Programme d’autocotisation des douanes pour les importateurs

Mémorandum D17-1-7

Ottawa, le

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En résumé

  • 1. Ce mémorandum a été modifié afin de mettre à jour la terminologie, les mentions de sites Web, les titres des formulaires et les coordonnées des personnes-ressources à l'Agence des services frontaliers du Canada. D'autres corrections mineures de mise en forme ont été apportées.
  • 2. Un nouveau paragraphe intitulé « Conteneurs vides » a été ajouté aux fins de clarification.

Le présent mémorandum explique les politiques et les procédures relatives à la déclaration en détail, à la déclaration des recettes, au paiement des droits et aux rajustements ayant trait aux marchandises importées au Canada par un importateur autorisé dans le cadre du Programme d'autocotisation des douanes (PAD). On y trouve également des renseignements sur la demande d'autorisation de participer à ce programme, ainsi qu'un aperçu général du processus de dédouanement dans celui-ci. L'annexe A renferme un glossaire des termes utilisés dans le présent document. Pour de plus amples renseignements sur les exigences du PAD en matière de transport et de déclaration, se reporter au Mémorandum D3-1-7, Programme d'autocotisation des douanes pour les transporteurs.

Par suite d'une initiative conjointe du Canada et des États-Unis, un programme appelé Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) a été lancé. Ce programme s'inspire des principes du PAD. Pour de plus amples renseignements, voir le site Web de l'ASFC au www.asfc.gc.ca

Table des matières


Lignes directrices et renseignements généraux

Introduction

1. Le Programme d’autocotisation des douanes (PAD) est un programme de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) conçu pour simplifier le processus d’importation par les importateurs autorisés à faible risque dont les systèmes peuvent, par voie d’autocotisation, déclarer en détail les marchandises importées, déclarer les recettes et payer les droits et les taxes.

2. Un importateur qui désire utiliser le programme EXPRES doit être autorisé dans le cadre du PAD et se joindre au programme Partenaires en protection (PEP). Pour de plus amples détails sur l'EXPRES et le PEP, se reporter au site Web de l'ASFC au www.asfc.gc.ca.

3. Les références légales afférentes au PAD sont fournies à l'annexe B du présent mémorandum. Toute mention d'articles, de paragraphes et d'alinéas dans le présent mémorandum provient de la Loi sur les douanes, sauf indication contraire.

Le PAD comporte deux composantes :

  • a) Déclaration en détail, déclaration des recettes, paiement et rajustement – Les importateurs autorisés dans le cadre du PAD utilisent les processus de déclaration en détail et de paiement PAD pour toutes les marchandises commerciales qu'ils importent, quel que soit le processus de dédouanement servant à déclarer les marchandises à l'ASFC.
  • b) Dédouanement (transport et déclaration des marchandises) – Le dédouanement PAD est un processus de déclaration facultatif qui peut être utilisé seulement dans certaines circonstances. Lorsqu'il y a dédouanement PAD, les marchandises doivent être admissibles, importées par un importateur autorisé et transportées jusqu'au Canada par un transporteur autorisé. Dans le mode routier, le chauffeur doit être autorisé aux fins du Programme d'inscription des chauffeurs du secteur commercial (PICSC) ou du Programme EXPRES pour les chauffeurs du secteur commercial. Des renseignements sur ces programmes se trouvent sur le site Web de l'ASFC au www.asfc.gc.ca.

Voici les caractéristiques fondamentales du PAD :

  • a) L'évaluation du risque et l'autorisation de l'importateur, du transporteur et du chauffeur dans le secteur routier.
  • b) La réduction du nombre d'éléments de données que nécessite le dédouanement des marchandises admissibles au PAD.
  • c) L'autorisation de livrer directement à l'importateur, au propriétaire ou au destinataire les marchandises admissibles déclarées au moyen du dédouanement PAD, avant la mainlevée.
  • d) La date de mainlevée est celle où les marchandises importées sont reçues au lieu d'affaires de l'importateur, du propriétaire ou du destinataire.
  • e) L'obligation de déclarer en détail les marchandises à l'ASFC (le « déclencheur de la déclaration en détail ») est déterminée par l'importateur à l'aide de ses livres et de ses registres. Les enregistrements du dédouanement des marchandises importées par un importateur PAD ne sont pas répertoriés dans les systèmes de l'ASFC pour acquittement.
  • f) Le délai de déclaration en détail à l'ASFC, qui était de cinq jours, est prolongé et varie en fonction de l'option de déclaration en détail PAD choisie.
  • g) L'obligation de fournir à l'ASFC les données commerciales du formulaire B3, Douanes Canada – Formule de codage, demeure inchangée; cependant, certains renseignements peuvent être regroupés.
  • h) L'utilisation du formulaire K84, Relevé de compte de l'importateur/courtier, est abolie. L'importateur résume plutôt les montants en recettes chaque mois sur un formulaire unique intitulé Sommaire des recettes (SR). Toutefois, l'obligation de fournir les données commerciales du B3 demeure.
  • i) Le SR permet une seule déclaration mensuelle qui inclut les montants dus à l'ASFC (débits) et les montants dus à l'importateur (crédits).
  • j) Le paiement du montant net en recettes déclaré sur le SR est effectué dans un établissement financier.
  • k) La plupart des corrections apportées aux renseignements de la déclaration en détail sont présentées par voie électronique, au moyen d'un rajustement de type X.
  • l) Au lieu de présenter des demandes de drawback distinctes, l'importateur PAD utilise le Résumé des activités relatives aux drawbacks (RAD).
  • m) L'assignation d'un agent principal de matière (APM) à l'importateur PAD.

Autorisation de l’importateur

6. Pour participer au PAD, l'importateur doit répondre à des critères d'admissibilité de base et compléter le processus de demande à cet effet. Des renseignements supplémentaires sur la façon de demander une autorisation PAD peuvent être obtenus en communiquant avec le bureau du Programme d'autocotisation des douanes ou le Service d'information sur la frontière de l'ASFC figurant à l'annexe C du présent mémorandum.

7. L'autorisation de l'importateur est assujettie aux conditions suivantes :

  • a) l'importateur doit demander l'autorisation au ministre;
  • b) l'importateur doit satisfaire aux exigences ci-dessous quant à la résidence :
    • (i) si l'importateur est un particulier, il doit résider habituellement au Canada ou, si l'importateur est un partenaire, il doit avoir au moins un partenaire qui est un particulier qui réside habituellement au Canada;
    • (ii) si l'importateur est une société ou une coopérative, il doit avoir son siège social au Canada ou y exploiter une filiale;
  • c) l'importateur doit avoir importé des marchandises commerciales au Canada au moins une fois avant les 90 jours qui ont précédé celui où la demande a été reçue;
  • d) l'importateur doit jouir d'une bonne réputation;
  • e) l'importateur doit être solvable;
  • f) l'importateur doit donner en gage une garantie;
  • g) les livres, les registres et les processus administratifs de l'importateur doivent comporter les contrôles internes nécessaires aux fins de la vérification et l'importateur doit pouvoir fournir tous les renseignements nécessaires aux fins de la vérification;
  • h) l'importateur doit pouvoir transmettre électroniquement à l'ASFC des données commerciales et des rajustements de données commerciales (au moyen de ses propres systèmes administratifs ou directement par l'entremise d'un fournisseur de services).

8. L'importateur qui veut satisfaire aux exigences de l'autorisation doit compléter le processus de demande en deux parties, comme suit :

  • a) La partie I sert à déterminer si l'importateur réside et exploite une entreprise au Canada, s'il a déjà importé des marchandises au Canada et s'il jouit d'une bonne réputation. La partie I est remplie par la société et elle fournit des renseignements qui servent à tracer un profil de l'importateur et à évaluer le risque que représente l'ensemble des opérations de la société.
  • b) La partie II sert à confirmer la garantie donnée en gage par l'importateur et à prouver que la société a mis en place des systèmes, des pistes de vérification, des contrôles internes, des politiques et des procédures qui sont conformes aux exigences du PAD, et que des renseignements peuvent être transmis électroniquement. C'est la société ou ses filiales désireuses de participer au PAD qui doivent remplir cette partie.

Résidence au Canada

9. Pour satisfaire au critère de résidence, le siège social de l'importateur doit être établi au Canada ou il doit y exploiter une entreprise. L'entreprise canadienne doit conserver des livres et des registres distincts ayant trait à ses opérations commerciales au Canada et dresser des états financiers distincts; elle doit produire des déclarations de revenu au Canada; elle doit maintenir et contrôler des comptes bancaires au Canada; elle doit déclarer en détail les marchandises importées et elle est responsable du paiement des droits et des taxes exigibles.

Autorisation du transporteur

10. Les importateurs désirant faire franchir la frontière à des marchandises PAD doivent avoir recours aux services d'un transporteur autorisé. Comme l'autorisation d'un transporteur PAD se distingue de l'autorisation d'un importateur PAD, un transporteur affilié à un importateur demandant une autorisation PAD doit faire une demande distincte. Des renseignements plus détaillés sur le PAD pour les transporteurs figurent dans le Mémorandum D3-1-7, Programme d'autocotisation des douanes pour les transporteurs.

Demande de l'importateur, partie I

11. Pour demander une autorisation, l'importateur doit d'abord remplir le formulaire E646, Programme d'autocotisation des douanes – Demande de participation pour les importateurs – Partie I. Ce formulaire est disponible sur le site Web de l'ASFC.

12. La partie I de la demande de l'importateur PAD doit être signée par un agent autorisé de la société.

13. Une fois remplie, la demande originale signée doit être présentée au bureau du Programme d'autocotisation des douanes indiqué à l'annexe C du présent mémorandum. La communication des renseignements sur l'importateur, par exemple les renseignements sur la demande PAD, est assujettie à l'article 107 de la Loi sur les douanes (communication des renseignements) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

14. Lorsque la partie I de la demande est reçue, un APM est chargé de l'importateur. L'APM sert de point de contact unique pour le PAD, il gère la demande de l'importateur, il lui fournit continuellement des conseils et de l'aide et il contrôle le respect des exigences du PAD par l'importateur. Il est recommandé aux importateurs de communiquer avec l'APM qui est chargé d'eux pour discuter des aspects techniques et systémiques du PAD tout au long du processus de demande.

15. Dans la partie I du processus de demande, l'importateur et l'ASFC doivent confirmer que la société est dûment inscrite dans le cadre du programme du Numéro d'entreprise (NE). Pour participer au PAD, il est essentiel que la société soit inscrite sous seulement un NE à neuf caractères, et les divisions ou filiales de la société qui voient à l'importation des marchandises doivent être identifiées par un numéro de compte des importations-exportations (RM) qui leur est propre. L'importateur PAD est exclusivement identifié par son NE à 15 caractères dans les systèmes automatisés de l'ASFC. Les systèmes de l'ASFC reconnaissent un NE/RM d'importateur comme approuvé par le PAD. Les processus du PAD entrent alors en vigueur et l'importateur peut utiliser les processus de mainlevée, de déclaration en détail, de rajustement et de paiement du PAD. Des renseignements supplémentaires sur le NE peuvent être tirés du Mémorandum D17-1-5, Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales.

Évaluation du risque que représente l'importateur

16. L'évaluation du risque que représente l'importateur comprend un examen de la société, y compris le risque du point de vue de l'ASFC, les antécédents criminels et tout paiement dû à l'État.

17. Le délai d'évaluation du risque pour le PAD peut varier d'un cas à l'autre, suivant un certain nombre de facteurs comme la structure de l'entreprise et le nombre de régions où l'importateur fait affaire avec l'ASFC. Lorsque l'importateur n'a pas été notifié des résultats de la partie I dans un délai d'environ trois mois, il peut demander des renseignements sur l'état de l'évaluation du risque à son APM.

Agrément initial de l'importateur

18. Lorsque la personne qui demande de participer au PAD est considérée un importateur à faible risque et est agréée au niveau de la partie I, elle en est avisée par écrit et invitée à passer à la partie II du processus de demande. Cet avis ne constitue pas une autorisation finale de participer au PAD, mais il permet à l'importateur de passer à la partie II. L'agrément final de sa participation n'est pas accordé avant que l'importateur n'ait signé le résumé des exigences qu'il doit respecter dans le cadre du programme, résumé qui lui est fourni par l'ASFC.

Importateur non agréé

19. Lorsqu'un importateur n'est pas agréé au niveau de la partie I de la demande, il est avisé de la décision par écrit. Le fait qu'une société n'a pas répondu aux exigences de la partie I est une question importante et confidentielle. Conformément à l'article 107 de la Loi sur les douanes, de tels renseignements doivent être traités avec soin et communiqués d'une manière strictement protégée. La lettre d'avis est envoyée à l'attention de la personne autorisée au sein de la société qui a signé la partie I de la demande.

20. Lorsqu'un importateur n'est pas agréé au niveau de la partie I, il peut généralement être informé du motif de la décision. Toutefois, vu que l'évaluation du risque pour le PAD pourrait révéler des points délicats pouvant nuire aux efforts d'exécution et de protection de l'ASFC, y compris la santé et la sécurité des citoyens, certains détails concernant le refus d'agréer une société ne peuvent être communiqués formellement au demandeur. Les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels pourraient permettre à l'importateur de présenter une demande officielle pour obtenir les renseignements auxquels il a droit.

21. Lorsque le motif du refus peut être communiqué au demandeur, cela peut se faire afin que la société détermine si des mesures correctrices pourraient être prises. Dans certains cas, l'APM négocie, avec l'importateur, un plan d'action susceptible d'améliorer l'observation. Lorsque l'importateur met le plan d'action en oeuvre et que l'observation s'améliore, la demande de participation de l'importateur au niveau de la partie I peut être réexaminée.

22. Un importateur à qui la participation au PAD a été refusée peut présenter un exposé par écrit au ministre concernant le refus. Un comité composé de représentants supérieurs de l'ASFC examine alors le cas du transporteur au nom du ministre. L'exposé par écrit doit être envoyé à l'adresse suivante :

Directeur, Division des programmes des négociants fiables
Direction des programmes avant l'arrivée à la frontière
Direction générale des programmes
150 Isabella, 4e étage
Ottawa ON K1A 0L8
Canada

Demande de l'importateur, partie II

23. Pour passer à la deuxième étape du processus d'agrément du PAD, l'importateur doit remplir le formulaire E655, Programme d'autocotisation des douanes – Demande de participation de l'importateur Partie II. La demande est disponible sur le site Web de l'ASFC. Le formulaire et les instructions sur la façon de le remplir peuvent aussi être obtenus en communiquant avec l'APM. Une fois remplie, la demande originale doit être présentée au bureau du PAD dont l'adresse figure à l'annexe C du présent mémorandum.

24. Le but de la partie II est de s'assurer que les systèmes administratifs de l'importateur entraîneront la transmission de données commerciales complètes et exactes sur toutes les marchandises importées. L'importateur doit décrire ses systèmes administratifs qui servent au processus d'importation, y compris les pistes de vérification et les contrôles internes depuis et jusqu'à ce qui suit :

  • a) les documents de base;
  • b) la réception des marchandises, tout rajustement et tout paiement y afférents;
  • c) la communication à l'ASFC des données commerciales du B3, jusqu'aux rajustements ultérieurs, aux montants déclarés sur le SR et au paiement des droits et des taxes.

25. Dans la partie II du processus de demande, l'importateur doit démontrer comment les exigences ci-dessous du PAD seront respectées :

  • a) la date de mainlevée saisie dans les systèmes de l'importateur, qui remplacera la date actuelle de mainlevée à la frontière;
  • b) la réconciliation des dossiers commerciaux afin de déclencher la déclaration en détail des marchandises importées;
  • c) la désignation et la déclaration en détail des marchandises qui pourraient échapper au déclenchement de la déclaration en détail (p. ex. par un balayage);
  • d) la distinction entre les vendeurs à l'étranger et les vendeurs au pays;
  • e) la correction des renseignements de la déclaration en détail initiale;
  • f) la présentation et la tenue à jour de listes des partenaires dans la chaîne commerciale (LPCC);
  • g) la transmission électronique des rajustements de type X, des mises à jour de la LPCC et du SR.

26. Dans la partie II, l'importateur indique aussi l'option de déclaration en détail PAD qu'il a choisi d'utiliser et le numéro de compte-garantie donné en gage. Lorsque le numéro de compte-garantie est attribué à une partie autre que l'importateur, une lettre d'autorisation de cette partie doit être présentée dans la documentation de la demande.

27. Un dirigeant autorisé de la société doit signer le formulaire de demande pour attester que les renseignements fournis sont exacts et complets. La personne qui signe doit être dûment autorisée à le faire au nom des divisions faisant la demande, sans être nécessairement le même dirigeant qui a signé la partie I.

28. Il n'est pas nécessaire que les exigences touchant les systèmes et devant appuyer le PAD soient respectées lorsque la partie II de la demande est présentée, mais elles doivent l'être au moment de l'autorisation finale. Des détails sur les exigences particulières du PAD touchant les systèmes et sur les pistes de vérification minimales requises sont fournis dans la partie II de la demande.

29. L'évaluation de la partie II de la demande est faite par l'APM qui examine la demande de l'importateur à la lumière des exigences du PAD. Bien que l'APM fasse preuve de diligence dans l'examen de la partie II, l'acceptation de la demande ne signifie pas que les systèmes administratifs de l'importateur sont attestés ou n'exempte pas l'importateur de toute sanction qui pourrait être imposée.

30. L'APM visite l'importateur afin d'examiner les renseignements et les systèmes décrits dans la partie II de la demande (p. ex. une visite des locaux, une revue des systèmes et la production des rapports).

31. L'APM voit avec l'importateur au respect des exigences du PAD. Toutefois, lorsqu'il est évident que ces exigences ne peuvent être respectées, il peut être décidé de refuser la demande. Un importateur dont la demande a été refusée peut présenter un exposé par écrit au ministre concernant le refus. Un comité composé de représentants supérieurs de l'ASFC examine alors le cas du transporteur au nom du ministre. L'exposé par écrit doit être envoyé à l'adresse suivante :

Directeur, Division des programmes des négociants fiables
Direction des programmes avant l'arrivée à la frontière
Direction générale des programmes
150 Isabella, 4e étage
Ottawa ON K1A 0L8
Canada

Demandes multiples, partie II

32. Alors que la partie I de la demande ne se compose que d'un formulaire rempli par la société, dans la partie II, il y a de multiples demandes présentées par les divisions de la société qui veulent participer au PAD indépendamment. Une fois que la société est considérée un importateur à faible risque au niveau de la partie I, des divisions distinctes peuvent devenir des participants au PAD selon les besoins de l'entreprise et l'état de préparation de ses systèmes.

33. Comme plusieurs demandes peuvent être présentées dans la partie II, les divisions de la société peuvent se joindre graduellement au PAD. Sur le plan opérationnel, cela veut dire que certaines divisions de la société peuvent, en autonomie, dédouaner et déclarer en détail des marchandises, présenter un sommaire des recettes et faire des versements et des rajustements dans le PAD. Par conséquent, toute division d'une société qui demande séparément, au niveau de la partie II, d'être agréée en tant qu'importateur PAD doit être clairement désignée par un numéro d'entreprise (NE) distinct à 15 caractères.

34. Lorsque plusieurs divisions font une demande sur le même formulaire au niveau de la partie II (p. ex. les divisions A, B et C), un NE à 15 caractères doit être choisi et doit servir systématiquement à désigner ce groupe de divisions. Les autres comptes RM doivent être annulés.

35. Le NE à 15 caractères choisi et servant à désigner les multiples divisions doit être utilisé dans tous les documents ou toutes les transmissions renfermant des données sur le dédouanement, la déclaration en détail, les paiements et les rajustements. Cela signifie aussi qu'il doit y avoir des pistes de vérification et des liens concurrents pour ces divisions dans les livres et les registres de la société, afin de produire un seul SR mensuel.

Exigences en matière électronique

36. L'importateur PAD autorisé doit fournir les données commerciales du B3 et les rajustements de type X par voie électronique au moyen de ses propres systèmes administratifs, soit directement, soit par l'entremise d'un fournisseur de services. Lorsque le nombre d'enregistrements dans la liste des partenaires dans la chaîne commerciale (LPCC) de l'importateur est supérieur à 25, les changements doivent aussi être transmis électroniquement. La transmission électronique du SR est aussi obligatoire.

37. Les importateurs ou fournisseurs de services doivent communiquer avec l'Unité du commerce électronique (UCE) qui leur fournira un exemplaire du Document sur les exigences à l'égard des clients - commerce électronique (DECCE). L'UCE peut être jointe au numéro 1-888-957-7224. Ce document donne un aperçu de l'environnement EDI à l'ASFC, renferme des formats de message (à l'annexe B du DECCE) et décrit la méthodologie de mise en oeuvre associée au PAD. Le but principal du document est d'aider les participants au PAD à faire leur mise en oeuvre interne.

38. La mise à l'essai des transmissions électroniques de l'importateur avec l'UCE ne commence pas avant que l'APM n'ait approuvé la partie II de la demande de l'importateur. Lorsque la partie II de la demande de l'importateur est approuvée, l'APM transmet un sondage EDI à l'importateur pour entamer le processus de mise à l'essai.

39. L'importateur doit procéder à l'essai avec l'UCE avant d'obtenir l'autorisation finale de participer au PAD.

Chargement de la LPCC

40. Dans la partie II du processus de demande, l'importateur doit présenter une liste initiale de ses partenaires dans la chaîne commerciale, y compris les vendeurs aux États-Unis ou du Mexique et les destinataires au Canada qui reçoivent des marchandises importées par livraison directe. Lorsque la liste se compose de 25 enregistrements ou moins, elle peut être présentée au APM par courriel ou par télécopieur. Lorsqu'elle se compose de plus de 25 enregistrements, elle doit être présentée électroniquement. Les caractéristiques du chargement de la LPCC figurent à l'annexe D du présent mémorandum et dans le DECCE.

41. Dans la partie II, l'importateur peut présenter au APM un fichier test de la LPCC afin de s'assurer que le produit final est lisible.

42. Trois semaines avant la date du début de la participation au PAD, un fichier LPCC complet doit être présenté au bureau PAD qui le chargera dans le système de l'ASFC. En outre, l'importateur est tenu de présenter des mises à jour après le début de la participation au PAD et ces mises à jour doivent comprendre les additions et les suppressions dans la liste. Lorsqu'il y a plus de 25 partenaires dans la liste, la mise à jour doit être transmise électroniquement. La vérification de la capacité d'ajouter et d'annuler des enregistrements électroniquement dans le fichier LPCC fait partie de la mise à l'essai de l'importateur par l'ECU. Le défaut de fournir et de tenir à jour la liste des vendeurs et des destinataires peut entraîner l'imposition d'une sanction administrative pécuniaire (SAP).

Autorisation finale

43. L'agrément final de la participation de l'importateur est obtenu lorsque la mise à l'essai par l'UCE est effectuée avec succès et que toutes les autres exigences sont respectées. Il est alors demandé à l'importateur de signer une lettre fournie par l'ASFC et renfermant un résumé des exigences du programme applicables à l'importateur.

Nota : L'agrément PAD accordé à un importateur qui a réussi le processus de demande de participation au PAD ne peut être transféré ou vendu. L'importateur ne peut également pas disposer de cet agrément ou l'acquérir par regroupement, par changement de personnalité juridique ou par vente d'une entreprise.

Transition

44. Lorsque l'importateur PAD obtient l'autorisation finale, il y a des problèmes de transition dont il faut tenir compte. Ils sont résumés à l'annexe E. L'APM peut aussi fournir des renseignements supplémentaires.

Mise à jour de la demande

45. L'importateur PAD doit aviser l'ASFC de tout changement dans les renseignements fournis sur la demande, au moins 30 jours avant leur survenance. Les exceptions à ce délai sont les suivantes :

  • a) changement dans le nom, la résidence, la solvabilité ou le compte-garantie de l'importateur;
  • b) changement de propriétaire ou dans la structure organisationnelle de l'entreprise de l'importateur
  • c) vente de tout ou d'une partie de l'entreprise de l'importateur;
  • d) l'importateur ne peut plus transmettre électroniquement à l'ASFC les renseignements fournis au moment de la déclaration en détail de marchandises dont la mainlevée est accordée en vertu du paragraphe 32(2) de la Loi sur les douanes et de tout rajustement de ces renseignements.

Nota : Dans de tels cas, l'importateur PAD doit notifier l'ASFC immédiatement après le changement.

46. Tout au long du processus d'autorisation, l'ASFC se réserve le droit de demander des renseignements en sus des détails fournis par l'importateur dans les parties I et II de la demande.

47. Lorsque l'importateur présente de manière inexacte les faits ou fournit de faux renseignements dans la demande de participation au PAD, il peut se voir imposer une sanction de 25 000 $, se voir refuser la participation au PAD ou voir celle-ci annulée.

Dédouanement PAD

48. Le processus servant à faire le dédouanement dans le PAD (dédouanement PAD) s'apparente à un déplacement sous douane, sauf que les marchandises peuvent être livrées directement à l'importateur, au propriétaire ou au destinataire.

49. Lorsqu'il y a dédouanement PAD, les marchandises commerciales sont déclarées à l'ASFC au premier point d'arrivée où l'ASFC peut donner l'« autorisation de livrer ». Le transporteur PAD qui déclare les marchandises à l'ASFC afin d'obtenir l'autorisation de livrer est responsable du paiement des droits et des taxes jusqu'à ce que les marchandises soient livrées au lieu d'affaires de l'importateur, du propriétaire ou du destinataire. Pour se soustraire à cette responsabilité, le transporteur qui fait la déclaration doit s'assurer qu'une preuve de livraison est obtenue et est disponible aux fins d'une vérification par l'ASFC. Les emplacements intermédiaires, tel qu'indiqué par l'importateur du PAD, représentent un destinataire. La mainlevée aura lieu à ces emplacements et la date de mainlevée sera la date à laquelle les marchandises ont été reçues à l'emplacement intermédiaire.

