Sanctions économiques canadiennes
Mémorandum D19-11-1

Ottawa, le 3 mars 2022

ISSN 2369-2405

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En résumé

Derniers changements au présent mémorandum :

(a) Mise à jour concernant le bureau de première responsabilité.
(b) Mise à jour des hyperliens vers les lois et règlements pertinents.
(c) Clarification des attributions respectives des ministères et organismes fédéraux.

Ce mémorandum décrit et explique la législation, les règlements et les lignes directrices générales qui s'appliquent au régime de sanctions du Canada concernant les restrictions sur l'importation et/ou l'exportation de marchandises à destination et en provenance du Canada.

Législation

La page « Régimes de sanctions imposés par le Canada » du site Web Sanctions canadiennes propose une information à jour sur les sanctions imposées au titre de la Loi sur les Nations Unies, de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, y compris des liens vers les règlements pertinents.

Lignes directrices et renseignements généraux

Définitions

1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent mémorandum.

bien

Bien meuble ou immeuble.

entité

Personne morale, fiducie, société de personnes, fonds, organisation ou association non dotée de la personnalité morale ainsi qu'un État étranger.

État étranger

Pays autre que le Canada. Sont assimilés à un État étranger

(a) ses subdivisions politiques;
(b) son gouvernement, ses ministères ou ceux de ses subdivisions politiques;
(c) ses organismes ou ceux de ses subdivisions politiques.

personne

Personne physique ou entité.

Introduction

2. L'Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) aident Affaires mondiales Canada (AMC) à appliquer la Loi sur les Nations Unies, la Loi sur les mesures économiques spéciales, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus et la Loi sur les licences d'exportation et d'importation ainsi que leurs règlements. Le présent mémorandum expose l'essentiel des lois dont l'application relève de l'ASFC.

3. Le présent document concerne les éléments du régime de sanctions liées à l'importation et/ou l'exportation de marchandises dont l'ASFC participe directement à l'administration. Le document n'inclut pas toutes les mesures pouvant avoir été imposées contre un État étranger, des personnes dans un État étranger ou des personnes désignées (p. ex. restrictions touchant les transactions financières et prestation d'une assistance technique).

4. L'imposition de sanctions économiques et commerciales contre des États étrangers et des acteurs non étatiques représente toujours un important instrument pour la communauté internationale dans l'application des normes et des lois internationales. Au Canada, le ministère responsable de celle-ci est AMC.

5. Les sanctions peuvent être fréquemment modifiées dans un court délai à mesure que la situation internationale évolue. Le site Web sur les sanctions contient les renseignements les plus à jour sur les divers régimes de sanctions, y compris des liens vers les règlements pertinents.

Interdictions et restrictions relatives à l'importation et à l'exportation

6. Les interdictions et les restrictions relatives à l'importation et à l'exportation associées au régime de sanctions du Canada visent un large éventail de marchandises dont les armes et produits connexes, les produits de luxe, les armes nucléaires et marchandises connexes, et certaines marchandises de secteurs précis.

7. L'ASFC applique directement les dispositions réglementaires relatives à l'importation ou à l'exportation de ces marchandises. Comme mentionné par les règlements pris au titre de la Loi sur les Nations Unies, de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, il est interdit de fournir quelconques marchandises à une personne désignée ou « dont le nom figure sur la liste », ainsi que d'exécuter des transactions portant sur ses biens. Ces interdictions s'appliquent aussi dans le contexte de l'importation et de l'exportation.

Certificats et licences

8. Le ministre d'Affaires mondiales Canada a le pouvoir de délivrer les licences autorisant des transactions ou activités ou des catégories de transactions ou activités qui, sinon, seraient interdites par les règlements pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales ou de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus. De même, au titre de la Loi sur les Nations Unies et des règlements connexes, le ministre d'Affaires mondiales Canada peut délivrer un certificat pour exempter une activité de l'application de la réglementation. Les règles pour la délivrance de ces certificats et licences sont définies dans les règlements pertinents. Voir aussi la page Permis et certificats.

Retenue et aliénation de marchandises

9. L'ASFC applique certains éléments des sanctions, dans une optique d'exécution de la loi.

10. L'agent des services frontaliers passe en revue les documents d'importation et d'exportation, tels que les connaissements, les factures et les certificats d'origine, afin de déterminer si les marchandises ou les cargaisons/transactions qui l'intéressent sont visées par des mesures d'interdiction ou de contrôle.

11. Les cargaisons qui semblent en violation des dispositions législatives sur les sanctions économiques et commerciales sont retenues en vertu de l'article 101 de la Loi sur les douanes et peuvent être soumises à AMC pour un examen plus complet. AMC peut alors fournir à l'ASFC un complément d'information sur les cargaisons retenues et le fonctionnement du régime de sanctions. Le ministère de la Justice et la GRC peuvent alors effectuer une saisie, porter des accusations et intenter des poursuites en vertu de la Loi sur les Nations Unies ou de la Loi sur les mesures économiques spéciales.

