Privilège de la mainlevée avant le paiement
Mémorandum D17-1-8

Ottawa, le 11 juillet 2014

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En résumé

Les modifications supplémentaires liées à la révision du texte qui ont été apportées ne modifient aucunement les politiques ou procédures existantes comprises dans le présent mémorandum.

Le présent mémorandum explique les politiques et les procédures relatives au privilège de la mainlevée des expéditions importées avant le paiement des droits et des taxes.

Législation

Loi sur les douanes

Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits

Lignes directrices et renseignements généraux

1. La Loi sur les douanes, le Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits établissent l'obligation de déposer une garantie pour la mainlevée des marchandises avant le paiement des droits.

2. Un importateur ou un courtier en douane qui désire obtenir le privilège de la mainlevée des marchandises avant le paiement doit :

3. Le privilège de la mainlevée avant le paiement permet aux détenteurs :

4. En plus du dépôt d'une garantie, une lettre avec les renseignements ci-dessous doit accompagner la demande :

5. Le privilège de la mainlevée avant le paiement est assujetti aux conditions du présent mémorandum, du Mémorandum D17-1-5 et du Mémorandum D1-7-1. L'ASFC se réserve le droit de suspendre le privilège de l'importateur et du courtier en douane en cas d'infraction.

Garantie de l’importateur

6. La garantie peut être offerte sous forme d'espèces, de chèque certifié, de mandat, d'obligation transférable émise par le gouvernement du Canada et/ou d'un formulaire D120, Caution en douane, émis par une société de caution ou une institution financière, conformément au Mémorandum D1-7-1.

7. La garantie doit être déposée dans le nom de l’entité juridique correspondant à leur numéro d’entreprise.

8. Pour obtenir le privilège, la garantie doit être déposée auprès de l'Unité de l'agrément commercial (AC).

9. Dans le cas des importateurs résidents, la garantie exigée est fondée sur la moyenne mensuelle des droits et taxes à payer (moins la TPS), jusqu'à un maximum de 10 millions $CAN.

10. Dans le cas des importateurs non-résidents, la garantie exigée est fondée sur la moyenne mensuelle des droits et taxes à payer (y compris la TPS), jusqu'à un maximum de 10 millions $CAN.

11. La garantie minimale que doit déposer un importateur qui désire faire des transactions dans tous les bureaux de l'ASFC au Canada est de 5 000 $CAN.

12. La garantie minimale que doit déposer un importateur qui désire faire des transactions dans un seul bureau de l'ASFC est de 250 $CAN.

13. Un exemplaire du formulaire D120, Caution en douane, d'un importateur et les directives sur la façon de le remplir se trouvent à l'annexe A du présent mémorandum. Ce formulaire est disponible sur le site Web de l'ASFC, en un format qui permet de le remplir à l'écran.

14. L'Unité de l'agrément commercial (AC) enverra un accusé réception à l'importateur et à la société de caution ou l'institution financière dans les 21 jours civils confirmant la réception de la garantie. Après acceptation de la garantie déposée, un numéro de compte-garantie à cinq chiffres est remis à l'importateur.

Garantie pour l’acceptation de chèque non certifié

15. Les importateurs qui désirent présenter des chèques non certifiés d'une valeur totale supérieure à 2 500 $CAN sont tenus de déposer une garantie pour bénéficier du privilège de chèques non certifiés. Le montant de cette garantie doit être suffisant pour couvrir tous les chèques non certifiés présentés à l'ASFC au cours d'une journée ouvrable donnée.

16. En plus du dépôt d'une garantie, une lettre avec les renseignements ci-dessous doit accompagner la demande :

Utilisation des services d’un courtier en douane

17. Les importateurs peuvent autoriser un courtier en douane agréé à faire des transactions avec l'ASFC en leur nom.

18. Les frais exigés par les courtiers en douane ne sont pas régis par l'ASFC.

19. Les importateurs doivent noter que, même s'ils peuvent choisir d'avoir recours aux services d'un courtier en douane agréé qui fera des transactions avec l'ASFC en leur nom, l'importateur est l'ultime responsable de la présentation des documents de déclaration en détail, du paiement de tous les droits et de toutes les taxes ainsi que des corrections ultérieures.

