Recours – Appels/examens
Comment faire pour demander un examen

Dans cette section

Demander un examen par un tiers indépendant

Demander une prorogation de délai pour un examen

Pour en savoir plus

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« Comment faire pour demander un examen » énumère les mesures que l'ASFC peut avoir prises. Ces mesures sont les suivantes :

Sanctions et autres mesures d'exécution

Entre autres mesures d'exécution, l'ASFC peut saisir des marchandises ou alors imposer des amendes ou des sanctions. Les situations pouvant entraîner de telles mesures incluent notamment :

Les liens suivants pointent vers des instructions pour faire examiner différents types de mesures d'exécution :

Décisions relatives à des expéditions commerciales

Les décisions sur les expéditions commerciales concernent plus précisément :

Les liens suivants pointent vers des instructions pour faire examiner différents types de décisions relatives à des expéditions commerciales :

Décisions sur l'appartenance aux programmes pour voyageurs fiables

Il s'agit des décisions qui consistent soit à rejeter une demande d'adhésion, soit à annuler ou à suspendre le statut de participant d'une personne à un programme pour voyageurs fiables comme :

Le lien suivant pointe vers des instructions pour faire examiner une décision sur l'appartenance à un programme pour voyageurs fiables :

Sanctions et intérêts

Le lien suivant pointe vers des instructions pour faire examiner les comptes :

Nota : Calculés selon les sommes dues après ajustement des déclarations d'expéditions commerciales, les intérêts seront parfois imposés aussi après divulgation volontaire de marchandises commerciales qui n'avaient pas été déclarées ou comptabilisées d'emblée. Quant aux sanctions, elles sont applicables dans les cas d'inobservation qui mettent en jeu des marchandises commerciales. Certaines situations réclament une exonération totale ou partielle des sanctions ou des intérêts, que ce soit avant l'imposition (renonciation) ou après (annulation/réduction).

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