50. Lorsque des marchandises commerciales sont déclarées à l'ASFC afin d'obtenir l'autorisation de les livrer (c.-à-d. déclarées par dédouanement PAD), les conditions suivantes s'appliquent :

  • a) les marchandises doivent être admissibles au dédouanement PAD;
  • b) l'importateur doit être autorisé dans le cadre du programme PAD ou EXPRES;
  • c) le transporteur doit être autorisé dans le cadre du programme PAD ou EXPRES;
  • d) lorsque les marchandises entrent au Canada par autoroute, le chauffeur doit être autorisé dans le cadre du PICSC ou de l'EXPRES.

51. Lorsqu'il y a dédouanement PAD, le transporteur PAD fournit habituellement les éléments de données PAD suivants à la frontière et ils sont vérifiés électroniquement par l'ASFC à la ligne d'inspection primaire :

  • a) le NE à 15 caractères de l'importateur PAD, sous forme de code à barres;
  • b) le code de transporteur du transporteur faisant la déclaration PAD, sous forme de code à barres;
  • c) la carte PICSC ou EXPRES du chauffeur (en mode routier).

Nota : Lorsque ces renseignements sont valides, le transporteur peut être autorisé à livrer l'expédition PAD. Il est à noter qu'aucun numéro de transaction n'est requis.

52. Des renseignements détaillés sur le transport et la déclaration des marchandises par dédouanement PAD figurent dans le Mémorandum D3-1-7, Programme d'autocotisation des douanes pour les transporteurs.

Signification du terme « mainlevée »

53. Conformément à l'article 2 de la Loi, « mainlevée » comprend la réception des marchandises au lieu d'affaires de l'importateur, du propriétaire ou du destinataire. Cette interprétation s'applique aux marchandises admissibles dont la livraison est autorisée et qui ont été reçues au lieu d'affaires de l'importateur, du propriétaire ou du destinataire.

Autorisation de livrer

54. Étant donné que, dans le dédouanement PAD, la mainlevée des marchandises déclarées à l'ASFC n'est pas accordée avant qu'elles ne soient reçues, le transporteur PAD qui déclare l'expédition est autorisé à livrer les marchandises au lieu d'affaires de l'importateur, du propriétaire ou du destinataire. Le paragraphe 19(1.1) de la Loi donne l'autorisation de livrer des marchandises directement au lieu d'affaires de l'importateur, du propriétaire ou du destinataire avant la mainlevée.

Options de dédouanement PAD

55. Les options de service qui sont disponibles pour déclarer des marchandises admissibles par dédouanement PAD sont les suivantes :

Option de service pour le dédouanement N° de l'option de service
PAD autoroute papier 00497
PAD non-autoroute papier 00521
EDI autoroute fret 00539
EDI CI moyen de transport 00547
PAD EDI rail 00505
PAD EDI 00513
EDI autoroute mainlevée 00612

SH obligatoire

56. Les importateurs PAD sont généralement exemptés de l'obligation d'utiliser un numéro SH lors de la déclaration, quelle que soit l'option de dédouanement (dédouanement PAD ou non-PAD) qui sert à déclarer les marchandises importées. Toutefois, les importateurs PAD sont tenus de fournir le numéro SH lorsque les marchandises sont déclarées par une option de service électronique d'un autre ministère.

Marchandises PAD admissibles

57. Les marchandises importées par un importateur PAD ne peuvent pas toutes faire l'objet d'un dédouanement PAD, car il faut assurer la répression de la contrebande et la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens. Les marchandises PAD admissibles sont décrites comme il suit :

  • a) Marchandises qui ont été expédiées directement depuis les États-Unis ou depuis le Mexique, et qui ne nécessitent pas, aux termes d'une loi fédérale ou provinciale, un permis, une licence ou tout autre document similaire devant être présenté à l'ASFC avant la mainlevée des marchandises.
  • b) Par souci de clarté, les marchandises PAD admissibles sont aussi admissibles au dédouanement EXPRES.

Conteneurs vides

58. Les transporteurs autorisés en vertu du programme PAD doivent déclarer l'expédition de conteneur vide à l'ASFC. De telles expéditions peuvent inclure : conteneurs vides, remorques vides, plate-forme, grilles, boisseau d'expédition, patins, palettes et haut le pied qui sont utilisés lors de l'expédition de marchandises. Les conteneurs d'origine canadienne et les conteneurs qui ont fait l'objet d'une mainlevée et qui ont été déclarés en détail en vertu de l'article 32 de la Loi sur les douanes sont exemptées des frais de droits et de taxes pourvu qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une majoration de valeur, n'ont pas été améliorées par un processus de fabrication ou autre. Afin de faciliter le mouvement des expéditions de conteneurs vides qui sont exemptés des droits et des taxes par la voie EXPRES, les chauffeurs doivent présenter leur carte EXPRES ou PICSC et le code du transporteur en code à barre. Tous les voyageurs à bord doivent aussi être approuvés au programme EXPRES ou PICSC.

59. Les marchandises importées ne peuvent généralement pas être déclarées par dédouanement PAD si leur importation au Canada est interdite, contrôlée ou réglementée conformément aux dispositions d'une loi fédérale ou provinciale ou à des règlements pris en vertu de toute loi et interdisant, contrôlant ou réglementant leur importation, c.-à-d. qu'elles sont assujetties à un règlement d'un autre ministère.

60. Bien que la plupart des exigences des autres ministères doivent généralement être respectées avant la mainlevée des marchandises, l'importateur peut conclure une entente avec un autre ministère qui l'autorise à respecter les exigences de celui-ci après l'importation. Dans les cas où un importateur PAD a conclu une telle entente, les marchandises visées peuvent faire l'objet d'un dédouanement PAD. Pour plus de renseignements, communiquer avec votre APM.

Lieu d'expédition

61. Pour être admissibles au dédouanement PAD, les marchandises doivent être expédiées directement vers le Canada depuis les États-Unis ou le Mexique comme le prouve le connaissement direct du transporteur. Aux fins de la détermination de l'admissibilité des marchandises au dédouanement PAD, « États-Unis » s'entend des 50 États de ce pays, du district de Columbia et de Puerto Rico.

62. L'expédition des marchandises vers le Canada doit commencer aux États-Unis ou, si les marchandises sont entrées aux États-Unis depuis un tiers pays, elles doivent d'abord être mises à la consommation aux États-Unis avant d'être expédiées vers le Canada. Les marchandises expédiées vers le Canada depuis un tiers pays en passant par les États-Unis sans être mises à la consommation aux États-Unis ne sont généralement pas admissibles au dédouanement PAD (c.-à-d. les expéditions en transit). Toutefois, les marchandises expédiées depuis le Mexique via les États-Unis au Canada sont admissibles au dédouanement PAD.

63. Les règles qui s'appliquent à la circulation en transit des marchandises depuis les États-Unis s'appliquent également aux marchandises expédiées depuis le Mexique, c.-à-d. que les marchandises doivent d'abord être mises à la consommation au Mexique avant d'être expédiées vers le Canada.

64. Lorsque des marchandises sont expédiées vers le Canada depuis une zone franche (ZF) aux États-Unis, elles peuvent néanmoins être admissibles au dédouanement PAD. Les marchandises qui entrent dans la ZF uniquement à des fins d'entreposage avant d'être exportées vers le Canada ne sont pas admissibles au dédouanement PAD. Par contre, les marchandises qui subissent, avant leur expédition vers le Canada, une opération ou un traitement complémentaire dans la ZF pourraient être admissibles au dédouanement PAD. Il y a opération complémentaire lorsque, par exemple, les marchandises sont remballées, assemblées, distribuées, triées, classées, nettoyées, mélangées avec des marchandises étrangères ou nationales ou autrement manipulées ou ouvrées. Lorsque des marchandises expédiées vers le Canada depuis une ZF sont considérées admissibles au dédouanement PAD, ce renseignement est introduit dans le Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC) à l'intention des agents des services frontaliers. L'importateur doit notifier l'APM des marchandises qui entrent dans des ZF aux États-Unis pour s'assurer que ce renseignement sert à mettre à jour le profil de l'importateur dans les systèmes de l'ASFC.

Sanctions

65. Pour éviter l'imposition d'une SAP, il faut absolument que l'importateur soit couramment en communication avec ses expéditeurs et vendeurs pour établir quels produits sont admissibles au dédouanement PAD. Ces instructions pourraient faire normalement partie de la convention et du contrat d'achat à l'étranger. D'autre part, il est recommandé que les expéditeurs et les vendeurs transmettent ces renseignements au transporteur et au chauffeur afin de confirmer les expéditions admissibles au dédouanement PAD.

Liste des partenaires dans la chaîne commerciale

66. Les importateurs autorisés à participer au PAD sont tenus de fournir et de tenir à jour électroniquement leur LPCC :

  • a) les endroits au Canada qui reçoivent directement des expéditions dont le participant PAD est l'importateur officiel;
  • b) pour les marchandises importées des États-Unis et du Mexique, tous les vendeurs et lieux d'expédition.

67. Il est nécessaire de fournir des LPCC, car elles servent à appuyer l'évaluation continue du risque. Les LPCC présentées par l'importateur PAD sont saisies dans le SSMAEC et permettent aux agents d'évaluer la conformité des expéditions déclarées par le PAD; par conséquent, les importateurs doivent s'assurer que les LPCC sont à jour. Les additions et suppressions dans les LPCC doivent être fournies à l'ASFC.

68. Les agents des services frontaliers peuvent, de temps à autre, demander les documents de livraison d'une expédition et comparer le vendeur ou le destinataire réel à celui mentionné dans la LPCC de l'importateur. Le défaut de tenir à jour une LPCC entraîne l'imposition d'une SAP.

Vérification à la frontière

69. L'ASFC se réserve le droit d'examiner les expéditions et les moyens de transport entrant au Canada. À l'occasion, l'ASFC peut renvoyer une expédition PAD en vue d'activités de vérification :

  • a) un examen de détection de la contrebande;
  • b) un contrôle de la cabine;
  • c) un examen des documents.

Examen des documents

70. Lorsque des marchandises sont déclarées pour obtenir l'autorisation de livrer, la déclaration est faite au premier point d'entrée au Canada et exige seulement la présentation de la carte PICSC ou EXPRES du chauffeur et le code à barres identifiant le transporteur PAD agréé et l'importateur PAD agréé. Bien que le transporteur doive avoir à la portée de la main les documents commerciaux habituels (p. ex. le connaissement et la feuille d'expédition), aucun document n'est présenté à l'ASFC au moment de la déclaration, sauf si l'agent des services frontaliers en fait la demande.

Déclaration en détail provisoire

71. Aucune déclaration en détail provisoire n'est nécessaire lorsqu'il y a dédouanement PAD. La déclaration en détail des marchandises importées par l'importateur PAD se fait après que les marchandises soient reçues au lieu d'affaires de l'importateur, du propriétaire ou du destinataire. Donc, l'importateur PAD n'est pas tenu de fournir un formulaire CI1, Facture des douanes canadiennes, ou une facture commerciale mentionnée dans le Mémorandum D1-4-1, Exigences de l'ASFC relatives aux factures, pour le dédouanement ou la déclaration en détail définitive, sauf si l'agent des services frontaliers en fait la demande.

Responsabilité du transporteur

72. Lorsque des marchandises sont déclarées par dédouanement PAD afin d'obtenir l'autorisation de livrer, le transporteur est responsable du paiement des droits et des taxes jusqu'à ce que les marchandises soient livrées au lieu d'affaires de l'importateur, du propriétaire ou du destinataire, ou jusqu'à ce qu'elles soient autrement livrées, conformément aux dispositions du paragraphe 20(2.1) de la Loi.

Déclaration en détail

73. Dans le PAD, l'obligation, aux termes des articles 32 et 33 de la Loi, de déclarer en détail les marchandises importées et de payer les droits sur celles-ci demeure inchangée. La déclaration en détail s'entend de la présentation du B3. Lorsqu'un importateur PAD autorisé importe des marchandises commerciales, les changements suivants s'appliquent aux processus de déclaration en détail :

  • a) a mainlevée des marchandises dont la livraison est autorisée, au sens de l'alinéa 32(2)b) de la Loi, est accordée avant la déclaration en détail définitive sans qu'il ne soit nécessaire de faire une déclaration provisoire;
  • b) il incombe à l'importateur PAD d'amorcer la déclaration en détail de toutes les marchandises importées au moyen de ses propres systèmes administratifs (le déclencheur de la déclaration en détail de l'importateur);
  • c) le délai de déclaration en détail des marchandises est prolongé au-delà de la période de cinq jours habituelle;
  • d) certains renseignements sur la déclaration en détail B3 peuvent être regroupés.

74. Toutes les marchandises commerciales importées au Canada par l'importateur PAD sont assujetties aux processus PAD postérieurs à l'importation, tels les délais de déclaration en détail prolongés, la déclaration sommaire des recettes, le versement dans un établissement financier et le rajustement automatisé, quelle que soit l'option de dédouanement servant à déclarer les marchandises à l'ASFC.

75. Une caractéristique fondamentale du PAD est le fait que les enregistrements de mainlevée transmis à l'aide du numéro d'entreprise (NE/RM) à 15 caractères de l'importateur PAD et saisis dans le SSMAEC ne nécessitent pas un acquittement correspondant dans le Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC). Il n'y a pas d'acquittement d'une transaction de dédouanement par une transaction de déclaration en détail parce que :

  • a) toute transaction de mainlevée, quelle que soit l'option de service servant à dédouaner les marchandises, est acquittée automatiquement dans le SSMAEC au moyen du NE/RM agréé pour le PAD;
  • b) un numéro de transaction n'est pas requis lorsque le dédouanement PAD est utilisé;
  • c) c'est l'importateur qui détermine, au moyen de ses systèmes administratifs, après la réception des marchandises, qu'une déclaration en détail doit être faite;
  • d) il incombe à l'importateur de respecter l'échéance de la déclaration en détail en fonction de l'option de déclaration en détail PAD qu'il a choisie.

Déclencheur de la déclaration en détail

76. Le terme « déclencheur de la déclaration en détail » s'entend de la méthode grâce à laquelle un importateur PAD détermine qu'il faut déclarer en détail les marchandises à l'ASFC et acquitter les droits et les taxes exigibles. Par exemple, les importateurs non-PAD sont généralement avisés par l'ASFC que la mainlevée des marchandises a été accordée et celà est le « déclencheur » qui amorce le processus de déclaration en détail et de paiement. Or, l'importateur PAD n'est pas avisé par l'ASFC; par conséquent, la déclaration en détail doit être déclenchée au moyen des propres systèmes administratifs de l'importateur lorsque des marchandises importées sont inscrites dans les dossiers de la société.

77. La méthode recommandée aux importateurs PAD pour déclencher la déclaration en détail est le processus de réconciliation qu'utilisent les entreprises afin d'autoriser le paiement. En règle générale, le paiement n'est pas autorisé avant qu'il n'y ait eu comparaison entre le bon d'achat, le relevé de réception et la facture commerciale du vendeur correspondant pour vérifier quelles marchandises ont été reçues, l'identité du vendeur, ainsi que le prix à payer et la quantité reçue. La concordance des détails dans ces trois fichiers, avec rajustements et tolérances appropriés, fait que la transaction est prête à être payée.

78. La transmission des données de la déclaration en détail B3 par l'importateur PAD devrait se produire après la concordance en trois points, c'est-à-dire entre les marchandises, la quantité reçue et la valeur facturée. Les délais de déclaration en détail sont prolongés dans le cas des marchandises importées par un importateur PAD dans le but de permettre ce processus de réconciliation interne. Lorsqu'il n'y a pas concordance en trois points avant la date limite de la déclaration en détail, un processus similaire, telle une concordance en deux points, p. ex. entre le bon d'achat et l'enregistrement de la réception, peut être utilisé et un rajustement peut être présenté, au besoin, lorsque la facture est reçue.

Balayage des systèmes

79. Le processus de réconciliation des entreprises constitue une méthode type de déclenchement de la déclaration en détail à l'ASFC. Toutefois, deux éléments peuvent influer sur la fiabilité du déclencheur :

  • a) Certaines importations pourraient échapper au processus de réconciliation, comme :
    • (i) les expéditions non sollicitées qui sont envoyées à la société sans sa connaissance préalable;
    • (ii) les marchandises gratuites qui ne devraient pas donner lieu à un paiement;
    • (iii) les paiements différés en raison de différends avec le vendeur;
    • (iv) les marchandises en consignation;
    • (v) les marchandises expédiées directement à un tiers au Canada;
    • (vi) les rajustements du prix payé ou à payer, ou le résultat de surplus, d'articles manquants ou de dommages;
    • (vii) les marchandises canadiennes retournées;
    • (viii) les importations temporaires;
    • (ix) les expéditions de faible valeur;
    • (x) les expéditions par messageries;
    • (xi) les marchandises mises dans un entrepôt de stockage.
  • b) Un processus de réconciliation qui entraîne une concordance en trois points, mais qui ne se termine qu'après l'échéance de la déclaration en détail.

80. L'importateur PAD doit examiner ses systèmes et ses processus pour s'assurer que toutes les importations sont déclarées en détail à l'ASFC dans le délai voulu. Il doit mettre au point un balayage des systèmes lui permettant de reconnaître les commandes, les reçus, les factures et les importations qui ne concordent pas et qui pourraient échapper au processus de réconciliation. Lors du balayage, les importateurs devront aussi s'assurer que toutes les marchandises importées ont été déclarées en détail à l'ASFC et que les rajustements éventuels ont été relevés.

Date de mainlevée PAD

81. Dans le PAD, les périodes de déclaration en détail et de paiement sont déterminées par la date de mainlevée. La mainlevée, au sens de l'article 2 de la Loi, permet aux importateurs PAD d'en déterminer la date au moyen de leurs propres systèmes administratifs lorsque des marchandises importées sont reçues au lieu d'affaires de l'importateur, du propriétaire ou du destinataire.

82. La date de mainlevée/réception sert à établir les périodes de déclaration en détail et de paiement pour toutes les marchandises importées par l'importateur PAD. Les marchandises qui ne sont pas admissibles au dédouanement PAD doivent être déclarées à l'ASFC en vue d'une décision concernant la mainlevée et, à ce moment-là, la responsabilité du paiement des droits sur les marchandises passe du transporteur à l'importateur. Les marchandises admissibles au dédouanement PAD sont déclarées à l'ASFC en vue d'une décision concernant l'autorisation de livrer au lieu d'affaires de l'importateur, du propriétaire ou destinataire et, lorsque les marchandises sont reçues, la responsabilité du paiement des droits sur les marchandises passe du transporteur à l'importateur.

83. Une exigence clé que l'importateur PAD doit respecter consiste à voir à ce que ses systèmes administratifs puissent enregistrer et suivre la date de réception des marchandises importées. En outre, la date de mainlevée/réception déterminée par l'importateur au moyen de ses systèmes administratifs ne doit pas être ultérieure à celle où les marchandises importées sont reçues matériellement dans le lieu d'affaires de l'importateur, du propriétaire ou du destinataire.

Date de mainlevée alternative

84. Dans certains cas, par exemple quand des marchandises sont expédiées directement du vendeur à un destinataire au Canada (expédition directe), l'importateur PAD ne connaît peut-être pas la date de réception matérielle des marchandises dans le lieu d'affaires du destinataire. Pour parer à une telle situation, l'importateur peut choisir une date de remplacement qui détermine la date de mainlevée. Par exemple, si l'ASFC accorde habituellement la mainlevée des marchandises expédiées directement par un vendeur à un destinataire au Canada quatre jours après l'expédition, la date de mainlevée peut être calculée comme étant la date d'expédition, plus quatre jours. Dans cet exemple, si le vendeur expédie les marchandises le 25 avril, la date de mainlevée de remplacement calculée par l'importateur est le 25 avril + 4 = le 29 avril.

Nota : La date de mainlevée ne peut dépasser la date de transmission du B3.

85. Le calcul et la justification d'une date de réception et/ou d'une date de mainlevée de remplacement doivent être fournis par l'importateur avec la partie II de la demande de participation au PAD et être agréés par l'APM. Étant donné que le nombre de jours entre la date d'expédition et la date à laquelle l'ASFC accorde normalement la mainlevée peut varier suivant les contrats entre le vendeur et le destinataire, il se peut que l'importateur soit tenu de fournir et de justifier plus d'une date de réception ou d'une date de mainlevée de rechange aux fins du PAD.

86. La date de mainlevée/réception appliquée aux marchandises importées par l'importateur PAD doit correspondre à la date de la décision de l'ASFC concernant la mainlevée.

87. La date de mainlevée/réception, ou la date de mainlevée de remplacement, déterminée par l'importateur PAD est celle qui sert à établir le délai dans lequel la déclaration en détail doit être faite à l'ASFC et elle doit être transmise par l'importateur à l'ASFC en tant que date de mainlevée sur son B3. Lorsque l'importateur choisit de faire des déclarations en détail collectives, le délai de déclaration en détail à l'ASFC est déterminé en fonction de la date de mainlevée/réception la plus rapprochée dans la déclaration en détail collective.

Déclaration en détail et paiement

88. La « déclaration en détail » se distingue du « paiement ». La déclaration en détail se fait par la transmission des données commerciales du B3. Dans le PAD, les options de déclaration en détail (option 1 ou option 2) déterminent le délai de déclaration en détail. Quelle que soit l'option de déclaration en détail choisie par l'importateur, le paiement au Receveur général du Canada doit être fait au plus tard le dernier jour ouvrable du mois, pour toutes les marchandises dont la mainlevée/réception a eu lieu entre le 19e jour d'un mois donné et le 18e jour du mois suivant. Bien que le « délai de déclaration en détail » puisse varier d'un importateur PAD à l'autre, la « période de paiement » est la même pour tous (voir ci-dessous).

Options de déclaration en détail PAD – Expéditions de grande valeur (EGV)

89. Dans le contexte du PAD, toutes les marchandises commerciales ayant une valeur en douane de 1 600 $CAN ou plus sont déclarées en détail à l'ASFC dans l'un des deux délais, quelle que soit l'option de dédouanement ou de mainlevée PAD qui a servi à la déclaration des marchandises. On trouve à l'annexe F du présent mémorandum un tableau comparatif des similitudes et des différences entre les deux options de déclaration en détail PAD et les exigences de la déclaration en détail par un importateur non-PAD. Les options de déclaration en détail PAD sont les suivantes :

  • a) Option 1 – Les marchandises dont la mainlevée/ réception a eu lieu dans un mois civil (premier mois) doivent être déclarées en détail au plus tard le 18e jour du mois suivant (deuxième mois).
  • b) Option 2 – Les marchandises dont la mainlevée/ réception a eu lieu entre le 19e jour d'un mois et le 18e jour du mois suivant doivent être déclarées en détail au plus tard le dernier jour ouvrable du deuxième mois.

Nota : Les marchandises ne peuvent être déclarées en détail avant la date de mainlevée/réception.

90. L'importateur PAD doit choisir une des deux options de déclaration en détail avant de commencer à utiliser le PAD et il ne peut ensuite la changer pendant sa participation au PAD.

Options de déclaration en détail PAD – Expéditions de faible valeur (EFV)

91. Les expéditions commerciales importées d'une valeur en douane de moins de 1 600 $CAN doivent être déclarées en détail au plus tard le 24e jour du mois suivant celui de leur mainlevée/réception. D'autre part, les importateurs PAD peuvent choisir d'utiliser la même option de déclaration en détail que celle pour leurs expéditions de grande valeur (c.-à-d. l'option 1 ou l'option 2).

Nota : Les marchandises ne peuvent être déclarées en détail avant la date de mainlevée/réception

92. Conformément au Décret de remise visant les importations par messagerie, il n'est pas nécessaire de déclarer en détail à l'ASFC les marchandises commerciales importées par un importateur PAD dont la valeur en douane ne dépasse pas 20 $CAN. Toutefois, l'importateur doit conserver des documents à l'appui de l'applicabilité de la remise. Il est à noter qu'il n'y a pas de remise pour :

  • a) les boissons alcoolisées, les cigares, les cigarettes et le tabac fabriqué, quelle qu'en soit la valeur;
  • b) les marchandises tombant sous le coup du numéro tarifaire 9816.00.00 du Tarif des douanes qui accorde une exonération des droits et des taxes sur les cadeaux d'une valeur d'au plus 60 $CAN;
  • c) les livres, les journaux, les revues, les périodiques et d'autres publications analogues expédiés par des fournisseurs qui se trouvent à l'étranger et qui sont tenus de s'inscrire auprès de l'ASFC, mais ne le font pas;
  • d) les transactions commerciales dans lesquelles des marchandises sont commandées par un consommateur au Canada d'un intermédiaire au Canada qui, de son côté, voit à ce que les marchandises soient expédiées directement par la poste du fournisseur à l'étranger à l'acheteur au Canada.

Période de paiement

93. Les droits exigibles sur les marchandises commerciales de grande valeur dont la mainlevée/la réception a eu lieu entre le 19e jour d'un mois (premier mois) et le 18e jour du mois suivant (deuxième mois) doivent être acquittés au plus tard le dernier jour ouvrable du deuxième mois. Il est à noter que la période de paiement est la même peu importe l'option de déclaration en détail choisie.

94. Les droits exigibles sur les marchandises commerciales ayant une valeur en douane de moins de 1 600 $CAN et dont la mainlevée/réception a lieu dans un mois donné doivent être acquittés au plus tard le dernier jour ouvrable du mois suivant, peu importe l'option de déclaration en détail choisie.