Garantie de courtiers en douane

20. La garantie exigée des courtiers en douane est fondée sur leur moyenne mensuelle des droits et taxes à payer (y compris la TPS), jusqu'à un maximum de 10 millions $CAN.

21. La garantie est soumise avec leur demande de courtage (consultez le Mémorandum D1-8-1, Agrément des courtiers en douane). Toute modification apportée à leur garantie une fois la demande d'agrément de courtier en douane est acceptée doit être acheminée à l'Unité de l'agrément commercial (AC) aux fins d'approbation.

22. La garantie minimale que doit déposer un courtier en douane pour faire des transactions dans tous les bureaux de l'ASFC au Canada est de 25 000 $CAN.

23. La garantie minimale que doit déposer un courtier en douane pour faire des transactions dans un seul bureau de l'ASFC est de 5 000 $CAN.

24. Un exemplaire du formulaire D120, Caution en douane, d'un courtier en douane et les directives sur la façon de le remplir se trouvent à l'annexe B du présent mémorandum. Ce formulaire est disponible sur le site Web de l'ASFC, en un format qui permet de le remplir à l'écran.

Option de la garantie directe

25. Les courtiers en douane peuvent prendre des arrangements pour que leurs clients obtiennent eux-mêmes le privilège de la mainlevée avant le paiement (numéro de compte-garantie) en déposant une garantie avec l'ASFC. Ainsi, les courtiers en douane pourront réduire le niveau de leur garantie proportionnellement au montant mensuel moyen des droits et des taxes dus par l'importateur, pourvu que l'importateur rédige une lettre concernant l'option de la garantie directe, laquelle autorise le ou les courtiers en douane à effectuer des transactions au nom de l'importateur. Avec cette option, les transactions sont effectuées à l'aide du numéro de compte-garantie du courtier en douane. Si l'importateur désire autoriser la communication d'information en ce qui concerne son profil de compte-garantie à son courtier en douane, la lettre doit être présentée à l'Unité de l'agrément commercial (AC) de l'ASFC pour être placée dans le dossier de l'importateur. Un exemplaire d'une telle lettre se trouve à l'annexe C du présent mémorandum.

26. Les importateurs sur cette option s'engagent à payer le plein montant des droits et des taxes exigibles, soit à un bureau de l'ASFC, soit par l'intermédiaire de leur courtier en douane, au moyen d'un chèque libellé à l'ordre du Receveur général du Canada, au plus tard le dernier jour ouvrable du mois. Si le paiement est en retard, le courtier pourrait ne plus bénéficier de cette option. L'importateur demeure responsable du paiement si le courtier omet de verser le montant dû. Il est suggéré que l'importateur avise son courtier en douane s'il verse le paiement directement à un bureau de l'ASFC.

27. Le courtier en douane doit faire un rapprochement entre les paiements de l'importateur et le relevé de compte mensuel, tel qu'indiqué dans le Mémorandum D17-1-5.

28. L'ASFC n'accuse plus réception des lettres concernant l'option de la garantie directe. Toutefois, si l'Unité de l'agrément commercial (AC) reçoit une telle lettre, elle sera classée dans le dossier du compte-garantie de l'importateur. Si une caution est modifiée, annulée ou suspendue, l'Unité de l'agrément commercial (AC) en avisera le courtier en douane dans un délai de 21 jours civils à compter de la date de réception.

29. Si l'importateur souhaite qu'un courtier en douane soit retiré de son profil de compte-garantie, l'ASFC exigera une lettre à cet effet. Lorsqu'un accusé réception aura été envoyé à toutes les parties, le courtier en douane ne sera plus avisé des activités visant le compte de l'importateur.

