité du contingent sont permises en vertu de la LGI délivrée pour les marchandises hors contingent.

6. En ce qui concerne les catégories du blé, de l'orge et de leurs produits respectifs, les contingents sont contrôlés par Revenu Canada au moment où ces marchandises sont déclarées en détail. Toutes les importations déclarées en détail en vertu du paragraphe 32(1), (3) ou (5) de la Loi sur les douanesdurant la période commençant le premier jour de l'année de validité du contingent et se terminant le jour où le contingent est épuisé sont classées dans les numéros tarifaires sous contingent. Les importations de marchandises déclarées en détail après la date d'épuisement du contingent sont classées dans les numéros tarifaires hors contingent.

7. Revenu Canada gère l'importation des marchandises des CTG et compte le nombre de toutes les importations de marchandises des CTG sous contingent, le jour où ces marchandises sont déclarées en détail, et communique au public, aux régions des douanes et au MAECI la quantité épuisée du contingent et ce qui en reste. Les importateurs doivent se tenir au courant de ce qui reste du contingent sous lequel ils prévoient importer, car c'est à eux qu'il revient de connaître l'état du contingent lorsqu'ils déclarent leurs marchandises. Les marchandises ne sont classées dans les numéros tarifaires sous contingent qu'une fois que les marchandises ont été déclarées en détail, avant ou le dernier jour de la période de validité du contingent indiquée dans l'avis du ministre des Affaires étrangères. Avant de déclarer leurs marchandises des CTG, les importateurs doivent communiquer avec les personnes-ressources responsables du GATT/OMC dans les bureaux régionaux de douane ou consulter le babillard électronique des douanes pour obtenir des renseignements sur l'état d'un contingent (voir le paragraphe 18).

Utilisation des LGI pour importations commerciales

8. La LGI pour les marchandises sous contingent entre en vigueur le 1er août de chaque année et ce, pour chacune des quatre catégories des CTG mentionnées, soit le blé, l'orge et leurs produits respectifs. La LGI pour les marchandises hors contingent, soit la LGI nº 100, est valide pendant toute l'année pour toutes les marchandises visées par des CT, mais ne peut être utilisée que pour les importations de marchandises des catégories de produits d'un CTG lorsque le contingent d'une catégorie donnée est épuisé et que la LGI pour les marchandises sous contingent cesse de s'appliquer à cette catégorie. Les deux types de LGI ne peuvent jamais être applicables en même temps pour la même catégorie de produits.

9. Les marchandises importées en vertu de la LGI pour les marchandises sous contingent, sont classées dans un numéro tarifaire sous contingent et bénéficient du taux de droit prévu pour les marchandises sous contingent. à l'approche de la date où le contingent d'une catégorie de produits donnée doit être épuisé, le ministre des Affaires étrangères émettra un avis. Cet avis indiquera la date à laquelle le contingent en question sera épuisé. Les marchandises de cette catégorie de produits qui seront déclarées après la date mentionnée dans l'avis sont, quelle que soit la date de leur importation, importées en vertu de la LGI nº 100 et classées dans le numéro tarifaire hors contingent qui est assujetti au taux de droit hors contingent plus élevé. La LGI pour les marchandises sous contingent demeure en vigueur pour les autres catégories de produits jusqu'à ce que le contingent de chacune des catégories soit épuisé. Par exemple, la LGI pour les marchandises sous contingent pourrait autoriser l'importation d'orge et de produits du blé, tandis que l'importation de blé et de produits de l'orge pourrait n'être permise qu'en vertu de la LGI nº 100, puisque les contingents visant les deux dernières catégories de produits seraient épuisés.