Paiement provisoire

95. Lorsqu'un importateur PAD choisit l'option de déclaration en détail 1, un paiement provisoire des droits peut parfois être exigé afin d'éviter de payer des intérêts sur paiement en retard. Cela est dû à la différence entre le délai de déclaration en détail et le délai de paiement. Dans l'option 1, la déclaration en détail des marchandises commerciales dont la mainlevée/réception a lieu au cours d'un mois peut être faite aussi tard que le 18e jour du mois suivant. Toutefois, le paiement des droits sur les marchandises reçues entre le 1er jour et le 18e jour d'un mois doit être fait au plus tard le dernier jour ouvrable du même mois.

96. Le montant réel des droits et des taxes exigibles sur les marchandises importées ne peut être déterminé avant qu'elles ne soient déclarées en détail à l'ASFC. Dans les situations où le paiement des droits et des taxes doit être fait avant la déclaration en détail, un paiement provisoire peut être fait afin d'éviter de payer des intérêts sur paiement en retard. Par exemple, il se pourrait qu'un importateur PAD qui utilise l'option de déclaration en détail 1 ne sache pas (ou n'ait pas calculé) le montant réel des droits et des taxes exigibles sur certaines marchandises dont la mainlevée/ réception a eu lieu entre le 1er jour et le 18e jour d'un mois avant le dernier jour ouvrable de celui-ci et, par conséquent, il peut choisir de faire un paiement provisoire à l'égard de ces marchandises.

Déclaration en détail tardive

97. Conformément à l'article 109.1 de la Loi, lorsque l'importateur omet de transmettre les données acceptées de la déclaration en détail dans le délai prévu, une SAP est imposée pour déclaration en détail tardive. Les importateurs PAD doivent déclarer en détail les marchandises importées dans les délais de l'option de déclaration en détail PAD qu'ils choisissent; sinon il y a imposition de sanctions pour déclaration en détail tardive.

Comment déterminer si la déclaration en détail PAD est tardive?

98. Lorsqu'une transmission de déclaration en détail sans erreur est reçue par les systèmes de l'ASFC, un message « date d'acceptation de la déclaration » est envoyé à l'importateur ou au courtier qui a transmis les renseignements. Lorsque la date d'acceptation de la déclaration est postérieure à l'échéance de la déclaration en détail (selon l'option de déclaration en détail choisie), la déclaration en détail est tardive.

99. Dans le PAD, l'importateur n'est pas avisé par l'ASFC de la déclaration en détail tardive au moyen d'un rapport au client sur le statut de transaction en retard ou d'un K84. L'importateur est plutôt avisé des cas de déclaration en détail tardive par un, Avis de cotisation de pénalité (ACP), que délivre le système du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Quand la déclaration en détail est-elle tardive?

100. C'est l'option de déclaration en détail choisie par l'importateur PAD qui détermine si la déclaration en détail des marchandises importées est tardive.

Sanctions pour déclaration en détail tardive dans le PAD

101. Trois SAP peuvent être imposées à l'importateur PAD pour déclaration en détail tardive.

102. Des SAP pour déclaration en détail tardive sont imposées à l'importateur PAD, lorsque son niveau d'observation tombe sous 99,5 % au cours d'une année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Une sanction à taux nul est imposée pour chaque déclaration en détail tardive afin de calculer le taux d'observation dans l'année civile. Cette sanction est imposée par le système chaque fois qu'il y a transaction tardive.

103. Lorsque le taux d'observation d'un importateur PAD dans la déclaration en détail tombe sous 99,5 % au cours d'une année civile, une SAP de 50 $ est imposée pour chaque transaction tardive qui suit. Cette sanction est contrôlée et imposée manuellement par l'APM de l'importateur.

104. Dans les cas où l'importateur a regroupé plusieurs expéditions dans une même transmission de déclaration en détail, la SAP maximale est de 500 $. Les sanctions issues d'une vérification sont imposées manuellement par l'APM et électroniquement par le système.

Dossiers

105. L'importateur PAD est tenu de conserver tous les dossiers ayant trait aux marchandises commerciales dont la mainlevée a été accordée ou qui ont été reçues pendant une période de six ans suivant l'importation des marchandises, y compris des renseignements sur :

  • a) la description des marchandises et les quantités reçues;
  • b) la déclaration en détail des marchandises à l'ASFC;
  • c) les documents relatifs au SR et au paiement des droits;
  • d) le paiement pour les marchandises au vendeur, y compris les crédits et les rajustements;
  • e) la vente ou l'élimination des marchandises au Canada;
  • f) tout remboursement, tout drawback ou toute révision;
  • g) la liste des vendeurs et des destinataires.

Renseignements du B3 PAD

106. Les renseignements du B3 continuent d'être présentés à l'ASFC par l'importateur PAD autorisé. Toutefois, il y a certains changements dans le processus de déclaration en détail dans le PAD, par exemple :

  • a) les transactions de déclaration en détail dans le SDSC ne sont pas assorties pour acquitter les enregistrements de mainlevée dans le SSMAEC;
  • b) les renseignements du B3 peuvent être regroupés par certaines zones;
  • c) il y a réduction du nombre de documents présentés à l'appui au moment de la déclaration en détail;
  • d) le processus de facturation K84 est éliminé.

Numéro de transaction

107. Pour les importations d'un importateur PAD, il n'y a pas de lien entre les enregistrements de mainlevée dans le SSMAEC et le sous-système de déclaration du SDSC. Les décisions concernant la mainlevée et le dédouanement des marchandises commerciales déclarées au moyen du NE à 15 caractères de l'importateur PAD agréé sont automatiquement acquittées dans le SSMAEC. Une transaction de déclaration en détail correspondante dans le SDSC n'est pas exigée par le système.

108. Lorsqu'un numéro de transaction est requis, il ne peut être utilisé de nouveau pendant sept ans et trois mois.

109. Comme l'acquittement des enregistrements de dédouanement au moyen des transmissions de déclaration en détail n'est pas nécessaire dans les systèmes, l'importateur PAD doit conserver des pistes de vérification appropriées entre les marchandises importées dont la mainlevée a été accordée/qui ont été reçues et celles déclarées en détail. Le défaut, par l'importateur PAD, de conserver les pistes de vérification requises peut entraîner l'imposition d'une SAP.

Changements dans le codage du B3

110. Le codage des zones du B3 ne change pas, sauf ce qui suit :

  • a) Zone 4, numéro du bureau – dans le PAD, il n'est pas nécessaire que le bureau de mainlevée de l'ASFC fournisse des en-têtes distincts. L'importateur PAD fournit un bureau de contrôle pendant le processus d'inscription. Ce numéro doit être un numéro de bureau de l'ASFC valide.
  • b) Zone 45, numéro de contrôle du fret (NCF) – les importateurs PAD ne sont pas tenus d'inscrire le NCF réel dans la zone 45. Ils peuvent indiquer 2CSA1 dans cette zone à la place du NCF réel.

111. Les importateurs PAD continuent d'utiliser tous les types de déclaration B3 existants pour transmettre les données commerciales à l'ASFC. Il n'y a pas de type de déclaration B3 unique pour les importateurs PAD, sauf le type X, servant à faire les rajustements (voir la section 5 de l'annexe G du présent mémorandum).

112. Lors de la transmission d'un B3 à lignes multiples, l'importateur PAD n'est pas tenu de fournir un renvoi entre la facture et la ligne B3 avec la transmission électronique de la déclaration en détail CADEX ou DECDOU (UN/EDIFACT). Pour respecter le format de message CADEX, introduire page 1, ligne 1.

Éléments de données de Statistique Canada

113. Lorsque l'importateur se prévaut du dédouanement PAD, un numéro de contrôle du fret n'est pas requis pour déclarer les marchandises. Donc, des renseignements comme les éléments énumérés ci-dessous pourraient n'être pas facilement accessibles à l'importateur PAD aux fins de la déclaration en détail des marchandises. La collecte de ces renseignements demeure cependant obligatoire pour le Canada aux termes d'un protocole d'entente conclu avec le U.S. Census Bureau. Par conséquent, lors de la conception de ses processus administratifs pour le PAD, l'importateur doit établir une méthode de communication des éléments d'information suivants du B3 :

  • a) Mode de transport (zone 7);
  • b) Bureau de débarquement (zone 8);
  • c) Bureau de sortie des États-Unis (zone 15);
  • d) Fret (zone 19);
  • e) Poids/kilos (zone 23);
  • f) Code de transporteur à l'importation (zone 46).

114. Les importateurs PAD peuvent continuer à transmettre des données réelles dans ces zones. Ils peuvent établir ces éléments d'information à peu près comme les frais de transport (zone 19) :

  • a) Ils doivent tenir compte des tendances antérieures lorsqu'ils établissent ces éléments d'information;
  • b) Les changements administratifs importants devraient entraîner un examen de ces renseignements;
  • c) Ils doivent faire une répartition raisonnable de ces renseignements entre les divers éléments de leur population. Par exemple, si la moitié des importations d'un importateur PAD entre au Canada par mode aérien et si l'autre moitié entre au pays par mode routier, l'importateur PAD pourrait établir le mode de transport en fonction de ce pourcentage;
  • d) Ils doivent communiquer avec l'APM pour obtenir de l'aide dans la répartition de ces données.

B3 collectifs

115. Dans le PAD, l'occasion est donnée, jusqu'à un certain point, de regrouper les transmissions de données commerciales. La plupart des en-têtes, sous-en-têtes et lignes de renseignements du B3 doivent être fournis de la façon décrite dans le Mémorandum D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes, mais, là où des zones comme le nom du vendeur et le numéro de classement sont les mêmes, l'importateur peut choisir de les regrouper aux conditions suivantes :

  • a) Toutes les expéditions de marchandises identiques reçues pendant la période de déclaration en détail peuvent être regroupées;
  • b) Des expéditions ne peuvent être regroupées si la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) s'applique;
  • c) Les renseignements dans les sous-en-têtes doivent être les mêmes, sinon une nouvelle transaction est requise;
  • d) Les renseignements dans les sous-en-têtes doivent être les mêmes, sinon un nouveau sous-en-tête est requis;
  • e) Les renseignements sur les lignes doivent être les mêmes, sinon une nouvelle ligne est requise;
  • f) Date d'expédition directe (zone 16) – l'importateur PAD peut regrouper les sous-en-têtes du B3 en utilisant une seule date d'expédition directe, en convertissant les valeurs sur les factures en dollars canadiens et en inscrivant le code de devise CAN (dollar canadien) dans la zone 17. Les calculs de la facture, selon le taux de change exact en vigueur le jour de l'expédition directe, doivent être mis à la disposition de l'ASFC sur demande. La date d'expédition directe la plus éloignée doit être indiquée dans la zone 16.
  • g) Date de mainlevée (zone 20) – les données de cette zone peuvent être regroupées si les lignes directrices ci-dessous sont respectées :
    • (i) Les expéditions dans une même période de déclaration en détail peuvent être regroupées;
    • (ii) Lorsque des expéditions sont regroupées, il faut indiquer la date de mainlevée la plus éloignée;
    • (iii) Dans le cas des marchandises assujetties à des taux de droits saisonniers, des dates de mainlevée distinctes doivent être utilisées, à moins que le taux de droits applicable le plus élevé ne soit utilisé pour tout le B3 collectif (cela s'applique à certains produits agricoles).

116. Bien que l'importateur PAD puisse utiliser cette option pour regrouper les données du B3, il n'est pas obligé de le faire et peut continuer à transmettre les données expédition par expédition. De fait, cela serait la meilleure solution de rechange pour les importations comme celles faites en vertu d'un numéro tarifaire sous contingent. Autrement, il se peut que l'importateur constate que le contingent tarifaire (CT) fondé sur le principe « premier arrivé, premier servi » est épuisé au moment où il présente un B3 collectif.

Changement du numéro d'entreprise dans le PAD

117. Lorsqu'un NE inexact sert à dédouaner des marchandises commerciales et que la déclaration en détail définitive n'a pas encore été acceptée, l'importateur/le courtier doit demander un changement de NE au moyen d'un formulaire A48, Correction de M.D.M., au bureau de la mainlevée. En outre, le statut « acquittée » de la transaction doit être mis à jour dans le SSMAEC comme il suit :

  • a) Si le NE inexact était non-PAD et devrait être PAD, l'importateur PAD ou son mandataire doit aussi demander, dans le A48, qu'une fois le NE changé, une décision concernant la mainlevée soit de nouveau prise dans la SSMAEC, sinon toute transaction de mainlevée PAD sera de nouveau signalée comme étant en retard;
  • b) Si le NE était PAD et devait être non-PAD, le SSMAEC aura déjà acquitté automatiquement la transaction inexacte. Donc, les renseignements sur l'acquittement doivent être éliminés avant que le NE puisse être changé en non-PAD. Lorsqu'un NE inexact a servi à la déclaration en détail définitive, se reporter au Mémorandum D17-2-3, Changements du nom ou du numéro de compte de l'importateur ou du numéro d'entreprise.

Documents fournis sur demande

118. Une des caractéristiques du PAD est la réduction au minimum des exigences ayant trait aux documents à l'appui de la déclaration, de la déclaration en détail et du rajustement des marchandises importées, sauf si l'agent des services frontaliers les demande. Comme il est mentionné à la section 2 du présent mémorandum, le transporteur peut déclarer des marchandises pour obtenir l'autorisation de livrer simplement en fournissant les renseignements requis sous forme de codes à barres. En outre, comme l'importateur PAD n'est pas obligé de fournir une déclaration en détail provisoire, la déclaration et la déclaration en détail des marchandises dont la livraison est autorisée pourraient en somme se faire sans papier. Des codes à barres sont présentés pour obtenir l'autorisation de livrer et il y a transmission CADEX ou DECDOU servant à déclarer en détail les marchandises.

119. L'importateur PAD n'est pas tenu de fournir les renseignements sur la facture dont fait état le Mémorandum D1-4-1, Exigences de l'ASFC relatives aux factures, mais il doit le faire si un agent des services frontaliers le demande. Une SAP peut être imposée lorsque l'importateur omet de fournir les renseignements demandés par un agent des services frontaliers. Bien que l'obligation de présenter des documents à l'appui de la déclaration, de la déclaration en détail ou des rajustements ait été atténuée, l'importateur PAD doit avoir des pistes de vérification entre les documents de base, la déclaration en détail des marchandises, les rajustements des renseignements initiaux sur la déclaration en détail et les montants en recettes.

Rôle du mandataire

120. Comme l'explique l'article 10 de la Loi sur les douanes, un courtier ou un mandataire peut traiter avec l'ASFC au nom d'un importateur ou d'un propriétaire, à la condition d'être dûment autorisé à le faire. Des renseignements supplémentaires sur le pouvoir d'agir à titre de mandataire sont fournis dans le Mémorandum D1-6-1, Autorisation de transiger à titre de mandataire.

121. Dans le contexte du PAD, bien qu'il appartienne à l'importateur d'établir s'il doit y avoir déclaration en détail des marchandises importées (le déclenchement de la déclaration en détail), l'importateur PAD peut charger un courtier/mandataire de préparer et de transmettre à l'ASFC les renseignements connexes sur la déclaration en détail (B3). En outre, lorsque de tels services sont offerts, un courtier/ mandataire peut être chargé de préparer et de présenter, au nom de l'importateur PAD, le SR, les renseignements sur les LPCC et les rajustements automatisés de type X. L'importateur PAD peut également avoir recours à un courtier/mandataire pour préparer et présenter les documents requis au moment de la déclaration, par exemple, lorsqu'une option de service non-PAD est utilisée (tels le SEA, la MDM).

Compte-garantie

122. Les expéditions importées au Canada par un importateur PAD sont assujetties aux dispositions de l'article 35 de la Loi ayant trait à la garantie à déposer afin de pouvoir obtenir la mainlevée avant le paiement des sommes exigibles. Lorsque différents numéros de compte-garantie servent à obtenir la mainlevée et à faire la déclaration en détail, l'importateur PAD doit s'assurer que tous les montants en recettes correspondants sont déclarés sur un seul SR mensuel (E648). Les procédures du dépôt d'une garantie par l'importateur ou le courtier sont décrites dans le Mémorandum D17-1-5 Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales.

123. Lorsque la mainlevée des marchandises est accordée avant le paiement des sommes exigibles en vertu de l'alinéa 32(2)b) de la Loi et que la livraison des marchandises est autorisée, l'importateur PAD devient responsable du paiement des droits au moment où les marchandises sont reçues au lieu d'affaires de l'importateur PAD, du propriétaire ou du destinataire.

124. L'importateur PAD donne une garantie en gage dans la partie II de la demande. Lorsque le numéro de compte-garantie d'un courtier est donné en gage, une autorisation écrite de celui-ci doit aussi accompagner la partie II de la demande de l'importateur. Le numéro de compte-garantie donné en gage ne peut être changé qu'après consultation de l'APM de l'importateur.

Déclaration des recettes

Sommaire des recettes (SR)

125. Les importateurs PAD autorisés sont responsables de l'autocotisation, c.-à-d. du calcul de la plupart des recettes liées à l'ASFC et de leur déclaration. Dans le PAD, le K84 est éliminé (le processus K84 est utilisé par les importateurs non-PAD pour acquitter les droits, les taxes, les sanctions pour déclaration tardive et les intérêts sur les paiements de transaction en retard). Bien que l'importateur PAD continue à transmettre les données commerciales du B3, les montants connexes en recettes ne sont pas indiqués sur un K84. L'importateur PAD calcule plutôt lui-même les montants en recettes et les résument. Les montants ainsi résumés sont déclarés par code d'article d'exécution sur une seule déclaration mensuelle appelée SR. Les codes d'article d'exécution figurent à l'annexe K.

126. Bien que le SR soit transmis électroniquement de la façon décrite dans le DECCE, un échantillon du SR est disponible sur le site Web de l'ASFC.

127. Le SR sert à déclarer les recettes de l'ASFC qui se rapportent à l'importation des marchandises commerciales par l'importateur PAD, y compris les montants ayant trait à la déclaration en détail des marchandises, aux rajustements, aux remboursements, aux drawbacks, aux intérêts, aux sanctions et à d'autres cotisations de l'ASFC. Les importateurs doivent s'assurer que toutes les transactions ont été acceptées avant d'inclure dans le SR les montants de recettes correspondants. Le SR sert à déclarer les deux types de montants ci-dessous :

  • a) Les montants dus par l'importateur, tels que :
    • (i) les droits et les taxes sur les transactions B3 initiales;
    • (ii) les droits et les taxes supplémentaires exigibles par suite d'un rajustement (de type X et B2);
    • (iii) les sommes à payer en vertu de la LMSI;
    • (iv) les intérêts;
    • (v) les intérêts sur les paiements de transaction en retard;
    • (vi) les sanctions;
  • b) Les montants dus à l'importateur, tels que :
    • (i) les remboursements;
    • (ii) les drawbacks;
    • (iii) les intérêts.

128. Le nom de l'importateur et le NE à 15 caractères sont indiqués sur le SR afin d'identifier l'importateur PAD pour lequel des montants en recettes sont déclarés. Lorsqu'une division d'une société ou un groupe de divisions a présenté une demande distincte, partie II, de participation au PAD, un SR distinct est dressé au moyen de son NE à 15 caractères.

129. Seulement un SR mensuel est dressé pour l'importateur PAD. Par conséquent, lorsque plus d'un numéro de compte-garantie ont servi à obtenir la mainlevée et à faire la déclaration en détail, l'importateur doit s'assurer que les montants en recettes connexes sont inclus sur ce seul SR mensuel.

130. L'importateur PAD doit présenter un SR à l'ASFC dans chaque mois civil et faire le paiement du montant connexe déclaré sur le SR dans un établissement financier. Le SR doit être transmis à l'ASFC et le versement doit être fait dans l'établissement financier au plus tard le dernier jour ouvrable du mois. Le mois du SR est celui où le paiement correspondant est fait. Par exemple, un montant déclaré dans le SR de juin doit être payé au plus tard le dernier jour ouvrable de juin. Le total payé dans l'établissement financier de l'importateur pendant ce mois doit concorder avec le montant global déclaré dans le SR du mois.

131. La date du début et la date de la fin doivent concorder avec l'activité dont fait état le SR du mois. La date du début et la date de fin de la période déclarée sur le SR peuvent changer d'un mois à l'autre afin de tenir compte des cycles économiques de l'importateur PAD. La date de la fin de la période déclarée sur le SR du mois en cours doit correspondre au dernier jour où les enregistrements B3, pour lesquels les montants respectifs en recettes sont déclarés sur ce SR, ont été transmis à l'ASFC et reçus avec le statut d'acceptation.

132. Toutefois, la date du début de la période du SR ne peut être antérieure à la date de la fin de la période du SR précédent. Donc, l'importateur PAD peut utiliser implicitement la date du début et la date de la fin de la période de paiement dans ces zones (voir « Délai de paiement »).

133. Si le premier SR dans le PAD est NUL et est transmis par l'importateur PAD, la date du début et la date de la fin de la période de ce premier SR NUL doivent être toutes les deux antérieures à la date du début de la participation au PAD. Voir « Déclaration d'un SR NUL/avec crédit » ci-après. Il est à noter que la date du début de la période du premier SR renfermant des données (c.-à-d. non NUL) ne doit pas être antérieure à la date du début de la participation au PAD.

134. La valeur en douane (VED) des transactions du mois en cours comprend les données commerciales du B3 initial et du B3 rajusté pour lesquelles des montants en recettes connexes sont inclus sur le SR. La VED figurant sur le SR comprend les recettes du B3 et de type X. Ce montant dans l'en-tête du SR doit être arrondi au dollar près, sans cents ou décimales.

135. Lorsqu'un tiers dresse le SR au nom de l'importateur PAD, il doit inscrire son numéro de compte-garantie à 5 caractères dans la zone du SR appelée « fiche d'identité ».

Présentation du SR

136. Un seul SR mensuel est dressé pour chaque importateur PAD et doit être fourni à l'ASFC, en format électronique, au plus tard le dernier jour ouvrable du mois.

137. En cas d'omission de la part de l'importateur de présenter un SR complet et exempt d'erreur au plus tard le dernier jour ouvrable du mois, une SAP lui sera imposée pour négligence de fournir ce document à l'ASFC dans le délai fixé. Il est à noter que la SAP imposée à ce titre est propre au PAD et se distingue de toute sanction frappant une déclaration en détail tardive et un paiement en retard.

Montants déclarés sur le SR

138. L'importateur PAD est généralement responsable de la détermination et du calcul des montants à déclarer sur le SR. Les montants dus à l'ASFC sont déclarés sur le SR comme débits et les montants dus à l'importateur y sont déclarés comme crédits. Les crédits compensent les débits et le solde doit être payé dans un établissement financier.

SR
Débits Créditss
10$  
100$ 60$
40$  
Total payable 90$

139. Le paragraphe 74(8) de la Loi permet à l'importateur PAD de déduire, dans un délai de quatre ans de la date de déclaration en détail, le montant d'un remboursement qui lui est dû d'un montant qu'il doit payer en vertu de la Loi. Cette disposition permet à l'importateur PAD d'établir les montants à rembourser sur le SR et, par conséquent, l'ASFC n'a pas à lui émettre de remboursement.

140. Non comme sur le K84, les numéros de transaction distincts transmis à l'ASFC pendant la période visée par le SR ne sont pas déclarés sur celui-ci. Les montants en recettes doivent plutôt être totalisés et déclarés sur le SR par code d'article d'exécution. Par exemple, tous les droits à payer par suite de la déclaration en détail des marchandises pendant la période visée par le SR sont résumés et déclarés en tant qu'un seul montant. De même, d'autres montants en recettes, tant des débits que des crédits, sont résumés par code d'article d'exécution.

141. Puisque les numéros de transaction ne soient pas énumérés sur le SR, l'importateur PAD doit avoir en place des contrôles internes et des pistes de vérification permettant de conserver électroniquement, à des fins de vérification, les détails sur les numéros de transaction, les dates, la VED et les montants en recettes correspondants. Les pistes de vérification doivent aussi comprendre des documents de base afférents à la réception et au paiement des marchandises, à la déclaration en détail à l'ASFC, aux rajustements, à la déclaration des recettes et à l'acquittement des droits et des taxes.

142. Conformément à la Loi sur les douanes, à la Loi sur la taxe d'accise et au Tarif des douanes, les montants payés au titre de la taxe sur les produits et services (TPS) au moment de la déclaration en détail ne sont généralement pas remboursés. Ces montants sont recouvrés sous forme de crédit de taxe sur intrants de l'importateur. Donc, le montant de la TPS ne doit pas être inclus comme crédit sur le SR.

143. Il y a exception à la déclaration de la TPS comme crédit sur le SR quand une erreur d'écriture se rapportant au montant de la TPS déclaré sur un B3 est corrigée dans le même mois visé par le SR. L'importateur transmet alors un rajustement de type X dans la même période pour rajuster le montant de la TPS. Lorsque le rajustement est accepté, le montant de la TPS peut être déclaré comme crédit sur le SR au moyen du code d'article d'exécution 49129 (TPS – crédit pour corrections du mois en cours). Le montant de la TPS déclaré sur le B3 initial est aussi déclaré comme débit sur le même SR, au moyen du code d'article d'exécution 49121.

Autres cotisations – cotisations douanières

144. En plus des montants résultant d'une autocotisation de la part de l'importateur PAD, le SR sert à déclarer les montants en recettes établies par l'ASFC, par exemple :

  • a) les sanctions administratives pécuniaires, RSAP;
  • b) le K23A, Facture;
  • c) le B2-1, Douanes Canada – Relevé détaillé de rajustement (RDR);
  • d) le K9, Avis de confiscation compensatoire (lorsqu'un paiement immédiat n'a pas été exigé au bureau de l'ASFC).