12. Certaines des marchandises contrôlées en vertu des dispositions législatives sur les sanctions économiques et commerciales peuvent aussi relever de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, inscrites sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée ou la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée. C'est AMC qui supervise l'application de la Loi et qui en est responsable. Pour en savoir plus sur les marchandises contrôlées sous le régime de cette loi, on consultera les mémorandums D19‑10‑2, Loi sur les licences d'exportation et d'importation (importations) et D19-10-3, Administration de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (Exportations).

13. S'il semble qu'une marchandise donnée est importée ou exportée en infraction aux lois sur les sanctions, l'ASFC la retient, puis se renseigne auprès d'AMC avant la disposition finale des marchandises retenues.

14. Si la marchandise en infraction aux lois sur les sanctions contrevient également à la Loi sur les douanes, l'ASFC la retient et/ou consulte AMC pour décider s'il y a lieu de porter des accusations en vertu de la Loi sur les douanes ou des lois sur les sanctions.

15. Tous les coûts associés à la retenue de marchandises qu'on a tenté d'exporter ou d'importer en contravention de la Loi sur les Nations Unies, de la Loi sur les mesures économiques spéciales, de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation ou d'un règlement connexe (p. ex. entreposage, aliénation ou transport) incombent à l'importateur/exportateur.

Renseignements sur les pénalités

16. Le non-respect des sanctions peut entraîner l'application des peines suivants.

Loi sur les Nations Unies

17. Les alinéas 3(1)a) et b) de la Loi sur les Nations Unies stipulent que :

3(1) Quiconque contrevient à un décret ou à un règlement pris en application de la présente loi commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
- (a) par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal de un an, ou l'une de ces peines;
- (b) par mise en accusation, un emprisonnement maximal de dix ans.

Loi sur les mesures économiques spéciales

18. L'article 8 de la Loi sur les mesures économiques spéciales stipule que :

8. Quiconque contrevient volontairement à un décret ou à un règlement pris en vertu de l'article 4 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
- (a) par procédure sommaire, une amende maximale de vingt-cinq mille dollars et un emprisonnement maximal d'un an, ou l'une de ces peines;
- (b) par mise en accusation, un emprisonnement maximal de cinq ans.

Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus

19. Le paragraphe 11 de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus stipule que :

11. Quiconque contrevient sciemment à un décret ou à un règlement pris en vertu de l'article 4 commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :
- (a) par mise en accusation, d'un emprisonnement maximal de cinq ans;
- (b) par procédure sommaire, d'une amende maximale de vingt-cinq mille dollars et d'un emprisonnement maximal d'un an, ou de l'une de ces peines.

Régime de sanctions administratives pécuniaires

20. En vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP), l'ASFC peut imposer des sanctions pécuniaires pour le non-respect de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes et de leurs règlements ou encore des conditions d'une entente d'agrément ou d'un engagement. On consultera à ce sujet le mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires.

Renseignements supplémentaires

21. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les sanctions qui relèvent de la Loi sur les Nations Unies, de la Loi sur les mesures économiques spéciales, de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus et des règlements connexes ou sur le processus pour obtenir un certificat ou une licence, veuillez communiquer avec AMC à l'adresse suivante :

Direction de la coordination des politiques et des opérations des sanctions
Affaires mondiales Canada
Édifice Lester B. Pearson
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2

Téléphone: 1-877-808-8838 (Sans Frais)
Courriel : sanctions@international.gc.ca
Site Web : Sanctions canadiennes

22. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, communiquer avec la Direction générale de la réglementation commerciale et des contrôles à l'exportation d'AMC à l'adresse suivante :

Direction générale de la réglementation commerciale et des contrôles à l'exportation
Affaires mondiales Canada
Édifice Lester B. Pearson
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2

Téléphone : 613-996-2387
Télécopieur : 613-996-9933
Courriel : tie.reception@international.gc.ca
Site Web : http://www.international.gc.ca/controls-controles/index.aspx?lang=fra

23. Pour en savoir plus sur les programmes et services de l'ASFC, on peut appeler le Service d'information sur la frontière. Le numéro est le 1-800-461-9999 (sans frais) si l'on se trouve au Canada, ou encore le 204‑983‑3500 ou le 506‑636‑5064 si l'on se trouve à l'étranger (des frais d'interurbain seront facturés). Le Service est ouvert du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 8 h à 16 h, heure locale. Une ligne avec ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1‑866‑335‑3237.

Références

Bureau de diffusion :

Unité des programmes des autres ministères
Division de la gestion des politiques et des programmes
Direction des programmes du secteur commercial
Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux

Dossier de l'administration centrale :

Références légales :

Loi sur les douanes
Tarif des douanes
Loi sur les licences d'exportation et d'importation
Loi sur les mesures économiques spéciales
Loi sur les Nations Unies
Liste des pays visés
Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée
Liste des marchandises d'importation contrôlée
Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus

Autres références :

D19-6-4, D19-10-2, D19-10-3, D20-1-1, D22-1-1

Ceci annule le mémorandum D :

D19-11-1 daté du 16 décembre 2016

Date de modification :: 2022-05-19

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