Recours – Appels/examens
Demander une prorogation de délai pour un examen en vertu de la Loi sur les douanes

Dans cette section

Demander un examen par un tiers indépendant

Demander une prorogation de délai pour un examen

Pour en savoir plus

Pour en savoir plus

Si vous n'avez pas demandé votre examen ministériel dans les 90 jours, sachez que la Loi sur les douanesdans des circonstances exceptionnelles, dans le cas d'examens ministériels de première ou de tierce partie — autorise des prorogations de délais pour demander un examen d'une mesure d'exécution prise par l'ASFC. 

Remarque : Il n'y a aucune disposition pour demander une prorogation de délai pour un examen conformément à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ou la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire.

Comment demander une prorogation de délai

Pour obtenir une prorogation de délai, il faut soumettre une demande dans l'année suivant la fin de l'échéance initiale de 90 jours civils, et respecter les critères suivants :

Pour demander une prorogation de délai pour contester une mesure d'exécution conformément à la Loi sur les douanes, veuillez envoyer une demande par écrit à l'adresse suivante :

Direction des recours
Agence des services frontaliers du Canada
333 chemin North River, tour A, 11e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0L8
Télécopieur : 343-291-7239

À quoi s'attendre du processus d'examen

Après avoir présenté votre demande de prorogation de délai en y précisant pourquoi vous répondez aux critères, vous recevrez un accusé de réception vous indiquant d'envoyer à l'ASFC, dans les 30 jours civils, toute information supplémentaire que vous souhaiteriez inclure.

Il est important de noter que puisque c'est vous qui demandez une prorogation de délai, c'est à vous de prouver que vous répondez aux critères (Loi sur les douanes, paragraphes 129(2) ou 138(4)).

La Direction des recours de l'ASFC passera en revue votre demande et vos documents, en plus des documents soumis par le bureau qui a amorcé la mesure d'exécution.

À la suite de l'examen, un représentant des Recours décidera si la prorogation de délai est accordée ou non.

Nous vous notifierons par lettre recommandée si la prorogation de délai a été accordée ou non, et pourquoi.

Si la prorogation de délai est accordée, il y aura un examen ministériel de la mesure d'exécution. Pour de plus amples informations concernant le processus, veuillez consulter Examen ministériel ou révision par le président.

Quoi faire si la décision ne vous convient pas

Si la prorogation de délai est refusée, la lettre que vous recevrez inclura également les délais pour aller en appel devant la Cour fédérale du Canada.

Si votre demande a été rejetée, alors ni le ministre de la Sécurité publique ni les représentants de l'ASFC n'ont le pouvoir de prendre d'autres mesures dans le dossier.

Date de modification :