145. La section « cotisations douanières » sur le SR doit servir à déclarer le montant de la cotisation, le type de cotisation, le numéro de référence correspondant et le code de bureau du bureau de l'ASFC qui a établi la cotisation.

146. Alors que la plupart des cotisations de l'ASFC sont déclarées dans la section « cotisations douanières », l'exception est la déclaration des cotisations sur un B2-1 rempli par l'ASFC. Les recettes sont alors déclarées comme il suit :

  • a) Les montants en recettes mentionnés sur le B2-1 sont inclus dans la section de la répartition des recettes du SR comme débit ou crédit, au moyen du code d'article d'exécution applicable. Par conséquent, le montant en dollars sur le B2-1 n'est pas déclaré dans la section « cotisations douanières » du SR.
  • b) La section « cotisations douanières » du SR sert uniquement à déclarer le type de cotisation (B2-1) et le numéro de référence (numéro de transaction du B2-1). La zone du code de bureau est laissée en blanc. Par exemple, lorsque l'importateur PAD reçoit un B2-1 indiquant qu'un montant additionnel en droits (100 $), en TPS (750 $) et en intérêts (50 $) est exigible, il est déclaré sur le SR.

Autres cotisations – paiements provisoires

147. Lorsqu'un importateur PAD choisit de faire un paiement provisoire de droits et de taxes afin d'éviter les intérêts sur les paiements en retard, le paiement provisoire est déclaré sur le SR. Le paiement provisoire, qui est le résultat d'une estimation des droits et des taxes exigibles, est déclaré dans un mois donné. Le montant réel, après calcul, est déclaré le mois suivant.

148. Pour éviter tout paiement possible en double, le paiement provisoire est déclaré comme débit dans le premier mois, dans la section « paiements provisoires » du SR, et est déclaré comme crédit, dans la section « crédits », du SR du mois suivant. Le crédit du deuxième mois annule le débit du premier mois (le crédit du deuxième mois doit correspondre exactement au débit du premier mois). Les montants réels à payer sont ensuite déclarés comme des droits et des taxes ordinaires exigibles dans la section « débits » du deuxième mois.

149. La TPS n'est généralement pas remboursée par l'ASFC. La déclaration d'un paiement provisoire de TPS comme crédit sur le SR du deuxième mois est permise seulement parce que le montant ne représente pas un remboursement mais plutôt une compensation du montant réel payé sur le même SR. Cette situation ne s'applique qu'aux paiements provisoires.

150. Les exemples suivants montrent comment déclarer des montants provisoires et des montants réels sur le SR.

  • Exemple 1– Le montant provisoire et le montant réel sont égaux. Les droits provisoires et la TPS provisoire sont déclarés comme débit sur le SR de mai et le même montant est déclaré comme crédit sur le SR du deuxième mois (c.-à-d. juin). Le montant réel des droits et de la TPS, après calcul, est déclaré en juin dans les zones réservées respectivement aux droits et aux taxes à payer.
  • Exemple 2 – Le montant provisoire est surestimé. Les droits provisoires et la TPS provisoire sont déclarés comme débits sur le SR de mai et le même montant est déclaré comme crédit sur le SR du deuxième mois (c.-à-d. juin). Le montant réel des droits et de la TPS, après calcul, est déclaré en juin dans les zones réservées respectivement aux droits et aux taxes à payer. En outre, les intérêts exigibles sur la partie surestimée des droits (c.-à-d. 50 $) sont déclarés comme crédit sur le SR de juin. Nota : Il n'y a pas d'intérêts calculés comme crédit sur l'excédent de TPS.
  • Exemple 3 – Le montant provisoire est sous-estimé. Les droits provisoires et la TPS provisoire sont déclarés comme débits sur le SR de mai et le même montant est déclaré comme crédit sur la SR du deuxième mois (c.-à-d. juin). Le montant réel des droits et de la TPS, après calcul, est déclaré en juin dans les zones réservées respectivement aux droits et aux taxes à payer. En outre, les intérêts exigibles sur la partie sous-estimée des droits et de la TPS sont déclarés comme débits sur le SR de juin. Dans l'exemple ci-dessous, des intérêts sont payables sur 300 $ (100 $ en droits et 200 $ en TPS), soit la partie sous-estimée du paiement provisoire.

Intérêts

151. Dans la plupart des situations, les intérêts dus par l'importateur PAD ou dus à celui-ci, conformément à la Loi sur les douanes, au Tarif des douanes, à la Loi sur les mesures spéciales d'importation et à leurs règlements d'application, sont calculés par l'importateur PAD et déclarés sur le SR. Des intérêts pourraient s'appliquer, notamment sur un paiement provisoire réconcilié, sur un paiement de transaction en retard, sur un rajustement ou sur l'acquittement tardif du SR. En règle générale, les intérêts sont payables à compter du premier jour suivant celui où la personne est devenue responsable du paiement du montant en question, jusqu'au jour où le montant est acquitté intégralement. Pour plus de renseignements sur l'application et le calcul des intérêts, se reporter aux mémorandums suivants :

  • a) Mémorandum D11-6-5, Dispositions relatives aux intérêts et aux pénalités : Déterminations, classements ou appréciations et révisions ou réexamens et exonérations de droits;
  • b) Mémorandum D14-1-3, Procédures pour présenter une demande de révision ou de réexamen, ou pour interjeter un appel en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation;
  • c) Mémorandum D14-1-5, Procédures concernant le dédouanement de marchandises assujetties à des droits provisoires selon la Loi sur les mesures spéciales d'importation et le contrôle des cautions en garantie du paiement des droits provisoires;
  • d) Mémorandum D14-1-6, Exigibilité et paiement des droits provisoires, des droits antidumping et des droits compensateurs imposés en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation;
  • e) Mémorandum D17-1-5, Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales;
  • f) Mémorandum D17-1-19, Règlement sur le taux d'intérêt aux fins des douanes.

152. Les intérêts sont composés sur une base quotidienne. Il y a deux taux d'intérêt à utiliser selon la Loi sur les douanes et le Tarif des douanes, selon la nature de la situation :

  • a) Le taux réglementaire : le taux d'intérêt moyen annuel sur les bons du Trésor de 90 jours dans le premier mois du trimestre précédent.
  • b) Le taux déterminé : le taux réglementaire, plus 6 % par année.
  • c) Les taux sont affichés sur le site Web de l'ASFC.

153. Aux fins du calcul des intérêts, la date de paiement ou d'acquittement des droits est celle du versement dans un établissement financier, et non la date où le SR connexe est transmis à l'ASFC.

154. Les intérêts découlant d'un paiement provisoire en moins, du paiement en retard d'une transaction ou de l'acquittement tardif du SR sont calculés au taux déterminé. Les intérêts sur les rajustements ou découlant d'un paiement provisoire trop élevé sont calculés au taux réglementaire.

Intérêts sur les rajustements

155. Les intérêts dus par l'importateur PAD ou dus à celui-ci qui résultent d'un rajustement sont déclarés sur le SR comme crédit ou débit. Cela comprend les intérêts qui ont trait aux autorajustements, aux révisions, aux réexamens et à l'exonération des droits.

156. Lorsque le rajustement d'une déclaration en détail initiale de l'importateur PAD est présenté au moyen d'une déclaration automatisée de type X, la date de la décision est celle du message d'acceptation de la déclaration. Lorsque le rajustement est présenté sur un formulaire B2, la date de la décision est celle du RDR connexe.

157. L'article 80 de la Loi stipule que les intérêts accordés par suite d'un remboursement s'appliquent seulement le 91e jour après la date de réception de la demande de remboursement par l'ASFC. Toutefois, dans le cas d'un importateur PAD, cela ne devrait pas se produire souvent parce que l'importateur n'a pas à attendre qu'un chèque lui soit émis par l'ASFC. L'importateur déclare plutôt le montant du remboursement sur le SR dans le mois où la déclaration de type X est acceptée dans le SDSC.

Intérêts sur paiement en retard

158. Conformément au paragraphe 33.4(1) de la Loi, des intérêts sur paiement en retard sont exigibles lorsque les droits et les taxes ne sont pas acquittés avant l'échéance. Les intérêts sur paiement en retard ne sont pas calculés automatiquement par l'ASFC. Lorsque le paiement des droits et des taxes est en retard, le montant des intérêts applicables doit être établi par l'importateur et être déclaré sur son SR.

159. Le montant des intérêts sur paiement en retard établi par l'importateur PAD est calculé au moyen du taux déterminé, sur le solde impayé pour la période commençant le jour qui suit l'échéance, jusqu'à la date du paiement. La date du paiement est établie en fonction de la date où l'établissement financier désigné de l'importateur reçoit le versement PAD connexe.

160. L'échéance du paiement des droits par l'importateur PAD est déterminée par la date où se produit la mainlevée/ réception des marchandises importées au lieu d'affaires de l'importateur, du propriétaire ou du destinataire. Le paiement des droits et des taxes sur les expéditions de grande valeur dont la mainlevée a été accordée à un importateur PAD ou qui ont été reçues par lui entre le 19e jour d'un mois et le 18e jour du mois suivant doit être fait au plus tard le dernier jour ouvrable du deuxième mois.

Renonciation aux intérêts

161. Dans les circonstances ci-dessous, l'ASFC peut renoncer aux intérêts se rapportant aux marchandises importées par l'importateur PAD, et il n'est pas nécessaire de les déclarer sur le SR.

  • a) Pour l'acquittement en retard d'un B3, l'ASFC renonce aux intérêts sur les droits, les taxes et les sanctions lorsqu'ils sont inférieurs à 5 $;
  • b) Pour les rajustements, l'ASFC renonce aux intérêts sur les droits, les taxes et les sanctions lorsqu'ils sont inférieurs à 5 $;
  • c) L'ASFC peut renoncer aux intérêts pour le paiement en retard d'une transaction, lorsqu'elle autorise la renonciation à la sanction concernant la déclaration en détail tardive ou son annulation.

Nota : Tous les calculs afférents au montant d'intérêts doivent être faits pour déterminer s'il peut y avoir renonciation. L'importateur doit conserver des documents à l'appui des calculs.

Exceptions à la déclaration sur le SR

162. En règle générale, l'importateur PAD déclare tous les montants en recettes liés à l'ASFC sur son SR mensuel. Il y a exception à la déclaration des cotisations de l'ASFC sur le SR lorsque le paiement doit être fait immédiatement plutôt qu'à la fin du mois. Le paiement est alors fait au bureau local de l'ASFC, notamment :

  • a) le paiement d'un avis de perception,
  • b) les frais de service, tels des frais d'inspection, perçus au nom d'autres ministères,
  • c) un dépôt en espèces demandé avec le formulaire E29B, Permis d'admission temporaire,
  • d) une somme calculée comme condition de la mainlevée de marchandises commerciales saisies.

Présentation d'un SR NUL ou avec crédit

163. Il faut présenter ou transmettre un SR mensuel même dans les cas où le montant net est nul ou dans les cas où un montant doit être crédité à l'importateur. Un montant réel inscrit dans la section « débits » est assorti d'un « 0 » pour la VED des transactions du mois en cours, Droits-49010 (transactions initiales) et TPS-49121 (transactions initiales). Les autres sections du SR deviendront facultatives si NUL figure dans la section « débits ». Un crédit peut être reporté sur le SR du mois suivant ou l'importateur peut demander à l'ASFC de lui émettre un chèque.

Changements dans le SR

164. Chaque importateur PAD (figurant dans la partie II de la demande de participation au PAD) ne doit avoir qu'un SR par mois dans les dossiers de l'ASFC. Une fois envoyé, un SR ne peut être annulé. Il ne peut être que modifié. Si un changement doit être apporté aux renseignements dans un SR déjà présenté à l'ASFC, un SR modifié, avec tous les éléments d'information applicables, doit être présenté ou transmis.

165. Lorsque des changements sont apportés dans les montants en recettes déclarés sur le SR initial, l'importateur doit rajuster ses paiements en conséquence et en aviser son APM. Une règle fondamentale qu'il ne faut pas oublier dans le processus de modification est que le montant à payer déclaré sur un SR doit concorder avec le total des versements faits pour la même période visée par le SR.

Versements dans un établissement financier avant l'échéance

166. L'importateur PAD peut avoir seulement un SR dans les dossiers de l'ASFC pour chaque mois civil. Le paiement du montant du SR doit être versé dans un établissement financier au plus tard le dernier jour ouvrable du même mois. Lorsque l'importateur pourrait avoir à supporter des frais d'intérêts supplémentaires sur des montants exigibles avant que le SR ne soit présenté et acquitté, il peut faire des versements supplémentaires dans son établissement financier avant la fin du mois. Lorsqu'il y a plusieurs versements à valoir sur un SR, leur somme devrait être égale au total final du SR et elle doit être reçue par l'établissement financier au plus tard le dernier jour ouvrable du mois.

Total des paiements sur le SR = total des versements dans l'établissement financier

167. In some instances, clerical or calculation errors might result in an amount payable reported on the monthly RSF that is different from the actual amount paid at a financial institution.

Versements dans un établissement financier

168. Dans le PAD, les montants en recettes dus par l'importateur PAD ou dus à celui-ci sont déclarés à l'ASFC une fois par mois sur le SR et le total payable déclaré sur le SR est versé dans un établissement financier. La date du versement dans l'établissement financier est la date d'acquittement des droits sur les marchandises. Les établissements financiers dans lesquels le montant du SR peut être versé sont décrits à l'article 3.5 de la Loi, qui autorise le paiement dans :

  • a) une banque;
  • b) une coopérative de crédit;
  • c) une société autorisée par une loi fédérale ou provinciale à offrir des services de fiducie au public;
  • d) une société autorisée par une loi fédérale ou provinciale à recevoir des dépôts du public et qui offre des prêts sur nantissement d'immeubles ou de biens réels ou fait des placements sous forme de créances hypothécaires sur des immeubles ou des biens réels.

169. Le paiement du total à payer déclaré sur le SR doit être fait dans un établissement financier menant des activités au Canada, par transmission électronique ou au moyen du formulaire BSF645, Programme d'autocotisation des douanes – Pièce de versement - PAD. L'ASFC imprime des versions papier de ce formulaire où figurent le NE et l'adresse de l'importateur. Ces pièces peuvent être obtenues par l'entremise de l'APM de l'importateur PAD. Nota : Il faut utiliser les pièces originales fournies par l'APM, car l'encre ou le toner doit être magnétisé. Les modalités de la transmission électronique du versement sont négociées entre l'importateur et son établissement financier.

170. Le processus de déclaration et de versement des recettes PAD peut être résumé comme il suit :

  • a) Le SR est transmis à l'ASFC une fois par mois pour déclarer les montants en recettes et il doit être reçu au plus tard le dernier jour ouvrable du mois. La date à laquelle le SR est présenté à l'ASFC n'est pas la date d'acquittement des droits;
  • b) Le versement du total à payer selon le SR est fait dans un établissement financier réglementaire ou transmis depuis celui-ci au plus tard le dernier jour ouvrable du mois. La date de versement dans l'établissement financier est la date d'acquittement des droits.

171. Lorsque le total dont fait état le SR n'est pas payé au plus tard le dernier jour ouvrable du mois, une SAP est imposée. La sanction est de 100 $ la première fois, de 500 $ la deuxième fois et de 1 000 $ la troisième fois et les fois suivantes. L'omission de faire le versement directement dans un établissement financier entraîne l'imposition d'une sanction de 250 $, la première fois, et de 500 $, chaque fois par la suite.

172. Dans certaines situations, il est possible que l'importateur fasse plus d'un versement PAD dans son établissement financier au cours de la période visée par un SR. Les versements multiples ne doivent pas servir à acquitter quotidiennement les droits et les taxes. Ils sont permis afin de procurer à l'importateur une façon d'acquitter les montants qui sont assujettis à des intérêts et dont l'échéance précède le versement du montant du SR dans un établissement financier. Des exemples de telles situations seraient le paiement d'une sanction RSAP ou d'un RDR émis par l'ASFC. Bien que des versements multiples puissent être faits dans l'établissement financier de l'importateur, il ne peut y avoir qu'un SR dans les dossiers de l'ASFC pour le mois.

173. Le total des versements dans un établissement financier doit être égal au « paiement total » déclaré sur le SR. Lorsque plusieurs versements sont faits au cours du mois, le total des versements faits pendant la période visée par le SR doit être égal au paiement total déclaré sur le SR.

174. Suivant son cycle économique, un importateur PAD peut choisir de présenter le SR et le paiement connexe avant le dernier jour ouvrable du mois. En outre, l'importateur peut choisir de dresser et de présenter le SR avant de faire le versement. Par exemple, l'importateur peut présenter le SR le 25 juin et faire le versement connexe le 30 juin. Si l'importateur constate, avant de faire le versement le 30 juin, que le montant déclaré le 25 juin sur le SR est inexact, il doit fournir à l'ASFC, au plus tard le 30 juin, un SR corrigé en remplacement de celui du 25 juin.

Périodes de déclaration en détail et de paiement du PAD

175. Ce qui suit donne un aperçu des périodes de déclaration en détail et de paiement que doit utiliser un importateur PAD.

  • a) Période visée par le SR – La période visée par le SR doit être celle où s'est déroulée l'activité déclarée dans le SR du mois. Indiquée sur le SR par la date du début de la période et la date de la fin de la période.
  • b) Période de déclaration en détail – La période de déclaration en détail choisie par l'importateur PAD détermine l'échéance de la déclaration en détail des marchandises importées. Lorsqu'il y a déclaration en détail tardive, une sanction s'applique.
    • Option 1 – Les marchandises dont la mainlevée/ réception a eu lieu dans un mois doivent être déclarées en détail au plus tard le 18e jour du mois suivant.
    • Option 2 – Les marchandises dont la mainlevée/ réception a eu lieu entre le 19e jour d'un mois et le 18e jour du mois suivant (deuxième mois) doivent être déclarées au détail au plus tard le dernier jour ouvrable du deuxième mois.
    • EFV – Les marchandises dont la mainlevée/ réception a eu lieu dans un mois doivent être déclarées en détail au plus tard le 24e jour du mois suivant.
  • c) Période de paiement – La période de paiement détermine l'échéance du paiement des droits sur les marchandises importées. Lorsqu'il y a paiement en retard, des intérêts sur paiement en retard s'appliquent.
    • Les droits sur les marchandises dont la mainlevée/ réception a eu lieu entre le 19e jour d'un mois et le 18e jour du mois suivant (deuxième mois) doivent être acquittés au plus tard le dernier jour ouvrable du deuxième mois.
    • EFV – Les droits sur les marchandises dont la mainlevée/réception a eu lieu dans un mois doivent être acquittés au plus tard le dernier jour ouvrable du mois suivant.
  • d) Échéance du SR – Lorsqu'un SR est présenté en retard, une sanction pour production tardive de SR s'applique.
    • Un SR complet et sans erreur doit être présenté à l'ASFC au plus tard le dernier jour ouvrable du mois.
  • e) Versement dans un établissement financier –Lorsque le montant du SR n'est pas versé dans un établissement financier, une sanction s'applique pour défaut de versement directement dans un établissement financier.

Rajustements

Rajustement automatisé de type « X »

176. Dans le PAD, les autorajustements des renseignements initiaux de la déclaration en détail et des demandes de remboursement sont présentés électroniquement à l'ASFC. Le format de l'autorajustement automatisé est similaire à un B3 et se reconnaît par le type « X ». Des exemples de rajustement de type X sont fournis à l'annexe G du présent mémorandum.

177. La transmission du rajustement de type X à l'ASFC se fait à l'aide du CADEX ou de la version 99B UN-EDIFACT, et est appuyée par le SDSC. Les exigences de la transmission électronique de la déclaration de type X sont décrites en détail dans le DECCE PAD.

178. Dans une transmission de type X, des valeurs négatives servent à éliminer des renseignements sur la déclaration en détail initiale et des valeurs positives servent à les remplacer. Des changements peuvent être apportés uniquement à la partie inexacte. Par contre, des changements peuvent être apportés par une méthode qui ressemble à un rajustement B2 (sur papier) en éliminant toute la ligne erronée et en la remplaçant par les données exactes. L'une ou l'autre de ces méthodes est valide à la condition que les données exactes soient fournies. Le terme « valeur négative » et le signe moins servent uniquement à illustrer le concept du rajustement de type X. Lorsque ces valeurs sont réellement transmises à l'ASFC, le codage dont fait état le DECCE est utilisé.

179. La déclaration de type X sert à autorajuster à la fois les corrections présentées conformément à l'article 32.2 de la Loi et les demandes de remboursement présentées en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi. Toutefois, les rajustements faits en conformité avec l'article 32.2 ne doivent pas être combinés avec ceux faits en conformité avec le paragraphe 74(1) sur la même déclaration de type X, c.-à-d. que des remboursements ne peuvent être combinés avec des montants dus à l'ASFC. Pour de plus amples renseignements, voir le Mémorandum D11-6-6, Autorajustements des déclarations concernant l'origine, le classement tarifaire, la valeur en douane et la réaffectation des marchandises. Le rajustement de type X peut aussi servir à faire des autocotisations et des déclarations volontaires en détail pour les droits LMSI.

180. Font exception au processus de présentation électronique (déclaration de type X) :

  • a) les demandes de rajustement à la baisse liées aux droits LMSI (voir le Mémorandum D14-1-3);
  • b) les rajustements qui se rapportent aux contingents tarifaires;
  • c) les « différends authentiques » aux termes de l'article 60 de la Loi sur les douanes ou les appels interjetés au Tribunal canadien du commerce extérieur ou à la Cour fédérale (voir le Mémorandum D11-6-7);
  • d) les drawbacks. Ils sont exclus des rajustements électroniques. Toutefois, les recettes sont déclarées dans le SR mensuel, selon le Résumé des activités relatives aux drawbacks (voir Autocotisations pour les drawbacks ci-après).

181. L'utilisation de la déclaration automatisée de type X pour transmettre un rajustement des renseignements de la déclaration en détail ne déroge en rien aux dispositions législatives afférentes à la nécessité de corriger les renseignements de la déclaration en détail ou l'autorisation et l'échéance des autorajustements, des révisions, des réexamens et des remboursements. Comme l'importateur non-PAD, l'importateur PAD doit présenter des corrections, quelle que soit la valeur en douane. Toutefois, il y a des différences dans le processus de rajustement PAD, comme :

  • a) Modalités de présentation :
    • (i) Déclaration électronique de type X servant à transmettre des autorajustements, des demandes de remboursement et des paiements volontaires LMSI;
    • (ii) Version papier du formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement, pour la LMSI, les contingents tarifaires et les différends.
  • b) Déclaration des recettes et paiement – Les montants exigibles ou dus sont déclarés sur le SR :
    • (i) Les montants dus à l'importateur, y compris les intérêts, sont déclarés comme crédit (il n'y a pas de chèque émis par l'ASFC);
    • (ii) Les montants dus à l'ASFC, y compris les intérêts, sont déclarés comme débits et sont inclus dans le SR mensuel;
    • (iii) Le paiement est fait dans un établissement financier et ce montant fait partie du total du SR.
  • c) Avis de décision :
    • (i) Message d'acceptation de la déclaration pour les transmissions de type X;
    • (ii) RDR pour les présentations d'une demande B2.

Incidence sur les recettes déclarées sur le SR

182. L'importateur PAD déclare toute incidence sur les recettes qui résulte de la présentation d'un rajustement sur le SR quels que soient les modalités ou le motif de la présentation – déclaration de type X ou B2 sur papier. Les droits, taxes et intérêts supplémentaires dus à l'ASFC sont déclarés comme débits sur le SR et le versement est fait dans un établissement financier. Les droits payables à l'importateur sont déclarés comme crédits sur le SR et l'ASFC n'émet normalement pas de chèque pour les montants dus à l'importateur PAD. Comme la TPS est exclue des remboursements faits conformément à la législation de l'ASFC, aucun montant n'est inscrit comme crédit pour la TPS. Les importateurs qui ont droit à un remboursement de la TPS devraient communiquer avec le bureau des services fiscaux de l'Agence du revenu du Canada (ARC) le plus près pour obtenir des renseignements sur les avantages qu'offre le système de crédit de taxe sur les intrants.

183. Le montant des droits et des taxes supplémentaires exigibles ou des droits remboursés n'est pas déclaré sur le SR avant que l'importateur ne reçoive l'avis de révision, conformément aux lignes directrices :

  • a) Déclaration automatisée de type X (autorajustements, remboursements, paiements LMSI volontaires) – L'incidence sur les recettes n'est pas déclarée sur le SR avant que l'importateur ne reçoive le message d'acceptation de la déclaration produit par le système. La date de l'avis de révision est la date à laquelle est transmis le message d'acceptation de la déclaration.
  • b) B2 sur papier (différends officiels, contingents tarifaires, montants LMSI à la baisse) – L'incidence sur les recettes n'est pas déclarée sur le SR avant que l'importateur ne reçoive le formulaire B2-1, Douanes Canada – Relevé détaillé de rajustement (RDR). La date de l'avis de révision est la date du RDR.

184. Conformément au Décret de remise relatif à une erreur sur le document douanier de déclaration en détail, une remise est accordée lorsque le montant d'une erreur véritable dans un document de déclaration en détail de l'ASFC entraîne un paiement en moins d'un montant d'au plus 7,50 $. Lorsque le rajustement d'un seul document de déclaration en détail se traduit par un montant dû de 7,50 $ ou moins, l'importateur PAD peut se prévaloir de cette remise et il n'est pas tenu de déclarer le montant comme débit sur le SR. Comme pour les autres montants en recettes, l'importateur doit conserver une justification du montant. Des renseignements sur le Décret de remise relatif à une erreur sur le document douanier de déclaration en détail sont fournis dans le Mémorandum D17-1-9, Remise par suite d'une erreur sur la déclaration en douane.

