Règles d’origine des marchandises occasionnelles en vertu d’accords de libre-échange
Mémorandum D11-4-13

ISSN 2369-2405

Ottawa, le 29 novembre 2017

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En résumé

  1. Le présent mémorandum a été révisé afin de tenir compte de la mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine et de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne. Des modifications ont été apportées aux « Lignes directrices et renseignements généraux » afin de fournir de l’information sur les politiques et les procédures relativement à l’administration de cet accord de libre-échange.
  2. Les modifications supplémentaires liées à la révision du texte qui ont été apportées ne modifient aucunement les politiques ou procédures existantes comprises dans le présent mémorandum.

Les règles d’origine des marchandises occasionnelles sont utilisées pour déterminer l’admissibilité des marchandises occasionnelles au traitement tarifaire préférentiel en vertu des accords de libre-échange du Canada. Le présent mémorandum contient des lignes directrices concernant l’administration des règlements nommés ci-dessous.

Législation

Lignes directrices et renseignements généraux

1. Dans chacun des règlements identifiés dans la section Législation ci-dessus, les marchandises occasionnelles sont définies comme étant des marchandises autres que celles importées en vue de leur vente ou d’usages industriels, professionnels, commerciaux ou collectifs ou à d’autres fins analogues. Les marchandises peuvent accompagner un importateur ou un voyageur arrivant au Canada ou peuvent comprendre des paquets adressés à des destinataires au Canada.

2. Les marchandises occasionnelles, telles que définies dans chacun des règlements identifiés dans la section Législation ci-dessus sont présumées originaires:

3. En outre, conformément à l’ALÉNA, les marchandises occasionnelles acquises aux États-Unis sont admissibles au tarif du Mexique si le marquage est conforme aux lois des États-Unis et indique que les marchandises sont des produits du Mexique. De la même façon, les marchandises occasionnelles acquises au Mexique sont admissibles au tarif des États-Unis si le marquage est conforme aux lois du Mexique et indique que les marchandises sont des produits des États-Unis.

4. Pour être admissibles au traitement tarifaire préférentiel d’un accord de libre-échange (ALÉ) les marchandises occasionnelles doivent être acquises dans le territoire de l’ALÉ et doivent entrer au Canada ou être expédiées au Canada, à partir du territoire tel qu’il est défini dans l’ALÉ. Par exemple, pour être admissibles au traitement tarifaire préférentiel de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AÉCG), les marchandises occasionnelles acquises dans l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG doivent entrer au Canada ou être expédiées au Canada à partir d’un pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG. Le territoire de l’AÉCG est décrit dans le Règlement définissant « pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG ». Le territoire de tout autre ALÉ est défini dans chacun de ces ALÉs.

5. Le fait de marquer des marchandises importées de façon trompeuse, ou encore de modifier ou d’enlever les marques afin de tromper une autre personne quant au pays d’origine constitue une infraction aux termes de l’alinéa 153c) de la Loi sur les douanes (la Loi). Cet alinéa interdit toute mesure visant à éluder ou à tenter d’éluder le paiement des droits. Une infraction aux termes de l’article 153 de la Loi est passible de sanctions en vertu de l’article 160 de la Loi.

6. Le Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées prévoit que les importateurs de marchandises occasionnels ne sont pas tenus de présenter un certificat d’origine pour les marchandises ou de produire une déclaration d’origine attestant qu’ils ont ce certificat en leur possession.

Renseignements supplémentaires

7. Pour plus d’information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d’information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l’extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d’interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d’ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Références

Bureau de diffusion :
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Dossier de l'administration centrale :
 
Références légales :

Loi sur les douanes
Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉNA)
Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCI)
Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCC)
Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCCR)
Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCP)
Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCCO)
Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCA)
Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCJ)
Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCPA)
Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCU)
Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (AÉCG)
Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées

Autres références :
 
Ceci annule le mémorandum D :
D11-4-13, daté du 6 juin 2017
Date de modification :