10. Il convient de souligner que la LGI pour les marchandises sous contingent ne s'applique qu'aux marchandises qui ont été importées, dédouanées et déclarées en détail durant une période donnée de la validité d'un contingent. Les marchandises déclarées après la date d'échéance du contingent visant une catégorie de produits donnée, doivent être classées dans un numéro tarifaire hors contingent, même si elles ont été importées, ou importées et dédouanées, avant l'épuisement du contingent et pendant la période de validité de la LGI. Les marchandises qui sont importées, ou importées et dédouanées, durant la période de validité de la LGI  nº 100 doivent être classées dans un numéro tarifaire hors contingent même si elles ont été déclarées une fois entamée l'année de validité suivante de la LGI pour les marchandises sous contingent de cette catégorie de produits.

11. Il y a des exceptions au classement des marchandises mentionnées au paragraphe précédent. Les numéros tarifaires sous contingent peuvent s'appliquer en dehors d'une période contingentée, mais seulement lorsqu'une licence additionnelle est obtenue, ou lorsque les marchandises qui sont placées dans un entrepôt durant une période contingentée sont retirées de l'entrepôt durant une période hors contingent. à cet effet, les numéros tarifaires sous contingent resteront en vigueur dans les "Fichiers de contrôle" du Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC) du Ministère durant une période hors contingent.

Marchandises des CTG expédiées en moins

12. Lorsque des marchandises des CTG sont expédiées en moins, la LGI en vigueur pour cette catégorie de marchandises au moment de l'importation des marchandises expédiées en moins déterminera le classement tarifaire de ces marchandises. Cela signifie que la LGI pour les marchandises sous contingent n'autorise pas l'importation des autres marchandises qui ne sont pas effectivement arrivées au Canada. Par exemple, si un importateur établit que des marchandises importées durant la période de validité de la LGI pour les marchandises sous contingent ont été expédiées en moins, la quantité de marchandises en moins doit être importée et déclarée avant ou la journée même de l'épuisement du contingent pour que celles-ci puissent être classées dans un numéro tarifaire sous contingent.

Décisions à l'égard des marchandises des CTG

13. Les importateurs devraient obtenir des décisions nationales des douanes en ce qui concerne le classement tarifaire de leurs produits de blé et d'orge afin de confirmer s'il s'agit de marchandises figurant sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée. De surcroît, ces décisions permettront à Revenu Canada de gérer les contingents avec efficacité et précision, puisque les décisions facilitent le calcul exact des contingents. Il y aura ainsi moins de différends et d'appels, et les importateurs bénéficieront pour leur part d'une plus grande certitude quant à leurs importations de marchandises des CTG mentionnées sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée.

Classement tarifaire des marchandises des CTG - Généralités

14. L'annexe de ce mémorandum contient des renseignements sur le classement tarifaire de certaines marchandises du Chapitre 19 de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes. Les importateurs doivent se référer aux Notes explicatives du Système harmonisé pour le classement tarifaire des produits des CTG des Chapitres 10, 11, 19 et 23.

Classement tarifaire des marchandises des CTG originaires d'un pays ALéNA

15. Le blé et les produits du blé originaires desétats-Unis, et le blé et les produits du blé et l'orge et les produits de l'orge originaires du Mexique, ne sont pas visés par des taux de droit de CTG plus élevés. Les importateurs doivent savoir que les taux de droit de douane pour les marchandises hors contingent sont les mêmes que les taux correspondants aux marchandises sous contingent de blé et de tous les produits du blé originaires desétats-Unis et à toutes les marchandises des CTG originaires du Mexique. Pour qu'il soit possible de calculer exactement les quantités importées par rapport aux contingents établis pour chacune des quatre catégories de produits des CTG, les marchandises des CTG originaires d'un pays ALéNA sont classées dans le numéro tarifaire applicable aux marchandises en question le jour où elles sont déclarées en détail. En effet, le numéro tarifaire sous contingent s'appliquera lorsque les marchandises auront été importées et déclarées en détail durant une période où la LGI pour les marchandises sous contingent est en vigueur pour la catégorie de produits en question. Le reste du temps, le numéro tarifaire hors contingent s'appliquera.