185. Conformément au paragraphe 3.3(1) de la Loi sur les douanes et à l'article 125 du Tarif des douanes, lorsque l'importateur présente un rajustement et que les intérêts sur les droits, les taxes et les sanctions ne dépassent pas 5 $, l'ASFC renonce aux intérêts. Le cas échéant, l'importateur PAD n'est pas tenu de déclarer sur le SR le montant auquel on a renoncé. Toutefois, tous les calculs ayant trait au montant des intérêts doivent être faits pour déterminer si la renonciation s'applique. L'importateur doit conserver des documents à l'appui des calculs.

Avis de décision

186. Pendant le traitement habituel du rajustement B2, un RDR automatisé est produit à titre d'avis à l'importateur de la décision de l'ASFC et l'avise de son droit d'appel. Toutefois, lorsqu'un rajustement automatisé de type X est traité, un RDR n'est pas produit. Le message d'acceptation de la déclaration produit par le SDSC fournit plutôt l'avis de décision exigé par le paragraphe 59(2) de la Loi sur les douanes ou l'article 60.1 de la LMSI. L'annexe H du présent mémorandum explique le sens des messages d'acceptation de déclaration connexes.

187. Lorsque l'importateur PAD transmet un rajustement de type X, la date du message d'acceptation de la déclaration doit servir :

  • a) de date de production présumée aux fins du respect du délai fixé par l'article 32.2 de la Loi sur les douanes ou l'article 58 de la LMSI;
  • b) de base au calcul du délai dans lequel doit être demandé un réexamen en vertu de l'article 60 de la Loi sur les douanes ou de l'article 58 de la LMSI.

Établissement de la déclaration de type X

188. Bien qu'un rajustement automatisé de type X soit similaire à une transmission B3, il y a d'importantes différences, décrites dans le DECCE PAD, y compris la transmission de valeurs négatives et l'obligation de remplir certaines zones. Les codes ci-dessous sont propres à la transmission d'une déclaration de type X et servent à tenir compte du processus de rajustement automatisé :

  • a) Zone 4 (numéro de bureau) Cette zone est remplie quand le rajustement de type X est transmis pour maintenir l'intégrité des pistes de vérification et quand les recettes rajustées ne sont pas comptabilisées sur le SR (p. ex. un rajustement à la baisse rétroactif de la VED sans autorisation de remboursement). Lorsque ce type de rajustement est transmis, il faut inscrire le code « 0997 » dans la zone. Sinon, il faut y inscrire le numéro de bureau du bureau de contrôle.
  • b) Zone 6 (code de paiement) Cette zone précise le type de rajustement à l'aide d'un des codes suivants :
    • (i) Code A – Classement tarifaire Corriger le classement tarifaire, y compris celui des marchandises réaffectées à une utilisation ou à un utilisateur non admissible. Ce code peut être utilisé lorsque la correction entraîne un montant exigible ou un remboursement de droits.
    • (ii) Code B – Établissement de la valeur Corriger la valeur en douane. Ce code peut être utilisé lorsque la correction entraîne un montant exigible ou un remboursement de droits.
    • (iii) Code C – Traitement tarifaire, sauf l'ALENA et l'ALECC Corriger l'origine quand un traitement tarifaire inexact a été utilisé au moment de la déclaration en détail initiale. Ce code peut être utilisé lorsque la correction entraîne un montant exigible ou un remboursement de droits.
    • (iv) Code D – Traitement tarifaire, ALENA et ALECC seulement Corriger l'origine lorsqu'un traitement tarifaire inexact a été utilisé au moment de la déclaration en détail initiale et que l'ancien ou le nouveau traitement tarifaire fait partie de l'ALENA (Accord de libre-échange nord-américain) ou de l'ALECC (Accord de libre-échange Canada-Chili). Ce code peut être utilisé lorsque la correction entraîne un montant exigible ou un remboursement de droits.
    • (v) Code E – Autres rajustements Corriger une déclaration en détail initiale quand : - les marchandises ont subi des dommages, se sont détériorées ou ont été détruites; - les marchandises accusent un déficit dans la quantité; - les marchandises sont d'une qualité inférieure; - il y a eu paiement de droits en trop ou par erreur (p. ex. une erreur d'écriture); - un excédent est constaté; - des droits antidumping ou des droits provisoires supplémentaires sont payables (LMSI). Nota : Un rajustement de type X ne doit pas être utilisé lorsque l'importateur demande un rajustement à la baisse pour les droits LMSI.
    • Nota : Lorsque les mêmes marchandises font l'objet d'un rajustement pour plus d'un motif, un seul code peut être inscrit dans la zone 6 du rajustement de type X, dans l'ordre suivant : 1er – D, 2e – B, 3e – A, 4e – C, 5e – E.
  • c) Zone 16 (date d'expédition directe) Pour les rajustements collectifs, cette zone sert à indiquer la date de mainlevée/réception du dernier (c.-à-d. le plus récent) B3 dans la période visée par le rajustement. Si le rajustement ne s'applique qu'à un B3, inscrire la date de mainlevée/réception de la transaction rajustée. Nota : La zone « date d'expédition directe » sert à indiquer la date de la fin de la période visée par le rajustement; ce n'est pas la date où les marchandises ont été expédiées vers le Canada. Utiliser le format suivant lorsque la zone 16 est remplie : AAAAMMJJ.
  • d) Zone 20 (date de mainlevée) Pour les rajustements collectifs, cette zone sert à indiquer la date de mainlevée/ réception du premier (c.-à-d. du plus ancien) B3 dans la période visée par le rajustement. Si le rajustement ne s'applique qu'à un B3, inscrire la date de mainlevée/ réception de cette transaction. Utiliser le format suivant lorsque la zone 20 est remplie : AAAAMMJJ.
  • e) Il est facultatif de remplir les zones suivantes et elles peuvent être laissées vides lorsqu'un rajustement automatisé est transmis : mode de transport; bureau de débarquement; code de transporteur à l'importation; code d'État du vendeur; code ZIP du vendeur; code du bureau de sortie des États-Unis; fret; poids.

189. Le numéro de transaction initial et le numéro de ligne initial ayant originalement servi à déclarer en détail les marchandises ne sont généralement pas requis dans une transmission de type X. Toutefois, l'importateur PAD doit conserver des dossiers et des pistes de vérification appropriés qui se rapportent à la déclaration en détail, et par la suite, au rajustement des marchandises, à la déclaration des recettes et au paiement. Lorsque l'importateur transmet un rajustement ayant trait à un traitement tarifaire préférentiel en vertu de l'ALENA ou de l'ALECC, le numéro de transaction initial et le numéro de ligne initial sont requis dans la zone 24 (transaction antérieure) et dans la zone 25 (ligne). Pour les rajustements collectifs qui ont trait à un traitement tarifaire préférentiel en vertu de l'ALENA ou de l'ALECC, le numéro de transaction initial et le numéro de ligne initial de la transaction antérieure sont requis.

190. Lorsqu'un importateur PAD présente volontairement une déclaration de type X devant corriger des renseignements de la déclaration en détail initiale qui ont été jugés incorrects lors de la vérification de programme de l'ASFC, le numéro de transaction B3 initial doit être transmis dans la zone 24 (transaction antérieure).

Documents à l'appui

191. Comme la déclaration de type X est présentée électroniquement, il n'est pas nécessaire de fournir des documents à l'appui au moment du rajustement automatisé. Toutefois, l'importateur doit, conformément à l'article 40 de la Loi sur les douanes, conserver des documents appropriés dans ses dossiers et les mettre à la disposition d'un agent des services frontaliers sur demande.

192. Les participants PAD sont tenus de conserver des pistes de vérification menant de la transaction de rajustement au document de base qui a fait naître la nécessité d'un changement, ainsi que de la transaction de rajustement au SR qui comprenait les recettes rajustées.

193. Lorsque l'importateur PAD néglige de mettre des renseignements ayant trait à des marchandises importées à la disposition de l'agent des services frontaliers sur demande, une SAP est imposée. De plus, une sanction distincte liée à la LMSI est imposée si l'importateur PAD omet de fournir une description détaillée du produit pour une importation donnée lorsqu'il lui est demandé de le faire. La sanction s'applique quand un importateur omet de répondre à une demande par écrit.

Rajustements collectifs

194. Le rajustement automatisé de type X peut s'appliquer à une seule transaction ou à plusieurs transactions en tant que rajustement collectif, c.-à-d. qu'il vise plus d'une expédition.

195. Lorsqu'une transmission de rajustement collectif de type X est utilisée, il n'est pas nécessaire que le rajustement se rapporte directement à des transactions particulières de déclaration en détail à l'ASFC; toutefois, les marchandises liées au rajustement doivent avoir été déclarées en détail à l'ASFC et les droits sur celles-ci doivent avoir été acquittés dans la même année civile (c.-à-d. du 1er janvier au 31 décembre). Le rajustement de type X ne vise pas nécessairement les renseignements d'un B3 particulier, mais peut servir à rajuster des blocs de données commerciales dans les délais prévus par la loi. Par exemple, lorsqu'une correction du classement tarifaire des marchandises importées dans une année est requise, il n'est pas nécessaire de corriger chaque B3. Un rajustement de type X peut plutôt être transmis pour déduire la valeur globale des marchandises du numéro de classement inexact et l'ajouter au numéro de classement exact.

196. Bien qu'un rajustement collectif puisse servir à rajuster les renseignements de déclarations en détail sur une période maximale d'un an, l'importateur PAD est néanmoins tenu de transmettre un autorajustement, une demande de révision, une demande de réexamen ou une demande de remboursement dans les délais prévus par la loi. Par exemple, conformément à l'article 32.2 de la Loi sur les douanes, l'importateur PAD doit corriger une déclaration de l'origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane dans les 90 jours de la date où l'importateur a des motifs de croire que la déclaration initiale est inexacte.

197. Voici un exemple du processus de rajustement automatisé pour une transmission de rajustement collectif :

  • a) Dans l'année civile 2001, l'importateur transmet à l'ASFC les renseignements ci-dessous tirés de déclarations en détail :
    B3 numéro Classement tarifaire Valeur en douane
    1 1234.56.78.90 1,000$
    2 1234.56.78.90 5,000$
    3 1234.56.78.90 3,000$
  • b) En novembre, l'importateur se rend compte que des marchandises d'une valeur de 1 500 $, déclarées en détail en juin et en août, ont été classées incorrectement dans le numéro 1234.56.78.90 et auraient dû être classées dans le numéro 3456.78.90.12. Dans la transmission de rajustement de type X du PAD, l'importateur n'est pas tenu de modifier chacune des trois transmissions de déclaration en détail; il peut envoyer un seul rajustement pour indiquer la valeur déduite du numéro de classement inexact et la valeur ajoutée au numéro de classement exact pour la période.
  • c) Il sera tenu compte, dans le SR de novembre, de la modification des recettes par suite des données commerciales rajustées, par addition et par déduction, y compris l'effet sur les droits, les taxes et les intérêts. La TPS ne peut être créditée sur le SR, sauf lorsqu'il s'agit de corrections d'écriture présentées avant le paiement ou dans les circonstances mentionnées à l'alinéa 141 (paiements provisoires).

198. Un B3 de type X collectif doit normalement porter sur un même point (p. ex. une révision du classement tarifaire, une révision de l'origine ou une révision de la valeur en douane) ou exactement sur la même marchandise.

199. Plusieurs marchandises peuvent faire l'objet d'un rajustement sur une seule déclaration de type X si le point en question est le même. Par exemple, un exportateur peut changer le classement tarifaire de chaussures, de bourses et de bottes sur une même déclaration de type X.

200. Plusieurs points peuvent être rajustés sur une seule déclaration de type X. Toutefois, chaque marchandise distincte doit alors être visée par une déclaration de type X distincte. Par exemple, une déclaration de type X peut servir à modifier le classement tarifaire, le traitement tarifaire et la valeur en douane uniquement de chaussures. (Des déclarations de type X distinctes seraient nécessaires pour faire un rajustement similaire dans le cas des bottes et des bourses.)

Crédits TPS

201. Seuls les rajustements qui sont transmis dans le même mois ou le mois en cours du SR à cause d'erreurs d'écriture peuvent servir à recouvrer la TPS. La TPS ne peut être créditée par l'ASFC dans un mois autre que le mois en cours. Tout crédit de TPS doit plutôt être demandé directement au service de la TPS au moyen d'une demande de crédit de taxe sur les intrants.

202. Les importateurs PAD peuvent combiner plusieurs rajustements et chaque rajustement peut viser plus d'une ligne, sur une même déclaration de type X (c.-à-d. à « lignes multiples »). Toutefois, les rajustements faits conformément à l'article 32.2 ne peuvent être combinés avec des rajustements faits conformément au paragraphe 74(1) de la Loi sur la même déclaration de type X, c.-à-d. des remboursements ne peuvent être combinés avec des montants dus à l'ASFC. Voir l'exemple ci-dessous.

  • a) Un importateur doit apporter les corrections suivantes : 100 $ TPS (montant initial) 80 $ TPS (montant corrigé) net - 20 $ 300 $ (montant initial) 350 $ (montant exact) net + 50 $ 200 $ (montant initial) 270 $ (montant exact) net + 70 $
  • b) Comme l'importateur doit séparer les remboursements des montants dus à l'ASFC, il doit transmettre deux déclarations distinctes de type X, comme il suit : Première déclaration de type X (réduction de la TPS) Ligne 1) - 100 $ en TPS (montant initial) Ligne 2) + 80 $ en TPS (montant exact) net – 20 $ Le total de l'en-queue TPS transmis dans le mois en cours : - 20 $ Le total de l'en-queue TPS transmis après le mois en cours : 0 $ (comme la TPS ne peut être créditée dans un autre mois que le mois en cours). Deuxième déclaration de type X TPS payable : Ligne 1) - 300 $ (montant initial) Ligne 2) + 350 $ (montant exact) net + 50 $ Ligne 3) - 200 $ (montant inscrit) Ligne 4) + 270 $ (montant demandé) net + 70 $ Le total de l'en-queue TPS transmis dans le mois en cours et dans un autre mois : 120 $

Autocotisation pour les drawbacks

203. Des renseignements sur les drawbacks sont fournis dans le D7-4-3, Exigences de l'ALÉNA en matière de drawback et de report des droits. Il y a certaines différences quant aux activités relatives aux drawbacks dans le PAD.

204. Les activités relatives aux drawbacks ne sont pas traitées sous forme de déclaration automatisée de type X. Pour les importateurs PAD, le programme des drawbacks ne change pratiquement pas, sauf que des demandes de drawback distinctes (K32 ou K32-1) ne sont pas présentées à l'ASFC. L'importateur PAD présente plutôt le formulaire CBSA130, Résumé des activités relatives aux drawbacks (RAD).

205. Le RAD résume les détails, tels le numéro de la demande, l'autorisation et le montant demandé pour la période visée par le SR. Le RAD sert aussi à indiquer les demandes touchées par les limites que fixe l'article 33 de l'ALENA, situation dans laquelle il doit être accompagné d'une « preuve satisfaisante ». Un exemple du RAD ainsi que les instructions sur la façon de le remplir sont fournis à l'annexe I du présent mémorandum et au site Web www.asfc.gc.ca.

206. Le total des drawbacks demandés, tel qu'il apparaît sur le RAD, est inclus sur le SR de l'importateur PAD. Le montant demandé sur le SR doit correspondre au montant calculé sur le RAD pour la période visée par le SR. Les délais de présentation sont en fonction de la période visée par le SR dans laquelle le drawback connexe est demandé.

207. Même si des demandes distinctes de drawback ne sont pas présentées à l'ASFC, l'importateur PAD doit continuer à en remplir. Ces demandes, ainsi que les documents, certificats et tableaux à l'appui, doivent être conservés par l'importateur et être mis à la disposition d'un agent des services frontaliers sur demande ou être disponibles à des fins de vérification par l'ASFC.

208. Lorsqu'il faut rembourser un drawback, les détails sont inclus sur le RAD et le montant du remboursement est déduit de celui des drawbacks demandés sur le RAD. Si le montant à rembourser est supérieur à celui des drawbacks demandés, le montant négatif qui en résulte est inclus comme débit sur le SR au moyen du code de drawback applicable (p. ex. 49019). Des intérêts courent au taux déterminé à compter de la date du crédit sur le RAD initial jusqu'à la date du remboursement sur le SR. L'importateur PAD doit conserver des documents appropriés aux fins de vérification.

209. Lorsqu'il est constaté que des marchandises ne sont plus admissibles à une exonération de droits, dans le cadre du Programme d'exonération de droits, et que des droits doivent être remboursés, le remboursement doit être inclus sur le SR, comme débit, au moyen du code « droits sur les rajustements » (49010). Des documents appropriés doivent être conservés par l'importateur PAD aux fins de vérification. Des intérêts s'appliquent au taux déterminé.

Autorajustements pour la LMSI

210. L'importateur PAD peut se servir du processus de rajustement automatisé de type X pour présenter une modification volontairement dans le but de payer des droits antidumping, des droits compensateurs ou des droits provisoires supplémentaires, conformément aux articles 3, 4, 5, 6, 7 ou 8 de la LMSI, ou une surtaxe en application d'un décret du conseil. De plus, une déclaration de type X peut servir à corriger des erreurs d'écriture qui n'ont pas d'incidence sur les recettes. Comme dans les autres rajustements automatisés de type X, le message d'acceptation de la déclaration produit par le SDSC fournit l'avis de décision.

211. Le code E, « autres rajustements », est inscrit dans la zone 6 (code de paiement) de la transmission de type X.

212. Les demandes de rajustement à la baisse des droits antidumping ou compensateurs continuent d'être présentées à l'ASFC sur un B2 papier. Vous trouverez de plus amples renseignements dans le Mémorandum D14-1-3.

213. Les sommes exigibles par suite d'une modification volontaire sont déclarées sur le SR comme débit, au moyen du code d'article d'exécution 49011. Les remboursements de droits LMSI qui sont le résultat d'une décision en réponse à une demande de révision présentée sur un B2 papier sont déclarés sur le SR comme débit au moyen du code d'article d'exécution 49018.

Autorajustements pour l'ALENA et l'ALECC

214. Un rajustement automatisé de type X peut servir à transmettre une correction ayant trait à un traitement tarifaire préférentiel en vertu de l'ALENA ou de l'ALECC. Dans un tel cas, le rajustement doit avoir trait au numéro de transaction initial de la déclaration en détail et au numéro de ligne initial des importations en question. Le numéro de transaction initial de la déclaration en détail doit être inscrit dans la zone 24 (numéro de transaction antérieur) et le numéro de ligne initial doit être inscrit dans la zone 25 (ligne de transaction antérieure) de la ligne 1 et de la ligne 2. Pour les rajustements collectifs qui se rapportent à un traitement tarifaire préférentiel en vertu de l'ALENA et de l'ALECC, le numéro de transaction initial et le numéro de ligne initial de la transaction la plus reculée qui est rajustée servent à remplir les zones 24 et 25.

215. Le processus de déclaration et de versement des recettes sur le SR pour l'origine est le même que dans les autres autorajustements automatisés. Des documents à l'appui, tel un certificat d'origine, sont requis, mais il n'est pas nécessaire de les présenter avec le rajustement de type X, sauf si l'agent des services frontaliers le demande.

Contingents tarifaires

216. Pour s'assurer que les importations sous contingent tarifaire sont bien classées, les rajustements ayant trait à des produits contingentés doivent faire l'objet d'un examen distinct par un agent des services frontaliers et continuer d'être présentés à l'ASFC sur un formulaire B2 papier, Douanes Canada – Demande de rajustement, accompagné de documents à l'appui.

Exigences générales du processus

217. Un résumé des exigences générales du processus figure à l'annexe J du présent mémorandum.

Annexe A

Agent autorisé
Personne ayant le pouvoir légal de signer pour la société qui demande d'être autorisée dans le cadre du PAD.
Agent principal de matière
Un agent des services frontaliers chargé de tout demandeur PAD. Il guide le client tout au long du processus de demande et d'agrément. Il contrôle et gère l'observation et il agit comme personne-ressource permanente pour le client PAD.
ALECC
Accord de libre-échange Canada-Chili
ALECI
Accord de libre-échange Canada-Israël
ALENA
Accord de libre-échange nord-américain
Autorisation de livrer
L'état d'une expédition PAD qui permet au chauffeur de livrer les marchandises directement au lieu d'affaires de l'importateur, du propriétaire ou du destinataire lorsque l'importateur et le transporteur sont autorisés dans le mode routier et que le chauffeur est inscrit au PICSC ou au programme EXPRES. Le transporteur est responsable du paiement des droits jusqu'à ce que les marchandises soient reçues par l'importateur, le propriétaire ou le destinataire
Balayage
Un processus dans les systèmes administratifs de l'importateur qui repère les commandes, les reçus ou les factures non assortis afin de garantir que toutes les marchandises sont déclarées en détail et que les droits sont payés conformément à la Loi sur les douanes.
Bureau de contrôle
Un numéro de bureau de l'ASFC valide que choisit l'importateur PAD aux fins du traitement PAD. L'utilisation du bureau de contrôle au lieu de numéros particuliers de bureau de mainlevée permet un regroupement par la zone 4 du B3 (numéro de bureau).
CADEX
Système automatisé d'échange de données des douanes
CAN
Dollars canadiens
Code de transporteur
Un identificateur unique à quatre chiffres attribué par l'ASFC et servant à identifier un transporteur.
Contingent tarifaire
Une quantité précise qui détermine les taux de droits applicables à certaines marchandises importées au Canada. Les marchandises classées dans un numéro prévoyant un contingent sont assujetties à des taux de droits réduits.
Date de décision
Pour les autorajustements automatisés, la date de décision est la date à laquelle le SDSC accepte la transmission d'un rajustement de déclaration de type X exempt d'erreur. Pour les rajustements présentés à l'ASFC sur un B2 papier, la date de décision continue de correspondre à « la date de décision » du RDR.
Date de mainlevée
La date à laquelle les marchandises sont reçues dans le lieu d'affaires de l'importateur, du propriétaire ou du destinataire, que les marchandises soient réellement versées ou non au stock, ou la date à laquelle l'ASFC a accordé la mainlevée des marchandises.
Date de paiement/ d'acquittement des droits
La date à laquelle un établissement financier désigné reçoit la pièce de versement PAD (BSF645) avec le paiement. La date de paiement ne correspond pas à la date du Sommaire des recettes connexe.
Déclencheur de la déclaration en détail
Un processus amorcé dans les systèmes administratifs de l'importateur PAD qui signale qu'il y a des marchandises importées dont la déclaration en détail à l'ASFC est requise. Le déclencheur de la déclaration en détail remplace le processus de notification utilisé lorsque l'ASFC accorde la mainlevée des marchandises.
Dédouanement
Fonction exécutée par l'ASFC, qui donne l'autorisation de se déplacer, à l'entrée ou à la sortie, hors du contrôle des douanes. Dans le PAD, le processus de dédouanement a lieu au premier point d'arrivée et donne au transporteur l'autorisation de livrer l'expédition. Ne pas confondre avec la mainlevée qui a lieu lors de la livraison des marchandises.
DAS
Detailed Adjustment Statement, Form B2-1
Dédouanement PAD
Marchandises pouvant entrer au Canada par une option de service PAD et qui sont importées par un importateur autorisé et qui sont transportées jusqu'au Canada par un transporteur autorisé. Dans le cas des moyens de transport routiers utilitaires, le chauffeur doit être inscrit au PICSC ou à EXPRES.
Document sur les exigences à l'égard des clients – commerce électronique (DECCE)
Le DECCE contient toutes les informations à l'appui de l'EDI, à partir des différents scénarios de messages EDI jusqu'aux tableaux de codes. Ce document technique est également utilisé pour la programmation des systèmes informatiques
EFV – Expédition de faible valeur
Marchandises commerciales valant moins de 1 600 $CAN.
EGV – Expédition de grande valeur
Marchandises commerciales valant 1 600 $CAN ou plus.
Établissement financier
  • a) une banque
  • b) une coopérative de crédit
  • c) une société autorisée par une loi fédérale ou provinciale à offrir des services de fiducie au public
  • d) une société autorisée par une loi fédérale ou provinciale à recevoir des dépôts du public et qui offre des prêts sur nantissement d'immeubles ou de biens réels ou fait des placements sous forme de créances hypothécaires sur des immeubles ou des biens réels
Expédition
Les marchandises transportées jusqu'au Canada au moyen d'un document de transport unique, tels une lettre de transport ou un connaissement.
Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES)
Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) est un programme de dédouanement d'expéditions commerciales conçu afin d'assurer la sécurité et d'accélérer le commerce légitime à la frontière du Canada et des États-Unis.
Liste des partenaires dans la chaîne commerciale
Une entreprise qui intervient directement dans l'importation ou l'acheminement transfrontalier des marchandises importées ou transportées par un importateur PAD. Les noms des PCC sont saisis dans le SSMAEC dans le cadre d'un processus courant d'évaluation du risque et servent à vérifier l'admissibilité d'une expédition. Les PCC de l'importateur comprennent les vendeurs aux États-Unis et au Mexique et les destinataires au Canada qui reçoivent des expéditions directes.
LMSI
La Loi sur les mesures spéciales d'importation. Elle régit l'imposition de droits antidumping et compensateurs sur les marchandises importées.
Loi
La Loi sur les douanes
LPCC
Voir « Liste des partenaires dans la chaîne commerciale ».
Mainlevée
La date de mainlevée est celle où les marchandises sont reçues matériellement dans le lieu d'affaires de l'importateur, du propriétaire ou du destinataire, que les marchandises soient réellement versées ou non au stock.
Marchandises admissibles PAD
Marchandises admissibles qui ont été expédiées directement des États-Unis ou du Mexique et qui ne nécessitent pas, aux termes d'une loi fédérale ou provinciale, un permis, une licence ou tout autre document similaire devant être présenté à l'ASFC au moment de la déclaration. Les marchandises admissibles qui sont expédiées au Canda à partir de zones franches des États-Unis peuvent être admissibles au dédouanement PAD.
Marchandises américaines
Les marchandises importées des États-Unis qui n'ont pas été transbordées dans ce pays après leur arrivée d'un tiers pays et qui ne sont pas sorties d'une zone franche aux États-Unis sans avoir subi un supplément de traitement ou de transformation pendant leur présence dans la zone franche. Les marchandises américaines peuvent comprendre des marchandises originaires des États-Unis ou des marchandises qui ont légalement été mises à la consommation dans ce pays.
Numéro d'entreprise (NE)
Identificateur à 15 caractères alphanumériques attribué par l'ARC pour identifier une entreprise. Le numéro d'entreprise (NE) se compose d'un numéro d'inscription de 9 chiffres, plus les comptes d'importations/exportation et un identificateur RM, puis de quatre chiffres qui identifient le numéro de compte.
Option de service (OS)
Un numéro utilisé dans le SSMAEC pour identifier un programme de dédouanement particulier.
Paiement provisoire
Toute somme payée à la fin d'un mois au titre des droits et des taxes estimatifs exigibles sur les marchandises reçues ou dont la mainlevée a été accordée mais qui n'ont pas été déclarées en détail avant la présentation du SR. Cette situation se produit lorsqu'un importateur choisit l'option 1 pour la déclaration en détail PAD.
PICSC
Voir « Programme d'inscription des chauffeurs du secteur commercial ».
Programme d'inscription des chauffeurs du secteur commercial
Un programme facultatif de l'ASFC servant à inscrire les chauffeurs de camions utilitaires et leur
RAD
Voir « Résumé des activités relatives aux drawbacks ».
RDR
Relevé détaillé de rajustement, formulaire B2.1
Résumé des activités relatives aux drawbacks (RAD)
Formulaire (CBSA130) utilisé par un importateur PAD pour fournir sommairement des renseignements sur les drawbacks au lieu d'utiliser des demandes de drawback individuelles.
RM
L'identificateur de compte d'importations/d'exportations qui sert à distinguer une succursale ou division d'exportation ou d'importation d'une entreprise. L'identificateur de compte se compose de 6 chiffres, de l'identificateur RM qui indique qu'il s'agit d'un compte d'importations/ d'exportations et d'un numéro de référence de 4 chiffres qui est exclusif à chaque succursale ou division (p. ex. RM0002). Voir aussi Numéro d'entreprise (NE).
SDSC
Système des douanes pour le secteur commercial
SH – Système harmonisé
Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.
Sommaire des recettes
L'importateur remplit électroniquement un sommaire des recettes mensuel qui comprend une décomposition (par code d'article d'exécution) des taxes et des droits; un résumé des autorajustements; les intérêts calculés par l'importateur, soit un débit, soit un crédit; toute somme imposée par l'ASFC, telles les sanctions du RSAP (p. ex. pour déclaration en détail tardive), les RDR; le rapprochement; la réconciliation du paiement provisoire (au besoin); le total des recettes versées. Le formulaire E648, Sommaire des recettes pour le PAD, est rempli à la place du formulaire K84.
SR
Voir « Sommaire des recettes »
SSMAEC
Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales
TPS
Taxe sur les produits et services
ZF – Zone franche
Installations aux États-Unis dont la sécurité est assurée par les services douaniers de ce pays et où des marchandises peuvent entrer en franchise des droits ou jusqu'à ce qu'elles soient exportées vers un tiers pays ou mises à la consommation aux États-Unis.

