BSF5012 - Renseignements à l'intention des personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

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Nº de catalogue PS38-49/2015F-PDF
ISBN 978-0-662-03890-0

Le présent document n'a pas force de loi. Pour toute information juridique, consulter la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et son règlement d'application.

Le présent document fournit des renseignements importants au sujet de vos droits et obligations ainsi que des motifs de votre détention. Vous y trouverez aussi des renseignements généraux qui pourraient s'avérer utiles. Si vous avez des questions concernant le présent document ou votre détention, veuillez vous adresser à un agent de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

La Loi

Vous avez été placé en détention en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiésparce qu'un agent de l'ASFC :

  • a estimé que la détention était nécessaire afin que soit complété le contrôle;
  • n'était pas convaincu de votre identité;
  • avait des raisons de croire que vous étiez interdit de territoire au Canada et constituiez un danger pour la sécurité publique, que vous vous seriez soustrait vraisemblablement au contrôle, à l'enquête, au renvoi ou à la procédure pouvant mener à la prise d'une mesure de renvoi (parce que vous représentiez un risque de fuite); ou
  • avait des raisons de croire que vous étiez interdit de territoire au Canada pour raison de sécurité, atteinte aux droits humains ou internationaux, grande criminalité, criminalité ou criminalité organisée.

Politique sur le traitement des personnes détenues

Traitement des personnes détenues

Enfants

Centres de détention

Vos droits

Renseignements généraux

Aide communautaire

Les membres d'organismes non gouvernementaux, comme les organismes communautaires ou religieux locaux, peuvent vous rendre visite et vous offrir leur aide. Ces personnes peuvent vous fournir des renseignements utiles et, si vous le souhaitez, elles peuvent tenter de vous mettre en contact avec une personne originaire de votre pays ou qui parle votre langue. Ces services ne sont pas nécessairement disponibles dans tous les établissements. Vous pouvez vous adresser à un agent de l'ASFC qui pourra vous fournir une liste des organismes locaux.

Aide médicale

Si vous tombez malade (physiquement ou mentalement) et avez besoin des services d'un médecin, veuillez en aviser immédiatement le personnel de l'établissement. Si vous prenez des médicaments ou si vous souffrez de troubles physiques ou mentaux, veuillez en aviser le personnel de l'établissement dès votre arrivée. Un médecin examinera les médicaments que vous devez prendre, et ces derniers vous seront donnés selon les instructions données par le médecin.

Bagages et effets personnels

À l'arrivée, vous devrez remettre tous vos effets personnels (téléphone cellulaire, bagages, bijoux, argent, médicaments, etc.) aux agents de sécurité, qui les mettront en lieu sûr et qui vous permettront de les utiliser sur demande raisonnable. Les objets dangereux, comme les couteaux et les autres objets pouvant servir d'arme et mettre en danger la sécurité d'une personne, vous seront confisqués et pourraient être détruits.

Repas

Veuillez aviser immédiatement un agent des services frontaliers, un garde ou un autre employé de l'établissement si vous avez des besoins alimentaires particuliers pour des raisons médicales, dentaires ou autres. Des mesures spéciales pourraient être prises pour répondre à vos besoins alimentaires.

Visites

Téléphone

Vous pouvez faire des appels téléphoniques locaux aux heures et aux endroits permis. Le temps qui vous sera alloué pourrait être limité si plusieurs personnes veulent utiliser le téléphone. Si vous avez besoin d'aide pour utiliser le téléphone, veuillez vous adresser au personnel de l'établissement. Si vous désirez appeler à l'étranger, adressez-vous à un représentant local pour obtenir des instructions.

Courrier

Plaintes

Si vous désirez parler à un agent de l'ASFC relativement à n'importe quel aspect de votre détention, veuillez en faire part à un garde ou à un autre membre du personnel de l'établissement où vous êtes détenu. Un agent de l'ASFC examinera votre plainte dès que possible.

Déplacements

Un agent de l'ASFC ou un agent de sécurité vous fouilleront et pourraient vous menotter si vous devez être transporté ou participer à des procédures se déroulant à l'extérieur des installations. Les personnes avec un handicap, les personnes âgées, les enfants d'âge mineur et les femmes enceintes pourraient être dispensés de cette procédure.

En cas d'incendie

Si, à tout moment, vous sentez de la fumée ou voyez un incendie, veuillez en aviser immédiatement le personnel de l'établissement. Si un incendie prend naissance dans votre chambre, veuillez en aviser immédiatement les gardes. Restez calme et suivez les directives que les gardes vous donneront afin de quitter l'immeuble de façon sécuritaire.

Renseignements additionnels

Les règles en vigueur dans chaque établissement ont été adoptées pour la sécurité de tous. Vous devez respecter ces règles. Les comportements perturbateurs, comme les dommages matériels, ne seront pas tolérés. Vous pourriez être isolé ou transféré dans un établissement de détention plus sécuritaire si vous adoptez ce genre de comportement.

Des agents de l'ASFC pourraient aussi vous demander de confirmer certains renseignements, afin de pouvoir traiter votre dossier.

Si vous avez d'autres questions, veuillez vous adresser au personnel de l'établissement ou à un agent de l'ASFC.

Décision de poursuivre la détention d'une personne ou de la libérer

Examen des motifs de détention pour les arrivées « non désignées »

Vous pourriez être libéré avant le premier examen des motifs de détention si un agent de l'ASFC estime que les motifs de votre détention n'ont plus cours ou qu'un dépôt en espèces constitue une garantie suffisante.

Mise en liberté

Après l'examen, un commissaire de la Section de l'immigration de la CISR ordonnera la poursuite de votre détention ou votre mise en liberté, auquel cas la CISR peut vous imposer des conditions, notamment :

Si vous ne respectez pas les conditions de votre mise en liberté, des mesures seront prises contre vous et vous serez à nouveau détenu.

Non-respect des conditions

Si vous enfreignez les conditions de votre remise en liberté, votre garant pourrait perdre définitivement la somme déposée ou promise, et vous pourriez retourner en détention.

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