Abattement des droits de douane
Mémorandum D6-2-5

Note à l’intention du lecteur

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) procède actuellement à l'examen de ce mémorandum D. Il sera mis à jour dans le cadre de l'initiative de l'ASFC sur la Gestion des cotisations des recettes (GCRA) et mis à la disposition des intervenants dès que possible. Renseignez-vous sur la GCRA.

Ottawa, le 9 mai 2014

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En résumé

Les modifications supplémentaires liées à la révision du texte qui ont été apportées ne modifient aucunement les politiques ou procédures existantes comprises dans le présent mémorandum.

Le présent mémorandum énonce et explique la politique et les procédures concernant l’abattement des droits de douane.

Législation

Les articles 73 à 81 de la Loi sur les douanes

Règlement concernant l’abattement des droits à l’égard de marchandises importées qui ont été endommagées, détériorées ou détruites ou qui ont subi une déperdition de volume ou de poids

Titre abrégé

1. Règlement sur l'abattement des droits payables.

Définitions

2. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

« Loi », La Loi sur les douanes.

« appréciateur qualifié » Toute personne qui, en relation avec des marchandises, compte tenu de l’entreprise qu’elle exploite, de son occupation ou de sa profession, est apte à apprécier ces marchandises et à apprécier la perte de valeur subie lorsque ces marchandises ont été endommagées, détériorées ou détruites. (qualified appraiser)

Détermination du montant de l’abattement

3. (1) Le montant de l’abattement des droits pouvant être accordé à l’égard de marchandises importées qui ont été endommagées, détériorées ou détruites entre leur expédition vers le Canada et la date de leur dédouanement doit être :

4. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le montant de l’abattement des droits qui peut être accordé sur les importations en vrac de vins et de spiritueux qui ont subi une déperdition de volume ou de poids par suite de causes naturelles pendant leur séjour en entrepôt de stockage est un montant qui représente un pourcentage des droits payables sur les marchandises égal au rapport qui existe entre la déperdition de volume ou de poids et le volume ou le poids de ces marchandises au moment de leur entrée en entrepôt.

(2) Aucun abattement des droits ne sera accordé en vertu du paragraphe (1) à l’égard de toute déperdition de volume ou de poids qui excède le moindre des montants suivants: 1/6 de 1 pour cent du volume ou du poids original de la marchandise multiplié par le nombre de mois complets écoulés depuis la date d’entrée en entrepôt des marchandises ou 8 pour cent du volume ou du poids original.

Cas où l’abattement n’est pas accordé

5. Aucun abattement des droits payables n’est accordé à l’égard :

Lignes directrices et renseignements généraux

1. Aux fins de l’article 3 du Règlement concernant l’abattement des droits à l’égard de marchandises importées qui ont été endommagées, détériorées ou détruites ou qui ont subi une déperdition de volume ou de poids (Règlement), les importateurs ou les propriétaires qui considèrent que les marchandises ont été endommagées, détériorées ou détruites entre leur expédition vers le Canada et la date de leur dédouanement par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) doivent :

Renseignements supplémentaires

2. Les importateurs qui veulent s’assurer du classement tarifaire d’un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

3. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Références

Bureau de diffusion :
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Dossier de l'administration centrale :
6561-0
Références légales :
Loi sur les douanes
Règlement sur l'abattement des droits payables
Autres références :
 
Ceci annule le mémorandum D :
D6-2-5 daté le 1er juin 1986
Date de modification :