Annexe B

Références aux dispositions de la Loi sur les douanes

Loi sur les douanes

Définitions et champ d’application
Définitions

2.(1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« dédouanement » “release”

  • a) Autorisation d'enlever des marchandises d'un bureau de douane, d'un entrepôt d'attente, d'un entrepôt de stockage ou d'une boutique hors taxes en vue de leur usage au Canada;
  • b) dans le cas des marchandises visées à l'alinéa 32(2)b), leur réception à l'établissement de l'importateur, du propriétaire ou du destinataire.

Partie I – Dispositions générales

Paiement de sommes importantes

Lieu du paiement des sommes importantes

3.5 Sauf dans les cas précisés par le ministre, toute personne qui, en vertu de la présente loi, verse une somme dont le montant est supérieur à celui qui a été déterminé par le ministre doit porter cette somme au compte du receveur général dans le délai et selon les modalités réglementaires à l'une des institutions suivantes :

  • a) une banque;
  • b) une coopérative de crédit;
  • c) une société autorisée par une loi fédérale ou provinciale à offrir des services de fiducie au public;
  • d) une société autorisée par une loi fédérale et provinciale à recevoir des dépôts du public et qui offre des prêts sur nantissement d'immeubles ou de biens réels ou fait des placements sous forme de créances hypothécaires sur des immeubles ou des biens réels.

Solidarité

4. Toutes les personnes tenues à l'exécution d'une obligation prévue par la présente loi sont solidaires de l'exécution de cette obligation par l'une d'elles.

Engagements

4.1 Dans le cas des marchandises visées à l'alinéa 32(2)b), le ministre peut accepter d'un importateur ou d'un transporteur un engagement de remplir des obligations relativement à l'observation de la présente loi et des règlements.

Fournitures de renseignements

Obligation de fournir des renseignements exacts

7.1 Les renseignements fournis à un agent pour l'application et l'exécution de la présente loi, du Tarif des douanes ou de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, ou sous le régime d'une autre loi fédérale prohibant, contrôlant ou réglementant l'importation ou l'exportation de marchandises doivent être véridiques, exacts et complets.

Partie II – Importation

Droits

Droits d'importation

17. (1) Les marchandises importées sont passibles de droits à compter de leur importation jusqu'à paiement ou suppression des droits.

Taux des droits

(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le taux des droits à payer sur les marchandises importées est celui qui leur est applicable au moment où elles font l'objet de la déclaration en détail ou provisoire prévue aux paragraphes 32(1), (2) ou (5) ou, en cas d'application de l'alinéa 32(2)b), au moment de leur dédouanement.

Dédouanement

31. Sous réserve de l'article 19, seul l'agent, dans l'exercice des fonctions que lui confère la présente loi ou une autre loi fédérale, peut, sauf s'il s'agit de marchandises dédouanées par lui ou par un autre agent, ou dédouanées de toute manière prévue par règlement, enlever des marchandises d'un bureau de douane, d'un entrepôt d'attente, d'un entrepôt de stockage ou d'une boutique hors taxes.

Déclaration en détail et paiement des droits

32. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (4), des règlements d'application du paragraphe (6), et de l'article 33, le dédouanement des marchandises est subordonné :

  • a) à leur déclaration en détail faite par leur importateur ou leur propriétaire selon les modalités réglementaires et, si elle est à établir par écrit, en la forme et avec les renseignements déterminés par le ministre;
  • b) au paiement des droits afférents.

Déclaration provisoire

(2) Dans les circonstances prévues par règlement et sous réserve des conditions qui y sont fixées, le dédouanement peut s'effectuer avant la déclaration en détail prévue au paragraphe (1) dans les cas suivants :

  • a) l'importateur ou le propriétaire des marchandises fait une déclaration provisoire selon les modalités, en la forme et avec les renseignements réglementaires, ou en la forme et avec les renseignements satisfaisants pour le ministre;
  • b) la livraison des marchandises à l'établissement de l'importateur, du propriétaire ou du destinataire a été autorisée par un agent ou selon les modalités réglementaires et elles y ont été reçues.

Déclaration en détail postérieure au dédouanement

(3) En cas de dédouanement de marchandises en vertu du paragraphe (2), l'auteur de la déclaration provisoire prévue à l'alinéa (2)a) fait, dans le délai réglementaire, une déclaration en détail de ses marchandises selon les modalités prévues à l'alinéa (1)a); dans le cas des marchandises visées à l'alinéa (2)b), la déclaration en détail est faite par l'importateur ou le propriétaire.

Dédouanement de marchandises

(4) Dans les circonstances et dans les conditions éventuellement prévues par règlement, le dédouanement des marchandises importées par messager ou comme courrier peut s'effectuer avant la déclaration en détail prévue au paragraphe (1) et avant le paiement des droits afférents.

Déclaration en détail et paiement des droits

(5) La personne autorisée par l'alinéa (6)a) ou par le paragraphe (7) à faire la déclaration en détail de marchandises dont le dédouanement est effectué en vertu du paragraphe (4) en fait la déclaration en détail dans le délai réglementaire et selon les modalités prévues à l'alinéa (1)a). Cette personne, ou l'importateur ou le propriétaire des marchandises, est alors tenu de payer dans le délai réglementaire les droits afférents. En l'absence d'une telle personne, l'importateur ou le propriétaire des marchandises en fait la déclaration en détail dans le délai réglementaire et selon les modalités prévues à l'alinéa (1)a), et paie les droits afférents dans le délai réglementaire.

Présomption de déclaration en détail

(5.1) Sauf dans les circonstances prévues par règlement, la déclaration en détail du courrier dédouané en application du paragraphe (4) dont l'importateur ou le propriétaire prend livraison est réputée effectuée en vertu du paragraphe (5) au moment du dédouanement du courrier.

Règlements

(6) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) préciser les personnes ou les catégories de personnes autorisées à faire une déclaration en détail ou provisoire de marchandises au lieu de leur importateur ou de leur propriétaire et déterminer les circonstances et les conditions de l'autorisation;
  • b) déterminer les circonstances dans lesquelles des marchandises peuvent être dédouanées sans avoir à être déclarées en détail.

Autorisation

(7) Le ministre ou un agent qu'il charge de l'application du présent paragraphe peut autoriser une personne qui ne réside pas au Canada à faire une déclaration en détail ou provisoire de marchandises en vertu du présent article, dans les circonstances et dans les conditions prévues par règlement, au lieu de leur importateur ou de leur propriétaire.

Statistique

32.1 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, la personne qui fait la déclaration en détail de marchandises en vertu des paragraphes 32(1), (3) ou (5) est tenue, au moment de la déclaration, de fournir à l'agent, au bureau de douane, le code statistique des marchandises déterminé d'après le système de codification établi conformément à l'article 22(1) de la Loi sur la statistique.

Modalités

(2) Le code statistique est fourni selon les modalités réglementaires, en la forme et avec les renseignements déterminés par le ministre.

Règlements

(3) Le gouverneur en conseil peut par règlement, sous réserve des conditions qui y sont prévues, exempter des personnes ou des marchandises, individuellement ou par catégorie, de l'application du paragraphe (1).

Correction de la déclaration d'origine

32.2 (1) L'importateur ou le propriétaire de marchandises ayant fait l'objet d'une demande de traitement tarifaire préférentiel découlant d'un accord de libre-échange, ou encore la personne autorisée, sous le régime de l'alinéa 32(6)a) ou du paragraphe 32(7), a effectué la déclaration en détail ou provisoire des marchandises, qui a des motifs de croire que la déclaration de l'origine de ces marchandises effectuée en application de la présente loi est inexacte doit, dans les 90 jours suivant sa constatation :

  • a) effectuer une déclaration corrigée conformément aux modalités de présentation et de temps réglementaires et comportant des renseignements réglementaires;
  • b) verser tout règlement de droits résultant de la déclaration corrigée et les intérêts échus ou à échoir sur ce complément.
  • (1.1) (Abrogé, 1997, ch. 14, art. 36)

Autres corrections

(2) Sous réserve des règlements pris en vertu du paragraphe (7), l'importateur ou le propriétaire de marchandises ou une personne qui appartient à une catégorie réglementaire de personnes relativement à celles-ci, ou qui est autorisée en application de l'alinéa 32(6)a) ou du paragraphe 32(7) à effectuer la déclaration en détail ou provisoire des marchandises, ayant des motifs de croire que la déclaration de l'origine de ces marchandises, autre que celle visée au paragraphe (1), la déclaration du classement tarifaire ou celle de la valeur en douane effectuée à l'égard d'une de ces marchandises en application de la présente loi est inexacte est tenue, dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa constatation :

  • a) d'effectuer une correction à la déclaration en la forme et selon les modalités réglementaires et comportant les renseignements réglementaires;
  • b) de verser tout complément de droits résultant de la déclaration corrigée et les intérêts échus ou à échoir sur ce complément.

Correction assimilée à la révision

(3) Pour l'application de la présente loi, la correction de la déclaration faite en application du présent article est assimilée à la révision prévue à l'alinéa 59(1)a).

Obligation de corriger limitée à quatre ans

(4) L'obligation de corriger une déclaration, prévue au présent article, à l'égard de marchandises importées prend fin quatre ans après leur déclaration en détail au titre des paragraphes 32(1), (3) ou (5).

Aucun remboursement

(5) Le présent article ne s'applique pas dans le cas où la correction d'une déclaration entraînerait une demande de remboursement de droits.

Vente ou réaffectation

(6) L'obligation, prévue au présent article, de corriger la déclaration du classement tarifaire comprend l'obligation de corriger celle qui devient défectueuse, après la déclaration en détail des marchandises au titre des paragraphes 32(1), (3) ou (5) ou, dans le cas de marchandises réglementaires, après leur dédouanement sans déclaration en détail, par suite de l'inobservation d'une condition imposée aux termes d'un numéro tarifaire de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes ou d'un règlement pris en vertu de cette loi à l'égard d'un numéro tarifaire de cette liste.

Règlements

(7) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, déterminer les cas où certaines marchandises sont exemptées de l'application du paragraphe (6), désigner les catégories de marchandises visées ainsi que fixer la durée et les conditions de l'exemption.

Droits

(8) Lorsque la déclaration d'un classement tarifaire devient défectueuse par suite d'un manquement visé au paragraphe (6), les droits ne comprennent pas, pour l'application de l'alinéa 2b), les droits ou taxes perçus au titre de la Loi sur la taxe d'accise, de la Loi sur l'accise et de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Documents

Documents de l'importateur

40. (1) Toute personne qui importe ou fait importer des marchandises en vue de leur vente ou d'usages industriels, professionnels, commerciaux ou collectifs, ou à d'autres fins analogues ou prévus par règlement, est tenue de conserver en son établissement au Canada ou en un autre lieu désigné par le ministre, selon les modalités et pendant le délai réglementaire les documents réglementaires relatifs aux marchandises et, à la demande de l'agent et dans le délai qu'il précise, de lui communiquer ces documents et de répondre véridiquement aux questions qui lui posent à leur sujet.

Demande du ministre

(2) Le ministre peut demander à la personne qui, selon lui, a manqué à ses obligations prévues au paragraphe (1) quant à la conservation de documents de se conformer à ce paragraphe quant aux documents.

Documents

(3) Est tenu de conserver en son établissement ou en un autre lieu désigné par le ministre, selon les modalités et pendant le délai réglementaire les documents réglementaires relatifs aux marchandises réglementaires et, à la demande de l'agent et dans le délai qu'il précise, de lui communiquer ces documents et de répondre véridiquement aux questions qui lui posent à leur sujet quiconque :

  • a) est titulaire de l'agrément octroyé en application de l'article 24;
  • b) reçoit des marchandises dont la livraison à son établissement est autorisée dans les circonstances visées à l'alinéa 32(2)b);
  • c) est autorisé en vertu de l'alinéa 32(6)a) ou du paragraphe 32(7) à effectuer une déclaration en détail ou provisoire de marchandises;
  • d) est titulaire du certificat délivré en application de l'article 90 du Tarif des douanes;
  • e) est titulaire de l'agrément délivré en application de l'article 91 de cette loi.

Demande du ministre

(4) Le ministre peut demander à la personne qui, selon lui, a manqué à ses obligations prévues au paragraphe (3) quant à la conservation de documents de se conformer à ce paragraphe.

Partie III – Calcul des droits basés sur un pourcentage

Valeur en douane fondée sur la valeur de référence

51. (1) Sous réserve des paragraphes (5) et 47(3), la valeur en douane des marchandises est, dans les cas où elle n'est pas déterminée par l'application des articles 48 à 50, leur valeur de référence, si elle est déterminable.

Détermination de la valeur de référence

(2) La valeur de référence des marchandises à apprécier est un prix unitaire, déterminé conformément au paragraphe (3), ajusté conformément au paragraphe (4), choisi selon les modalités suivantes :

  • a) lorsque, au moment de l'importation des marchandises à apprécier ou à peu près à ce moment, ces marchandises, des marchandises identiques ou semblables sont vendues au Canada dans l'état où elles ont été importées, c'est le prix unitaire de vente du plus grand nombre de marchandises des trois catégories au moment sus-indiqué qui est retenu;
  • b) lorsque les marchandises à apprécier, des marchandises identiques ou semblables sont vendues au Canada, non dans les situations visées à l'alinéa a), mais dans l'état où elles ont été importées dans les 90 jours suivant l'importation des marchandises à apprécier, c'est le prix unitaire de vente du plus grand nombre de marchandises des trois catégories à la date la plus proche de l'importation des marchandises à apprécier qui est retenue;
  • c) lorsque les marchandises à apprécier, des marchandises identiques ou semblables ne sont pas vendues au moment dans les situations visées aux alinéas a) ou b), que les marchandises à apprécier, après assemblage, emballage ou transformation complémentaire, y sont vendues dans les 180 jours suivant leur importation et que l'importateur des marchandises à apprécier demande l'application du présent alinéa à la détermination de leur valeur en douane, c'est le prix unitaire de vente du plus grand nombre des marchandises à apprécier qui est retenu.

Prix unitaire

(3) Pour l'application du paragraphe (2), le prix unitaire des marchandises à apprécier, des marchandises identiques ou de marchandises semblables désigne le prix unitaire auquel ces marchandises sont vendues, au premier niveau commercial après leur importation, à des personnes qui, à la fois :

  • a) ne sont pas liées, au moment de la vente, aux vendeurs des marchandises en question;
  • b) n'ont fourni, directement ou indirectement, sans frais ou à coût réduit, aucune des marchandises ou aucun des services visés au sous-alinéa 48(5)a)(iii) pour être utilisés lors de la production et de la vente à l'exportation des marchandises en question.
  • c) Le prix unitaire retenu à cet égard est le prix unitaire de vente du plus grand nombre de ces marchandises lorsque, selon le ministre ou son délégué, ce nombre est suffisamment important pour permettre la détermination de ce prix.

Ajustement du prix unitaire

(4) Pour l'application du paragraphe (2), le prix unitaire qui y est visé est ajusté en retranchant la somme des montants suivants :

  • a) le montant, déterminé de la manière réglementaire, représentant, dans le cadre de la vente de marchandises de même nature ou de même espèce que les marchandises en question;
    • (i) soit le montant de la commission normale payé sur une base unitaire,
    • (ii) soit le montant pour les bénéfices et frais généraux, considérés comme un tout et comprenant tous les frais de commercialisation, normalement inclus dans le prix unitaire;
  • b) les coûts et frais de transport et d'assurance des marchandises à l'intérieur du Canada, y compris les coûts et frais connexes, généralement supportés lors de la vente au Canada des marchandises à apprécier, des marchandises identiques ou des marchandises semblables, dans la mesure où ils ne sont pas déduits avec les frais généraux visés à l'alinéa a);
  • c) les coûts et frais supportés afférents aux marchandises en question et visés au sous-alinéa 48(5)b)(i), dans la mesure où ils ne sont pas déduits avec les frais généraux visés à l'alinéa a);
  • (d) any duties and taxes referred to in clause 48(5)(b)(ii)(B) in respect of the goods, to the extent that an amount for such duties and taxes is not deducted in respect of general expenses under paragraph (a), and
  • d) les droits et taxes visés à la division 48(5)b)(ii)(B), dans la mesure où ils ne sont pas déduits avec les frais généraux visés à l'alinéa a);
  • e) dans le cas visé à l'alinéa (2)c), la valeur ajoutée aux marchandises en question par suite de leur assemblage, emballage ou transformation complémentaire au Canada.

Rejet de la valeur de référence

(5) Si, en l'absence de renseignements suffisants, la valeur visée à l'alinéa (4)e) n'est pas déterminable, la valeur en douane des marchandises à apprécier ne doit pas se fonder sur l'alinéa (2)c).

Date d'importation

(6) Dans le présent article, la date de l'importation des marchandises est, selon le cas :

  • a) à l'égard de marchandises autres que celles visées à l'alinéa 32(2)b), la date à laquelle leur dédouanement est autorisé en application de la présente loi par un agent ou selon les modalités réglementaires;
  • b) à l'égard de marchandises visées à l'alinéa 32(2)b), la date de réception de celles-ci à l'établissement de l'importateur, du propriétaire ou du destinataire.

Partie IV – Abattements et remboursements

Remboursement

74. (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, de l'article 75 et des règlements d'application de l'article 81, le demandeur qui a payé des droits sur des marchandises importées peut, conformément au paragraphe (3), faire une demande de remboursement de tout ou partie de ces droits et le ministre peut accorder à la personne qui, conformément à la présente loi, a payé des droits sur des marchandises importées le remboursement total ou partiel de ces droits dans les cas suivants :

  • a) elles ont été endommagées, détériorées ou détruites entre leur expédition vers le Canada et la date de leur dédouanement;
  • b) elles ont été dédouanées en quantité inférieure à celle pour laquelle les droits ont été payés;
  • c) elles sont de qualité inférieure à celle pour laquelle les droits ont été payés;
  • c.1) les marchandises ont été exportées d'un pays ALÉNA ou du Chili mais n'ont pas fait l'objet d'une demande visant l'obtention du traitement tarifaire préférentiel de l'ALÉNA ou de celui de l'ALÉCC au moment de leur déclaration en détail en application du paragraphe 32(1), (3) ou (5);
  • c.11) les marchandises ont été importées d'Israël ou d'un autre bénéficiaire de l'ALÉCI, mais n'ont pas l'objet d'une demande visant l'obtention du traitement tarifaire préférentiel de l'ALÉCI au moment de leur déclaration en détail en application du paragraphe 32(1), (3) ou (5);
  • c.2) (Abrogé, 1997, ch. 14, art. 43)
  • d) le calcul des droits dus sur les marchandises est fondé sur une erreur d'écriture ou de typographie, ou sur une autre erreur de même nature;
  • e) les marchandises ont fait l'objet d'un paiement de droits excédentaire ou erroné résultant d'une erreur de détermination, en application du paragraphe 58(2), de leur origine – dans des cas autres que ceux prévus aux alinéas c.1) ou c.11) –, de leur classement tarifaire ou de leur valeur en douane et elles n'ont pas fait l'objet de la décision prévue à l'un ou l'autre des articles 59 à 61;
  • f) les marchandises n'ont encore reçu au Canada aucun usage autre que leur in à d'autres marchandises, dans les cas où celles-ci ou celles-là sont soit vendues ou cédées à une personne qui respecte les conditions imposées au titre d'un numéro tarifaire de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes ou conformément aux règlements pris en vertu de cette loi à l'égard d'un numéro tarifaire à cette liste, soit affectées à un usage conforme aux mêmes conditions;
  • g) les droits ont été payés en trop ou par erreur dans les autres cas prévus par règlement.

Remboursement assimilé à la révision

(1.1) Pour l'application de la présente loi, à l'exception de l'article 66, le remboursement accordé en application des alinéas (1)c.1), c.11), e) ou f) – ou de l'alinéa (1)g) si le remboursement découle du classement tarifaire, de la valeur en douane ou de l'origine – est assimilé à la révision prévue à l'alinéa 59(1)a).

Droits

(1.2) Les droits qui peuvent être remboursés au titre de l'alinéa (1)f) n'incluent pas les droits ou taxes prévus par la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur l'accise et la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Demande de remboursement

(2) L'octroi d'un remboursement réclamé en vertu des alinéas (1)a) à c) et d) est subordonné à un avis écrit motivé de réclamation adressé à l'agent dans le délai réglementaire.

Idem

(3) L'octroi d'un remboursement réclamé en vertu du paragraphe (1) est subordonné à la condition que :

  • a) d'une part, le réclamant donne à l'agent toute possibilité d'examiner les marchandises en cause ou, d'une façon générale, d'apprécier les motifs de la réclamation;
  • b) d'autre part, soit adressée à l'agent une demande de remboursement, présentée selon les modalités et assortie des justificatifs réglementaires, et établie en la forme, ainsi qu'avec les renseignements réglementaires dans le délai ci-après suivant la déclaration en détail des marchandises en application du paragraphe 32(1), (3) ou (5) :
    • (i) quatre ans, pour les réclamations dans les cas prévus aux alinéas (1)a), b), c), c.11), d), e), f) ou g),
    • (ii) un an ou tout délai supérieur prévu par règlement, pour les réclamations dans les cas prévus à l'alinéa (1)c.1).

Effet du rejet de la demande

(4) Pour l'application de la présente loi, est assimilé à la révision prévue à l'alinéa 59(1)a) le rejet de la demande de remboursement des droits payés sur les marchandises dans les cas suivants :

  • a) les cas prévus aux alinéas (1)c.1) ou c.11), pour le motif que les marchandises sur lesquelles le demandeur a payé des droits ne bénéficient pas, au titre du Tarif des douanes, d'un traitement tarifaire préférentiel découlant d'un accord de libre échange au moment de leur déclaration en détail en application des paragraphes 32(1), (3) ou (5);
  • b) les cas prévus aux alinéas (1)e), f) ou g), pour le motif que l'origine, le classement tarifaire ou la valeur en douane des marchandises en cause est erroné.
  • (4.1) (Abrogé, 19097, ch. 14 art. 43)

Effet du rejet de la demande

(5) Il est entendu que le rejet de la demande dans les cas prévus aux alinéas (1)c.1), c.11), e), f) ou g) pour le motif que la documentation fournie est incomplète ou inexacte ou pour un motif autre qu'un motif précisé au paragraphe (4) n'est pas, pour l'application de la présente loi, assimilé à la révision de l'origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane aux termes de la présente loi.

