Formulaire d'appel de l'ASFC

Type d'examen

Veuillez sélectionner le décision pour laquelle vous demandez un examen. Un exemple de formulaire s'affichera pour chaque option ci-dessous si vous n'êtes pas certain.

Appel de mesure d'exécution

(requis)






(requis)
(requis)
aaaa-mm-jj

L'image suivante illustre une partie du formulaire Avis de confiscation compensatoire où le numéro de mesure d'exécution et la d'action de la mesure se trouvent dans le coin supérieur droit.

Seizure Receipt form where the Enforcement Action Number and the Date of Action can be found in the top right portion of the form.

L'image suivante illustre une partie du formulaire Reçu pour saisie où la date d'action se trouve dans le coin supérieur gauche.

The following image illustrates a portion of the Seizure Receipt form where the Date of Action can be found in the top left corner of the document.

L'image suivante illustre une partie du formulaire Reçu pour saisie où le numéro de mesure d'exécution se trouve dans le coin supérieur droit.

The following image illustrates a portion of the Seizure Receipt form where the Enforcement Action Numbe can be found in the top right corner of the document.

L'image suivante illustre une partie du formulaire Avis de violation au point d'entrée où le numéro de mesure d'exécution et la date de la mesure se trouvent dans le coin supérieur droit.

The following image illustrates a portion of the Notice of Violation at the Point of Entry form where the Enforcement Action Number and the Date of Action can be found in the top right corner.

L'image suivante illustre une partie du formulaire Avis de cotisation de pénalité où le numéro de mesure d'exécution et la date de la mesure se trouvent dans le coin supérieur droit.

The following image illustrates a portion of the Notice of Penalty Assessment form where the Enforcement Action Number and the Date of Action can be found in the top left corner.

Appel de décision des voyageurs fiables

(requis)
(requis)
(requis)
aaaa-mm-jj

Renseignements du client

(requis)
(requis)
(requis)
(requis)
(requis)
(requis)
(requis)
(requis)
(requis)
X9X 9X9 99999
(requis)
(p. ex. 5551234567)
(requis)

Renseignements du représentant

(requis)

Vous pouvez sauter cette section en cliquant sur « Suivante » au haut de cette page.

(requis)

Conformément aux lois sur la protection des renseignements personnels, nous demandons une autorisation écrite confirmant que nous pouvons correspondre avec votre représentant et divulguer les renseignements afférant à votre demande. Jusqu'à ce que nous recevions une telle autorisation, toute correspondance relative à cette demande vous sera adressée.

Veuillez envoyer l'autorisation écrite à l'adresse ci-dessous ou les envoyer par télécopieur au 343-291-7239. Veuillez indiquer le numéro de mesure d'exécution dans votre correspondance.

Direction des recours
Agence des services frontaliers du Canada
333 chemin North River, tour A, 11e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0L8

(requis)
(requis)
(requis)
(requis)
(requis)
(requis)
(requis)
X9X 9X9 99999
(requis)
(p. ex. 5551234567)
(requis)

Détails

Veuillez décrire la raison de votre demande de révision (3000 caractères maximum).

Si vous avez des informations ou des documents supplémentaires, veuillez les faire parvenir à l'adresse ci-dessous ou les envoyer par télécopieur au 343-291-7239. Veuillez indiquer le numéro de mesure d'exécution dans votre correspondance.

Direction des recours
Agence des services frontaliers du Canada
333 chemin North River, tour A, 11e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0L8

0 caractères

Submit

L'information fournie dans le présent formulaire a été recueillie en vertu de la Loi sur les douanes, de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire aux fins d'offrir un dédommagement à une entreprise commerciale ou à un voyageur en désaccord avec la décision de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) concernant l'émission d'une mesure d'exécution. Les renseignements peuvent être divulgués aux fonctionnaires de l'ASFC aux fins d'évaluation de programmes, d'analyse des tendances et de collecte de données statistiques, ou aux intervenants de l'ASFC, au ministère de la Justice, à l'Agence du revenu du Canada et à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, pour un usage compatible par les personnes qui jouent un rôle dans le traitement de l'appel.

Vous avez le droit d’accéder à vos renseignements personnels ou d’y apporter des corrections en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements recueillis sont décrits dans l’Info Source sous le dossier ASFC ADM 101, Appels de l’exécution, Fichier de renseignements personnels ASFC PPU 005, dont les détails se trouvent au http://www.cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/reports-rapports/pia-efvp/atip-aiprp/infosource-fra.html#a7.

Certification

(requis)

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