Traitement des coûts de transport pour les marchandises expédiées à un endroit à l’extérieur du Canada pour importation subséquente
Mémorandum D13-3-5

Ottawa, le 28 avril 2015

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En résumé

Le présent mémorandum fournit une orientation sur le traitement des coûts de transport dans le calcul de la valeur en douane lorsqu’un importateur canadien recueille ses marchandises à un point intermédiaire à l’extérieur du Canada et les importe par la suite au Canada.

Législation

Loi sur les douanes
Règlement sur l'expédition directe

Lignes directrices et renseignements généraux

1. La valeur en douane de toutes les marchandises importées au Canada doit être établie en vertu des dispositions énoncées dans les articles 44 à 55 de la Loi sur les douanes (la Loi). La Loi exige que les coûts de transport et frais connexes jusqu'au lieu d'expédition directe des marchandises doivent être inclus dans le calcul de la valeur en douane. Pour déterminer comment ces coûts sont traités, le lieu d'expédition directe doit être déterminé.

2. Le lieu d'expédition directe jusqu'au Canada est l'endroit physique des marchandises à partir duquel elles débutent leur transport direct et sans interruption vers une destination spécifique au Canada. Il s'agit habituellement de l'endroit où les marchandises sont chargées à bord du moyen de transport et où les documents de transport identifient clairement une destination spécifique au Canada. Lorsque le transport est interrompu temporairement pour le transfert des marchandises à un autre transporteur, les marchandises sont considérées comme étant transbordées. Pour de plus amples renseignements sur le lieu d'expédition directe et le transbordement, consultez le Mémorandum D13-3-4, Lieu d'expédition directe.

3. Les coûts de transport et frais connexes encourus après que les marchandises aient quitté le lieu d'expédition directe ne sont pas inclus dans la valeur en douane. Pour de plus amples renseignements sur les coûts de transport et frais connexes, consultez le Mémorandum D13-3-3, Coûts de transport et frais connexes.

4. À l'appui d'une déclaration de la valeur en douane, un importateur doit avoir en sa possession des documents qui indiquent le lieu et la date d'expédition directe, et l'événement qui a causé l'expédition des marchandises au Canada. Il n'existe aucun document précis duquel cette information doit être obtenue et il pourrait s'avérer nécessaire d'obtenir les documents d'une source autre que le vendeur (p. ex. exportateur, compagnie de transport).

5. La méthode de la valeur transactionnelle est la base principale pour la détermination de la valeur en douane des marchandises importées et elle se fonde sur le prix de vente réel des marchandises.

6. Lorsqu'un Canadien achète des marchandises d'un vendeur étranger mais les marchandises sont livrées à un point intermédiaire à l'extérieur du Canada pour la collecte et l'importation subséquente, le lieu d'expédition directe est l'endroit à partir duquel les marchandises ont été expédiées, à condition :

• a) qu'il existe des documents qui indiquent que les marchandises ont été vendues pour livraison au point intermédiaire et que toutes les autres exigences en matière de transbordement ont été respectées; et
• b) dès que les marchandises sont recueillies au point intermédiaire, les marchandises sont rapidement importées au Canada.

Note : Dans ces circonstances, le point intermédiaire est considéré comme un point de transbordement.

7. Par exemple, un résident canadien de la Colombie-Britannique achète un ensemble de coutellerie en ligne d'un vendeur situé en Californie et les marchandises sont livrées à un bureau de poste situé dans l'État de Washington. Le résident canadien se déplace ensuite aux États-Unis, recueille les marchandises au bureau de poste et les importe lors de son retour au Canada.

8. La somme demandée par le vendeur pour expédier l'ensemble de coutellerie vers le bureau de poste ne doit pas être incluse dans la valeur en douane si les frais d'expédition et le montant imputé aux marchandises sont indiqués séparément.

Renseignements supplémentaires

9.

29. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ASFC (SIF) :
Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) :
1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064

ATS : 1-866-335-3237

Communiquer avec nous en ligne (formulaire web)
Communiquer avec l'ASFC du site Web de l’ASFC

Références

Bureau de diffusion :

Direction des programmes commerciaux et antidumping

Dossier de l'administration centrale :

79070-4-4

Références légales :

Loi sur les douanes
Règlement sur l'expédition directe

Autres références :

D13-3-3, D13-3-4

Ceci annule le mémorandum D :

s.o.