Remboursement en l'absence d'une demande

(6) Si la personne ayant payé des droits à l'égard de marchandises importées ne réclame pas de remboursement, le ministre peut lui rembourser, dans les quatre ans suivant la déclaration en détail faite en application des paragraphes 32(1), (3) ou (5), tout ou partie des droits qui ont été payés s'il est établi que leur paiement était excédentaire ou erroné :

  • a) dans les cas prévus aux alinéas (1)a) à c) et d);
  • b) dans le cas prévu à l'alinéa (1)g), si le remboursement ne découle pas du classement tarifaire, de la valeur en douane ou de l'origine.

Droits qui ne peuvent être remboursés

(7) Les droits qui peuvent être remboursés au titre du paragraphe (6) n'incluent pas les droits ou taxes imposés en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur l'accise et la Loi sur les mesures spéciales d'importation ni les surtaxes et droits temporaires imposés en vertu de la section 4 de la partie II du Tarif des douanes.

Affectation du remboursement

(8) Une personne d'une catégorie réglementaire peut, dans les quatre ans suivant la déclaration en détail prévue au paragraphe 32(1), (3) ou (5), dans les cas et aux conditions réglementaires, affecter le montant d'un remboursement auquel elle a droit en vertu du présent article au paiement d'une somme dont elle est redevable ou dont elle peut devenir redevable au titre de la présente loi.

Pénalités et intérêt

Dispositions désignées

109.1 (1) Est passible d'une pénalité maximale de 25 000 $ fixée par le ministre quiconque omet de se conformer à une disposition d'une loi ou d'un règlement, désignée par un règlement pris en vertu du paragraphe (3).

Défaut de se conformer

(2) Est passible d'une pénalité maximale de 25 000 $ fixée par le ministre quiconque omet de se conformer à une condition d'un agrément octroyé en vertu de la présente loi ou du Tarif des douanes ou à une obligation prévue dans un engagement accepté en vertu de l'article 4.1.

Prescription par règlement

(3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) désigner toute disposition de la présente loi, du Tarif des douanes ou de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, ou de leurs règlements d'application;
  • b) formuler les descriptions abrégées des dispositions désignées en vertu de l'alinéa a) et prévoir l'utilisation de ces descriptions.

Loi sur les mesures spéciales d’importation

Définitions

2. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« dédouanement » “release”

  • a) Autorisation d'enlever des marchandises d'un bureau de douane, d'un entrepôt d'attente, d'un entrepôt de stockage ou d'une boutique hors taxes en vue de leur usage au Canada;
  • b) Dans le cas de marchandises visées à l'alinéa 32(2)b) de la Loi sur les douanes, leur réception à l'établissement de l'importateur, du propriétaire ou du destinataire.

Modifications que le PAD a entraînées des règlements d'application de la Loi sur les douanes

  • a) Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits
  • b) Règlement modifiant le Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises
  • c) Règlement modifiant le Règlement sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane
  • d) Règlement modifiant le Règlement sur le remboursement des droits
  • e) Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration des marchandises importées
  • f) Règlement modifiant le Règlement sur l'exemption accorée aux personnes revenant au pays
  • g) Règlement modifiant le Règlement sur le transit des marchandises

Ces règlements peuvent être consultés sur le site Web du ministère de la Justice du Canada à http://laws.justice.gc.ca.

Annexe C

Liste des bureaux de programme d'autocotisation des douanes

Importateurs

Programme d'autocotisation des douanes
Agence des services frontaliers du Canada
C.P. 7000, Succursale A
Mississauga ON L5A 3A4

Transporteurs

Programme d'autocotisation des douanes
Agence des services frontaliers du Canada
55, rue Bay Nord, 6e étage
Hamilton ON L8R 3P7

Messageries ou en personne

Programme d'autocotisation des douanes
Agence des services frontaliers du Canada
1980, boulevard Matheson Est
Mississauga ON L4W 5R7

Service d'information sur la frontière (SIF)

Appels provenant du Canada 1-800-959-2036 (français)
(sans frais)

ATS provenant du Canada 1-866-335-3237

Appels de l'extérieur du Canada 204-983-3700
(des frais d'interurbain seront facturés) 506-636-5067

Annexe D

Caractéristiques du chargement pour les vendeurs et les destinataires

Dans le cadre du processus de demande et d'agrément du Programme d'autocotisation des douanes (PAD), les importateurs doivent soumettre à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) un répertoire de leurs partenaires dans la chaîne commerciale, de la façon suivante :

  • Une liste de tous les vendeurs aux États-Unis et de tous les destinataires intérieurs d'expéditions directes doit être fournie à l'ASFC avec la partie II, Documents, de la demande. Si les données à transmettre sont volumineuses, il est recommandé d'acheminer un fichier test, afin de vérifier si la disposition du fichier est exacte, avant de soumettre le fichier au complet.
  • Un fichier complet doit être présenté à l'ASFC et approuvé, au moins six semaines avant le début des opérations PAD.

Le tableau suivant indique le support sur lequel la liste des vendeurs et des destinataires doit être présentée :

Nombre de vendeurs et de destinataires Support à utiliser
Moins de 25 Par écrit dans partie II de la demande
Entre 26 et 1 000 Disquette ou disque compact
Entre 1 001 et 6 000 Disque compact
Plus de 6 000 Bande magnétique

Les instructions qui suivent s'adressent aux importateurs dont la liste de vendeurs et de destinataires d'expéditions directes à présenter à l'ASFC comporte plus de 25 noms.

Caractéristiques des supports

Il est important que le support présenté soit conforme aux caractéristiques décrites ci-après. Les présentations qui ne sont pas conformes aux caractéristiques ne peuvent être chargées dans les systèmes de l'ASFC et seront retournées au demandeur. Cela pourrait entraîner des retards dans le processus de demande et d'agrément.

Si une disquette est présentée, veuillez écrire sur la disquette le nom de votre société et le nom/la source du fichier.

Si un disque compact est présenté, veuillez écrire sur le disque compact le nom de votre société et le nom/la source du fichier.

En outre, le disque compact doit :

  • Être un disque compact enregistrable, CD-R (c.-à-d. écriture unique);
  • Avoir une densité de 640 Mo ou de 700 Mo;
  • Être bien fermé.

Si une bande magnétique est présentée, veuillez écrire sur la bande magnétique ou sur une pièce jointe, ce qui suit :

  • Nom de votre société;
  • Identification à titre de fichier LPCC de vendeurs et destinataires;
  • Nom du fichier;
  • Si la bande est ronde ou rectangulaire;
  • Le cas échéant, si la bande a 18 ou 36 pistes;
  • Le numéro de bande de la bande magnétique.

En outre, la bande magnétique doit :

  • Avoir un label standard (LS);
  • Être ronde (3 420) ou rectangulaire (3 480/3 490);
  • Avoir une intensité de bande de 6 520 BAP, ou 18 ou 36 pistes.

Nota : Un fichier avec des bandes multivolumes comptant seulement un en-tête et un en-queue peut être copié, jusqu'à un maximum de 8 volumes.

Caractéristiques des fichiers non hiérarchiques

Il est important que les renseignements fournis sur disquette, disque compact ou bande magnétique respectent les caractéristiques des fichiers non hiérarchiques décrites ci-dessous. L'ASFC n'accepte que les fichiers non hiérarchiques avec des enregistrements de longueur fixe ayant une extension .txt et pouvant être chargés dans les systèmes de l'ASFC. Les présentations non conformes aux caractéristiques précisées et ne pouvant être chargées dans les systèmes de l'ASFC seront retournées au demandeur. Cela entraînera des retards dans le processus de demande et d'agrément.

L'ASFC ne modifie pas les présentations pour les rendre conformes aux caractéristiques des fichiers non hiérarchiques. Si des corrections et des mises à jour sont nécessaires, elles ne peuvent être acheminées par courriel.

Caractéristiques

Les fichiers non hiérarchiques consistent en ce qui suit :

  • Enregistrement en-tête;
  • Enregistrements de données;
  • Enregistrement en-queue
  • Toutes les zones doivent être alignées à gauche.

Enregistrement en-tête

Le fichier doit commencer par un enregistrement en-tête, qui doit être de 450 octets (c.-à-d., 450 caractères, y compris les espaces). Toutes les zones énumérées ci-dessous sont obligatoires et doivent avoir la longueur précisée. Après l'enregistrement en-tête, faites un retour obligatoire (c.-à-d., appuyez sur la touche de retour).

Zone Élément d'information Longueur Caractéristiques
1 Identificateur d'enregistrement 2 chiffres Doit être « 00 »
2 Numéro d'entreprise 9 chiffres Le numéro d’entreprise à 9 chiffres de l’importateur PAD
3 Remplissage 439 espaces 439 espaces vides

Exemple : L'enregistrement en-tête doit commencer de la façon suivante 00123456789 et être suivi de 439 espaces vides. N'ajoutez pas de zéros.

Enregistrements de données

Vendeur et destinataire d'expéditions directes

Chaque ligne (c.-à-d., chaque enregistrement de vendeur ou de destinataire) doit contenir 450 octets (c.-à-d. 450 caractères, y compris les espaces). Toutes les zones énumérées ci-dessous sont obligatoires et doivent avoir la longueur précisée. Tout caractère non utilisé doit être constitué d'espaces (N'inscrivez pas de « 0 »). À la fin de chaque ligne, faites un retour obligatoire (appuyez sur la touche de retour).

Zone Élément d'information Longueur Caractéristiques Exemple
1 Identificateur d'enregistrement 2 chiffres Doit être « 02 » pour les enregistrements de destinataire.
Doit être « 03 » pour les enregistrements de vendeur.
02
03
2 Numéro d'entreprise (NE) 15 chiffres et lettres Le NE doit être une division reconnue d'un demandeur PAD.
Doit avoir 9 chiffres, suivi par les lettres « RM » et 4 chiffres supplémentaires.
123456789RM0001
3 Code de type LPCC 2 chiffres Doit être un des suivants :
01 – Dunn & Bradstreet
02 – Interne
03 – Numéro d'entreprise (sociétés enregistrées au Canada)
04 – Internal Revenue Service (États-Unis)
05 – Code de la classification type des industries (CTI)
06 – Autres
03
4 Identificateur LPCC 15 chiffres et lettres Doit avoir 15 caractères (y compris les espaces).
Accepte les chiffres ou les lettres.
Doit être unique, c.-à-d., non répété.
12345 67890abcd
5 Adresse ligne 1 30 caractères Doit avoir au moins 2 caractères.
Au moins un caractère doit être numérique.
Accepte la ponctuation et les symboles.
Doit avoir des espaces équivalant à 30 caractères.
128e rue
6 Adresse ligne 2 30 caractères Accepte la ponctuation et les symboles.
Doit avoir des espaces donnant l'équivalent de 30 caractères.
Unité 88
7 Ville 30 caractères Doit avoir au moins 2 caractères.
Accepte la ponctuation et les symboles (p. ex. St. John's).
Doit avoir des espaces donnant l'équivalent de 30 caractères.
New York
8 Code de la province ou de l'État 2 lettres Pour les enregistrements de destinataire :
Un code de province valide est obligatoire.
Pour les enregistrements de vendeur :
Si le code de pays est « États-Unis », un code d'État valide est obligatoire.
Si le code de pays n'est pas « États-Unis », un code de province ou d'État à 2 caractères peut être introduit. Autrement, il faut laisser 2 espaces vides.
AB
NY
9 Code de pays 2 lettres Pour les enregistrements de destinataire :
Doit être « CA ».
Pour les enregistrements de vendeur :
Ne peut pas être « CA ».
CA
États-Unis
10 Code postal, code ZIP ou code postal de tout autre pays 10 chiffres et lettres Un code postal valide est obligatoire (pas d'espace au milieu)
Pour les enregistrements de vendeur :
Si le code de pays est « États-Unis », un code ZIP valide est requis. Un code ZIP à 5 chiffres doit être suivi de 5 espaces. Un code ZIP à 9 chiffres ne peut pas avoir de trait d'union et doit être suivi d'un espace.
Si le code de pays n'est pas « États-Unis », le code postal d'un autre pays peut être introduit. Autrement, il doit comporter 10 espaces vides.
N9D7H4
12345
123456789
A1A1A1B
11 Nom d'entreprise 175 chiffres et lettres Doit avoir au moins 2 caractères alphanumériques.
Accepte la ponctuation et les symboles.
Doit avoir des espaces donnant l'équivalent de 175 caractères.
ABC Importing
12 Remplissage 137 espaces Doit contenir 137 espaces vides. 137 espaces

Nota : L'enregistrement total doit comprendre 450 caractères, y compris les espaces.

Enregistrement en-queue

Le fichier doit se terminer par un enregistrement en-queue, qui doit être de 450 octets (c.-à-d., 450 caractères, y compris les espaces). Toutes les zones énumérées ci-après sont obligatoires et doivent avoir la longueur précisée. Tout caractère non utilisé doit correspondre à une espace. N'appuyez pas sur la touche de retour à la fin de l'enregistrement en-queue.

Zone Élément d’information Longueur Caractéristiques
1 Identificateur d’enregistrement 2 chiffres Doit être « 99 ».
2 Nombre d’enregistrements 9 chiffres Nombre d’enregistrements dans le fichier, y compris les enregistrements en-tête et en-queue. Ce nombre doit être précédé de zéros (e.g. 000000076).
3 Remplissage 439 espaces vides 439 espaces

Exemple : Si vous aviez 74 vendeurs et destinataires dans le fichier et ajoutiez les enregistrements en-tête et en-queue, l'enregistrement en-queue serait 99000000076, suivi de 439 espaces. N'ajoutez pas de zéros.

Raisons pour lesquelles des présentations de fichiers non hiérarchiques pourraient être rejetées

Submissions will be rejected if:

  • Les présentations sont rejetées, si :
  • l'enregistrement en-tête n'existe pas, est double ou apparaît ailleurs dans le fichier;
  • l'enregistrement en-tête ne commence pas par « 00 »;
  • le NE à 9 chiffres n'est pas considéré valide par l'ASFC ou n'est pas celui d'un importateur PAD valide;
  • l'enregistrement en-tête ou en-queue n'a pas exactement 450 caractères, espaces inclus;
  • il n'existe aucun enregistrement de vendeur ou de destinataire (c.-à-d., aucun enregistrement de données n'a été fourni);
  • l'enregistrement de vendeur ou de destinataire n'a pas exactement 450 caractères;
  • l'identificateur LPCC (zone 4) est en double;
  • le code postal contient un espace ou le code postal n'est pas valide;
  • les données ne sont pas alignées à gauche dans chaque zone;
  • l'enregistrement en-queue ne commence pas par « 99 »;
  • le total des enregistrements n'est pas égal au compte dans l'enregistrement en-queue, y compris les enregistrements en-tête et en-queue;
  • la zone du compte des enregistrements ne comprend pas 9 chiffres (p. ex. 000000076);
  • il y a un retour obligatoire après l'enregistrement en-queue.

Annexe E

Période de transition

1. Le passage, par l'importateur, des processus douaniers habituels au contexte du PAD est très important et il doit être soigneusement coordonné par l'APM, l'importateur, les fournisseurs de services et l'ASFC. Plus particulièrement, l'incidence de la « date du début » de la participation de l'importateur au PAD (date du début PAD) doit être clairement comprise et cette date doit être respectée. C'est à cette date que les transactions présentées à l'ASFC avec le NE à 15 caractères de l'importateur PAD agréé commencent à être traitées au moyen des procédures PAD et que change le traitement des enregistrements dans le SSMAEC et le SDSC. Ces changements comprennent ce qui suit :

  • a) Les enregistrements de mainlevée sont séparés des enregistrements de déclaration en détail afin que l'importateur puisse déclencher la déclaration en détail au moyen de ses systèmes administratifs internes.
  • b) Le délai de cinq jours dans lequel doivent être déclarées en détail les marchandises commerciales n'existe plus et l'importateur PAD doit faire la déclaration en détail dans les délais de l'option de déclaration choisie. Un relevé de mainlevée en retard n'est pas produit pour les mainlevées qui ont lieu après la date du début.
  • c) Les transmissions de déclaration en détail continuent d'être saisies dans le SDSC, mais il n'est pas nécessaire qu'elles utilisent le numéro de transaction ayant servi à obtenir la mainlevée. Certains renseignements de la déclaration en détail peuvent être regroupés.
  • d) Les K84, Relevé de compte de l'importateur/courtier, ne sont pas produits par l'ASFC dans le cas des marchandises déclarées en détail à l'ASFC à la date du début PAD ou après celle-ci. Les montants en recettes ayant trait à des marchandises déclarées à l'ASFC à la date du début PAD ou après celle-ci sont établis par l'importateur et sont déclarés sur le SR même si la mainlevée des marchandises a été accordée avant la date du début.
  • e) Il n'y a pas de paiement fait dans un bureau de l'ASFC pour les marchandises déclarées en détail à l'ASFC à la date du début PAD ou après celle-ci. Le versement est fait dans un établissement financier précisé par l'importateur PAD. Comme un K84 est produit à l'égard des marchandises déclarées en détail à l'ASFC avant la date du début PAD, le paiement de ce K84 final est fait dans un bureau de l'ASFC. (Cela devrait se produire seulement pendant le premier mois de la période de transition au PAD.)
  • f) Les rajustements présentés avant la date du début PAD seront payés ou remboursés par chèque. Après la date du début PAD, les demandes visant des autorajustements et des demandes de remboursement sont présentées à l'ASFC électroniquement au moyen d'un rajustement de type X. Un relevé détaillé de rajustement (RDR) n'est pas délivré pour de tels rajustements et le message d'acceptation de la déclaration de type X constitue une notification de la décision. Dans les situations où l'importateur est tenu de présenter un B2, un RDR CORA est délivré à titre de notification de la décision. Lorsqu'un montant est dû à l'ASFC, il est déclaré comme débit sur le SR. Lorsqu'un montant est dû à l'importateur, il est déclaré comme crédit sur le SR et un chèque n'est pas émis par l'ASFC.
  • g) Tout B2-1 en cours de traitement au moment du passage au PAD doit être payé dans un bureau de l'ASFC ou remboursé par chèque, même après la date du début PAD. Il ne peut être payé ou compensé sur le SR. La section Commentaires du B2-1 indiquera s'il doit être payé ou compensé sur le SR. Si aucune mention n'est faite de l'enregistrement du B2-1 sur le SR dans la section Commentaires, il ne peut être payé ou compensé sur le SR.
  • h) Après le passage au PAD, tout nouveau montant B2-1 doit être enregistré dans la section Débits ou Crédits du SR, au moyen du code d'article d'exécution approprié. Comme dans g) ci-dessus, si la section Commentaires du B2-1 indique que le montant doit figurer sur le SR, le montant indiqué doit alors être payé ou compensé sur le SR à moins que le B2-1 ne soit pas à caractère fiscal ou visé par le Décret de remise relatif à une erreur sur le document douanier de déclaration en détail.

2. Il importe de noter que, même si la plupart des opérations de l'importateur PAD qui l'amènent à faire affaire avec l'ASFC seront traitées par le PAD dès la date du début, il pourrait y en avoir qu'il faudra traiter comme elles l'étaient avant le PAD. Le tableau ci-dessous est un guide permettant de déterminer si un processus de l'ASFC est exécuté au moyen d'une procédure PAD ou d'une procédure préalable au PAD. Il y a deux étapes clés dans la détermination du contexte applicable au processus :

  • a) déterminer le processus de l'ASFC, par exemple la déclaration du fret, la mainlevée, la déclaration en détail et le paiement ou le rajustement;
  • b) déterminer à quel point dans le processus en question la date du début PAD de l'importateur intervient.
Activité douanière Statut à la date du début PAD Processus de transition
Déclaration du fret Le fret n’est pas acquitté à la date du début PAD de l’importateur ou après celle-ci. La déclaration du fret en retard est produite mais aucune note circulante n’est envoyée. Pour éviter d’être tenus responsables, les transporteurs devraient obtenir une preuve de livraison de l’importateur PAD pendant la période de transition et après celle-ci.
Mainlevée La date de la décision concernant la mainlevée ou de la demande correspond à la date du début PAD ou vient après celle-ci. Le processus PAD s'applique, c.-à-d. que la date de mainlevée est celle où l'expédition est reçue matériellement dans le lieu d'affaires de l'importateur ou du destinataire.
La décision concernant la mainlevée est prise avant la date du début PAD et la mainlevée n'est pas déclarée à la date du début ou avant celle-ci. Le SSMAEC ne cherchera pas l'acquittement de la décision concernant la mainlevée dans le SDSC. Les délais prolongés de déclaration en détail s'appliquent.
Un rapport de mainlevée en retard sera produit mais sera acquitté manuellement par l'ASFC. L'importateur doit utiliser les processus PAD, c.-à-d. faire la déclaration en détail et déclarer les recettes sur le SR et faire le versement dans un établissement financier.
Il est à noter qu'il est possible que l'importateur ou le destinataire ait reçu matériellement les marchandises dans son lieu d'affaires avant la date du début et que ces marchandises échappent au déclencheur de la déclaration en détail de l'entreprise. L'importateur ou le fournisseur de services doit s'assurer que ces expéditions non-acquittées sont assujetties aux procédures de versement du SR.
Déclaration en détail Le B3 est en statut d'acceptation de déclaration 250 avant la date du début PAD. Le processus préalable au PAD aura lieu et le B3 figurera sur un K84.
Il y a paiement dans un bureau de l'ASFC.
Le B3 n'a pas encore obtenu le statut d'acceptation de déclaration 250 à la date du début PAD ou après celle-ci. Le traitement PAD doit être utilisé, c.-à-d. que le B3 ne figurera pas sur un K84. Les montants en recettes connexes sont déclarés sur le SR et le versement est fait dans un établissement financier.
Rajustement Une copie papier du B2 est présentée à l'ASFC et figure dans le répertoire avant la date du début PAD Le traitement préalable au PAD doit être utilisé, c.-à-d. qu'un RDR sera délivré et le paiement sera fait à l'ASFC (montant dû par l'importateur) ou un chèque sera émis (montant dû à l'importateur).
Une copie papier du B2 présentée à l'ASFC figure dans le répertoire à la date du début PAD ou après celle-ci. Le B2 sera introduit dans le SDSC, mais en tant que CORA. Un RDR sera délivré, mais les montants en recettes connexes devront être déclarés par l'importateur sur son SR. Les montants dus à l'ASFC sont déclarés comme débit sur le SR et payés dans un établissement financier; les montants dus à l'importateur sont crédités sur le SR.
Un rajustement automatisé (B3 de type X) est transmis à la date du début PAD ou après celle-ci. Le traitement PAD s'appliquera, c.-à-d. qu'il n'y aura pas de RDR délivré et que les montants en recettes seront déclarés sur le SR. Les montants dus à l'ASFC sont déclarés comme débit sur le SR et payés dans un établissement financier; les montants dus à l'importateur sont crédités sur le SR.

Annexe F

Options de déclaration en détail dans le PAD

Déclaration en détail et paiement – Expéditions de grande valeur (EGV) (VED >= à 1 600 $CAN)
  Importateurs non-PAD PAD – Option 1 PAD – Option 2
Période de mainlevée S.O. Dans le contexte de la transmission des données commerciales B3, du 1er jour au 31e jour du premier mois. Dans le contexte de la transmission des données commerciales B3, du 19e jour du premier mois au 18e jour du deuxième mois.
Transmission des données commerciales (B3) Le B3 doit être produit dans les cinq jours ouvrables qui suivent la mainlevée (séparément). Les B3 pour les réceptions/mainlevées du 1er jour au 31e jour du premier mois doivent être produits au plus tard le 18e jour du deuxième mois. Les B3 pour les réceptions/mainlevées du 19e jour du premier mois au 18e jour du deuxième mois doivent être produits au plus tard le dernier jour ouvrable (DJO) du deuxième mois.
Déclencheur de la transmission des données commerciales Le B3 est fourni en fonction de la date de mainlevée par l'ASFC. Triple concordance entre le bulletin d'achat, le reçu et la facture, ou l'équivalent dans les documents. Au moins deux balayages mensuels sont recommandés pour déclarer en détail les marchandises non encore assorties :

a) au plus tard le 18e jour du mois (transmission des données commerciales);

b) avant la date limite (afin de s'assurer que les relevés établis dans le délai de paiement sont inclus dans le SR). Même chose pour les EFV. D'autres processus peuvent être acceptés lorsque les documents ne peuvent faire le déclenchement; cependant des pistes de vérification doivent exister.
Triple concordance entre le bulletin d'achat, le reçu et la facture ou l'équivalent dans les documents. Au moins un balayage est recommandé avant le dernier jour ouvrable du mois afin de s'assurer que les données commerciales et le paiement sont inclus dans le SR. Même chose pour les EFV.