Option pour la taxe sur les produits et services (TPS)

30. Afin de réduire le niveau de la garantie du courtier en douane, proportionnellement au montant moyen de la TPS dû chaque mois par l'importateur, le courtier en douane peut demander qu'un importateur résident bénéficie de l'option pour la TPS. Un exemplaire d'une telle lettre se trouve à l'annexe D du présent mémorandum.

31. L'importateur doit s'engager à payer le plein montant de la TPS exigible au moyen d'un chèque libellé à l'ordre du Receveur général du Canada pour toutes les transactions effectuées pendant la période de facturation. Le chèque doit être transmis à un bureau de l’ASFC ou au courtier en douane pour qu’il soit remis à l’ASFC. Il est suggéré que l’importateur avise son courtier en douane s’il verse le paiement directement à un bureau de l’ASFC.

32. Le courtier en douane doit faire un rapprochement entre les paiements de l'importateur et le relevé de compte mensuel, tel qu'indiqué dans le Mémorandum D17-1-5.

33. Le défaut de faire un paiement avant la date d'échéance pourra occasionner la perte de cette option.

34. Un importateur ne peut pas être dans l'option de sécurité directe et dans l'option de taxe sur des produits et services (TPS) en même temps.

Option de paiement provisoire

35. Au lieu d'augmenter leur niveau de garantie actuel, les courtiers en douane peuvent demander l'option du paiement provisoire. Pour bénéficier de cette option, le courtier en douane s'engage par écrit auprès de l'ASFC à verser des paiements provisoires chaque fois que le solde débiteur de droit et taxes dus dépasse le montant de la garantie. Si les paiements requis ne sont pas effectués, le courtier en douane peut se voir être exclu de cette option et le montant de la garantie devra être augmenté. La demande pour participer à l'option du paiement provisoire doit être faite, par écrit, à l'Unité de l'agrément commercial (AC) chaque année après le 25 juillet. L'Unité de l'agrément commercial (AC) enverra un accusé l'informant de leur décision.

Maintien de la garantie des importateurs et des courtiers en douane

36. Il appartient aux importateurs et aux courtiers en douane d'examiner leur niveau de garantie annuellement et de conserver un relevé de l'examen, puisque l'ASFC peut demander une copie aux fins de vérification. Lorsqu'une garantie additionnelle est requise, l'importateur ou le courtier en douane doit présenter un avenant ou une modification (consultez le Mémorandum D1-7-1). La période d'examen s'étend du 25 juillet de l'année précédente au 24 juillet de l'année courante.

37. Le défaut de respecter les exigences relatives à la garantie peut entraîner la suspension du privilège de la mainlevée avant le paiement.

Contrôle des paiements en retard et de l’inobservation

38. L'historique des paiements est surveillé par l'Unité de l'agrément commercial (AC). Les importateurs qui acquittent une dette en retard trois fois ou plus dans une année peuvent se voir exclus de l'option de la garantie directe ou de l'option pour la TPS. L'Unité de l'agrément commercial (AC) avisera l'importateur et son courtier en douane par écrit qu'ils sont exclus du privilège. Si le courtier en douane continue à invoquer son propre privilège conféré par le compte-garantie pour de tels importateurs, le courtier devient responsable de ces paiements. L'importateur ne peut bénéficier à nouveau de l'option de la garantie directe ou l'option pour la TPS qu'après un an à compter de la date de révocation.

39. Les importateurs ayant un privilège de la mainlevée avant le paiement qui ne sont pas sous l'option de la garantie directe peuvent être suspendus après leur troisième paiement tardif. L'Unité de l'agrément commercial (AC) avisera ces importateurs, par écrit, de leur inobservation.

40. Une infraction du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) s'applique sur les paiements en retard des droits et des taxes exigibles. Consultez le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires.

