E646 – Programme d'autocotisation des douanes – Demande de participation des importateurs – Partie 1

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Ces renseignements sont recueillis conformément à la Loi sur l'accès a l'information. IIs sont stockés dans la Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC) sous le numéro de programme RC CTA 125.

Introduction

Le programme d'autocotisation des douanes (PAD) offre aux importateurs approuvés les avantages suivants :

Rencontrez-vous les conditions exigées au PAD?

Vous serez admissible au PAD si vous :

Comment faire une demande de participation au programme PAD?

Il y a deux parties au processus de demande de participation au PAD. Vous devez recevoir l'approbation de l'ASFC pour chacune des parties avant de passer à la suivante.

Pour commencer, un agent autorisé de votre compagnie doit remplir la partie I de la demande ci-jointe et la faire parvenir à :

Agence des services frontaliers du Canada
Gestionnaire, demande de participation au PAD
1980 Matheson Blvd. E.
Mississauga ON L4W 5R7
CANADA

Ne remplissez pas la partie II tant que l'ASFC ne vous aura pas confirmé qu'elle a approuvé la partie I.

Note: L'ASFC se réserve le droit de demander des renseignements supplémentaires aux fins du traitement de cette demande.

Vous avez besoin de précisions?

Pour en savoir plus sur le PAD, communiquez avec le bureau de l'ASFC le plus près de votre siège social. La liste des bureaux de l'ASFC figure à la fin de cette demande. Vous pouvez aussi visiter notre site Internet.

Programme d'autocotisation des douanes – Demande de participation des importateurs – Partie 1

Protégé B une fois rempli

Section A – Identification de la personne morale

Section B - Filiales

Section C – Renseignements additionnels sur le demandeur

Section D – Certification

Omettre volontairement de fournir des renseignements ou fournir de faux renseignements constitue une violation de l'article 8 de la Loi sur les douanes. Vous devez nous informer de tout changement aux renseignements que vous avez inscrits dans ce formulaire.

En tant qu'agent autorisé de l'entreprise candidate, je certifie que les renseignements inscrits sur ce formulaire et sur tous les documents joints sont, à ma connaissance, véridiques et complets.

L'achèvement du présent formulaire ne constitue pas une autorisation d'agir comme importateur du PAD. Vous deviendrez un importateur officiel du PAD seulement après avoir franchi avec succès les deux étapes du processus de demande tel que stipulé à la page 1.

Il est recommandé de ne pas effectuer de changements spécifiques au PAD sur vos systèmes administratifs tant que vous n'aurez pas reçu l'accusé réception de votre soumission de la partie II par l'ASFC.

Veuillez faire parvenir votre demande complété à :

Agence des services frontaliers du Canada
Gestionnaire, PAD
1980 Matheson Blvd. E.
Mississauga ON L4W 5R7 CANADA

CBSA offices

Demande de participation au PAD
Directeur régional
Agence des services frontaliers du Canada
503-333 Dunsmuir Street
Vancouver BC V6B 5R4
Téléphone : (604) 666-6753

Demande de participation au PAD
Directeur régional
Agence des services frontaliers du Canada
269 Main Street
Winnipeg MB R3C 1B3
Téléphone : (204) 984-6986

Demande de participation au PAD
Directeur régional
Agence des services frontaliers du Canada
11 étage, 333, avenue Laurier Ouest
Ottawa ON K1A 0L5
Téléphone : (613) 991-0537

Demande de participation au PAD
Directeur régional
Agence des services frontaliers du Canada
1 Front Street, West
Case postale 10, Station A
Toronto ON M5W 1A3
Téléphone : (416) 954-0770

Demande de participation au PAD
Directeur régional
Agence des services frontaliers du Canada
4e étage 400, Place d'Youville
Montréal QC H2Y 2C2
Téléphone : (514) 496-8085

Demande de participation au PAD
Directeur régional
Agence des services frontaliers du Canada
9e étage Immeuble Ralston
3080 Station Parklane Centre
Halifax NS B3J 3G6
Téléphone : (902) 426-7982

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