K32 – Demande de drawback

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Formulaire

Attestation

Je ___ agissant au nom de ___ de ___ déclare par les présentes qu'au meilleur de ma connaissance cette demande est vraie, correcte, complète et justifiée par les dossiers du demandeur.

À l'usage exclusif de l'ASFC

Totaux (Usage de l'ASFC seulement)

Énoncé de confidentialité

Les renseignements fournis dans le présent document sont recueillis en vertu des articles 89 à 115 du Tarif des douanes, l'article 23 de la Loi sur l'administration financière, l'article 70 de la Loi sur la taxe d'accise et l'article 173 de la Loi de 2001 sur l'accise aux fins de la détermination de l'admissibilité des droits de drawback et des taxes payés. Les renseignements peuvent être communiqués à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) - Direction générale des programmes - aux fins d'évaluation du programme, de sécurité et de présentation de rapports. Les renseignements sur le client peuvent aussi être communiqués à l'Agence du revenu du Canada (ARC) en vue de localiser une personne dans le but de collecter une dette due à Sa Majesté du chef du Canada. Les renseignements peuvent aussi être communiqués à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et(ou) à tout organisme enquêteur mentionné dans le Règlement sur la protection des renseignements personnels - sur présentation d'une demande écrite - dans le cadre de l'exécution d'une loi ou d'une enquête.

Conformément à la législation, toute omission de fournir les renseignements demandés sur le présent formulaire pourra avoir pour conséquence le rejet de la demande. En vertu de l'article 12 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, toute personne a le droit de se faire communiquer les renseignements personnels lui concernant, ainsi que de demander la protection et la correction de ces derniers.

Instructions sur la façon de remplir une Demande de drawback K32

1. Demandeur - Inscrire le nom, l'adresse complète, le code postal et le numéro de téléphone du demandeur.

1a. Nº d'importateur / d'entreprise - Inscrire le numéro d'importateur ou d'entreprise du demandeur.

2. Poster le cheque à - Inscrire le nom, l'adresse complète et le code postal du courtier lorsque la demande est présentée par un courtier ou la mention « MÊME » lorsque le demandeur présente lui-même la demande.

3. Timbre dateur des Douanes - Ne rien inscrire.

4. Autorisation de la demande - Indiquer la référence au document législatif et au Mémorandum D pertinent.

5. Nº de la demande - Ne rien inscrire.

6. Facture de vente à l'exportation - Inscrire le numéro et la date de la facture de vente à l'exportation.

7. ALENA - Cochez cette ligne si les marchandises ont été exportées vers un pays ALENA (É.-U. ou Mexique).

8. Désignation des marchandises visées par la demande - Décrire les marchandises assujetties au drawback.

9. Marchandises importées exportée - Décrire les marchandises importées.

10. Nº de transaction de l'importation - Inscrire le numéro de l'importation apparaissant sur le formulaire de déclaration d'importation B3. (3 chiffres) et le numéro de transaction (14 chiffres).
* Indiquer K32A pour réferer au formulaire, s'il y a lieu.

11. Date de mainlevée - Indiquer la date du dédouanement des marchandises.

12. Quantité - Indiquer la quantité de produits importés faisant l'objet de la demande de drawback.

13. Prix unitaire - Indiquer le prix unitaire des marchandises importées.

14. Taux de change - Inscrire le taux de change qui s'applique aux marchandises qui faisant l'objet d'un drawback.

15. Valeur en douane - Calculer la valeur des marchandises faisant l'objet de la demande en dollars canadiens. (Col. 12 x Col. 13 x Col. 14)

16. Taux des droits - Inscrire le taux des droits applicable aux marchandises importées.

17. Droits de douane - Inscrire le total des droits de douane réclamés. (Col. 15 x Col. 16)

18. Traitement tarifaire - S'applique seulelment lorsque la demande se rapporte à des exportations de l'ALENA. Indiquer le traitement tarifaire applicable auxmarchandises importées.

19. Taxe (excluant la TPS et TVH) - Inscrire la somme des taxes réclamées, s'il y a lieu.

20. Autres droits - Inscrire le total des droits spéciaux réclamés dans la demande, s'il y a lieu.

21. Usage de l'ASFC - Ne rien inscrire.

22. Droits de douane - Inscrire le total des droits réclamés dans la demande.

23. Taxe - Inscrire le total des taxes réclamées dans la demande, s'il y a lieu.

24. Autres droits - Inscrire le total des droits spéciaux réclamés dans la demande, s'il y a lieu.

25. à 32. Ne rien inscrire.

Il est important de s'assurer que: l'attestation du demandeur est dûment remplie et signée par le demandeur ou son agent autorisé.

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