Fichier des contingents globaux

16. Le fichier des contingents (fichier de quota) est un système qui a été conçu pour le calcul des importations commerciales de produits des CTG classés dans des numéros tarifaires sous contingent, ce qui sert à déterminer quand est épuisé ou sera épuisé le contingent pour chacune des catégories de produits des CTG. Le système permet également à Revenu Canada de fournir aux importateurs et au MAECI des renseignements sur les niveaux des contingents comme la limite totale de contingent pour chaque catégorie de produits, la portion de contingent utilisée et la portion non épuisée. Les niveaux des contingents sont mis à jour quotidiennement dans le système, sauf les fins de semaine et les jours fériés.

17. Toutes les quantités de marchandises des CTG classées dans les numéros tarifaires sous contingent (sauf les marchandises importées par des voyageurs et dans les situations décrites au paragraphe 11), sont comptées au moment de leur déclaration en détail. Lorsque, pour le grain, un coefficient d'équivalence pour la conversion est applicable à un numéro tarifaire, ce coefficient est utilisé par le fichier des contingents pour calculer la quantité de contingent utilisée et la quantité non épuisée.

18. Le public peut obtenir des renseignements sur les niveaux des contingents en composant le numéro sans frais 1 800 594-0986 (message enregistré). Cette information est également affichée sur le babillard électronique des douanes, qui est accessible au public par modem, en composant le numéro sans frais 1 800 267-5979. Les utilisateurs doivent se procurer un logiciel de communication et procéder de la manière suivante pour l'installer sur leur ordinateur, avant de composer le numéro : Terminal ANSI, débit en bauds 2400, parité N, bit 8 et bit d'arrêt 1. Ce service est offert gratuitement au public.

19. Les agents du Ministère peuvent également obtenir des renseignements sur les niveaux des contingents en accédant à la transaction "Fichier de quota - Recherche" dans le sous-système "Fichiers de contrôle" du SDSC.

Expéditions de faible valeur (EFV)

20. Tous les produits agricoles des CTG sont des marchandises assujetties à des contrôles. C'est pourquoi les dispositions concernant les EFV ne peuvent s'appliquer aux produits des CTG et que ces marchandises sont déclarées en détail au moyen du formulaire B3, Douanes Canada - Formule de codage, où devront être utilisés les numéros de classement tarifaire figurant à la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes.

Marchandises importées par les voyageurs

21. Une LGI (LGI nº 3) a été introduite le 1er août 1995 pour l'importation de marchandises des CTG par des voyageurs. Elle permet aux voyageurs d'importer des quantités illimitées de blé et d'orge et de leurs produits respectifs pour usage personnel au moyen des numéros tarifaires sous contingent. Les exemptions prévues au Chapitre 98 de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes, s'appliquent à l'égard de ces marchandises.

Renseignements supplémentaires

22. Pour de plus amples renseignements sur la gestion des contingents tarifaires, veuillez communiquer avec :

Revenu Canada
Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Division des programmes d'admissibilité
édifice Connaught
555, avenue MacKenzie
Ottawa ON  K1A 0L5

Téléphone : (613) 954-6027
Télécopieur : (613) 952-1698

23. Pour de plus amples renseignements sur la gestion d'autres contingents tarifaires, consultez les Mémorandums D10-18-7, Contingent tarifaire sur les roses coupées importées d'Israël ou d'un autre bénéficiaire de l'ALéCI,D10-18-8, Contingents tarifaires s'appliquant aux oignons secs et aux fraises fraîches en vertu de l'Accord de libre-échange Canada-Chiliet D10-18-9, Contingents tarifaires s'appliquant à certains produits agricoles bénéficiant du tarif du Mexique.Ce dernier mémorandum sera bientôt publié.

Annexe

Classement tarifaire

Les renseignements suivants visent à aider les importateurs à établir le classement tarifaire des divers produits du blé et de l'orge du chapitre 19 de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes.