D'autres processus peuvent être acceptés lorsque les documents ne peuvent faire le déclenchement; cependant des pistes de vérification doivent exister.
Délai de production du B3 Dans les cinq jours ouvrables après la mainlevée. Minimum : 18 jours ou 12 jours ouvrables

Maximum : 49 jours
Minimum : 10 jours ou 8 jours ouvrables

Maximum : 43 jours
Délai de paiement et paiement mensuel Les B3 acceptés entre le 25e jour du premier mois et le 24e jour du deuxième mois sont payés le DJO du deuxième mois. Les réceptions/mainlevées du 19e jour du premier mois au 18e jour du deuxième mois doivent être payées au plus tard le DJO du deuxième mois. Les réceptions/mainlevées du 19e jour du premier mois au 18e jour du deuxième mois doivent être payées au plus tard le DJO du deuxième mois.
Relevé de facturation La facture (K84) est délivrée par l'ASFC le 25e jour du deuxième mois pour les B3 acceptés entre le 25e jour du premier mois et le 24e jour du deuxième mois. L'importateur dresse le relevé de facturation (Sommaire des recettes - SR) renfermant la répartition des droits et des taxes pour tous les B3 et les données sur les rajustements acceptées entre les dates du début et de la fin de la période de la société. Le sommaire est présenté au plus tard le DJO du mois dans le délai de paiement se termine. L'importateur dresse le SR renfermant la répartition des droits et des taxes pour tous les B3 et les données sur les rajustements acceptées entre les dates de début et de la fin de la période de la société. Le sommaire est présenté au plus tard le DJO du mois dans lequel le délai de paiement se termine.
Paiement provisoire S.O Facultatif – Estimations des droits et des taxes sur les marchandises reçues/ dont la mainlevée a été accordée et qui n'ont pas été déclarées en détail avant la présentation du SR. Facultatif – Estimations des droits et des taxes sur les marchandises reçues/ dont la mainlevée a été accordée et qui n'ont pas été déclarées en détail avant la présentation du SR.
Réconciliation des paiements provisoires S.O. Le paiement provisoire est crédité le mois suivant. Les montants réels sont déclarés sur le SR. Il en résulte une compensation. Si les montants réels sont supérieurs au paiement provisoire, la différence est payée; si les montants réels sont inférieurs au paiement provisoire, la différence est créditée. Le paiement provisoire est crédité le mois suivant. Les montants réels sont déclarés sur le SR. Il en résulte une compensation. Si les montants réels sont supérieurs au paiement provisoire, la différence est payée; si les montants réels sont inférieurs au paiement provisoire, la différence est créditée.
Intérêt sur les paiements provisoires S.O. Des intérêts peuvent être calculés sur la différence mentionnée ci-dessus (débit ou crédit). Les intérêts sont établis par l'importateur et inscrits sur le SR. Des intérêts peuvent être calculés sur la différence mentionnée ci-dessus (débit ou crédit). Les intérêts sont établis par l'importateur et inscrits sur le SR.
Sanction pour déclaration en détail tardive (B3) Les transactions concernant des marchandises dont la valeur en douane est de 1 600 $ ou plus doivent être acceptées par l'ASFC dans les cinq jours ouvrables qui suivent leur mainlevée, autrement une sanction de 25 $ pour chaque transaction en retard est imposée. Si l'importateur déclare en détail après le 18e jour du deuxième mois des marchandises reçues/dont la mainlevée a été accordée au cours du premier mois, il se verra imposer une sanction pour déclaration en détail tardive. Lorsque le niveau d'observation tombe sous 99,5 % dans une année civile, la sanction est de 50 $ par transaction sous ce niveau. Dans l'année civile, des avis d'avertissement à taux nul sont délivrés automatiquement pour déterminer le taux d'observation. Sous le niveau d'observation en question, la sanction est calculée par l'ASFC, facturée manuellement à l'importateur, puis payée dans le prochain SR. Toute transaction qui a lieu entre le 19e jour du premier mois et le 18e jour du deuxième mois et qui n'est pas déclarée en détail au plus tard le DJO du deuxième mois entraînera l'imposition d'une sanction pour déclaration en détail tardive. Lorsque le niveau d'observation tombe sous 99,5 % dans une année civile, la sanction est de 50 $ par transaction sous ce niveau. Dans l'année civile, des avis d'avertissement à taux nul sont délivrés pour déterminer le taux d'observation. Sous le niveau d'observation en question, la sanction est calculée manuellement par l'ASFC, facturée à l'importateur, puis payée dans le prochain SR.
Intérêts sur paiement de transaction en retard (B3) Des intérêts sur paiement en retard s'appliquent aux montants des transactions B3 en retard non payés avant l'échéance mensuelle du paiement des K84, c'est-à-dire le dernier jour ouvrable du mois. Toutes marchandises reçues/dont la mainlevée est accordée entre le 19e jour du premier mois et le 18e jour du deuxième mois et, sur lesquelles les droits n'ont pas encore été payés le DJO du deuxième mois, entraîneront l'imposition d'intérêts sur paiement de transaction en retard. Ces intérêts sont établis par l'importateur et ajoutés au prochain SR applicable. Toutes marchandises reçues/dont la mainlevée est accordée entre le 19e jour du premier mois et le 18e jour du deuxième mois et, sur lesquelles les droits n'ont pas encore été payés le DJO du deuxième mois, entraîneront l'imposition d'intérêts sur paiement de transaction en retard. Les intérêts sont établis par l'importateur et ajoutés au prochain SR applicable.
Versement dans un établissement financier S.O.
(Le paiement des K84 délivrés le 25e jour du deuxième mois est fait directement au caissier de l'ASFC au plus tard le DJO du deuxième mois.) Même chose pour les EFV.
Le paiement pour le SR doit être fait directement dans un établissement financier au plus tard le DJO du mois dans lequel le SR correspondant doit être produit. Même chose pour les EFV. Le paiement pour le SR doit être fait directement dans un établissement financier au plus tard le DJO du mois dans lequel le SR correspondant doit être produit. Même chose pour les EFV.
Intérêts sur paiement en retard Le paiement en retard du K84 entraîne l'imposition d'intérêts sur paiement en retard par le SDSC. Le montant des intérêts figurera automatiquement sur le K84 du mois suivant. Même chose pour les EFV. Si le versement pour le SR est fait en retard par l'importateur, celui-ci calculera le montant des intérêts sur le paiement en retard. Même chose pour les EFV. Si le versement pour le SR est fait en retard par l'importateur, celui-ci calculera le montant des intérêts sur le paiement en retard. Même chose pour les EFV.

Déclaration en détail et paiement - Expéditions de faible valeur (EFV) (VED < 1 600 $CAN)
  Importateur non- PAD PAD - Option 1 PAD - Option 2
Période de mainlevée Du 1er jour au 31e jour du premier mois. Comme pour les importateurs non-PAD. Comme pour les importateurs non-PAD.
Transmission des données commerciales (B3) Les B3 visant les mainlevées qui ont eu lieu entre le 1er jour et le 31e jour du premier mois ont comme échéance le 24e jour du deuxième mois. Comme pour les importateurs non-PAD ou comme dans l'option 1 EGV. Comme pour les importateurs non-PAD ou comme dans l'option 2 EGV.
Le plus bref délai de présentation des B3 24 jours ou 17 jours ouvrables. Comme pour les importateurs non-PAD ou comme dans l'option 1 EGV. Comme pour les importateurs non-PAD ou comme dans l'option 2 EGV.
Délai de paiement et paiement mensuel Les B3 acceptés entre le 25e jour du premier mois et le 24e jour du deuxième mois sont payés au plus tard le DJO du deuxième mois. Le paiement pour les réceptions/ mainlevées ayant lieu entre le 1er jour et le 31e jour du premier mois doit être fait au plus tard le DJO du deuxième mois. Le paiement pour les réceptions/ mainlevées ayant lieu entre le 1er jour et le 31e jour du premier mois doit être fait au plus tard le DJO du deuxième mois.
Relevé de facturation La facture (K84) est délivrée par l'ASFC le 25e jour du deuxième mois pour les B3 acceptés entre le 25e jour du premier mois et le 24e jour du deuxième mois. L'importateur établit le relevé de facturation (Sommaire des recettes - SR) renfermant la répartition des droits et des taxes pour tous les B3 et les données sur les rajustements transmis entre les dates du début et de la fin de la période de la société. Le SR est présenté au plus tard le DJO du mois dans lequel la période de facturation se termine. (Combiné avec le SR des EGV.) L'importateur établit le relevé de facturation (Sommaire des recettes - SR) renfermant la répartition des droits et des taxes pour tous les B3 et les données sur les rajustements transmis entre les dates du début et de la fin de la période de la société. Le SR est présenté au plus tard le DJO du mois dans lequel la période de facturation se termine. (Combiné avec le SR des EGV.)
Pénalité pour la déclaration en détail tardive (B3) Toute transaction du premier mois, d'une VED inférieure à 1 600 $, qui n'est pas déclarée en détail au plus tard le 24e jour du deuxième mois entraîne l'imposition manuelle d'une sanction pour déclaration en détail tardive par l'ASFC le 25e jour du deuxième mois. Si l'importateur déclare en détail des marchandises du premier mois après le 24e jour du deuxième mois, il se voit imposer une sanction pour déclaration en détail tardive. La sanction sera calculée par l'ASFC pendant la vérification et facturée à l'importateur. Si l'importateur déclare en détail des marchandises reçues/dont la mainlevée a été accordée entre le 1er jour et le 18e jour du premier mois après le 24e jour du deuxième mois, il se voit imposer une sanction pour déclaration tardive. Si l'importateur déclare en détail des marchandises reçues/dont la mainlevée a été accordée entre le 19e jour et le dernier jour civil du deuxième mois, il se voit imposer une sanction pour déclaration en détail tardive. La sanction sera calculée par l'ASFC pendant la vérification et facturée à l'importateur.
Intérêts sur le paiement de déclaration en détail tardif (B3) Les intérêts sur déclaration en détail tardive sont calculés et facturés manuellement par le bureau de l'ASFC. Si l'importateur paye pour des marchandises du premier mois après le DJO du deuxième mois, il se voit imposer des intérêts sur déclaration en détail tardive. Les intérêts sont établis et ajoutés au prochain SR applicable par l'importateur. Si l'importateur paye pour des marchandises du premier mois après le DJO du deuxième mois, il se voit imposer des intérêts sur déclaration en détail tardive. Les intérêts sont établis et ajoutés au prochain SR applicable par l'importateur.

Annexe G

Rajustement automatisé à l'aide d'une déclaration de type « X »

Les corrections de déclarations en détail initiales faites à l'aide d'une déclaration de type « X » doivent être transmises en utilisant les enregistrements existants du CADEX. Pour plus de précisions sur les formulaires B3 de type « X » en format électronique, voir l'annexe C du Document énonçant les conditions de l'utilisation du commerce électronique par le client (DECCE).

Lorsqu'une correction est apportée à une déclaration en détail initiale, l'importateur doit conserver une piste de vérification entre le rajustement, les documents de base et les documents commerciaux relatifs à l'importation.

Méthode de rajustement de type « X »

Pour corriger les données de la déclaration en détail initiale à l'aide d'une déclaration de type « X », on peut utiliser une des deux méthodes suivantes :

  • a) méthode du changement net : à la ligne 1 (la ligne négative), enlever seulement les renseignements erronés fournis sur le document de déclaration en détail initial, puis ajouter sur les lignes suivantes (les lignes positives) les renseignements corrigés correspondants;
  • b) méthode du remplacement de la ligne entière : comme pour un rajustement B2, à la ligne 1 (la ligne négative), enlever tous les renseignements fournis sur le document de déclaration en détail initial, « selon la déclaration », puis ajouter sur les lignes suivantes (les lignes positives) les renseignements corrigés correspondants, « selon la demande ».

Nota : Bien que le signe moins soit utilisé dans les exemples ci-après pour illustrer des valeurs négatives, ce signe n'est pas employé pour la transmission de type X. De fait, les représentations qui suivent ne servent qu'à des fins d'exemple, car le type X ne figurera jamais en format papier comme dans ces exemples. Les valeurs négatives ainsi que les zones chiffrées sont en réalité transmises au moyen d'enregistrements CADEX de types précis dont fait état le DECCE.

Les montants, y compris les intérêts, dus à l'importateur PAD ou dus par celui-ci par suite d'un rajustement sont déclarés sur le formulaire E648, Sommaire des recettes pour le PAD, de l'importateur. Les droits, la TPS et les intérêts dus à l'ASFC sont déclarés comme débit au moyen du code d'article d'exécution correspondant. Les droits et les intérêts dus à l'importateur sont déclarés comme crédit sur le SR au moyen du code d'article d'exécution correspondant.

Annexe H

Message d'acceptation d'une déclaration

Message d'acceptation d'une déclaration, reçu pour les autorajustements automatisés des déclarations de l'origine, du classement tarifaire, de la valeur en douane et de la réaffectation des marchandises :

« Votre demande de rajustement a été approuvée et traitée comme une révision en vertu du paragraphe 59(1)a) de la Loi sur les douanes. L'ASFC se réserve le droit de procéder à un réexamen à une date ultérieure en vertu de l'alinéa 59(1)b) de la Loi sur les douanes. Si l'ASFC procède à un réexamen, vous pourriez être tenu de restituer tout remboursement qui vous a été accordé. Une demande de réexamen concernant cette décision peut être déposée dans les 90 jours qui suivent la date du présent avis, au moyen du formulaire B2, conformément au paragraphe 60(1) de la Loi sur les douanes. »

Message d'acceptation d'une déclaration, reçu pour les autorajustements automatisés afin d'effectuer un paiement volontaire des droits LMSI :

« Votre demande de rajustement a été approuvée et traitée comme une révision en vertu de l'article 57 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI). L'ASFC se réserve le droit de procéder à un réexamen à une date ultérieure en vertu de l'article 59 de la LMSI. Une demande de réexamen concernant cette décision peut être déposée dans les 90 jours qui suivent la date du présent avis, au moyen du formulaire B2, conformément à l'article 58 de la LMSI. »

Annexe I

Résumé des activités relatives aux drawbacks

Une version du formulaire Résumé des activités relatives aux drawbacks pouvant être rempli électroniquement est disponible sur le site Web à www.asfc.gc.ca.

Instructions pour remplir le CBSA130, Résumé des activités relatives aux drawbacks

Nom de l'importateur PAD et Numéro d'entreprise (jusqu'au niveau RM) – Ces renseignements doivent correspondre à ceux du formulaire E648, Sommaire des recettes pour le PAD, qui est directement lié au Résumé des activités relatives aux drawbacks. Tous les drawbacks inscrits sur le Résumé des activités relatives aux drawbacks mensuel doivent figurer dans le sommaire des recettes du même mois.

Mois du SR – Inscrivez la date (c.-à-d., le dernier jour ouvrable du mois) à laquelle le montant a été payé.

Autorisation – Indiquez la disposition de la loi autorisant la demande de drawback.

ALENA – Inscrivez « Oui » si les restrictions imposées par l'article 303 de l'ALENA (c.-à-d., une preuve suffisante) s'appliquent au drawback.

Numéro de la demande – Indiquez le numéro de référence interne de l'importateur PAD, c'est-à-dire celui que l'importateur utilise pour identifier la demande et ses pièces justificatives. Ce numéro ne doit pas être réutilisé avant l'expiration d'une période de quatre ans.

Usine – Inscrivez le code ou l'emplacement de l'usine où les marchandises sont utilisées dans la production.

Nom du vendeur sur le K32A et nom de l'exportateur sur le K32B – Inscrivez le nom, la ville, et la province du vendeur tels qu'ils figurent sur le(s) certificat(s) K32A pertinent(s) ainsi que le nom, la ville et la province de l'exportateur, tels qu'ils figurent sur le(s) certificat(s) K32B pertinent(s).

Période visée – Indiquez la période visée par la demande (p. ex. la période d'exportation, la période de production ou la période des ventes).

Montant demandé – Inscrivez pour chaque demande le montant du drawback que vous demandez.

Total demandé – Inscrivez le total demandé, soit la somme des drawbacks demandés sur le Résumé des activités relatives aux drawbacks pour un mois donné. Ce total doit correspondre aux renseignements connexes sur votre formulaire E648, Sommaire des recettes du PAD. Il n'est pas nécessaire qu'il y ait concordance entre les données commerciales B3 qui se rapportent au drawback demandé et la période de déclaration en détail visée par le Sommaire des recettes, mais il faut que les marchandises pour lesquelles vous demandez un drawback aient été déclarées en détail et que les droits aient été payés avant la présentation de votre demande de drawback.

Comme vous êtes un importateur PAD, vous pouvez inscrire vos demandes de drawback (c.-à-d., les compensations) sur le Résumé des activités relatives aux drawbacks établi pour le mois, à condition :

  • que vous ayez satisfait aux exigences du programme précisées dans les mémorandums D pertinents;
  • que vous ayez établi des liens (pistes de vérification) allant du drawback à vos systèmes de production, de transport et de livraison et permettant de corroborer les faits;
  • que vous n'ayez déjà fait aucune autre demande de compensation ou de drawback et aucun autre rajustement à l'égard des sommes en question.

Si un délai de présentation expire pendant la période du Sommaire des recettes où vous demandez un drawback applicable, ce délai est réputé avoir été respecté.

Le Résumé des activités relatives aux drawbacks est un guide qui cherche à aider les importateurs PAD à présenter les renseignements récapitulatifs sur les drawbacks devant étayer le Sommaire des recettes. Si l'importateur et l'ASFC ont convenu d'utiliser d'autres formulaires pour la présentation de ces données, ces documents seront acceptés.

Si l'importateur PAD présente un Résumé des activités relatives aux drawbacks sur lequel il est indiqué qu'un drawback a déjà été demandé, il sera réputé avoir reçu ce drawback.

Annexe J

Exigences générales du processus

Voici un aperçu général des exigences du processus PAD que l'importateur doit respecter :

Pour le traitement à la frontière :

  • Désigner les marchandises qui sont admissibles au dédouanement PAD et les marchandises qui ne le sont pas et communiquer ce détail au vendeur, à l'expéditeur ou au transporteur pour qu'elles soient déclarées à l'ASFC par l'option de service appropriée.
  • Le numéro d'entreprise à 15 caractères de l'importateur, sous forme de code à barres, est exigé par l'ASFC lorsque des marchandises sont déclarées par une option de service PAD.
  • Veiller à ce que la liste des vendeurs aux États-Unis et des destinataires au Canada à qui des marchandises sont livrées directement soit soumise ou transmise à l'ASFC par l'importateur ou le fournisseur de services et mise à jour, selon les besoins.

Pour la déclaration en détail, les rajustements, la déclaration des recettes et les paiements :

  • L'importateur doit disposer d'un processus qui permet d'identifier la date de mainlevée des marchandises livrées dans son lieu d'affaires ou dans le lieu d'affaires du propriétaire ou du destinataire.
  • Une exigence fondamentale veut que l'importateur PAD dispose d'un processus qui permet de s'assurer que les marchandises importées sont déclarées en détail à l'ASFC (c.-à-d., un déclencheur de la déclaration en détail à l'ASFC dans ses systèmes administratifs). Les délais de déclaration en détail prolongés qui sont offerts par les options de déclaration en détail PAD visent à donner à l'importateur l'occasion de désigner les marchandises importées et de présenter la déclaration en détail dans les délais impartis.
  • Dans le PAD, la déclaration en détail à l'ASFC se fait d'une façon similaire au traitement dans le contexte non-PAD et les données commerciales B3 sont transmises à l'ASFC par l'importateur ou son mandataire par EDI (CADEX/DECDOU). Des documents à l'appui ne sont requis que si un agent les demande.
  • Dans le PAD, le relevé de facturation K84 produit par l'ASFC est éliminé. Au lieu du formulaire K84, l'importateur est tenu de présenter une fois par mois un résumé de tous les montants payables à l'ASFC au moyen du Sommaire des recettes (SR). Les montants dus à l'importateur, par exemple les intérêts, les remboursements de droits et les drawbacks, sont également déclarés sur le SR. L'importateur est tenu de disposer d'un processus qui fournit à l'ASFC le sommaire exact des recettes au plus tard le dernier jour ouvrable de chaque mois. Par exemple, étant donné que l'ASFC ne suit pas les divers montants de droits et de taxes des transmissions B3 de l'importateur PAD, ce dernier est tenu d'avoir une piste de vérification qui permet de justifier les montants déclarés sur le SR.
  • L'importateur est tenu de verser dans un établissement financier le montant final indiqué sur le SR au plus tard le dernier jour ouvrable de chaque mois. Lorsque des paiements multiples sont effectués pendant le mois (pour éviter les intérêts sur paiement en retard de cotisations telles qu'une sanction ou une révision), l'importateur doit veiller à ce que le total des paiements corresponde au total indiqué sur le SR.
  • L'autorajustement des renseignements de la déclaration en détail initiale par l'importateur PAD n'est pas généralement présenté à l'ASFC sur un formulaire B2 papier. Il est plutôt transmis par voie électronique au moyen de la déclaration de type « X ». Bien que cette transmission ressemble à celle d'un formulaire B3, l'importateur doit disposer, dans son établissement ou par l'entremise d'un mandataire, d'un processus pour transmettre le rajustement automatisé. Le formulaire B2 continue d'être utilisé par certains autorajustements et tous les différends.
  • Étant donné que dans le processus de la déclaration de type « X » il n'y a pas de liens ASFC entre le numéro de transaction de la déclaration en détail et l'autorajustement de cette même transaction, l'importateur PAD doit avoir une piste de vérification entre la déclaration en détail des marchandises et le rajustement. Lorsque l'autorajustement de l'origine nécessite un renvoi au numéro de transaction initial et au numéro de ligne initial de la déclaration en détail, ces numéros sont transmis sur la déclaration de type « X » et doivent être justifiés par une piste de vérification.
  • Tous les montants en recettes ayant trait à des autorajustements ou révisions automatisés ou par B2 doivent être déclarés sur le SR, y compris les montants supplémentaires exigibles et les montants remboursés. Comme pour les montants B3 déclarés sur le SR, l'importateur a besoin d'une piste de vérification pour justifier les rajustements déclarés et payés, ou crédités.
  • Les importateurs PAD qui demandent un drawback doivent disposer d'un processus qui permet de confirmer ce montant sur le SR ainsi qu'une piste de vérification entre le montant demandé, le CBSA130, Résumé des activités relatives aux drawbacks (RAD), les demandes distinctes et les documents à l'appui.
  • L'importateur PAD doit disposer d'un processus qui permet de signaler à l'ASFC les modifications apportées aux renseignements fournis dans sa demande de participation au programme ou annexés à cette demande.

Annexe K

Codes d'article d'exécution pour le SR

Code English description Description française
49010 Import Duties Droits d'importation
49011 Special Assessment Cotisation speciale
49017 Refund of Import Duties Remboursement des droits d'importation
49018 Refund of Anti-dumping Duty (HQ) Remboursement du droit antidumping (AC)
49019 Drawback of Import Duties Drawbacks des droits d'importation
49020 Drawback of Anti-dumping Duty Drawbacks du droit sur l'antidumping
49021 Drawback of Countervailing Duty Drawbacks du droit compensatoire
49121 Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax - Revenue Taxe sur les produits et services/Taxe de vente harmonisee — Revenu
49129 GST/HST - Credit for Current Month Corrections on Forms E648 TPS/TVH - Crédit pour les corrections au mois courant sur les formulaires E648
49177 Refund of Sales Tax on Importation Remboursement de la taxe de vente sur les importations
49179 Drawbacks on Importation Drawbacks sur les importations
49407 All Refunds on Importation Excise Tax Tous les remboursements sur la taxe d'accise a l'importation
49409 All Drawbacks on Importation Excise Tax Except Gasoline Tous les drawbacks sur la taxe d'accise à l'importation, à l'exception de l'essence
49412 Cigars Cigares
49413 Cigarettes Cigarettes
49414 Tobacco Tabac
49416 Jewellery Bijoux
49418 Lighters Briquets
49420 Automobiles Automobiles
49425 Automotive Air Conditioners Conditionneurs d'air d'automoteur
49437 Excise Tax - Interest Payable on Refund and Drawback Claims (Importations) Taxe d'accise — Intérets a payer se rapportant aux remboursements et drawbacks (Importations)
49438 Wines - Less Than 7% Vins - Moins de 7 %
49439 Penalty Amount Refunded Remboursement sur les amendes
49441 Penalty for Late Accounting Amendes pour comptes en souffrance
49442 Interest on Late Payment of Revenue Summary Form Interet pour les paiements en retard des sommaires des recettes
49443 Interest on Late Payment of Individual Transactions Interet pour les paiements en retard des transactions individuelles
49450 Wines - More Than 7% Vins - Plus de 7 %
49452 Excise Tax Penalty - Importation Amendes sur taxe d'accise - Importation
49453 Excise Tax - Importations Misc Divers
49454 Excise Tax Interest - Importation Interet sur taxe d'accise - Importation
49460 Excise Tax on Gasoline Taxe d'accise sur l'essence
49475 Excise Tax - Casual Importations Taxe d'accise - Importations occasionnelles
49555 Interest on Various Adjustments; Diversions, Quantity, Price, Retroactive, etc. Adjust. divers d'interet; quantité; prix etc
49745 Special Services Fees Droits de services spéciaux
49764 Port Seizures Saisies dans les ports
49766 Customs Penalties Amendes douanières
49768 Miscellaneous Divers
49874 Int. Pd on Late Pym of Pen AMPS Int pay sur pai de l'amende RS
49875 Amps - Customs Rsap la douane
49876 Rfd Amps Pen & Int Rem au rsap amdes et int
49878 Int Rfd of Amps Int pay sur rembsnts rsap
49530 Beer - Not More Than 1.2% Bière - pas plus de 1.2 %
49531 Beer - Not More Than 2.5% Bière - pas plus de 2.5 %
49532 Beer - More Than 2.5% Bière plus que 2.5 %
49540 Matured Spirits Alcool à point
49541 Unmatured Spirits Alcool non à point
49542 Spirit Coolers Boissons rafraîch alcoolisées
49613 MB - Prov. Alcohol Levies Impot prov. boiss. alcoolisées - MB
49673 MB - Prov. Sales Tax Taxe de vente provinciale - MB

Références

Bureau de diffusion :
Unité de PAD et programmes des entrepôts
Direction des programmes avant l'arrivée à la forntière
Direction générale des programmes
Dossier de l'administration centrale :
 
Références légales :
Loi sur les douanes, section 32(2)b)
Ceci annule le mémorandum  D  :
D17-1-7, le
Date de modification :