Inobservation par le courtier en douane

41. Les courtiers en douane qui n'acquittent pas le plein montant de leur K84 mensuel à la date d'échéance peuvent être tenus à régler le K84 quotidiennement jusqu'à ce que la dette en souffrance soit acquittée. En outre, les courtiers en douane peuvent alors être tenus à payer au moins 5 % du montant en souffrance sur tous les K84 antérieurs chaque jour jusqu'à ce que la dette en souffrance soit acquittée.

42. Lorsqu'un courtier en douane doit faire des paiements quotidiens, tout défaut de paiement complet du K84 quotidien peut entraîner la suspension du privilège du paiement avant la mainlevée du courtier en douane jusqu'à ce que le montant en souffrance soit acquitté.

43. Si le paiement complet du montant en souffrance n'est pas reçu au plus tard à la fin du mois suivant, le privilège de la mainlevée avant le paiement du courtier en douane peut être suspendu jusqu'à ce que le montant en souffrance soit acquitté par chèque certifié. Toute mesure ultérieure de la part de l'ASFC sera déterminée au cas par cas.

Réclamations exercées à l’égard des garanties déposées

44. Lorsque les conditions pour lesquelles une garantie est demandée ne sont pas respectées et qu'il y a une dette en souffrance, l'ASFC doit retenir une partie suffisante de la garantie pour couvrir le montant dû. L'ASFC fournira les documents appropriés afin d'étayer sa demande.

45. Si l'ASFC doit déposer une réclamation à l'égard de la garantie liée au privilège de la mainlevée avant le paiement de l'importateur, l'importateur ne pourra plus bénéficier du privilège de la mainlevée avant le paiement, ni des options de la garantie directe ou de la TPS et ce, pour une période de trois ans suivant le règlement de la mesure de recouvrement.

Renseignements supplémentaires

46. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

47. Les documents pour le privilège de la mainlevée avant le paiement doivent être soumis à l'ASFC par courrier recommandé à l'adresse suivante :

Unité de l'agrément commercial (AC)
Agence des services frontaliers du Canada
191 Avenue Laurier Ouest, 12e étage
Ottawa ON  K1A 0L8

Annexe A

Directives sur la façon de remplir le formulaire D120, Caution en douane

Pour les importateurs

1. Indiquer le numéro de la caution en douane.

2. Dans la zone 1, indiquer l'activité cautionnée qui sera garantie. Pour ce privilège, inscrivez ce qui suit : « Mainlevée des marchandises de l'ASFC avant le paiement des droits ».

3. Indiquer l'autorisation appropriée en précisant les dispositions législatives pertinentes. « Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits ».

4. Indiquer en mots le montant de la garantie.

5. Indiquer en chiffres le montant de la garantie.

6. Dans la zone 3A, indiquer la date de mise en vigueur de la caution en douane (jour, mois, année). Les cautions en douane visant l'obtention de la mainlevée avant le paiement doivent être permanentes.

7. Dans la zone 4, indiquer le bureau de l'ASFC où les activités doivent être exercées. Dans le cas d'un privilège national, inscrire « Tous les bureaux de l'ASFC au Canada ». Dans le cas d'un privilège local, inscrire le bureau pertinent de l'ASFC.

8. Dans la zone 7, en plus du numéro d'entreprise à neuf chiffres du débiteur principal, indiquer son nom légal et son adresse.

9. Deux représentants autorisés du débiteur principal doivent signer, indiquer leurs noms et titres et apposer le sceau social sur la caution en douane.

10. Fournir le nom et l'adresse de la société de caution ou l'institution financière.

11. Apposer la(les) signature(s) de la (des) personne(s) autorisée(s) de la société de cautionnement ou de l'institution financière; indiquer leurs noms et titres et apposer le sceau social sur la caution en douane.

12. Dans la zone 8, apposer le nom, la signature et le sceau de tout témoin, au besoin.

13. Dans la zone 9, la société de caution ou l'institution financière doit indiquer la date à laquelle la caution est complétée.