1901.20 - Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du nº19.05

Selon les Notes explicatives concernant la position nº 19.01 (note 7, page 147), sont incluses "les pâtes préparées, essentiellement constituées par de la farine de céréale additionnée de sucre, de matières grasses, d'oeufs ou de fruits (y compris celles présentées en forme dans un moule ou modelées dans la forme du produit final)". Les produits de la sous-position nº 1901.20 ne sont ni cuits, ni partiellement cuits. La note e)de la page 147 des Notes explicatives indique que "les produits de la boulangerie entièrement ou partiellement cuits, ces derniers nécessitant une cuisson supplémentaire avant d'être consommés" sont visés dans la position nº 19.05.

1905.90.20 - - - Pain fait avec de la levure comme levain;

Outre qu'il contient des farines de céréales, du sel et de la levure, le pain du numéro tarifaire 1905.90.20 peut contenir de petites quantités d'additifs, destinés à enrichir le pain ou à améliorer la pâte de manière à obtenir un produit fini d'une certaine qualité, ainsi que différents types de grains de céréales et autres ingrédients tels des graines, du fromage et des raisins secs.

Voici des exemples des divers pains pouvant être classés dans le numéro tarifaire 1905.90.20 : pain au raisin, au fromage, pain pita, pain multi-grains, pain de seigle, pain de blé entier, etc., bagel, pain bâton non croustillant, brioche et petit pain divers, pain diététique spécial fait avec de la levure comme levain, etc.

1905.90.31 et 1905.90.33 - - - - Autre pain, contenant 25 % ou plus en poids de froment (blé), en paquets d'un poids n'excédant pas 11,34 kg chacun, "dans les limites de l'engagement d'accès (1905.90.31) ou "...au-dessus de l'engagement d'accès" (1905.90.33)

1905.90.34 et 1905.90.35 - - - - Autre pain, contenant 25 % ou plus en poids de froment (blé), en vrac ou en paquets d'un poids excédant 11,34 kg chacun, "dans les limites de l'engagement d'accès" (1905.90.34) ou "...au-dessus de l'engagement d'accès" (1905.90.35)

Les pains des numéros tarifaires 1905.90.31, 1905.90.33, 1905.90.34 et 1905.90.35 ne sont pas faits avec de la levure comme levain et contiennent plus de 25 % en poids de froment (blé). Peuvent être classés dans ces numéros tarifaires les pains non levés (autres qu'aux fins sacramentelles du numéro tarifaire 1905.90.20) et les pains faits avec de la levure chimique, tel le bicarbonate de soude. Voici des exemples de ce que peut signifier l'expression "autres pains" des numéros tarifaires 1905.90.31, 1905.90.33, 1905.90.34 et 1905.90.35 : pains diététiques spéciaux, non levés avec de la levure, pains non levés pour la pâque, biscuits à la levure chimique, pains cuits en galette (scones), etc.

1905.90.59 - - - - Autres

Ce numéro tarifaire comprend les pains sucrés qui se distinguent facilement des pains faits avec de la levure comme levain du numéro tarifaire 1905.90.20, car ils contiennent des quantités sensiblement plus grandes de beurre, d'oeufs, de sucre ou de lait que les pains faits avec de la levure comme levain. Les brioches à la cannelle sont un exemple des marchandises prévues dans ce numéro tarifaire.

Références

Bureau de diffusion :
Dvision des programmes d'admissibilité
Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Dossier de l'administration centrale :
4572-2-3
Références légales :
 Loi sur les douanes, paragraphes 32(1), (3) et (5)
Tarif des douanes
, paragraphe 10(2)
Loi sur les licences d'exportation et d'imporatation
, paragraphe 6.2(1) et article 8.3
Autres références :
D10-18-1, D10-18-5, D10-18-7, D10-18-8, D10-18-9
Ceci annule le mémorandum D :
D10-18-6, le 13 janvier 1997
Date de modification :