Exemplaire d’une caution d’importateur

Exemplaire d’une caution d’importateur

Annexe B

Directives sur la façon de remplir le formulaire D120, Caution en douane

Pour les courtiers en douane

1. Indiquer le numéro de la caution en douane.

2. Dans la zone 1, indiquer l'activité cautionnée qui sera garantie. Pour le privilège de la mainlevée des marchandises avant le paiement, insérer ce qui suit : « Remise à l'Agence des services frontaliers du Canada dans les délais prévus pour les importateurs et(ou) les propriétaires en vertu des dispositions législatives appropriées pour la mainlevée des marchandises avant le paiement des droits, de toutes les sommes que le principal obligé, en tant que mandataire de l'importateur et(ou) propriétaire, s'est engagé à verser pour les droits ».

3. Indiquer l'autorisation appropriée en précisant les dispositions législatives pertinentes. « Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits ».

4. Écrire en mots le montant de la garantie.

5. Écrire en chiffres le montant de la garantie.

6. Dans la zone 3A, indiquer la date de mise en vigueur de la caution en douane. Les cautions en douane visant la mainlevée avant le paiement doivent être permanentes.

7. Dans la zone 4, indiquer le bureau de l'ASFC où les activités doivent être exercées. Dans le cas d'un privilège national, inscrire « Tous les bureaux de l'ASFC au Canada ». Dans le cas d'un privilège local, inscrire le bureau pertinent de l'ASFC.

8. Dans la zone 7, en plus du numéro d'entreprise à neuf chiffres du débiteur principal, indiquer son nom légal et son adresse.

9. Apposer la signature de deux représentants dument autorisés du débiteur principal et indiquer leurs noms et titres.

10. Fournir le nom et l'adresse de la société de caution ou de l'institution financière.

11. Apposer la(les) signature(s) de la (des) personne(s) autorisée(s) de la société de caution ou de l'institution financière; indiquer leurs noms et titres et apposer le sceau social sur la caution en douane.

12. Dans la zone 8, apposer le nom, la signature et le sceau de tout témoin, au besoin.

13. Dans la zone 9, la société de caution ou l'institution financière doit indiquer la date à laquelle la caution est complétée.

Exemplaire d’une caution de courtier en douane

Exemplaire d’une caution de courtier en douane

Annexe C

Lettre concernant l’option de la garantie directe

Date

(Nom de l'importateur) a présenté une garantie pour obtenir le privilège de la mainlevée des marchandises avant le paiement des droits et des taxes et a reçu le numéro de compte-garantie (numéro) C/G.

Le numéro d'entreprise de (nom de l'importateur) est xxxxxxxxx.

(Nom du courtier) obtiendra la mainlevée et fera la déclaration en détail des importations faites par (nom de l'importateur) avec le numéro de compte-garantie du courtier numéro C/G.

(Nom du courtier) et (nom de l'importateur) conviennent que :

(Nom de l'importateur) paiera intégralement les droits et les taxes exigibles sur les marchandises importées;

(Nom de l'importateur) s'engage à payer les droits et taxes directement à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) avant le dernier jour ouvrable du mois ou choisir de remettre à (nom du courtier) un chèque à l'ordre du Receveur général du Canada chaque mois, pour payer le plein montant des droits et taxes exigibles. Le chèque doit être remis à (nom du courtier), qui doit ensuite le faire parvenir à l'ASFC avant le dernier jour ouvrable du mois;

(Nom de l'importateur) accepte la responsabilité du paiement des sanctions et des intérêts imposés par l'ASFC en raison de tout paiement en retard des droits et des taxes. Le défaut de faire le paiement à l'ASFC à la date d'échéance prévue entraînera l'imposition de sanctions et d'intérêts à (nom de l'importateur) sur tout montant dû. Les importateurs qui acquittent une dette en retard trois fois dans une année pourront être exclus de cette option. (Nom de l'importateur) peut bénéficier à nouveau de cette option après un an de la date de suspension;

Il est rappelé à (nom de l'importateur) que, même s'il peut choisir d'avoir recours aux services d'un courtier en douane agréé qui fera affaire avec l'ASFC en son nom, l'importateur est l'ultime responsable de la présentation des documents de déclaration en détail, du paiement de tous les droits et de toutes les taxes ainsi que des corrections ultérieures;

(Nom de l'importateur) autorise (nom du courtier) à communiquer avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) au sujet de toute activité de perception ayant trait à des montants dus sur les marchandises importées, dont la mainlevée a été accordée en conformité avec la présente entente, et à transmettre des renseignements sur ces transactions à l'ARC;

(Nom de l'importateur) autorise la divulgation de renseignements afférents à son profil de compte-garantie par des agents de l'Unité de l'agrément commercial (AC), de l'ASFC, à (nom du courtier).

Toute demande de renseignements concernant la présente lettre et le paiement des droits et des taxes sur les marchandises importées par (nom de l'importateur) doit être adressée à :

Personne ressource :
Titre
Adresse
Numéro de téléphone
Numéro de télécopieur

Signé (importateur)

Signé (courtier)

Annexe D

Lettre relative à la TPS

Date

(Nom de l'importateur) est un résident du Canada.

Le numéro d'entreprise de (nom de l'importateur) est xxxxxxxxx.

(Nom du courtier) obtiendra la mainlevée et fera la déclaration en détail des importations de (nom de l'importateur) avec le numéro de compte-garantie du courtier (numéro) C/G.

(Nom du courtier) et (nom de l'importateur) conviennent que :

(Nom de l'importateur) paiera intégralement le montant de la taxe sur les produits et services (TPS) prélevée sur les marchandises importées en vertu de la Loi sur la taxe d'accise;

(Nom de l'importateur) s'engage à payer l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) avant le dernier jour ouvrable du mois ou choisir de remettre à (nom du courtier) un chèque à l'ordre du Receveur général du Canada chaque mois, pour payer le plein montant de TPS exigible. Le chèque doit être remis à (nom du courtier) qui doit ensuite le faire parvenir à l'ASFC avant le dernier jour ouvrable du mois;

(Nom de l'importateur) accepte la responsabilité du paiement des sanctions et des intérêts imposés par l'ASFC en raison du paiement en retard de la TPS. Le défaut de faire le paiement à l'ASFC à la date d'échéance prévue entraînera l'imposition de pénalités et d'intérêts à (nom de l'importateur) sur tout montant dû. Les importateurs qui acquittent une dette en retard trois fois dans une année pourront être exclus de cette option. (Nom de l'importateur) peut bénéficier à nouveau de cette option un an après la date de suspension;

Il est rappelé à (nom de l'importateur) que, même s'il peut choisir d'avoir recours aux services d'un courtier en douane agréé qui fera affaire avec l'ASFC en son nom, l'importateur est l'ultime responsable de la présentation des documents de déclaration en détail, du paiement de tous les droits et de toutes les taxes ainsi que des corrections ultérieures;

(Nom de l'importateur) autorise (nom du courtier) à communiquer avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) au sujet de toute activité de perception ayant trait à des montants dus sur des marchandises importées, dont la mainlevée a été accordée conformément à la présente entente, et à transmettre des renseignements sur ces transactions à l'ARC.

Toute demande de renseignements concernant la présente lettre et le paiement de la TPS sur des marchandises importées par (nom de l'importateur) doit être adressée à :

Personne ressource :
Titre
Adresse
Numéro de téléphone
Numéro de télécopieur

Signé (importateur)

Signé (courtier)

Références

Bureau de diffusion :
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Dossier de l'administration centrale :
7640
Références légales :
Loi sur les douanes
Loi sur la taxe d'accise
Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits
Autres références :
D1-7-1, D1-8-1, D17-1-5. D22-1-1
Formulaire D120
Ceci annule le mémorandum D :
D17-1-8 daté le 11 avril 2012
Date de modification :